Procès-verbal de la séance Et compte-rendu du conseil municipal du 23 juin 2015

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1 Procès-verbal de la séance Et compte-rendu du conseil municipal du 23 juin

2 Conseillers en exercice : 19 - Présents : 14 (15 à compter de 20h35) - Votants : 16 (17 à compter de 20h35) Date de convocation du Conseil Municipal : 17 juin 2015 Présents : KILMAN Olivier, LEBRETON Sophie, PALOU Thomas, SALAUN-DERRIEN Marie, QUESTROY Guy ; CHAUVEAU Jenny, GUILLERY Christine, FONTAINE Françoise, PLINVERT Bernard, LAGREE Valérie, BONASTRE Philippe, DELABRIERE Christian, NICOLAS Albane (arrivée à 20h35) GUEGUEN Maud, Katia LEMAITRE Absents excusés : Patrick CAMUS donne pouvoir Olivier KILMAN, Maire Michel SCULO donne pouvoir à Maud GUEGUEN Albane NICOLAS absente jusqu à 20h35 Absents : Gwenegan CUEFF Olivier COULON Ouverture de séance : 20H15 Secrétaire de séance : Françoise FONTAINE - Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 4 avril 2015 Pour : 16 Contre : abstention : - Monsieur le maire fait la lecture de la lettre de démission de Murielle DESMET, conseillère municipale 1 - Installation d une nouvelle conseillère municipale Monsieur le Maire rappelle que, par courrier en date du 22 mai 2015 Madame DESMET Murielle l'a informé de sa volonté de démissionner de ses fonctions de conseillère municipale à compter de cette même date. Conformément à l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales, cette démission est définitive et Monsieur le Préfet en a été informé. Conformément à l'article L 270 du Code Electoral, Madame NICOLAS Albane, suivant immédiat sur la liste «S unir pour construire l avenir» dont faisait partie Madame DESMET Murielle lors des dernières élections municipales. Mme NICOLAS Albane est conseillère municipale depuis le 22 mai Monsieur le Maire lui souhaite la bienvenue au nom de l'ensemble du Conseil Municipal. - Le tableau du conseil municipal sera modifié en conséquence et transmis à la Préfecture, - Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document s y rapportant. 2

3 2 Modification de la délégation de pouvoir du conseil municipal au maire (L du CGCT) Vu l article L du code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du conseil municipal en date du 15 avril 2014 dénommée «délégation de pouvoir du conseil municipal au maire (L CGCT) et notamment son alinéa 4 qui prévoit que le maire peut «prendre toute décision concernant le préparation, la passation, l exécution et le règlement des marchés et accords-cadres d un montant inférieur à un seuil défini par décret (décret n du 27 décembre 2013, seuil fixé à HT) ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieur à 5 % lorsque les crédits sont prévus au budget.», Vu les projets en cours et afin de faciliter l exécution des marchés, il est proposé de modifier cet alinéa pour la partie concernant la passation des avenants. La nouvelle rédaction proposée est : «toute décision concernant leurs avenants dans la limite des crédits inscrits au budget». Le conseil municipal décide à 13 voix pour et 3 voix contre : - DE MODIFIER la délibération du 15 avril 2014 portant délégation de pouvoir du conseil municipal au maire (L du CGCT), et à la première adjointe en cas d empêchement du maire, et notamment son alinéa 4 comme présenté ci-dessus, - DE DONNER pouvoir au Maire pour signer tout document s y rapportant. 3 - Décision modificative n INVESTISSEMENT Contribution de la commune pour extension des réseaux vers des propriétés situées : - zone du Keneah nord : Mané Hallate : Article Groupement de collectivités Article 238 Avances sur commande

4 Le conseil municipal décide à 13 voix pour, 1 abstention et 2 voix contre : - DE CREER l article budgétaire au budget primitif 2015, - D ACCEPTER la décision modificative n comme présentée ci-dessus, - D AUTORISER monsieur le Maire à signer tout document s y rapportant. 4 - Subvention «sorties scolaires» La commission «Education et jeunesse» du 9 juin 2015 propose : Ecole publique et école privée Sorties scolaires 28 par enfant Le conseil municipal décide à l unanimité : - D approuver la subvention «sortie scolaire» versée au prorata du nombre d élèves domiciliés sur la commune pour l année 2015 telles définies dans le tableau ci-dessus. - D autoriser Monsieur le Maire à signer tout document s y rapportant. 5 subvention pour participation aux compétitions sportives de niveau national La municipalité de Plougoumelen propose de soutenir la participation des Plougoumelenois pour leur participation à des compétitions sportives d ordre national ou international. Vu la demande de madame et monsieur REUNGOAT, pour la participation de leur fils Brieuc, aux championnats de France juniors de nage avec palmes à Amiens les 8, 9 et 10 mai 2015 et aux championnats de France seniors à Chartes les 22, 23 et 24 mai Le conseil municipal décide à 13 voix pour et 3 abstentions : - D ATTRIBUER la somme de 100 à Brieuc Reungoat pour sa participation aux championnats de France, - D AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document s y rapportant. 6 Cession d une partie de chemin rural - DENIS et LE PORT - Keroyal 4

