ENTRE : d une part. d autre part. Il a été convenu ce qui suit : Préambule

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1 PARCOURS MATERNITE Année 2012 CONVENTION DE PARTENARIAT CPAM - CAF - Département des Deux-Sèvres Pour l organisation d ateliers collectifs d information ENTRE : La Caisse Primaire d Assurance Maladie des Deux-Sèvres, représentée par son directeur M. Thierry LEFEVRE, dont le siège social est situé Parc d activité de l Ebaupin, 1 rue de l Angélique à Bessines NIORT cedex 9, Ci-après la CPAM, ET d une part La Caisse d Allocations Familiales de Deux-Sèvres, représentée par sa directrice Mme Magali TRIBY, dont le siège social est situé 51 rue de Cherveux NIORT, Ci-après la CAF, ET Le Département des Deux-Sèvres, représenté par M. Eric GAUTIER, Président du Conseil général, dûment habilité par délibération de la Commission permanente du 16 avril 2012, ayant élu domicile à la Maison du Département, Mail Lucie Aubrac BP NIORT cedex, Ci-après le Département, d autre part Il a été convenu ce qui suit : Préambule La présente convention s inscrit dans le cadre d un objectif partagé d accompagnement de la femme enceinte pendant sa grossesse et d amélioration de la santé de la mère et de l enfant. Le but poursuivi est d organiser des ateliers collectifs d information afin d apporter, en un seul lieu, aux femmes qui en ont le plus besoin, des renseignements d ordre administratif et médical et, le cas échéant, d orienter les femmes vers les professionnels ou institutions appropriés. Cette démarche vise prioritairement les femmes en situation de précarité et s inscrit dans un objectif de réduction des inégalités de santé. Dans ce cadre, les parties ont convenu de la signature de la présente convention qui a pour objet d organiser leur partenariat. Article 1 Objectif du partenariat La présente convention a pour objectif : La mutualisation des moyens pour permettre l identification et l invitation des femmes en situation de précarité, cible prioritaire des ateliers collectifs 1

2 La participation à l organisation des ateliers collectifs L animation des ateliers collectifs L amélioration de l accès aux droits Article 2 L identification et l invitation des femmes La CPAM adresse, par courrier, une invitation personnalisée aux femmes enceintes concernées par les ateliers, dès le début de la grossesse. Une lettre coupon-réponse sera adressée accompagnée d une enveloppe T. La possibilité de s inscrire par adresse mail à l intention de la CPAM sera également précisée. Un rappel par SMS sera envoyé à toute personne inscrite 48 heures avant la réalisation de l atelier. La CPAM met à la disposition de la CAF et du Service Protection Maternelle Infantile (PMI) du Département des invitations qu ils pourront remettre aux femmes en situation de précarité et/ou aux jeunes femmes qu ils sont amenés à rencontrer. La CAF diffuse les dates des ateliers à ses bénéficiaires. Le Service départemental de PMI diffuse les dates des ateliers à ses consultants. Article 3 L organisation des ateliers 3.1 Périodicité des ateliers La périodicité des ateliers et leur planification sont arrêtés conjointement. 3.2 Déroulement des ateliers Le déroulement des ateliers sera le suivant : Horaires : 18h / 20 heures Lieu : Niort Bressuire- Parthenay - Melle Durée : (maximum 2 heures) Ils comprendront : Une intervention de la CPAM Une intervention de la CAF Une intervention d un professionnel de santé du service départemental de PMI Le déroulement des ateliers et les thématiques abordées feront l objet d une discussion préalable entre les partenaires. 3.3 Supports d information / Supports de communication Un support d animation est conçu par les partenaires pour l animation des ateliers. La CPAM met à la disposition de ses partenaires un diaporama d animation qui fera l objet d une adaptation par chacune des parties respectivement sur leurs domaines d intervention. Des dépliants de l INPES pourront être mis à la disposition des participantes. Des dépliants spécifiques à chaque institution pourront être diffusés. 2

