AVIS. Objet : Etude d'incidences sur l'environnement relative à la demande de permis de lotir à Piéton (CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT)

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1 AVIS Réf. : CWEDD/04/AV.471 Liège, le 22 mars 2004 Objet : Etude d'incidences sur l'environnement relative à la demande de permis de lotir à Piéton (CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT)

2 Avis du CWEDD portant sur l étude d incidences sur l environnement relative à la demande de permis de lotir à Piéton (CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT) L avis du CWEDD porte sur : - la qualité de l étude d incidences sur l environnement, - la qualité du résumé non technique, - l opportunité environnementale du projet. Le rappel du contexte du projet figure en annexe. Projet : Demande: Lotir un terrain de 2ha 09a 17ca situé entre la rue du Berger, la rue Balestin et la rue Neuve à Piéton Permis de lotir Catégorie: 1 Aménagement du territoire, urbanisme, activités commerciales et de loisirs Demandeur : Auteur de l étude : Autorité compétente : Plan de secteur : Hainaut-Promotion sprl, La Hestre INCITEC, Basècles Collège des Bourgmestre et Echevins de la Commune de Chapelle-Lez-Herlaimont Zone d habitat Le projet est soumis de plein droit à la réalisation d une étude d incidences sur l environnement (E.I.E.) en tant que : «Projet de lotissement d une superficie de 2 ha et plus» (rubrique ). Une visite des représentants du CWEDD sur place avec l auteur et le demandeur a eu lieu le 16 mars Remarque préliminaire : Le dossier soumis à l avis du CWEDD est complet. Il comprend : - la demande de permis, - l étude d incidences sur l environnement, - l ensemble des observations et suggestions adressées conformément à l article 32 de l AGW du 04 juillet 2002 organisant l évaluation des incidences sur l environnement en Région wallonne. Réf. : CWEDD/04/AV.471 1/ 5

3 1. Avis sur la qualité de l'étude Le Conseil estime que l auteur a livré une étude de qualité satisfaisante qui répond aux exigences du contenu minimum. L autorité compétente y trouvera les éléments suffisants pour prendre sa décision. Au niveau du contenu Le Conseil apprécie : - Le point relatif à la réunion préalable de consultation du public qui reprend une synthèse des remarques émises par les riverains suite à la réunion ; - La description approfondie du milieu naturel ; - L analyse très approfondie de la qualité de l air dans la région de Piéton ; - La présence d une analyse de l impact du bruit ambiant sur le projet ; - La présence d un chapitre relatif au concept de «Haute qualité environnementale» dans le bâtiment. Cependant, le Conseil regrette : - Le caractère superficiel de l analyse de l égouttage et le manque d esprit critique à propos des mesures prévues. Elle ne donne en effet aucune information sur l impact sur les eaux de ruissellement lié à l augmentation des surfaces imperméabilisées et au drainage des eaux superficielles, ni sur le nombre d équivalent-habitant prévu. De plus, le bureau se contente de citer l imposition d installer une fosse septique et un dégraisseur au droit de chaque habitation afin d assurer une première épuration des eaux sans analyser la pertinence de cette mesure ; - L absence d analyse critique des conclusions de l étude géologique et géotechnique réalisée par le bureau Jacob. Au niveau de la forme Le Conseil apprécie particulièrement : - La qualité des documents cartographiques et du reportage photographique ; - La présence d une simulation paysagère qui permet de mieux appréhender le projet dans son environnement ; - La présence d une cartographie de la zone de perception visuelle du projet. Cependant, le Conseil regrette l absence d un tableau récapitulatif des incidences et recommandations en fin d étude. Réf. : CWEDD/04/AV.471 2/ 5