5 Par délibération en date du 16 mai 2005, le conseil municipal s était prononcé favorablement pour l acquisition par M. DENIS Jean-Jacques de l emprise d un chemin rural, domaine privée de la commune de Plougoumelen, situé à Keroyal, pour une surface d environ 915 m². Suite à un 1 er passage du géomètre diligenté par M. DENIS Jean-Jacques, M. et Mme LE PORT Gérard, voisin mitoyen du chemin, ont émis le souhait, par courrier en date du 14 novembre 2013, d acquérir également une partie de ce chemin. Extrait cadastral du chemin Un nouveau plan de bornage a donc été établi pour les surfaces suivantes : Partie du chemin cédée à M. DENIS Jean-Jacques : environ 750 m² (sous réserve du bornage définitif) Partie du chemin cédée à M. et Mme LE PORT Gérard : environ 160 m² (sous réserve du bornage définitif) Vu l avis de France Domaines en date du 12 octobre 2011, évaluant les terrains à 4 le m². Vu l avis de la commission urbanisme et travaux en date du 10 juin 2015, Le conseil municipal décide à l unanimité : - DE CEDER à M. DENIS Jean-Jacques une partie du chemin d environ 750 m² sous réserve du bornage définitif) au prix de 4 le m², - DE CEDER à M. ET Mme LE PORT Gérard, une partie du chemin d environ 160 m² (sous réserve du bornage définitif) au prix de 4 le m², - D ACTER que les frais notariés seront à la charge de chacun des demandeurs pour la partie qui les concerne, - D AUTORISER monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents et actes s y 5

6 rapportant. 7 Cession d une partie de chemin rural - RIBOUX - Kersal M.et Mme RIBOUX Christian, au lieu-dit Kersal, ont sollicité la commune pour l acquisition d une partie du chemin rural, domaine privé de la commune, desservant leur propriété et jouxtant leur propriété cadastrée section A n 154, 153, 499, 501, et 495 Extrait cadastral du chemin Vu l avis de France Domaines en date du 25 octobre 2012, évaluant les terrains à 6 le m², Vu le plan de bornage établi pour une surface à céder de 2a 49ca, Vu l avis de la commission urbanisme et travaux en date du 10 juin 2015, Le conseil municipal décide à l unanimité : - DE CEDER à M. et Mme RIBOUX Christian une partie d un chemin d une surface de 2a 49ca situé à Kersal au prix de 6 le m², - D ACTER que les frais notariés seront à la charge de M. et Mme RIBOUX Christian, - D AUTORISER monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents et actes s y rapportant. 8 Cession d un chemin rural CAMUS - Bréguénan 6

7 M.CAMUS Patrick, domicilié à Bréguénan, a sollicité la commune pour l acquisition d un chemin communal desservant sa propriété d une surface d environ 300 m² (sous réserve de bornage définitif) et mitoyen avec les terrains cadastrés section B n 83, 86, 87, et 452 lui appartenant. Le chemin concerné est indiqué sur le plan ci-dessous : Vu l avis de France Domaines évaluant le terrain à 1 le m², Vu l avis de la commission urbanisme et travaux en date du 10 juin 2015, Vu la demande expresse de monsieur CAMUS de se retirer de ce vote, le conseil municipal décide à 15 voix pour : - DE CEDER à M. CAMUS Patrick un chemin d une surface d environ 300 m² situé à Bréguénan pour le prix de 1 le m², - D ACTER que les frais notariés et les frais de géomètre seront à la charge de M. CAMUS, - D AUTORISER monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents et actes s y rapportant. 9 Acquisition d une partie de terrain par la commune CHEREAU - Pont du Len 7

