CONVENTION D OBJECTIFS

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1 CONVENTION D OBJECTIFS Entre : La commune de La Gaude, représentée par son Maire, Michel MEÏNI, agissant en vertu de la délibération du conseil municipal du 29 mars 2014, dénommée La Gaude, D une part, Et : La commune de Saint Jeannet, représentée par son Maire, Michel SEMPERE, agissant en vertu de la délibération du conseil municipal du., dénommée Saint-Jeannet, D une part. Et : L association ESPACE MÔME, crèche associative, intercommunale, représentée par Madame Nicole BASCANS, sa Présidente, dûment habilitée, dont le Siège Social est situé, 2210 route de Saint-Laurent-du-Var à La Gaude, dénommée «Espace Môme». D autre part. EXPOSE DES MOTIFS : Conformément aux diverses réunions entre les communes de La Gaude, Saint-Jeannet et l association «Espace Môme» concernant l avenir et le financement de la crèche, il a été convenu l établissement de la présente convention, qui a pour objet : de préciser, l accueil des enfants, des communes de La Gaude et Saint-Jeannet par l association «Espace Môme» ; de définir les modalités de participation financière des communes au coût de fonctionnement d une place en crèche ; de définir les modalités de participation des communes au financement des travaux d entretien du bâtiment liés à l hygiène et à la sécurité. Considérant que La Gaude met à disposition d «Espace Môme», sur son territoire, des locaux d une superficie d environ 670 m2, avec des espaces verts, des jardins, des aires de jeux et un parking, pour accueillir l activité de la crèche collective. Considérant que l association «Espace Môme» accueille des enfants de La Gaude et Saint- Jeannet avec un nombre de places défini pour chacune des communes comme suit : La Gaude : 61 places ; Saint-Jeannet : 28 places.

2 IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 : ENGAGEMENTS DE L ASSOCIATION «ESPACE MOME» : L association «Espace Môme» a pour but : l organisation de l accueil en crèche halte-garderie, l accueil de loisirs sans hébergement des enfants de 3 mois à 6 ans, du lundi au vendredi y compris la restauration et les soins de puériculture ; l animation des périodes de détente par l application de procédés récréatifs faisant appel en tout premier lieu au sens créatif de l enfant lui permettant ainsi de s épanouir et de développer sa personnalité dès son premier âge ; l étude et la promotion de concepts nouveaux vraiment différents des principes traditionnels d éducation et de pédagogie en étroite collaboration avec des spécialistes de la psychologie infantile ; l organisation de séminaire et création de groupes de réflexion recherchant des réponses aux problèmes que pose la place de l enfant dans notre société contemporaine ; toutes les activités et opérations se rattachant aux buts poursuivis par l association. L association «Espace Môme» possède deux structures multi-accueil : l établissement «Espace Môme» situé 2210, route de Saint-Laurent-du-Var LA GAUDE l établissement «Espace Créatifs», sis chemin du Montgros LA GAUDE L inscription des enfants se fait dans l un des établissements d accueil au fur et à mesure des demandes des familles et dans la mesure des places disponibles. A ce titre, «Espace Môme» transmet aux communes de La Gaude et Saint-Jeannet : une liste comportant l état-civil des parents et leurs coordonnées (adresse, téléphone, mail), résidant sur leur territoire communal respectif, ainsi qu un état de fréquentation des enfants de chaque famille ; une liste des familles avec leurs coordonnées (adresse, téléphone, mail) qui ont demandé à être accueillies mais dont la demande n a pas pu être satisfaite. Les communes procèderont, conjointement avec l association, à l évaluation des conditions de réalisation du projet auquel elles ont apporté leurs concours. L évaluation portera notamment sur la conformité des résultats à l objet mentionné en préambule, sur l impact du projet au regard de l intérêt local pour les communes. Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par les communes, dans le cadre de l évaluation ou dans le cadre du contrôle financier annuel. L'association s engage à fournir : un bilan d'évaluation semestriel qui détaillera les activités et projets réalisés au cours de celui-ci ; au moins deux mois avant le terme de la convention, un bilan d ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du projet. L association s engage à fournir aux communes de La Gaude et Saint-Jeannet, dans les 3 mois de la clôture de l exercice les documents ci-après établis dans le respect du droit interne et du droit communautaire : le compte rendu financier conforme à l arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l article 10 de la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens 2

