PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BOUVRON. Séance du 27 mars 2013 à 20H30

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1 41 PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BOUVRON Séance du 27 mars 2013 à 20H30 Sous la présidence de monsieur Daniel GROJEAN, Maire de la commune La convocation adressée le 21 mars 2013 avec l'ordre du jour suivant : ) Domaines de compétences par thèmes Enseignement (8.1) Report de l entrée en vigueur de la réforme des rythmes scolaires en septembre ) Urbanisme Documents d urbanisme (2.1) Révision du P.L.U. de BRULEY ) Fonction Publique Personnels titulaires et stagiaires (4.1) Taux de promotion ) Finances locales Divers (7.10) Encaissement de chèque GROUPAMA ) Finances locales Divers (7.10) Vente photocopieur SAMSUNG ) Finances locales Divers (7.10) Validation de l attribution de compensation définitive ) Commande publique -Autres contrats (1.4) Convention ATESAT ) Finances locales Décisions budgétaire (7.1) - Compte administratif 2012 de la commune ) Finances locales Décisions budgétaire (7.1) - Compte de gestion 2012 de la commune ) Finances locales Subventions (7.5) Subvention ) Finances locales Fiscalité (7.2) Taux d imposition des taxes directes locales ) Finances locales Décisions budgétaire (7.1) - Affectation du résultat 2012 de la commune ) Finances locales Décisions budgétaire (7.1) Budget primitif 2013 de la commune ) Finances locales Décisions budgétaire (7.1) Compte administratif 2012 du service de l eau ) Finances locales Décisions budgétaire (7.1) Compte de gestion 2012 du service de l eau ) Finances locales Décisions budgétaire (7.1) Affection du résultat 2012 du service de l eau ) Finances locales Décisions budgétaire (7.1) - Budget primitif 2013 du service de l eau Présents : Absents : Mesdames Patricia MATHIEU et Odile PERIN Messieurs Jérémy LEMAIRE, Jean-Paul LOUIS, Samuel SANAMANE et Jean-Luc LELIEVRE Mesdames Yamina CHENIN, Isabelle GROJEAN, Frédérique GERARD, Secrétaire de séance : Madame Odile PERIN Le conseil municipal approuve, à l unanimité, le procès verbal des délibérations du conseil municipal du 5 décembre Monsieur le Maire propose l ajout d un point à l ordre du jour : ) Commande publique Autres contrats (1.4) Convention périscolaire Avenant n 5 Les membres du conseil municipal acceptent l ajout de ce point à l ordre du jour ) Domaines de compétences par thèmes Enseignement (8.1) Report de l entrée en vigueur de la réforme des rythmes scolaires en septembre 2014 Vu le code de l éducation, Vu le décret n du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires M. le Maire expose les grandes lignes de la réforme des rythmes scolaires. Dans les écoles maternelles et élémentaires publiques de France, pour permettre d'assurer un meilleur respect des rythmes naturels d'apprentissage et de repos de l'enfant, le décret fixe l'organisation du temps scolaire et prévoit le redéploiement des heures d'enseignement. Le décret prévoit un retour à la semaine scolaire de 4,5 jours. La règle commune proposée est la suivante : - 24 heures d'enseignement, comme aujourd'hui, mais sur 9 demi-journées ; - les heures d'enseignement sont réparties les lundi, mardi, jeudi, vendredi et mercredi matin à raison de 5h30 maximum pour une journée et 3h30 maximum pour une demi-journée ; - la pause méridienne ne peut être inférieure à 1h30.