8 Dans le cadre de l aménagement d un terrain situé à proximité de la propriété de M. CHEREAU Michel, domicilié Pont du Len, la commune de Plougoumelen a sollicité celui-ci afin de procéder à une acquisition d une partie d un terrain lui appartenant, cadastré AC 384 d une surface de 205 m². De plus, M. CHEREAU est propriétaire d une parcelle située rue Joseph Le Brix, sous chaussée, cadastrée section AC n 332 d une surface de 72 m². La commune souhaite en faire également l acquisition. Le document d arpentage pour la parcelle créée sur l emprise du terrain de M. CHEREAU. (AC 384) a été élaboré Vu l avis de la commission urbanisme et travaux en date du 10 juin 2015, Le conseil municipal décide à 15 voix pour et 1 abstention : - D ACQUERIR les parcelles ci-dessus référencées situées à Pont du Len pour une surface de 277 m², appartenant à M. CHEREAU Michel en sachant que le prix sera déterminé après la réception de l avis de France Domaines, - D ACTER que les frais notariés et les frais de géomètre seront à la charge de la commune - D AUTORISER monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents et actes s y rapportant. 10 Cession d un délaissé de chemin rural CHEREAU - Pont du Len La commune de Plougoumelen a sollicité M. CHEREAU Michel, domicilié à Pont du Len à Plougoumelen afin de procéder à une régularisation cadastrale. 8

9 En effet, un chemin rural, n ayant plus vocation de desserte (cadastrée AC n 1146) jouxte sa propriété. M. CHEREAU a donné son accord pour faire l acquisition d une partie de ce chemin et ce, pour une superficie de 118 m². Le document d arpentage a été élaboré : Les services de France Domaines ont été sollicités pour estimer la valeur du terrain à céder. Vu l avis de la commission urbanisme et travaux en date du 10 juin 2015, Le conseil municipal décide à 15 voix pour et 1 abstention : - DE CEDER à M. CHEREAU Michel une partie d un délaissé de chemin rural d une surface de 118 m² situé à Pont du Len en sachant que le prix sera déterminé après la réception de l avis de France Domaines, - D ACTER que les frais notariés et les frais de géomètre seront à la charge de la commune, - D AUTORISER monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents et actes s y rapportant. 11 Cession de terrains - LE BERRIGAUD LE HALLATE Vu la délibération du conseil municipal en date du 1 er juillet 2014 portant accord de principe pour le déclassement d une partie de la voirie communale du Hallate afin de l intégrer au projet immobilier du groupe PERION, situé au Hallate, 9

10 Considérant l enquête publique qui a eu lieu du 03 au 20 novembre 2014, Considérant que le commissaire-enquêteur a rendu son rapport le 25 novembre dernier et a émis un avis favorable à ce déclassement de voirie. Considérant le retrait du groupe PERION et la reprise du projet immobilier par M. et Mme LE BERRIGAUD Joseph. Pour rappel, la surface des terrains cédée est d environ 560 m² comme indiqué, partie hachurée, sur le plan ci-dessous (sous réserve du plan d arpentage du géomètre) Vu l avis de la commission travaux et urbanisme en date du 10 juin 2015 dernier, le conseil municipal décide à l unanimité : - d ACCEPTER le principe de la vente d environ 560 m² (la superficie sera définitivement précisée après le bornage) au prix de vente de 32 le m² à M. et Mme LE BERRIGAUD Joseph, en lieu et place du groupe PERION, - d ACTER le fait que les frais de géomètre et notariés sont à la charge du demandeur, - D AUTORISER monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document s y rapportant. 12 Transfert de l exercice de la compétence «infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) au syndicat Morbihan Energies Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L , permettant le transfert de la compétence «infrastructures de charge pour véhicules électriques» aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à l'article L du Code général des collectivités, 10