3 3.4 Promotion du dispositif localement Les parties s engagent à promouvoir localement le dispositif auprès des acteurs locaux, institutionnels ou associatifs. La CPAM se charge de transmettre régulièrement les dates des ateliers aux acteurs locaux. Un dossier de communication sera réalisé par la CPAM, en collaboration avec la CAF et le service départemental de PMI, afin d assurer la promotion du projet localement. 3.5 Organisation et animation des ateliers La CPAM prendra en charge l organisation générale de chaque atelier : Organisation de réunions de travail préparatoires, Elaboration finale du support d animation, Commande des dépliants d information de l INPES, Réservation et installation des salles, étant entendu que les ateliers pourront se dérouler dans les locaux des organismes partenaires ou dans des locaux réservés spécifiquement de manière à être le plus proche de la population concernée. Aucune autre participation financière ne sera demandée aux partenaires pour la location d une salle. Invitation des femmes enceintes, Communication auprès des acteurs locaux (institutionnels ou associatifs) des dates de réunions et transmission de cartons d invitation, Elaboration et remise d un support d évaluation aux participantes et traitement des réponses, Co-animation des ateliers avec la CAF et le service départemental de PMI, Organisation des réunions d évaluation avec la CAF et le service départemental de PMI. La CAF : Participe aux réunions de préparation des ateliers, Diffuse à ses bénéficiaires ciblés par les ateliers des cartons d invitation, Apporte sa contribution à la réalisation du support d animation, Co-anime les ateliers avec la CPAM et le professionnel du service départemental de PMI, Participe aux réunions d évaluation avec la CPAM et le service départemental de PMI. Le service départemental de PMI Participe aux réunions de préparation des ateliers, Diffuse à ses bénéficiaires ciblés par le programme des cartons d invitation, Apporte sa contribution à la réalisation du support d animation, Co-anime, pour la partie médicale, les ateliers avec la CPAM et la CAF, Participe aux réunions d évaluation avec la CPAM et la CAF. Chaque partenaire s engage à proposer aux femmes, en cas de besoin repéré lors des séances et relevant de son domaine de compétence, un rendez vous spécifique, et ce dès la fin de la séance. 3.6 Personnel mis à disposition du projet Chaque institution : désigne en son sein une personne responsable du projet et qui sera l interlocuteur privilégié des autres institutions, 3

4 s engage à mettre à disposition, pour la préparation et l animation des ateliers les personnes compétentes qui pourront répondre également aux différentes questions posées sur les prestations servies aux femmes enceintes, leurs droits et leur suivi médical. Le service départemental de PMI met à disposition du programme un professionnel de santé, médecin ou sage femme, qui prendra en charge l animation des thématiques médicales. Comme tout professionnel de santé appelé à animer un atelier collectif, ce professionnel s engage à : Respecter le code déontologie, Faire preuve de réserve quant à ses convictions personnelles ou dépassant le cadre du sujet à traiter. Délivrer des messages sur la santé sur les thèmes préalablement identifiés et en cohérence avec les recommandations officielles (Haute Autorité de Santé, Programme National Nutrition Santé ) S inscrire dans une démarche de promotion du parcours de soins. Pour chaque réunion, un animateur sera désigné parmi les intervenants CPAM/ CAF ou PMI, qui sera chargé de son pilotage. Article 4 Financement des Frais de personnel 4.1 Personnel de la CPAM et de la CAF La CPAM et la CAF prennent en charge les frais du personnel de leur organisme (y compris frais de déplacement) impliqués dans la préparation, l animation et l évaluation des ateliers. 4.2 Personnel du service départemental de PMI La CPAM prend en charge la participation à l animation d un professionnel de santé du service départemental de PMI, dans le cadre d une convention spécifique de mise à disposition de personnel, sur la base de vacation de 2 heures par atelier, et sur production de factures. La CPAM rembourse au Département la rémunération et les charges sociales afférentes relatives au professionnel de santé dans la limite de 2 heures par atelier. L indemnisation des professionnels de santé concernés (médecin ou sage-femme) pourra être effectuée sur la base d une participation forfaitaire maximale de 150 euros (montant couvrant la rémunération y compris les charges sociales) par atelier (2 heures). Les indemnités kilométriques et frais liés au transport des intervenants seront être pris en charge sur la base des justificatifs présentés à la CPAM. Les frais relatifs au personnel du service départemental de PMI impliqué dans la préparation et l évaluation des ateliers sont supportés par le Département. Article 5 Evaluation Un questionnaire d évaluation, élaboré au niveau national nationale sera remis à chaque participant en fin d atelier. Le traitement et l analyse seront effectués par la CPAM et adressés à la CAF et au service départemental de PMI. Une réunion bilan sera organisée à l initiative de la CPAM après la réalisation de l ensemble des ateliers programmés pour l année

5 Article 6 L amélioration de l accès aux droits Une collaboration est instaurée entre la CPAM, la CAF et le Département afin de favoriser l accès aux droits et aux soins des femmes enceintes. Lors du suivi de grossesse, le service départemental de PMI délivre une information minimale aux femmes qui n ont pas de droits ouverts à l assurance maladie obligatoire ou complémentaire. Après contact avec le référent de la CPAM, elle adresse les consultantes à la caisse dans le cadre d un rendez vous individuel ou téléphonique (une permanence peut être envisagée au service départemental de PMI). La CPAM s engage à mettre en œuvre une organisation permettant de donner suite aux besoins identifiés par ses partenaires et met à leur disposition une information sur la CMU-CMUC-ACS. Article 7 Durée de la convention La présente convention est conclue pour l année A l issue de ce terme, un bilan de l action quantitatif et qualitatif sera réalisé conditionnant son renouvellement. Fait en 3 exemplaires, à Niort, le 13 mars Le Directeur de la CPAM des Deux Sèvres, Thierry LEFEVRE, La Directrice de la CAF des Deux-Sèvres, Magali TRIBY, Le Président du Conseil Général des Deux-Sèvres, Eric GAUTIER, 5