En ce qui concerne l impôt sur le revenu

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1 Les nouveautés fiscales applicables aux particuliers pour 2015 Sources : Fiche rédigée par l équipe éditoriale de WebLex Dernière vérification de la fiche : 06/01/2015 Dernière mise à jour de la fiche : 06/01/2015 Loi de Finances pour 2015 du 29 décembre 2014, n Loi de Finances rectificative pour 2014 du 29 décembre 2014, n Les Lois de Finances pour 2015 et rectificative pour 2014 ont été définitivement adoptées en décembre Faisons le point sur les principales dispositions qui intéressent plus spécialement les particuliers. En ce qui concerne l impôt sur le revenu Plusieurs mesures fiscales intéressant directement l impôt sur le revenu sont à signaler, spécialement en ce qui concerne différentes mesures de réduction ou de crédit d impôt. Un barème revu et corrigé Avant toute chose, il faut signaler que la 1ère tranche taxée au taux de 5,5 % est supprimée, de sorte que le barème de l impôt sur le revenu ne comporte plus que 5 tranches, selon le détail suivant : Fraction du revenu imposable (une part) Taux N excédant pas % > et? % > et? % > et? % > % La réduction d impôt Duflot fait place à la réduction d impôt Pinel Si vous investissez dans un logement neuf que vous vous engagez à mettre en location, vous pouvez bénéficier d une réduction d impôt sur le revenu, connue sous le nom de «réduction d impôt Duflot». Cette réduction d impôt, aujourd hui calculée au taux de 18 %,

2 suppose notamment le respect des conditions suivantes : votre engagement de location doit porter sur une durée minimale de 9 ans (lorsque le logement est la propriété d une SCI ou d une SCPI, l engagement est pris par cette dernière et les associés doivent s engager à conserver les parts jusqu à l expiration de cet engagement de location) ; vous ne pouvez pas louer le logement à un membre de votre foyer fiscal, à un ascendant ou un descendant (ou, lorsque le logement est la propriété d une SCI, à un associé ou un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant d un des associés) ; vous devez respecter des plafonds de loyers et louer le logement à un locataire dont les ressources n excèdent pas des plafonds variant selon la situation de famille. Cette réduction d impôt fait l objet d aménagements et est rebaptisée pour l occasion «réduction d impôt Pinel». En ce qui concerne l engagement de location L engagement de location ne porte plus sur une durée minimale de 9 ans, mais peut être plus court. Concrètement, vous pouvez choisir de vous engager à louer pour une durée minimale de 6 ans ou 9 ans, l option étant irrévocable. A l issue de votre engagement initial de location de 6 ou 9 ans, vous pouvez proroger votre engagement de location pour une durée de 3 ans renouvelable une fois (si votre engagement initial est de 6 ans) ou de 3 ans non renouvelable (si votre engagement initial est de 9 ans). Ce qui porte la durée maximale de votre engagement à 12 ans. En contrepartie de cette modulation de la durée d engagement de location, le montant de la réduction d impôt, répartie sur la durée d engagement de location, est également modulé. L avantage fiscal sera donc calculé au taux de : 12 % (23 % en Outre-mer) si l engagement de location initial est de 6 ans ; 18 % (29 % en Outre-mer) si l engagement de location initial est de 9 ans. En cas de prorogation de l engagement de location, le taux est de : 6 % pour la première période triennale et 3 % pour la seconde période triennale (en cas d engagement initial de 6 ans) ; 3 % pour la période triennale (en cas d engagement initial de 9 ans). En présence d un engagement de location portant sur une durée de 12 ans, le taux global de la réduction d impôt est donc fixé à 21 % (32 % en Outre-mer). Ces aménagements s appliquent aux investissements réalisés depuis le 1er septembre En ce qui concerne la personne du locataire Il est expressément prévu que la location à un ascendant ou un descendant est désormais admise, pour autant qu'il ne soit pas membre de votre foyer fiscal. Cet assouplissement s applique aux investissements réalisés depuis le 1er janvier Du nouveau pour les crédits d impôt liés aux travaux réalisés dans les résidences principales 2 informations sont ici à souligner. En ce qui concerne le crédit d impôt pour dépenses d aide aux personnes

