Au titre de la programmation 2012, le montant total programmé s élève à ,38 pour ,11 de FSE.

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1 Paris, le 15 février 2013 CAHIER DES CHARGES POUR LE CONTROLE DE SERVICE FAIT DES BILANS D EXECUTION DE L ANNEE 2012 DES OPERATIONS COFINANCEES PAR LE FPSPP ET LE FSE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION-CADRE CONCLUE ENTRE LE FPSPP ET L ÉTAT LE 15 MARS 2010 ET DE LA CONVENTION DE SUBVENTION GLOBALE DU FPSPP Date limite de dépôt des dossiers de candidature le 4 mars C o n t e x t e Le Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnel, organisme intermédiaire, dans le cadre du programme opérationnel FSE «Compétitivité régionale et emploi 2007/2013», dispose d une Subvention globale pluriannuelle au titre du FSE d un montant total de dont de FSE. Au titre de la programmation 2012, le montant total programmé s élève à ,38 pour ,11 de FSE. En tant qu organisme intermédiaire le Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP) a programmé 170 opérations pluriannuelles se réalisant en Ces opérations s inscrivent dans les dispositifs suivants :

2 a) sous-mesure 113 «Accompagnement des mobilités et du reclassement des salariés» «Action de formation dans le cadre de la Convention de reclassement personnalisé et Contrat de Transition Professionnelle» Appel à projets CRP CTP 15 opérations programmées présentant une réalisation sur la tranche annuelle 2012 cofinancée par le FPSPP à hauteur de ,93 dont ,06 de FSE. «Favoriser l accès des demandeurs d emploi à des actions de formation dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle» Appel à projets CSP : 14 opérations programmées présentant une réalisation sur la tranche annuelle 2012 cofinancée par le FPSPP à hauteur ,68 dont ,13 de FSE. b) Sous-mesure 123 «Développement de l accès à la formation des salariés qui en sont les plus éloignés, notamment dans les PME/PMI» : «Articulations d'actions de formation en CIF/CBC/CVAE et FHTT et situation de chômage partiel» : Appel à projets Chômage Partiel : 15 opérations programmées présentant une réalisation sur la tranche annuelle 2012 cofinancée par le FPSPP à hauteur de ,97 dont ,51 de FSE. «Projets pour accroître le nombre de bénéficiaires du CIF pour les publics cibles» : Appel à projets CIF Publics Cibles : 25 opérations programmées présentant une réalisation sur la tranche annuelle 2012 cofinancée par le FPSPP à hauteur de ,79 dont ,74 de FSE.

3 «Projets pour la formation des salariés aux socles de compétences, aux savoirs de base et contre l'illettrisme» : Appel à projets Socles de compétences : 21 opérations programmées présentant une réalisation sur la tranche annuelle 2012 cofinancée par le FPSPP à hauteur de ,92 dont ,90 de FSE. c) Sous-mesure 221 «Actions de formation pour les demandeurs d emploi jeunes et adultes» : «Financement du CIF CDD pour les publics cibles» : Appel à projets CIF CDD : 49 opérations programmées présentant une réalisation sur la tranche annuelle 2012 cofinancée par le FPSPP à hauteur de ,29 dont ,26 de FSE. «Action de formation dans le cadre de l'expérimentation du contrat d'accompagnement renforcé» : Appel à projets CAR : 3 opérations programmées présentant une réalisation sur la tranche annuelle 2012 cofinancée par le FPSPP à hauteur de ,86 dont ,43 de FSE. «Favoriser l accès des demandeurs d emploi a des actions de formation dans le cadre de la préparation opérationnelle à l emploi collective» : Appel à projets POEC : 12 opérations programmées présentant une réalisation sur la tranche annuelle 2012 cofinancée par le FPSPP à hauteur de ,38 dont ,98 de FSE.

