Fourniture et livraison d électricité pour le Syndicat Mixte / Destination Baie de Somme

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1 MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES SYNDICAT MIXTE BAIE DE SOMME GRAND LITTORAL PICARD DESTINATION BAIE DE SOMME 1, Place de l Amiral Courbet CS ABBEVILLE cedex : REGLEMENT DE LA CONSULTATION Objet de la consultation : Fourniture et livraison d électricité pour le Syndicat Mixte / Destination Baie de Somme Procédure : Appel d offres ouvert en application des articles 33, 57 à 59 du code des marchés publics Date et heure limites de remise des offres : Le 04 novembre 2015 avant 12h00

2 SOMMAIRE 1 OBJET DE LA CONSULTATION 2 MODE DE PASSATION 3 DUREE DU MARCHE 4 DECOMPOSITION EN LOTS 5 DELAIS DE LIVRAISON 6 LIEU DE LIVRAISON 7 VARIANTES - OPTIONS 8 MODALITES DE FINANCEMENT ET MODE DE REGLEMENT 9 CLASSIFICATION CPV 10 ORGANISATION DE LA PRESENTE CONSULTATION 11 PRESENTATION DES OFFRES 12 CONDITIONS D ENVOI DES OFFRES 13 JUGEMENT DES OFFRES 14 RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES 15 DIFFERENTS 2/10

3 1- Objet de la consultation La consultation porte sur la fourniture et la livraison d électricité pour les sites/bâtiments du Syndicat Mixte Baie de Somme Grand Littoral Picard/ Destination Baie de Somme. Les caractéristiques du marché sont indiquées dans le Cahier des Clauses Particulières (CCP). Pour information et sans engagement de la part du Syndicat Mixte /DBS, les consommations détaillées site par site sont indiquées dans le document annexe au présent Règlement de Consultation : «Informations consommations électricité 2013 et 2014» Pour tout renseignement, les candidats sont invités à prendre contact auprès de Monsieur Pascal TELLIER, Directeur Technique & Sécurité ( pascaltellier@baiedesomme.org). 2- Mode de passation Appel d offres ouvert passé en application des articles 33 et 57 à 59 du code des marchés publics. Marché à bons de commande passé selon l article 77 du Code des marchés publics, sans minimum, avec un maximum de HT. Le marché sera passé avec un seul opérateur économique. Il sera attribué à un candidat unique ou à un groupement. En cas de groupement conjoint, le mandataire devra être solidaire. 3- Durée du marché Le présent marché est conclu pour une durée allant de sa notification, prévue pour le 01 er janvier 2016, jusqu au 31 décembre Il sera renouvelable 3 fois une année, par tacite reconduction, sauf décision contraire du Syndicat Mixte/ DBS 1 mois avant la fin de la période annuelle en cours, par courrier RAR envoyé au titulaire du marché. 4- Décomposition en lots Sans objet. 5- Délais de livraison Les délais de livraison/ remise en service sont indiqués dans le Cahier des Clauses Particulières (CCP) et/ou renseignés par le candidat dans l acte d engagement. 3/10

4 6- Lieux de livraison Les points de livraison sont indiqués dans le document annexe au CCP qui reprend tous les points de livraison et le type/puissance de compteur installé sur chaque site. Il est entendu que cette liste n est pas exhaustive et pourra être amenée à évoluer en cours de marché (ajout ou retrait de compteurs, sur demande du SM/DBS). 7- Variantes et options/pse 7.1 Variantes Sans objet 7.2 Options/PSE Les candidats qui le souhaitent pourront faire en option une offre financière avec un prix variable du tarif du Kw sur la durée du marché : ils indiqueront dans ce cas en option leur offre avec la/les formule(s) de révision tarifaire proposée(s), la périodicité, etc. De même ils pourront proposer plusieurs types de contrats selon la consommation des sites et leur mode de fonctionnement (heures pleines, creuses, etc.) 8- Modalité de financement et mode de règlement Les prestations seront financées sur le budget propre du Syndicat Mixte / Destination Baie de Somme. Les prestations dues au titulaire seront payés mensuellement, par mandat administratif, dans un délai global de 30 jours à compter de la réception des demandes de paiement. 9- Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) Electricité : Organisation de la présente consultation Rédaction des offres Les offres doivent être rédigées en langue française Modalité de publicité Un avis d appel à la concurrence est paru dans la presse européenne (JOUE) et nationale (BOAMP). 4/10

