ACQUISITION DE VÉLO À ASSISTANCE ÉLECTRIQUE DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION

Transcription

1 Formulaire de demande de subvention pour l acquisition d un vélo à assistance électrique La Communauté de Communes Mirecourt Dompaire a été labellisée en mai 2016 Territoire à Énergie Positive pour la Croissance Verte. Dans ce cadre, la Communauté de Communes a décidé d accorder une aide, sous forme de subvention, aux habitants de la Communauté de Communes qui feront l acquisition d un Vélo à Assistance Électrique neuf entre le 21 septembre 2016 et le 22 septembre 2019 (date de réception du dossier faisant foi) et dans la limite des crédits réservés à cet effet. L objectif de ce dispositif est d inciter à remplacer un maximum les voitures dans les déplacements quotidiens des habitants, en palliant les difficultés topographiques du territoire. Le montant de cette subvention est fixé à 20 % du coût d achat TTC du vélo neuf, plafonné à 300. Coordonnées du demandeur Nom : Prénom : Adresse : Téléphone : Mail : Fait à : Le : Signature

2 Questionnaire à l attention de l utilisateur Afin de mieux connaître vos habitudes et usages par rapport au vélo subventionné et afin de pouvoir étudier notre politique en matière de développement durable, merci de bien vouloir répondre aux questions suivantes : Vous êtes : un homme une femme Votre âge : ans ans ans ans 66 et plus Vous utilisez le plus souvent : les transports en commun un vélo un deux-roues motorisé une voiture Vous disposez déjà : d un vélo d un deux-roues motorisé d une voiture Vous êtes : étudiant actif sans emploi retraité Vous utiliserez votre Vélo à Assistance Électrique pour des trajets : domicile/travail quotidien domicile/travail occasionnel loisirs Pour ce déplacement, ce Vélo à Assistance Électrique va-t-il remplacer un autre véhicule? non oui, lequel Auriez-vous acheté votre vélo à assistance électrique sans la subvention accordée par la Communauté de Communes? oui non

3 Attestation sur l honneur Je soussigné (e) Nom Prénom Adresse Atteste être l acquéreur d un Vélo à Assistance Électrique. Je m engage à partir de la signature de la convention d attribution de l aide de la Communauté de Communes et tout au long de sa durée (trois ans) à : - Ne percevoir qu une seule subvention de la Communauté de Communes ; - Renoncer à l aide de l Etat - Apporter la preuve de la pleine possession du Vélo à Assistance Électrique subventionné dans le délai d une semaine suivant la demande expresse de la Communauté de Communes Mirecourt Dompaire ; - Ne pas revendre le vélo ; - Restituer ladite subvention à la Communauté de Communes Mirecourt Dompaire dans le cas où le vélo viendrait à être vendu durant la période de trois ans ; - Privilégier un maximum le Vélo à Assistance Électrique en remplacement de la voiture au quotidien. Sanction en cas de détournement de la subvention : Le détournement de la subvention notamment en cas d achat pour revente, est susceptible d être qualifié d abus de confiance et rend son auteur passible des sanctions prévues par l article du code pénal : «L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a accepté à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé. L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de euros d'amende.» Fait à : le : Signature

4 Convention pour l attribution d une subvention aux habitants de la Communauté de Communes Mirecourt Dompaire pour l acquisition d un Vélo à Assistance Électrique Entre D une part La Communauté de Communes Mirecourt Dompaire, située au 32 Rue du Général Leclerc, Mirecourt, représentée par Mr. Yves SEJOURNE, en sa qualité de président, dûment habilité à l effet des présentes délibérations du Conseil Communautaire en date du 29 septembre 2015 et du 21 septembre Et D autre part, Ci-après désignée par «la Communauté de Communes Mirecourt Dompaire» Nom Prénom :. Demeurant à :.. Ci-après désigné par «le bénéficiaire» La Communauté de Communes Mirecourt Dompaire et le bénéficiaire pouvant être communément désignés «les parties». Préambule La Communauté de Communes du Secteur de Dompaire puis la Communauté de Communes Mirecourt Dompaire ont été labellisée Territoire à Énergie Positive pour la Croissance Verte. Une des volontés de la Communauté de Communes est d accorder par le biais de ce contrat signé avec le Ministère de l Environnement de l Énergie et de la Mer, une aide, sous forme de prime, aux habitants de la Communauté de Communes qui feront l acquisition d un Vélo à Assistance Électrique neuf entre le 21 septembre 2016 et le 22 septembre 2019 (date de réception du dossier faisant foi) et dans la limite des crédits réservés à cet effet. L objectif de cette opération est d inciter à remplacer un maximum les voitures dans les déplacements quotidiens des administrés, en palliant les difficultés liées à la topographie du territoire.

