Conférence de Presse 23 septembre 2010

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1 Conférence de Presse 23 septembre 2010

2 2 Motion L assemblée générale extraordinaire de l AMMD réunie à Bertrange en date du 22 septembre 2010 : Déclare que l avant-projet de loi, présenté par le Ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale en date du 27 juillet 2010 est inacceptable et demande le retrait du projet sous sa forme actuelle Charge son conseil d administration : De diffuser cette prise de position auprès de toutes les parties concernées et de mener une compagne d information auprès des médias De déclarer avec force qu en cas d une fin de nonrecevoir de la part du Ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale, le conseil d administration de l AMMD est chargé d entamer l action syndicale

3 3 Exigences AMMD : CSS - CNS 1. Maintenir le libre choix du patient de son médecin 2. Maintenir la liberté diagnostique et thérapeutique et refuser toute ingérence étatique 3. Maintenir l approche partenariale à tous les niveaux et refuser une étatisation rampante Convention versus règlements grand-ducaux entre partenaires égaux : AMMD CNS Contrat type librement négocié entre partenaires égaux : AMMD EHL 4. Instaurer une composition paritaire au niveau de la commission de nomenclature et sans ingérence externe 5. Étendre la nomenclature à toutes les disciplines médicales permettant un exercice libéral dont notamment la spécialité d anatomopathologie 6. Maintenir la structure actuelle de la Commission de Surveillance définie par le CAS et modifiée en Maintenir le supplément 1 ère classe et l étendre au secteur ambulatoire 8. Négocier librement les compléments d honoraires avec les assureurs et les mutuelles qui les prennent en charge 9. Maintenir les modalités d application du tiers payant au niveau de la convention AMMD - CNS 10. Maintenir la location d appareil et étendre la prise en charge aux autres frais fixes et variables liés aux prestations médico-techniques 11. Maintenir l exclusivité pour la modification des actes généraux par l AMMD et maintenir le principe de la neutralisation de l effet d une modification des coefficients sur la lettreclé 12. Garder le respect des prescriptions médicales par d autres professions de santé 13. Développer de façon conséquente un système de santé orienté vers les soins de santé primaires et la prévention 14. Abolir la discrimination des médecins installés au Luxembourg par rapport à ceux exerçant dans les pays voisins

4 4 Exigences AMMD : Hôpitaux 1. Réorienter la médecine hospitalière stationnaire vers l ambulatoire 2. Refuser un numerus clausus des effectifs médicaux au niveau des hôpitaux 3. Créer la transparence financière au niveau des hôpitaux par l introduction d une comptabilité analytique 4. Créer un dossier informatique unique au niveau des hôpitaux 5. Réaliser la mutualisation des services logistiques des hôpitaux 6. Abolir la situation de monopole des hôpitaux pour l exercice de certaines spécialités médicales et la prestation exclusive de certains actes médicaux 7. Implication des médecins dans la gouvernance des hôpitaux par une réforme du RGD concernant les Conseils Médicaux 8. Refuser les filières de soins imposées par l État 9. Refuser la prise en charge collective du patient dans le cadre d une responsabilité collective 10. Refuser un CIRS hospitalier individuel, mais instauration un système national se basant sur les recommandations de l OMS 11. Créer des centres d excellence garantissant un accès libre du médecin spécialiste compétent sur le modèle de l INCCI

5 5 Exigences AMMD : Généraux 1. Créer et financer un système de l indemnisation sans preuve de faute 2. Reconnaître et indemniser l aléa thérapeutique 3. Financer : La formation médicale continue Les gardes hospitalières La valorisation inconditionnelle de la médecine des soins primaires La valorisation inconditionnelle de la médecine préventive La part patronale des cotisations sociales des médecins conventionnés 4. Créer une communauté de risque entre la Caisse nationale de Santé et l Assurance Dépendance

6 Dépenses et Assiette cotisable 6

7 7 Equilibre financier CNS (millions ) Recettes courantes Dépenses courantes Solde des opérations cour Solde global cumulé Fonds de roulement légal Dotation fond de roulement Excédent(+)/ Déficit (-) exercice Excédent(+)/ Déficit (-) cumulé Prestations en nature Prest. espèces ouvriers cumulées Prest. espèces employés cumulées Solde courant Prest. esp. CNS Prest.espèces CNS cumulées Statut unique

8 8 Equilibre financier CNS Déficit structurel des prestations en nature depuis 2005 Déficit structurel des prestations en espèces des employés privés depuis 2005 Equilibre budgétaire de la CNS par l excédent des prestations en espèces des ouvriers Statut unique des salariés en 2009 : Résorption de l excédent du régime ouvrier Inadaptations des cotisations du nouveau régime des salariés en 2009 : Déficit supplémentaire de 16 Millions La crise économique est un prétexte commode du ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale pour expliquer les carences structurelles de la CNS