5 10.3 Obtention du Règlement Particulier de Consultation Suite à la publication d une annonce, le dossier de consultation sera transmis gratuitement sur place ou par voie postale aux candidats en ayant fait la demande par courrier ou par fax à l'adresse suivante : Syndicat Mixte Baie de Somme Grand Littoral Picard 1, place de l Amiral Courbet Abbeville cedex Tél. : Télécopie : Le dossier de consultation est également téléchargeable sur les sites suivants : à l onglet marchés publics, rubrique «fournitures» et sur Présentation des offres Le dossier à remettre par les candidats sera placé sous une enveloppe unique cachetée qui contiendra les pièces relatives à la candidature et à l offre. Les candidats auront à produire un dossier complet comprenant : Candidature : Situation juridique : - une lettre de candidature (DC1 joint) ; - la déclaration du candidat (DC2 joint) ; - la copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire ; - une déclaration sur l honneur indiquant que le candidat ne fait pas l objet des interdictions de soumissionner aux marchés publics définies à l article 38 de l ordonnance du 6 juin 2005 et à l article 29 de la loi n du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; Capacité économique Déclaration concernant le chiffre d affaires global et le chiffre d affaires concernant les prestations objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles, si ce renseignement n est pas précisé dans le DC2. Références professionnelles et capacités techniques 1. Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l importance du personnel d encadrement pour chacune des trois dernières années. 2. Présentation d une liste (entre 3 et 5) de prestations similaires au présent marché au cours des trois dernières années (approvisionnement de collectivités publiques, équipements sportifs, écoles, établissements hospitaliers, maisons de retraite ) 5/10

6 Le candidat auquel il est envisagé d attribuer le marché aura un délai de 8 jours francs, à compter de la date de réception de la demande de la collectivité, pour produire les documents suivants : (Les candidats pourront toutefois fournir ces documents dès le dépôt de leur candidature.) Pour le candidat établi en France les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ; les pièces prévues aux articles D ou D et D du code du travail, lesquelles seront à produire tous les 6 mois jusqu à la fin de l exécution du marché, à savoir :. une attestation de fourniture de déclaration sociales émanant de l organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales incombant au candidat et datant de moins de 6 mois ;. une attestation sur l honneur du dépôt auprès de l administration fiscale, à la date de l attestation, de l ensemble des déclarations fiscales obligatoires ;. un extrait de l inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou Kbis) ou une carte d identification justifiant de l inscription au répertoire des métiers ;. lorsque le candidat emploie des salariés, une attestation sur l honneur de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement au regard des articles L , L et R du code du travail. Pour le candidat établi à l étranger un document mentionnant son numéro individuel d identification attribué en application de l article 286 ter du code général des impôts ; un document attestant de la régularité de la situation sociale du candidat au regard du règlement (CEE) n 1408/71 du 14 juin 1971 ou d une convention internationale de sécurité sociale ; lorsque l immatriculation à un registre professionnel est obligatoire, un document certifiant cette inscription ; lorsque le candidat emploi des salariés pour effectuer une prestation de service d une durée supérieure à un mois, une attestation sur l honneur établie à la date de signature du contrat et tous les six mois jusqu à la fin de son exécution, certifiant de la fourniture à ces salariés de bulletins de paie comportant les mentions prévues à l article R du code du travail. Capacité des sous-traitants Le candidat peut demander que soient prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d un ou de plusieurs sous-traitants. Dans ce cas, il doit justifier dès sa candidature des capacités de ce ou ces sous-traitants et du fait qu il en dispose pour l exécution du marché. A cette fin, le candidat joindra, pour chaque sous-traitant présenté, une déclaration du sous-traitant indiquant : - qu il n a pas fait l objet d une interdiction de concourir ; - qu il n a pas fait l objet, au cours des cinq dernières années, d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L , L , L et L du code du travail. Afin de justifier des capacités techniques et financières de chaque sous-traitant, le candidat devra joindre par ailleurs les mêmes documents que ceux exigés des candidats par la personne publique. 6/10

