Règlement de la Consultation

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1 MARCHES PUBLICS DE MAITRISE D OEUVRE VILLE D ECULLY Hôtel de Ville Place de la Libération BP ECULLY CEDEX Tél: (Service Marchés Publics) MAISON DE LA SOLIDARITE MAITRISE D OEUVRE Date et heure limites de réception des offres Vendredi 19 novembre 2010 à 12 H 00. Règlement de la Consultation

2 Règlement de la Consultation SOMMAIRE ARTICLE PREMIER : OBJET ET ETENDUE DE LA CONSULTATION OBJET DE LA CONSULTATION ETENDUE DE LA CONSULTATION DECOMPOSITION DE LA CONSULTATION CONDITIONS DE PARTICIPATION DES CONCURRENTS NOMENCLATURE COMMUNAUTAIRE 4 ARTICLE 2 : CONDITIONS DE LA CONSULTATION DELAIS D EXECUTION DELAI DE VALIDITE DES OFFRES MODE DE REGLEMENT DU MARCHE ET MODALITES DE FINANCEMENT CONDITIONS PARTICULIERES D EXECUTION 4 ARTICLE 3 : CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION 4 ARTICLE 4 : PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES 5 ARTICLE 5 : JUGEMENT DES OFFRES COMPOSITION DU JURY CRITERES DE JUGEMENT DES CANDIDATURES CRITERES DE JUGEMENT DES OFFRES DEROULEMENT DE LA PROCEDURE ET SUITE A DONNER A LA CONSULTATION 7 ARTICLE 6 : CONDITIONS D ENVOI OU DE REMISE DES PLIS TRANSMISSION SOUS SUPPORT PAPIER TRANSMISSION ELECTRONIQUE 7 ARTICLE 7 : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS DOCUMENTS COMPLEMENTAIRES VISITE OBLIGATOIRE SUR SITE : 8 Règlement de consultation Page 2/8

3 Règlement de la Consultation Article premier : Objet et étendue de la consultation Objet de la consultation La présente consultation concerne : LA MAISON DE LA SOLIDARITE MAITRISE D OEUVRE Mission de maîtrise d oeuvre telle que définie dans la loi MOP : missions de base avec études d exécution (EXE) et missions complémentaires : Diagnostic de l existant (DIA), Ordonnancement Pilotage et Coordination des travaux (OPC). Lieu(x) d exécution : 23, avenue de Veyssières à Ecully Le coût prévisionnel des travaux est fixé à Euros H.T Etendue de la consultation Cette consultation est une procédure adaptée ouverte de maîtrise d oeuvre passée en application de l article 28 du Code des marchés publics Décomposition de la consultation Il n est pas prévu de décomposition en tranches ou en lots Conditions de participation des concurrents La présente consultation est ouverte aux équipes de maîtres d oeuvre dont la composition devra inclure au moins les compétences professionnelles relatives aux disciplines suivantes : Etudes architecturales, Etudes techniques Fluides (électricité, chauffage, VMC, plomberie), Etudes en économie de la construction, L architecte, mandataire de l équipe, conserve la responsabilité du choix de ses co-traitants ; les compétences professionnelles peuvent être regroupées, à condition d en préciser les moyens en matériels et en personnels, les compétences et les références afférentes à chaque discipline. Les concurrents retenus pour cette consultation se présentent sous la forme d un prestataire unique ou d un groupement. En cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement conjoint avec mandataire solidaire. Si le groupement attributaire du marché est d une forme différente, il pourra se voir contraint d assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur tel qu il est indiqué ci-dessus. Les candidats peuvent présenter une candidature, soit en qualité de candidats individuels, soit en qualité de membres d un ou plusieurs groupements. Ils ne peuvent donc pas cumuler les deux qualités. Un même prestataire ne pourra pas être mandataire de plus d un groupement pour un même marché. Règlement de consultation Page 3/8

