BANQUE DROIT. la pratique du droit bancaire français et européen. Gérard LeGrand et Éric Baroin, Lamy & associés (Lyon/Paris)

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1 BANQUE n 139 septembre-octobre 2011 ISSN Bimestriel 65 euros revue-banque.fr DROIT la pratique du droit bancaire français et européen articles 3 Entreprises en difficulté la conversion de créance en capital : une nouvelle voie à explorer Gérard LeGrand et Éric Baroin, Lamy & associés (Lyon/Paris) 9 Droit pénal bancaire Quelle utilité aux délits prévus par l article l du code monétaire et financier? Jérôme Lasserre CaPdeviLLe, Université de strasbourg chroniques 16 DROIT bancaire Thierry BonneaU 22 DROIT financier et boursier Hubert de vauplane, Jean-Jacques daigre, Bertrand de saint Mars et Jean-Pierre BorneT 34 GesTIOn collective Fabrice BUssiÈre 38 bancassurance Pierre-Grégoire MarLY et sylvestre GossoU 42 DROIT Des sûretés nicolas rontchevsky et François JaCoB 46 DROIT Des sociétés isabelle riassetto, Michel storck et Quentin UrBan 51 DROIT fiscal Carine sabot 58 nominations 60 bibliographie alain Cerles

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3 Entreprises en difficulté La conversion de créance en capital : une nouvelle voie à explorer Gérard LeGrand Avocat à la Cour, Associé Lamy & Associés (Lyon/Paris) éric Baroin Avocat à la Cour, Associé Lamy & Associés (Lyon/Paris) Emportant réforme du droit des entreprises en difficulté, l ordonnance du 18 décembre 2008, complétée par la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010, n a pas craint d aménager quelques principes du droit des procédures collectives aux fins de renforcer l arsenal des mesures susceptibles de favoriser le redressement des entreprises. Elle l a toutefois fait avec pragmatisme, en ayant le souci de préserver les grands équilibres, et ce dans l intérêt bien compris de l entreprise, dont les créanciers peuvent désormais envisager une conversion de leurs créances en capital. La conversion d une créance en capital ne présente pas, en soi, une grande originalité, ni complexité ; il s agit d une opération communément réalisée en droit des sociétés et qui ne recèle généralement pas de risque particulier, hors le cas précisément où l entreprise est confrontée à des difficultés. En effet, le risque est de voir l opération contestée si la société vient à être ultérieurement soumise à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire puisqu il est permis, en ce cas, de remettre en cause les actes passés au cours de la période suspecte (v. art. L al. 2 C. Com), s ils ont pu préjudicier à l entreprise ou à ses créanciers 1. Le dispositif issu de l ordonnance n du 1. Il est à noter que le créancier considéré encourrait le risque de tout perdre, en pareil cas, dans la mesure où si une contestation survenait, il ne serait alors certainement plus dans les délais pour déclarer sa créance au passif, d où l intérêt de se situer dans le cadre du dispositif mis en place par l ordonnance du 18 décembre 2008 ; la jurisprudence a pu considérer, sous l empire de la loi ancienne, qu un apport en société de matériels contre l octroi d actions était un contrat commutatif et que, dès lors que les obligations du débiteur étaient supérieures à celles de l autre partie, le contrat devait être inopposable à la masse des créanciers (Cass. Com. 1 er déc. 1975, n ). 18 décembre , complétée par la loi n du 22 octobre , présente donc un intérêt tout particulier, en ce qu il rompt avec un certain nombre de principes et autorise la conversion des créances en capital, dans le cas précisément où l entreprise est soumise à une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire 4. L un de ses intérêts majeurs est de favoriser une réduction du passif ainsi que de participer à la reconstitution des fonds propres de l entreprise, tout en accordant la possibilité aux créanciers, parmi lesquels les établissements bancaires figurent souvent en bonne place, de tirer avantage d un rétablissement de la situation à la condition, bien évidemment, que celui-ci se réalise. Il est cependant à apprécier au regard des problématiques attachées au traitement des entreprises en difficulté, les perspectives offertes par l ordonnance et la loi imposant une analyse précise des conditions dans lesquelles la conversion est susceptible d intervenir. La conversion : une voie choisie, susceptible d être imposée L ordonnance du 18 décembre 2008 innove en ce qu elle introduit, indépendamment des modes de traitement habituels du passif que sont le rééchelonnement ou l abandon de créance, une troisième voie avec la conversion de créance en capital, qui n avait jusqu alors pas été envisagée par la loi 5. Elle admet, en effet, que «le projet de plan proposé aux comités de créanciers [ ] peut notamment prévoir [ ], lorsque le débiteur est une société par actions dont tous les actionnaires ne supportent les pertes qu à concurrence de leurs apports, des conversions de créances en titres donnant ou pouvant donner accès au capital» Ordonnance n du 18 décembre 2008, portant réforme du droit des entreprises en difficulté. 