7 Offre : - l acte d engagement (AE) complété, daté et signé ; - le bordereau de prix unitaires (BPU) établi par le candidat et faisant notamment apparaître : d une part les tarifs : le prix de l abonnement (et/dont éventuellement location de poste/compteur et équipements divers convertisseur, enregistreur -et autres prestations forfaitaires) ainsi que le prix de l électricité au Kw, ainsi que toutes les taxes et cotisations/contributions à ajouter au prix de base (CSPE, TICFE, TDCFE, TCCFE, CTA, etc.) ; d autre part, s il souhaite proposer cette alternative en option, les modalités de révision du/des tarifs proposées. Par ailleurs, Les candidats indiqueront dans leur offre si le type de contrat (prix ferme ou prix révisable) retenu en début de marché peut être éventuellement changé en cours de marché. Ce document sera daté et signé ; - une note établie par le candidat indiquant ses propositions en matière de relations commerciales dans le cadre de l exécution de ce contrat, s il est retenu (gestion et suivi du contrat, interlocuteur référent identifié, etc. voir article 1 du CCP), datée et signée ; - Le cahier des clauses particulières (CCP) et son annexe (document indiquant l ensemble des points de livraison et la puissance souscrite), datés et signés. Nota : l Acte d Engagement sera accompagné éventuellement par la/les demande(s) d acceptation du/des soustraitant(s), et d agrément des conditions de paiement, pour tous les sous-traitants désignés au marché (annexe de l Acte d Engagement en cas de sous-traitance). Pour chaque sous-traitant présenté dans l offre, le candidat devra joindre, en sus de l annexe : l état annuel des certificats reçus (imprimé NOTI2) une attestation sur l honneur du sous-traitant indiquant qu il n a pas fait l objet, au cours des cinq dernières années, d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L324-9, L324-10, L341-6, L125-1 et L125-3 du Code du Travail Que des sous-traitants soient désignés ou non au marché, le candidat devra indiquer, dans l Acte d Engagement, le montant des prestations qu il envisage de sous-traiter et, par différence avec son offre, le montant maximal de la créance qu il pourra présenter en nantissement ou céder. Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de remise des offres. 12- Conditions d envoi des offres 12.1 Transmission sur support papier L enveloppe extérieure devra porter la mention suivante : «Fourniture et livraison d électricité pour le Syndicat Mixte / Destination Baie de Somme». Les offres seront à remettre avant la date indiquée en page de couverture du présent document, par tout moyen laissé à l appréciation du candidat, permettant de donner 7/10

8 date et heure certaines de leur réception et de garantir leur confidentialité à l adresse suivante : Syndicat Mixte Baie de Somme Grand Littoral Picard 1, place de l Amiral Courbet CS ABBEVILLE cedex Les dossiers réceptionnés hors délais ou dont le caractère de confidentialité n a pas été respecté, ne seront pas retenus Transmission électronique Conformément à l article 56 du code des marchés publics, les candidats peuvent déposer leur candidature et leur offre par voie électronique sur le site Internet Les candidats qui transmettent leur candidature et leur offre par voie électronique ne supportent aucun frais autre que ceux liés à l accès au réseau et à l obtention de la signature électronique. Le niveau minimum de signature électronique exigé des candidats est le niveau II. Ce certificat électronique doit être conforme aux exigences de la directive n 1999/93/Ce du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques, aux dispositions des articles 1316 à du code civil, du décret n du 30 mars 2001 et de l arrêté du 15 juin 2012 relatifs à la signature électronique. Les candidats ne peuvent utiliser qu un seul mode de transmission de leur candidature et de leur offre, soit la voie électronique, soit la voie papier sous peine de rejet de leur dossier. Les conditions de présentation des plis électroniques sont similaires à celles exigées pour les réponses sur support papier. Chaque transmission fera l objet d une date certaine de réception et d un accusé de réception électronique. A l instar des réponses sous forme papier, les réponses électroniques arrivées hors délai ne seront pas examinées. Les documents comportant des virus seront réputés n avoir jamais été reçus. Conformément à l article 48 du code des marchés publics, si plusieurs offres sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la dernière offre reçue, par voie électronique ou sur support matériel, par le pouvoir adjudicateur dans le délai fixé pour la remise des offres. Toutefois, en application de l article 56 du code des marchés publics et de l arrêté d application du 14 décembre 2009, le candidat qui transmet son offre par voie électronique a néanmoins la possibilité d envoyer également une copie de sauvegarde par voie électronique, sur support physique électronique ou sur support papier, sous réserve qu elle parvienne au pouvoir adjudicateur dans un délai impartis pour la remise des offres et qu il soit clairement indiqué sur l enveloppe «copie de sauvegarde». NOTA : Le Maître d Ouvrage étant dans l impossibilité technique de poursuivre la procédure par voie électronique au-delà de la réception des offres ; en conséquence, l avertissement des candidats non retenus se fera sur support papier. De même, le marché établi avec l adjudicataire sera re-matérialisé pour être signé. 13- Jugement des offres 8/10