3 Applicable aux dépenses d équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées et aux dépenses de diagnostics et de travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT), ce crédit d impôt s appliquait jusqu au 31 décembre Il est prorogé pour une période de 3 ans jusqu au 31 décembre Pour les dépenses payées à compter de 2015, seuls les propriétaires peuvent bénéficier du crédit d impôt à propos des dépenses réalisées dans le cadre d un PPRT. Par ailleurs, le plafond des dépenses de travaux prescrits par un PPRT est désormais fixé à par logement. En ce qui concerne le crédit d impôt lié aux dépenses d amélioration de la qualité environnementale du logement Plusieurs aménagements de ce crédit d impôt sont opérés par la Loi de Finances pour Tout d abord, on ne parle plus de «crédit d impôt lié aux dépenses d amélioration de la qualité environnementale» du logement, mais de «crédit d impôt pour la transition énergétique» (CITE). Ensuite, les conditions d obtention de ce crédit d impôt sont modifiées. Il nécessitait, sauf exceptions, la réalisation d un bouquet de travaux pour pouvoir s appliquer. Cette condition est supprimée pour les travaux réalisés à partir du 1er septembre 2014, de sorte que les dépenses ouvrent droit au crédit d impôt qu elles soient isolées ou non, pour autant qu elles soient éligibles à ce dispositif (achat de chaudières, de pompes à chaleur, d équipements de chauffage, de matériaux d isolation thermique, etc.). En outre, de nouvelles dépenses sont éligibles au bénéfice fiscal (pour la période s étendant du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2015). Sont notamment visées les dépenses d acquisition de compteurs individuels de chauffage et d eau chaude dans les copropriétés et les dépenses d'acquisition d'un système de charge pour véhicule électrique (d autres dépenses concernant spécifiquement les départements d Outre-mer sont ajoutées). Enfin, un taux unique de 30 % est désormais appliqué pour le calcul du CITE. Concernant la réduction d impôt pour souscription au capital des PME Que ce soit pour la réduction d impôt sur le revenu ou la réduction d ISF, les conditions sont assouplies lorsque la souscription est faite dans le cadre d un apport en capital d une holding pure (qui n a pour activité que la détention de titres de PME). Ne sont plus exigées, pour les souscriptions faites à compter du 1er janvier 2015, l obligation d employer au moins 2 salariés et un nombre maximum de 50 associés ou actionnaires. Autres mesures fiscales Soulignons les principales nouveautés suivantes. Vente de terrain à bâtir : une fiscalité allégée Depuis le 1er septembre 2014, le montant imposable de la plus-value réalisée à l occasion d une vente de terrain à bâtir est calculé en appliquant un abattement pour durée de détention dont le montant est le suivant :

4 pour le calcul de l impôt sur le revenu : 6 % pour chaque année de détention au-delà de la 5ème et jusqu à la 21ème et 4 % pour la 22ème année révolue de détention ; pour le calcul des prélèvements sociaux : 1,65 % pour chaque année de détention audelà de la 5ème et jusqu à la 21ème, 1,60 % pour la 22ème année de détention et 9 % pour chaque année au-delà de la 22ème. Toujours depuis le 1er septembre 2014, les ventes de terrains à bâtir bénéficient d un abattement fiscal exceptionnel de 30 % (pour autant que la vente ne soit réalisée ni au profit du conjoint, partenaire de PACS ou concubin du vendeur, ou encore d un de leurs descendants ou ascendants, ni au profit d une société dont le vendeur, son conjoint, partenaire de PACS ou concubin, ou encore un de leurs descendants ou ascendants est associé ou le devient à l occasion de la vente). Pour le bénéfice de cet abattement, il faut que la vente soit précédée d une promesse de vente ayant acquis date certaine entre le et le et que la vente soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la 2ème année suivant celle au cours de laquelle la promesse de vente a acquis date certaine. Vente d immeubles : abattement exceptionnel de 30 % 2 mesures sont ici à souligner : Une vente d immeuble bénéficiera d un abattement exceptionnel de 30 % si : o elle fait suite à une promesse de vente ayant acquis date entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015 ; o elle concerne un immeuble bâti situé dans une commune appartenant à une zone d urbanisation continue de plus de habitants marquée par des difficultés d accès au logement ; o l acquéreur s engage à démolir le bien et à reconstruire, à la place, des logements (dans un délai de 4 ans) dont la surface devra au moins être