3. Loi n du 22 octobre 2010 dite de régulation bancaire et financière. 4. On observera qu une mesure de conversion pourrait aussi être envisagée dans le cadre, non de la sauvegarde ou du redressement judiciaire, mais d une procédure de conciliation associée à un protocole homologué (et non simplement constaté) puisqu une telle formalité implique que le tribunal vérifie que le débiteur n est pas en cessation des paiements ou que l accord y met fin, ce qui empêcherait d envisager ultérieurement un report de la date de cessation des paiements et donc une remise en cause de l opération, hors le cas de fraude (art. L II C. Com). 5. Loi n , 26 juill. 2005, de sauvegarde des entreprises ; P. de Lannoy, «La conversion des créances en capital : un oubli dans la loi de sauvegarde?», Petites Affiches n 35, 17 févr Article L al. 2 C. Com. Banque & Droit n o 139 septembre-octobre

4 Nominations le carnet Orrick Rambaud Martel Orrick Rambaud Martel annonce le recrutement de noël chahid-nouraï, 68 ans, pour diriger le département droit public du bureau de Paris. Diplômé de l IEP Paris, titulaire d un DES de droit public, il a fait carrière dans le service public (administrations, cabinets ministériels et Conseil d État où il a été commissaire du gouvernement et président de soussection contentieuse), avant de devenir avocat au sein des cabinets Gide Loyrette Nouel (droit fiscal) de 1992 à 1995 et Allen & Overy (droit public) de 2001 à Ashurst jacques dabreteau, 32 ans, rejoint le cabinet Ashurst à Paris en tant que collaborateur senior. Titulaire d un DEA de droit public de l économie (Paris II Panthéon-Assas), diplômé de l IEP Paris et admis au barreau de Paris en 2004, il exerce d abord chez Latournerie, Wolfrom & Associés, puis chez Norton Rose LLP. Il dispose d une expérience en droit des contrats administratifs, en particulier des contrats de partenariat et de concession. Bird & Bird annet van hooft est nommée en tant que Senior European Counsel en charge de développer l arbitrage dans le département contentieux de Bird & Bird à Paris et à l international. Avocat aux barreaux de Rotterdam, Paris et New York, elle débute sa carrière chez Cleary Gottlieb & Hamilton à Bruxelles et New York, avant de rejoindre les équipes internes de l ICC International Court of Arbitration à Paris. Elle exerçait précédemment en tant que Senior Associate chez Jones Day à Paris. Clifford Chance aline cardin, 42 ans, intègre le groupe fusions et acquisitions de Clifford Chance en qualité d associée. Elle est spécialisée en marchés de capitaux et agit pour un large éventail de banques et d émetteurs corporate. Avocate au barreau de Paris, titulaire d un DJCE, elle intègre le cabinet Shearman & Sterling en 1993 où elle effectue l ensemble de son parcours. Le bureau de Bruxelles recrute johan Ysewyn, 44 ans, en tant qu associé au sein de l équipe de droit de la concurrence. Titulaire d un LLM en droit européen du Collège d Europe, diplômé en droit de l Univer- sité de Gand, il était auparavant associé du cabinet Linklaters, en charge de la pratique droit de la concurrence à Bruxelles. Il était également coprésident du l équipe mondiale d avocats spécialisée dans les ententes. GGV Grützmacher/Gravert/Viegener (GGV) renforce son bureau parisien avec l arrivée de thomas jahn, 60 ans. Inscrit aux barreaux de Hambourg, Paris et New York, il commence chez Curtis Mallet Prévost Colt & Mosle, d abord à Paris, puis à New York, avant de rentrer en France et d exercer chez SG Archibald, dont il devient associé en Suite au rapprochement entre Archibald et Arthur Andersen International, il est associé de Andersen Worldwide SC en 1993, puis de EY Law, suite à la fusion entre Archibald et HSD Ernst & Young. Depuis 2005, il avait intégré BMH Avocats. Il est par ailleurs membre de la Chambre de commerce franco-allemande et de l International Bar Association (IBA). 58 Banque & Droit n 139 septembre-octobre 2011

