Préparation de la succession en Van Breda Advisory Jean-Sébastien Schnackers Vincent Muntz

Transcription

1 Préparation de la succession en 2016 Van Breda Advisory Jean-Sébastien Schnackers Vincent Muntz

2 Préparation de la succession: introduction Seuls 24 % des Belges préparent leur succession La moitié des Belges veut déshériter un enfant

3 Préparation de la succession: introduction Quelques résultats intéressants

4 Préparation de la succession: introduction Contenu 1. La préparation de la succession en L'entreprise familiale

5 Préparation de la succession en 2016 Combinaison de différentes branches du droit

6 Préparation de la succession en 2016 Se poser les bonnes questions!

7 Préparation de la succession en 2016 Se poser les bonnes questions! 7

8 Préparation de la succession en 2016 Obtenir les bonnes informations en posant les bonnes questions 1. De quoi est composée ma succession?

9 1. De quoi est composée ma succession? Droit matrimonial Droit matrimonial Habitation Familiale

10 1. De quoi est composée ma succession? Droit matrimonial Héritage Actif-passif Abattements Droit matrimonial Héritage: «actif net» du patrimoine du défunt au moment de son décès Généralités Les dettes sont déduites de l universalité des biens appartenant au défunt Héritier en ligne directe appelé légalement à la succession: EUR EUR si part nette < EUR Le régime matrimonial détermine les biens du défunt qui tombent dans la succession Enfants de < 21 ans, EUR X n d années avant 21 ans

11 1. De quoi est composée ma succession? Quel régime matrimonial? Régime de la communauté universelle Régime légal Séparation de biens Un seul patrimoine commun Patrimoine propre Conjoint 1 Patrimoine propre Conjoint 2 Patrimoine propre Conjoint 1 Patrimoine propre Conjoint 2 Patrimoine commun

12 1. De quoi est composée ma succession? Quel régime matrimonial? Régime légal Patrimoine propre Conjoint 1 tout ce qui date d avant le mariage donations/héritages remploi de patrimoine propre plus-values sur patrimoine propre Société vente/liquidation Patrimoine commun tous les revenus professionnels des deux conjoints (EIP) tous les revenus des patrimoines propres (dividendes, loyers) tout le reste Patrimoine propre Conjoint 2 Idem conjoint 1

13 Se poser les bonnes questions Obtenir les bonnes informations en posant les bonnes questions 1. De quoi est composée ma succession? 2. Qui sont mes héritiers?

14 2. Qui sont mes héritiers? Droit successoral, quelques règles de base: qui hérite?? Principe de base en l absence de dispositions spécifiques (donation, testament, clauses d un contrat de mariage), c est le droit successoral qui désigne les héritiers. Comment? Le droit successoral classe les héritiers potentiels par ordre 4 ordres 1 er ordre descendants 2 e ordre frères/sœurs et parents (ascendants et collatéraux privilégiés) 3 e ordre ascendants (père, mère, grands-parents) Au sein de chaque ordre, on distingue ensuite des degrés Principe: un ordre supérieur exclut un ordre inférieur 4 e ordre collatéraux: (oncles, tantes, neveux, nièces )

15 2. Qui sont mes héritiers? Droit successoral, quelques règles de base: qui hérite? Le conjoint survivant ne fait partie d aucun ordre. Sa position est déterminée par l ordre avec lequel il concourt Le défunt a des descendants : l usufruit de la succession au conjoint survivant. Le défunt n avait pas de descendant, mais des parents et/ou des frères et sœurs: l usufruit sur le patrimoine propre du défunt et la pleine propriété sur le patrimoine commun. Le conjoint survivant est le seul héritier: la pleine propriété de toute la succession. Principe de représentation Les enfants d un héritier prédécédé se substituent à l héritier prédécédé.

16 2. Qui sont mes héritiers? Droit successoral, quelques règles de base: qui hérite? Les héritiers réservataires Les héritiers à qui une quotité est réservée Autrement dit, vous ne pouvez pas décider librement du partage de votre succession Qui? Le conjoint survivant Les enfants Les parents (si pas d enfant ni de conjoint survivant)

17 2. Qui sont mes héritiers? Droit successoral, quelques règles de base: qui hérite? Pas de sauf-conduit notion de masse fictive & réduction Avoirs donnés du vivant, tout au long de sa vie Biens au moment du décès Masse fictive