2 42 L'organisation de la semaine scolaire est décidée par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant par délégation du recteur après avis du maire intéressé. Le temps périscolaire nouveau de 3 heures qui apparaît du fait de la réforme des rythmes scolaires, s'il est assuré, le sera sous l'autorité de la collectivité territoriale. Un décret devrait prochainement modifier, pour 5 ans, les normes d encadrement des accueils de loisirs de la manière suivante : - un animateur pour 14 enfants de moins de 6 ans (au lieu de 1 pour 10 actuellement) ; - un animateur pour 18 enfants de plus de 6 ans (au lieu de 1 pour 14). Dans ces conditions, après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de solliciter une dérogation pour reporter à la rentrée scolaire la mise en œuvre des nouveaux rythmes scolaires, et notamment l organisation de trois heures hebdomadaires d accueil des écoliers dans les écoles communales et de charger monsieur le Maire d en informer par lettre recommandée avec AR le directeur académique des services de l éducation nationale et par lettre simple le président du conseil général au titre du transport scolaire ) Urbanisme Documents d urbanisme (2.1) Révision du P.L.U. de BRULEY Monsieur le maire informe le conseil municipal que par délibération du 21 janvier 2013, la commune de BRULEY a décidé de prescrire la révision du plan local d urbanisme dans le cadre du II de l article L du code de l urbanisme. Conformément aux articles L123-8 et L II et R du code de l urbanisme, la commune de BOUVRON peut demander à être consulté au cours de l élaboration du projet de révision de PLU et/ ou à émettre un avis après arrêt du projet par le conseil municipal à l occasion d une réunion d examen conjoint. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, demande à être consulté au cours de l élaboration du projet de révision de PLU de la commune de BRULEY et souhaite émettre un avis après arrêt du projet par le conseil municipal de la commune de BRULEY ) Fonction Publique Personnels titulaires et stagiaires (4.1) Taux de promotion L article 35 de la loi n du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale a modifié l article 49 de la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relative à la procédure d avancement de grade des fonctionnaires territoriaux. Jusqu à présent, l avancement de grade répondait à des règles nationales fixées par décret ; les quotas s imposaient à toutes les collectivités et ne prenaient pas en compte leurs besoins spécifiques. La règle nationale du quota a été supprimée ; le nombre maximum des fonctionnaires pouvant être promus à l un des grades d avancement des cadres d emplois de la fonction publique territoriale est déterminé par application d un taux de promotion à l effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade (le ratio). Le taux de promotion est fixé par le conseil municipal après avis du comité technique paritaire. Au vu de l organigramme et des besoins en ressources humaines de la commune, les propositions de taux de promotion suivantes ont été soumises à l avis du comité technique paritaire : AVANCEMENT DE GRADE A COMPTER DE L ANNEE 2013 GRADE D ORIGINE GRADE D AVANCEMENT RATIO (%) Adjoint Administratif Principal Adjoint Administratif Principal 100 % de 2ème Classe de 1ère Classe Le comité technique paritaire a émis un avis favorable lors de sa réunion du 22 février 2013 Aussi, je vous propose d arrêter les taux de promotion pour l avancement de grade des fonctionnaires de la commune conformément à ceux énoncés précédemment.

3 43 Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident de fixer les taux de promotion suivants pour l avancement de grade : AVANCEMENT DE GRADE A COMPTER DE L ANNEE 2013 GRADE D ORIGINE GRADE D AVANCEMENT RATIO (%) Adjoint Administratif Principal Adjoint Administratif Principal 100 % de 2ème Classe de 1ère Classe ) Finances locales Divers (7.10) Encaissement de chèque Groupama Suite à un accident, un poteau d éclairage public a été endommagé. Après expertise, un dédommagement de a été proposé par l assurance GROUPAMA et de correspondant au montant de la franchise applicable au contrat de la commune Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte le montant du dédommagement et autorise monsieur le Maire ou son représentant à encaisser les chèques pour un montant total de ) Vente et encaissement de chèque photocopieur SAMSUNG Monsieur le maire propose de le vendre le photocopieur Samsung dont elle n a plus l utilité à monsieur Samuel SANAMANE pour un montant de 150. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de vendre le photocopieur Samsung à monsieur Samuel SANAMANE pour un montant de 150 et autorise monsieur le Maire ou son représentant à encaisser le chèque ) Finances locales Divers (7.10) Validation de l attribution de compensation définitive Suite à la modification des statuts de la communauté de Communes du Toulois au 1er avril 2012, la Commission Locale d Evaluation des Charges Transférées a voté, lors de sa séance du 29 novembre 2012, le maintien des attributions de compensation définitives pour chaque commune. Ce montant a été notifié à la commune de Bouvron par courrier en date du 19 décembre La commune doit délibérer pour valider le calcul des attributions de compensation tel que figurant au rapport de la C.L.E.C.T Après en avoir délibéré, le conseil municipal valide le calcul des attributions de compensation tel que figurant au rapport de la C.L.E.C.T ) Commande publique -Autres contrats (1.4) Convention ATESAT 2013 Monsieur le maire informe que la convention pour l Assistance Technique fournie par l Etat pour des raisons de Solidarité et d Aménagement du Territoire est arrivée à échéance au 31 décembre Monsieur le maire précise que le décret n du 27 septembre 2002 pris en ses articles 5-1 et 5-2 définit le contenu de l ATESAT à savoir: Missions de base : Voirie : - assistance à la gestion de la voirie et de la circulation - assistance pour l entretien et les réparations de la voirie, à la programmation des travaux, conduite des études, passation des marchés et direction des contrats de travaux - assistance à la conduite des études relatives à l entretien des ouvrages d art intéressant la voirie ou liés à son exploitation Aménagement et habitat : - conseil sur la faisabilité d un projet ainsi que sur les procédures et démarches à suivre pour le réaliser. Missions complémentaires éventuelles : La collectivité peut exprimer les besoins d assistance particulière sur l une ou l autre de ces missions, dans le domaine de la voirie : - assistance à l élaboration de programme d investissement de la voirie - assistance à l établissement d un diagnostic de sécurité routière - gestion du tableau de classement de la voirie