4 «Action de formation dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle» : Appel à projets CSP Art. 4 : 16 opérations programmées présentant une réalisation sur la tranche annuelle 2012 cofinancée par le FPSPP à hauteur de ,55 dont ,09 de FSE. Les bilans d exécution intermédiaires pour la tranche 2012 de ces opérations seront transmis au FPSPP au plus tard le 31 mars En annexe de ce cahier des charges, se trouve le détail des montants programmés par organismes bénéficiaires. 2. O b j e c t i f s g é n é r a u x Conformément à la circulaire du 1er ministre n 5210/SG du 13 avril 2007, le FPSPP, en tant que service «instructeur» est en charge : «de la réception et de l instruction des dossiers, de la préparation des actes attributifs de subvention, du suivi de l exécution des opérations, du contrôle de service fait, de la mise en œuvre des suites des contrôles, de la saisie des informations dans l outil informatique de gestion PRESAGE» La totalité des bilans d exécution de la tranche 2012 des opérations cités au point 1 doivent ainsi faire l objet d un contrôle de service fait. Conformément à son descriptif du système de gestion et de contrôle, le FPSPP, «le cas échéant, pourra [ ] envisager une externalisation du contrôle de service fait des opérations portées par des organismes tiers». La procédure d externalisation est la suivante : «Un cahier des charges sera élaboré par les cellules de suivi et soumis pour validation à l autorité de gestion déléguée «volet central», [ ] par le Directeur Général. Le Directeur Général sélectionnera le prestataire en fonction des propositions des cellules de suivi et présentera les résultats en Commission de Sécurisation des Parcours Professionnels pour une proposition par avis avant examen de l instance de programmation du FPSPP». 1 Les chiffres donnés dans ce cahier des charges sont susceptibles d évoluer en fonction de la programmation et des réalisations.

5 Ainsi dans le cadre des opérations sus évoquées, une externalisation d une partie du contrôle de service fait de 170 opérations est décidée par le FPSPP afin d inscrire les dépenses afférentes dans les appels de fonds de l année L externalisation du «contrôle de service fait» est opérée selon la répartition suivante : Lot 1 : dans une limite maximale de 18 opérations relevant des appels à projets CRP/CTP, CAR ; Lot 2 : dans une limite maximale de 14 opérations relevant de l appel à projets CSP ; Lot 3 : dans une limite maximale de 15 opérations relevant de l appel à projets Chômage partiel ; Lot 4 : dans une limite maximale de 25 opérations relevant de l appel à projets Publics cibles ; Lot 5 : dans une limite maximale de 21 opérations relevant de l appel à projets Socle de compétences ; Lot 6 : dans une limite maximale de 49 opérations relevant de l appel à projets CIF CDD ; Lot 7 : dans une limite maximale de 12 opérations relevant de l appel à projets POEC ; Lot 8 : dans une limite maximale de 16 opérations relevant de l appel à projets CSP art D é r o u l e m e n t d e s C o n t r ô l e s d e S e r v i c e F a i t a) Cadrage de la mission externalisée Dans l objectif de traiter précisément et dans un délai raisonnable les Contrôles de Service Fait (CSF), le calendrier de cette mission sera organisé comme suit : DATE 15 mars 2013 Notification de la décision de sélection MISSION 18 mars 2013 A partir du 19 mars 2013 Signature du contrat FPSPP Prestataire pour la réalisation de la prestation fixant les droits et obligations des parties et remise du tableau des opérations à contrôler aux prestataires Dépôt numérique, ou envoi sur clef USB, par le FPSPP aux prestataires du calendrier des CSF mettant en évidence les opérations prioritaires, ainsi que l ensemble des dossiers (conventions, bilans, rapport de visite sur place, pièces etc.). 31 mars 2013 Dépôt des bilans des porteurs au FPSPP 02 et 03 avril 2013 Attestation, par le FPSPP, du dépôt des bilans des porteurs 02 au 19 avril 2013 Consolidation des outils par le FPSPP 02 au 26 avril 2013 Vérification de la recevabilité des bilans par le FPSPP 15 avril au 03 mai 2013 Envoi postal des attestations de recevabilité par le FPSPP

