PRÉFET DE L ARDÈCHE. Pétitionnaire :

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1 PRÉFET DE L ARDÈCHE Direction départementale des territoires Service environnement Pôle eau RAPPORT de l ingénieur chargé de la police de l eau à la direction départementale des territoires de l Ardèche à PRIVAS préalable à l'enquête publique Pétitionnaire : Le projet Syndicat mixte du Bourdary et ville d Aubenas. Hôtel de Ville d Aubenas BP AUBENAS. Projet de construction d'une nouvelle station d épuration permettant le traitement des effluents produits sur l agglomération d Aubenas. Cette station remplacera la station actuelle du Bourdary (maître d ouvrage : syndicat du Bourdary) et de la station de Tartary (maître d ouvrage : commune d Aubenas). Six communes raccordées sont concernées par ce projet. Cours d eau récepteur «L'Ardèche». Rubriques réglementaires Installation soumise à autorisation au titre de la loi sur l eau (non soumis au nouveau régime d autorisation environnementale) : - Rubrique : Station d épuration dont la capacité de traitement est supérieure à EH - Rubrique : déversoirs d orage situés sur un système destiné à collecter une charge de pollution supérieure à EH. 1 - Etat des lieux Actuellement, l assainissement de l agglomération d Aubenas comprend 2 stations d épuration (STEP) : la STEP d Aubenas Bourdary et la STEP d Aubenas Tartary. Le Syndicat du Bourdary est maître d ouvrage de la station d épuration d Aubenas Bourdary. La commune d Aubenas est maître d ouvrage des réseaux et de la station d épuration de Tartary. Ces deux stations sont gérées en régie par le personnel du syndicat du Bourdary et de la ville d Aubenas. Les réseaux sont gérés de manière autonome par les six communes raccordées. Le projet a pour objet de regrouper sur un seul site (Bourdary) les effluents traités par ces 2 STEP, d améliorer globalement le fonctionnement des systèmes d assainissement (réseaux et station) et d adapter la capacité de traitement en fonction des besoins actuels et futurs L actuelle station d épuration de Bourdary La STEP d Aubenas Bourdary traite les eaux usées collectées sur les communes d Aubenas (la partie centre, sud et sud-est), de Saint-Etienne-de-Fontbellon, de Saint-Sernin, de Saint- Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil BP Privas Cedex - Tél Fax : Adresse internet des services de l Etat en Ardèche : 1/6