5 0-tEtiErE-tourn-droit Sarrau Thomas Couderc patrice pouliguen, 58 ans, est promu en qualité de senior counsel du département fiscalité bancaire. Titulaire d un DESCAF de l ESC de Rouen et d un diplôme d expertise comptable, il débute en 1975 chez Coopers & Lybrand avant de rejoindre Arthur Young (devenu Ernst & Young en 1989) en qualité de manager. Directeur fiscal du CCF en 1988, il devient directeur fiscal de la BNP en 1994, puis de BNP Paribas en Il a participé à différents groupes de travail, notamment pour l Association française des établissements de crédit et des entreprises d investissement (Afecei) sur l introduction de l euro. Il a enseigné au sein du Master 2 droit fiscal à l Université de Bourgogne. Herbert Smith Eric fiszelson, 37 ans, entre chez Herbert Smith Paris en tant qu associé. Ses activités couvriront les financements immobiliers, les financements d acquisitions et d énergies renouvelables, ainsi que la restructuration de dettes bancaires et obligataires. Titulaire d une maîtrise de droit des affaires (Paris V) et d un DEA de droits de common law (Paris II Panthéon Assas), il est également diplômé de l IEP Paris et inscrit au barreau de Paris. Avant de rejoindre Herbert Smith, il a exercé pendant plus de cinq ans chez Linklaters à Paris et à Londres et, auparavant, chez Ashurst à Paris. Linklaters patrice doat, 42 ans, accède au rang d associé en financements structurés de Linklaters Paris. Diplômé de l IEP Paris, titulaire d un DESS de droit des affaires et fiscalité, il était depuis 2004, associé chez Gide Loyrette Nouel, cabinet dans lequel il est entré en PDGB thibaut caharel, 38 ans, rejoint PDGB en qualité d associé au sein du département Sociétés, M&A et private equity. Titulaire d un DESS-DJCE de droit des affaires et fiscalité de l Université de Rennes, et d une maîtrise de droit privé de l Université de Nantes, il est avocat depuis Il a précédemment exercé chez De Pardieu-Brocas- Maffei ( ) en qualité de counsel, Nomos ( ) et Gueguen & Associés ( ). Il conseille principalement des fonds d investissement leurs opérations de LBO, de capital développement et de cessions. Il intervient également à l Afic dans le cadre de formations sur le financement «mezzanine». Requet Chabanel jean-luc pierre, 58 ans, intègre Requet Chabanel, cabinet dont l activité est principalement orientée vers le droit des affaires, comme associé. Diplômé de l IEP, docteur en droit, professeur à l université Jean Moulin (Lyon-III), avocat, il a précédemment exercé aux bureaux de Lyon et Paris de Landwell & Associés en tant qu associé, ainsi qu au bureau de New York de PricewaterhouseCoopers. Racine fabrice rymarz, 38 ans, entre chez Racine en qualité d associé spécialisé en droit fiscal. DEA de fiscalité (Paris I Panthéon-Sorbonne), il a auparavant exercé son activité chez Arthur Andersen, Salans, Allen & Overy et, plus récemment, Landwell & Associés. Il conseille des groupes français et internationaux ainsi que des fonds d investissement sur les aspects fiscaux relatifs à leurs opérations en France. olivier Wybo, 40 ans, est recruté en qualité d Of Counsel spécialisé en partenariats public-privé (PPP). Titulaire d un DESS droit européen (Paris XII), il était depuis 15 ans dans le réseau PricewaterhouseCoopers, où il est intervenu sur des projets d investissements en France et en Afrique. Il a notamment développé une expertise de la mise en place de projets publics. SJ Berwin olivier vermeulen, 35 ans, devient associé de SJ Berwin Paris. Il dirigera l équipe de droit bancaire et financier. Titulaire d un LL.M. de Cornell Law School, ainsi que d un DEA en droit des affaires et financier français et européen (Paris I), il exerçait depuis 2005 aux bureaux de Paris et de Doha de Latham & Watkins, qu il avait rejoint après avoir travaillé en financement et fusions-acquisitions chez White & Case. Réalisé par Christine Hauvette, hauvette@revue-banque.fr Banque & Droit n 139 septembre-octobre

6 Bibliographie ouvrages juridiques Le financement : Les moyens de ses projets, la maîtrise des risques rapport du 107 e congrès des notaires de france LexisNexis, 1043 pages, 80 euros alain cerles Avocat à la cour Paul Hastings Paris L e Financement : les moyens de ses projets, la maîtrise des risques, c est-à-dire la façon de réaliser ses projets tout en garantissant les risques, tant pour celui qui met à disposition les moyens que pour celui qui les utilise, tel a été le thème du 107 e Congrès des notaires qui s est tenu à Cannes au mois de juin dernier. Selon l usage, dès lors que le thème du congrès est retenu, des commissions sont créées, chargées de préparer un rapport qui sera présenté et discuté lors du congrès. C est ce rapport que publie très opportunément LexisNexis. De même que les propositions faites lors du Congrès de 1986 consacré aux «garanties du financement» ont constitué un apport important dans les réflexions et discussions ayant abouti à l ordonnance du 23 mars 2006 relative aux sûretés, les rapports des commissions présentés au dernier congrès ne manqueront pas de constituer une œuvre de réflexion juridique, tout à la fois outil de travail pour les praticiens et force de proposition prenant notamment en compte, en matière de garanties, les perspectives ouvertes par la réforme de L originalité de la démarche des quatre commissions chargées de préparer le rapport a été, d une part, d envisager la variété des sources