6 En parallèle, à partir des outils consolidés, le FPSPP constituera, selon les procédures d échantillonnage définies sur la base de l instruction DGEFP n du 06 octobre 2008 relative au contrôle de service fait des opérations mises en œuvre par voie de subvention, et selon les modalités statistiques, validées par l autorité de gestion et constituera l échantillonnage des dépenses qui devront être contrôlées. Il sollicitera l organisme bénéficiaire pour l obtention des pièces correspondantes. Ces dernières seront ensuite communiquées au prestataire via une transmission numérique. Les organismes bénéficiaires ont la possibilité de rendre un bilan tardif dont la date limite de réception par le FPSPP est le lundi 1 er juillet Le traitement de ces bilans tardif est le même que pour les bilans reçus le 31 mars Le CSF sera réalisé conjointement entre le prestataire et le FPSPP selon les modalités suivantes : Analyse qualitative Analyse des indicateurs Analyse des dépenses et des rémunérations Analyse des obligations communautaires FPSPP FPSPP Prestataire Prestataire Le rapport de contrôle sera donc co rédigé par le FPSPP et le prestataire CSF de la manière suivante : Rapport CSF En tête et résultats VSP Analyse physique de l opération : conformité de l opération réalisée à l opération conventionnée, analyse des résultats déclarés au bilan par rapport aux objectifs et respect des priorités transversales Indicateurs : prévisionnel, déclaré et écarts Périmètre des dépenses (étapes 1, 2 et 3) : analyse des conditions de réalisation de l opération et détail des dépenses du bilan rejetées au titre de la vérification du périmètre des dépenses au regard des actions réalisées. Analyse des dépenses (étape 1) : examen des pièces justificatives comptables à la disposition du bénéficiaire Analyse des dépenses (étape 2) : résultats de l examen des pièces justificatives comptables par étape d échantillonnage Calculs des dépenses retenues : modalités de calcul des dépenses retenues Analyse des Ressources : montant conventionné pour la tranche annuelle considérée, montant figurant dans le bilan d'exécution et montant retenu après contrôle Ajustement plan de financement : vérifier que les cellules du tableau soient bien automatisées en fonction des tableaux précédents Obligations UE : prise en compte d obligations communautaires spécifiques Conclusions : Résultats obtenus et Bilan synthétique Conclusions : Appréciation portée sur l opération Signatures du rapport CSF Rédacteur Chargé de projets FPSPP Chargé de projets FPSPP Chargé de projets FPSPP Chargé de projets FPSPP Chargé de projets FPSPP Co signatures : Prestataire + FPSPP

7 Le détail du tableau ci dessus figure dans le rapport CSF type, annexé à ce cahier des charges. Les résultats du contrôle proposés par le prestataire CSF seront analysés par le FPSPP pour validation. Le FPSPP informera le porteur des conclusions du contrôle de service fait. Le prestataire conviendra d un plan d action avec le chargé de projets FPSPP et ne prendra contact avec le porteur qu avec l accord du chargé de projets FPSPP. a) Mission du /des prestataires Le ou les prestataires retenus à l issue de la procédure de sélection interviendront donc partiellement sur les contrôles. Par ailleurs, la mission de contrôle du prestataire sélectionné s exerce dans le respect de l instruction DGEFP n du 6 octobre 2008 portant sur les contrôles de service fait et les sources règlementaires en référence (art. 60 du règlement n 1083/2006 et art.13 du règlement n 1828/2006, décret n du 3 septembre 2007 modifié par le décret du 21 janvier 2011) et l instruction DGEFP n du 29 juin 2012 relative aux modalités de contrôle de service fait des dépenses déclarées au titre d opérations subventionnées dans le cadre des programmes du Fonds Social Européen. Ces deux instructions sont annexées à ce cahier des charges. De plus, l ensemble des procédures fixées par les instructions et sources règlementaires communautaires et nationales est référencé à la fin du cahier des charges. De ce fait, conformément à son descriptif du système de gestion et de contrôle, aux règlements communautaires en vigueur et aux instructions de la Délégation Générale à l Emploi et à la Formation Professionnelle, ci après DGEFP, la mission externalisée consiste à : 1 - Réalisation du contrôle Vérifier la complétude des pièces constituant l échantillonnage remit par le FPSPP via la liste type reçue par le service Projets (check list). Dans l éventualité où il manquerait des pièces, les prestataires retenus en informeront dès que possible le chargé de projets concerné afin de convenir avec lui des modalités à adopter