9 9 CNS : Frais administratif Les frais d administration de la CNS représentent 2,7% du total des dépenses courantes effectives (avec prélèvement aux provisions) de 1.960,8 millions d'euros, contre 2,9% en On aurait pu espérer que la fusion de 6 caisses de maladie engendre une réduction substantielle des frais administratifs. Mais la réalité est une autre. Montants : M /06 08/07 09/08 Frais administratifs % 8.5% 3.4% La CNAM en France envisage de réduire de 5 % son personnel jusqu en La règle désormais admise dans les administrations en France de remplacer un départ sur deux à la retraite est donc appliquée pour la branche maladie de la sécurité sociale. Quand le Luxembourg entend suivre l exemple de la France?

10 10 Angesichts des prognostizierten Milliardendefizits und der alternden Bevölkerung habe es keine andere Möglichkeit als die Reform gegeben, um das Gesundheitssystem aufrechtzuerhalten, behauptete der FDP-Politiker. "Wir haben das Problem für 2011 gelöst und langfristig ein neues Finanzierungssystem geschaffen." Dabei verwies er auf die "weitestgehende Entkopplung der Krankenversicherungskosten von den Lohnzusatzkosten" und eine "Einführung von einkommensunabhängigen Beiträgen, die sozial ausgeglichen werden".

11 11 Dossier informatisé hospitalier Revendiqué depuis 5 ans par AMMD Dossier unique dans tous les hôpitaux Archivage central pour tous les hôpitaux Gain économique substantiel pour la CNS : Licences Modifications informatiques à faire une fois Archivage nationale : société spécialisée Standardisation de l échange de données : hospitalier extrahospitalier Encodage commun : proposition AMMD ICD 10 : 4 positions pour le diagnostic ICD 10 PCS : pour les procédures Analyses statistiques sous forme anonymisé par le Ministère de la Santé Refus par AMMD de l analyse individuelle pratiquée par la CNS dans le cadre «Qualitätssicherung aus Verrechnungsdaten» sur les prothèses de hanche et du genou

12 12 Médecine ambulatoire Situation actuelle au Luxembourg : Chirurgie : mode stationnaire largement prédominant Radiologie : exclusivement dans les hôpitaux Endoscopie : largement exclusivement dans les hôpitaux Passages policliniques : croissance soutenue les dernières années Situation dans les pays voisins : Délocalisation de nombreuses activités hospitalière vers des structures allégées : Chirurgie ambulatoire Diagnostic ambulatoire Prise en charge des maladies chroniques Réduction importante du cout pour les caisses de maladie dans ces structures allégées

13 13 Chirurgie ambulatoire Activité programmée C.A. 80 % «classique» «de proximité» urgence 20 % «lourde»

14 Chirurgie ambulatoire 5 Spécialités principalement concernées Chirurgie générale O.R.L. Ophtalmologie Orthopédie Gynécologie 14

15 Chirurgie ambulatoire : Actes marqueurs 18 indicateurs de développement de la chirurgie ambulatoire «qualifiée et substitutive» Procédures chirurgicales bien définies et réalisables en ambulatoire : sous réserve que le malade ne présente pas de contre indication médicale ou socioenvironnementale l établissement soit organisé en conséquence Choix résulte d une concertation entre : CNS EHL AMMD 15

16 Chirurgie ambulatoire : 18 Actes marqueurs Pose de drains transtympaniques Cure de phimosis < 15 ans Décompression du Canal carpien Amygdalectomie/Adénoïdectomie Chirurgie de la cataracte Chirurgie des tumeurs anales Maladie de Dupuytren Cure de la hernie chez l enfant Chirurgie testiculaire< 15 ans Arthroscopie du genou Chirurgie des varices Chirurgie du sein Chir. Gynécologique (Coelio) Extractions dentaires Chirurgie du strabisme Chirurgie nasale Cure de hernie chez l adulte Cure de hernie (Coelio) 16

17 Chirurgie ambulatoire : Lits hospitaliers Les pays voisins qui ont opté pour une médecine ambulatoire ont pu ajuster leurs lits d hospitalisation Surplus luxembourgeois par rapport : Belgique : 0.8 lits /1000 habitants, soit 368 lits France : 1.5 lits /1000 habitants, soit 690 lits Pays-Bas: 1.9 lits /1000 habitants, soit 874 lits 17