2 Didier-sous-Aubenas, de Mercuer et d une petite partie de Vogüe (une centaine d habitants). Les diverses communes citées ci-dessus sont maîtres d ouvrage chacune individuellement de leurs réseaux. Le rejet des eaux traitées s effectue dans la rivière Ardèche. La STEP, qui est de type boues activées en aération prolongée, est située au sud de la ville d Aubenas sur la commune de St-Etienne-de-Fontbellon, au lieu-dit "la Voute", en rive droite de la rivière l Ardèche. Elle a été mise en service en 1989 et a une capacité nominale de traitement de équivalents habitants (EH) pour un débit de référence de m³/j. La filière de traitement comprend : des prétraitements, un traitement secondaire de type boues activées, des bassins d infiltration tertiaire qui assurent le traitement de la bactériologie de mai à septembre, un dispositif de réception des matières de vidange, des équipements de stockage et de déshydratation des boues. La station d épuration n est pas équipée pour le traitement du phosphore. Environ 8500 abonnés domestiques sont actuellement raccordés au réseau d assainissement collectif sur les 5 communes concernées (soit environ personnes). Cette station traite également les rejets de diverses industries (agroalimentaire principalement), divers établissements de santé et établissements scolaires ainsi qu une charge de pollution liée à de nombreuses activités du secteur tertiaire, très développé sur Aubenas qui est une ville centre (commerces, administrations, entreprises...). Fonctionnement du système d assainissement (station et réseaux) : Au vu des résultats d autosurveillance, la qualité du traitement est globalement bonne, hors épisodes pluvieux, aussi bien en concentration qu en rendement épuratoire. Toutefois, les réseaux (environ 145 kms de réseaux sur les 5 communes) sont perturbés par les eaux parasites de temps sec et de temps de pluie entraînant de nombreux dépassements de la charge hydraulique de référence et de nombreux fonctionnements des déversoirs d orages situés sur le réseau (cinq déversoirs sont équipés de débitmètres ou de détecteurs de sur-verses dans le cadre de l autosurveillance) et en tête de station. Le nombre de déversements et les volumes concernés ont amené la DDT à déclarer ce système d assainissement non-conforme au titre de la directive ERU pour l année 2015 et Des dépassements importants de la capacité nominale de traitement au niveau organique (jusqu à plus du double de la capacité nominale) sont également constatés, toutefois sans impact notable pour l instant sur la qualité du rejet. Ces dépassements ont pour origine les fluctuations dues à certains rejets industriels mal maîtrisés. A l'automne 2012 un dispositif de dopage à l'oxygène liquide provisoire a été mis en place sur la STEP permettant ainsi d'absorber plus facilement les à-coups organiques, notamment à l'automne avec les charges en provenance de l'industrie agroalimentaire. C'est principalement l'entreprise IMBERT (transformation de châtaignes)qui est à l'origine de ces surcharges (étude G2C environnement 2010/2011). A l'issue de la première campagne de recherche des substances dangereuses dans l'eau (RSDE) commencée en 2012 il reste 2 substances (cuivre et zinc) significatives à suivre au niveau de la station d'épuration du Bourdary. Une nouvelle campagne complète de recherche doit débuter en La station d épuration de Tartary La station d épuration de Tartary traite les eaux usées collectées sur les communes d Aubenas (nord et nord ouest) et de Mercuer. Cette station de EH, construite en 1978, est de type boues activées. La STEP est située au nord de la ville d Aubenas au lieu-dit Tartary, en rive droite de la rivière Ardèche. 2/6

3 La filière de traitement comprend : des prétraitements, un traitement secondaire de type boues activées et enfin l ensemble des dispositifs d autosurveillance. Cette STEP ne traite ni le phosphore ni la bactériologie. Environ 990 abonnés domestiques sont actuellement raccordés au réseau d assainissement collectif sur les 2 communes concernées. Cette station traite également les rejets d une blanchisserie (charge estimée à 500 EH) ainsi que d une cité scolaire importante (lycée et collège). Le rejet des eaux traitées s effectue dans la rivière Ardèche, environ 8 kilomètres à l amont du rejet d Aubenas Bourdary. Compte tenu de son âge et de sa conception ancienne, cette station est confrontée depuis quelques années à des difficultés de fonctionnement. C est pour cette raison qu à titre provisoire, malgré la situation en zone inondable d aléa fort et dans l optique de supprimer à terme cette installation, il a été autorisé d installer un ouvrage permettant le stockage et l'apport d'oxygène liquide afin de favoriser la transformation de la pollution organique et un fonctionnement plus performant du clarificateur. Cette station est vieillissante et se situe en zone inondable d aléa fort, il n est donc pas envisageable de faire de nouveaux investissements sur ce site. Pour l instant la qualité de traitement est satisfaisante et la station n est pas en surcharge. Le déversoir situé en tête de station fonctionne régulièrement mais avec de faibles volumes déversés Qualité de la masse d eau : les recommandations du SDAGE Le secteur concerné par cette opération correspond à la masse d eau FRDR419 (l Ardèche de La Fontaulière à l Auzon). Au niveau de la station de mesures de Vogüe, la masse d eau est en bon état écologique depuis 2011, en très bon état pour les nutriments (azote, phosphore). Le programme de mesure du SDAGE ( ) préconise pour la pollution domestique de poursuivre les efforts, et classe l Ardèche comme milieu fragile vis-à-vis des phénomènes d eutrophisation (bien que ce bassin ne soit pas classé en zone sensible). Il préconise de mettre en place un traitement des rejets plus poussé concernant l'azote et le phosphore. Le SAGE Ardèche impose quant à lui pour les STEP supérieures à 5000 EH la mise en place d un traitement du phosphore ce qui implique de réaliser un traitement physico-chimique. 2 - Le projet d extension et d amélioration de la station d épuration d Aubenas Bourdary La ville d Aubenas, les différentes communes raccordées et le Syndicat mixte du Bourdary ont fait réaliser plusieurs études préalables ces dernières années qui ont permis de faire le point sur l état des systèmes d assainissement (réseaux et STEP) et d établir un programme d amélioration. Ces études mettent en évidence la difficulté de gestion des eaux parasites, les problèmes de surcharge, les difficultés de fonctionnement et de vétusté d un certain nombre d équipements aussi bien sur Bourdary que Tartary, les différents avantages à regrouper sur un seul site les effluents collectés et la nécessité de procéder à des investissements supplémentaires (traitement du phosphore, réalisation de bassins d orage, augmentation de la capacité de la station d épuration de Bourdary, mise en place d une unité de méthanisation ). Les points forts de ce projet : - Son dimensionnement La station d épuration de Bourdary va passer après agrandissement de EH à /6

