Régime frais de santé. Entreprises des Services de l Automobile

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1 2015 Régime frais de santé Entreprises des Services de l Automobile

2 Régime frais de santé des entreprises des Services de l Automobile OCIANE vous accompagne L accord du 19 septembre 2013 Les partenaires sociaux de la branche des Services de l Automobile ont signé, le 19 septembre, un accord et un avenant instituant un régime de frais de santé obligatoire qui permettra aux salariés de la profession de bénéficier des garanties clairement définies. Champ d application : L accord est applicable aux entreprises relevant du champ d application de la branche des services de l Automobile (IDCC 1090). Salariés concernés : Le régime frais de santé conventionnel est obligatoire pour l ensemble des salariés des entreprises relevant du champ d application de la branche des Services de l Automobile, dès lors qu ils justifient d une ancienneté dans l entreprise d au moins 2 mois. Le régime est ouvert de manière facultative aux ayants-droit des salariés (conjoint, enfants à charge). Date d entrée en vigueur : Actuellement en cours d extension, l avenant entrerait en application le 1 er mars Choix de l organisme assureur : Les entreprises de la branche pourront être couvertes par l organisme de leur choix pourvu que leur contrat respecte les garanties minimum définies par l accord du RPCS (Régime Professionnel Complémentaire de Santé). Découvrez l offre Ociane dédiée aux salariés de l Automobile Dans le respect des exigences de l accord, et afin de mettre en œuvre une protection sociale complète, la mutuelle OCIANE propose aux salariés de votre profession une offre modulaire adaptable, en fonction des besoins de chacun : 1. Vous choisissez le niveau de garanties que vous souhaitez mettre en place pour l ensemble de vos salariés entre la BASE 1, la BASE 2 ou la BASE 3. Vous participez à hauteur de 50% minimum de la cotisation de la base du salarié. Par exemple, si vous choisissez la BASE 1 comme socle de base, vos salariés peuvent souscrire individuellement à l option 2 ou à l option 3.1 pour renforcer leur protection. 2. En fonction de la base choisie, vos salariés ont la possibilité, s ils le souhaitent, de renforcer à titre individuel et facultatif leur garantie en souscrivant à une sur-complémentaire. Chaque salarié a également la possibilité d étendre sa propre couverture à ses ayants droit. Les cotisations des sur-complémentaires ainsi que celles des ayants droit sont intégralement à la charge du salarié. Etre en conformité avec l accord national tout en optant pour une garantie adaptée à votre entreprise, avec OCIANE, c est possible!

3 Régime frais de santé des entreprises des Services de l Automobile Une question? Un conseil? Vos contacts OCIANE Rendez-vous sur votre espace réservé sur ociane.fr Vous pourrez y télécharger l ensemble des documents d information et d adhésion à votre régime spécifique de frais de santé : A D R E S S E Adressez-vous au service des entreprises de votre département 45 rue Hergé ANGOULEME Tél Fax ANGOULEME 82 boulevard de la République AGEN Tél Fax rue du Temple LA ROCHELLE Tél Fax Rue de Metz - BP PERIGUEUX Cedex Tél Fax terrasse du Front du Médoc BORDEAUX Cx Tél ou * Fax rue du Maréchal Foch PAU Cedex 09 Tél Fax BEARN 2 rue du Maréchal Foch PAU Cedex 09 Tél Fax PAYS BASQUE 38 allées marines BAYONNE Cedex Tél Fax rue du Maréchal Foch PAU Cedex 09 Tél Fax Contacter Ociane adhérent Une équipe de conseillers à votre écoute, 6j/7, du lundi au samedi jusqu à 19h30 (17h00 le samedi) au : N INDIGO (0.09 TTC/MN ou selon conditions de votre opérateur) N NOIR E - M A I L contacts@ociane.fr Parce qu il est essentiel d'être bien conseillé dans la mise en place d'un dispositif de protection sociale, nos conseillers Entreprises sont à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches

