Convention de partenariat Bilan /01/2014

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1 Convention de partenariat Bilan 23 //24 La présente note établit le bilan pour l année 23 de la convention entre la Région et la Safer Rhône- Alpes. Au terme de la première année d application de la convention, il est apparu nécessaire d organiser une rencontre départementale entre les animateurs Psader et les équipes opérationnelles de la Safer. Ces temps d échange ont permis de mieux identifier les interlocuteurs Safer et CDDRA-Psader, de présenter le fonctionnement de la Safer, d illustrer par des exemples concrets, de présenter les actions Psader, d évoquer les dossiers sur lesquels les animateurs ont été interpelés, etc. Ces réunion ont été riches et appréciées. - Ain : 27/03 - Ardèche : 28/03 - Drôme : 17/04 - Isère : 13/03 - Loire : 30/05 - Rhône : 17/04 - Savoie : 04/04 - Haute-Savoie : 05/04 Par ailleurs, le Département Etudes et Développement de la Safer a participé le 27 juin à une réunion regroupant l ensemble des animateurs Psader. L objectif était d une part de faire un point d étape sur les diagnostics fonciers en cours et à venir, et d autre part de présenter une première trame de contenu de l observatoire foncier en ligne Vigifoncia CDDRA. Deux réunions avec l équipe d encadrement de la Safer et les services de la Région ont par ailleurs été organisées afin de présenter et de valider l ensemble des dossiers opérationnels de l année. Région / SAFER Rhône-Alpes Convention cadre : Bilan 23 1

2 Préambule : rappel de l activité de la Safer Rhône-Alpes en matière d installation En 23, la Safer a procédé à : 81 installations hors cadre familial (904.8 ha) 19 installations dans le cadre familial (131 ha) 22 réinstallations (123 ha) 9 installations en complément d une autre activité (65 ha) Région / SAFER Rhône-Alpes Convention cadre : Bilan 23 2

3 D autre part, la Safer a contribué à conforter ou à préparer des installations : 24 agrandissements après installations (141) 17 agrandissements préparant une installation (1 ha) 5 agrandissements concomitants à une installation dans le cadre familial (47 ha) 3 agrandissements concomitants à une installation hors cadre familial (5 ha) Ainsi, la Safer a réalisé 178 dossiers en lien avec des installations pour une superficie de ha, ce qui représente 17,3% des dossiers traités et 20.7% des surfaces rétrocédées en 23 (1030 dossiers pour ha). Région / SAFER Rhône-Alpes Convention cadre : Bilan 23 3

4 Convention Région / Safer Rhône-Alpes Axe 1 : appui aux territoires dans l élaboration et dans la mise en œuvre de leur Projet Stratégique Agricole et de Développement Rural (PSADER) Rappel des termes de la convention : La Région par sa politique PSADER souhaite que chaque territoire rhônalpin élabore une stratégie et mette en œuvre un programme d actions pour préserver, valoriser le foncier agricole. [ ], la SAFER propose d élaborer et de mettre à disposition de la Région un porté à connaissance de chaque territoire PSADER sur sa structure et sa dynamique foncière. Celui-ci doit constituer la connaissance de base, que les acteurs du PSADER doivent s approprier afin de poursuivre l élaboration de leur diagnostic et de leur programme d actions en matière de foncier agricole. Ce porté à connaissance caractérise le territoire, à partir de l expertise et des bases données de la SAFER (base cadastrale DGI et notifications des déclarations d intention d aliéner) et complété le cas échéant par l utilisation de données d autres partenaires comme l INSEE, l Etat ou la Chambre régionale d agriculture de manière spatialisée et dynamique dans le temps, selon les 4 critères suivants à minima : - l occupation du sol ; - la consommation et la pression foncière ; - le marché foncier de l espace rural ; - le profil sociologique des acquéreurs et vendeurs. A la demande de la Région, le porté à connaissance est présenté par la SAFER au comité de pilotage du PSADER. La SAFER élabore de plus un module de son logiciel Vigifoncia spécifique pour permettre aux acteurs rhônalpins et du territoire PSADER de suivre l évolution de la consommation du foncier agricole et de son marché à cette échelle et être un outil d animation et de réflexion territoriale. Ce module est élaboré en cohérence avec le porté à connaissances dans un objectif à terme d évaluer l impact de la politique territoriale menée. Bilan : En 23, 7 territoires CDDRA ont formulé auprès de la Région leur volonté d engager un diagnostic Psader. Seuls 5 ont concrétisé cette demande, les CDDRA «Autre Provence» et «Pays du Mont Blanc» l ayant différé à 24. Ces portés à connaissance sont toujours réalisés sur la base du cahier des charges établi au premier trimestre 22 en présence de quelques animateurs de territoires CDDRA, de la DADR et de la Safer. Trois rencontres rythment ce travail : - une réunion de lancement auprès de la commission ad hoc du CDDRA, avec présentation de la méthode et échange sur les enjeux fonciers du territoire. - La remise d un rapport provisoire permettant à l animateur Psader d effectuer une relecture et de demander des précisions, notamment méthodologiques - Une réunion de restitution finale auprès de la commission avec une mise en perspective des pistes d actions possibles sur le foncier rural Ces temps de réflexion sur le contexte foncier des territoires sont appréciés par les acteurs du territoire. La Safer s adapte autant que possible aux attentes particulières des CDDRA sans toutefois pouvoir trop s écarter du cahier des charges initial. Au-delà de l aspect diagnostic, on ressent une forte attente d accompagnement dans la mise en place d actions foncières. La Safer n y est pas toujours associée au-delà de la phase d ingénierie. Région / SAFER Rhône-Alpes Convention cadre : Bilan 23 4

