II - LE CADRE REGLEMENTAIRE...2

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Véronique Samson
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1 S O M M A I R E PAGES I - PREAMBULE...2 II - LE CADRE REGLEMENTAIRE...2 III - L APPLICATION DE LA LOI SUR LE SITE DU BLAYAIS...3 IV - EXEMPLES...4 1

2 I - PREAMBULE Le respect de la législation du Droit Commun s impose à tout employeur dont la responsabilité pénale peut être engagée en cas d'accident du travail. Le respect de cette réglementation s impose également au salarié que la loi est censée protéger en la matière. Dans l attente de l approbation des dispositions présentées par l Entreprise au Ministère du travail et de l emploi, cette note est rédigée à titre conservatoire pour l application du repos des 11 heures consécutives, dans un souci constant de la sûreté des installations et de la sécurité des agents. Une note définitive sera ensuite rédigée. II - LE CADRE REGLEMENTAIRE A - REPOS QUOTIDIEN DES 11 HEURES CONSECUTIVES, LA LOI AUBRY II. La loi du 13 juin 1998 (article 6) pose le principe d un repos quotidien, qui constitue une obligation nouvelle dans le domaine du droit du travail puisque à la notion de durée maximale du travail s ajoute celle de repos minimal. ART. L du code du travail : «Tout salarié bénéficie d un repos quotidien d une durée minimale de 11 heures consécutives.» B LES DEROGATIONS AU REPOS QUOTIDIEN DES 11 HEURES Des dérogations aux dispositions de l article L sont fixées par le décret du 22 juin Il existe entre autre : - Art. D : «Il peut être dérogé, dans des conditions et selon des modalités fixées par convention ou accord collectif étendu, aux dispositions de l article L » - Art. D : «En cas de travaux urgents dont l exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, prévenir des accidents imminents, réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments, il peut être dérogé à l article L 220-1, sous la seule responsabilité de l employeur qui doit en informer l inspecteur du travail.» - Art. D : «Il peut être fait application des dérogations prévues aux articles D à D à condition que des périodes au moins équivalentes de repos soient accordées aux salariés concernés. Lorsque l octroi de ce repos n est pas possible, une contrepartie équivalente doit être prévue par accord collectif.» 2

3 III L APPLICATION DE LA LOI SUR LE SITE DU BLAYAIS I - A TRAVAUX NON URGENTS L ART L sur le repos quotidien des 11 heures consécutives s applique intégralement dans le cas des travaux non urgents. B TRAVAUX URGENTS Les travaux urgents englobent tous les travaux d astreinte qui concernent les fortuits et/ou les procédures d urgence. Les présentes dispositions s appliquent uniquement s il n est pas possible ou s il ne serait pas possible à l agent de prendre son repos des 11 heures consécutives entre la fin de son activité et la reprise de son activité. 17H 21H 4H 8H 11 heures de repos 11 heures de repos Dans le respect de la loi, le site du Blayais propose une récupération temps pour temps des heures travaillées qui ont empêché la prise des 11 heures de repos consécutives. Ce temps de récupération vient décaler d autant la reprise d activité qui suit la période d intervention. (voir exemples en annexe) Pour toute période de travail de six heures consécutives ou plus, la compensation sera de 8 heures. C - REPOS HEBDOMADAIRE DE 35H Désormais le repos hebdomadaire de 24h est porté à 35h consécutives, les 11 heures supplémentaires peuvent se situer en amont ou en aval des 24 heures ou les encadrer et donc déborder de la semaine de référence. Aujourd hui sur le site, nous utilisons la semaine calendaire pour déterminer l octroi du repos hebdomadaire légal et le suivi hebdomadaire de la durée du travail (semaine calendaire : du dimanche 0h au samedi 24h) ; l ensemble de nos organisations repose sur cette référence, notamment les horaires et leur répartition sur la durée du cycle pour nos services continus. Suite à un accord collectif signé entre le Directeur du Personnel et des Relations Sociales d EDF et de Gaz de France et les cinq organisations syndicales, des accords d établissements devront être conclus d ici la fin de l année 2001 afin de 3

4 fixer la semaine de référence retenue pour le décompte de la durée du travail. A défaut d accord, c est la semaine civile qui s appliquera automatiquement. Remarques : La présente note vient compléter les dispositions sur la durée du travail et le repos hebdomadaire de la note Torres du 23 avril En revanche, la note Courtois sur les temps de repos après un travail de nuit est annulée de fait par ces nouvelles dispositions. IV - EXEMPLES Exemple n 1 17H 4H 8H 11 heures de repos Si intervention entre 4 H et 8 H Pas de compensation Exemple n 2 17H 21H 8H Si intervention entre 17 H et 21 H Pas de compensation 11 heures de repos 4

5 Exemple n 3 17H 1H 3H 8H repos de 8 Heures intervention 2 heures compensation de 2 heures Reprise à 10 heures 10H Exemple n 4 17H 3H 5H 8H repos de 10 Heures intervention 2 heures compensation de 2 heures 10H Reprise à 10 heures Exemple n 5 17H 23H 1H 8H repos de 6 Heures intervention 2 heures compensation de 2 heures 10H Reprise à 10 heures 5

6 Exemple n 6 17H 22H 5H 8H 5 heures de repos intervention 7 heures Compensation de 8 heures 16 H Reprise à 8 heures le lendemain Exemple n 7 17H 21H 3H 8H 4 heures de repos intervention 6 heures Compensation de 8 heures 16 H Reprise à 8 heures le lendemain Exemple n 8 17H 23H 1H 3H 5H 8H intervention intervention 2 heures 2 heures 13 H Compensation de 4 heures Reprise à 13 heures 6

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