4 44 - études et direction de travaux de modernisation de la voirie dans le respect des seuils : coût unitaire < HT et montant cumulé < Ht sur l année Monsieur le maire rappelle que la rémunération des différentes missions composant l ATESAT est définie conformément à l arrêté du 27 décembre Pour continuer à bénéficier de cette assistance technique, il convient de passer une nouvelle convention avec l Etat. Après avoir entendu l exposé du maire, VU la loi n du 6 février 1992 relative à l administration territoriale de la République, VU la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et notamment son article premier, VU le décret n du 27 septembre 2002 relatif à l assistance technique fournie par les services de l Etat aux communes et à leur groupements VU l arrêté préfectoral du 14 août 2009 fixant la liste des communes éligibles à l assistance technique fournie par l Etat aux communes et à leurs groupements au titre de la solidarité et de l Aménagement du territoire, VU le projet de convention proposée par Direction Départementale des Territoires Après en avoir délibéré, le conseil municipal : Considérant l intérêt pour la commune de pouvoir disposer de l Assistance Technique de la Direction Départementale des Territoires au titre de l ATESAT demande à bénéficier de l ATESAT pour la mission de base Et la mission complémentaire approuve la convention avec l Etat pour l exercice de ces missions pour une durée d un an pour un montant de et AUTORISE monsieur le maire à ) Finances locales Décisions budgétaire (7.1) - Compte administratif 2012 de la commune Après en avoir délibéré, à l unanimité, le conseil municipal vote le compte administratif de l exercice 2012 et arrête les comptes comme suit : Investissement : Dépenses réalisées Recettes réalisées Fonctionnement : Dépenses réalisées Recettes réalisées Résultat de clôture : Investissement Fonctionnement Résultat global ) Finances locales Décisions budgétaire (7.1) - Compte de gestion 2012 de la commune Le compte de gestion établi par le trésorier à la clôture de l exercice 2012 doit être approuvé par le conseil municipal après visa du maire qui certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures. Après en avoir délibéré, à l unanimité, le conseil municipal vote le compte de gestion 2012 après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l exercice ) Finances locales Subventions (7.5) Subvention 2013 Après en avoir délibéré, à l unanimité, le conseil municipal vote les subventions 2013 suivantes : ADMR TOULOIS NORD 150

5 45 RADIO DECLIC 50 CLIQUE JEANNE D ARC 50 FAMILLE RURALE LES TUILERIES OUKOUT- TOULOIS COMMUNAUTES 50 TOULOIS NORD FAMILIAL ) Finances locales Fiscalité (7.2) Taux d imposition des taxes directes locales 2013 Après en avoir délibéré, à l unanimité, le conseil municipal fixe à le produit fiscal attendu pour Taxe d habitation 8.27% Taxe foncière bâti 8.83% Taxe foncier non bâti 15.93% ) Finances locales Décisions budgétaire (7.1) - Affectation du résultat 2012 de la commune Après en avoir délibéré, à l unanimité, le conseil municipal décide d affecter le résultat de l exercice 2012 comme suit : Résultat de fonctionnement au 31/12/ Affectation en réserve (1068) Résultat reporté en fonctionnement ) Finances locales Décisions budgétaire (7.1) Budget primitif 2013 de la commune Après en avoir délibéré, à l unanimité, le conseil municipal vote les propositions nouvelles du budget primitif de l exercice Fonctionnement Investissement Total Budget Dépenses Recettes (dont de RAR) ) Finances locales Décisions budgétaire (7.1) Compte administratif 2012 du service de l eau Après en avoir délibéré, à l unanimité, le conseil municipal vote le compte administratif de l exercice 2012 du service de l eau et arrête les comptes comme suit : Investissement : Dépenses réalisées Recettes réalisées Fonctionnement : Dépenses réalisées Recettes réalisées Résultat de clôture : Investissement Fonctionnement Résultat global ) Finances locales Décisions budgétaire (7.1) Compte de gestion 2012 du service de l eau Le compte de gestion du service de l eau établi par le trésorier à la clôture de l exercice 2012 doit être approuvé par le conseil municipal après visa du maire qui certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures.