et des techniques de financement les fonds pouvant être mis à disposition par le banquier mais aussi par le vendeur ou encore par des partenaires commerciaux, c est-à-dire en premier lieu le prêt, mais également, d autre part, celles résultant de la mise en œuvre de contrats comme le bail ou la vente qui n ont pas été conçus à l origine pour procurer du crédit. Les rapporteurs ayant choisi de concentrer leurs recherches sur «l individu et sa vie», la répartition des travaux des quatre commissions a pris en compte ce parti pris justifiant les titres donnés à chacun de leur rapport : «Débuter», «Entreprendre», «Développer» et «Valoriser». «Débuter» analyse les financements sollicités en vue du démarrage d une activité ainsi que les prêts à la consommation et les prêts immobiliers, mettant en évidence l interaction entre prêt et assurance mais aussi les risques du surendettement. «Entreprendre» est orienté sur le financement de la création et de l acquisition d entreprises. Sont à souligner les développements consacrés au nouveau statut de l EIRL passé au crible des contraintes du financement pour déterminer si ce statut constitue un handicap ou un atout face à un bailleur de fonds. «Développer» décortique toutes les solutions qui s offrent à l entreprise pour financer sa croissance mettant en perspective le rôle des établissements de crédit et celui des autres bailleurs de fonds. «Valoriser» passe en revue les différentes techniques pouvant être mises en œuvre afin qu un patrimoine génère par lui-même une source de financement. La pertinence des analyses de ce dernier rapport sur les raisons de l échec du prêt viager hypothécaire est à signaler. Les perspectives offertes par la fiducie fiducie gestion, fiducie transmission et fiducie sûreté et les emplois inattendus de ce nouvel outil constituent également l un des attraits des travaux de cette commission. Ainsi, concernant plus particulièrement la fiducie sûreté, dont sont mis en avant tant les avantages par exemple par rapport à l hypothèque qui ne peut être constituée sur des biens futurs que les limites notamment lors de sa mise en œuvre, les rapporteurs proposent des solutions innovantes que les banquiers, et non pas seulement les juristes de banque, trouveront intérêt à découvrir. Souhaitons que l ensemble de ces propositions constitue un révélateur fort afin de donner à la fiducie l élan indispensable à une large utilisation de cette institution encore trop ignorée des professionnels. On l aura compris, la lecture de ce volumineux rapport est riche d enseignements et de propositions. Il mériterait de rencontrer le même succès que le rapport du Congrès de 1986 sur les garanties du financement sans toutefois, cette fois-ci, attendre 20 ans! 60 Banque & Droit n 139 septembre-octobre 2011

7 Nouveauté 4 e édition augmentée et mise à jour notamment des dispositions de la loi de régulation bancaire et financière La vente de produits bancaires et financiers par démarchage et la prestation d un service de conseil en investissements sont deux activités de nature différente qui font l objet de réglementations distinctes. Pourtant, dans les faits, la vente de tels produits peut être précédée de la fourniture d un service de conseil en investissement par un conseiller indépendant soumis au statut de conseiller en investissements financiers ; de même, lorsque le conseil est exercé en tant qu activité principale par un PSI ou par un CIF, il n est pas rare que la recommandation personnalisée se concrétise par une allocation d actifs. Dans ce processus de vente, le conseiller peut se muer en démarcheur, mais il doit alors respecter le régime du démarchage bancaire et financier. Le législateur a organisé un parallélisme entre ce régime et ce statut dans la loi de «sécurité financière». Pour le démarchage, cette loi a mis en place un nouveau régime global ; pour les conseillers financiers indépendants, elle a créé une nouvelle profession réglementée. Depuis la LSF, des textes législatifs et réglementaires sont venus compléter les dispositions du Code monétaire et financier. Tel a été le cas lors de la transposition de la directive MIF et, récemment, la loi de régulation bancaire et financière a impacté de façon conséquente le régime du démarchage et le statut de CIF. L auteur donne, sous un angle analytique et didactique, une présentation de l ensemble du dispositif. Il met en évidence les points qui font débat, les enjeux juridiques qui y sont attachés et apporte des pistes de réflexion et des clarifications qui prennent en compte les aspects opérationnels. démarchage bancaire Et financier Et conseillers En investissements financiers (cif) ASPECTS JURIDIQUES ET PRATIQUES PHILIPPE ARESTAN 384 pages, 58 euros Philippe Arestan est Senior legal counsel et Executive Director, Legal & Regulatory Watch au sein de la Direction juridique de Crédit Agricole Corporate & Investment Bank. Commander cet ouvrage sur Internet : revuebanquelibrairie.com