4 EH par temps sec et par temps de pluie. Ces valeurs tiennent compte des prévisions de hausses à venir de la population. - Prétraitements : la filière de prétraitements sera améliorée et complétée : mise en place d un limiteur de débit, d une fosse de désensablage, piège à cailloux, dégrillage grossier, tamisage, déshuileur... - Traitement du phosphore et de l azote : la nouvelle station d épuration traitera l azote et le phosphore. - Méthanisation : dans une logique ambitieuse d économie verte, mise en place d une filière de traitement des boues avec digesteur anaérobie (ou méthanisation), avec valorisation énergétique grâce aux apports internes (il n est pas prévu d apports externes) de graisses, et d autres sous-produits de l assainissement. La solution de digestion des boues fait suite à des études menées par l Office International de l Eau pour limiter la quantité de boues à évacuer en dehors du département par l agglomération d Aubenas (aujourd hui 3500 tonnes de boues, soit 180 voyages en poids lourd par an sont exportés dans le Gard en centre de compostage) et limiter la quantité de graisse et d huile (environ 80 tonnes). - Les rejets industriels : un effort important a été entrepris par le syndicat du Bourdary et la ville d Aubenas afin d établir des conventions de rejet avec les principaux industriels. Cette démarche a pour objectif d abaisser en moyenne (et en pointe) la charge de pollution d origine industrielle et d éviter les surcharges importantes. Des pics de charge à plus de EH et plus de EH ont été observés sur la STEP de Bourdary. - Bassins d orage : le projet prévoit de construire un bassin d orage de 1250 m³ à proximité du site de la STEP de Tartary et un bassin d orage de 1700 m³ sur le site de la station de Bourdary. Rem : le reconversion des anciens bassins abandonnés à Tartary n a pas été jugée viable. - Travaux sur les réseaux : le système d assainissement sera amélioré de manière à ce qu il n y ait plus aucun déversement par temps sec au niveau des déversoirs d orage du réseau et à réduire fortement le nombre d événements par temps de pluie de telle sorte qu il n y ait pas plus de 20 jours de déversements par an ou moins de 5 % des charges hydrauliques ou organiques collectées : en complément du projet de nouvelle station dépuration, un programme de travaux prioritaires va être engagé sur les réseaux de collecte des cinq communes. De plus, 32 déversoirs d orage (dont certains postes de refoulement) vont être équipés pour l autosurveillance. - Traitement tertiaire de désinfection : le traitement tertiaire aujourd hui en place, de type filtres à sables extensifs, est en fonctionnement durant la saison estivale et offre des performances de fonctionnement très satisfaisantes. Il ne sera pas conservé pour des raisons techniques et financières, mais remplacé par un traitement aux ultras violets avec modification du point de déversement dans l Ardèche. Dans le cadre du suivi des profils de baignade établis par le Syndicat Ardèche Claire en 2014 en aval du rejet (au niveau du site de Vogüé notamment) il est démontré qu il y a un impact du rejet de la station d épuration actuelle sur la qualité des eaux de baignade lors des épisodes pluvieux. - Conservation et amélioration de l aire de dépotage des matières de vidange dont la capacité de traitement sera augmentée. C est actuellement le principal site de dépotage du département. 3. Les impacts attendus du projet : - Impact sur la qualité de la masse d eau : le projet a pour objectif d améliorer le 4/6

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