ETUDES DE L ECHANGEUR DU HAMEL (ROTS) PAR ANTICIPATION DE LA MISE AUX NORMES AUTOROUTIERES DE LA RN 13 CAHIER DES CHARGES LE CONTEXTE

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1 ETUDES DE L ECHANGEUR DU HAMEL (ROTS) PAR ANTICIPATION DE LA MISE AUX NORMES AUTOROUTIERES DE LA RN 13 Communauté de communes Entre Thue et Mue CAHIER DES CHARGES LE CONTEXTE La mise aux normes autoroutières de la RN13 a fait l objet d un Avant-Projet Sommaire d Itinéraire (APSI) daté du 26 mars Les travaux ont été déclarés d utilité publique par décret du 10 mai Depuis cette date, des aménagements ont été réalisés, et notamment en dernier lieu le contournement de Loucelles, dont les travaux sont en cours. La partie située entre ce contournement et les entrées de Caen ne fait pour l instant l objet d aucune programmation de la part de l Etat. La communauté de communes souhaite que les accès routiers aux zones d activité réalisées ou prévues sur son territoire soient améliorés afin de permettre le développement économique du secteur, qui est de sa compétence. Par ailleurs, les élus des communes concernées, et notamment ceux de Rots, sont préoccupés par la sécurité routière sur leur commune. Ils reçoivent notamment des doléances de la part des habitants. Compte tenu de la configuration actuelle, les automobilistes qui rejoignent, depuis Caen, Bretteville l Orgueilleuse et les communes situées au sud sont en effet contraints de traverser le bourg de Rots. Il en est de même pour les véhicules, dont de nombreux Poids Lourds, qui rejoignent les zones artisanales ou industrielles situées sur Bretteville l Orgueilleuse. La situation sera changée une fois la RN 13 mise aux normes autoroutières dans ce secteur. La réalisation de l échangeur dit du Hamel, situé entre Rots et Bretteville l Orgueilleuse, permettra aux véhicules devant rejoindre Bretteville l Orgueilleuse et ses zones d activité de ne plus traverser le bourg de Rots. Tracé en plan et profil en long de la RN 13 au droit du futur échangeur du Hamel

2 Dans l attente de la réalisation des travaux de mise aux normes autoroutières, la communauté de communes Entre Thue et Mue a souhaité que des travaux «minimum» soient réalisés, à la fois pour éviter la traversée du bourg de Rots, mais aussi pour ne pas freiner le développement économique local : développement de zones d activités dans ce secteur. Ces travaux consisteraient en la réalisation de la bretelle de sortie de la RN 13 (sens Caen-Cherbourg), et en la réalisation du carrefour giratoire permettant de relier cette bretelle à la RD 613. Les services de l Etat ne sont pas opposés à un tel phasage, sous réserve que les travaux réalisés ne soient pas remis en cause lors de la mise aux normes autoroutières de cette section de la RN 13. La démarche prévue est donc la suivante : - La communauté de communes assure la maîtrise d ouvrage des études concernant l échangeur permettant de réaliser les travaux «minimum» dans de bonnes conditions techniques. - L Etat assurera ensuite la maîtrise d ouvrage des travaux sous réserve des décisions budgétaires à venir. Il procédera ensuite aux transferts de gestion en faveur du département et éventuellement des communes des voies les concernant. L objectif de ce cahier des charges est de présenter le projet ainsi que le contenu de la mission qui sera réalisée par le bureau d étude, sous maîtrise d ouvrage de la communauté de communes Entre Thue et Mue. Il est précisé ici que l opération concerne à la fois une route nationale (RN13), une route départementale (RD 613), et une voie ferrée (ligne Paris-Cherbourg). L étude fera donc l objet d un suivi mené, sous le pilotage du bureau d étude assurant la mission d Assistance à Maîtrise d Ouvrage, en partenariat avec les services de l Etat (DREAL, DIRNO), les services du Conseil Général du Calvados, et les services de Réseau Ferré de France. LE PROGRAMME GENERAL DE L OPERATION Le projet d échangeur L échangeur est du type losange. Le carrefour giratoire Nord comportera 6 branches : - la voie franchissant la RN13, - les deux bretelles du sens Caen-Cherbourg, - les raccordements de la RD 613 (vers Rots et vers Bretteville l Orgueilleuse), - et la voie communale au nord du carrefour giratoire. Le carrefour giratoire Sud comportera 5 branches : - la voie franchissant la RN13, - les deux bretelles du sens Cherbourg-Caen, - le raccordement de la voie agricole côté Rots - le raccordement de la voie communale côté Bretteville l Orgueilleuse Une sixième branche sera réalisée constituant la future voie départementale passant sur la voie ferrée et rejoignant l autoroute A84, permettant ainsi le raccordement entre la RN13 à A84, prévu au Scot Caen-Métropole. Le pont sur la RN 13 Les caractéristiques géométriques du pont franchissant la RN13 sont inadaptées. Il sera donc nécessaire de procéder à sa démolition et à sa reconstruction. Les avant-projets sommaires d itinéraire prévoyaient la reconstruction du pont sur place. Cette option ne constitue cependant pas un impératif. Le projet pourra prévoir la reconstruction d un nouveau pont, avec maintien du pont existant pendant les travaux en fonction de l optimisation du tracé, et en tenant compte des avantages/inconvénients (maintien d une circulation entre les deux côtés de la RN 13 pendant les travaux de construction du pont).