8 droit bancaire Thierry Bonneau, Montchrestien-Domat droit privé, 9 e ed., 708 pages, 39 euros é troitement lié aux données économiques, le droit bancaire connaît, depuis quelques années, de profondes mutations que les crises actuelles n ont fait qu accentuer. Face à de telles évolutions, les professionnels, qu ils soient juristes de banque ou avocats, de même que les étudiants en droit bancaire doivent être en mesure de disposer d une documentation fiable, et donc actualisée. Ce souci légitime est bien pris en compte par les auteurs qui veillent à une mise à jour pratiquement en continu de leurs ouvrages. C est le cas de Thierry Bonneau, dont le Droit bancaire, dans la précédente édition de septembre 2009, était à jour de la loi du 18 juin 2009 relative aux caisses d épargne et aux banques populaires et de l ordonnance du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement, et dont la nouvelle édition prend en compte les réformes apportées par la loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière et par le règlement européen du 24 novembre 2010 instituant l Autorité bancaire européenne. Afin que le lecteur habitué à consulter cet ouvrage de référence ne soit pas dépaysé, cette nouvelle édition conserve la structure et le plan de la précédente. La première partie, «Notions élémentaires de droit bancaire», présentant les activités bancaires et la réglementation qui leur est applicable, est suivie de la présentation des acteurs : banques et organismes de tutelle et de contrôle, ainsi que des conditions d accès à la profession bancaire, y compris au niveau européen. La seconde partie, «Notions complémentaires de droit bancaire», est consacrée aux différentes opérations de clientèle telles que les transferts de fonds, les opérations de crédit et les services annexes ainsi qu aux relations interbancaires et aux opérations concernant les professionnels. Doit être spécialement signalé le chapitre consacré à la mobilisation des emplois bancaires, opération par laquelle une banque retrouve auprès d un tiers Banque de France, autre banque ou tout autre agent économique la disponibilité des fonds avancés au titre des financements qu elle a accordés. Pour tous ces thèmes, exposés d une manière très détaillée et très pédagogique, la législation et la jurisprudence les plus récentes sont présentées et analysées. Enfin, sont à souligner les développements concernant l internationalisation des activités bancaires et l influence du droit communautaire, d où la place importante faite aux directives, à la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles ainsi qu aux règles élaborées par la Chambre de commerce internationale. guide to icc uniform rules for demand guarantees urdg 758 Georges Affaki et Sir Roy Goode, ICC Publishing, 511 p., 149 euros HT i l y a maintenant un an, la Chambre de commerce internationale (CCI) publiait ses nouvelles Règles uniformes relatives aux garanties sur demande (RUGD) sous la référence 758. La première mouture des RUGD les RUGD 458, corps de règles bien connu des praticiens, avait largement contribué au développement des garanties indépendantes et à l harmonisation de la pratique, notamment bancaire, à un niveau international. Quinze ans après leur adoption, une mise à jour paraissait néanmoins nécessaire et la CCI s engagea dans un processus de révision avec pour objectif de rendre les règles plus claires, de les adapter aux évolutions de la pratique et de combler certaines lacunes que le temps ne pouvait manquer de mettre au jour. Cette révision aboutit, après deux ans et demi de travaux, à une version des RUGD refondue, qui aussitôt reçu un accueil favorable de l ensemble des intervenants. Leur utilisation, en lieu et place des RUGD 458, est ainsi préconisée par de nombreux établissements bancaires, organismes professionnels et organisations internationales. Elle a notamment reçu l endossement remarqué de la CNUDCI, le 5 juillet Toutefois, bien que proches par la forme des Règles et usances uniformes en matière de crédits documentaires les fameuses RUU 600 qui venaient elles-mêmes d être revues lorsque le processus de révision des RUGD fut lancé et qui furent naturellement prises pour modèle par les rédacteurs des règles, soucieux de maintenir une certaine homogénéité entre les différents corps de règles publiées par la CCI, les solutions adoptées sont loin d être identiques. Les nouvelles règles innovent ainsi sur nombre de points, et non des moindres. On peut citer à titre d exemple le nouveau régime appliqué aux garanties qui arrivent à expiration alors même que la survenance d un cas de force majeure empêche la réception ou l examen d une demande en paiement ; ou encore les nouvelles solutions adoptées en cas d impossibilité de payer dans la devise prévue dans la garantie, inexistantes dans les autres corps de règles de la CCI. Alors que de plus en plus Banque & Droit n 139 septembre-octobre