11 Vu les statuts du Syndicat Morbihan Énergies modifiés par arrêté préfectoral du 2 mai 2014 et notamment l article habilitant le Syndicat Morbihan Énergies à mettre en place et organiser, pour ceux de ses membres qui lui ont confié cette compétence, un service comprenant la création, l entretien et l exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, Vu les délibérations du Comité syndical du Syndicat Morbihan Énergies en date du 17 juin 2014 et du 26 septembre 2014 portant sur le transfert et les conditions techniques et financières d exercice de la compétence «infrastructures de charge pour véhicules électriques», Considérant que le Syndicat Morbihan Énergies engage un programme de déploiement d infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE). Considérant les modalités de transfert de compétences prévues aux articles 2.2 et 3 des statuts du Syndicat Morbihan Énergies, Considérant que la commune se porte candidate à l'implantation de bornes de recharge, Vu l avis de la commission travaux et urbanisme en date du 10 juin 2015 dernier, Vu l arrivée de Mme Albane Nicolas, conseillère municipale, le conseil municipal décide à 3 voix abstention et 14 voix pour : - D APPROUVER le transfert de la compétence «infrastructures de charge pour véhicules électriques» au Syndicat Morbihan Énergies pour la mise en place d un service comprenant la création, l entretien, et l exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, dont l exploitation comprend l achat d électricité nécessaire à l alimentation des infrastructures de charge, ce transfert étant effectif au 1 er juillet D ACCEPTER sans réserve les conditions techniques, administratives et financières d exercice de la compétence «infrastructures de charge pour véhicules électriques» telles qu adoptées par le Comité syndical du Syndicat Morbihan Énergies dans ses délibérations du 17 juin 2014 et du 26 septembre De S ENGAGER à verser au Syndicat Morbihan Énergies la participation financière due consécutivement à la commande expresse par la commune, - D AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de la compétence «infrastructures de charge pour véhicules électriques» et à la mise en œuvre du projet Vente de deux pavillons Bretagne Sud Habitat Monsieur le Maire informe l assemblée que Bretagne Sud Habitat, dans le cadre de la politique sociale de l accession à la propriété, envisage la vente de pavillons Bretagne Sud Habitat. 11

12 Les logements seront proposés en priorité aux locataires occupants, qui bénéficieraient d un prix de vente minoré. Les locataires ne souhaitant pas entrer dans cette démarche d acquisition continueront à occuper leur logement. Les logements vacants seront proposés en priorité aux locataires de Bretagne Sud Habitat, puis à tout autre accédant se faisant connaître. Vu l avis de la commission travaux et urbanisme en date du 10 juin 2015 dernier, Le conseil municipal décide à 15 voix pour et 2 abstentions : - D APPROUVER le projet de vente de deux pavillons Bretagne Sud Habitat, - D ACTER que les frais de géomètre seront à la charge de Bretagne Sud Habitat et que les frais de rétrocession seront à la charge de la commune, - D AUTORISER monsieur le Maire à régulariser l acte de transfert de propriété et tout acte de constitution de servitudes nécessaires aux deux résidences Programme Local de l Habitat de Vannes Agglo - Avis sur le projet Par délibération du 18 avril 2013, la Communauté d agglomération a décidé d engager la procédure d élaboration de son nouveau Programme Local de l Habitat afin de définir un plan d actions en adéquation avec la nouvelle situation économique, sociale et démographique du territoire. Conformément aux dispositions du Code de la Construction et de l habitation, ce nouveau PLH définit pour une durée de 6 ans les objectifs et les principes d une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer l accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et les quartiers d une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l offre de logements. L étude confiée au cabinet Terre Urbaine et réalisée dans le cadre de la révision générale du Schéma de Cohérence Territoriale, a été faite en collaboration avec les membres du bureau, de la commission aménagement du territoire ainsi que les principaux partenaires (collectivités, services de l Etat, bailleurs sociaux, associations œuvrant dans le domaine de l habitat et du logement ) et professionnels en matière d habitat. Pour être au plus proche de la réalité du territoire, la concertation a été également organisée individuellement avec l ensemble de communes sur leurs projets de développement. Ces réflexions ont abouti à la définition du projet du PLH qui comprend quatre parties : 1-Le diagnostic qui analyse le fonctionnement du marché local du logement et sur la situation de l hébergement ainsi que les conditions d habitat sur l ensemble du territoire de l agglomération 2-Les orientations qui définissent les objectifs prioritaires et les principes de la politique locale de l Habitat 3-Le programme d actions territorialisées décline les objectifs en actions à conduire sur la période Enfin, les modalités de suivi et d évaluation du PLH 12