3 La liaison RN 13 / A 84 Le Scot Caen-Métropole prévoit une liaison entre la RN13 et A84 partant de l échangeur du Hamel. Cette disposition a été reprise dans le PLU de Rots, dont le projet vient d être arrêté : approbation prévue en fin Le pont sur la voie ferrée Paris-Cherbourg La liaison entre la RN 13 et A 84, prévue au Scot de Caen-Métropole et au PLU de Rots implique un franchissement de la voie ferrée. La réalisation du projet impliquera donc des contacts avec Réseau Ferré de France, qui gère le réseau. En première approche, les contraintes qui devront être prises en compte sont les suivantes : - Eviter tout ce qui est construit - Gabarit de 5,58 m minimum - Distance entre éléments fixes (appuis) et bords de ballast : 4 m L assainissement des eaux de ruissellement de la RN 13 La mise aux normes autoroutières de la RN 13 comprend non seulement la réalisation d une bande d arrêt d urgence, mais également la remise à niveau de tout le système d assainissement. Le schéma situé ci-dessous présente le synoptique de l assainissement des eaux pluviales au droit de l échangeur du Hamel. Ce schéma est issu d une réflexion menée en 2009, et qui sera mise à disposition du bureau d études. Ainsi que le montre le profil en long de la page 1, la RN 13 est à cet emplacement en pente douce jusqu à un point bas situé à l est du futur échangeur. Compte tenu de la réalisation d un bassin de rétention des eaux au niveau de Bretteville l Orgueilleuse, il sera nécessaire de réaliser un système d assainissement qui récupère les eaux de ruissellement de cette section. Le PLU de Rots Le PLU de Rots, actuellement en cours d élaboration (délibération d arrêt de projet prise) a classé la zone prévue pour l échangeur en zone Ar.

