PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 18 FEVRIER 2015

Transcription

1 PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 18 FEVRIER 2015 L an deux mille quinze le dix-huit février à 20 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de NEUVILLE-de-POITOU régulièrement convoqué, s est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, pour sa réunion du mois de février, sous la présidence de Madame Séverine SAINT-PE, le Maire. Présents : S. SAINT-PE D. PIERRE D. GAUTHIER - S. DELHUMEAU I. CAPET - T. DEPLEUX C. LADERIERE P. BONNIN L. COTTIER P. LEGER J.P. MATELIN - B. ARNAUDON - Y. PAVY C. JABOUILLE C. BERTOUX - C. CUEILLE - S. PRAUD - G. LANDEROIN A. EVEN B. CRAMPON - S. BARATEAU M. POUZET E. MAILLE-JULLIAN Absents excusé : F. BOUTILLIER Absents excusés ayant donné un pouvoir : M.T. BROUARD donne pouvoir à D. GAUTHIER C. BEZAGU donne pouvoir à S. DELHUMEAU P. PERRIER donne pouvoir à P. BONNIN G. CHAPLET donne pourvoir à S.BARATEAU J.F. BAILLET donne pouvoir à B. CRAMPON Date de convocation : 12 Février 2015 Date d affichage du compte-rendu : 20 Février 2015 COMMUNICATIONS Madame le Maire donne lecture au Conseil Municipal des décisions qu elle a été amenée à prendre dans le cadre de la délégation d attributions qui lui a été accordée par délibération en date du 30 Mars 2014 : Décision n 1/2015, en date du 15 Janvier 2015, concluant un marché à procédure adaptée avec la société «CELINE FAVREAU EDIFICE» dont le siège social est situé 9 rue Maryse Bastié à CHATELLERAULT (86100)-, pour les études de maîtrise d œuvre du programme de travaux aux écoles et de la réfection de la toiture de la mairie ; Décision n 2/2015, en date du 20 Janvier 2015, concluant un marché à procédure adaptée, avec le Syndicat Mixte VIENNE SERVICES dont le siège est situé Avenue René Cassin au FUTUROSCOPE (86963)-, pour la formation

2 des élus et des agents à l utilisation du logiciel collaboratif de mails, agenda et documents partagés, dénommé Zimbra ; Décision n 3/2015, en date du 22 Janvier 2015, acceptant l indemnité de sinistre d un montant de 2.121,53 en remboursement des dépenses engagées par la Collectivité pour le remplacement du candélabre, situé route de clan endommagé le 31 décembre 2013 sans tiers identifié, proposée par la Mutuelle de Poitiers, assureur de la commune ; Décision n 4/2015, en date du 30 Janvier 2015, concluant un marché à procédure adaptée, d une durée de 3 ans, avec l entreprise «NCA» dont le siège social est situé 11 allée Jean Monnet à NEUVILLE DE POITOU (86170) -, pour la mission de suivi technique et agronomique de l épandage des boues, produites par la station d épuration située sur le territoire communal, avenue du champ de la plaine ; Décision n 5/2015, en date du 10 Février 2015, mettant gracieusement à disposition de l association MODELESPACE dont le siège social est situé 9 rue de la Jeunesse à NEUVILLE DE POITOU (86170) - représentée par Monsieur Jean- Claude VINCELOT, Président en exercice, un chariot télescopique MERLO avec fourches permettant à l association d installer un escalier d accès au podium ; Décision n 6/2015, en date du 12 Février 2015, concluant un marché à procédure adaptée, pour une durée de quatre mois, avec la société «SACPA» dont le siège social est situé 13 rue Aristide Bergès à FLOIRAC (33270)-, pour la capture de pigeons à l aide d une cage de 8m3 ; Lesdites décisions sont insérées dans le registre des délibérations avant le procès-verbal de la présente séance du Conseil Municipal. I- BATIMENTS, PATRIMOINE ET INFRASTRUCTURES I 1. Reconstruction des halles et extension de la Mairie : protocole d accord transactionnel entre la Commune, la Société d Équipement du Poitou et la SARL CONTIVAL (cf. protocole joint en annexe) VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L , L et L ; VU le Code Civil et notamment les dispositions des articles 2044 et suivants ; VU la décision n 73/2011, en date du 15 décembre 2011, confiant la maitrise d ouvrage déléguée de la reconstruction des halles et de l extension de la Mairie à la Société d Équipement du Poitou (SEP) ; VU la convention de mandat notifiée par la Commune de NEUVILLE-de- POITOU à la Société d Équipement du Poitou (SEP) le 29 décembre 2011, modifiée par avenants les 12 mars 2012 et 29 juillet 2013 ;