4 Base 1 Base 2 ou Base 1 + Option 2 Base 3 ou Base 1+ Option 3/1 ou Base 2 + Option 3/2 Hospitalisation chirurgicale et médicale Honoraires (1) 250% 250% 250% Soins, actes de chirurgie, d anesthésie et d obstétrique (1) 250% 250% 250% Forfait journalier 100% FR 100% FR 100% FR Frais de lit d accompagnant /jour /jour /jour Chambre particulière (2) (y compris en maternité) /jour /jour /jour Soins médicaux et paramédicaux Consultations et visites : généralistes et spécialistes (3) 150% 240% 320% Auxiliaires médicaux (infirmiers, orthophonistes ) 140% 240% 320% Transport médical accepté par la Sécurité sociale 145% 145% 145% Pharmacie Médicaments à Service Médical Rendu important, modéré et faible 100% 100% 100% Analyses et Examens Actes techniques (1) (3) 150% 230% 320% Actes d imagerie (1) (3) 150% 230% 320% Actes d analyses et de biologie 140% 230% 320% Appareillage et accessoires médicaux Petit appareillage (minerve, bas de contention, attelle.) 145% 215% 315% Prothèses auditives 260% 310% 360% Prothèses autres que dentaires et auditives 260% 310% 360% Optique Régime frais de santé des entreprises des Services de l Automobile Vos garanties OCIANE 2015 Verres adultes (4) 1060% BR /verre 1060% BR + 60 /verre 1060% BR+ 100 /verre Verres enfants (4) 560% BR /verre 560% BR + 20 /verre 560% BR + 40 /verre Plafond pour les 2 verres par an et par bénéficiaire Plafond monture par an et par bénéficiaire ème année : ème année : ème année : BONUS monture { 3 ème année : ème année : ème année : Lentilles acceptées ou refusées 60% BR /an 60% BR /an 60% BR /an Chirurgie correctrice de l œil /œil /œil /œil Dentaire Soins dentaires 100% 250% 300% Prothèses acceptées 270% 400% 500% Prothèses refusées (hors implants) /an /an /an Orthodontie acceptée 200% 350% 400% Orthodontie refusée /an /an /an Forfait Implantologie (racine) (5) /an Prévention et Médecines douces Pack "Bien être" annuel (Ostéopathie, chiropractie, pharmacie et vaccins non remboursés, substituts nicotiniques remboursés, étiopathie, pédicure-podologie, contraception) (4) Cures Thermales acceptées par la Sécurité sociale (y compris le transport et hébergement hors milieu hospitalier) Forfait naissance ou adoption Détartrage annuel complet sus et sous gingival Dépistage auditif /an /an /an 100% 100% % % 250% 300% 150% 230% 320% Ociane Assistance 24h/24 et 7j/7 (6) OUI OUI OUI Les pourcentages indiqués incluent la part de la Sécurité sociale et s appliquent sur la base de remboursement (BR) pour les actes relevant de la CCAM (Classification Commune des Actes Médicaux), tarif de Convention pour les actes référencés NGAP (Nomenclature Générale des Actes Professionnels), tarif de responsabilité pour les actes référencés LPP (Liste des Produits et des Prestations). Pour les praticiens non conventionnés, la base de remboursement retenue est celle des praticiens conventionnés reconstituée. Les forfaits annuels s entendent dans le cadre de l année civile et par bénéficiaire. Les forfaits sont versés sur présentation de l original de la facture nominative acquittée et détaillée par acte. Il est précisé que le contrat prend en charge le forfait de 18 pour les actes médicaux lourds d un montant supérieur ou égal à 120 et dont le coefficient est supérieur ou égal à 60. Nos remboursements ne peuvent être supérieurs au montant des frais restant à charge effective de l adhérent. (1) Actes de Chirurgie (ADC), d Anesthésie (ADA), d Obstétrique (ADO), d Echographie (ADE) et Actes Techniques Médicaux. (2) Psychiatrie : prise en charge limitée à 60 jours par année civile et par bénéficiaire. (3) Hors parcours de soins coordonnés, pas de prise en charge des dépassements d honoraires. (4) Prise en charge des verres limitée à 1 fois par an et par bénéficiaire. (5) Non pris en charge par le RO (sur présentation de l original de la facture), forfait par an (6) La prestation OCIANE Assistance est assurée par IMA ASSURANCES, SA au capital de euros, entreprise régie par le Code des Assurances, siège social : 118 avenue de Paris Niort, RCS Niort