8 Vérifier le caractère réel des dépenses du bénéficiaire sur la base du bilan d exécution, d un tableau récapitulatif des dépenses (outils de suivi par opération, certificat d acquittement des dépenses sur l opération) et de pièces justificatives comptables. Cette vérification portera sur les dépenses effectives de l organisme bénéficiaire et sera compilée dans l outil proposé par le FPSPP Déterminer sur ces bases le montant des dépenses totales éligibles et de la participation communautaire due au bénéficiaire, dans le respect des dispositions de l acte attributif de l aide Etablir en partie (cf. 3.a)) un rapport de contrôle, selon le modèle fourni par le FPSPP, se basant sur celui établi par la DGEFP Argumenter l ensemble des points du rapport relevant de la responsabilité du prestataire (cf. 3.a)) S assurer du respect des politiques et priorités communautaires, du respect des obligations de publicité et des appels à projets, en précisant sur le rapport de contrôle les moyens et outils mises en œuvre 2 - Assurer un suivi auprès du FPSPP Informer toutes les semaines le chargé de projets FPSPP en charge de l opération, de l avancement du calendrier et de définir avec lui les modalités d action et le calendrier à venir, Informer le chargé de projets des résultats des contrôles de la partie externalisée avant toute information à l organisme bénéficiaire, Envoyer au FPSPP pour sur contrôle, le rapport de contrôle, accompagné des pièces complémentaires scannées qu éventuellement le FPSPP n aurait pas en sa possession. Répondre aux demandes complémentaires du FPSPP jusqu à sa validation du Contrôle de Service Fait, Effectuer un bilan final de la mission de contrôle, a) Modalité de mise en œuvre Le prestataire agira sous la coordination du service projets (gestionnaire) du FPSPP selon l organisation suivante :

9 Responsable de la mission et chef de service Une réunion en début de mission, à la mi parcours en juillet 2013 et à la fin de la mission. (voir Direction) : Cheffe de pôle Coordinatrice : Une réunion durant la première semaine de chaque mois. Chefs de pôle : Un point téléphonique ou physique les 15 et 25 de chaque mois. Le prestataire s engage donc à déterminer une personne ressource qui centralise l information et qui renseignera régulièrement le FPSPP sur l avancée de la mission de contrôle. Elle sera garante du respect du calendrier et des modalités d organisation présentées dans ce cahier des charges et convenu avec les chargés de projets FPSPP avant le démarrage des contrôles. Aussi, elle informera systématiquement le FPSPP des spécificités rencontrées lors d un contrôle. Chargé de projets : Il est le référent de la bonne réalisation du plan d action déterminé entre lui et l organisme bénéficiaire. A ce titre, il coordonne les échanges du CSF par un échange régulier avec le chargé de contrôle en effectuant un point hebdomadaire à définir suivant l avancement des CSF. Le prestataire s engage à contacter le chargé de projets FPSPP avant toute prise de contact avec l organisme bénéficiaire. Toutes les pièces nécessaires au prestataire CSF pour ses contrôles seront transmises électroniquement. Le FPSPP, à travers le chargé de projets, garde l entière responsabilité du montant total et du montant FSE retenu in fine et devra, à ce titre, vérifier les contrôles opérés par le prestataire, les valider et contresigner le rapport de service final. Il assurera également la saisie des données dans Présage. Le FPSPP, à travers le chargé de projets, délivrera une notification de résultat du contrôle à l organisme bénéficiaire qui disposera d un délai de contestation de trente jours. A l issue de ce délai, le contrôle de service fait sera enregistré sur PRESAGE et envoyé à l autorité de certification et en copie à l autorité de gestion déléguée par le FPSPP. Au cours de toutes ces phases le prestataire pourra être amené à répondre aux sollicitations du FPSPP ou de l organisme bénéficiaire.

