Présentation du projet de SAGE, de ses modalités d élaboration

Transcription

1 Présentation du projet de SAGE, de ses modalités d élaboration 1

2 1. Le Schéma d Amd Aménagement et de Gestion des Eaux Outil «nouveau» de la politique de l eaul 2

3 Le SAGE «Le Schéma d aménagement et de gestion des eaux institué pour un sous-bassin, pour un groupe ment de sous-bassins correspondant à une unité hydrographique cohérente ou pour un système aquifère fixe les objectifs généraux et les dispositions permettant de satisfaire aux principes énoncés aux articles L et L 430-1». - préservation des sites et des zones humides - protection des eaux, lutte contre les pollutions - restauration de la qualité des eaux et leur régénération - développement, mobilisation, protection de la ressource - valorisation comme ressource - utilisation efficace et durable - protection du patrimoine piscicole Article L du Code de l Environnement Gestion durable et équilibrée e de la ressource en eau de façon à satisfaire aux exigences : - de la vie biologique du milieu récepteur, - de la conservation du libre écoulement et protection contre les inondations - de l agriculture, des pêches et de l industrie, de la production énergétique, du tourisme, de la protection des sites 3 Articles L et L430-1 du Code de l Environnement

4 Un périmp rimètre hydrographique Le SAGE Une démarche d de concertation Un outil de réflexion et d évaluation Un document de planification et de cadrage réglementaire approuvé officiellement (enquête publique, arrêté préfectoral), de portée juridique forte (compatibilité, opposabilité) élaboré par une instance associant toutes les catégories d acteurs, selon une dmarche précise : la Commission Locale de l Eau l (CLE) Vide Trop peu précis «bonnes intentions» Trop directif Trop contraignant Peu réaliste 4

5 Différentes échelles pour la gestion de l eau l définissent d le cadre réglementaire de cette gestion L Europe Élabore une politique Édicte des grands principes Directive cadre sur l eau (DCE) France Transposition en droit national Loi sur l eau Loire Bretagne Comité de bassin SDAGE Baie de Saint- Brieuc Commission Locale de l eau SAGE Bassin versant / collectivités Programmes d actions et de mise en œuvre opérationnelle 5

6 planification Emboîtement des dispositifs DCE => Bon état écologique des milieux aquatiques à l échéance 2015 SDAGE + programme de mesures (Loire-Bretagne Bretagne) SAGE : coordination et territorialisation des objectifs et des règlesr SAGE Baie de Saint Brieuc actions Maîtres d ouvrage, d Bassins versants 6

7 2. Les SAGE : Contenu et grands principes 7

8 2. Les SAGEs : contenu et grands principes SAGE Plan d amd aménagement et de gestion Règlement Compatibilité des décisions d administratives dans le domaine de l eaul Opposable aux tiers Décret du 10 août 2007, Articles R à 48 du Code de l Environnement, Circulaire ministérielle du 21 avril

9 2. Les SAGEs : contenu et grands principes Plan d amd aménagement et de gestion définit les priorités s et les conditions de réalisation r des objectifs Synthèse de l él état des lieux Identification des grands enjeux Zonages stratégiques Identification des perturbations ponctuelles Délais et conditions de compatibilité des décisions d administratives Evaluation des moyens nécessaires, n précision quant aux actions à mener, aux objectifs fixés Articles R à 48 du Code de l Environnement, Circulaire ministérielle du 21 avril

10 2. Les SAGEs : contenu et grands principes / le Plan d Amd Aménagement et de Gestion Exemple : Etat des lieux : fait apparaître l eutrophisation d une retenue à usage eau potable, désigne le phosphore issu de l érosion des terres comme facteur clé Enjeux : Ressource Eau potable, prioritaire des secteurs sources sont identifiés au cours de l élaboration du Sage, il est décidé de limiter les apports à la retenue à un niveau acceptable pour garantir le bon état de la masse d eau. le PAGD délimite le secteur visé (zonage, liste des communes, sousbassins) et y précise la nécessité de restaurer une densité de haies en contre-pente de X m/ha minimum et de veiller à l entretien des talus implantés, + Dates limite de réalisation + Coût prévisionnel + maîtrise d ouvrage 10

11 2. Les SAGEs : contenu et grands principes / le règlementr Règlement Il peut : Définir les priorités s d usaged Edicter des règles r d utilisation d de la ressource visant sa préservation servation (prélèvement et rejets, création de plans d eau, forages, installations, ouvrages, travaux et activités visés par la nomenclature eau (ICPE et IOTA), y compris en dessous des seuils A et D) Fixer pour les ouvrages hydrauliques identifiés s (PAGD) des obligation d ouvertured pour assurer la continuité écologique et le transport des sédiments s Fixer des règles r de gestion adaptées concernant les zones stratégiques pour la gestion de l eaul définies dans le PAGD (zones d éd érosion des sols, zones humides stratégiques pour la gestion de l eau, l zones de mobilité du lit mineur ) Une règle r se réfère r re à des acteurs et à un zonage précis. Le SAGE doit se donner des priorités s en fonction du contexte local 11

12 2. Les SAGEs : contenu et grands principes / le Plan d Amd Aménagement et de Gestion Exemple : Etat des lieux : fait apparaître la un problème de débits insuffisants à l aval d un vannage pour assurer le cycle d une population piscicole identifiée le Règlement précise que le vannage visé (PAGD) devra restituer au cours d eau de telle date à telle date un débit au moins égal à X l/s ou à X % du débit entrant. (le délai de mise en conformité des arrêtés d autorisation correspondants est précisé) Exemple précédent : le Règlement fixe une obligation de traitement poussé du phosphore pour les stations de plus de X EH du secteur visé dans le PAGD 12

