I LES CARACTÉRISTIQUES DE LA RECEPTION
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- Jean-Baptiste Bergeron
- il y a 8 ans
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1 I LES CARACTÉRISTIQUES DE LA RECEPTION A L'ARTICLE DU CODE CIVIL Laréceptionestunactejuridiqueparlequellemaîtredel'ouvrageprendlivraisondel'ouvrageet constatelabonneexécutionconformémentaucontrat.elecomportedesefetsjuridiquesdela plusgrandeimportancepourlemaîtredel'ouvrageetl'entrepreneur. C'estl'article1792 6ducodecivilquienfixelecadrejuridique. Laloin 78 12du4janvier1978relativeàlaresponsabilitéetàl'assurancedansledomainede laconstruction,institueunarticle1792 6ducodecivilainsirédigé: La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement. La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception. Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné. En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant. L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement. La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage B LE CARACTÈRE D'ORDRE PUBLIC DES DISPOSITIONS Pendantdenombreusesannées,undouteexistaitsurlecaractèred'ordrepublicdes dispositionsdel'article1792 6ducodecivil. Enefet,laloidu4janvier1978aexpressémentdécidéquelesarticles1792,1792 1,1792 2, et1792 4ducodecivilétaientd'ordrepublicmaiss'agissantdel'article1792 6,la questionrestaitensuspens. 1
2 Désormais,laquestionesttranchéeenpartie:laloin du19décembre1990relative aucontratdeconstructiond'unemaisonindividuelearendud'ordrepubliclagarantiedeparfait achèvement.iln'estdoncpluspossibled'exclureoudelimiterlaportéedecetegarantieprévue àl'article1792 6quecesoitpourlesmaisonsindividuelesoutoutautrecontratdelouage d'ouvrage. Enrevanche,lesdispositionsdel'article1792 6ducodecivilconcernantlaréceptionnesont paspourautantd'ordrepublic. C LES EFFETS JURIDIQUES DE LA RÉCEPTION Ladated'efetdelaréception,quelaréceptionsoitprononcéeavecousansréserves: metfinaucontratd'entreprise(saufpourlestravauxobjetderéserves)etarêtele coursdudélaid'exécution(etlecaséchéant,l'applicationdespénalitésderetard), couvrelesvices,malfaçonsetdéfautsdeconformitéapparentsetn'ayantpasfait l'objetderéserves(tribunaldegrandeinstancedevalenciennes19novembre1997info Droitn 8octobre1998), entraîneletransfertaumaîtredel'ouvragedelagardedel'ouvrageetdesrisquesqui ysontliés(lemaîtredel'ouvrageprendalorslachargedetouslesrisquesdeperteou dedommageconcernantl'ouvrageetl'entrepreneurestlibérédesonobligationd'assurer lasécuritéduchantieretdespersonnesquis'ytrouvent), rendexigiblelesoldedestravauxparlaprésentationdumémoiredéfinitif, constitue,avecousansréserves,lepointdedépartdesgarantieslégales:parfait achèvement,bonfonctionnementetgarantiedécennale, constituelepointdedépartdudélaiderestitutiondelaretenuedegarantieoude libérationdelacautionquilaremplace(loin du16juilet1971 annexev I 2