5 Base 1 Base 2 Base 3 Base 1 Base 3 Régime frais de santé des entreprises des Services de l Automobile Les cotisations OCIANE 2015 Modules de garanties obligatoires Socle commun à l ensemble des salariés souscrit par l employeur Régime des ACTIFS Base 1 Base 2 Base 3 Salarié Supplément Couple Supplément Famille Répartition : 50% employeur / 50% salarié de la base du salarié Niveau de garanties sur-complémentaires Souscription individuelle et facultative par les salariés BASE choisie par l entreprise Option 2 Option 3/1 Supplément Salarié Choix de l entreprise : Base Supplément Couple Supplément Famille Option 3/2 Supplément Salarié Choix de l entreprise : Base 2 Supplément Couple Supplément Famille Répartition : 100% salarié IMPORTANT : Garanties et Cotisations établies dans l attente de la parution des décrets sur le Contrat Responsable et l Accord National Interprofessionnelle (ANI). Ces éléments pourront être adaptés en fonction des futures contraintes législatives. Ces cotisations intègrent la TCA (Taxe sur les Conventions d Assurance) de 7% et la taxe de solidarité additionnelle destinée au financement de la CMU de 6,27%. Proposition et tarifs valables pour tout engagement avant le 31/12/2015, sauf en cas d instauration par les pouvoirs publics de taxes, contributions, ou charges de toutes natures assises sur les cotisations, ou en cas d évolutions législatives, règlementaires ou conventionnelles.

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7 Demande d adhésion de l Entreprise à un contrat de Prévoyance Collective Frais de santé valant Conditions Particulières : CCN DES SERVICES DE L AUTOMOBILE Identification de l entreprise (le souscripteur) Raison sociale.. N SIRET. Code NAF Forme juridique.. Convention Collective N IDCC. Adresse du Siège social. Code postal.. Ville. Téléphone.. Fax.. Adresse pour la correspondance (Si différente du siège social) Code postal..ville Représentant de l entreprise habilité à signer la présente demande d adhésion Civilité NOM Prénom.. Fonction Date de naissance ou N Sécurité sociale.. Garanties souscrites L employeur choisit un module de base obligatoire pour l ensemble des salariés. Chaque salarié a ensuite la possibilité de souscrire individuellement un niveau sur-complémentaire facultatif (2 niveaux au choix suivant le module de base souscrit par l employeur). Module de base obligatoire (socle commun à tous vos salariés) : Base 1 Base 2 Base 3 L affiliation à un module de base obligatoire ouvre le droit pour vos salariés de souscrire à une garantie sur-complémentaire facultative de niveau supérieur. Date d effet et durée du contrat A quelle date souhaitez-vous mettre en place ces garanties? L échéance du présent contrat est fixée au 31 décembre de chaque année. Il se renouvelle par tacite reconduction par période annuelle, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception deux mois au moins avant l'échéance. Collège concerné par l adhésion Ensemble du personnel Nature de l adhésion Adhésion au module de base obligatoire Adhésion aux sur-complémentaires facultatives Nature Juridique de l acte instaurant le régime : Décision Unilatérale de l Employeur Référendum Accord collectif Exemplaire assureur à retourner à OCIANE 1/2