10 Les prestataires seront également invités à participer à des réunions d information sur l organisation des CSF : Auprès du service projets FPSPP : 2 ou 3 réunions se dérouleront entre la mi mars et la mi avril 2013 afin de sécuriser au mieux nos méthodes de contrôle. Auprès des porteurs de projets : 1 ou 2 réunions se dérouleront entre le 25 mars et le 05 avril 2013 afin de permettre aux bénéficiaires de s organiser au mieux pour leur contrôle. Ces réunions auront lieu dans les locaux du FPSPP. 4. L e s c o m p é t e n c e s c l e f s 1 Connaissance et pratique des dispositifs européens, en particulier des fonds structurels, 2 Connaissance de l environnement de la formation professionnelle continue, 3 Capacités à réaliser le Contrôle de Service Fait de dossiers FSE d organismes intermédiaires, 4 Capacité pédagogique et de synthèse se traduisant par une approche pédagogique auprès des porteurs en leur expliquant pourquoi tel justificatif est nécessaire dans le cadre du contrôle, tout en laissant le porteur la possibilité de proposer le justificatif en sa possession si ce dernier est pertinent. 5 Capacité organisationnelle et de réactivité (notamment suite aux corrections rapides des rapports suite aux sollicitations évoquées au point 3), 6 Capacité à communiquer aisément. 5. P r é s e n t a t i o n d e s c a n d i d a t u r e s e t d e s o f f r e s Le candidat doit communiquer une note de présentation, conforme au présent cahier des charges, comportant obligatoirement les informations concernant : 1 Les domaines de compétence et d expertise de la structure en lien avec la nature du présent cahier des charges ; 2 Le ou les lots d appels à projets (cf. point 2) sur lesquels il positionne son offre de prestation (les lots sont indivisibles) ;

11 3 La description des moyens techniques et humains affectés spécifiquement à l exécution de l opération, avec présentation nominative des contrôleurs et de leurs compétences professionnelles acquises dans le domaine du contrôle et plus particulièrement des Fonds Européens (CV) ; 4 Une proposition de calendrier compatible avec les dates prévisionnelles de transmission (29 mai et 11 septembre) des rapports de CSF complets (avec les pièces nécessaires au sur contrôle du FPSPP et les signatures) à l autorité de certification (cf. calendrier ci dessous) ; 5 Son engagement dans la mise en œuvre effective des modalités de Contrôles et d organisation décrits dans ce présent cahier des charges ; 6 Le coût de la prestation détaillé par lot d appels à projets (cf point 2), par poste de dépenses (nombre de jours, dépense de personnels etc.) exprimé en euros toute taxe comprise. Le prestataire sélectionné ne pourra ou ne peut pas avoir été retenu au titre d un CQG (contrôle qualité gestion) réalisé au sein du FPSPP. Dans l hypothèse où les opérateurs présentent des bilans qualitatifs, quantitatifs et financiers d un montant «non significatif» et ne permettant pas la mise en œuvre d un contrôle de service fait complet, le FPSPP se réserve le droit de réduire le nombre d opérations du lot concerné ouvertes à l externalisation. Le coût de la prestation sera révisé à due proportion. 6. C o n d i t i o n s d e r e m i s e d e s o f f r e s Les offres seront soit adressées par courrier postal recommandé avec accusé de réception dont la date limite de réception est fixée au lundi 4 mars 2013, à l attention du service juridique du FPSPP, ou remises sur place au service juridique contre récépissé au plus tard le 4 mars 2013 à 16h00, à l adresse suivante FPSPP, 11 rue Scribe, PARIS et, quelle que soit l option retenue, également adressées par voie électronique à l attention de Patricia RAOUL à l adresse mail suivante : praoul@fpspp.org copie servicejuridique@fpspp.org 7. C r i t è r e s d e c h o i x d e s o f f r e s L offre retenue sera celle jugée économiquement la plus avantageuse au regard des critères suivants : 1 L expérience du candidat en matière de CSF du FPSPP 2 L expérience du candidat en matière de CSF du FSE

12 3 L expérience de l environnement de la formation continue 4 La bonne compréhension de la prestation recherchée via ce cahier des charges 5 Le respect du calendrier donné dans ce cahier des charges 6 Les moyens humains déployés pour répondre à ce cahier des charges et les compétences de l équipe en CSF 7 L efficacité et la cohérence de l organisation proposée 8 Le coût de la prestation 8. M o d a l i t é s d e p a i e m e n t d u p r e s t a t a i r e r e t e n u Les conditions tarifaires de l offre retenue sont fermes et définitives, sans révision des prix. Le paiement des prestations réalisées interviendra après validation du Directeur Général du FPSPP. 9. C a l e n d r i e r d e s é l e c t i o n Un calendrier détaillé est joint en annexe de ce cahier des charges. Vendredi 15 février 2013 diffusion du présent cahier des charges Lundi 4 mars 2013 date limite de dépôt des offres des prestataires Jeudi 14 mars 2013 date de Sélection du ou des prestataire(s) Vendredi 15 mars 2013 notification de la décision de sélection 1 0. C l a u s e s j u r i d i q u e s Un contrat de prestation fixera l ensemble des modalités de réalisation de l opération. Tout manquement aux délais stipulés à l article 9 engendrerait des pénalités dont les modalités seront précisées dans ledit contrat.

