Document de Stratégie Pays Pour le Développement du Secteur Privé et des PME

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1 BANQUE DE DEVELOPPEMENT DES ETATS DE L AFRIQUE CENTRALE Document de Stratégie Pays Pour le Développement du Secteur Privé et des PME République du Guinée équatoriale BDEAC Janvier

2 Document de stratégie Pays Guinée équatoriale Document élaboré par : Mounir BEN GUIRAT Assistant Technique Expert en Développement du Secteur Privé et des PME BDEAC Janvier

3 SOMMAIRE Sigles et abréviations 5 Introduction 7 Contexte du pays 8 - Contexte géopolitique 8 - Contexte social 8 - Contexte économique 9 Développement économique et social 11 - Développement économique 11 - Développement social et humain 15 - Climat des investissements et facilité de faire les affaires 18 - Données du Rapport Doing Business 21 Analyse SWOT (Forces, Faiblesses, Opportunités, Menaces) 23 - Tableau SWOT ou FFOM 26 BDEAC : Plan stratégique et vision de développement du secteur privé 27 - Vision stratégique de la BDEAC à l horizon Axes de la Vision stratégique de la BDEAC à l horizon Stratégie opérationnelle 28 - Politiques sectorielles 29 Interventions de la BDEAC en Guinée équatoriale 33 Orientations du Guinée équatoriale pour le développement du secteur privé 35 et des PME Stratégie de la BDEAC pour le développement du secteur privé et des PME 37 en Guinée équatoriale - Axes stratégiques du développement du secteur privé et des PME 37 - Tableau des Axes stratégiques 38 - Actions et programmes de la BDEAC 39 Axe financement 39 - Actions et programmes du Gouvernement et des partenaires au 43 développement Axe financement 43 Axe Appui institutionnel 45 Axe Renforcement et développement des capacités 49 Axe Actions et programmes spécifiques pays 50 Fiches Programmes et actions 53 - Fonds de garantie 54 - Fonds / Guichet des ressources concessionnelles 55 - Capital Investissement / SICAR 56 - Financement des EMF 57 - Fonds d amorçage 58 - Fonds de développement des petits métiers et de l Artisanat 59 - Crédit bail (Leasing) 60 - Programme national de structures d appui à la création d entreprises 61 - Programme d appui aux structures d accompagnement du secteur privé et 62 des PME - Centres techniques sectoriels 63 - Appui institutionnel aux acteurs économiques privés 64 - Développement de la culture entrepreneuriale 65 - Renforcement des capacités des promoteurs 66 3

4 - Renforcement des capacités des ressources humaines dans les 67 administrations et les structures d appui à la création d entreprises - Promulgation et mise en application du nouveau code des PME 68 - Etudes sectorielles approfondies 69 - Le Commerce transfrontalier 70 - Allégement des procédures administratives, réductions des délais et coûts en faveur des entreprises 71 Matrice d intervention des opérateurs et partenaires 72 Objectifs et piliers de la stratégie 74 Risques et mesures d atténuation 75 Conclusions 76 Annexes 77 Bibliographie 94 4

5 SIGLES ET ABREVIATIONS BDEAC ACP APE/APV BAD BEAC BEP BID BM BOO/BOT BTP BTS CEEAC CEMAC FLEGT FMI GES GIE HACCP IDE ISO OCI OHADA OMC OMD OMS ONG ONU PER PIB PMA/PRI PME/PMI PNUD PPP RSE SI SNIS SVA TDR TIC TPE TVA Banque de Développement des Etats de l Afrique centrale Afrique, Caraïbes et Pacifiques Accord de Partenariat Economique/Accord de Partenariat Volontaire Banque Africaine de Développement Banque des Etats de l'afrique Centrale Brevet d'etudes Professionnelles Banque Islamique de Développement Banque Mondiale Build Operate Own/ Build Operate Transfer Bâtiments Travaux Publics Brevet de Technicien Supérieur Communauté Economique des Etats de l Afrique Centrale Communauté Economique et Monétaire de l Afrique Centrale Forest Law Enforcement, Governance and Trade Fonds Monétaire International Gaz à Effet de Serre Groupement d'intérêt Economique Hazard Analysis and Critical Control Points Investissement Direct Etranger International Organization for Standardization Organisation de la Conférence Islamique Organisation pour l'harmonisation en Afrique du Droit des Affaires Organisation Mondiale du Commerce Objectifs du Millénaire pour le Développement Organisation Mondiale de la Santé Organisation Non Gouvernementale Organisation des Nations Unies Programme Economique Régional Produit Intérieur Brut Pays les moins Avancés/Pays à Revenus Intermédiaires Petite et Moyenne Entreprise/ Petite et Moyenne Industrie Programme des Nations Unies pour le développement Partenariat Public-Privé Responsabilité Sociale d Entreprise Système d'information Système National d Information Sanitaire Services à Valeur Ajoutée Termes de Références Technologie de l Information et de la Communication Très Petite Entreprise Taxe sur la Valeur ajoutée 5

