«SOLEIL DE LOIRE» NANTES (44200)

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1 TRAITEMENT DES DEMANDES DE TRAVAUX MODIFICATIFS ACQUEREURS (T.M.A.) «SOLEIL DE LOIRE» NANTES (44200) I NATURE DES TRAVAUX MODIFICATIFS ACQUÉREURS (T.M.A.) Les prestations dues aux acquéreurs par le maitre d ouvrage, la société OCDL, sont celles inclues dans la notice descriptive jointe au contrat de réservation. Si l acquéreur souhaite procéder à des changements de prestations, les travaux correspondants feront l objet d un contrat à part, nommé contrat T.M.A. (Travaux Modificatifs Acquéreurs). Il existe différents types de travaux modificatifs acquéreurs : la modification du plan initial, les options pré-chiffrées, les travaux forfaitaires et les travaux sur devis. Selon les cas, les demandes doivent être effectuées au moment de la signature du contrat de réservation, ou peuvent l être ultérieurement : A T.M.A. DEMANDÉS AU STADE DE LA RÉDACTION DU CONTRAT DE RÉSERVATION Le «contrat de travaux modificatifs lors de la réservation» est à remplir avec le conseiller commercial, qu il y ait modifications ou non. Certains éléments peuvent être contractualisés avec le service commercial dès le stade du contrat de réservation, ayant été étudiés en amont. Il s agit notamment : - De modifications simples du plan de vente initial, traduites sur un plan TMA Initial ; - Des différentes options pré-chiffrées, en fonction du stade d avancement des travaux. D autres éléments peuvent également faire l objet d une demande d études et de chiffrages complémentaires. Ils seront dans ce cas explicités par l acquéreur au moment de la réservation, et leur faisabilité technique et réglementaire examinée postérieurement par le service technique d OCDL. Le détail des chiffrages de travaux (et études techniques spécifiques éventuellement associées) sera ensuite communiqué par le service technique d OCDL au réservataire, sur la base de listes de prix unitaires fixés en fonction de l avancement des travaux, ou sur la foi des devis reçus des entreprises. La prise en compte des modifications acceptées par OCDL ne peut être effective que lorsque le contrat de réservation est devenu définitif c est-à-dire une fois écoulé le délai de rétractation du réservataire. B T.M.A. DEMANDÉS APRÈS SIGNATURE DU CONTRAT DE RÉSERVATION Si l acquéreur souhaite d autres modifications, celles-ci doivent être adressées, dans les plus brefs délais, au service technique d OCDL par courriel à l adresse suivante : d.blot@giboire.com. Joindre impérativement un plan annoté au format PDF, illustrant les modifications souhaitées. La demande éventuelle de mise en œuvre du plan TMA Initial doit être faite lors de la signature du contrat de réservation. Après la signature du contrat de réservation, et en fonction de l avancement des travaux, il reste en revanche possible de retenir les options pré-chiffrées, mais aussi de faire d autres demandes de travaux modificatifs hors options (sur la base des listes de prix unitaires fixes, ou sur devis spécifique). Notice d information relative aux TMA Groupe GIBOIRE Juin p.1/5 Paraphes :