18 18 1 Médecin spécialiste agréé hospitalier = 9 Salariés hospitaliers

19 19 Mutualisation des services EHL : 2891 lits Taille d un hôpital universitaire moyen multi site 5 groupes hospitaliers : Mutualisation inexistante Collaboration inexistante Système concurrentiel à tous les niveaux Aucune vision nationale d une structure hospitalière malgré le plan hospitalier Croissance anarchique ces dernières années sans aucune coordination Niveaux décisionnels multiples : Ministère de la Santé Sur avis de la CPH CNS Après avis de la CTI Hôpitaux Décisions des conseils d administration

20 20 Mutualisation des services Gains : Efficience Procédures communes Rationalisation des achats : Équipements hospitaliers Equipements informatiques Pharmacie Implants Rationalisation de la gestion : Personnel hospitalier Informatique Maintenance commune Plan comptable commun Comptabilité analytique Paramétrage des logiciels à faire une fois

21 21 Mutualisation des Services : Informatique Dossier informatisé unique du patient hospitalisé Encodage commun Programme de gestion unique pour les hôpitaux Transparence du cout des différentes prestations Comptabilité analytique commune Transparence dans la gestion du personnel hospitalier Archivage central pour tous les hôpitaux: confié à société spécialisée Développement des compétences informatiques au sein de l EHL: Réseau Base de données Applications office Réduction du cout : Volume des licences / Contrat de maintenance Modifications des programmes informatiques se font une fois Uniformisation du parc informatique : Gain à l achat Gain sur la maintenance? Open Source pour des applications Office Gain en licences Office 80 informaticiens payés par CNS actuellement

22 22 Mutualisation des Services : Pharmacie Une Pharmacie centrale pour tous les hôpitaux? 32 Pharmaciens hospitaliers actuellement Pharmacovigilance commune Procédures communes Une seule garde 24 / 24 sur place Mise en commun : Standardisation des médicaments hospitaliers Un seul comité des médicaments Standardisation des implants Un seul comité pour implants / matériel accessoire Réduction du cout par achat en volume

23 23 Mutualisation des Services : Hygiène hospitalière Un service d hygiène hospitalière pour tous les hôpitaux : Vigilance d hygiène commune à tous les hôpitaux Procédures communes pour tous les hôpitaux Formation commune et standardisée au niveau des hôpitaux Détection et gestion commune des germes multi résistants Bonne pratique de l antibiothérapie Médicalisation du service d hygiène hospitalière Standardisation des protocoles thérapeutiques Réduction du cout : Meilleure vigilance des infections nosocomiales Procédures communes Protocoles thérapeutiques Standardisation de l antibiothérapie

24 24 Mutualisation des Services : Laboratoire Passage de 7 laboratoires hospitaliers à 1 laboratoire à moyen terme : Procédures communes Standardisation des techniques de labo Une seule garde 24 / 24 sur place Garantie de la qualité 24 / 24 des analyses Toxicologie Bactériologie, Virologie Eviter redondance des équipements analytiques Spécialisation du personnel de labo Système informatique unique Prescription informatique unique Réduction considérable du cout Intégration du laboratoire national avec le laboratoire hospitalier Eviter la redondance des structures

25 25 Mutualisation des Services : Centre de Logistique Un Centre de logistique pour tous les hôpitaux : Matério-vigilance commune Matériel commun Permanence 24 / 24 Développement des compétences en logistique Achat en commun : Standardisation du matériel hospitalier Un seul comité du matériel Négociations contrat fournisseurs Réduction du cout par achat en volume

26 26 Mutualisation des Services : Stérilisation centrale Une stérilisation centrale pour tous les hôpitaux : Matério-vigilance commune Matériel commun Procédures communes Permanence 24 / 24 Développement des compétences Achat en commun : Standardisation du matériel chirurgical Un seul comité du matériel chirurgical Négociation contrats fournisseurs Réduction du cout par achat en volume

27 27 Mutualisation des Services : Buanderie centrale Une buanderie centrale pour tous les hôpitaux : Service existant non exploité en commun Matério-vigilance commune Matériel commun Procédures communes Permanence 24 / 24 Développement des compétences techniques Achat en commun : Standardisation du matériel Un seul comité du matériel Réduction des redondances locales Réduction du cout par achat en volume