13 2. Les SAGEs : contenu et grands principes Les grandes phases d éd élaboration 1 Etat des lieux - Diagnostic 2 Tendances et scénarios Choix de la stratégie 3 Ecriture, produits du SAGE Validation du projet Validation du SAGE Avis des collectivités (CR; CG; CdC ; communes, Chambres consulaires) et du Comité de bassin Avis du préfet Enquête publique Adoption par la CLE Approbation par le Préfet (arrêté préfectoral) Compatibilité des actes administratifs /Opposabilité au tiers Mise en conformité éventuelle du SCOT/ des PLU Suivi de la mise en œuvre du SAGE 13

14 3. La Commission Locale de l Eaul 14

15 3. La CLE de la baie de Saint-Brieuc La CLE «Pour l él élaboration, la révision r et le suivi de l application l du Schéma d Aménagement et de Gestion des Eaux» Article L du Code de l Environnement. l Un «parlement» local de l eaul dont la composition est définie d par arrêté préfectoral et répond aux dispositions de la loi Au moins 50% Au plus : 25% Au moins 25% Décret du 10 août 2007, Articles R à 48 du Code de l Environnement, Circulaire ministérielle du 21 avril

16 3. Le SAGE de la baie de Saint-Brieuc La Commission Locale de l Eau l (CLE) Composition fixée e par arrêté préfectoral en mai 2006 modifié par l arrêté du 18/07/2008 : 3 Commissions thématiques renouvelées es en 2008, ouvertes : - Littoral - Agriculture et gestion de l espacel - Gestion des eaux urbaines, des infrastructures et de l assainissement Commission Locale de l Eau du 15/09/08 16

17 4. Le SAGE de la Baie de Saint-Brieuc : Etat d avancement d et enjeux 17

18 Le périmp rimètre du SAGE de la Baie de Saint-Brieuc 68 Communes 52 en totalité 16 en partie Arrêté préfectoral du 4 mai

19 Le périmp rimètre du SAGE de la Baie de Saint-Brieuc 7 EPCI 19

20 20

21 4. Le SAGE de la baie de Saint-Brieuc : Etat d avancement d et enjeux 21

22 Objectifs environnementaux du SDAGE (2009) Gouëdic : 2027 Rau Etables : 2021 Islet : 2027 Gouessant aval : 2021 Retenue Gouët : 2021 Fond de baie : 2027 (morphologie) (nitrates) (nitrates) (macropolluants, nitrates, phosphore, morphologie) (eutrophisation) (nitrates marées vertes) eaux souterraines : 2021 (nitrates) Sur les 15 masses d eau définies, 7 sont concernées par un report d objectif. 22

23 4. Le SAGE de la baie de Saint-Brieuc : Etat d avancement d et enjeux 23

24 4. Le SAGE de la baie de Saint-Brieuc : Etat d avancement d et enjeux Les grands enjeux identifiés 1. L alimentation en eau potable des populations du périmètre et au-del delà du département d des Côtes d Armor Armor, via le maintien de ressources diversifiées et le bon état de la retenue de Saint-Barthélémy (Cf. Orientations 3 et 6 du projet de SDAGE) 2. La qualité de la masse d eau d littorale (Cf. Orientation 10 du projet de SDAGE) 3. La qualité écologique des cours d eaud du projet de SDAGE) eau (Cf. Orientations 1 et 9 4. Le maintien, la préservation et la restauration des fonctionnalités s des milieux aquatiques et zones humides (Cf. Orientations 8 et 11 du projet de SDAGE) 24

25 1. L alimentation en eau potable des populations du périmp rimètre et au-del delà du département d des Côtes d Armord Une ressource structurante (8 M m3/an), à maintenir et sécuriser, le barrage de St- Barthélémy, soumise à eutrophisation se manifestant par des proliférations algales récurrentes (cyanobactéries). Une sécurisation par des ressources secondaires locales diversifiées mais fragiles (4 prises d eau superficielles fermées historiquement, 3 bassins en contentieux nitrates, de faibles débits d étiages limitant les prélèvements) Des détections de pesticides persistantes dans les cours d eau 25

26 2. La qualité de la masse d eau d littorale Une importante activité conchylicole, très dépendante de la qualité bactériologique des eaux Une attractivité du territoire, un tourisme très liés à ses atouts littoraux, Des contaminations bactériologiques portant atteinte aux usages baignades et conchylicoles Des marées vertes récurrentes, phénomène d eutrophisation du fond de baie impactant les riverains, les usages littoraux, l image du territoire 26

27 3. La qualité écologique des cours d eau d Certains cours d eau très impactés par l urbanisation Des ouvrages structurant, obstacles à la continuité écologique, présents quasi-systématiquement à l aval Des teneurs en macropolluants préoccupantes (loin du bon état) sur certains cours d eau, un contexte sensible à l eutrophisation 27

28 4. Le maintien, la préservation et la restauration des fonctionnalités s des milieux aquatiques et zones humides Une urbanisation toujours gourmande, qui apprend à tenir compte de ces contraintes Une prise en compte dans les pratiques et comportements améliorable et indispensable à l atteinte des objectifs sur les masses d eau 28

29 Contact Wilfrid MESSIEZ-POCHE de-saintbrieuc.org Estelle le PRIOL de-saintbrieuc.org de-saintbrieuc.org de-saintbrieuc.org 29

30 30