GUIDE TARIFAIRE 2017 I FORMULE ABONNES EXPERTS-COMPTABLES (HORS FRAIS DE FORMALITES) MEMBRES CJEC
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- Eliane Langevin
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1 GUIDE TARIFAIRE 2017 I FORMULE ABONNES EXPERTS-COMPTABLES (HORS FRAIS DE FORMALITES) MEMBRES CJEC Kalexia intervient en sous-traitance des professionnels du chiffre et du droit sur les missions juridiques présentées dans le guide tarifaire ci-dessous. L idée principale de ce guide tarifaire est de communiquer sur l éventail de nos missions et sur un ordre de grandeur de nos tarifs qui pourront être révisés, notamment en fonction du volume du travail confié et de la complexité de certaines missions. TYPOLOGIE DES OPERATIONS Opération Forme de société Tarif HT (en ) Tarif HT (en ) membres CJEC Missions annuelles Approbation de Société civile EURL sans commissariat aux SARL sans commissariat aux SASU sans commissariat aux SAS sans commissariat aux SNC SA à direction unique SA à direction collégiale Imprimé 2777 ou 2778 (dividendes) Toutes IFU (si dividendes) Toutes Suivi global du secrétariat juridique annuel (notamment collecte d informations auprès des acteurs pertinents) et mise en place d une solution d externalisation juridique
2 permanente sur des approbations de annuelles de sociétés Constitution (SAS) Rédaction des statuts par voie d apports en numéraire Rédaction des statuts par voie d apports en nature Clauses particulières : organe social supplémentaire ou nomination d un commissariat aux Clauses particulières : catégories d actions SAS SAS SAS 100 (chacune) 90 (chacune) SAS Constitution (autres sociétés) Rédaction des statuts par apports en numéraire SNC /SC/SCI SARL ,50 SA Rédaction des statuts par voie d apports en nature SARL/SNC/SC/SCI/SA Modifications statutaires Transfert de siège social en France (Métropole et DOM-TOM) dans le même ressort du Greffe du TC Transfert de siège social en France (Métropole et DOM-TOM) hors ressort du Greffe du TC Transfert de siège social dans un autre Etat membre de l Union européenne Modification ou ajout de l activité de la société Toutes Toutes Toutes
3 Autres modifications statuaires (dénomination, objet social, date de clôture, prorogation, simple refonte des statuts ou rectifications d erreurs matérielles sur les statuts d origine) Toutes Autres modifications Changement de dirigeant, de CAC Toutes Désignation d une personne ayant le pouvoir d engager la société Toutes Opérations sur le capital Augmentation de capital par voie d apports en numéraire Augmentation de capital par incorporation de réserves ou de compte courant d associé Augmentation de capital par voie d apports en nature Toutes Toutes Réduction motivée par les pertes Toutes Réduction non motivée par les pertes Constatation de la perte de la moitié du capital social au moment de l AGOA d approbation des Toutes Reconstitution des capitaux propres Toutes Autres opérations Ouverture ou fermeture d un établissement secondaire ou complémentaire Toutes Transformation Fusion, TUP, apport partiels d actifs
4 Dissolution Cession de fonds de commerce ou de fonds artisanal Pactes d associés ou d actionnaires Acte de cession de parts sociales ou d actions, garantie de passif Contrat d apport Avis juridique en droit des sociétés Autres prestations juridiques proposées Rédaction de baux commerciaux, cession de droit au bail, autres contrats commerciaux Avis juridique en droit fiscal et droit social Rédaction de conventions intra-groupe Rédaction de Pacte dit «Dutreil» (ISF et/ou succession/donation) Traduction juridique en anglais
5 NOTES CONTRACTUELLES Les tarifs ci-dessus : - incluent la rédaction de la documentation sur la base de nos processus standards. Les travaux supplémentaires (par ex. amendements du premier projet de documentation en raison de négociations, mise en page de matrices ou reprise de statuts en format PDF vers un format word) sont facturés en sus sur la base d un tarif horaire de 50 pour nos juristes juniors et de 150 à 250 pour nos avocats. Les formalités sont facturées sur la base d une grille tarifaire distincte, disponible sur demande ; - sont valables pour les missions réalisées dans notre délai «normal», soit trois (3) à cinq (5) jours ouvrés à compter de la réception de l ensemble des informations nécessaires. Ce délai "normal" ne s'applique pas : a) pour les missions sur devis : en principe, un rétroplanning sera fixé en fonction des délais légaux et des impératifs de vos clients finaux ; b) dans le cadre la mise en place d'une solution de secrétariat juridique dédié au cabinet : travail en direct et à distance sur l'un de vos postes ; accès à distance au logiciel du cabinet (ex : PolyActe, AJ2WEB etc.) ; c) en cas de complexité des dossiers confiés : le délai de réalisation de la mission sera fixé d'un commun accord avec le cabinet et vos clients ; d) en période de "pic d'activité", pendant la période de mai à juillet, correspondant à la saison d'approbation des : à réception de plus de dix (10) dossiers d'agoa à traiter, les dossiers seront traités par ordre de priorisation fixé par votre cabinet en fonction des impératifs de vos clients. Par ailleurs, en cas d urgence nécessitant de traiter le dossier sous 24h ou sous 48h ouvrés, nos tarifs seront majorés de 50% par jour. - sont susceptibles d être révisés par la société d avocats Kalexia en fonction de la complexité du dossier (ex : approbation de avec intervention du Comité d entreprise, activité qui relève de l artisanat) et annuellement dans la limite maximum de 5% chaque année. La société d avocats Kalexia, dédiée aux professionnels du chiffre et du droit, ne travaille cependant jamais pour des clients finaux.
6 Le recours aux services de la société d avocats Kalexia à ces conditions tarifaires privilégiées est subordonné à la souscription d un abonnement annuel d un montant de 90 à 300 par mois selon la taille du cabinet : Tarif public abonnés HT (en ) Tarif membres CJEC HT (en ) Entre 1 et 5 expertscomptables Entre 6 et 20 expertscomptables 21 experts-comptables et plus 90 6 mois offerts mois offerts mois offerts Cet abonnement inclut : - un entretien téléphonique par mois avec un expert en droit des sociétés, en droit fiscal ou droit social (non cumulable d un mois sur l autre) ; - la mise à disposition de notre personnel pour absorber, à tout moment, le volume de travail que nécessite l activité juridique de votre Cabinet ; - l accès à notre plateforme d échanges sécurisés Kalexconnect ; - une remise de 30% sur nos tarifs par rapport à notre formule sans abonnement.
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