3 CONSIDERANT d une part que dans le cadre des marchés de travaux de la reconstruction de halles alimentaires et de l extension des locaux de la Mairie, la SEP a notifié, le 25 octobre 2013, à la SARL CONTIVAL, attributaire du lot n 3 «gros œuvre», le marché n ; Qu en cours de chantier, la SEP a procédé, le 25 juillet 2014, à l application de pénalités de retard pour un montant de ,00 à l encontre de la SARL CONTIVAL, conformément aux dispositions du marché signé avec ladite entreprise, celle-ci n ayant pas respecté les délais contractuels pour l exécution des travaux qui lui étaient confiés ; Que le montant de ces pénalités de retard est contesté par l entreprise susmentionnée qui demande, par l intermédiaire de son conseil, qu il soit modulé pour éviter le recours au juge ; Et que la SEP lui a répondu le 15 septembre 2014 que selon le retard résorbé par ladite société, le montant de ces pénalités pourra être revu ; CONSIDERANT d autre part que, le 23 décembre 2014, la SEP a notifié à la SARL CONTIVAL la décision de réception des travaux avec réserves, précisant notamment les problèmes de tenue du ragréage appliqué sur le béton structuré, provoquant une mauvaise adhérence de la peinture extérieure de finition ; CONSIDERANT qu il résulte de ce qui précède la nécessité de négocier un protocole d accord transactionnel entre la Commune de NEUVILLE-de-POITOU, la SEP et la SARL CONTIVAL, pour régler à l amiable ce litige en faisant des concessions réciproques, et pour préciser les engagements respectifs des parties ; Qu il appartient donc au Conseil Municipal de NEUVILLE-de-POITOU de se prononcer sur les termes dudit protocole ; AYANT entendu l exposé de Madame le Maire ; APRES EN AVOIR DELIBERE ; LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE, PAR 27 VOIX POUR ET 1 ABSTENTION, Article 1 er : Sont approuvés les termes du protocole d accord transactionnel, joint en annexe, établi par la Société d Équipement du Poitou pour régler à l amiable le litige opposant la Commune et elle-même à la SARL CONTIVAL, et préciser les engagements respectifs des parties ; Article 2 : Madame le Maire ou l adjoint délégué sont autorisés à signer le protocole transactionnel présenté en séance, à effectuer toutes les démarches nécessaires à sa signature et à engager toutes les procédures qui en découleront ; Article 3 : Madame le Maire ou l adjoint délégué sont chargés de transmettre la présente délibération à Madame la Préfète de la Région Poitou-Charentes, Préfète de la Vienne, ainsi qu à Monsieur le Trésorier en poste à NEUVILLE-de-POITOU, comptable assignataire de la collectivité, à la Société d Équipement du Poitou et à la SARL CONTIVAL.

4 II- VIE ECONOMIQUE ET COMMERCES DE PROXIMITE II 1. Vente de l immeuble, sis 6 rue Victor Hugo, cadastré section CB n 8, d une superficie de 55 m², situé en zone UA du POS de Neuville, à Monsieur TARTAUD VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L , L , L et L ; VU la délibération du Conseil Municipal de NEUVILLE-de-POITOU, en date du 17 décembre 2014, décidant le principe de vendre l immeuble situé 6 rue Victor Hugo, cadastré section CB n 8, d une superficie de 55 m², au prix principal de ; CONSIDERANT que depuis lors, un acquéreur, Monsieur TARTAUD, s est manifesté pour l immeuble sus-décrit, et a formulé une offre d un montant de ; CONSIDERANT que ledit immeuble ne présente plus d intérêt public pour la commune de NEUVILLE-de-POITOU, et qu il est donc opportun de procéder à son aliénation, afin de permettre l implantation d un commerce de proximité en centre-ville ; APRÈS avis favorable de la commission «urbanisme», réunie le 03 février 2015 ; APRES avoir pris connaissance de l avis des services de France Domaine, en date du 22 juillet 2014, estimant la valeur vénale dudit immeuble à ; AYANT ENTENDU l exposé de Monsieur DELHUMEAU, adjoint délégué à la «Vie Économique et au Commerce de Proximité» ; APRES EN AVOIR DELIBERE ; LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE, A L UNANIMITE, Article 1 er : L immeuble, situé 6 rue Victor Hugo, à NEUVILLE-de-POITOU (86170), cadastré section CB n 8, d une superficie de 55 m², comprenant un local en mauvais état sur une parcelle de 107 m², sera vendu au prix principal de ,00, auquel s ajoutera le montant des frais de raccordement aux réseaux publics, à Monsieur TARTAUD, domicilié 8 rue du Sergent Bangoura Moridé à NEUVILLE-de-POITOU (86170), ou à tout autre entité juridique s y substituant ; Cet immeuble est vendu à l acquéreur précité afin qu il y implante un restaurant de type crêperie ; Article 2 : Le compromis de vente et l acte authentique de vente seront établis en l étude du notaire de l acquéreur ; étant précisé que les frais de notaires et tous les frais annexes seront à la charge dudit acquéreur ;