18 2. Qui sont mes héritiers? Donation et masse fictive Valorisation au moment du décès comme si le défunt les avait conservés dans l état qui était le leur au moment de la donation Exemple: un père avec 2 enfants Claire et Antoine: Le père fait une donation d un terrain à bâtir d une valeur de à sa fille Claire et d un montant de versé sur un compte bancaire à son fils Antoine. Au décès du père: Calcul de la masse fictive: Terrain à bâtir liquidités Partie réservataire par enfant: Le fils Antoine peut faire valoir sa réserve par une action en réduction Comment éviter la discussion? Faire un don «des mêmes choses» aux enfants (en indivision)

19 2. Qui sont mes héritiers? Qu en est-il des cohabitants? Héritent-ils automatiquement l un de l autre? Protection légale du partenaire survivant? Légaux Oui, de manière limitée. L usufruit sur le logement familial et sur les meubles qui le garnissent Oui, pour le logement familial. Pas de réserve légale! De fait Non. Solution via testament Non. Solution via testament Quels droits de succession? Tarif en ligne directe Tarif entre toutes autres personnes Logement familial Exonération des droits de succession sur la part nette héritée à concurrence des premiers Aucune. Si l habitation est reçue par testament, ce sont les droits de succession entre étrangers qui s appliquent.

20 2. Qui sont mes héritiers? Situation classique: ménage avec 2 enfants, régime légal Régime légal Patrimoine propre Conjoint 1 Succession Patrimoine commun Patrimoine propre Conjoint 2 L usufruit pour le conjoint survivant Nue-propriété pour les enfants

21 2. Qui sont mes héritiers? Situation classique avec 2 enfants et un conjoint survivant Succession en pleine propriété (PP) Usufruit au conjoint survivant (CS) L usage Nue-propriété (NP) aux enfants L usage La propriété Les fruits La propriété Les fruits

22 2. Qui sont mes héritiers? Situation classique avec 2 enfants et un conjoint survivant Usufruit: fonction de l âge du conjoint survivant au moment du décès Age du CS Usufruit CS NP / enfant 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants % 44% 22% 15% 11% % 48% 24% 16% 12% % 56% 28% 19% 14% % 62% 31% 21% 16% % 68% 34% 23% 17% % 76% 38% 25% 19% % 84% 42% 28% 21% > 80 8% 92% 46% 31% 23%

23 Se poser les bonnes questions Obtenir les bonnes informations en posant les bonnes questions 1. De quoi est composée ma succession? 2. Qui sont mes héritiers? 3. Qu en coûte-t-il de ne rien prévoir?

24 3. Quel est le coût? Droits de succession: Tarif en ligne directe Part nette Taux Droits cumulés % % 375 3% % 875 3,5% % ,25% % ,63% % ,08% % ,81% % ,65% % ,33% Plus de % Tarif en ligne directe Parents-(beaux) enfants Tarif entre cohabitants légaux Tarif entre conjoints Sur l'héritage par héritier Exonération partielle De l habitation familiale entre conjoints

25 3. Quel est le coût? Droits de succession: Tarif entre frères et sœurs Part nette Taux Droits cumulés 0, % % % % Au-delà de % Tarif entre frères et sœur Sur l'héritage par héritier

26 3. Quel est le coût? Droits de succession: Part nette Entre oncles ou tantes et neveux et nièces 0, % % % % Au-delà de % Part nette Entre toutes autres personnes 0, % % % Au-delà de % Sur l'héritage par héritier

27 3. Quel coût? Droits de succession: régime spécifique pour le logement familial depuis le premier juin 2014 Transmission par héritage du logement familial entre: Conjoints: exonérée¹ à concurrence des premiers Cohabitants légaux: exonérée¹ à concurrence des premiers Cohabitants de fait: aucune exonération Définition du logement familial: Le défunt a établi sa résidence principale dans cet immeuble depuis au moins 5 ans. Toutefois, si le défunt n a pu conserver sa résidence principale dans l immeuble considéré pour cause de force majeure ou de raison impérieuse de nature familiale, médicale, professionnelle ou sociale, le bénéfice de l abattement est maintenu. Habitation à usage mixte?: ok pour exonération si partie professionnelle accessoire par rapport à partie privée: L immeuble doit être destiné en tout ou en partie à l habitation ¹Il s agit donc d une exonération partielle sous réserve de progressivité

28 3. Quel est le coût? Droits de succession: régime spécifique pour le logement familial depuis 2014 Exonération du logement familial entre conjoints Avantageux pour le CS d opter pour la pleine propriété?