4 Le secteur A est un secteur à vocation agricole. Le secteur Ar a été créé pour prendre en compte l espace à l intérieur duquel s inscrira l aménagement d un échangeur lié à la mise aux normes autoroutières de la RN13. Concernant ce secteur, le projet de règlement indique que seront interdits : - toute construction agricole - les installations qui ne sont pas liées à la création d un échangeur sur la RN 13, à l exception de celles qui sont nécessaires à un service public ou d intérêt collectif et qui n entraveraient pas la réalisation de l échangeur. Le PLU prévoit également la création d une voie au sud carrefour giratoire Sud de l échangeur, permettant la liaison entre la RN 13 et A 84. LE PROGRAMME DE LA PREMIERE TRANCHE L objectif de la communauté de communes Entre Thue et Mue est de permettre la réalisation de la bretelle de sortie de la RN 13 en venant de Caen. La réalisation de cette bretelle de sortie implique la réalisation du carrefour giratoire et donc le raccordement sur ce dernier des deux bretelles de la RD 613, de la voie franchissant la RN 13 au sud et de la voie communale au Nord. Lors de la réalisation des travaux de cette première tranche, le pont sur la RN13 n aura donc pas été démoli et reconstruit, et la RN13 n aura pas été mise aux normes autoroutières. Il importe donc que les travaux s inscrivent dans un projet d aménagement global. LA MISSION DU BUREAU D ETUDES GENERALITES La mission du bureau d étude consistera à réaliser l avant-projet de l ensemble de l échangeur, et le projet de la bretelle et du carrefour giratoire Nord. Il disposera du levé topographique de la RN 13 et de ses abords, qui a déjà été réalisé. Il disposera également de l ensemble des documents déjà réalisés concernant le sujet. Il est précisé que le projet à dresser est destiné à être soumis à la procédure d approbation des projets routiers de l Etat. Dans ce cadre, le projet fera l objet de contrôles de la part des services de l Etat qui pourront conduire à des modifications ou des compléments, dont le bureau d étude devra tenir compte dans le cadre de sa mission. Par ailleurs, en application de la loi n d u 5 janvier 2011 qui transcrit en droit français la directive européenne du 19 novembre 2008 concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières, l Etat sera tenu de procéder à un audit de sécurité routière à chaque phase de conception. Le projet sera donc soumis à cet audit en matière de sécurité et le bureau d étude devra prendre en compte les modifications ou compléments demandés à cette occasion dans le cadre de sa mission.

5 AVANT-PROJET A ce stade, la mission consistera à étudier l ensemble de l échangeur (partie Nord et Sud de la RN 13) incluant : les problématiques de profil en long de la voie Nord-Sud de cet échangeur : raccordement à la RD existante au nord du giratoire nord franchissement de la RN 13 (gabarit à respecter) entre les deux carrefours giratoires franchissement de la voie ferrée (gabarit à respecter) au sud du carrefour giratoire sud les problématiques d assainissement de la RN 13 et des différentes voies concernant l échangeur. Pour la mise au point de son projet, le bureau d étude rencontrera, autant que cela sera nécessaire les différents partenaires de l opération : Il s agira principalement de la DREAL/DIRNO (Caen), qui assurera la maîtrise d ouvrage de la suite de l opération. Seront évoquées au cours de ces réunions, les problématiques de conception routière (conformité des projets et des dossiers) et de sécurité routière. Il s agira également du Conseil Général du Calvados (concerné par les RD qui lui seront remises pas l Etat ensuite) et par Réseau Ferré de France pour ce qui concerne la voie ferrée Paris-Cherbourg. La fin de la mission Avant-Projet sera concrétisée par une décision de validation de la Communauté de Communes, après validation par les 3 services évoqués ci-dessus : DREAL/DIRNO, CG Calvados, RFF. PROJET A ce stade, la mission du bureau d étude consistera à étudier le projet des travaux nécessaires à la réalisation de la bretelle de sortie de la RN 13 et à son raccordement à la RD 613. Le projet concernera donc : - la bretelle proprement dite - le carrefour giratoire, avec ses raccordements définitifs à la RD 613, et son raccordement à l actuelle voie franchissant la RN 13. L objectif, pour la communauté de communes «Entre Thue et Mue», est de communiquer en final un dossier de projet à l Etat pour que celui-ci puisse prendre le relai au stade de la réalisation. Tout au long des phases d étude d avant-projet puis de projet, le bureau d étude communiquera les documents qu il produit à l assistant au maître d ouvrage. Il rencontrera les différents partenaires concernés et assistera aux réunions qui seront organisées sur ce sujet. UTILISATION DES RESULTATS La présente mission de maîtrise d œuvre est soumise aux prescriptions du CCAG Prestations Intellectuelles de 2009, approuvé par arrêté du 16 septembre En application de ce CCAG, et notamment de son article 25 (régime des droits de propriété intellectuelle ou des droits de toute autre nature relatifs aux résultats), il est précisé qu il sera fait usage de l option A : le bureau d étude concèdera à la Communauté de Communes le droit d utiliser ou de faire utiliser les résultats. Il est également précisé ici que la communauté de communes concèdera également à l Etat le droit d utiliser ou de faire utiliser les résultats.