9 SÉMINAIRES Rencontre Banque & Droit Mardi 8 novembre 2011 Inscription sur revue-banque.fr PANORAMA DE JURISPRUDENCE BANCAIRE ET FINANCIÈRE h00 8h30 10h30 11h00 13h00 Accueil des participants petit-déjeuner Introduction et président de séance Antoine JUARISTI, avocat associé, Hogan Lovells Panorama général de jurisprudence bancaire Institutions bancaires, droit bancaire institutionnel Thierry SAMIN, responsable de la réglementation bancaire et financière, Société Générale Instruments de transfert de fonds, opérations de crédit et garanties Didier R. MARTIN, agrégé des facultés de droit, professeur émérite Pause Actualité jurisprudentielle des marchés financiers Antoine JUARISTI, avocat associé, Hogan Lovells Textes réglementaires et décisions relatives aux émetteurs et épargnants Jean-Jacques DAIGRE, professeur à l Université de Paris I Panthéon-Sorbonne, directeur du Master 2 de droit bancaire et financier Jean-Pierre BORNET, responsable compliance, BPCE Clôture de la séance Contacts Magali Marchal Tél.: marchal@revue-banque.fr Carole Trambouze Tél.: trambouze@revue-banque.fr Lieu Salons Hoche 9 avenue Hoche, Paris Tarif 485,00 TTC a DIF organisme de formation n Formation éligible En vous inscrivant à la rencontre Banque & Droit Panorama de jurisprudence bancaire et financière du mardi 8 novembre 2011, vous recevrez les 3 prochains numéros et 1 hors-série de la revue Banque & Droit afin de prolonger votre formation tout au long de l année * * Offre réservée aux nouveaux abonnés. ASSOCIATION NATIONALE DES JURISTES DE BANQUE

10 analyse d ouvrages juridiques de garanties sont émises sous l empire des RUGD 758, ceux d entre nous qui s étaient habitués à l ancienne version des RUGD peuvent se trouver déconcertés face à ces multiples nouveautés. Dans ce contexte, le nouveau Guide sur les Règles Uniformes relatives aux Garanties sur Demande, que vient de publier la CCI, arrive à point nommé pour nous aider à nous y retrouver. Mais l intérêt du Guide ne s arrête pas là, loin s en faut. Dans une approche pédagogique, les auteurs, MM. Georges Affaki et Roy Goode, ont choisi de nous fournir un Guide ayant vocation, non pas seulement à permettre à ses lecteurs de comprendre les règles, mais surtout à en tirer le meilleur parti. Car allant au-delà d un simple commentaire des règles ou d un état des lieux sur ce qui évolue et ce qui demeure inchangé, le Guide offre moult précisions sur l usage des règles et la pratique des garanties, et offre des réponses claires aux questions pratiques que l on pourrait être amené à se poser. Ayant tous les deux enseigné en université, les auteurs s adressent à un public des plus large, allant du simple néophyte, pour lequel la notion de garantie autonome n a pas (encore!) de signification concrète, aux experts en la matière, juristes et praticiens. Divisé en cinq chapitres, chacun pouvant être lu de manière autonome, le Guide commence ainsi par reprendre les caractéristiques fondamentales d une garantie et d une contre-garantie indépendante, puis, dans un deuxième chapitre, il définit la nature des RUGD, explicite le mode et le champ d application des règles, et liste les avantages que chaque partie donneur d ordre, bénéficiaire, garant pourrait retirer à soumettre la garantie aux nouvelles RUGD. On appréciera notamment la comparaison sous forme de tableaux synthétiques avec d autres instruments de nature ou de fonction proche (cautionnement, crédit documentaire, lettre de crédit standby mais aussi indemnity de droit anglais), toujours utile pour comprendre les spécificités d une garantie autonome ; le prologue au chapitre 2 rappelant l historique des règles de la CCI en matière de garantie et le processus de révision des RUGD, qui apporte un éclairage intéressant sur les objectifs poursuivis par les rédacteurs des règles ; ou encore le tableau comparatif entre RUGD 758 et RUGD 458, outil qui se révélera bien pratique pour gérer la transition entre les deux corps de règles. Loin d être destinés uniquement à ceux qui sont peu familiers des garanties autonomes, ces deux chapitres, on le voit, apportent des informations pouvant intéresser même les plus avertis. Le Guide propose ensuite deux lectures différentes et complémentaires des règles, entre lesquelles on optera selon son degré de connaissance des RUGD 758 et la manière dont on souhaite aborder la question qui se pose à nous : par thème ou par règle. Ainsi, si le chapitre 4 reprend un commentaire détaillé de chaque règle prise individuellement, les auteurs ont choisi de consacrer un long chapitre 3 à une étude