5 Article 1 - Objet La présente convention a pour objet de définir les droits et obligations des parties, liés à l attribution d une subvention, pour l acquisition d un Vélo à Assistance Électrique neuf et à usage personnel. Article 2 - Bénéficiaire Sous réserve des conditions énumérées ci-après, la prime pourra être accordée à toute personne physique majeur résidant sur le territoire de la Communauté de Communes Mirecourt Dompaire, et ayant acquis un Vélo à Assistance Électrique neuf sur la période visée dans le préambule. Le bénéficiaire ne peut être une personne morale. Article 3 Condition d obtention de la prime 3.1 Conditions relatives au matériel acquis La prime est accordée pour l achat d un seul et unique Vélo à Assistance Électrique neuf par bénéficiaire et par foyer fiscal. Le terme «Vélo à Assistance Électrique» définit selon la réglementation en vigueur par la directive européenne 2002/24/EC du 18 mars 2002 fixe les critères pour qu'un Vélo à Assistance Électrique puisse circuler sur la voie publique : - L'assistance ne doit se faire que si le cycliste pédale, et se couper à l'arrêt du pédalage. Néanmoins, il est autorisé de mettre en place une assistance au démarrage sans avoir recours au pédalage mais qui ne doit pas excéder 6 km/h ; - L'assistance doit se couper à 25 km/h maxi ; - La puissance du moteur ne doit pas excéder 250 Watts. «Normes en vigueur au 20 septembre 2012 : NF EN (depuis juin 2009). Attention, les normes peuvent changer, se référer aux dernières normes en vigueur». Un certificat d homologation sera exigé pour l obtention de l aide. 3.2 Condition de ressources, Aucune condition de ressources ne sera requise pour l obtention de la subvention.

6 3.3 Retrait et dépôt des dossiers - Retrait des dossiers : au siège de la Communauté de Communes Mirecourt Dompaire ou par téléchargement sur le site internet de la Communauté de Communes du Secteur de Dompaire : - Dépôt du dossier au site de la Communauté de Communes Mirecourt Dompaire à Dompaire. 3.4 Instruction et procédure de versement Le versement de la subvention interviendra après étude du dossier complet par la Communauté de Communes Mirecourt Dompaire. Le montant de l aide versée au bénéficiaire, après vérification du respect des obligations qui lui sont faite, est fixé à 20% du coût d achat d un vélo neuf, plafonné à Seul les dossiers complets seront traités. Toutefois, dans le cas où le dossier s avérerait être incomplet, le bénéficiaire dispose d un mois pour apporter la ou les pièces manquantes, à compter de la réception de la demande de pièce(s) complémentaire(s) par la Communauté de Communes. Article 4 Obligation du bénéficiaire Le bénéficiaire devra déposer un dossier comprenant toutes les pièces demandées listées cidessous : - Formulaire de demande dûment complété ; - Un exemplaire de la convention dûment signé et portant la mention «lu et approuvé» ; - Copie du certificat d homologation du vélo à assistance électrique, la marque et le modèle du vélo concerné apparaissant sur le certificat d homologation. Le certificat fera apparaître la norme NF EN ; - Copie de la facture d achat du vélo à assistance électrique, libellé à son nom propre. La facture doit faire apparaitre la marque et le modèle du vélo acheté. Le lien entre le certificat d homologation et la facture devra être facilement compréhensible. - Justificatif de domicile : copie de la taxe d habitation où une facture de moins de 3 mois au nom et à l adresse du bénéficiaire. Les résidences secondaires ne sont pas éligibles. Ces pièces devront justifier des mêmes noms et adresse que ceux figurant sur la facture du vélo ; - Attestation sur l honneur ; - Relevé d Identité Bancaire ou Postal du compte à créditer.

7 Article 5 Pénalités Dans l hypothèse où le Vélo à Assistance Électrique concerné par ladite subvention viendrait à être revendu avant l expiration d un délai de trois années suivant la signature de la convention, le bénéficiaire devra restituer ladite subvention à la Communauté de Communes Mirecourt Dompaire. Le détournement de la subvention, notamment en cas d achat pour revente, est susceptible d être qualifié d abus de confiance et rend son auteur passible des sanctions prévues par l article du code pénal : «L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé. L abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de euros d'amende.» Article 6 Modification du présent règlement La Communauté de Communes Mirecourt Dompaire se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions d octroi de l aide pour l acquisition de Vélo à Assistance Électrique. Article 7 Durée de la convention La présente convention entre en vigueur à compter de la signature de celle-ci par les deux parties, pour une durée de 3 ans. Fait en deux exemplaires originaux, A. Le... /. / Le bénéficiaire (Nom et Prénom) Communauté de Communes Mirecourt Dompaire Signature précédée de la mention «Lu et Approuvé» Signature et cachet