RAPPORT N COMMISSION : COHESION SOCIALE, SOLIDARITE ET HANDICAP DIRECTION GENERALE DES SERVICES POLE SOLIDARITES

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1 RAPPORT N ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE COMPLEMENTAIRE A L'ASSOCIATION POUR LA RECHERCHE ET LA CREATION DE STRUCTURES POUR ADOLESCENTS ET ADULTES HANDICAPES MENTAUX SANS AUTONOMIE (APRAHM AUTISME) POUR LA CONSTRUCTION DU CENTRE ALTERNAT A ANTONY COMMISSION : COHESION SOCIALE, SOLIDARITE ET HANDICAP DIRECTION GENERALE DES SERVICES POLE SOLIDARITES Direction : Mission Coordination et Transversalité

2 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE Nanterre, le 29 juin 2007 CONSEIL GENERAL ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE COMPLEMENTAIRE A L'ASSOCIATION POUR LA RECHERCHE ET LA CREATION DE STRUCTURES POUR ADOLESCENTS ET ADULTES HANDICAPES MENTAUX SANS AUTONOMIE (APRAHM AUTISME) POUR LA CONSTRUCTION DU CENTRE ALTERNAT A ANTONY RAPPORT N Mes chers Collègues, Je vous soumets une demande de subvention exceptionnelle complémentaire d investissement formulée par l Association «APRAHM AUTISME» pour la construction d un centre Alternat sis à Antony 37, rue Alfred de Musset. Par délibération du Conseil général des Hauts-de-Seine en date du 21 octobre 2005, le Département a alloué à l association «APRAHM AUTISME» une subvention exceptionnelle d investissement d un montant de pour l extension du Foyer d accueil médicalisé Alternat à Antony. Ladite subvention départementale a été calculée à partir d un programme de travaux qui n a pu mesurer exactement les effets de la canicule de l été 2003 sur la solidité des ouvrages. Or il s avère que cette importante variation climatique a causé de nombreuses fissures et rendu le bâtiment impropre à sa destination. Ainsi, par lettre du 23 novembre 2006, les services du Contrôle technique du Génie civil et du bâtiment ont émis un avis défavorable et ont déclaré le pavillon sinistré. De ce fait, l Association s est trouvée dans l obligation d effectuer de nouveaux travaux engendrant un surcoût important de TTC. L APRAHM a en effet fait le choix de démolir la maison existante et de la reconstruire, les travaux de reprise en sous-oeuvre étant plus onéreux qu une nouvelle construction. Le coût global de cette opération s élève désormais à TTC. Les subventions d ores et déjà acquises par l Association se chiffrent à

3 ( provenant de la Région Ile-de-France, financés par France Télécom, auxquels il convient d ajouter le financement départemental de ). La partie restante résulte des fonds propres de l Association, déduction faite d un emprunt de Concernant le surcoût exigé, l Association a sollicité un financement complémentaire de l Etat (DDASS des Hauts-de-Seine), de la Ville de Paris et du Département pour respectivement , et Compte tenu de l impossibilité pour l Association de faire face à ces nouvelles dépenses, je vous propose de lui allouer une subvention départementale de fonctionnement d un montant de Dans ce cadre, je soumets à votre approbation, la convention correspondante à conclure entre le Département et l Association APRAHM AUTISME. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL Patrick Devedjian 3

4 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE CONSEIL GENERAL ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE COMPLEMENTAIRE A L'ASSOCIATION POUR LA RECHERCHE ET LA CREATION DE STRUCTURES POUR ADOLESCENTS ET ADULTES HANDICAPES MENTAUX SANS AUTONOMIE (APRAHM AUTISME) POUR LA CONSTRUCTION DU CENTRE ALTERNAT A ANTONY REUNION DU 29 JUIN 2007 DELIBERATION Le Conseil général, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de l action sociale et des familles, Vu sa délibération en date du 21 octobre 2005 faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n du 6 octobre 2005, relative à l attribution de subventions départementales d investissement Vu le rapport de M. le Président du Conseil général n en date du 15 juin 2007, Mr Paul SUBRINI, rapporteur, au nom de la Commission de la cohésion sociale, de la solidarité et du handicap, entendu, D E L I B E R E ARTICLE 1 : ARTICLE 2 : Est allouée à l Association APRAHM AUTISME une subvention exceptionnelle complémentaire d investissement d un montant de pour la construction d un foyer d accueil médicalisé «projet Alternat» à sis 37, rue Alfred de Musset à Antony. Est approuvée la passation d une convention entre le Département des Hauts-de-Seine et l Association APRAHM AUTISME en vue de l opération visée à l article 1. 4

5 ARTICLE 3 : ARTICLE 4 M. le Président du Conseil général est autorisé à signer, au nom et pour le compte du Département, la convention visée à l article 2. Est confirmée l inscription des crédits correspondants à l article 9152, nature comptable 2042 (opération n 1998 P 465 O 027) du Budget supplémentaire Date d accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 03/07/2007 5