3 ON NE DOIT PAS CONFONDRE LA RÉCEPTION DES TRAVAUX AVEC : ladoubleréceptionquin'existeplus(eleétaitconstituéed'uneréceptionprovisoireet d'uneréceptiondéfinitive,entraînantchacunedesefetsjuridiquesdistincts) lesopérationspréalablesàlaréceptionquisontprévuesenmarchéspublicsmais quinesontpasobligatoiresenmarchésprivés lapré réception,quiconstitueleconstatdelabonnefinitiondesouvragesdecorps d'étatayantefectuédestravauxenamontintervenantentrel'entrepreneuretlemaître d'oeuvre,oubienentredeuxentrepreneurs(parexemple,encasdesous traitance),ele n'apasvaleurderéception laréceptionpartielequinevautréceptionquesilemarchéleprévoitexpressément elecoïncideavecdestranchesdetravaux,oudescatégoriesd'ouvragesd'unmême marché,oudesbâtiments,maiselen'intervientquerarementparcorpsd'état;la réceptionpartieledesouvragesnepeutconstituerréception,ques'ilenaétéconvenu ainsicontractuelement. Laréceptionmarque(saufpourlestravauxobjetderéserves)lafindesrapportscontractuels entremaîtredel'ouvrageetconstructeursqui,parlasuite,sontsoumisaurégimedes responsabilitésetdesgarantieslégales. Enconséquence,enl'absencederéception,lesgarantiesdécennale,biennaleoudeparfait achèvementnepeuventpasêtremisesenœuvre.l'assuranceobligatoirederesponsabilitédes constructeurs,quinecouvrequelesdommagesdenaturedécennale,nepeutdoncpasnon plusêtremiseenoeuvre.seulepeutalorsjouerlaresponsabilitécontractuelededroitcommun fondéesurl'article1147ducodecivil.lesentrepreneurssont,àcetitre,soumisàuneobligation derésultat. AUSSI POUR ÉVITER TOUTE DIFFICULTÉ EN LA MATIÈRE, IL EST VIVEMENT CONSEILLÉ: de demander systématiquement la réception des travaux (modèle en annexe I) d'obtenir systématiquement un procès verbal signé du maître de l'ouvrage (modèle en annexe II). 3
4 ANNEXE I DEMANDE DE RÉCEPTION Lettre recommandée avec avis de réception Entreprise Monsieur(lemaîtredel'ouvrage) Monsieur, J'ail'honneurdevousinformerquelestravauxdontl'exécutionnousaétéconfiéeauxtermesdu marchéendatedu relatifà(indiquerlanatureetlalocalisationdestravaux)sontenétat d'êtrereçus(oubien:serontachevésle / / ) Enconséquence,jevousdemande,conformémentàl'article1792 6ducodecivil,debien vouloirm'indiquerquand(jouretheure)ilvousconviendraitdeprocéderàlavisitederéception. Atoutesfinsutiles,jevousproposed'yprocéderle / / Sicetedatenevousconvientpas,vousvoudrezbienmefairepartdeladatelaplusproche pourprocéderàcetevisite. Jemepermetsdevousrappelerl'importancedelaréceptiondestravauxquientraînepourvous lamiseàdispositiondeslieuxetlaprised'efetàvotreprofitdel'assurancedommages ouvrage instituéeparlaloin 78 12du4janvier1978. Pourfairevaloirvosdroitsàcetégard,vousvoudrezbienétabliroufaireétablirlorsdes opérationsderéceptionunprocès verbalderéceptionselonmodèlejointqu'ilvousappartiendra designeretdedater. Vousenremerciantparavance,jevouspried'agréer,Monsieur distinguées. messalutations Signé:l'entrepreneur Copie: Maître d'oeuvre (le cas échéant). 4
5 ANNEXE II PROCES VERBAL DE RÉCEPTION Jesoussigné, Maîtredel'ouvrage,aprèsavoirprocédéàlavisitedestravauxexécutéspar autitredumarchéendatedu / / relatifà enprésencedureprésentantde:(nom del'entrepriseetdumaîtred'ceuvrelecaséchéant) déclareque (*) laréceptionestprononcéesansréserveavecefetàladatedu / / (*) Laréceptionestprononcéeavecefetàladatedu / / Assortiedesréservesmentionnéesdansl'étatsous énoncé. FAITA LE / / Entroisexemplaires (*)Rayerlamentioninutile. Signature(dumaîtredel'ouvrage). ÉTAT DES RÉSERVES Naturedesréserves Travauxàexécuter L entrepriseetlemaîtredel'ouvrageconviennentquelestravauxnécessitésparlesréserves ci dessusserontexécutésdansundélaiglobalde àcompterdecejour. FAITA LE / / Signaturedel'entreprise: Signature dumaîtredel'ouvrage: Signaturedumaîtred'oeuvre (lecaséchéant): 5
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