DELIBERATION n CP

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1 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 1 CP DELIBERATION n CP Du 8 octobre 2015 ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE REGIONALE DU LOGEMENT - SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS CONTRIBUANT A LA MISE EN ŒUVRE DU DROIT AU LOGEMENT Première affectation pour 2015 LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU Le Code Général des collectivités territoriales, VU La délibération n CR du 16 avril 2010 relative aux délégations d attributions du Conseil régional à sa Commission permanente, VU La délibération n CR du 17 juin 2010 relative au règlement budgétaire et financier de la Région Ile-de-France ; VU La délibération n CR du 13 février 2014 relative à diverses mesures en faveur du logement et notamment son article 7, VU La délibération n CP du 17 octobre 2014 portant approbation de la convention-type relative à l aide régionale en faveur de l action des associations contribuant à la mise en œuvre du droit au logement, VU Le budget de la Région Ile-de-France pour 2015, VU Le rapport CP présenté par monsieur le Président du Conseil régional d Ile-de-France, VU VU L avis émis par la Commission du logement, de l Habitat, du Renouvellement urbain et de l Action foncière, L avis de la Commission des Finances, de la contractualisation et de l Administration générale APRES EN AVOIR DELIBERE Article unique : Décide de participer, au titre de la délibération n CR du 13 février 2014 relative à la politique régionale du logement et portant diverses mesures en faveur du logement, au financement des cinq projets détaillés en annexe 2 à la présente délibération par l attribution de subventions d un montant maximum prévisionnel de Subordonne le versement de ces subventions à la signature de conventions conformes à la convention-type adoptée par l article 1 de la délibération n CP du 17 octobre 2014 et autorise le président du Conseil régional à les signer. 24/08/15 10:08:00

2 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 2 CP Affecte une autorisation d engagement de disponible sur le chapitre 935 «Aménagement des territoires», code fonctionnel 54 «Habitat-Logement», programme HP (154006) «Autres actions logement», action «Divers organismes du logement» du budget 2015, conformément à l état récapitulatif joint en annexe 1. Le Président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON 24/08/15 10:08:00

3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 CP ANNEXE A LA DELIBERATION N 1 Etat récapitulatif 24/08/15 10:08:00

4 4 CP Etat récapitulatif des subventions proposées au vote Commission permanente du : 08/10/2015 N de rapport : R Budget : 2015 Chapitre : Code fonctionnel : Programme : Action : Aménagement des territoires 54 - Habitat - (Logement) Autres actions logement Divers organismes de logement textbox26 Dispositif : Soutien aux associations contribuant à la mise en oeuvre du droit au logement textbox26 Dossier : Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : ACTIONS DE PROMOTION DE L'ACCES AU DROIT AU LOGEMENT ET A L'HEBERGEMENT P CAL COMITE ACTIONS LOGEMENT PARIS Hors CPRD Montant total : 9 000,00 Code nature : 6574 Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale : ,00 TTC 20 % 9 000,00 Dossier : Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : POLE SOCIAL: ACTIONS D'ACCOMPAGNEMENT DES MENAGES DANS L'ACCES ET LE MAINTIEN DANS LE LOGEMENT P CRE COLLECTIF RELOGEMENT ESSONNE Le détail de la localisation est présent sur la fiche projet. Hors CPRD Montant total : 5 000,00 Code nature : 6574 Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale : ,00 TTC 0,76 % 5 000,00 Dossier : Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : ACCES AUX DROITS ET PREVENTION DES EXPULSIONS P DAL DROIT AU LOGEMENT PARIS ET ENVIRONS REGION ILE DE FRANCE Hors CPRD Montant total : ,00 Code nature : 6574 Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale : ,00 TTC 11,76 % ,00