2 II MODALITÉS DE TRAITEMENT DES T.M.A. 1. L acquéreur fait une demande écrite de modifications, lors de la signature du contrat, ou postérieurement. NB : Selon leur nature, certaines demandes peuvent ne pas être recevables, ou n être autorisées que jusqu à un certain avancement du chantier. Voir à ce sujet la note encadrée en fin de document. 2. Les options pré-chiffrées peuvent être contractualisées directement auprès du service commercial (lors de la réservation) ou du service technique (après réservation) du Groupe GIBOIRE, jusqu au stade d avancement du chantier indiqué pour chaque option ; 3. Pour les demandes hors options, l étude chiffrée des modifications ne peut intervenir qu après désignation des entreprises, et non dès la phase de pré-commercialisation. Une fois l ensemble des intervenants connus, le service technique fait contrôler par l équipe de maîtrise d œuvre la faisabilité des modifications (en fonction du respect des normes de construction, des règles d accessibilité, du planning d avancement du chantier, etc ). 4. Lorsque les travaux n entrent pas dans le cadre de listes de prix unitaires forfaitaires, le service technique adresse les demandes de modifications aux entreprises pour chiffrage. 5. Le service technique adresse à l acquéreur le projet de contrat de travaux modificatifs, intégrant : o la liste des modifications ; o le projet de plan de vente modifié ou annoté le cas échéant ; o le plan du logement correspondant à la configuration conforme aux règles prévues par l arrêté du 24/12/2015 relative à l accessibilité des personnes handicapées ; o les informations réglementaires sur la nature des travaux éventuels à prévoir pour reconfigurer l appartement selon les termes de l arrêté du 24/12/2015 ; o le détail des chiffrages (forfaitaires, ou sur la base des devis spécifiques reçus des entreprises) ; o les frais de dossier et les honoraires techniques (voir ci-après) ; o le coût total des travaux, payables intégralement à la commande. 6. L acquéreur doit retourner sous 15 jours maximum : o le contrat de travaux modificatifs et ses pièces annexes avec son «BON POUR ACCORD» ; o le chèque du montant des modifications validées. 1 En l absence de l un de ces éléments, les travaux modificatifs ne seront pas pris en compte. A réception de l ensemble de ces documents, la demande de travaux modificatifs est transmise aux entreprises et à l équipe de maitrise d œuvre pour prise en compte. Toute remise en cause totale ou partielle par l acquéreur des modifications demandées (aux termes de sa 1 ère liste de demande ou d une liste ultérieure) entraînera la création d une nouvelle fiche de modifications et la facturation des frais de dossier associés. Délai de réponse : Sauf mention contraire sur le récapitulatif transmis par le service technique d OCDL, la validité des propositions est de 15 jours maximum. Passé ce délai, tout accord reçu sur le projet de contrat de travaux pourrait-être purement et simplement refusé, et les travaux réalisés conformément aux éléments antérieurs. IMPORTANT : Nous rappelons la nécessité d anticiper le plus possible les demandes de modifications, celles-ci devant être définitivement validées au minimum 1 mois avant intervention de l entreprise concernée sur le chantier. 1 Lorsque les modifications se traduisent par une moins-value, le montant sera déduit du dernier appel de fonds. Notice d information relative aux TMA Groupe GIBOIRE Juin p.2/5 Paraphes :

3 III COUT DES T.M.A. Le coût total des travaux modificatifs acquéreurs est constitué : a. Pour les reconfigurations pré-étudiées (Plan TMA Initial, mis en œuvre à la demande de l acquéreur) : néant ; b. Pour les options proposées lors de la réservation : du montant forfaitaire indiqué dans le contrat ; c. Pour les demandes hors options : i. De prix unitaires fixes déjà convenus avec les entreprises (selon l avancement des travaux) ; ii. Du montant des devis spécifiques, lorsque les travaux ne correspondent pas aux listes pré-chiffrées ; iii. Des frais de dossier suivants : NEANT pour la 1 ère liste de demande de modifications ; FACTURÉS pour les listes de demandes ultérieures : 1. Modifications n entraînant pas la redistribution de l appartement 100 HT 2 2. Modifications entrainant une redistribution partielle du logement 250 HT 2 3. Modifications entrainant une redistribution complète du logement (déplacement d une pièce d eau ou changement de typologie) 500 HT 2 iv. D honoraires techniques de réalisation de 12% (HT sur la plus-value HT globale des travaux), incluant les compléments d assurances RC, CNR, DO, contrôle technique, maîtrise d œuvre et frais de gestion. o Lorsque les modifications entrainent des suppressions de prestations, celles-ci ne sont pas déduites de l assiette des honoraires techniques. o En cas de substitution d une référence par une autre, les honoraires s appliquent uniquement sur la plus-value résultante, et non sur le coût total de la nouvelle référence. Cas particulier - frais d étude préalable : Pour les demandes nécessitant une étude technique spécifique (structurelle, thermique, architecturale, ) afin de vérifier la faisabilité des modifications, un devis d études sera soumis à l acquéreur avant chiffrage des travaux. Ces frais d étude préalable ne sont pas soumis aux honoraires techniques de 12%. En cas d accord, ils resteront à la charge de l acquéreur, quelle que soit la suite donnée à la demande de modification. IV RECEVABILITE DES DEMANDES ET INCIDENCE SUR LE DELAI DE LIVRAISON Selon leur nature ou le calendrier du chantier, les demandes de modifications pourront ou non être prises en compte. Pourront notamment être refusées : - Les modifications ayant une incidence sur les autorisations administratives du programme (ajout d une fenêtre, création de surface habitable, changement d usage,...) ; - Les modifications contraires aux pièces contractuelles opposables aux différents copropriétaires : (notice descriptive, règlement de copropriété, ) ; - Les modifications impliquant des choix en dehors des gammes des fournisseurs retenus pour la réalisation des travaux (en particulier : plomberie, électricité, revêtements de sol et mur) ; - Les modifications demandées à un stade trop avancé du chantier. Dans le cas où les modifications porteraient sur un changement des matériaux prévus en base, des délais d approvisionnement peuvent être cause de retard dans la mise à disposition. Dès cet instant, le maître d ouvrage est libéré du respect du délai contractuel de livraison. Fait à.. Le.. «Pris connaissance (+ signature)» 2 TVA en sus au taux en vigueur lors de la facturation Notice d information relative aux TMA Groupe GIBOIRE Juin p.3/5 Paraphes :

