Cette notice vous présente toutes les nouveautés et améliorations de cette nouvelle version.

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1 NOUVEAUTES MENU FEDERATEUR CABINET Version Cette notice vous présente toutes les nouveautés et améliorations de cette nouvelle version. Nous vous rappelons la nécessité de procéder à des sauvegardes régulières de chacun de vos dossiers. Avant toute procédure de mise à jour, il est impératif de vous assurer de l existence de sauvegardes récentes, de tous vos dossiers et de lancer une sauvegarde complémentaire avant d installer la mise à jour. Sommaire I. Pack essentiel PRO FI... 3 A. Mise à jour des déclarations de résultat... 3 B. Mise à jour des déclarations BIC Mise à jour des données diverses (2033-D et 2058-C) Mise à jour détermination du résultat fiscale (2033-B et 2058-A) Mise à jour du compte de résultat (2053 et 2033-B) Mise à jour des autres déclarations... 7 C. Mise à jour des déclarations BA... 7 D. Mise à jour des déclarations BNC... 7 E. Mise à jour des déclarations Groupe Mise à jour des déclarations de réctifications du résultat Mise à jour de la détermination du résultat 2058-A-bis Mise à jour de l état des crédits d impôt 2058-CG Mise à jour des autres déclarations... 9 F. Mise à jour des CVAE 1329AC et 1329-DEF Mise à jour du taux de taxe additionnelle Ajout du SIRET de la société tête de groupe Autres évolutions... 9 G. Mise à jour de l assistant dossier centre de gestion OG-ID 00 Données d identification OG-BIC/BA/BNC 00 Déclaration du professionnel de l expertise OG-BIC/BA/BNC 01 Informations générales OG-BIC/BA 03 et BNC 05 TVA collectée Les autres tableaux OG II. Pack essentiel PRO FI PRO SCI A. Mise à jour des déclarations SCI Déclarations Déclarations 2044-EB III. Pack essentiel PRO FI Impôt sociétés Page 1 / 17

2 A. Mise à jour des déclarations de crédits d impôt Crédit d impôt recherche Réductions et crédits d impôts de l exercice 2069-RCI Autres crédits d impôt IV. Pack essentiel TEN IMMO Crédits-bails Locations financières A. Mise à jour du plafond de déductibilité des amortissement des véhicules de société V. OR A. Mise à jour des taux et plafonds retraite VI. COT TNS A. Mise à jour de la DSI pour la campagne B. Dégressivité du taux maladie C. Modification de l échéancier de la CIPAV pour le calcul de la provisionnelle provisoire Page 2 / 17

3 I. Pack essentiel PRO FI A. Mise à jour des déclarations de résultat Ajout d un écran dans l assistant «Liasse fiscale» au niveau des données des déclarations de résultat. Cet écran va permettre pour les dossiers à l IR (BIC, BA et BNC) de renseigner les différentes informations exclus de l assiette de l acompte du prélèvement à la source. Vous avez la possiblité de paraméter des comptes ou racines de comptes, pour les données «Subventions d équipement» et «Indemnités d assurance compensant la perte d un élément d actif», afin que les montants soient automatiquement pris dans votre comptabilité. Page 3 / 17

4 B. Mise à jour des déclarations BIC 1. Mise à jour des données diverses (2033-D et 2058-C) Page 4 / 17

5 Deux données ont été ajoutées dans les informations diverses des dossiers BIC : Aides perçues ayant donné droit à la réduction d impôt prévue au 4 de l article 238 bis du CGI pour l entreprise donatrice ; Montant de l investissement qui a donné lieu à amortissement exceptionnel chez l entreprise investisseur dans le cadre de l article 217 octies du CGI. 2. Mise à jour détermination du résultat fiscale (2033-B et 2058-A) Des informations relatives à la réintégration de crédits-bails immobiliers apparaissent desormais sur des lignes distinctes de la détermination du résultat fiscale (2058-A et 2033-B). Page 5 / 17

6 Pour traiter ces nouvelles données, une ligne «Crédits-bails immob. à réint. / Dispensés de réint.» est ajoutée sur l écran «Autres réintégrations» de l assistant «Résultat IS». Depuis cette ligne vous accédez à une fenêtre ou vous pouvez saisir les deux informations demandées sur les cerfas : Fraction des loyers à réintégrer dans le cadre d un crédit-bail immobilier et de levée d option ; Part des loyers dispensée de réintégration (art. 239 sexies D). 3. Mise à jour du compte de résultat (2053 et 2033-B) De nouvelles informations sont demandées au niveau du compte de résultat pour les charges exceptionnelles (2053 et B). Pour traiter ces nouvelles données, deux paramétrages de postes sont ajoutées au niveau des paramétrages du compte de résultat (ces paramétrages sont accessibles depuis les assistants «Résultat IS» et «Liasse fiscale»). Vous devez saisir dans Page 6 / 17

