Secteur des Bayonnes Programme d aménagement d ensemble

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1 Secteur des Bayonnes Programme d aménagement d ensemble 2. Programme et coût des équipements publics CONSEIL MUNICIPAL du 12 mai 2011 Ville d Herblay Services Techniques Subdivision Aménagement et Développement Durables Mai 2011

2 1. PERIMETRE COUVERT PAR LE PROGRAMME D AMMENAGEMENT D ENSEMBLE (PAE) DE LA PREMIERE PHASE D AMENAGEMENT DU SECTEUR DES BAYONNES Le périmètre couvert par le Programme d Aménagement d Ensemble est délimité au Nord par la RD 48, à l Est pour partie par le Lycée Montesquieu et au sud pour partie par le Chemin de Chennevières (cf. Plan de situation). 2. PROGRAMME PREVISIONNEL DE CONSTRUCTIONS Le programme prévisionnel de constructions sera le suivant : Ilot 1 : surface m². Destiné à recevoir des habitations, des commerces, des activités urbaines ou Ilot 2 : surface m². Destiné à recevoir des habitations, des commerces, des activités urbaines ou Ilot 3 : surface m². Destiné à recevoir des habitations, des commerces, des activités urbaines ou Ilot 4 : surface m². Destiné à accueillir le complexe aquatique intercommunal, réalisé et financé en intégralité par la Communauté d Agglomération du Parisis. Ilot 5 : surface m². Destiné à recevoir un parc de stationnement nécessaire à l éco-quartier des Bayonnes. Ilot 6 : surface m². Destiné à recevoir des installations techniques nécessaires à la mise en place d un futur réseau de chaleur. Ilot 7 : surface m². Destiné à recevoir un espace public jouxtant le futur groupe scolaire JL Etienne. Ilot 8 : surface m². Destiné à accueillir le groupe scolaire JL Etienne composé de 17 classes élémentaires et maternelles. La S.H.O.N totale, hors équipements publics, prévue sur l ensemble du secteur d aménagement est de m², dont : m² pour les logements aidés ; m² pour les logements libres ; m² pour les commerces et les petites activités urbaines. Au total, environ 400 logements sont prévus.

3 3. EQUIPEMENTS PUBLICS RENDUS NECESSAIRES PAR L URBANISATION DU SECTEUR Le secteur délimité précédemment ne bénéficie d aucune desserte. Le chemin de Chennevières qui le délimite en partie au Sud est aujourd hui un chemin rural, dont l accès est clôturé par une barrière. En outre, il dépourvu d équipements scolaires et d espaces verts. Il est donc nécessaire, d une part, de créer un réseau viaire suffisant pour desservir les futures constructions, et d autre part de réaliser un groupe scolaire et des espaces verts. Ainsi, au nord du secteur, depuis le rond point faisant la jonction entre la RD 411 et la RD 48, est prévue une voie nouvelle dite «voie primaire». Cette voie desservira le secteur transversalement (du Nord au Sud), et sera prolongée le long de l ilot 8 pour permettre la desserte du groupe scolaire. Le Chemin de Chennevières sera aménagé en voirie dite «voie secondaire» afin de permettre aux futures constructions de rallier le centre ville et la gare. Ces équipements sont prévus de telle sorte que les axes de circulation puissent faciliter le circuit viaire autour du groupe scolaire et assurer la desserte des ilots destinés à l habitation. Entre l ilot 4 et les ilots 1 et 5, une sente piétonne sera aménagée. Les principes de voirie anticiperont les cheminements piétons, pistes cyclables et bandes plantées permettant un maillage composant des espaces paysagers structurants, qui donneront un poumon vert de respiration au tissu urbain. Le long des voiries, des noues seront mises en place pour l évacuation des eaux de pluie et de ruissellement. L implantation d un groupe scolaire de 17 classes sur l ilot 8 offrira une entrée d écoquartier valorisante (école labellisée «Haute Qualité Environnementale») ainsi qu une desserte optimisée (circulation, dépose minute et stationnement). En conséquence, il a été étudié la création, sur le secteur défini précédemment, d un Programme d Aménagement d Ensemble (P.A.E.) dont le régime juridique est régi par l article L332-9 du Code de l Urbanisme : «Dans les secteurs de la commune où un programme d'aménagement d'ensemble a été approuvé par le conseil municipal, il peut être mis à la charge des constructeurs tout ou partie du coût des équipements publics réalisés pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le secteur concerné. Lorsque la capacité des équipements programmés excède ces besoins, seule la fraction du coût proportionnelle à ces besoins peut être mise à la charge des constructeurs. Lorsqu'un équipement doit être réalisé pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans plusieurs opérations successives devant faire l'objet de zones d'aménagement concerté ou de programmes d'aménagement d'ensemble, la répartition du coût de ces équipements entre différentes opérations peut être prévue dès la première, à l'initiative de l'autorité publique qui approuve l'opération. Dans les communes où la taxe locale d'équipement est instituée, les constructions édifiées dans ces secteurs sont exclues du champ d'application de la taxe.