5 5 CP Etat récapitulatif des subventions proposées au vote Commission permanente du : 08/10/2015 N de rapport : R Budget : 2015 Chapitre : Code fonctionnel : Programme : Action : Aménagement des territoires 54 - Habitat - (Logement) Autres actions logement Divers organismes de logement textbox26 Dispositif : Soutien aux associations contribuant à la mise en oeuvre du droit au logement textbox26 Dossier : Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : Montant total : PERMANENCE JURIDIQUE: PROMOTION DE L'ACCES AU DROIT AU LOGEMENT ET A L'HEBERGEMENT R ATMF ASS TRAVAILLEURS MAGHREBINS DE FRANCE REGION ILE DE FRANCE Hors CPRD 5 000,00 Code nature : 6574 Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale : ,00 TTC 15,38 % 5 000,00 Dossier : Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : Montant total : COORDINATION REGIONALE DE LA MISE EN OEUVRE DU DROIT AU LOGEMENT ET A L'HABITAT POUR LES GENS DU VOYAGE R FED NATIONALES ASS SOLIDAIRES Le détail de la localisation est présent sur la fiche projet. Hors CPRD ,00 Code nature : 6574 Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale : ,90 TTC 11,41 % ,00 Total sur le dispositif Soutien aux associations contribuant à la mise en oeuvre du droit au logement : textbox ,00 Total sur l'imputation : ,00 textbox26 textbox26

6 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 CP ANNEXE A LA DELIBERATION N 2 Fiches projets 24/08/15 10:08:00

7 7 CP FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission permanente du 8 octobre 2015 Objet : ACTIONS DE PROMOTION DE L'ACCES AU DROIT AU LOGEMENT ET A L'HEBERGEMENT Libellé base subventionnable Soutien aux associations contribuant à la mise en oeuvre du droit au logement Montant base subventionnable Imputation budgétaire : Divers organismes de logement PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : CAL COMITE ACTIONS LOGEMENT Adresse administrative : 15 PAS RAMEY PARIS Statut Juridique : Association Représentant : Madame Judith SKIRA, Présidente Taux d intervention Montant de subvention maximum ,00 20,00 % 9 000,00 Montant Total de la subvention 9 000,00 Date de publication au JO : 23 décembre 2006 N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Soutien aux associations contribuant à la mise en oeuvre du droit au logement Rapport Cadre : CR09-14 du 13/02/2014 Objet du projet : Réalisation d'actions de promotion de l'accès au droit au logement et à l'hébergement Date prévisionnelle de début de projet : 8 octobre 2015 Date prévisionnelle de fin de projet : 8 octobre 2018 Démarrage anticipé de projet : Non Objectifs : Lutter en faveur de la mise en oeuvre du droit au logement et à l'hébergement Description : Programme d'actions comprenant: - accompagnement vers l'accès au droit et la mise en oeuvre de la loi DALO (constitution des dossiers DALO lors des permanences, recours gracieux en cas de rejet de la commission de médiation, recours contentieux avec l'aide du réseau d'avocat, ateliers de travail sur la loi DALO, appuis au relogement adressés par l'association à la Préfecture, accompagnement des ménages lors de l'obtention d'une

8 8 CP proposition de relogement, etc.); - lutte contre l'habitat indigne et les conflits bailleurs/ locataires: constats et signalements, aide aux locataires pour faire valoir leurs droits, procédures pénales à l'encontre des marchands de sommeil, etc.; - prévention des expulsions locatives: sensibilisation aux droits et devoirs du locataire, orientation vers les avocats en cas de procédure contentieuse, assignation en justice, etc.; - lutte contre les discriminations dans l'accès au logement: saisine du Défenseur des droits. N.B: les objectifs, le public spécifiquement visé et le déroulement de ce programme d'actions sont distincts de ceux relatifs au projet soutenu par l'aide régionale à la lutte contre les discriminations en Détail du calcul de la subvention : La subvention régionale plafonnée à et à 20 % maximum du budget prévisionnel de l'action est fixée à compte tenu des financements attendus par ailleurs. Localisation géographique : PARIS Contrat Particulier : Hors CPRD L organisme ne récupère pas la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2015 Dépenses ( ) Frais postaux et frais de 500,00 1,11% télécommunications Rémunération des ,00 87,78% personnels Autres charges de gestion 5 000,00 11,11% courante Total ,00 100,00% Recettes ( ) Subvention Région 9 000,00 20,00% Subvention Département ,00 35,56% Subvention Commune ,00 26,67% Subvention Aides privées 8 000,00 17,78% Total ,00 100,00% ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2014 Soutien régional en faveur de la lutte contre les discriminations en 9 000,00 fonctionnement 2015 Soutien régional en faveur de la lutte contre les discriminations en ,00 fonctionnement (CR46-14) Montant total ,00