égale à 90 % de la surface de planche maximale autorisée par le plan local d urbanisme ou, à défaut, par le plan d occupation des sols. o la vente ne doit être réalisée ni au profit du conjoint, partenaire de PACS ou concubin du vendeur, ou encore d un de leurs descendants ou ascendants, ni au profit d une société dont le vendeur, son conjoint, partenaire de PACS ou concubin, ou encore un de leurs descendants ou ascendants est associé ou le devient à l occasion de la vente. La possibilité pour les Conseils Généraux de relever de 3,80 % à 4,50 % le taux du droit départemental appliqué aux ventes d immeubles est pérennisé (cette mesure, d ores et déjà adoptée par la majorité des départements, ne pouvait à l origine s appliquer que jusqu au 29 février 2016). Des donations d immeubles exonérées d impôt Un nouveau dispositif est adopté en faveur des donations d immeubles neufs et de terrains à bâtir qui bénéficient d une exonération temporaire des droits de donation prenant la forme d un abattement. Ce nouveau dispositif s applique différemment selon qu il s agit d un terrain à bâtir ou d un immeuble neuf : S il s agit d un terrain à bâtir Cet abattement s applique aux donations entre vifs (hors succession ou legs), réalisées en pleine propriété entre le 1er janvier et le 31 décembre Son montant varie selon la personne du bénéficiaire. Il sera de : pour une donation faite au profit d un ascendant ou d un descendant, pour une donation faite au profit de votre conjoint ou partenaire,

5 pour une donation faite au profit d un frère ou d une sœur, pour une donation faite au profit d une autre personne. Attention : l'ensemble des donations consenties par un même donateur ne peuvent être exonérées qu'à hauteur de Cette exonération suppose que le bénéficiaire s engage à construire un logement neuf dans le délai de 4 ans à compter de la donation (le non-respect de cette condition entraînera le paiement des droits de donation majorés d un droit complémentaire de 15 %, sauf en cas de survenance d un évènement empêchant la construction du logement : invalidité, décès, licenciement, circonstances exceptionnelles). S il s agit d un immeuble neuf Un dispositif similaire s applique aux donations entre vifs réalisées en pleine propriété d immeubles neufs à usage d'habitation pour lesquels un permis de construire est obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016, et à condition que la donation soit constatée par un acte notarié signé au plus tard dans les 3 ans suivant l obtention du permis (si le permis est obtenu en décembre 2016, la donation doit intervenir au plus tard en décembre 2019). Cette exonération suppose que l immeuble donné n ait jamais été occupé à quelque titre que ce soit. Le montant de l abattement varie selon la personne du bénéficiaire. Il sera de : pour une donation faite au profit d un ascendant ou d un descendant, pour une donation faite au profit de votre conjoint ou partenaire, pour une donation faite au profit d un frère ou d une sœur, pour une donation faite au profit d une autre personne. Là encore, l'ensemble des donations consenties par un même donateur ne peuvent être exonérées qu'à hauteur de Le non-respect des conditions entraînera le paiement des droits de donation majorés d un droit complémentaire de 15 %, sauf en cas de survenance d un évènement empêchant la construction du logement : invalidité, décès, licenciement, circonstances exceptionnelles. Une taxe d habitation majorée pour les résidences secondaires? Les communes dans lesquelles est perçue la taxe sur les logements vacants (communes de plus de habitants dans lesquelles existent des difficultés d accès au logement) sont autorisées à majorer de 20 % le montant de la taxe d habitation due à raison des logements meublés non affectés à la résidence principale. Pour cela, elles doivent prendre une délibération en ce sens avant le 28 février 2015 pour instituer la majoration à compter de Pourront être dégrevées de cette majoration : les personnes contraintes de résider ailleurs que dans leur résidence principale pour des raisons professionnelles ; les personnes âgées de condition modeste hébergées dans une maison de retraite et qui bénéficient des allègements de taxe d habitation pour leur ancienne résidence principale ; toute personne qui ne peut pas affecter son logement à la résidence principale pour une raison indépendante de sa volonté. v class="clearfix mcecontentbody mb10">