29 3.Quel est le coût? Droits de succession: régime spécifique pour le logement familial depuis 2014 Logement familial Couple avec deux enfants CS de 71 ans opte pour la sécurité : pleine propriété 1 er décès pour CS e décès à l enfant à l enfant TOTAL CS de 71 ans opte pour l usufruit 1 er décès CS usufruit de Enfant 1: ½ NP Enfant 2 : ½ NP e décès Enfant 1: Enfant 2 : TOTAL

30 Qui hérite de quoi? Représentation schématique pour un couple marié avec 2 enfants Patrimoine propre (PP) monsieur Patrimoine commun (PC) monsieur + madame Patrimoine propre (PP) madame 1 er décès 2 e décès succession monsieur = PP monsieur + ½ PC Nue-propriété Enfant 1 Nue-propriété Enfant 1 Pleine propriété enfant 1 Usufruit du conjoint survivant Nue-propriété Enfant 2 Nue-propriété Enfant 2 Pleine propriété enfant 2 succession madame = PP madame + ½ PC Pleine propriété enfant 1 Usufruit CS S ajoute à la nuepropriété & exonéré de droits de succession Pleine propriété enfant 2

31 3.Quel est le coût? Exemple concret: 1 er décès Patrimoine Conjoint survivant Défunt Usufruit Conjoint survivant 24% X = Droits de succession ½ nue-propriété Enfant 1 76% / 2 X = Droits de succession ½ nue-propriété Enfant 2 76% / 2 X = Droits de succession

32 3. Quel est le coût? Exemple concret: 2e décès Patrimoine du deuxième conjoint Enfant 1 Pleine propriété Droits de succession Enfant 2 Pleine propriété Droits de succession

33 3. Quel est le coût? Exemple concret: 2 enfants + un conjoint survivant Patrimoine = 1 mio Héritage Droits de succession Monsieur décède ,69% Madame décède ,50% Total (9,1%)

34 Préparation de la succession 1 er conseil: le régime légal Un couple marié sous le régime légal avec 2 enfants Sans clause fiscalement désavantageuse dans leur contrat de mariage. La succession suit la dévolution légale Peut laisser jusqu à EUR de patrimoine par enfant Avec une pression successorale inférieure à 10% D un côté tolérable en %, d un autre côté en chiffres absolus.?

35 Préparation de la succession Que faire si cela ne suffit pas? Part nette Taux Droits cumulés % % 375 3% % 875 3,5% % ,25% % ,63% % ,08% % ,81% % ,65% % ,33% Plus de %

36 Se poser les bonnes questions Obtenir les bonnes informations en posant les bonnes questions 1. De quoi est composée ma succession? 2. Qui sont mes héritiers? 3. Qu en coûte-t-il de ne rien prévoir? 4. Quelles sont les techniques de planification? 1. Adaptation du contrat de mariage 2. Donation 3. Testament

37 4. Le contrat de mariage Commencez par analyser votre contrat de mariage Analyse du contrat de mariage: surtout pour les mariages conclus avant 1976 Pas de protection du conjoint survivant Clause au dernier vivant tous les biens ou clause d attribution de communauté Conséquent: risque de payer 2 x les droits de succession

38 4. Le contrat de mariage: exemple Couple 2 enfants: 1 mio de patrimoine Patrimoine total Conjoint survivant Défunt Le conjoint survivant hérite en pleine propriété de Droits de succession de

39 4. Le contrat de mariage: exemple Couple 2 enfants: 1 mio de patrimoine Patrimoine total Enfant 1 Hérite en pleine propriété Droits de succession Enfant 2 Hérite en pleine propriété Droits de succession

40 4.Le contrat de mariage: exemple En résumé: Clause d attribution de la communauté Héritage Droits de succession Monsieur décède ,25% Madame décède ,25% Total (25,87%)

41 4. Le contrat de mariage: exemple Contrat de mariage: impact de la clause d attribution de la communauté Dévolution légale Héritage Droits de succession Clause d attribution Héritage Droits de succession Monsieur décède ,69% Monsieur décède ,25% Madame décède ,50% Madame décède ,25% Total (9,1%) Total (25,87%)

42 4. Le contrat de mariage: exemple Commencez par analyser votre contrat de mariage 1 2 Solution Solution Clause d attribution optionnelle: le conjoint survivant fait un CHOIX au moment du décès Parmi les biens de la succession Entre pleine propriété et usufruit Clause d attribution de communauté à titre onéreux Le conjoint survivant recueille tous les biens de la communauté A charge toutefois de rembourser la moitié de la valeur de la communauté à la succession du prémourant. À titre onéreux: naissance d une dette dans le chef du CS créance pour la succession La dette exigible au décès du CS n est en réalité jamais payée et est imputée sur la succession au décès du CS Le conjoint survivant paie les droits sur l usufruit de la créance et les enfants sur la nue-propriété