5 Article 3 : Maître CHENAGON, notaire à NEUVILLE-de-POITOU (86170), dont l étude est située 2 rue de l Outarde Canepetière, est désigné, pour intervenir dans cette aliénation, à titre de conseil de la collectivité ; Article 4 : Madame le Maire ou l adjoint délégué sont autorisés à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l aliénation de la propriété communale mentionnée ci-dessus, et à signer toutes les pièces du dossier, notamment le compromis de vente et l acte authentique de vente à intervenir ; Article 5 : Madame le Maire ou l adjoint délégué sont également autorisés à émettre les titres de recettes afférents dont les produits seront inscrits au budget principal de la collectivité, pour l exercice 2015, chapitre 77, article 775 ; Article 6 : Madame le Maire ou l adjoint délégué sont chargés de transmettre la présente délibération à Madame la Préfète de la Région Poitou-Charentes, Préfète de la Vienne, ainsi qu à Monsieur le Trésorier en poste à NEUVILLE-de-POITOU, comptable assignataire de la collectivité, à Maître CHENAGON, et à Monsieur TARTAUD, l acquéreur dont la domiciliation figure ci-dessus. II 2. Vente d une partie du local des anciennes halles «bouchers», situé 1 rue Victor Hugo, cadastré section CB n 74, situé en zone UA du POS de Neuville, à Monsieur VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L , L , L et L ; VU la délibération du Conseil Municipal de NEUVILLE-de-POITOU, en date du 17 décembre 2014, décidant le principe de vendre la propriété communale située 1 rue Victor Hugo, cadastrée section CB n 74, comprenant un bâtiment sur un seul niveau, très bien situé en cœur de ville, aménagé à l origine en halle, et transformé depuis en local d archives provisoire, d une superficie de 196 m², au prix principal de ; CONSIDERANT que depuis lors, un acquéreur, Monsieur MANIÈRE, s est manifesté pour une partie dudit immeuble sus-décrit, et a formulé une offre d un montant de ; CONSIDERANT que ledit immeuble ne présente plus d intérêt public pour la commune de NEUVILLE-de-POITOU, et qu il est donc opportun de procéder à son aliénation afin de créer deux cellules commerciales pour permettre l installation de service et commerce de proximité ; APRÈS avis favorable de la commission «urbanisme», réunie le 03 février 2015 ; APRES avoir pris connaissance de l avis des services de France Domaine, en date du 23 juillet 2014, estimant la valeur vénale de l ensemble de l immeuble précité à ;

6 AYANT ENTENDU l exposé de Monsieur DELHUMEAU, adjoint délégué à la «Vie Économique et au Commerce de Proximité» ; APRES EN AVOIR DELIBERE ; LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE, A L UNANIMITE, Article 1 er : Une partie de l immeuble, situé 1 rue Victor Hugo, à NEUVILLE-de- POITOU (86170), cadastré section CB n 74, d une superficie de 171 m², sera vendue au prix principal de ,00, auquel s ajoutera le montant des frais de raccordement aux réseaux publics d une des deux cellules commerciales qui seront créées, à Monsieur Patrick MANIÈRE, domicilié 6 quart Grand Rue à CHABOURNAY (86380), ou à tout autre entité juridique s y substituant ; Cet immeuble sera vendu à l acquéreur précité afin qu il y créé deux cellules commerciales dont l une d elles sera occupée par un cabinet d assurances ; Article 2 : Le compromis de vente et l acte authentique de vente seront établis en l étude du notaire de l acquéreur ; étant précisé que les frais de notaires et tous les frais annexes seront à la charge dudit acquéreur ; Article 3 : Maître CHENAGON, notaire à NEUVILLE-de-POITOU (86170), dont l étude est située 2 rue de l Outarde Canepetière, est désigné, pour intervenir dans cette aliénation, à titre de conseil de la collectivité ; Article 4 : Madame le Maire ou l adjoint délégué sont autorisés à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l aliénation de la propriété communale mentionnée ci-dessus, et à signer toutes les pièces du dossier, notamment le compromis de vente et l acte authentique de vente à intervenir ; Article 5 : Madame le Maire ou l adjoint délégué sont également autorisés à émettre les titres de recettes afférents dont les produits seront inscrits au budget principal de la collectivité, pour l exercice 2015, chapitre 77, article 775 ; Article 6 : Madame le Maire ou l adjoint délégué sont chargés de transmettre la présente délibération à Madame la Préfète de la Région Poitou-Charentes, Préfète de la Vienne, ainsi qu à Monsieur le Trésorier en poste à NEUVILLE-de-POITOU, comptable assignataire de la collectivité, à Maître CHENAGON, et à Monsieur Patrick MANIERE, l acquéreur, dont la domiciliation figure ci-dessus. A l occasion de cette délibération, Madame BARATEAU demande si l affectation de la deuxième cellule commerciale est connue à ce jour. Madame le Maire précise que celle-ci pourrait être dévolue à un point de restauration rapide de type «Burger» ou à un autre projet apporté par le Cabinet Michel SIMOND spécialisé dans la vente et la location de locaux commerciaux.