3 dans leurs relations avec les administrations. Ce document retrace de façon fiable l emploi des fonds alloués pour l exécution des obligations prévues dans la présente convention. Il est accompagné d un compte rendu quantitatif et qualitatif du programme d actions ; les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l article L du code du commerce ; toutes pièces permettant de valider les comptes et résultats ; le rapport d activité. Les communes de La Gaude et Saint-Jeannet contrôlent à l issue de la convention que la contribution financière n excède pas le coût de la mise en œuvre du service. Les communes de La Gaude et Saint-Jeannet pouront exiger le remboursement de la quote-part équivalente de la contribution financière. ARTICLE 2 : PARTICIPATION FINANCIERE DES COMMUNES AU COUT D ACCUEIL D UNE PLACE EN CRECHE. Le financement du service est déterminé sur le fondement d un coût annuel, par place, basé sur les éléments financiers communiqués par «Espace Môme». Ce coût est pris en charge selon la répartition suivante : la part de l usager qui s acquitte d une participation versée à «Espace Môme», calculée en fonction de son niveau de revenu sous la forme d un forfait mensuel ; la part des subventions versées à «Espace Môme» par le Conseil Général ; la Caisse d Allocations Familiales au prorata du nombre d actes ; la participation des communes sous forme de subvention qui couvre la différence des charges, en fonction des places occupées par chacune d elle. En conséquence de quoi, le montant maximum de la subvention allouée par les communes de La Gaude et Saint-Jeannet s élève pour l année 2015 à réparti comme suit : La Gaude (61 places x ) Saint-Jeannet (28 places x ) Cette subvention sera versée en deux fois par mandat administratif : La moitié au premier semestre ; Le solde au second semestre. ARTICLE 3 : MISE A DISPOSITION DES LOCAUX PAR LA COMMUNE DE LA GAUDE : La commune de La Gaude met à disposition d «Espace Môme» des locaux d une superficie estimée à 670 m2, avec des espaces verts, des jardins, des aires de jeux et un parking, pour accueillir l activité de la crèche collective. L association «Espace Môme» s engage à prendre soin et à jouir «en bon père de famille» des locaux mis à sa disposition par la commune de La Gaude, à cet égard, «Espace Môme» à la responsabilité de l entretien courant des locaux et des différents espaces extérieurs mis à sa disposition. L association souffrira l exécution de toutes transformations, réparations, et travaux quelconques nécessités par l exercice de son activité après accord de la commune de La Gaude. L association ne pourra demander aucune indemnité quelle que soit la durée et l importance des travaux. Toutefois, la commune de La Gaude se charge de permettre et d assurer la continuité du service. L association devra se conformer aux prescriptions de tous les règlements de police, sanitaires etc, et veiller à toutes les règles d hygiène et de salubrité. 3

4 L association «Espace Môme» souscrira toutes les polices d assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité civile, elle paiera les primes de cotisations d assurances sans que le responsabilité de la commune de La Gaude puisse être mise en cause. Elle produira son attestation d assurance en cours de validité, dès signature des présentes. L association «Espace Môme» assurera le règlement financier des charges nécessaires au fonctionnement de la crèche et notamment, l eau l électricité et le chauffage dont les consommations sont individualisées par compteur séparé. La commune de La Gaude assurera l entretien des bâtiments entrant dans sa responsabilité de propriétaire, selon les textes en vigueur. Elle assurera la gestion du contrôle périodique du bâtiment : système de défense incendie, installations électriques, contrôle de la qualité de l air etc. ARTICLE 4 : PARTICIPATION FINANCIERE DES COMMUNES AUX COUTS LIES A L OCCUPATION DES LOCAUX : Les communes de La Gaude et Saint-Jeannet, participeront équitablement et respectivement au prorata des places qui leurs sont allouées, au financement des travaux d entretien liés à l hygiène et à la sécurité du bâtiment et ses annexes. Ces dépenses comprennent les contrats de maintenances (Extincteurs, vérification de la hotte, la dératisation ) et les travaux. Elles sont estimées à pour l année 2015 (sans travaux). La commune de La Gaude émettra un titre de recette à l encontre de la commune de Saint-Jeannet dans le courant du 1 er trimestre dans la limite de 50% de cette estimation. Un titre en fin d année viendra solder les dépenses réelles de l année. Les dépenses pour travaux, doivent faire l objet d une demande écrite d «Espace Môme» auprès de la commune de La Gaude. Les travaux pourront être réalisés qu après approbation des communes de La Gaude et Saint-Jeannet. La commune de La Gaude acquittera toutes les contributions et taxes établies ou à établir frappant le sol ou les constructions dus par le propriétaire. ARTICLE 5 : AVENANT La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par les collectivités et l association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l ensemble des dispositions qui les régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée sous la forme d une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l objet de la modification, sa cause, et toutes les conséquences qu elle emporte. Dans un délai de deux mois, suivant la réception de cette demande, les autres parties peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception. ARTICLE 6 : DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est établie pour une durée de 12 mois, du 1 er janvier 2015 au 31 décembre 2015, renouvelable par tacite reconduction. 4

5 ARTICLE 7 : RESILIATION DE LA CONVENTION En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par les autres parties, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse. ARTICLE 8 : RECOURS Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Nice. Pour la commune de LA GAUDE Pour la commune de SAINT-JEANNET Pour l assocation ESPACE MOME, Le Maire, Michel MEÏNI Le Maire, Jean-Michel SEMPERE La Présidente, Nicole BASCANS 5