Périmètre des comptes de l État

Transcription

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5 Établissements publics et organismes assimilés dotés de la personnalité juridique Collèges Lycées Météo France Musée d Orsay Opérateurs de l État* CEA CNC CNRS Périmètre des comptes de l État Ministères Autres États Budget Général Comptes Spéciaux Entreprises publiques* EDF GDF SNCF Pouvoirs publics Assemblée Nationale Budgets annexes Publications officielles Organisations internationales* FMI OCDE Entreprises privées Sénat Conseil Constitutionnel Présidence de la République et information administrative Aviation civile Union Européenne Ménages Collectivités locales Communes Départements Régions

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7 Parlement Citoyens Cour des Comptes Production des comptes Examen des comptes par le Certificateur Autorités de contrôles Gestionnaire Réseau Comptable Revue analytique et analyse financière des comptes Élaboration du rapport de présentation Élaboration des états financiers composant le CGE : bilan / compte de résultat / tableau des flux de trésorerie / annexe Contrôle interne de 3 e niveau (Service Comptable de l État) Contrôle interne de 2 e niveau (Cellules de Qualité Comptable) Produits / immobilisations financières / actif circulant / trésorerie / dettes / provisions Charges / immobilisations corporelles et incorporelles Contrôle interne de 1 er niveau (autocontrôle) Service Comptable de l État Comptables de l État

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9 4 Date d arrêté des comptes 3 Vote de la Loi de Finances Initiale par le Parlement 31/12/N Recensement des opérations d inventaire Mission de certification de la Cour des comptes Examen du Projet de Loi de Finances par le Parlement 30/09/N 1 Vote du budget Production du Compte Général de l État 31/03/N Dépôt du Projet de Loi de Finances à l Assemblée Nationale Vote du Projet de Loi de Règlement par le Parlement Présentation des comptes au Parlement Certification des comptes par la Cour des Comptes Élaboration du Projet de Loi de Règlement Examen du Projet de Loi de Règlement par le Conseil d État Examen du Projet de Loi de Règlement par le Parlement 30/06/N+1 Rapport de certification de la Cour des comptes Débat d orientation budgétaire Dépôt du Projet de Loi de Règlement auprès de l Assemblée Nationale par le Gouvernement 11

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11 Bilan Compte de résultat Tableau des flux de trésorerie Annexe

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13 En milliards retraité 2009 Immobilisations incorporelles nettes Immobilisations corporelles nettes Concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels 3 % Coûts de développements militaires 31 % Autres immobilisations incorporelles 29 % Immobilisations incorporelles en cours 37 %

14 Immobilisations corporelles en cours 9 % Matériel militaire 9 % Autres immobilisations corporelles 1 % Infrastructures routières 30 % Patrimoine immobilier 15 % Immobilisations mises en concession 35 %

15 Autres immobilisations financières 2 % Participations et créances rattachées à ces participations 92 % Prêts et avances 6 % en milliards Participations contrôlées Participations non contrôlées COFACE 13 Créances rattachées à des participations 2008 retraité 2009

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17 Autres stocks 18 % Munitions, missiles et artifices 17 % Pièces de rechange pour matériel militaire 67 % Autres créances 14 % Clients 9 % Redevables 77 %

18 En milliards Autres composantes de trésorerie Équivalents de trésorerie Fonds bancaires et fonds en caisse retraité Valeurs escomptées autres Correspondants du Trésor

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20 En milliards retraité 2009 Provisions pour risques et charges Dettes non financières Provisions pour litiges 12 % Provisions pour charges de personnel 5 % Autres provisions 10 % Provisions pour transferts 73 %

21 Dettes d intervention 7 % Produits constatés d avance 7 % Dettes de fonctionnement 3 % Autres dettes non financières 83 %

22 Charges financières nettes 8 % Charges d intervention nettes 42 % Charges de fonctionnement nettes 50 %

23 En milliards retraité Autres produits régaliens nets Produits fiscaux nets Ressources propres du budget de l UE

24 Autres produits fiscaux 7 % Enregistrement, timbre, autres contributions 5 % Impôt sur le revenu 19 % Impôt sur les sociétés 12 % TIPP 6 % TVA 51 %

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