6 Sources : Loi de Finances pour 2015 du 29 décembre 2014, n Loi de Finances rectificative pour 2014 du 29 décembre 2014, n Les Lois de Finances pour 2015 et rectificative pour 2014 ont été définitivement adoptées en décembre Faisons le point sur les principales dispositions qui intéressent plus spécialement les particuliers. En ce qui concerne l impôt sur le revenu Plusieurs mesures fiscales intéressant directement l impôt sur le revenu sont à signaler, spécialement en ce qui concerne différentes mesures de réduction ou de crédit d impôt. Un barème revu et corrigé Avant toute chose, il faut signaler que la 1ère tranche taxée au taux de 5,5 % est supprimée, de sorte que le barème de l impôt sur le revenu ne comporte plus que 5 tranches, selon le détail suivant : Fraction du revenu imposable (une part) Taux N excédant pas % > et? % > et? % > et? % > % La réduction d impôt Duflot fait place à la réduction d impôt Pinel Si vous investissez dans un logement neuf que vous vous engagez à mettre en location, vous pouvez bénéficier d une réduction d impôt sur le revenu, connue sous le nom de «réduction d impôt Duflot». Cette réduction d impôt, aujourd hui calculée au taux de 18 %, suppose notamment le respect des conditions suivantes : votre engagement de location doit porter sur une durée minimale de 9 ans (lorsque le logement est la propriété d une SCI ou d une SCPI, l engagement est pris par cette dernière et les associés doivent s engager à conserver les parts jusqu à l expiration de cet engagement de location) ; vous ne pouvez pas louer le logement à un membre de votre foyer fiscal, à un ascendant ou un descendant (ou, lorsque le logement est la propriété d une SCI, à un associé ou un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant d un des associés) ; vous devez respecter des plafonds de loyers et louer le logement à un locataire dont

7 les ressources n excèdent pas des plafonds variant selon la situation de famille. Cette réduction d impôt fait l objet d aménagements et est rebaptisée pour l occasion «réduction d impôt Pinel». En ce qui concerne l engagement de location L engagement de location ne porte plus sur une durée minimale de 9 ans, mais peut être plus court. Concrètement, vous pouvez choisir de vous engager à louer pour une durée minimale de 6 ans ou 9 ans, l option étant irrévocable. A l issue de votre engagement initial de location de 6 ou 9 ans, vous pouvez proroger votre engagement de location pour une durée de 3 ans renouvelable une fois (si votre engagement initial est de 6 ans) ou de 3 ans non renouvelable (si votre engagement initial est de 9 ans). Ce qui porte la durée maximale de votre engagement à 12 ans. En contrepartie de cette modulation de la durée d engagement de location, le montant de la réduction d impôt, répartie sur la durée d engagement de location, est également modulé. L avantage fiscal sera donc calculé au taux de : 12 % (23 % en Outre-mer) si l engagement de location initial est de 6 ans ; 18 % (29 % en Outre-mer) si l engagement de location initial est de 9 ans. En cas de prorogation de l engagement de location, le taux est de : 6 % pour la première période triennale et 3 % pour la seconde période triennale (en cas d engagement initial de 6 ans) ; 3 % pour la période triennale (en cas d engagement initial de 9 ans). En présence d un engagement de location portant sur une durée de 12 ans, le taux global de la réduction d impôt est donc fixé à 21 % (32 % en Outre-mer). Ces aménagements s appliquent aux investissements réalisés depuis le 1er septembre En ce qui concerne la personne du locataire Il est expressément prévu que la location à un ascendant ou un descendant est désormais admise, pour autant qu'il ne soit pas membre de votre foyer fiscal. Cet assouplissement s applique aux investissements réalisés depuis le 1er janvier Du nouveau pour les crédits d impôt liés aux travaux réalisés dans les résidences principales 2 informations sont ici à souligner. En ce qui concerne le crédit d impôt pour dépenses d aide aux personnes Applicable aux dépenses d équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées et aux dépenses de diagnostics et de travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT), ce crédit d impôt s appliquait jusqu au 31 décembre Il est prorogé pour une période de 3 ans jusqu au 31 décembre Pour les dépenses payées à compter de 2015, seuls les propriétaires peuvent bénéficier du crédit d impôt à propos des dépenses réalisées dans le cadre d un PPRT.