8 Date de l acte instaurant le régime obligatoire et/ou de l avenant modifiant cet acte Le souscripteur s engage par ailleurs à informer la mutuelle de toute modification portée à l acte instaurant le régime (ou à l avenant modifiant cet acte) ayant une incidence sur la gestion du contrat frais de santé. Personnes concernées par le caractère obligatoire de l adhésion Salarié seul Personnes concernées par le caractère facultatif de l adhésion Ayants-droit Cotisations Module de base obligatoire (socle commun à tous vos salariés) : Montant mensuel : 2 0 Salarié, Supplément Couple, Supplément Famille, Part de la cotisation prise en charge par l entreprise % de la cotisation du salarié L employeur prend au minimum 50% de la cotisation salarié en charge. En cas de modification du pourcentage de prise en charge, vous vous engagez à transmettre l information à votre correspondant groupe. Les cotisations intègrent la TSCA (Taxe Spéciale sur les Contrats d Assurance) et la taxe de solidarité additionnelle destinée au financement de la CMU. Elles s entendent hors impacts éventuels d une évolution des remboursements du Régime Obligatoire, des obligations conventionnelles ou de la réglementation sociale et fiscale. Modalités de paiement des cotisations Les cotisations seront payées d avance, selon un fractionnement : Mensuel (prélèvement sur compte bancaire) La cotisation de la base obligatoire sera appelée intégralement à l entreprise, y compris la part du salarié. La cotisation de la garantie sur complémentaire sera appelée directement au salarié. L entreprise reconnaît avoir reçu les documents suivants et en avoir pris connaissance : Les Statuts d Ociane et les Conditions générales Le descriptif des garanties L entreprise s engage à fournir : La Notice d Information Salarié Le livret Ociane Assistance Un extrait Kbis datant de moins de 3 mois (pour les sociétés inscrites au Registre du Commerce) Une copie des statuts (pour les associations uniquement) Un mandat de prélèvement SEPA et un RIB (pour règlement des cotisations par prélèvement sur compte bancaire) Fait en double exemplaire à Le (Signature précédée de la mention «lu et approuvé») 2 0 Pour OCIANE Le Directeur Général, Pour l entreprise adhérente Le..(fonction). Jean-Marie CARRICANO Exemplaire assureur à retourner à OCIANE 2/2

9 Demande d adhésion de l Entreprise à un contrat de Prévoyance Collective Frais de santé valant Conditions Particulières : CCN DES SERVICES DE L AUTOMOBILE Identification de l entreprise (le souscripteur) Raison sociale.. N SIRET. Code NAF Forme juridique.. Convention Collective N IDCC. Adresse du Siège social. Code postal.. Ville. Téléphone.. Fax.. Adresse pour la correspondance (Si différente du siège social) Code postal..ville Représentant de l entreprise habilité à signer la présente demande d adhésion Civilité NOM Prénom.. Fonction Date de naissance ou N Sécurité sociale.. Garanties souscrites L employeur choisit un module de base obligatoire pour l ensemble des salariés. Chaque salarié a ensuite la possibilité de souscrire individuellement un niveau sur-complémentaire facultatif (2 niveaux au choix suivant le module de base souscrit par l employeur). Module de base obligatoire (socle commun à tous vos salariés) : Base 1 Base 2 Base 3 L affiliation à un module de base obligatoire ouvre le droit pour vos salariés de souscrire à une garantie sur-complémentaire facultative de niveau supérieur. Date d effet et durée du contrat A quelle date souhaitez-vous mettre en place ces garanties? L échéance du présent contrat est fixée au 31 décembre de chaque année. Il se renouvelle par tacite reconduction par période annuelle, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception deux mois au moins avant l'échéance. Collège concerné par l adhésion Ensemble du personnel Nature de l adhésion Adhésion au module de base obligatoire Adhésion aux sur-complémentaires facultatives Nature Juridique de l acte instaurant le régime : Décision Unilatérale de l Employeur Référendum Accord collectif Exemplaire adhérent à conserver après signature d OCIANE 1/2

10 Date de l acte instaurant le régime obligatoire et/ou de l avenant modifiant cet acte Le souscripteur s engage par ailleurs à informer la mutuelle de toute modification portée à l acte instaurant le régime (ou à l avenant modifiant cet acte) ayant une incidence sur la gestion du contrat frais de santé. Personnes concernées par le caractère obligatoire de l adhésion Salarié seul Personnes concernées par le caractère facultatif de l adhésion Ayants-droit Cotisations Module de base obligatoire (socle commun à tous vos salariés) : Montant mensuel : 2 0 Salarié, Supplément Couple, Supplément Famille, Part de la cotisation prise en charge par l entreprise % de la cotisation du salarié L employeur prend au minimum 50% de la cotisation salarié en charge. En cas de modification du pourcentage de prise en charge, vous vous engagez à transmettre l information à votre correspondant groupe. Les cotisations intègrent la TSCA (Taxe Spéciale sur les Contrats d Assurance) et la taxe de solidarité additionnelle destinée au financement de la CMU. Elles s entendent hors impacts éventuels d une évolution des remboursements du Régime Obligatoire, des obligations conventionnelles ou de la réglementation sociale et fiscale. Modalités de paiement des cotisations Les cotisations seront payées d avance, selon un fractionnement : Mensuel (prélèvement sur compte bancaire) La cotisation de la base obligatoire sera appelée intégralement à l entreprise, y compris la part du salarié. La cotisation de la garantie sur complémentaire sera appelée directement au salarié. L entreprise reconnaît avoir reçu les documents suivants et en avoir pris connaissance : Les Statuts d Ociane et les Conditions générales Le descriptif des garanties L entreprise s engage à fournir : La Notice d Information Salarié Le livret Ociane Assistance Un extrait Kbis datant de moins de 3 mois (pour les sociétés inscrites au Registre du Commerce) Une copie des statuts (pour les associations uniquement) Un mandat de prélèvement SEPA et un RIB (pour règlement des cotisations par prélèvement sur compte bancaire) Fait en double exemplaire à Le (Signature précédée de la mention «lu et approuvé») 2 0 Pour OCIANE Le Directeur Général, Pour l entreprise adhérente Le..(fonction). Jean-Marie CARRICANO Exemplaire adhérent à conserver après signature d OCIANE 2/2