4 1.5 - Nomenclature communautaire La ou les classifications principales et complémentaires conformes au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) sont : Classification principale Services d architecture, d ingénierie et de planification. ( ) Article 2 : Conditions de la consultation Délais d exécution Les délais d exécution des documents d études, hors période de validation, sont fixés à l acte d engagement et sont détaillés dans la note justificative sur les délais fournit par le candidat. Le calendrier prévisionnel de l opération est le suivant : Notification du marché de maîtrise d œuvre : en décembre Date prévisionnelle de démarrage des travaux : en juin Réception / livraison / commission d ouverture : en septembre Variantes et Options Aucune variante, ni option n est autorisée Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de réception des offres Mode de règlement du marché et modalités de financement Les prestations de maîtrise d oeuvre, objet du présent marché, seront financées selon les modalités suivantes : Le financement de l opération est assuré par la Commune d Ecully (sur fonds propres et subventions). Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché, seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. 2.5 Conditions particulières d exécution Cette consultation ne comporte aucune des conditions particulières d exécution visées par l article 14 du Code des marchés publics. Article 3 : Contenu du dossier de consultation Le dossier de consultation du présent marché contient les pièces suivantes : Le règlement de la consultation (R.C.) L acte d engagement (A.E.) et ses annexes Le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) et son annexe sur le rôle du mandataire ; Le cahier des clauses techniques particulières incluant le programme technique; Règlement de consultation Page 4/8

5 Le dossier de consultation est envoyé gratuitement aux prestataires intéressés dans les 6 jours suivants la réception d une demande adressée par fax au Service Marchés publics (télécopieur : ). Si les entreprises le souhaite, elles peuvent récupérer gratuitement l ensemble des pièces composant le dossier de consultation sous format électronique en les téléchargeant sur le site rubrique Marchés Publics et ce, sous réserves de satisfaire aux pré-requis techniques. En cas de difficulté technique, un support technique est disponible : Marchés sécurisés reste à votre disposition au Aucune demande d envoi du dossier sur support physique électronique n est autorisée. Article 4 : Présentation des candidatures et des offres Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO. Si les offres des concurrents sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d une traduction en français, certifiée conforme à l original par un traducteur assermenté ; cette traduction doit concerner l ensemble des documents remis dans l offre. Un candidat déposant un pli sans avoir participé à la visite obligatoire des locaux verra son offre rejetée Dossier candidature à fournir par les concurrents Chaque dossier de candidature devra comprendre, pour chaque co-traitant : - Lettre de candidature ; - Copie du titre attestant que le mandataire du groupement a la qualité d architecte (inscription à l ordre des architectes ou document équivalent) ; - Si un ou plusieurs co-traitants sont en redressement judiciaire, copie du ou des jugements prononcés à cet effet ; - Déclaration sur l honneur pour justifier que le candidat n entre dans aucun des cas mentionnés à l article 43 du CMP; - Déclaration sur l honneur dûment datée et signée pour chaque co-traitant pour justifier s il est soumis ou non à l obligation définie à l article L et suivants du Code du Travail (emploi des travailleurs handicapés) ; - Déclaration concernant le chiffre d affaires global et le chiffre d affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles. 1 Pour chaque membre de l équipe : 3 références récentes, avec les dates de livraison des ouvrages, le nom du Maître d ouvrage, le montant des travaux, la nature de la mission confiée ainsi que le montant des honoraires. 2 Les candidats pourront joindre également d autres références Dossier offres à fournir par les candidats Chaque candidat aura à produire un projet de marché comprenant les pièces suivantes, datées et signées : Règlement de consultation Page 5/8