9 13-1 Analyse des candidatures L admission des candidatures sera effectuée dans les conditions prévues à l article 52 du Code des marchés publics. Sous réserve de la conformité administrative du dossier de candidature, au regard des articles 44 et 45 du Code des marchés publics, les candidatures sont examinées au regard des : - Garanties et capacités professionnelles, techniques et financières Jugement des offres Ce jugement sera effectué dans les conditions prévues au Code des Marchés Publics, article 53. Ces conditions prévoient notamment : l examen de la conformité des réponses aux documents de consultation, la prise en compte des critères de jugement énumérés ci-après : - Le prix (coût prévisionnel pour la durée du marché) : 90 % - La qualité de l offre (offre en matière de suivi commercial/ relation client/ gestion du contrat, etc.) : 10% Le critère prix sera noté conformément à la formule suivante : Note prix du candidat Y = ( prix de l offre la moins disante ) x 90 (pondération) prix de l offre Y A l issue de l analyse des offres, la Commission d Appel d Offres effectuera un classement des offres et choisira l offre économiquement la plus avantageuse. 14- Renseignements complémentaires Pour obtenir tout renseignement complémentaire qui leur serait nécessaire, les candidats devront s'adresser en langue française à : Syndicat Mixte Baie de Somme Grand Littoral Picard Monsieur TELLIER (responsable technique) 1, place de l Amiral Courbet ABBEVILLE cedex Tél. : Fax. : Après avoir fait la demande de téléchargement du dossier de consultation par identification sur le site rubrique «marchéspublics», les candidats recevront un mail comprenant : - un lien pour télécharger le dossier de consultation - un lien pour poser leurs questions et accéder aux questions/réponses de l ensemble des candidats Une réponse sera alors adressée par écrit ou par voie électronique en langue française à tous les candidats ayant retiré le dossier 6 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres. 9/10

10 15- Différents L instance compétente en matière de litige sur le présent marché est le : Tribunal Administratif d Amiens 14 rue Lemerchier AMIENS Tél: Fax : Les référés précontractuels contre la procédure initiée par le pouvoir adjudicateur peuvent être introduits dans les conditions prévues à l article L551-1 du Code de Justice Administrative, pendant toute la procédure de passation du contrat jusqu à sa signature. Après signature, le contrat conclu pourra faire l objet d un recours de pleine juridiction par tout concurrent évincé. Ce recours devra être introduit dans un délai maximum de 2 mois à compter de la publicité qui sera faite de la signature du contrat. Le cas échéant, ce recours pourra être assorti d un référé suspension (article L521-1 du Code de Justice Administrative). Les actes administratifs de l entité adjudicatrice en lien avec la présente procédure peuvent également faire l objet d un recours pour excès de pouvoir tendant à leur annulation dans les conditions prévues par l article R421-1 du Code de Justice Administrative. Chaque recours devra être introduit dans un délai maximum de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de l acte attaqué. Le cas échéant, chaque recours peut être assorti d un référé suspension (article L521-1 du Code de Justice Administrative). 10/10