9 9 CP FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission permanente du 8 octobre 2015 Objet : POLE SOCIAL: ACTIONS D'ACCOMPAGNEMENT DES MENAGES DANS L'ACCES ET LE MAINTIEN DANS LE LOGEMENT Libellé base subventionnable Soutien aux associations contribuant à la mise en oeuvre du droit au logement Montant base subventionnable Imputation budgétaire : Divers organismes de logement Taux d intervention Montant de subvention maximum ,00 0,76 % 5 000,00 PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : CRE COLLECTIF RELOGEMENT ESSONNE Adresse administrative : 13 ALL JACQUARD EVRY Statut Juridique : Association Représentant : Madame Isabelle AUBERT, Présidente Montant Total de la subvention 5 000,00 Date de publication au JO : NC N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Soutien aux associations contribuant à la mise en oeuvre du droit au logement Rapport Cadre : CR09-14 du 13/02/2014 Objet du projet : réalisation d'actions d'accompagnement des ménages dans l'accès et le maintien dans le logement menées dans le cadre du pôle social de l'association. Date prévisionnelle de début de projet : 8 octobre 2015 Date prévisionnelle de fin de projet : 8 octobre 2018 Démarrage anticipé de projet : Non Objectifs : Lutter en faveur de la mise en oeuvre du droit au logement et à l'hébergement Description : Actions du pôle social de l'association composé de douze travailleurs sociaux accompagnant annuellement plus d'une centaine de ménages dans l'accès ou le maintien dans le logement (recours contentieux, visites de logements, participation aux commissions d'accès au logement, aide à la signature des baux, entrée dans le domicile, prévention des mesures d'expulsion, montage de dossiers FSL et

10 10 CP Banque de France, saisine du tribunal...). Détail du calcul de la subvention : La subvention régionale plafonnée à et à 20 % maximum du budget prévisionnel de l'action est fixée à compte tenu des financements attendus par ailleurs. Localisation géographique : DEPARTEMENT DE PARIS ESSONNE Contrat Particulier : Hors CPRD L organisme ne récupère pas la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2015 Dépenses ( ) Autres services extérieurs ,00 3,40% Impôts et taxes ,00 2,38% Rémunération des ,00 94,22% personnels Total ,00 100,00% Recettes ( ) Subvention Région 5 000,00 0,76% Subvention État ,00 50,22% Subvention Département ,00 49,02% Total ,00 100,00% ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2012 Projets annuels destinés aux personnes en situation de handicap, ,00 personnes âgées, personnes en grande précarité et situation d'exclusion, gens du voyage Montant total ,00

