Zones Franches Urbaines

Dimension: px

Commencer à balayer dès la page:

Download "Zones Franches Urbaines"

Claire Bourgeois
il y a 6 ans
Total affichages :

1 Zones Franches Urbaines Découvrez le tout nouveau régime ZFU Gwanaëlle MAZINGUE Avocat Cité de la Cosmétique 13/03/2012

2 Sommaire Introduction: Un dispositif incitatif reconduit A. Un bilan encourageant pour la ZFU de Marseille B. Des résultats à optimiser 1. Prorogation du dispositif au 1 er janvier 2012 A. Les règles d implantation en zone franche urbaine B. Les exonérations accordées Cité de la Cosmétique 1/16 13/03/2012

3 Sommaire 2. Aménagement du dispositif au 1 er janvier 2012 A. Maintien du dispositif antérieur aux activités créées ou implantées avant le 1 er janvier 2012 B. Exonérations conditionnées à la réduction de la fracture sociale 3. Impact du nouveau dispositif au 1 er janvier 2012 A. Les acteurs concernés par la réforme B. Les avantages et inconvénients de la réforme Cité de la Cosmétique 2/16 13/03/2012

4 Introduction: Un dispositif incitatif reconduit A. Un bilan encourageant pour le régime ZFU de Marseille Au regard de l activité économique Création de nombreuses entreprises Création corrélative de nombreux emplois Création de commerces de proximité Au regard de l évolution immobilière Accroissement du parc immobilier professionnel privé Accroissement du parc immobilier résidentiel privé Cité de la Cosmétique 3/16 13/03/2012

5 Introduction: Un dispositif incitatif reconduit B. Des résultats à optimiser Au regard de l emploi Créer des emplois plus qualifiés Fidéliser l activité établie en zone Au regard du besoin de logements et d infrastructures Augmenter les investissements immobiliers privés Réhabiliter et/ou créer des logements sociaux Développer le réseau de transport en commun Cité de la Cosmétique 4/16 13/03/2012

6 1. Prorogation du dispositif au 1 er janvier 2012 A. Les règles d implantation en zone franche urbaine Champs d application Entreprises Sociétés ou organismes Activité artisanale /industrielle/commerciale/non commerciale Exclusion: Activités civiles, transport routier de marchandises [ ] Cité de la Cosmétique 5/16 13/03/2012

7 1. Prorogation du dispositif au 1 er janvier 2012 A. Les règles d implantation en zone franche urbaine Conditions: Respect du seuil de total de chiffre d affaires, de bilan et d effectif Respect du seuil spécifique de détention par une PME au sens communautaire Implantation matérielle en zone, moyens d exploitation, activité effective Activités non sédentaires : conditions supplémentaires : Employer au moins un salarié à temps plein en zone ou Réaliser 25% de son chiffre d affaires en zone Cité de la Cosmétique 6/16 13/03/2012

8 1. Prorogation du dispositif au 1er janvier 2012 A. Les règles d implantation en zone franche urbaine Les transferts d activités Transfert d une activité non précédemment exercée en ZFU Principe: éligibilité au dispositif Exclusion: l entreprise transférée a déjà bénéficié d un régime de faveur Transfert d activité d une ZFU à une autre ZFU Principe: éligibilité au dispositif Exemples: Reprises d activités préexistantes Concentration / restructuration d activités préexistantes Cité de la Cosmétique 7/16 13/03/2012

9 1. Prorogation du dispositif au 1 er janvier 2012 B. Les exonérations accordées Exonérations fiscales applicables Impôts et bénéfices exonérés IR/IS/Taxe foncière/cet Bénéfice réalisé en ZFU/Hors ZFU Période d application Exonération totale Exonération dégressive Plafonnement du bénéfice exonéré Plafond national Plafond communautaire Cité de la Cosmétique 8/16 13/03/2012

10 1. Prorogation du dispositif au 1 er janvier 2012 B. Les exonérations accordées Exonérations sociales applicables Salariés concernés: Salariés titulaires d un CDI ou CDD d au moins 12 mois L activité réelle, régulière et nécessaire à l exécution du contrat de travail doit s exercer en tout ou partie dans une ZFU Clause d embauche locale Principe Sanctions Régime de l exonération Cotisations concernées Plafonds et dégressivité Durée Cité de la Cosmétique 9/16 13/03/2012