28 28 Mutualisation des Services : Gestion du risque (CIRS) Un service central de la gestion du risque : Mission de santé publique Localisation : Ministère de la Santé Programme informatique unique basé sur le Web Données sous formes anonymes pour garantir l efficacité Analyses par des experts sectoriels Permanence 24 / 24 Développement des compétences des experts Mesures à prendre par le ministère de la Santé : Au niveau local Au niveau national Intégration avec un système de l indemnisation sans preuve de faute : Complémentarité dans la gestion du risque Recensement central de toutes les plaintes Analyse centrale de toutes les plaintes Amélioration de la prévention au niveau national Programmes préventifs nationaux

29 29 Centres d excellence Existant : structures ouvertes (4) Cardiologie interventionnelle : INCCI Service de lithotritie : CHL Pet scan : CHL Traitement du cancer de la prostate par éléments radioactifs : Centre Baclesse

30 30 Centres d excellence Existant : structures à accès restreint (13) Chirurgie cardiaque : INCCI Néonatologie intensive: CHL Soins intensifs pédiatriques : CHL Chirurgie infantile : CHL Procréation médicalement assistée : CHL Neurochirurgie : CHL Maladies infectieuses et tropicales : CHL Onco-Hématologie : CHL Immuno-Allergologie : CHL Centre de rééducation fonctionnelle : Luxembourg Rééducation psychique : CHNP Oxygénothérapie hyperbare : CHEM Radiothérapie : Centre Baclesse à Esch/Alzette

31 31 Centres d excellence Ouverture des centres à accès restreint à d autres médecins et pratique de l activité correspondante exclusivement à cet endroit? Statut du médecin identique à celui de la cardiologie interventionnelle de l INCCI Élargissement de la capacité des lits d hospitalisation dans ces centres d excellence Restructuration des autres lits d hospitalisation dans l institution élargissant l accès Création de nouveaux centres d excellence? Chirurgie thoracique Chirurgie viscérale oncologique : (foie, pancréas, œsophage, duodénum, rectum) Chirurgie oncologique ORL Réseau de psychiatrie regroupant toute l activité psychiatrique : Réhabilitation psychique Psychiatrie aiguë Psychiatrie infantile Psychiatrie juvénile Réseau de la rééducation : Rééducation fonctionnelle Rééducation gériatrique Autres Réseaux?

32 32 Activités / Budget Hospitalier Hospitalisation(J) Policliniques(P) Laboratoire(P) Imagerie(P) Budget(1000 )

33 33 Echanges de données : Hôpital Cabinet Dossier patient unique cabinet :? GEKAMED GEKAMED : développé par CRP Tudor pour médecins généralistes AMMD Ministère de la Santé Extension GEKAMED tous les médecins généralistes? Support pour gestion dossier patient? Extension GEKAMED vers médecins spécialistes? SI GEKAMED : Développement interface GEKAMED / Dossier hospitalier

34 34 Echanges de données : Hôpital Cabinet Serveur de résultats de Laboratoire : Accès limité au médecin prescripteur Pas tous les laboratoires envoient leurs résultats Demande AMMD : Tous les laboratoires envoient leurs résultats Accès à tous les résultats pour tous les médecins Accès sécurisé :? Luxtrust Problème de l identifiant unique des patients

35 35 Echanges de données : Hôpital Cabinet Serveur d imagerie médicale : Actuellement : Accès limité aux médecins hospitaliers et variable suivant site hospitalier Archivage local au niveau de l hôpital Demande AMMD : Archivage central de toutes les images Accès pour tous les médecins Accès sécurisé :? Luxtrust, Réseau Healthnet Problème de l identifiant unique des patients

36 36 Echanges de données : Hôpital Cabinet Prescription électronique : Médicaments Logiciel d aide à la prescription Historique des prescriptions Analyses de laboratoire Kinésithérapie Demande d avis médicaux Demande AMMD : Accès pour tous les médecins Accès sécurisé :? Luxtrust, Réseau Healthnet Problème de l identifiant unique des patients CRP

37 37 Solidarité à sens unique Depuis des années les médecins du Grand-duché de Luxembourg prennent en charge : des patients qui résident au Luxembourg, mais qui n ont pas d assurance maladie des patients qui sont des ressortissants d autres pays, mais dont l assurance maladie ne prend pas en charge les prestations reçues au Luxembourg. Ce phénomène est croissant surtout depuis que les pays de l Europe de l Est ont rejoint l Union Européenne. Ces patients sont généralement insolvables et personne ne rembourse aux médecins ses honoraires. L avant projet de loi sur la réforme de la sécurité sociale fait de nouveau appel à la solidarité des médecins libéraux. Les médecins libéraux font appel à la nation et compte sur sa solidarité pour créer un fonds qui indemnise à l avenir les médecins prenant en charge des patients sans couverture sociale. La solidarité à sens unique commence à peser.

38 Merci pour votre Attention 38