7 II 3. Vente de la parcelle cadastrée section CB n 75 et d une partie du local des anciennes halles «bouchers», sis 1 rue Victor Hugo, cadastré section CB n 74, situés en zone UA du POS de Neuville, aux Époux DUPONT VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L , L , L et L ; VU la délibération du Conseil Municipal de NEUVILLE-de-POITOU, en date du 17 décembre 2014, décidant le principe de vendre la propriété communale située 1 rue Victor Hugo, cadastrée section CB n 74, comprenant un bâtiment sur un seul niveau, très bien situé en cœur de ville, aménagé à l origine en halle, et transformé depuis en local d archives provisoire, d une superficie de 196 m², au prix principal de ; CONSIDERANT que depuis lors les Époux DUPONT, domiciliés 2 place du Maréchal Joffre à NEUVILLE-de-POITOU (86170), se sont portés acquéreurs d une partie de cet immeuble, pour une superficie de 24 m², ainsi que de la parcelle cadastrée CB n 75, d une superficie de 22 m², consistant en un transformateur électrique désaffecté jouxtant le bâtiment précité, au prix de ,00 ; CONSIDERANT que les locaux susmentionnés ne présentent plus d intérêt public pour la commune de NEUVILLE-de-POITOU, et qu il est donc opportun de procéder à leur aliénation, afin de permettre l extension d un commerce de proximité en centre-ville ; APRÈS avis favorable de la commission «urbanisme», réunie le 03 février 2015 ; APRES avoir pris connaissance de l avis des services de France Domaine, en date du 23 juillet 2014, estimant la valeur vénale de l ensemble de l immeuble cadastré section CB n 74 à ; AYANT ENTENDU l exposé de Monsieur DELHUMEAU, adjoint délégué à la «Vie Économique et au Commerce de Proximité» ; APRES EN AVOIR DELIBERE ; LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE, A L UNANIMITE, Article 1 er : Une partie de l immeuble, situé 1 rue Victor Hugo, à NEUVILLE-de- POITOU (86170), cadastré section CB n 74, d une superficie de 24 m², ainsi que la parcelle cadastrée section CB n 75, d une superficie de 22 m², seront vendues au prix principal de ,00, auquel pourra s ajouter le montant des frais des éventuels raccordements aux réseaux publics, aux Époux DUPONT, domiciliés 2 place du Maréchal Joffre à NEUVILLE-de-POITOU (86170), ou à tout autre entité juridique s y substituant ; L ensemble immobilier précité sera vendu aux acquéreurs susmentionnés afin qu ils puissent procéder à l extension de leur commerce de charcuterie ;

8 Article 2 : Le compromis de vente et l acte authentique de vente seront établis en l étude du notaire des acquéreurs ; étant précisé que les frais de notaires et tous les frais annexes seront à leur charge ; Article 3 : Maître CHENAGON, notaire à NEUVILLE-de-POITOU (86170), dont l étude est située 2 rue de l Outarde Canepetière, est désigné, pour intervenir dans cette aliénation, à titre de conseil de la collectivité ; Article 4 : Madame le Maire ou l adjoint délégué sont autorisés à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l aliénation de la propriété communale mentionnée ci-dessus, et à signer toutes les pièces du dossier, notamment le compromis de vente et l acte authentique de vente à intervenir ; Article 5 : Madame le Maire ou l adjoint délégué sont également autorisés à émettre les titres de recettes afférents dont les produits seront inscrits au budget principal de la collectivité, pour l exercice 2015, chapitre 77, article 775 ; Article 6 : Madame le Maire ou l adjoint délégué sont chargés de transmettre la présente délibération à Madame la Préfète de la Région Poitou-Charentes, Préfète de la Vienne, ainsi qu à Monsieur le Trésorier en poste à NEUVILLE-de-POITOU, comptable assignataire de la collectivité, à Maître CHENAGON, et aux Époux DUPONT, les acquéreurs dont la domiciliation figure ci-dessus. Questions diverses : Madame Eloïse MAILLE-JULLIAN indique que tous les riverains de la Rue Victor Hugo n ont pas été contactés par GRDF pour leur demander s ils étaient intéressés par l alimentation de leur propriété en gaz naturel, sa voisine lui ayant fait savoir qu elle avait dû être oubliée. Madame le Maire précise qu elle va demander aux services techniques de s assurer auprès de GRDF que tous les riverains de cette rue aient bien été contactés pour connaître leur besoin en terme de gaz naturel.