43 4. Le contrat de mariage: exemple Clause d attribution de communauté à titre onéreux Couple marié 2 enfants Patrimoine commun: immobilier: Appartement (loué): euros Logement familial: euros mobilier: euros Madame a 66 ans au décès de son mari 1 er Décès Attribution de la totalité de la communauté = naissance d une dette de euros Actualisation de la créance = x 1/(1,04) 20,10 = euros Le conjoint survivant paie des droits de succession sur l usufruit de cette créance Usufruit = = euros Les enfants paient des droits de succession sur la nue-propriété = euros 2 e Décès Patrimoine mobilier : Patrimoine immobilier: Moins dette de: Héritage: euros euros euros euros

44 4. Contrat de mariage Contrat de mariage: séparation de biens Patrimoine propre conjoint 1 Séparation de biens Patrimoine commun interne adjoint Patrimoine propre conjoint 2 Situation classique Villa construite pendant le mariage sur un terrain reçu par un des conjoints via une donation de ses parents? Problématique Terrain + villa se retrouvent entièrement dans le patrimoine du conjoint propriétaire du terrain Solution Adjonction d un patrimoine commun interne limité Apport de la villa: 25 de droit fixe Possibilité d introduire une clause d attribution optionnelle Attention: protection/part réservataire des enfants

45 Se poser les bonnes questions Obtenir les bonnes informations en posant les bonnes questions 1. De quoi est composée ma succession? 2. Qui sont mes héritiers? 3. Qu en coûte-t-il de ne rien prévoir? 4. Quelles sont les techniques de planification? 1. Adaptation du contrat de mariage 2. Donation 3. Testament

46 5. Quelles sont les techniques de planification? Donation: biens mobiliers et immobiliers

47 5. Donation Caractéristiques d une donation Différence avec un testament et un contrat de mariage: effet direct! Caractéristiques d une donation: Irrévocable: donner et retenir ne vaut Exception entre époux (pas via contrat de mariage) En principe: via acte authentique Exception: don bancaire En principe: avance d hoirie Exception: hors part Attention aux héritiers réservataires: composition de la masse fictive

48 5. Donation Options pour une donation Liste non exhaustive Interdiction d apport à la communauté Retour conventionnel + subrogation réelle Donation avec réserve d usufruit : o Donation de parts de l entreprise familiale avec réserve d usufruit: droit de vote maintenu!! Parts d une société de médecins Rente Attention aux dons aux mineurs L'acceptation préalable d'un don Qui? Les parents, les grands-parents, un magistrat?

49 5. Donation Cas spécifique: donation entre époux Comment l organiser? Via contrat de mariage: irrévocable Via acte de donation: révocable Ne concerne pas les cohabitants! Toujours irrévocable! Uniquement pour les biens propres Aspects fiscaux: Donation réciproque entre époux + pacte adjoint: OK Donation réciproque entre époux: compte ou portefeuille 50/50: Dispositions anti-abus?

50 5. Donation Tarif des donations mobilières Biens mobiliers Donation entre Tarif Époux 3,3% En ligne directe (Parents/enfants/grandsparents) 3,3% Cohabitation Cohabitation légale 3,3% Cohabitation de fait 7,7% Frères et sœurs, et oncles ou tantes et neveux ou nièces 5,5% Autres personnes 7,7%

51 5. Donation Tarif des donations immobilières Biens immobiliers Ligne directe Tranche Tarif Droits cumulés % 0 à % 750 3% à % ,75% à à à à > % 9% 10,500 6% 12% 13,500 6,75% 18% 49,500 12,24% 24% 73,500 14,70%

52 5. Donation Donation de biens immobiliers La donation doit toujours s effectuer par acte notarié Critère de localisation : La localisation du droit d enregistrement sur les donations de biens immobiliers est déterminée par le domicile fiscal du donateur Décès du donateur dans les trois ans de la donation: Biens repris dans la succession. Paiement des droits de succession déduction faite des droits de donation Donations par phase: Réserve de progressivité sur 3 ans applicable pour les donations de biens immobiliers En laissant un délai de 3 ans entre chaque donation, on retombe chaque fois dans les tranches de taux les plus basses. Dans le cas contraire = une seule grande donation: les taux progressifs repartent de là où ils étaient restés à la précédente donation.