5 Carte des CDDRA ayant bénéficié en 22 et 23 d un porté à connaissance foncier Psader Le second volet de l axe 1 prévoit la création d un module Vigifoncia-Psader. Il s agit d un observatoire foncier en ligne, déjà développé par la safer à l échelle communale et accessible par voie d abonnement. L objectif est ici de le faire évoluer pour offrir à l ensemble des CDDRA un outil de suivi du contexte foncier de leur territoire. Celui-ci doit être en libre accès. Lors de la réunion du 27 juin 23, une première trame de contenu a été soumise aux animateurs Psader. Celle-ci tient compte des contenus du porté à connaissance foncier avec globalement 3 parties : - «repère territoriaux» qui centralise les données territoriales de référence : zonages administratifs, chiffres clés Insee, dynamiques de construction - «usage du sol» construit à partir des fichiers fonciers du cadastre. On y trouve des indicateurs sur les différents usages du sol, leurs évolutions, la structure foncière, la typologie des propriétaires. Région / SAFER Rhône-Alpes Convention cadre : Bilan 23 5

6 On distingue les espaces agricoles des espaces naturels et forestiers. Une analyse spécifique de la propriété publique est réalisée. - «marchés foncier» construit à partir de la base de données Safer. Les indicateurs portent sur l intensité du marché, sa segmentation, la sociologie des acquéreurs, les perturbations constatées sur les espaces agricoles. Cette trame a été validée par les animateurs Psader avec une demande de déclinaison par sous-territoires, les CDDRA étant considérés comme trop divers. La mise en œuvre du module Vigifoncia-Psader nécessite une adaptation de l outil et donc une externalisation qui est en cours. La finalisation devrait intervenir au premier trimestre 24. Axe 2 : appui aux projets d installation Rappel des termes de la convention : Dans le cadre de la présente convention, la SAFER intervient sur des projets d installation suivant ses compétences en matière de foncier. Les projets d installation seront abordés soit individuellement soit en envisageant la mutualisation possible pour plusieurs exploitants de certains investissements, notamment pour ce qui est des bâtiments. Afin de mener les projets d installation à terme, la SAFER s intègre aux réseaux d acteurs de l installation. Les projets accompagnés sont prioritairement en zone à forte pression foncière ou en zone en déprise, et permettent des installations : - entières hors cadre familial ; - en agriculture biologique ; - dites «agri-rurales» ; - pour développer des circuits alimentaires de proximité. L appui aux projets d installation consiste à : - la prospection foncière (foncier nu et foncier bâti) et la recherche de potentiels de transmission ; - l interpellation des acteurs locaux de l installation concernant une opportunité foncière pour identifier un repreneur répondant aux objectifs régionaux cités ci-dessus ; - l aide aux frais de portage nécessaire au stockage de terres agricoles «stratégiques» en attente d un repreneur. Bilan : En 23, le nombre d installations éligibles présentées et validées par les services de la Région s élève à 50, contre 34 en 22. Les frais de portage intégrés dans cet axe mais portant sur l ensemble des dossiers opérationnels (installation, innovant, production alimentaire solidaire) s élèvent à Ainsi, le plafond de 30 dossiers fixé pour cet axe est largement atteint. Région / SAFER Rhône-Alpes Convention cadre : Bilan 23 6