8 Par ailleurs, le plafond des dépenses de travaux prescrits par un PPRT est désormais fixé à par logement. En ce qui concerne le crédit d impôt lié aux dépenses d amélioration de la qualité environnementale du logement Plusieurs aménagements de ce crédit d impôt sont opérés par la Loi de Finances pour Tout d abord, on ne parle plus de «crédit d impôt lié aux dépenses d amélioration de la qualité environnementale» du logement, mais de «crédit d impôt pour la transition énergétique» (CITE). Ensuite, les conditions d obtention de ce crédit d impôt sont modifiées. Il nécessitait, sauf exceptions, la réalisation d un bouquet de travaux pour pouvoir s appliquer. Cette condition est supprimée pour les travaux réalisés à partir du 1er septembre 2014, de sorte que les dépenses ouvrent droit au crédit d impôt qu elles soient isolées ou non, pour autant qu elles soient éligibles à ce dispositif (achat de chaudières, de pompes à chaleur, d équipements de chauffage, de matériaux d isolation thermique, etc.). En outre, de nouvelles dépenses sont éligibles au bénéfice fiscal (pour la période s étendant du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2015). Sont notamment visées les dépenses d acquisition de compteurs individuels de chauffage et d eau chaude dans les copropriétés et les dépenses d'acquisition d'un système de charge pour véhicule électrique (d autres dépenses concernant spécifiquement les départements d Outre-mer sont ajoutées). Enfin, un taux unique de 30 % est désormais appliqué pour le calcul du CITE. Concernant la réduction d impôt pour souscription au capital des PME Que ce soit pour la réduction d impôt sur le revenu ou la réduction d ISF, les conditions sont assouplies lorsque la souscription est faite dans le cadre d un apport en capital d une holding pure (qui n a pour activité que la détention de titres de PME). Ne sont plus exigées, pour les souscriptions faites à compter du 1er janvier 2015, l obligation d employer au moins 2 salariés et un nombre maximum de 50 associés ou actionnaires. Autres mesures fiscales Soulignons les principales nouveautés suivantes. Vente de terrain à bâtir : une fiscalité allégée Depuis le 1er septembre 2014, le montant imposable de la plus-value réalisée à l occasion d une vente de terrain à bâtir est calculé en appliquant un abattement pour durée de détention dont le montant est le suivant : pour le calcul de l impôt sur le revenu : 6 % pour chaque année de détention au-delà de la 5ème et jusqu à la 21ème et 4 % pour la 22ème année révolue de détention ; pour le calcul des prélèvements sociaux : 1,65 % pour chaque année de détention audelà de la 5ème et jusqu à la 21ème, 1,60 % pour la 22ème année de détention et 9 % pour chaque année au-delà de la 22ème. Toujours depuis le 1er septembre 2014, les ventes de terrains à bâtir bénéficient d un abattement fiscal exceptionnel de 30 % (pour autant que la vente ne soit réalisée ni au profit

9 du conjoint, partenaire de PACS ou concubin du vendeur, ou encore d un de leurs descendants ou ascendants, ni au profit d une société dont le vendeur, son conjoint, partenaire de PACS ou concubin, ou encore un de leurs descendants ou ascendants est associé ou le devient à l occasion de la vente). Pour le bénéfice de cet abattement, il faut que la vente soit précédée d une promesse de vente ayant acquis date certaine entre le et le et que la vente soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la 2ème année suivant celle au cours de laquelle la promesse de vente a acquis date certaine. Vente d immeubles : abattement exceptionnel de 30 % 2 mesures sont ici à souligner : Une vente d immeuble bénéficiera d un abattement exceptionnel de 30 % si : o elle fait suite à une promesse de vente ayant acquis date entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015 ; o elle concerne un immeuble bâti situé dans une commune appartenant à une zone d urbanisation continue de plus de habitants marquée par des difficultés d accès au logement ; o l acquéreur s engage à démolir le bien et à reconstruire, à la place, des logements (dans un délai de 4 ans) dont la surface devra au moins être égale à 90 % de la surface de planche maximale autorisée par le plan local d urbanisme ou, à défaut, par le plan d occupation des