4 ANNEXE : tableaux récapitulatifs et exemples A - Traitement des demandes de TMA : Type de modification Pré-étudiées (plan TMA initial) Options préchiffrées* Demandes hors options* A la réservation Contractualisation auprès du service commercial Contractualisation auprès du service commercial Demandes auprès du service commercial. Instruction par le service technique à réception du contrat validé * recevabilité selon avancement des travaux, voir ci-dessous Après réservation Demande non recevable Contractualisation auprès du service technique Demandes et contractualisation auprès du service technique B - Cout des modifications selon la nature des demandes : Type de modification Pré-étudiées (plan TMA initial) Options pré-chiffrées* Demandes hors options* Etudes techniques préalables Cout des travaux Frais de dossier Honoraires techniques Néant Néant Néant Néant Néant Forfait selon avancement Néant Uniquement en Selon avancement 1 ère demande cas de demande (prix unitaires fixes offerte, puis de spécifique ou devis spécifique) 100 à 500 HT * recevabilité selon avancement des travaux Inclus 12 % du cout des travaux C - Calendrier général de recevabilité des demandes : Type de modification Cloisonnement intérieur Lots techniques (électricité, plomberie) Revêtements de sols Menuiserie intérieure Finitions (peinture) Limite de de recevabilité des demandes Avant mise hors d eau / hors d air 3 mois avant achèvement Notice d information relative aux TMA Groupe GIBOIRE Juin p.4/5 Paraphes :

5 Exemples du calcul du cout des TMA : Cas n 1 : demande de suppression d un placard aménagé lors de la réservation initiale i. Liste de prix unitaires fixes : 1 x HT ii. Devis spécifiques : sans objet (travaux pré-chiffrés) iii. Frais de dossier : 0 (1 ère liste) iv. Honoraires techniques de réalisation : 0 (suppression de prestation) Cout total : HT 3 Montant déduit de l appel de fonds «remise des clefs» Cas n 2 : demande de modification de la référence de parquet stratifié par contrecollé après réservation i. Liste de prix unitaires fixes : 45 x 10 = 450 HT (surface x plus-value au m²) ii. Devis spécifiques : sans objet (travaux pré-chiffrés) iii. Frais de dossier : 0 (1 ère liste) iv. Honoraires techniques de réalisation : 12 % x 450 = 54 HT Cout total : 604 HT 3 Cas n 3 : demande de suppression d un placard aménagé et modification de la référence de parquet stratifié par contrecollé après réservation i. Liste de prix unitaires fixes : o Suppression placard : 1 x HT o Modification du parquet : 45 x 10 = 450 HT ii. Devis spécifiques : sans objet iii. Frais de dossier : 100 HT (2 ème liste) iv. Honoraires techniques de réalisation : 0 x (-250) + 12 % x 450 = 54 HT Cout total : 354 HT 3 Cas n 4 : demande de reconfiguration de la salle de bains avec séparation des WC et complément de faïence** i. Liste de prix unitaires fixes : demande spécifique non pré-chiffrée. ii. Devis spécifiques (selon configuration) : o Lot cloisons sèches : HT o Lot électricité : HT o Lot plomberie / sanitaires : HT o Lot carrelage / faïence : HT o Lot peinture : - 80 HT o Lot menuiserie intérieure : HT Sous-total devis entreprises : HT iii. Frais de dossier : 250 HT (2 ème liste, redistribution partielle) iv. Honoraires techniques de réalisation : 12 % x 970 = 116,40 HT Cout total : 1 386,40 HT 3 ** pas de frais d étude technique préalable dans ce cas précis, mais avis technique cependant requis. 3 TVA en sus au taux en vigueur lors de la facturation Notice d information relative aux TMA Groupe GIBOIRE Juin p.5/5 Paraphes :