4 Le conseil municipal détermine le secteur d'aménagement, la nature, le coût et le délai prévus pour la réalisation du programme d'équipements publics. Il fixe, en outre, la part des dépenses de réalisation de ce programme qui est à la charge des constructeurs, ainsi que les critères de répartition de celle-ci entre les différentes catégories de constructions. Sa délibération fait l'objet d'un affichage en mairie. Une copie de cette délibération est jointe à toute délivrance de certificat d'urbanisme. Sont exonérées de la participation prévue au présent article les constructions édifiées dans une zone d'aménagement concerté lorsque leur terrain d'assiette a fait l'objet d'une cession, location ou concession d'usage consentie par l'aménageur de la zone ou d'une convention par laquelle le propriétaire du terrain s'engage à participer à la réalisation de ladite zone». La capacité des équipements ci-dessus définie excédant les besoins des habitants dans les constructions à réaliser sur le secteur, seul une partie du coût total est mise à leur charge selon les modalités déterminées ci-après. 4. COUT DES EQUIPEMENTS ET PART DU COUT MISE A LA CHARGE DES CONSTRUCTEURS Le coût global, hors subventions, du programme des équipements publics du PAE se décompose comme suit : Aménagement des infrastructures : Espaces verts : Etudes / frais annexes : Groupe scolaire : Cout total des équipements : HT En application du principe de proportionnalité de l article L du Code de l Urbanisme, et compte tenu du fait que les équipements publics à édifier répondent également aux besoins des habitants résidant à l extérieur du périmètre du P.A.E. du secteur des Bayonnes, seule une partie du coût global, hors subventions, des équipements publics est mise à la charge des constructeurs. Répartition des Coût mis à la charge des Coût global (HT) Taux appliqué équipements constructeurs (ht) Aménagement des infrastructures % Espaces verts % Etudes / Frais annexes % Groupe scolaire (hors subvention et % photovoltaïque) TOTAL (HT) / Part mise à la charge des constructeurs : HT

5 Par voie de conséquence, la part du coût du programme d équipements publics restante sera financée par le budget communal, soit euros hors taxes. Conformément à l article L du Code de l Urbanisme, la première phase d aménagement du secteur des Bayonnes constituant une première opération, la part du coût du programme d équipements publics laissée à la charge de la commune pourra être reportée en partie ou en totalité sur une Zone d Aménagement Concertée, ou un P.A.E., qui seront arrêtés ultérieurement, dans le cadre de nouvelles opérations d aménagement. La part mise à la charge des constructeurs se répartit : - en fonction de la participation totale rapportée au nombre de m² SHON prévu sur le secteur d aménagement ; - et en fonction des catégories de constructions. Ainsi la SHON totale, hors équipements, prévue sur l ensemble du secteur d aménagement est de m², dont : m² pour les logements aidés ; m² pour les logements libres ; m² pour les commerces et petites activités urbaines. En faisant supporter une charge de moitié pour les logements sociaux, la participation ramenée au m² SHON logement est égale à : - Logements locatifs aidés m² x 1 = m² - Logements libres m² x 2 = m² - Commerces / petites activités urbaines m² x 1 = m² - Total = m² Soit une participation par m² SHON pour les logements locatifs aidés : HT / m² SHON = 40 HT En faisant supporter une charge de moitié pour les logements sociaux : - la participation par m² SHON pour les logements aidés sera de 40 ; - la participation par m² SHON pour les logements libres sera de 80 ; - la participation par m² SHON pour les commerces, activités ou services sera de 40 ; - La participation par m² de SHON pour les autres constructions privées sera de 40 Les constructeurs paieront une participation proportionnelle au nombre de m² de SHON de logements qu ils réaliseront. Les participations seront prescrites par l autorisation de construire, qui en constitue le fait générateur (article L du Code de l Urbanisme). Le montant de la participation est établi en euros constants. Il sera procédé à son actualisation en fonction de l évolution de l indice TP01 pour les travaux publics et l indice BT 01 pour les bâtiments, lors de l établissement des titres de recettes émis après la délivrance des autorisations d occuper le sol qui en constituent le fait générateur, conformément aux articles L et L du Code de l Urbanisme. Le montant de la participation due sera fixé par les arrêtés de permis de construire.

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