4 2. Avis sur la qualité du résumé non technique Le Conseil estime que le résumé non technique est de qualité satisfaisante. En effet, ce document reprend les principaux éléments de l étude. Il permet d avoir une bonne vue synthétique de l étude technique et des recommandations qu elle propose et de se forger une opinion. Le Conseil regrette cependant qu il n y ait pas d information concernant la réunion préalable et le peu d information sur l impact paysager. 3. Avis sur l'opportunité environnementale du projet Le Conseil remet un avis favorable sur l opportunité environnementale du projet dans la mesure où les recommandations de l auteur et les remarques du Conseil expliquées ci-dessous sont prises en compte. Le Conseil fait siennes les recommandations de l auteur et insiste tout particulièrement sur les suivantes : - Mettre en place un système d égouttage séparatif en remplacement de l égouttage unitaire prévu dans le projet. Dans ce cadre, le Conseil rappelle, que l Arrêté du Gouvernement wallon du 22 mai 2003, relatif au règlement général d assainissement des eaux urbaines résiduaires, indique que «les projets de travaux d égouttage, tant de nouveaux égouts que se rapportant à la réhabilitation d égouts existants, devront privilégier la pose d égouts séparatifs aux égouts unitaires, sauf exception dûment justifiée par des contraintes techniques» ; Le Conseil recommande que le trop-plein des citernes d eau de pluie soient dirigées vers le Piéton, au même titre que les eaux superficielles provenant du système de drains. De plus, le Conseil s interroge sur l utilité d imposer une fosse septique et un dégraisseur au droit de chaque habitation vu que les eaux usées seront directement envoyées dans une station d épuration déjà construite. - Mettre en sens unique de la voirie interne du lotissement. Les véhicules entreront donc par la rue Neuve et sortiront par la rue Auguste Berger ; - Prévoir une zone de recul «non aedificandi» le long du cours d eau, conformément à l article 23 de la loi de 1967 sur les cours d eau non navigables afin de permettre le passage des services compétents pour les travaux d entretien du Piéton (curage, renforcement des berges ) ; Vu la présence de circulation superficielle d eau sur le site, le Conseil appuie également l ensemble des recommandations découlant de l étude géologique et géotechnique faite par le bureau Jacob, soit : - Réaliser des essais de pénétration complémentaires au niveau de chaque habitation ; - Utiliser un système de fondation par radier ; Réf. : CWEDD/04/AV.471 3/ 5

5 - Constituer un sous-coffre drainant, limité à la base par un géotextile anti-contaminant au niveau de la voirie ; - Prévoir dans les prescriptions urbanistiques l installation d un drainage général destiné à assainir le site en captant les eaux superficielles par des drains disposés parallèlement au lit du Piéton. Ils seront raccordés à des collecteurs alimentant le Piéton et, éventuellement, directement à l étang. De plus, le Conseil recommande l utilisation de revêtements semi-perméables au niveau des trottoirs et des places de stationnement le long de la voirie afin de limiter les surfaces imperméabilisées. Le Conseil s étonne toutefois de l absence de prescriptions sur la gestion et la destination des deux parcelles (une le long de la rue du Berger et l autre le long de la rue Balestin) qui font partie du périmètre de la demande, mais sont hors du projet de lotissement. Réf. : CWEDD/04/AV.471 4/ 5

6 Annexe : Rappel du contexte du projet Le projet de lotissement se situe à Piéton, sur le territoire de la commune de Chapelle-Lez- Herlaimont. Plus précisément, le terrain est localisé entre les rues Augustin Berger, Neuve et Balestin. Le ruisseau «Piéton» longe l est du site. Au plan de secteur, le projet se situe en zone d habitat. Le projet consiste à la réalisation d un lotissement d une superficie total de 2ha 09a 17ca et la création d une nouvelle voirie reliant les rues Augustin Berger et Neuve. Il comprendra 30 lots destinés à des habitations unifamiliales isolées ou jumelées. Le site comprend actuellement deux parties : - la partie nord occupée par un verger et un étang à l angle nord-est, - la partie sud occupée par une prairie pâturée. En terme d égouttage, le projet prévoit l installation d un réseau unitaire sous la nouvelle voirie, qui conduira les eaux usées et pluviales vers la rue Neuve et la rue Augustin Berger. Les égouts de ces deux rues se raccordent ensuite à un collecteur qui achemine l ensemble des eaux du village de Piéton vers la station d épuration de Chapelle-Lez-Herlaimont ( EH). Ces mesures découlent du plan communal général d égouttage. Chaque habitation sera également équipée d une fosse septique, d un dégraisseur et d une citerne d eau de pluie de minimum 3000 litres. Les prescriptions urbanistiques prévoient également l installation d un drainage général destiné à assainir le site en captant les eaux superficielles par des drains disposés parallèlement au lit du Piéton. Ils seront raccordés soit au réseau d égouts, soit à des collecteurs alimentant le Piéton et, éventuellement, directement à l étang. Réf. : CWEDD/04/AV.471 5/ 5