sols. o la vente ne doit être réalisée ni au profit du conjoint, partenaire de PACS ou concubin du vendeur, ou encore d un de leurs descendants ou ascendants, ni au profit d une société dont le vendeur, son conjoint, partenaire de PACS ou concubin, ou encore un de leurs descendants ou ascendants est associé ou le devient à l occasion de la vente. La possibilité pour les Conseils Généraux de relever de 3,80 % à 4,50 % le taux du droit départemental appliqué aux ventes d immeubles est pérennisé (cette mesure, d ores et déjà adoptée par la majorité des départements, ne pouvait à l origine s appliquer que jusqu au 29 février 2016). Des donations d immeubles exonérées d impôt Un nouveau dispositif est adopté en faveur des donations d immeubles neufs et de terrains à bâtir qui bénéficient d une exonération temporaire des droits de donation prenant la forme d un abattement. Ce nouveau dispositif s applique différemment selon qu il s agit d un terrain à bâtir ou d un immeuble neuf : S il s agit d un terrain à bâtir Cet abattement s applique aux donations entre vifs (hors succession ou legs), réalisées en pleine propriété entre le 1er janvier et le 31 décembre Son montant varie selon la personne du bénéficiaire. Il sera de : pour une donation faite au profit d un ascendant ou d un descendant, pour une donation faite au profit de votre conjoint ou partenaire, pour une donation faite au profit d un frère ou d une sœur, pour une donation faite au profit d une autre personne. Attention : l'ensemble des donations consenties par un même donateur ne peuvent être exonérées qu'à hauteur de Cette exonération suppose que le bénéficiaire s engage à construire un logement neuf dans le délai de 4 ans à compter de la donation (le non-respect de cette condition entraînera le

10 paiement des droits de donation majorés d un droit complémentaire de 15 %, sauf en cas de survenance d un évènement empêchant la construction du logement : invalidité, décès, licenciement, circonstances exceptionnelles). S il s agit d un immeuble neuf Un dispositif similaire s applique aux donations entre vifs réalisées en pleine propriété d immeubles neufs à usage d'habitation pour lesquels un permis de construire est obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016, et à condition que la donation soit constatée par un acte notarié signé au plus tard dans les 3 ans suivant l obtention du permis (si le permis est obtenu en décembre 2016, la donation doit intervenir au plus tard en décembre 2019). Cette exonération suppose que l immeuble donné n ait jamais été occupé à quelque titre que ce soit. Le montant de l abattement varie selon la personne du bénéficiaire. Il sera de : pour une donation faite au profit d un ascendant ou d un descendant, pour une donation faite au profit de votre conjoint ou partenaire, pour une donation faite au profit d un frère ou d une sœur, pour une donation faite au profit d une autre personne. Là encore, l'ensemble des donations consenties par un même donateur ne peuvent être exonérées qu'à hauteur de Le non-respect des conditions entraînera le paiement des droits de donation majorés d un droit complémentaire de 15 %, sauf en cas de survenance d un évènement empêchant la construction du logement : invalidité, décès, licenciement, circonstances exceptionnelles. Une taxe d habitation majorée pour les résidences secondaires? Les communes dans lesquelles est perçue la taxe sur les logements vacants (communes de plus de habitants dans lesquelles existent des difficultés d accès au logement) sont autorisées à majorer de 20 % le montant de la taxe d habitation due à raison des logements meublés non affectés à la résidence principale. Pour cela, elles doivent prendre une délibération en ce sens avant le 28 février 2015 pour instituer la majoration à compter de Pourront être dégrevées de cette majoration : les personnes contraintes de résider ailleurs que dans leur résidence principale pour des raisons professionnelles ; les personnes âgées de condition modeste hébergées dans une maison de retraite et qui bénéficient des allègements de taxe d habitation pour leur ancienne résidence principale ; toute personne qui ne peut pas affecter son logement à la résidence principale pour une raison indépendante de sa volonté.