transversale des règles qui suit le cycle de vie d une garantie, de la phase de rédaction à celle de la libération du garant, en passant par l émission de la garantie, la modification de ses termes (y compris le transfert éventuel à un nouveau bénéficiaire), la présentation de documents, notamment en cas de demande en paiement, les conditions d examen d une présentation, et les conditions de paiement lorsque la présentation est jugée conforme aux termes de la garantie. Dans une huitième et dernière partie, le Guide aborde en outre les différentes règles ayant vocation à régir certains aspects des rapports entre garant et donneur d ordre. Pour un premier aperçu des règles, on privilégiera sans doute la lecture du chapitre 3, tandis que le chapitre 4 sera bien évidemment plus enclin à satisfaire le lecteur confronté à une difficulté d interprétation portant sur une règle particulière. Ceux qui souhaitent rédiger leur propre garantie ou contre-garantie plutôt que d utiliser les modèles fournis par la CCI en annexe des règles gagneront à se reporter aux trois listes fournies par les auteurs en première partie du chapitre 3, lesquelles récapitulent les différents points d ores et déjà couverts par les RUGD 758, ceux à prévoir impérativement dans la garantie et ceux pouvant éventuellement faire l objet d aménagement par les parties. Ceux qui aiment avoir une idée des travaux préparatoires savoureront quant à eux les différents apartés venant agrémenter çà et là le chapitre 4, lors desquels les auteurs, dont on se souviendra qu ils ont présidé respectivement les groupes de rédaction des RUGD 758 et des RUGD 458, nous dévoilent la genèse de certaines règles. Enfin, le dernier chapitre offre un comparatif rapide des RUGD 758 avec d autres corps de règles, contractuelles (notamment les RUU 600 et les Règles et pratiques internationales relatives aux Standby ISP98), ou supranationales (comme par exemple la Convention des Nations unies sur les garanties indépendantes et les lettres de crédit standby), ainsi qu un panorama de décisions rendues dans six Etats différents, ayant trait aux RUGD 458 mais qui pourraient tout aussi bien voir à s appliquer aux RUGD 758. Ce chapitre intéressera ceux qui hésitent encore entre les différents corps de règles et permet de mieux comprendre les situations que les RUGD ont pour ambition de régir, ainsi que d appréhender le caractère universel de ces règles. Pour finir, on notera que la CCI nous présente ici une édition soignée qui, elle n en a pas coutume, prend la forme d un beau livre relié. Pour ceux que le poids ou l épaisseur du livre pourraient néanmoins effrayer, une version e-book devrait être disponible dans un futur proche. Dès lors, un seul regret peut-être : bien que les RUGD soient traduites en un grand nombre de langues, y compris le français, aucune traduction dans la langue de Molière ne semble prévue pour le présent ouvrage, rédigé comme il se doit en anglais. Un guide, donc, dans lequel toute personne qui s intéresse de près ou de loin aux RUGD et aux garanties sur demande devrait trouver son bonheur et qui, on n en doutera pas, se révélera un compagnon indispensable de tout utilisateur ayant à cœur de faire bon usage des RUGD 758. stéphanie Lévi BNP Paribas Secrétaire du groupe arbitrage en matière bancaire et financière du Comité français de l arbitrage 62 Banque & Droit n o 139 septembre-octobre 2011

11 50 euros revue-banque.fr Septembre-octobre 2010 ISSN Bimestriel 65 euros revue-banque.fr Emmanuel Jouffin, Docteur en droit Arnaud LEfin et Vincent SouLignAc, groupe BPcE David MASSon et Houda DAMon, Ernst&Young, Société d Avocats Sabine MArcELLin, EPf - École d ingénieurs Bertrand de SAinT MArS et Jean-Pierre BornET Presse Séminaires Édition Librairie Internet 30 euros revue-banque.fr Banque & Droit ABONNEMENTS 2011 Je choisis l abonnement à BANQUE & DROIT coché ci-dessous : 1 AN : 6 n os + 2 hors séries + accès en ligne France (TTC) Étranger Quantité Total Tous abonnés 425,00 445, AN : 6 n os + accès en ligne France (TTC) Étranger Quantité Total Tous abonnés 365,00 385, DÉCOUVERTE : 1 n o + accès en ligne France (TTC) Étranger Quantité Total Nouveaux abonnés (offre réservée non renouvelable) 70,00 75, COUPLAGE REVUE BANQUE + BANQUE & DROIT 1 AN : 17 n os + 2 suppléments + accès online France (TTC) Étranger Quantité Total Tous abonnés (offre réservée aux non abonnés) 525,00 555, TOTAL (TVA : 2,10 % incluse sur le tarif France) ABONNEMENT 1 AN 6 n os + 2 hors séries + accès en ligne n 133 BANQUE DROIT la pratique du droit bancaire français et européen articles 3 Réglementation du travail le droit dévertébré de la lutte contre la discrimination 16 Lutte antiblanchiment Dans le labyrinthe des listes d États et territoires 25 Directive OPCVM IV Nouvelles règles, nouveaux défis pour la gestion d actifs 