53 5. Donation Donations immobilières Exemple Une habitation de fait partie du patrimoine commun et il y a 3 enfants. Donation en 1 fois Nombre de donations Montant de la donation Droits de donation par donation Total droits de donation Époux Épouse Donation en 2 fois Nombre de donations (en laissant 3 ans entre les donations) Montant de la donation Droits de donation par donation (6,75 %) Total droits de donation Époux Épouse (3,75 %)

54 Se poser les bonnes questions Obtenir les bonnes informations en posant les bonnes questions 1. De quoi est composée ma succession? 2. Qui sont mes héritiers? 3. Qu en coûte-t-il de ne rien prévoir? 4. Quelles sont les techniques de planification? 1. Adaptation du contrat de mariage 2. Donation 3. Testament

55 6. Testament Testament Toujours révocable et effectif au moment du décès Notarié ou olographe (écrit de la main du testateur-daté-signé) Personnel, chaque conjoint doit faire le sien = pas commun

56 6. Testament Quelques applications Solution pour un célibataire sans enfant Succession revient au 2 e ordre Dérogation en attribuant tout aux parents Solution pour un saut de génération ( generation skipping ): Papy avec 2 enfants et 4 petits-enfants et un portefeuille de placement de Rédaction d un testament en faveur de chaque petit-enfant: Les enfants peuvent demander une action en réduction!! Solution pour les grands-parents qui souhaitent laisser quelque chose à leurs petits-enfants Diluer la succession et réduire la facture successorale

57 6. Testament Exemple: Partager en un plus grand nombre de parts Un homme laisse derrière lui 1 enfant et 3 petits-enfants et 1million d euros de patrimoine immobilier Dévolution légale: 1 enfant: 100%: Droits de succession euros Testament 1 enfant: 50%: Droits de succession euros 3 petits-enfants: 50% / 3: Droits de succession euros Total euros

58 Se poser les bonnes questions Obtenir les bonnes informations en posant les bonnes questions 1. De quoi est composée ma succession? 2. Qui sont mes héritiers? 3. Qu en coûte-t-il de ne rien prévoir? 4. Quelles sont les techniques de planification? 1. Adaptation du contrat de mariage 2. Donation 3. Testament 5. Une éventuelle planification successorale ne compromet-elle pas la satisfaction de vos propres besoins en tant que rentier!!!

59 Van Breda Advisory Jean-Sébastien Schnackers

60 Préparer votre succession Cinq thèmes Aperçu du patrimoine Qui hérite de quoi Droits de succession Niveau de confort futur Optimalisation Van Breda Advisory

61 Préparer votre succession Cinq thèmes Aperçu du patrimoine Un couple 75 ans marié sous le régime de la communauté Pas de patrimoine propre Patrimoine commun de euros dans un portefeuille Contrat de mariage avec une clause d attribution de la communauté au dernier vivant tous les biens

62 Préparer votre succession Cinq thèmes Qui hérite de quoi Les héritiers potentiels: 4 enfants et 9 petits-enfants Au 1 er décès: Le conjoint survivant hérite de la pleine propriété du patrimoine commun. Hérite de euros de son conjoint Au 2 ième décès: Les quatre enfants héritent en pleine propriété de eur à parts égales euros

63 Préparer votre succession Cinq thèmes Droits de succession Au 1 er décès: Le conjoint survivant hérite de euros Droits de succession: euros Au 2 ième décès: les quatre enfants héritent en pleine propriété de eur à parts égales euros Droits de succession : euros Droits de succession après les deux décès: eur (32,25%)

64 Préparer votre succession Cinq thèmes Patrimoine disponible Niveau de confort futur et indépendance financière Droits de succession euros/mois Revenus du patrimoine Souhaits Rente du patrimoine de euros/mois Le conjoint survivant garde eur en pleine propriété pour son indépendance financière Laisser un patrimoine aux petits-enfants Réduire la pression successorale

65 Préparer votre succession Cinq thèmes Quoi? Modification du contrat de mariage : Remplacer la clause d attribution au dernier survivant par une clause d attribution optionnelle Donation avec réserve d usufruit aux 4 enfants de euros Testament de chaque conjoint attribuant euros par conjoint aux 9 petits enfants Optimalisation Impact? Droits de succession passent de euros à eur (11,9%) Droits de succession (enregistrement de la donation comprise) euros (5,87%) Droits de succession résiduels de euros (3,3%)