11 2. Aménagement du dispositif au 1 er janvier 2012 A. Maintien du dispositif antérieur aux activités créées ou implantées avant le 1 er janvier 2012 Effets fiscaux Le bénéfice de l exonération fiscale demeure déconnecté du bénéfice de l exonération sociale Le non respect de la clause d embauche locale n entraine aucun effet sur les exonérations fiscales Le plafond communautaire des aides de minimis n est pas applicable si l activité est créée du 1 er janvier 2006 au 31 décembre 2011 au sein de la ZFU 3 ème génération Effets sociaux Application de la clause d embauche locale non renforcée Cité de la Cosmétique 10/16 13/03/2012

12 2. Aménagement du dispositif au 1 er janvier 2012 B. Exonérations conditionnées à la réduction de la fracture sociale Exonération fiscale dépendante de l exonération sociale pour les créations ou transferts d activité à compter du 1 er janvier 2012 Critères: L entreprise emploie au moins un salarié L entreprise bénéficie de l exonération de cotisations patronales Incidences: Le bénéfice fiscal varie en proportion de la durée d exonération de charges sociales Les montants des plafonds d exonération des bénéfices s ajustent en fonction du niveau d exonération des bénéfices Cité de la Cosmétique 11/16 13/03/2012

13 2. Aménagement du dispositif au 1 er janvier 2012 B. Exonérations conditionnées à la réduction de la fracture sociale Renforcement de la clause d embauche locale pour les créations ou transferts d activité au 1 er janvier 2012 Embauche préalable d un salarié ouvrant droit à exonération sociale Maintien de l exonération lors de toutes nouvelles embauches si au moins 50% des salariés résident en ZFU ou ZUS Extension de la clause au maintien des exonérations fiscales Condition appréciée à la clôture de l exercice ou de la période d imposition au titre desquels l exonération est susceptible de s appliquer Cité de la Cosmétique 12/16 13/03/2012

14 3. L impact du nouveau dispositif au 1 er janvier 2012 A. Les acteurs et les activités concernés par la réforme Les opérateurs visés Forme de l activité Entreprise employant au moins un salarié Les activités visées Activités créées ou implantées à compter du 1 er janvier 2012 Activité sédentaire et non sédentaire Cité de la Cosmétique 13/16 13/03/2012

15 3. L impact du nouveau dispositif au 1 er janvier 2012 B. Les avantages et les inconvénients de la réforme Les avantages Améliorer l accès à l emploi des personnes résidant dans des zones défavorisées Poursuivre le développement économique des zones urbaines sensibles Continuer de pouvoir bénéficier du régime ZFU pour toutes implantations en zone jusqu au 31/12/2014 Cité de la Cosmétique 14/16 13/03/2012

16 3. L impact du nouveau dispositif au 1 er janvier 2012 B. Les avantages et les inconvénients de la réforme Les inconvénients Restriction fiscale vis-à-vis des activités non sédentaires Effet dissuasif sur les embauches Encourager l emploi peu qualifié par la stratégie entrepreneuriale des bas salaires Nécessité pour l entrepreneur de vérifier qu il bénéficie de manière permanente de l exonération de charges sociales Nécessité pour l employeur de vérifier qu il emploie des salariés résidant en ZFU ou en ZUS composants la moitié du total des salariés embauchés Cité de la Cosmétique 15/16 13/03/2012

17 Nous vous remercions de votre attention Gwanaëlle MAZINGUE Avocat Spécialisée en Droit Fiscal La Cité de la Cosmétique Bâtiment C 2ème étage 2 Rue Odette Jasse Marseille Tél : Fax : gm@m-avocats.fr Cité de la Cosmétique 16/16 13/03/2012

Documents pareils

SPECIAL LOI DE FINANCES 2015

SUPPLEMENT JANVIER 2015 SPECIAL LOI DE FINANCES 2015 DUO SOLUTIONS A SELECTIONNÉ POUR VOUS DANS LA LOI DE FINANCES POUR 2015 ET DANS LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2014 LES MESURES QUI VOUS CONCERNENT.