13 Textes de référence - Règlement (CE) n 1081/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen, modifié par le Règlement (CE) n 396/2009 et par le Règlement (CE) n 397/2009 ; - Règlement (CE) n 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, modifié par le Règlement (CE) n 1989/2006, le Règlement (CE) n 1341/2008, le Règlement (CE) n 284/2009 et le Règlement (UE) n 539/2010 ; - Règlement (CE) n 1828/2006 de la Commission du 08 décembre 2006 établissant les modalités d exécution du règlement (CE) n 1083/2006 du Conseil et du règlement (CE) n 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil, modifié par le Règlement (CE) n 846/2009 et par le Règlement (UE) n 832/2010 de la Commission du 17 septembre 2010 ; - Loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; - Décret n du 03 septembre 2007 fixant les règles nationales d éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période , modifié par le décret n du 21 janvier 2011 ; - Note DGEFP n 697 du 27 juillet 2009 relative aux modalités de réalisation des contrôles de service fait des opérations programmées au titre de la période , - Arrêté ministériel du 02 août 2010 relatif à la forfaitisation des coûts indirects des opérations recevant des crédits du Fonds social européen au titre du Programme opérationnel national de l'objectif "Compétitivité régionale et emploi» ; - Circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d agrément ; - Circulaire n 5210/SG du Premier ministre du 13 avril 2007 relative au dispositif de suivi, de gestion et de contrôle des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période ; - Circulaire du Premier ministre du 12 février 2007 relative à la communication sur les projets financés par l Union européenne dans le cadre de la politique de cohésion économique et sociale ; - Circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l Etat aux associations ; - Décision de la Commission européenne n C (2007) 3396 du 09 juillet 2009 portant adoption du programme opérationnel d intervention communautaire du Fonds social européen au titre de l objectif «Compétitivité régionale et emploi» de la France ; - Instruction DGEFP n du 6 octobre 2008 relative à la méthode de contrôle de service fait en vue du paiement de l aide communautaire des opérations recevant des crédits du Fonds social européen au titre des objectifs «Convergence» et «Compétitivité régionale et emploi» ; - Instruction DGEFP n du 20 avril 2010 relative aux conditions de recevabilité des opérations financées au titre des programmes du Fonds social européen de la période ; - Accord National Interprofessionnel du 05 octobre 2009 sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels ; - Loi n du 24 novembre 2009 relative à l orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ; - Décret n du 19 février 2010 relatif au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ; - Arrêté du 12 mars 2010 portant agrément de l association dénommée «Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels» pour assurer la gestion du fonds mentionné à l article L du code du travail (J.O 16/03/2010) ; - Instruction DGEFP n du 29 juin 2012 relative aux modalités de contrôle de service fait des dépenses déclarées au titre d opérations subventionnées dans le cadre des programmes du Fonds social Européen ; - Loi n du 28 juillet 2011 pour le développement de l alternance et la sécurisation des parcours professionnels - Instruction DGEFP n du 29 juin 2012 relative aux modalités de contrôle de service fait des dépenses déclarées au titre d opérations subventionnées dans le cadre des programmes du Fonds Social Européen ; - Les instructions DGEFP n du 6 octobre 2008 relative à la méthode de contrôle de service fait en vue du paiement de l aide communautaire des opérations recevant des crédits du Fonds social européen au titre des objectifs «Convergence» et «Compétitivité régionale et emploi» et n du 29 juin 2012 relative aux modalités de contrôle de service fait des dépenses déclarées au titre d opérations subventionnées dans le cadre des programmes du Fonds Social Européen sont annexées à ce cahier des charges.