13 Ces actions concrètes, détaillées dans le projet joint en annexe, précisent les modalités d intervention de la Communauté d Agglomération, les partenariats envisagés et les coûts prévisionnels. Une attention particulière a été portée à la production variée et adaptée de logements à l ensemble des besoins et aux évolutions démographiques en intégrant : Les questions du renouvellement urbain et d économie d espace avec conformément au SCoT un développement de l agglomération pour 50% en extension urbaine et 50% dans l enveloppe urbaine (dents creuses et renouvellement urbain). Plusieurs actions de types appels à projets, Bimby, plan de référence urbain etc sont proposées pour favoriser des projets de qualité intégrant une logique de densité acceptée et adaptée au contexte. Enfin, l action sur le foncier est renforcée avec de fortes incitations au renouvellement urbain (portage foncier, minoration foncière, aides complémentaires au logement ). Les questions énergétiques avec le renforcement de la rénovation énergétique du parc de logements des particuliers (l Opération Rénov EE) mais aussi la rénovation du parc social. En effet, si le niveau de production dans le parc social est maintenu pour correspondre à la demande, la réhabilitation de celui-ci est primordiale afin que le parc le plus ancien concentré sur certains quartiers ne subisse pas une paupérisation du fait de la qualité des logements. Les questions de parcours résidentiel permettant d offrir à chaque ménage un logement en fonction de ses besoins : développement de l offre locative sociale, création d un Prêt à Taux Zéro Vannes Agglo pour permettre aux jeunes ménages d acquérir un logement sur le territoire, réponse au vieillissement de la population en créant un guichet unique et des aides au maintien à domicile ou bien encore à l adaptation des logements aux handicaps, développement de l auto-réhabilitation accompagnée, etc Ce dispositif ambitieux en matière de politique de l habitat porte sur un engagement financier important de la Communauté d agglomération d environ 18 millions d euros sur la période , contre 14,8 millions pour le PLH Conformément aux dispositions de l article R302-9 du Code de la Construction et de l Habitation, ce projet doit être soumis pour avis aux communes membres de l EPCI. Il appartient donc au Conseil Municipal de délibérer sur celui-ci. Vu l avis de la commission travaux et urbanisme en date du 10 juin 2015 dernier, Le conseil municipal décide à l unanimité : - D APPROUVER le projet PLH , - D AUTORISER monsieur le Maire à signer tout document s y rapportant Régime indemnitaire IEMP Intégration de nouveaux grades Le régime indemnitaire en vigueur pour le personnel de la collectivité ne prévoit pas le versement de l indemnité d exercice des missions de Préfecture aux grades d adjoints administratif de 1 ère classe et de 2 ème classe. Indemnité d Exercice de Missions de Préfecture (IEMP) 13

14 Filière Grade Montant annuel de référence Coefficient Administrative adjoint administratif de 1 ère classe 1153,00 0,80 à 3 adjoint administratif de 2 ème classe 1153, à 3 Vu la proposition de la commission du personnel en date du 11 juin 2015, Le conseil municipal décide à l unanimité : - D INTEGRER à l IEMP les grades d adjoint administratif de 2ème classe et adjoint administratif de 1ère classe, - D AUTORISER monsieur le Maire à signer tout document s y rapportant collaboration avec le Centre de Gestion du Morbihan pour la médecine professionnelle et préventive. Vu la Loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l article 23 ; Vu la Loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment les articles 26-1 et ; Vu le Décret n du 10 juin 1985 modifié relatif à l Hygiène et la sécurité du Travail ainsi qu à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; Vu la délibération du Conseil d Administration en date du 15 octobre 2014 intégrant la médecine professionnelle et préventive au Pôle santé au travail ; Considérant le désengagement programmé du service de santé au travail Association Médicale Interentreprises du Morbihan (AMIEM) du secteur public ; Considérant que la décision des employeurs territoriaux conditionne l organisation du service de médecine professionnelle et préventive et son déploiement au plus près des territoires; Considérant qu il appartient à la collectivité de décider de la continuité de la mission au bénéfice de l employeur et des agents territoriaux ; Exposé des motifs : Monsieur le Maire rappelle les obligations de la Collectivité Territoriale en matière de santé et de sécurité au travail. L une d elles consiste à disposer d un service de médecine professionnelle et préventive dont la mission est d éviter toute altération de l état de santé des agents du fait de leur travail. Confiée à des équipes médicales et de santé au travail, cette mission repose : 14

15 L action en milieu de travail (amélioration des conditions de travail ; adaptation et aménagement des postes ; avis consultatifs et informations ; participation au CHSCT ) La surveillance médicale des agents (visites d embauche et périodiques). Sur proposition de la commission du personnel en date du 11 juin 2015, Le conseil municipal décide à l unanimité : - DE COLLABORER avec le service de médecine professionnelle et préventive proposé par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan, - D AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document s y rapportant Questions diverses Monsieur le Maire lève la séance du conseil municipal à 21h10 15