7 ces paramétrages, vos comptes ou racines de comptes pour que les montants soient automatiquement repris de la comptabilité. Dont amortissements des souscriptions dans des PME innovantes (art. 217 octies) ; Dont amortissements exceptionnels de 25 % des constructions nouvelles (art. 39 quinquies). 4. Mise à jour des autres déclarations Les déclarations BIC non listées dans les paragraphes précédents sont mises à jour du millésime C. Mise à jour des déclarations BA Les déclarations BA (RN et RS) sont mises à jour du millésime D. Mise à jour des déclarations BNC Les déclarations BNC sont mises à jour du millésime E. Mise à jour des déclarations Groupe 1. Mise à jour des déclarations de réctifications du résultat La quote part de frais et charges afférente aux produits de participation (art. 223B alinéa 2 du CGI) est supprimée des déclarations de réctifications du réusltat (2058-ER et 2058-PAP). Page 7 / 17

8 2. Mise à jour de la détermination du résultat 2058-A-bis Une nouvelle information est demandée dans les réintégrations de la détermination du résultat de la société comme si elle était imposée séparement (2058-A-bis). Pour traiter cette nouvelle donnée, relative à la quote part de frais et charges sur les produits des participations, une ligne «4 % du produit des participations concernées par le taux réduit de la quote part de frais et charges en l. 2A 2058A» est ajoutée sur l écran «Correction des réintégrations et autres déductions» de l assistant «Résultat IS». 3. Mise à jour de l état des crédits d impôt 2058-CG Le crédit d impôt pour spectacle vivant et la réduction d impôt pour la mise à disposition d une flotte de vélos, sont ajoutés sur la déclaration des crédits d impôt et des créances imputables (2058-CG). Page 8 / 17

9 4. Mise à jour des autres déclarations Les déclarations relatives à l intégration fiscale sont mises à jour du millésime F. Mise à jour des CVAE 1329AC et 1329-DEF 1. Mise à jour du taux de taxe additionnelle Le taux de la taxe additionnelle pour 2017 est mis à jour (3.11 %). 2. Ajout du SIRET de la société tête de groupe Le numéro SIRET de la société tête de groupe est demandé en télétansmission. Le numéro SIRET de la tête de groupe est ajouté sur les écrans de données administratives pour les déclarations 1329-AC et 1329-DEF. Cette donnée est obligatoire lorsque un montant est saisi sur la ligne «A3 Chiffres de référence du groupe (art 223A du CGI)». 3. Autres évolutions Les déclarations d acomptes et liquidation CVAE (1329-AC et 1329-DEF) sont mises à jour du millésime Page 9 / 17

10 G. Mise à jour de l assistant dossier centre de gestion 1. OG-ID 00 Données d identification Une nouvelle information est demandée sur la tenue de la comptabilité. Ajout de la donnée «La comptabilité est-elle tenue au moyen d un système informatisé?», par défaut le choix est positionné sur «Oui». 2. OG-BIC/BA/BNC 00 Déclaration du professionnel de l expertise L OG 00 (BIC, BA et BNC) devient obligatoirement télétransmissible. De plus, de nouvelles informations sont demandées au sujet de la déclaration de conformité et du logiciel de tenu de la comptabilité. Déclaration de conformité du professionnel de l expertise Une donnée est ajoutée permettant d indiquer si la comptabilité est tenue ou surveillée par le professionnel de l expertise. Page 10 / 17

11 Information relative au logiciel de tenue de la comptabilité Une donnée est ajoutée permettant d indiquer si le logiciel de tenue de comptabilité est conforme aux exigences techniques de l administration fiscale. Pour les personnes réalisant la tenue de comptabilité à partir de nos logiciels, l attestation EIC est accessible depuis cet écran. 3. OG-BIC/BA/BNC 01 Informations générales Une nouvelle information est demandée au sujet de la perception des revenus professionnels. Ajout de la donnée «L adhérent a-t-il perçu des revenus professionnels à l étranger?». 4. OG-BIC/BA 03 et BNC 05 TVA collectée L ancienne ligne regroupant les acquisitions intracommunautaires et les achats auto-liquidés est scindée en deux lignes : Acquisitions intracommunautaires ; Achats auto-liquidés. Page 11 / 17

12 La ligne «Acquisitions intacommunautaires» n a pas subi de modification de traitement (alimentation depuis votre assistant TVA ou par une saisie). La ligne «Achats auto-liquidés» permettant de gérer la sous traitance bâtiment, télécartes, ne bénéficie pas de traitement automatique sur cette version. Les données sont à retraiter manuellement afin de les saisir sur cette ligne. 5. Les autres tableaux OG II. Pack essentiel PRO FI PRO SCI A. Mise à jour des déclarations SCI 1. Déclarations 2072 Les déclarations 2072 agréées par l administration sont mises à jour du millésime Déclarations 2044-EB Des informations ont été ajoutées pour gérer la première prorogation triennale de l engagement initial de location dans le secteur intermédiaire pour le dispositif scellier outre-mer. Page 12 / 17

