CONVENTION DE FINANCEMENT ENTRE LE STIF, LA REGION ET LE DEPARTEMENT DE PARIS «POUR LA MISE EN PLACE D UN SERVICE PAM» AVENANT N 1

Dimension: px

Commencer à balayer dès la page:

Download "CONVENTION DE FINANCEMENT ENTRE LE STIF, LA REGION ET LE DEPARTEMENT DE PARIS «POUR LA MISE EN PLACE D UN SERVICE PAM» AVENANT N 1"

Marie-Madeleine Géraldine Nadeau
il y a 6 ans
Total affichages :

2 CONVENTION DE FINANCEMENT ENTRE LE STIF, LA REGION ET LE DEPARTEMENT DE PARIS «POUR LA MISE EN PLACE D UN SERVICE PAM» AVENANT N 1 ENTRE : - Le SYNDICAT DES TRANSPORTS D ÎLE-DE-FRANCE, établissement public à caractère administratif, dont le siège social est situé 39 bis 41 rue de Châteaudun à Paris (9ème), (n SIRET ), représenté par sa directrice générale, Madame Sophie MOUGARD en vertu de la délibération n du 6 juillet 2011 ci-après désigné le «STIF», - La REGION ÎLE-DE-FRANCE, représentée par Monsieur Jean-Paul HUCHON, Président du Conseil régional, habilité par délibération n de la Commission Permanente du Conseil régional en date du 19 mai 2011, ci-après désigné «la Région Île-de-France», D une première part - Le DEPARTEMENT DE PARIS, représenté par Monsieur Bertrand DELANOE, Président du Conseil général habilité par délibération n du Conseil général en date du ci-après désigné «le Département». D une seconde part Vu la délibération n CR de la Commission permanente du Conseil régional du 17 novembre 2010 relative à la participation de la Région d Ile-de-France au financement du réseau PAM Ile-de- France, services de transport spécialisé pour les personnes handicapées, évolution du dispositif, approuvant notamment la convention de financement entre le STIF, la Région et le Département de Paris «pour la mise en place d un service PAM», la délibération du conseil du STIF n 2009/1025 du 9 décembre 2009 portant délégation de compétences du STIF au Département de Paris en matière de transports spécialisés de personnes handicapées; IL EST PRECISE ET CONVENU CE QUI SUIT ARTICLE 1 OBJET DE L AVENANT : Le présent avenant a pour objet de prendre acte de l application différée par le Département de Paris, de la nouvelle tarification dont dispose le règlement régional du réseau PAM Ile-de-France approuvé par la délibération du conseil du STIF du 8 juillet 2009, n 2009/0579.

3 ARTICLE 2 ENTREE EN VIGUEUR DES NOUVEAUX TARIFS APPLICABLES AUX USAGERS DU SERVICE PAM : L alinéa 3 de l article «3 : Rôles du Département» est modifié comme suit : «Il est rappelé que conformément à la convention de délégation de compétence entre le STIF et le Département, le Département : [ ] - Met en œuvre à compter du 1 er mars 2011 la tarification applicable à l usager dans le respect des règles fixées par le STIF à l article 3 du règlement régional applicable au service PAM en région Ilede-France annexé à la convention de délégation de compétence. [ ]» ARTICLE 3 DISPOSITIONS NON MODIFIEES Toutes les clauses de la convention signée le 1 er février 2011 non modifiées par le présent avenant et non contraires aux stipulations de ce dernier, demeurent applicables. Fait en 3 exemplaires originaux, Le Pour la Région Île-de-France Pour le Département Pour le STIF Le Président du Conseil régional Le Président du Conseil général La Directrice générale

4 Convention du 30 juin 2010 de délégation de compétence en matière de services PAM ENTRE : Avenant N 1 - Le SYNDICAT DES TRANSPORTS D ILE-DE-FRANCE, établissement public à caractère administratif, dont le siège social est situé 39 bis 41 rue de Chateaudun à Paris (9ème), (n SIRET ), représenté par sa directrice générale, Madame Sophie MOUGARD en vertu de la délibération n 2011/0638 du 6 juillet 2011, ci-après désigné le «STIF», D une part, - Le DEPARTEMENT de Paris, représenté par Maire de Paris, Président du conseil de Paris siégeant en formation de Conseil général, Monsieur Bertrand DELANOE, en vertu de la délibération n 2011 DVD 129 G du 21 juin 2011, ci-après désigné le «Département» D autre part, l'ordonnance n du 7 janvier 1959 modifiée relative à l'organisation des transports de voyageurs en Île-de-France, le décret n du 7 janvier 1959 modifié relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Île-de-France, le décret n du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'île-de-france, la délibération du conseil du STIF n 7539 du 10 octobre 2002 relative à la mise en place de centres départementaux de réservation et de gestion des transports spécialisés pour les personnes à mobilité réduite ; la délibération du Conseil du STIF n 7903 du 13 février 2004, modifiant le cahier des charges «applicable aux services de transport spécialisé en région Île-de- France» ; la délibération du Conseil du STIF n 2009/0579 du 8 juillet 2009 relative à l adoption du nouveau règlement régional du réseau PAM Ile de France ; la délibération du Conseil du STIF n 2009/580 relative à la prolongation d une année de la convention du 22 novembre 2003 pour la mise en place d un centre de réservation et de gestion des transports spécialisés en faveur des personnes à mobilité réduite ; la délibération du conseil du STIF n 2009/1025 du 9 décembre 2009 portant délégation de compétences du STIF au Département de Paris en matière de transports spécialisés de personnes handicapées; la délibération du conseil du STIF n 2011/0638 du 6 juillet 2011 approuvant l avenant n 1 à la convention de délégation de compétences du STIF au Département de Paris en matière de transports spécialisés de personnes handicapées ; 1

5 Article 1 er : 1.1. A l article 4.2 de la convention du 30 juin 2010 de délégation de compétences du STIF au Département de Paris en matière de transports spécialisés de personnes handicapées, il est inséré, après le dernier tiret du 3 ème paragraphe, un paragraphe rédigé comme suit : Par dérogation aux dispositions de l article 2 de la délibération n 2009/0579 du 8 juillet 2009, les parties conviennent que ces tarifs sont applicables à compter du 1 er mars A l article 4.2 de la convention du 30 juin 2010 de délégation de compétences du STIF au Département de Paris en matière de transports spécialisés de personnes handicapées, le cinquième paragraphe (anciennement quatrième) est modifié comme suit : Les montants susvisés seront revus annuellement à partir du 01/01/2012 selon la formule d indexation suivante : évolution selon le tarif du ticket T+ en carnet de l année précédente. Article 3 : Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa date de notification, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée par le STIF au Département. Toutes les clauses de la convention en date du 30 juin 2010 de délégation de compétences du STIF au Département de Paris en matière de transports spécialisés de personnes handicapées, non modifiées par le présent avenant et non contraires aux dispositions de ce dernier, restent applicables de plein droit jusqu'au terme de ladite convention. Fait à Paris Le En deux exemplaires Pour le STIF, Pour le Département de Paris Directrice Générale Président du Conseil Général 2

Documents pareils

DEPARTEMENT DES YVELINES EXTENSION DU CENTRE COMMERCIAL PARLY II

DEPARTEMENT DES YVELINES EXTENSION DU CENTRE COMMERCIAL PARLY II AVENANT N 2 A LA CONVENTION D OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ET AUTRES AMENAGEMENTS DE VOIRIE 1 ENTRE : Le Département des Yvelines Collectivité