Schéma Départemental de Développement Economique de l Ain

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1 Cadre réservé à l administration Numéro de dossier : Date de réception du dossier : Date prévisionnelle de passage en CP/Session : Schéma Départemental de Développement Economique de l Ain Dossier de demande de subvention Mesure 20: Soutenir la création de Sociétés Coopératives et participatives (SCOP et SCIC) Structure: Localisation :

2 MESURE 20, ACTION IX, DU SDDE VOTÉE EN DÉCEMBRE 2013 : Objectif : Promouvoir l entrepreneuriat social et solidaire sur le territoire de l Ain Conditions d éligibilité : Nature des Bénéficiaires (Maitre d ouvrage ) Lieu d implantation Type d activités Critères d intervention - Salariés reprenant une entreprise sous forme de SCOP ou de SCIC, à la suite d une transmission ou d une liquidation - Créateurs d entreprises sous forme de SCOP ou de SCIC Activité créée ou reprise située sur le Département de l Ain Toutes activités Le Département se réserve le droit d effectuer une étude des dossiers au cas par cas en fonction des secteurs d activité. Le créateur-repreneur doit être accompagné par un organisme habilité par le Département (URSCOP, Chambres consulaires, Réseau entreprendre ) Modalités de mise en œuvre: Composition du dossier de demande de subvention Au préalable : Lettre d intention Puis : Dépôt du dossier-type au Département Dépenses éligibles Montant maximum subventionnable Engagement du bénéficiaire De 500 à par salarié-associé, à hauteur de son apport en capital, dans la limite de par bénéficiaire par SCOP ou déplafonnement à titre exceptionnel pour certains projets d intérêt départemental présentant un enjeu important au regard de l activité économique et du maintien d emplois. - Les parts de capital social acquises par le salarié associé à concurrence de l aide départementale ne donnent pas droit à versement de dividende. - En cas de départ de l entreprise du bénéficiaire de l aide (licenciement, démission, retraite ) ce dernier accepte, pour ce qui est des parts sociales acquises grâce à l aide départementale, d abandonner sa créance au profit de la SCOP. Ces conditions particulières feront l objet d un engagement sur l honneur de la part de chaque associé bénéficiaire

3 1. Identification de l entreprise A. COORDONNÉES Raison sociale :... Adresse du siège :... :... mail :... Nom du/des responsables (s) : Date d immatriculation : Forme juridique : Capital social :... Code NAF :... N de SIRET : Effectif en ETP :... CA du dernier exercice :... Appartenance à un groupe / holding :... Si oui : Raison sociale du groupe :... Effectif consolidé en ETP :... CA consolidé :... Parts détenues par le groupe :... L entreprise est une : petite entreprise: moins de 50 salariés et CA de 10 millions ou total de bilan de 10 millions d euros maximum. moyenne entreprise : moins de 250 salariés et CA de 50 millions ou total de bilan de 43 millions d euros maximum. grande entreprise : 250 salariés ou plus et CA supérieur à 50 millions d euros ou total de bilan supérieur à 43 millions d euros. Autre (s) implantation (s) : Lieu, effectifs, chiffre d affaires par localisation :

4 B. DESCRIPTION DES ACTIVITÉS DE L ENTREPRISE Joindre une note simplifiée présentant : les temps forts de la vie de l entreprise depuis sa création, son activité et ses savoir-faire, les produits, la clientèle de l entreprise (% de particuliers, d entreprises, collectivités, et autres) les moyens humains (âge, formation, et expérience professionnelle du gérant ): Cadres Employés Ouvriers Autres Temps plein Femmes Hommes CDI CDD CDI CDD Temps Temps Temps Temps Temps Temps partiel plein partiel plein partiel plein Temps partiel Joindre l extrait Kbis de l entreprise. C. CAPACITÉ FINANCIÈRE DE L ENTREPRISE Joindre : l attestation «De Minimis» (voir la liste «De Minimis») jointe en annexe le tableau des comptes clos et comptes prévisionnels joints en annexe le bilan et le tableau de flux de trésorerie des deux derniers exercices, visés par un expert comptable, commissaire aux comptes ou à défaut par le président de la structure. D. CONTACT PROJET Nom /Prénom:... Fonction :... :... mail :...

5 2. Présentation du projet de SCOP Joindre une note présentant le projet global de développement de l entreprise sur les 3 prochaines années (perspectives de recrutement, d investissements matériels et immatériels, développement de parts de marché, lancement de nouveaux produits, etc.) Liste des salariés associés faisant l objet d une demande d aide départementale: NOM DES ACTIONNAIRES salariés associés Adresse Montant % Financement du projet : Montant de subvention départementale sollicité Autres aides publiques sollicitées (préciser le dispositif ex : FISAC, Région, ) Si Maître d ouvrage public, apport d une contribution équivalente à 30% de l aide départementale (si maitre d ouvrage privé, ne rien inscrire dans cette case) Sous-total des aides publiques Prêt bancaire Autofinancement Montant HT CONTACTS Conseil général de l Ain Direction de l aménagement du territoire et de l économie Service du développement économique Economie@cg01.fr