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13 Régime frais de santé des entreprises des Services de l Automobile DEMANDE DE PRELEVEMENT A retourner au Service commercial des entreprises de votre département : rue Hergé ANGOULEME rue du Temple LA ROCHELLE 24 6 rue de Metz - BP PERIGUEUX Cedex 33 8 terrasse du Front du Médoc BORDEAUX Cedex 40 4 place de la République PAU Cedex boulevard de la République AGEN 64 (Béarn) 4 place de la République PAU Cedex 64 (Pays-Basque) 38 allées Marines BAYONNE Cedex 65 4 Place de la République PAU Cedex Nom du groupe : N Sécurité sociale : N adhérent Ociane : (si connu) NOM : Prénom : Ma cotisation sera prélevée : Je souhaite que les prestations soient versées sur le même compte bancaire : (coordonnées ci-dessous) Chaque mois Les prélèvements ont lieu le 5 de chaque début de période sur le compte bancaire dont les coordonnées figurent ci-dessous. Oui Non. Je joins le Relevé d Identité Bancaire du compte bancaire sur lequel verser les prestations Le présent mandat est valable jusqu à l annulation de ma part auprès de la Mutuelle OCIANE N oubliez pas de joindre un relevé d identité bancaire (RIB), de signer et de dater la mandat de prélèvement ci-dessous Les informations contenues dans le présent mandat ne seront utilisées que pour les seules nécessités de la gestion et pourront donner lieu à exercice du droit individuel d accès auprès du créancier à l adresse ci-dessous, dans les conditions prévues par la délibération n 80 du 1/4/80 de la Commission Informatique et Liberté.

14 Régime frais de santé des entreprises des Services de l Automobile ANNEXES Modèle de lettre de résiliation PAR LE SALARIE d un contrat santé et/ou prévoyance souscrit à titre individuel, ou par l intermédiaire du conjoint couvert par son entreprise Modèle d'attestation délivrée PAR L ENTREPRISE d un contrat complémentaire santé obligatoire de groupe (sur papier à en-tête) Lettre recommandée avec AR Objet : demande de radiation Coordonnées de l organisme : ATTESTATION DE CONTRAT SANTE OBLIGATOIRE Réf : Contrat N A, le / / A, le / / Monsieur, Monsieur, Je soussigné(e), demeurant à vous prie de bien vouloir prendre en compte la résiliation du contrat souscrit et référencé ci-dessus. Cette résiliation prendra effet au / /, en raison de la mise en place par mon employeur d une mutuelle de groupe obligatoire (voir pièce jointe). Je vous serais obligé de bien vouloir me faire parvenir un certificat de radiation. Je soussigné,, directeur de la société déclare avoir mis en place un contrat frais de santé à caractère obligatoire, régi par l'art 83 du Code Général des Impôts, à compter du / /. M./Mme, salarié de l'entreprise, bénéficie de cette garantie, ainsi que sa famille, à compter de cette même date. Dans cette attente, je vous prie d agréer, Monsieur, mes salutations distinguées. Signature Cachet et signature P.J. : Attestation de mon employeur.