11 11 CP FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission permanente du 8 octobre 2015 Objet : ACCES AUX DROITS ET PREVENTION DES EXPULSIONS Libellé base subventionnable Soutien aux associations contribuant à la mise en oeuvre du droit au logement Montant base subventionnable Imputation budgétaire : Divers organismes de logement Taux d intervention Montant de subvention maximum ,00 11,76 % ,00 Montant Total de la subvention ,00 PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : DAL DROIT AU LOGEMENT PARIS ET ENVIRONS Adresse administrative : 29 AV LEDRU-ROLLIN PARIS Statut Juridique : Association Représentant : Monsieur JEAN-BAPTISTE EYRAUD, Président Date de publication au JO : 21 novembre 1990 N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Soutien aux associations contribuant à la mise en oeuvre du droit au logement Rapport Cadre : CR09-14 du 13/02/2014 Objet du projet : réalisation d'un programme d'actions visant à l'accès aux droits et à la prévention des expulsions Date prévisionnelle de début de projet : 8 octobre 2015 Date prévisionnelle de fin de projet : 8 octobre 2018 Démarrage anticipé de projet : Non Objectifs : Lutter en faveur de la mise en oeuvre du droit au logement et à l'hébergement Description : Programme d'actions comprenant: - accompagnement de nouveaux ménages en procédures DALO - poursuite des procédures de relogement pour les ménages déjà suivis - travail d'interpellation et de propositions d'amélioration de la loi DALO

12 12 CP accueil et suivi de ménages sans abri via le prévention des expulsions locatives Détail du calcul de la subvention : La subvention régionale plafonnée à et à 20 % maximum du budget prévisionnel de l'action est fixée à compte tenu des financements attendus par ailleurs. Localisation géographique : REGION ILE DE FRANCE Contrat Particulier : Hors CPRD L organisme ne récupère pas la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2015 Dépenses ( ) Charges locatives et de copropriété Rémunération des personnels ,00 60,59% ,00 39,41% Total ,00 100,00% Recettes ( ) Subvention Région ,00 11,76% Subvention État ,00 17,65% Subvention Aides privées ,00 70,59% Total ,00 100,00% ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2012 Soutien régional en faveur de la lutte contre les discriminations en ,00 fonctionnement 2014 Soutien aux associations contribuant à la mise en oeuvre du droit au ,00 logement Montant total ,00

13 13 CP FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission permanente du 8 octobre 2015 Objet : PERMANENCE JURIDIQUE: PROMOTION DE L'ACCES AU DROIT AU LOGEMENT ET A L'HEBERGEMENT Libellé base subventionnable Soutien aux associations contribuant à la mise en oeuvre du droit au logement Montant base subventionnable Imputation budgétaire : Divers organismes de logement Taux d intervention Montant de subvention maximum ,00 15,38 % 5 000,00 PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : ATMF ASS TRAVAILLEURS MAGHREBINS DE FRANCE Adresse administrative : 10 RUE AFFRE PARIS 18 Statut Juridique : Association Représentant : Monsieur Driss EL KHERCHI, Président Montant Total de la subvention 5 000,00 Date de publication au JO : 9 février 1982 N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Soutien aux associations contribuant à la mise en oeuvre du droit au logement Rapport Cadre : CR09-14 du 13/02/2014 Objet du projet : réalisation d'actions visant à la promotion de l'accès au droit au logement et à l'hébergement menées dans le cadre de la permanence juridique de l'association. Date prévisionnelle de début de projet : 8 octobre 2015 Date prévisionnelle de fin de projet : 8 octobre 2018 Démarrage anticipé de projet : Non Objectifs : Lutter en faveur du droit au logement et à l'hébergement Description : Actions menées dans le cadre de la permanence juridique de l'association: - Accompagnement des ménages résidant dans des logements insalubres (visite et signalement de logements insalubres; aide à la rédaction des mises en demeure à l'adresse des propriétaires bailleurs