6 L acte d engagement (A.E.) et ses annexes complété, daté et signé, par les représentants qualifiés des entreprises ayant vocation à être titulaire du contrat, comportant l offre de prix pour chaque élément de la mission de base (APS, APD, PRO, ACT, DET, AOR) ainsi que pour chaque élément de mission complémentaire (EXE), la mission diagnostic (DIA) et la mission Ordonnancement Pilotage et Coordination des travaux (OPC) ; Le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) et son annexe «Contenu détaillé des missions» : cahier ci-joint à accepter sans aucune modification daté et signé Le cahier des clauses techniques particulières incluant le programme technique cahier cijoint à accepter sans aucune modification daté et signé Une note méthodologique portant : - sur l appréhension du programme par le candidat ; - sur l organisation de l équipe avec description de la méthode de travail au sein du groupement et de la répartition des tâches de chaque co-traitant pour chacun des éléments de mission. Cette note permettra au Maître d Ouvrage de s assurer de la cohérence de l organisation de l équipe de maîtrise d oeuvre et d appréhender la qualité de la prestation à chaque phase de la mission. Une note exposant et justifiant les délais d études (de la mission DIA au PRO-DCE) proposés par le candidat (avec calendrier prévisionnel). Article 5 : Jugement des offres Composition du jury Sans objet Critères de jugement des candidatures conformité du dossier administratif ; capacités techniques, professionnelles du candidat jugées au regard des informations fournies et notamment au regard des compétences de chacun des membres de l équipe, des effectifs, des moyens et des références Critères de jugement des offres Le jugement des offres sera effectué dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique selon les critères indiqués ci-dessous et pondérés de la manière suivante : Libellé Pondération et/ou sous pondération % 1- Prix des prestations (montant du forfait provisoire de rémunération) 60 % 2 Délai de réalisation des études (DIA à PRO-D.C.E) 20 % 3-Valeur technique jugée au regard des informations contenues dans la note méthodologique (Qualité de l appréciation du programme, de 20 % : l organisation et de la méthodologie de travail au sein de l équipe de maîtrise d œuvre). Règlement de consultation Page 6/8

7 5.3 Déroulement de la procédure et Suite à donner à la consultation Une négociation pourra être engagée par le représentant du Pouvoir Adjudicateur avec les candidats. Le pouvoir adjudicateur décide d engager ou non des négociations. A l issue de la négociation éventuelle, l attribution du marché de maîtrise d oeuvre est prononcée, par Monsieur Le Maire. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur à l attributaire pour remettre les documents visés aux articles 46-I et 46-II du Code des marchés publics, sera indiqué dans la demande envoyée à celuici ; ce délai ne pourra être supérieur à 8 jours. A l issue de la consultation, il ne sera versée aucune prime aux candidats non retenus. Article 6 : Conditions d envoi ou de remise des plis 6.1 Transmission sous support papier Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté portant les mentions : Offre pour : Marché de maîtrise d oeuvre «Maison de la Solidarité» - NE PAS OUVRIR Ce pli doit contenir les pièces définies dans le présent document et devra être remis contre récépissé ou, s il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal, parvenir à destination avant la date et l heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document et ce, à l adresse suivante : MAIRIE D ECULLY Place de la Libération BP 170 Service marchés publics ECULLY CEDEX Ouverture uniquement du lundi au vendredi (sauf jours fériés) de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00. Les plis qui seraient remis ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus ; ils seront renvoyés à leurs auteurs. 6.2 Transmission électronique Aucune transmission électronique n est autorisée pour cette consultation. Article 7 : Renseignements complémentaires Demande de renseignements Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 8 jours avant la date limite de réception des candidatures, une demande écrite à : Renseignements administratifs : MAIRIE D ECULLY - Service Marchés Publics Place de la Libération BP ECULLY CEDEX Règlement de consultation Page 7/8

8 Tél. : / Fax : / marches-publics@ville-ecully.fr Renseignements techniques : MAIRIE D ECULLY- Direction des services techniques Mme Catherine SCREMIN Place de la Libération BP ECULLY CEDEX Tél. : / Fax : /port. : / c.scremin@villeecully.fr Une réponse sera alors adressée, par écrit, à tous les candidats ayant retiré le dossier, 5 jours au plus tard avant la date limite de réception des candidatures Documents complémentaires Sans objet Visite obligatoire sur site : Au regard de l objet de l opération, une visite obligatoire du site est imposé aux candidats admis à présenter une offre. La visite est fixée au Lundi 15 novembre Le rendez vous est fixé à 10 h sur site à l accueil de la Maison de la Solidarité Une fiche de présence (ou liste d émargement) devra être complétée avant le début de la visite et un certificat de visite sera délivré au terme de la visite. Un candidat déposant un pli sans avoir participé à la visite obligatoire des locaux verra son offre rejetée. Contact : Mme Catherine SCREMIN / port. : Aucune autre visite ne sera organisée. A l issue de la visite, un justificatif de visite sera remis au candidat 7.4 Différends En cas de litige, seul le Tribunal Administratif de Lyon est compétent en la matière. A Ecully, le 28 octobre 2010 Le Pouvoir Adjudicateur Règlement de consultation Page 8/8