7 Répartition des dossiers d installation individuelle par département Dossiers ayant nécessité du portage Région / SAFER Rhône-Alpes Convention cadre : Bilan 23 7

8 Axe 3 : expertise sur des projets innovants Rappel des termes de la convention : la Région souhaite ponctuellement et localement s investir dans la réalisation de projets concrets d aménagement, exemplaires et innovants permettant l installation de plusieurs agriculteurs, afin de jouer son rôle d impulsion et de facilitateur. La SAFER, dans le cadre des propriétés qu elle maîtrise, se mobilise sur : - l identification de gisements fonciers à partir des données existantes à la SAFER ; - la veille spécifique du marché foncier afin d informer la Région sur des opportunités de projet ; - l analyse, en lien avec les organismes compétents, de la faisabilité technico-économique du projet et élaboration de scenarii de propositions ; - la consultation locale et institutionnelle ainsi que la collaboration avec les collectivités locales et les organismes concernés tels Terre de liens, le CREN, CORABIO - la présentation aux services de la Région du projet envisagé. Bilan : En 23, 13 projets innovants ont été présentés et validé, contre 11 dossiers en 22. L objectif maximum prévu dans la convention est donc atteint. Répartition des dossiers innovants par département Axe 4 : Le développement des productions alimentaires solidaires Rappel des termes de la convention : La SAFER s implique dans la mobilisation de foncier pour les productions alimentaires solidaires (par exemple dans les jardins partagés) avec ou non une action d insertion (type jardins de cocagne). Cette problématique est spécifique et ne relève pas strictement de l exercice de la profession agricole et représente un enjeu de société en matière économique et sociale. Sa mise en œuvre relève des différentes propositions décrites au point 2 de cet article et consiste donc à : 1. L'identification et l étude de potentiel en gisement foncier essentiel car ces projets ont du mal à émerger en raison du manque de vision globale du projet d'un point de vue technique et financier ; 2. Le portage car ce type de dossier est complexe à mettre en œuvre et nécessite inévitablement un temps de portage. 3. L'accompagnement de l opération et le suivi du porteur de projet Bilan : En 23 comme l an passé, 2 dossiers ont été présentés et validés par la Région. Ils se situent dans le Rhône et dans la Loire. Là encore, l objectif maximal est atteint. Région / SAFER Rhône-Alpes Convention cadre : Bilan 23 8

9 Répartition des dossiers innovants par département Emplois créés grâce aux dossiers d installation aidés par la Région L ensemble des dossiers traités par la Safer et éligibles à la convention (installation, innovant, productions alimentaires solidaires) a permis la création de 54,5 équivalents temps plein. Répartition des emplois créés par département Région / SAFER Rhône-Alpes Convention cadre : Bilan 23 9

10 Synthèse et cartographie Répartition des dossiers par axe de la convention Région / SAFER Rhône-Alpes Convention cadre : Bilan 23 10

11 Types d installations réalisées en 22 Types d installations réalisées en 22 Agriculture Biologique Agri-rural Circuit court Hors cadre familial Région / SAFER Rhône-Alpes Convention cadre : Bilan 23 11

12 Agriculture biologique Agri-rural Région / SAFER Rhône-Alpes Convention cadre : Bilan 23 12

13 Hors cadre familial Circuits Courts Région / SAFER Rhône-Alpes Convention cadre : Bilan 23 13

14 Région / SAFER Rhône-Alpes Convention cadre : Bilan 23 14