6 CONVENTION ENTRE LES SOUSSIGNES : Le Département des Hauts-de-Seine, ayant son siège social 2 à 16, boulevard Soufflot à Nanterre, représenté par M. le Président du Conseil général, agissant au nom et pour le compte de ladite collectivité en vertu d une délibération du Conseil général du 29 juin 2007, ci-après désigné «le Département», ET : D UNE PART, L Association Pour la Recherche et la Création de Structures pour Adolescents et Adultes handicapés mentaux sans Autonomie (APRAHM AUTISME), Association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et déclarée le 27 mars 1990 sous le n 94619, ayant son siège social à Bourg-la-Reine (Hauts-de-Seine) 23 bis, rue Ravon, représentée par Monsieur Pierre de LAVALETTE, Président agissant en cette qualité et dûment habilité, ci-après désigné par «l Association», D AUTRE PART, IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT : ARTICLE 1 : OBJET La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Département apporte son soutien à l Association pour la construction d un foyer d accueil médicalisé projet Alternat à Antony. Une subvention de euros a été allouée par le Département en 2005 pour l extension du foyer d accueil médicalisé Alternat à Antony. Cette subvention avait été calculée à partir d un programme de travaux qui n a pu mesurer tous les effets de la canicule de l été 2003 sur la solidité de l ouvrage. Or, les services techniques du Génie Civil et du Bâtiment ont déclaré le pavillon impropre à sa destination par lettre du 23 novembre De ce fait, l association se trouve dans l obligation de construire un nouveau bâtiment moins onéreux qu une reprise en sous œuvre de l ancien. 6

7 ARTICLE 2 : SUBVENTION D INVESTISSEMENT 2.1 Au titre de la présente convention le Département s engage à verser à l Association une subvention exceptionnelle complémentaire d investissement s élevant à pour la réalisation de l opération définie à l article Le versement de la subvention s effectuera de la manière suivante : - soit par un versement intégral de la subvention, sur présentation de factures acquittées et d un certificat d achèvement des travaux, si l opération est terminée, - soit en plusieurs versements (dans la limite de 4 versements) : - de 1 à 3 acomptes de 25% minimum sur présentation de justificatifs (copies des factures acquittées), - le versement éventuel du solde interviendra ensuite à la demande de la commune au vu du bilan financier global de l opération et des justificatifs associés (copies des factures acquittées et certificat d achèvement des travaux). Dans le cas où les dépenses d investissement effectuées par l Association seraient inférieures au montant de la dépense subventionnable soit TTC (montant des travaux complémentaires), la subvention serait ramenée au prorata des dépenses réellement effectuées. Dans le cas où les dépenses d investissement effectuées par l Association seraient supérieures au montant de la dépense subventionnable, soit TTC (montant des travaux complémentaires), la subvention serait plafonnée au montant alloué. 2.3 Il est expressément stipulé que le Département bénéficie d un droit de reprise. Ce droit de reprise s exercera dans les hypothèses suivantes : - abandon du projet d investissement subventionné, - vente à un tiers d un bien, objet de la subvention, - résiliation anticipée de la présente convention. Ce droit s exercera sous la forme d une reprise de la subvention d investissement calculée selon le prorata-temporis suivant : (valeur subvention versée)x(durée d amortissement théorique Nbd annéesamorties durée d amortissement théorique En cas de modification de l affectation de la subvention, objet de la convention, le Département bénéficie d un droit de reprise intégrale. 7

8 ARTICLE 3 : UTILISATION DES FONDS VERSES L Association devra produire un compte-rendu financier attestant de la conformité des dépenses affectées à l objet de la subvention dans les 6 mois suivant l achèvement du projet au titre duquel celle-ci a été attribuée. Sur simple demande du Département, l Association s engage à lui communiquer tout document de nature juridique, fiscale, comptable et de gestion utiles. ARTICLE 4 : PRISE D EFFET DUREE La présente convention est conclue pour une durée de 4 ans à compter de sa signature. Toute absence de commencement de travaux dans un délai de 2 ans à compter de la signature de cette convention entraînera sa résiliation de plein droit. En cas de retard dans la réalisation des travaux, la présente convention pourra se renouveler annuellement, dans la limite globale de 7 ans, par reconduction expresse formalisée par l envoi au Département, trois mois avant l expiration de la période annuelle en cours, d une lettre recommandée avec accusé de réception. Chaque partie a la possibilité de dénoncer ladite convention par lettre recommandée motivée avec accusé de réception, moyennant un préavis de 3 mois. ARTICLE 5 : AVENANT Toute modification des conditions ou modalités d exécution de la présente convention, définie d un commun accord entre les parties, fera l objet d un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause l objectif fixé dans la convention. ARTICLE 6 : RESILIATION En cas de non-respect par l Association de ses engagements contractuels, ainsi qu en cas de faute grave de sa part, le Département pourra résilier de plein droit la présente convention, à l expiration d un délai de 2 mois suivant l envoi d une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet. La présente convention sera également résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de dissolution, de faillite, de liquidation judiciaire ou d insolvabilité notoire de l association. Toute résiliation dans les conditions précitées implique la restitution de tout ou partie des subventions versées par le Département et non-utilisées. 8

9 ARTICLE 7 : LITIGES Tout différend qui s élèverait entre les parties au sujet de l exécution de la présente convention et qui n aurait pas fait l objet d un règlement à l amiable sera soumis à la juridiction compétente. Fait à Nanterre, le P/L association «APRAHM AUTISME» Le Président P/Le Département des Hauts-de-Seine Le Président du Conseil général 9

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