14 14 CP pour les logements non décents; contact avec les CAF si refus APL surpeuplement) - Aide aux démarches permettant l'accès à un logement ou à un hébergement décent (constitution de dossiers de demande de logements sociaux; suivi des demandes; recours devant la commission DALO; recours gracieux; demandes d'aide juridictionnelle; mise en contact avec des avocats) - Lutte contre les discriminations et protection des enfants (signalement au Défenseur des droits des situations de mise en danger de la vie d'un enfant du fait de son logement; signalement au Défenseur des droits des familles en attente d'un logement depuis plus de dix ans). Détail du calcul de la subvention : La subvention régionale plafonnée à et à 20 % maximum du budget prévisionnel de l'action est fixée à compte tenu des financements attendus par ailleurs. Localisation géographique : REGION ILE DE FRANCE Contrat Particulier : Hors CPRD L organisme ne récupère pas la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2015 Dépenses ( ) Achats non stockés de 800,00 2,46% matières et fournitures Services extérieurs 3 100,00 9,54% Autres services extérieurs 1 600,00 4,92% Rémunération des personnels ,00 83,08% Total ,00 100,00% Recettes ( ) Subvention Région 5 000,00 15,38% Subvention Commune 1 200,00 3,69% Subventions État (sollicitées) ,00 76,92% Quote part 1 300,00 4,00% Total ,00 100,00% ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2012 Soutien régional en faveur de la lutte contre les discriminations en ,00 fonctionnement 2013 Soutien régional en faveur de la lutte contre les discriminations en ,00 fonctionnement 2014 Soutien régional en faveur de la lutte contre les discriminations en ,00 fonctionnement Montant total ,00

15 15 CP FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission permanente du 8 octobre 2015 Objet : COORDINATION REGIONALE DE LA MISE EN OEUVRE DU DROIT AU LOGEMENT ET A L'HABITAT POUR LES GENS DU VOYAGE Libellé base subventionnable Soutien aux associations contribuant à la mise en oeuvre du droit au logement Montant base subventionnable Imputation budgétaire : Divers organismes de logement PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : FED NATIONALES ASS SOLIDAIRES Adresse administrative : 59 RUE DE L OURCQ PARIS 19 Statut Juridique : Association Représentant : Monsieur Laurent EL GHOZI, Président Taux d intervention Montant de subvention maximum ,90 11,41 % ,00 Montant Total de la subvention ,00 Date de publication au JO : NC N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Soutien aux associations contribuant à la mise en oeuvre du droit au logement Rapport Cadre : CR09-14 du 13/02/2014 Objet du projet : coordination régionale de la mise en oeuvre du droit au logement et à l'habitat pour les gens du voyage Date prévisionnelle de début de projet : 8 octobre 2015 Date prévisionnelle de fin de projet : 8 octobre 2018 Démarrage anticipé de projet : Non Objectifs : Lutter en faveur de la mise en oeuvre du droit au logement et à l'hébergement Description : Coordination régionale d'associations adhérentes et mise en oeuvre du droit au logement et à l'habitat pour les gens du voyage: 1/ accès à l'habitat: accompagnement des ménages vers une offre adaptée (terrains en location, logement social...), suivi des recours administratifs ou juridiques en cas d'expulsions, demande de

16 16 CP logement social, aide et suivi concernant les dossiers DALO, renseignements sur le droit de l'urbanisme; 2/ amélioration des conditions d'habitat des populations concernées: demandes d'autorisation en matière d'urbanisme, amélioration des accès aux réseaux; 3/ maintien des ménages dans l'habitat: accompagnement des locataires de logements sociaux ou résidant sur des terrains familiaux, etc. (adaptation des logements, gestion et paiement des charges, etc.); 4/ saisine du Défenseur des droits en cas de refus liés à une discrimination mettant en cause un ménage. Détail du calcul de la subvention : La subvention régionale plafonnée à et à 20 % maximum du budget prévisionnel de l'action est fixée à compte tenu des financements attendus par ailleurs. Localisation géographique : ESSONNE SEINE SAINT DENIS VAL D'OISE Contrat Particulier : Hors CPRD L organisme ne récupère pas la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2015 Dépenses ( ) Rémunération des ,00 86,53% personnels Autres charges de gestion ,90 13,47% courante Total ,90 100,00% Recettes ( ) Subvention Région ,00 11,41% Quote part ,90 88,59% Total ,90 100,00% ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2014 Soutien régional en faveur de la lutte contre les discriminations en ,00 fonctionnement 2014 Aides aux projets exceptionnels des revues (CR46-14) 5 000,00 Montant total ,00