RAPPORTN CP PROLONGEMENTDU TRAMWAY T1 ACQUISITION DE TROISPARCELLES AVENUEDE LA REDOUTEET AVENUED'ARGENTEUIL A LA COMMUNED'ASNIERES-SUR-SEINE

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1 RAPPORTN CP PROLONGEMENTDU TRAMWAY T1 ACQUISITION DE TROISPARCELLES AVENUEDE LA REDOUTEET AVENUED'ARGENTEUIL A LA COMMUNED'ASNIERES-SUR-SEINE DIRECTIONGENERALEDESSERVICES PÔLEJURIDIQUEET FONCIER Direction : Immobilier

2 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE COMMISSION PERMANENTE PROLONGEMENTDU TRAMWAY T1 ACQUISITION DE TROISPARCELLES AVENUEDE LA REDOUTEET AVENUED'ARGENTEUIL A LA COMMUNED'ASNIERES-SUR-SEINE RAPPORT N CP Mes chers Collègues, Par délibération du 10 février 2014 (rapport n CP), vous avez «approuvéle principe des acquisitions foncièresà l amiable des parcellesimpactéespar le projet de prolongement du tramway T1 avant déclaration d utilité publique». Trois emprises de terrain nus dont la Commune d Asnières-sur-Seine est propriétaire sont nécessaires aux aménagements du prolongement du tramway T1 dans sa portion comprise de la station «Les Courtilles» au carrefour des 4 routes. Il s agit : de la parcelle cadastrée H n 149 pour 32 m² située 128, avenue de la Redoute ; de la portion de parcelle cadastrée F n 301p, pour 191 m² située avenue de la Redoute et 374, avenue d Argenteuil ; de la portion de parcelle cadastrée F n 314p pour 27 m² située avenue de la Redoute et 366, avenue d Argenteuil. Ces trois emprises sont affectées à l usage direct du public, ainsi qu en atteste le procèsverbal de constat d huissier du 22 mai Elles appartiennent ainsi au domaine public routier.

3 Elles peuvent être acquises à la Commune d Asnières sans déclassement préalable du domaine public conformément à l article L du code général de la propriété des personnes publiques, qui dispose que : «les biens des personnespubliquesmentionnésà l article L.1, qui relèvent de leur domaine public, peuvent être cédésà l amiable, sans déclassement préalable, entre ces personnespubliques, lorsqu ils sont destinés à l exercice des compétencesde la personne publique qui les acquiert et relèveront de son domainepublic.» Par trois avis du 26 février 2014, la Direction Nationale des Interventions Domaniales (DNID) a estimé que la cession de ces emprises pouvait se réaliser à l euro symbolique compte tenu de leur nature d accessoires de voirie. La Commune d Asnières a délibéré le 27 juin 2014 pour approuver ces cessions au Département. Je vous propose de bien vouloir : - approuver l acquisition à la Commune d Asnières-sur-Seine de la parcelle cadastrée H n 149 pour 32 m² située 128, avenue de la Redoute ; de la portion de parcelle cadastrée F n 301p, pour 191 m² située avenue de la Redoute et 374, avenue d Argenteuil ; de la portion de parcelle cadastrée F n 314p pour 27 m² située avenue de la Redoute et 366, avenue d Argenteuil, au prix d un euro symbolique par parcelle auquel s ajoutent environ TTC de frais d acte estimés. - m autoriser à signer au nom et pour le compte du Département l acte d acquisition ainsi que les pièces et documents afférents. Les dépenses correspondantes soit trois euros pour l acquisition et TTC de frais d acte estimés seront imputées sur les crédits figurant à l article 90821, nature comptable 2151 (code grand angle 2008P047O001) du budget départemental. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le Président du Conseil général Patrick Devedjian 3

4 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE COMMISSION PERMANENTE PROLONGEMENTDU TRAMWAY T1 ACQUISITION DE TROISPARCELLES AVENUEDE LA REDOUTEET AVENUED ARGENTEUIL A LA COMMUNED ASNIERES-SUR-SEINE REUNION DU 15 SEPTEMBRE2014 DELIBERATION La Commission permanente, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L et L , Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L , Vu la délibération du Conseil général en date du 31 mars 2011 faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n 11.27, relative aux délégations d attribution à la Commission permanente, Vu la délibération de la Commission permanente en date du 10 février 2014 faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n CP, ayant approuvé les acquisitions foncières amiables avant déclaration d utilité publique pour le tramway T1, Vu les avis de la Direction Nationale des Interventions Domaniales (DNID) du 26 février 2014, Vu la délibération de la Commune d Asnières du 27 juin 2014, Considérant l appartenance au domaine public des parcelles communales et la faculté pour le Département d acquérir ces parcelles en application de l article L du code général de la propriété des personnes publiques sans déclassement préalable à la Commune d Asnières pour l exercice de ses compétences dès lors qu elles relèveront de son domaine public départemental, 4

5 Vu le rapport de M. le Président du Conseil général n CP, M. Jean-Loup Metton, rapporteur, entendu, D E L I B E R E ARTICLE1 : Est approuvée l acquisition par le Département à la Commune d Asnièressur-Seine de la parcelle cadastrée H n 149 pour 32 m² située 128, avenue de la Redoute ; de la portion de parcelle cadastrée F n 301p, pour 191 m² située avenue de la Redoute et 374, avenue d Argenteuil ; de la portion de parcelle cadastrée F n 314p pour 27 m² située avenue de la Redoute et 366, avenue d Argenteuil, au prix d un euro symbolique par parcelle auquel s ajoutent environ TTC de frais d acte estimés. ARTICLE2 : M. le Président du Conseil général est autorisé à signer au nom et pour le compte du Département les actes, pièces et autres documents afférents. ARTICLE3 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits figurant à l article nature comptable 2151 code grand angle 2008P047O001 du budget départemental. Date d accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 22/09/2014 Le Président du Conseil général Patrick Devedjian "La présente délibération peut faire l objet d un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise 2-4, boulevard de l Hautil, BP Cergy-Pontoisecedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification." 5

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