29 Pérennité et diffusion des données la dimension juridique de l archivage électronique chroniques 34 DROIT bancaire Thierry BonnEAu 41 DROIT financier et boursier Hubert de VAuPLAnE, Jean-Jacques DAigrE, 50 GesTION collective fabrice BuSSiÈrE 54 bancassurance Pierre-grégoire MArLY et Sylvestre gossou 59 DROIT Des sûretés nicolas rontchevsky et françois JAcoB 63 DROIT Des sociétés Michel STorcK, Quentin urban et isabelle riassetto 69 DROIT fiscal claire AcArD 71 NOmINaTIONs 73 bibliographie Alain cerles Société... Nom... Prénom... Fonction... Service... Adresse... Code postal/ville...pays... Code TVA (pour les pays de la CEE)... Téléphone...Télécopie... Décembre 2010 BANQUE DROIT la pratique du droit bancaire français et européen Décembre 2010 Commissions interbancaires Le modèle relationnel en danger? François Schwerer Docteur en Droit et Économie des entreprises Directeur juridique, La Banque postale Marie-Anne Frison-Roche Professeur des Universités, Sciences Po Jacques Bichot Économiste, professeur émérite Université Jean Moulin (Lyon 3) André Prüm BANQUE DROIT la pratique du droit bancaire français et européen Compte-rendu Rencontre Banque & Droit du 12 octobre 2010 LES GARANTIES SUR CRÉANCES À L ÉPREUVE DES PROCÉDURES COLLECTIVES l Introduction Doyen de la Faculté de droit, d économie et de finance, Université du Luxembourg Presse Séminaires Édition Librairie Internet Francis CREDOT, Senior of counsel, Salans Avocats Associés l Le nantissement de créances de droit commun : quelle efficacité? Augustin AYNES, Agrégé des facultés de droit, Professeur à l Université Paris XII l La cession Dailly et l affaire «Cœur Défense» Jean-Louis GUILLOT, Directeur juridique, BNP Paribas l Le transfert de créances en fiducie : une alternative, avec quelles limites? Augustin AYNES, Agrégé des facultés de droit, Professeur à l Université Paris XII l Gage espèces et nantissement de compte Thierry SAMIN, Responsable de la réglementation bancaire et financière, Société Générale l Délégation et stipulation pour autrui Lionel ANDREU, Maître de conférences à la faculté de droit de Nantes Presse Séminaires Édition Librairie Internet hors-série hors-série (indispensable)... En application de la loi du 6 janvier 1978, les informations ci-dessus sont indispensables au traitement de votre commande et sont communiquées aux destinataires aptes à les traiter. Elles peuvent donner lieu à l exercice du droit d accès et de rectification auprès de Revue Banque. Vous pouvez vous opposer à ce que vos nom et adresse soient cédés ultérieurement en le demandant par écrit au secrétariat général de Revue Banque. à retourner au SERVICE ABONNEMENTS REVUE BANQUE NPAI 39 rue Marcelin Berthelot DRANCY CEDEX Tél.: Fax : revue-banque.abo@npai.fr Règlement à l ordre de La Revue Banque par chèque par carte bancaire n (sauf American express et Diner s Club) Date limite de validité : Le règlement sur l étranger est à joindre impérativement à la commande et doit être effectué en euros, par chèque payable en France, net de frais. Pour les virements bancaires et CCP, nous consulter. SIGNATURE BD11 Vos abonnements se poursuivent en ligne sur revue-banque.fr Feuilletage, accès illimité aux archives de Banque & Droit

12 Vient de paraître Face à la profusion des textes réglementaires et à l émergence concomitante de risques nouveaux ou nouvellement identifiés, la fonction juridique s affirme chaque jour davantage comme l un des éléments centraux de l entreprise, garante de son développement et de sa pérennité. Cet ouvrage dresse un état des lieux et propose une première réflexion indispensable à la compréhension de la fonction juridique et à son exercice : Quels sont les principaux risques juridiques, quels sont les enjeux en présence? Quelles sont les missions des fonctions juridique et conformité? Quelle est la ligne de partage? Quel est le cadre nécessaire pour rendre ces missions efficientes? Les réponses à ces questions resteraient théoriques si elles ne s appuyaient sur l expérience des auteurs et la mise en œuvre réussie de leurs préconisations. C est bien là que résident toute la légitimité et la valeur de cet ouvrage : le lecteur bénéficie d emblée d un savoir-faire opérationnel, que ce soit pour manager le risque juridique ou organiser le contrôle interne qui s y rapporte. Ce livre concis, accessible à tous, au style vif et clair, a vocation à devenir le vade-mecum des professionnels des directions juridiques et conformité. Il sera également très précieux à tous ceux qui, désireux de mieux la comprendre, ont affaire à la fonction juridique. C està-dire à chacun d entre nous. CONTRÔLE DES RISQUES MIEUX COMPRENDRE LES FONCTIONS JURIDIQUES ET DE CONFORMITÉ JEAN-MICHEL DAUNIZEAU et MARTINE LEIMBACH 204 pages, 28 euros Commander cet ouvrage sur Internet : revuebanquelibrairie.com