13 Ajout des données ci-dessous permettant de gérer la gérer la première prorogation triennale de l engagement initial de location. Dispositif Scellier (secteur intermédiaire) Investissements réalisés outre-mer ; Dispositif Scellier outre-mer (secteur intermédiaire) 1 ère prorogation de l engagement de location. III. Pack essentiel PRO FI Impôt sociétés A. Mise à jour des déclarations de crédits d impôt 1. Crédit d impôt recherche Les deux principales évolutions pour l établissement du formulaire du crédit d impôt recherche sont : Ajout d une donnée dans les dépenses d innovation ; Ajout de l information «Dont DOM» sur les différents totaux permettant de déterminer le crédit d impôt recherche. Page 13 / 17

14 La ligne «Montant net des dépenses d innovation est ajoutée sur l écran «Crédit d impôt des dépenses d innovation» (assistant «Résultat IS») et des lignes «Dont DOM» sont ajoutées au niveau des totaux sur les différents érans du crédit d impôt recherche. La déclarations 2069-A et ses annexes sont mises à jour du millésime Réductions et crédits d impôts de l exercice 2069-RCI Différentes évolutions ont été apportées pour l établissement de la déclaration 2069-RCI : Ajout du crédit d impôt pour spectacle vivant et de la réduction d impôt pour la mise à disposition d une flotte de vélos ; Ajout des données d identifications de la sociétés mère (Dénomination et SIREN) ; Ajout pour le CICE et le crédit d impôt recherche des montants dans les DOM ; Mise à jour de la déclaration 2069-RCI au millésime Autres crédits d impôt Mise à jour des déclarations de crédits d impôt disponible sur le site «impots.gouv» au millésime 2017 ; Page 14 / 17

15 IV. Pack essentiel TEN IMMO Crédits-bails Locations financières A. Mise à jour du plafond de déductibilité des amortissement des véhicules de société Ajout des nouveaux plafonds pour le calcul des amortissements excédentaires des voitures particulières (art. 70 de la loi de finance pour 2017). V. OR A. Mise à jour des taux et plafonds retraite Les valeurs d acquisition et de service des points de retraite 2017 pour les caisses AVA, ORGANIC, CRN et CAVOM sont mis à jour. Le coefficient de revalorisation de 2017 et les valeurs d acquisition et de service des points de retraite de la CNAVPL seront mis à jour lors de leur parution (en octobre 2017). Page 15 / 17

16 VI. COT TNS Pour information: L article 9 de la LFSS modifie les deux dispositifs de réduction de cotisations sociales des travailleurs indépendants domiciliés dans les DOM. Cette modification n est pas intégrée à cette version, car celle-ci reste dans l attente de la sortie d un décret. Comme évoqué lors de notre précédente communication, nous travaillons actuellement sur les points suivants : Présentation de l échéancier unique URSSAF/MALADIE pour les praticiens auxilaires médicaux, Mise en application des nouvelles modalités de l exonération ACCRE pour les contrats signés à compter du 1 er janvier 2017 (décret du 8 mars 2017) Ces évolutions seront mises à disposition dans une version ultérieure. A. Mise à jour de la DSI pour la campagne 2017 Mise à jour : du format EDI selon le cahier des charges en vigueur. La DSI au format papier peut être déposée jusqu au 19/5/2017 et au format EDI ou EFI jusqu au 9/6/2017 sans pénalités. Le service EDI du RSI reste ouvert jusqu au 16/11/2017. Pour information : Les TNS dont le revenu d activité de l année 2015 est supérieur à euros (Article D du CSS) doivent obligatoirement établir une DSI au format EDI disponible dans COT TNS ou en EFI sur Net-entreprises. La DSI ne doit pas être produite pour les professions médicales et paramédicales qui ne relèvent pas du RSI. Page 16 / 17

17 B. Dégressivité du taux maladie L article 11 de la LFSS 2017 a instauré une réduction dégressive du taux de la cotisation maladie pour les TNS disposant d un faible revenu. Le décret du 8 mars 2017 définit les modalités d application pour les cotisations dues aux titre des périodes courant à compter du 1 er janvier Cette réduction de taux est applicable pour les revenus inférieurs à 70 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) soit euros pour l année Le taux réduit de la cotisation maladie est calculé selon la formule suivante : 6.50 % - [3.50 % * (1- Revenu / 0.70 PASS)] Pour l année 2017, cette modification n est applicable qu à compter de l ajustement de la provisionnelle. C. Modification de l échéancier de la CIPAV pour le calcul de la provisionnelle provisoire Suite à une nouvelle modification effectuée par la CIPAV à compter du 1 er janvier 2017, l échéancier de la provisionnelle provisoire est présenté comme suit : Les prélèvements effectués de janvier à mars 2017 sont calculés sur 1/10 ème des cotisations payées sur l année Les prélèvements effectués à compter d avril 2017 représentent 1/9 ème des cotisations appréciées comme suit : Sur les revenus de l année 2015 pour le régime de base Sur les revenus de l année 2015 avec les valeurs de l année 2017 pour le régime complémentaire Calculé définitivement sur l année 2017 pour La cotisation invalidités dècès. Déduction faite des prélèvements effectués de janvier à mars Less règles de calcul concernant l ajustement de la provisionnelle et la régularisation du régime de base sont inchangées. Page 17 / 17