6 46 Après en avoir délibéré, à l unanimité, le conseil municipal vote le compte de gestion 2012 du service de l eau après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l exercice ) Finances locales Décisions budgétaire (7.1) Affection du résultat 2012 du service de l eau Après en avoir délibéré, à l unanimité, le conseil municipal décide d affecter le résultat de l exercice 2012 du service de l eau comme suit : Résultat d exploitation au 31/12/ Affectation en réserve (1068) 0.00 Résultat reporté en fonctionnement ) Finances locales Décisions budgétaire (7.1) - Budget primitif 2013 du service de l eau Après en avoir délibéré, à l unanimité, le conseil municipal vote les propositions nouvelles du budget primitif du service de l eau de l exercice Fonctionnement Investissement Total budget Dépenses (dont de RAR) Recettes ) Commande publique Autres contrats (1.4) Convention périscolaire Avenant n 5 Par délibération du conseil municipal du 21 septembre 2009, les communes de BOUVRON, LUCEY, LANEUVEVILLE DERRIER FOUG en partenariat avec l association LA CLE DES CHAMPS de LUCEY ont décidé la mise en place d un accueil périscolaire. Afin de définir les modalités de fonctionnement de cet accueil périscolaire, une convention entre les différentes communes et l association a été signée. Chaque année, un avenant relatif au versement de la subvention est proposé. Pour l année 2013, l avenant n 5 stipule un montant de de subvention versée par la commune à LA CLE DES CHAMPS pour l année 2013 Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte l avenant n 5 d un montant de pour l année 2013 et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l avenant n 5 ainsi que toutes pièces y afférent. Le maire certifie avoir affiché le procès verbal de cette séance à la porte de la mairie le 3avril 2013 et transmis au contrôle de légalité le 3 avril ) Domaines de compétences par thèmes Enseignement (8.1) Report de l entrée en vigueur de la réforme des rythmes scolaires en septembre ) Urbanisme Documents d urbanisme (2.1) Révision du P.L.U. de BRULEY ) Fonction Publique Personnels titulaires et stagiaires (4.1) Taux de promotion ) Finances locales Divers (7.10) Encaissement de chèque ) Finances locales Divers (7.10) - Vente et encaissement chèque photocopieur SAMSUNG ) Finances locales Divers (7.10) Validation de l attribution de compensation définitive ) Commande publique -Autres contrats (1.4) Convention ATESAT ) Finances locales Décisions budgétaire (7.1) - Compte administratif 2012 de la commune ) Finances locales Décisions budgétaire (7.1) - Compte de gestion 2012 de la commune ) Finances locales Subventions (7.5) Subvention ) Finances locales Fiscalité (7.2) Taux d imposition des taxes directes locales ) Finances locales Décisions budgétaire (7.1) - Affectation du résultat 2012 de la commune ) Finances locales Décisions budgétaire (7.1) Budget primitif 2013 de la commune ) Finances locales Décisions budgétaire (7.1) Compte de gestion 2012 du service de l eau

7 ) Finances locales Décisions budgétaire (7.1) Compte administratif 2012 du service de l eau ) Finances locales Décisions budgétaire (7.1) Affection du résultat 2012 du service de l eau ) Finances locales Décisions budgétaire (7.1) - Budget primitif 2013 du service de l eau ) Commande publique Autres contrats (1.4) Convention périscolaire Avenant n 5 Liste des membres du conseil municipal NOMS SIGNATURES Daniel GROJEAN Frédérique GERARD Absente Jean-Paul LOUIS Samuel SANAMANE Yamina CHENIN Absente Isabelle GROJEAN Absente Jean-Luc LELIEVRE Jérémy LEMAIRE Patricia MATHIEU Odile PERIN