66 Préparation de la succession: introduction Contenu 1. Préparer sa succession en L entreprise familiale

67 L entreprise familiale Belles Toitures sprl?! La structure actuelle La description des problématiques Les souhaits des membres de la famille Les possibilités de transfert des parts

68 Structure familiale Jacques Dupont Père - 60 ans Christine Durand Mère 57 ans Julien 29 ans Thomas 32 ans Cécile 25 ans

69 ?! Description de la future structure? Jacques Dupont Père - 60 ans Christine Durand Mère 57 ans Les parents veulent garder 10% des parts des sociétés en pleine propriété Les parents veulent que leurs enfants aient une égalité de traitement Jacques et Christine veulent transmettre leurs parts des sociétés à leurs deux enfants: Julien et Thomas Julien 29 ans Thomas 32 ans Cécile 25 ans Cécile ne sera pas active dans les sociétés

70 ?! Questions Comment peut-on faire en sorte que les parents reçoivent encore de l argent? Quelle est la meilleure manière de transférer les actions aux enfants? Comment prévoir une rente à vie aux parents?

71 Les souhaits des membres de la famille Jacques Marié 60 ans Sur un plan personnel Sur un plan financier Par rapport à Belles toitures sprl Plus de temps pour voyager et plus de temps pour ses petits-enfants Rester actif jusque 65 ans, et ensuite arrêter Veut donner des conseils aux enfants et aux membres du personnel clés Disposer de fonds suffisants pour pratiquer son hobby Veut quitter les entreprises avec une rémunération qui implique le moins possible d impôts à payer par les enfants Continuer la croissance Que les clients restent fidèles Continuer à faire ce que nous faisons de mieux De temps en temps veut bien donner de l aide dans la gestion (n a pas pu pratiquer son hobby le golf depuis 10 ans,..)

72 Possibilités pour une transmission réussie 1 ère possibilité Faire une donation des parts de Belles toitures sprl aux 3 enfants Donation en trois parties égales et avec réserve d'usufruit Se garantir un revenu? Rente garantie par un salaire jusque 65 ans Ensuite les parents peuvent garder les revenus des dividendes grâce à l usufruit des parts des sociétés? Est-il possible financièrement pour les parents d avoir une rente garantie par un capital? Quelles sont les possibilités juridiques? Et dans le cas d une entreprise familiale?

73 Donations d entreprises Région Wallonne, donation au taux de 0% Articles 140 bis et 140octies du code wallon des droits d enregistrement 1. Donation à titre gratuit d un droit réel d une entreprise, constatée par acte authentique, en pleine propriété ou en démembrement 2. Atteindre un minimum de 10% des droits de vote à l assemblée générale à la date de l acte authentique de la donation 3. Continuateur doit poursuivre pendant au moins 5 ans à partir de l acte authentique de donation une activité économique mentionnée dans le décret. 4. Il doit maintenir le capital social (avoirs investis) pendant au moins 5 ans. 5. Continuateur doit maintenir le nombre total de travailleurs occupés (au titre de salariés ou d indépendants familiaux) à concurrence de 75% de l emploi initial.

74 Possibilités pour une transmission réussie 2 ème possibilité Vendre les parts de Belles toitures sprl aux deux garçons Julien et Thomas créent leur propre société Se garantir un revenu? Capital pension pour les parents Egalité de distribution des parts entre les enfants? Quels sont les potentiels d optimisation avant la vente? Optimiser l EIP Incorporation des réserves Dividendes

75 Avantages repreneur Effet de levier, achat avec du brut. Remontée de dividendes sous régime RDT, Pas de taxation de la plus-value pour le repreneur Motivation Avantages cédant Fiscalité avantageuse, pas de taxation sur la vente des parts Prêt vendeur possible

76 Votre plan par étapes Approche indépendante Connaissance du monde des entrepreneurs Recours à des spécialistes Suivi tout au long du processus

77 Nous avons accordé le plus grand soin à la réalisation de cette présentation. La Banque J.Van Breda & C ne saurait toutefois garantir l exhaustivité ou l adéquation pour un but déterminé des informations, données ou publications. Les informations contenues dans cette présentation sont des informations à caractère général et ne peuvent être assimilées à un conseil, ni à une offre ou encore à une proposition de contrat, pas plus qu elles ne peuvent être considérées comme en étant une composante. La Banque J.Van Breda &C sa décline toute responsabilité pour tout dommage direct ou indirect consécutif ou relatif à l utilisation de ces informations. Banque J.Van Breda & C sa 77