6 UA Union Africaine UE Union Européenne US/USA United States/United States of America USAID United States Agency for International Development ZEE/ZES Zone Economique Exclusive/Zone Economique Spéciale OIEE Bureau d Information Economique et d Entreprise INPYDE Institut National de la Promotion et du développement de l Entreprise PEGI 2020 Plan d Industrialisation de la Guinée équatoriale

7 I- Introduction Le développement et la diversification économique sont depuis les années 2007 l une des priorités du gouvernement Equato-guinéen Le pays qui se voit développé par ce que génère le secteur pétrolier a énormément besoin de diversifier son économie et de dénicher les secteurs prioritaires et les développer. En 2007, la Guinée équatoriale lance la réflexion sur un programme d industrialisation et de diversification économique appelée PEGI Après des études préliminaires et des recherches, le pays décide de mettre comme objectif prioritaire d élaborer un cadre politico-stratégique susceptible qui permettra l urgence d une industrialisation soutenable au service du développement intégral du pays ; diversifier l économie et améliorer le niveau de vie sociale ; ainsi qu aligner la politique industrielle de la Guinée équatoriale avec le milieu international. La diversification économique et l industrialisation de la Guinée équatoriale passe nécessairement par l amélioration du climat des investissements et par la promotion du secteur privé et des PME. Pour cela, parmi les six piliers et axes d interventions du programme PEGI 2020 on trouve l encouragement de la croissance et le dynamisme des Petites et Moyennes Entreprises (PME). La BDEAC, en tant que partenaire au développement et partenaire pour le financement des projets économiques publics et privés dans la Sous-région CEMAC, est appelée a jouer pleinement son rôle pour entreprendre des programmes et des actions visant le développement du secteur privé et des PME au Gabon et dans la Sous-région. Après avoir examiné et cartographié la situation du secteur privé et les programmes des partenaires au développement en premier lieu, ci après la BDEAC présente la stratégie de développement du secteur privé en Guinée équatoriale. C est la vision de la Banque et sa proposition pour améliorer le climat des affaires et développer le secteur privé et les PME au pays. C est un document qui englobe des programmes et des actions répartis sur quatre axes : le financement, l appui institutionnel, le renforcement des capacités et des actions et programmes spécifiques. La BDEAC en tant que partenaire interviendra de diverses manières pour mettre en place ces programmes, d abord en les proposant aux autorités compétentes, par l élaboration des études, le financement ou le cofinancement ou la prise en charge totale du programme. L intervention des partenaires au développement, des partenaires techniques et financiers est fortement recommandée pour réussir ces programmes. 7

8 II- Contexte du pays : II-1 Contexte géopolitique : La Guinée équatoriale s étend sur une superficie de km² consistant à la fois en un territoire continental la région du Rio Muni bordée par le Cameroun au nord et le Gabon au sud et en une partie insulaire constituée d un petit archipel de cinq îles, dont celle de Bioko qui abrite la capitale administrative et politique, Malabo. L économie équato-guinéenne présente des caractéristiques géophysiques singulières. De par sa taille, elle figure parmi les plus petites entités africaines, sans que le territoire soit d un même tenant. Le pays compte selon les dernières statistiques habitants (Source banque Mondiale 2012) répartis essentiellement sur les principales villes de Malabo, Bata et Ebebiyin. Avant l accession du pays à l indépendance en 1968, sous l influence de l Espagne ancienne puissance coloniale, la vie économique était axée sur quelques grandes cultures agricoles d exportation, plus particulièrement le café et le cacao, ainsi que sur l exploitation forestière avec la présence sur le territoire national de quelques essences nobles très prisées des marchés internationaux. Entre 1968 et 1979, la dictature a quasiment ruiné l économie traditionnelle, en même temps qu elle a plongé une importante frange de la population dans la grande pauvreté. Le pays s est délivré de ce régime en 1979, avec l accession au pouvoir du Président Obiang Nguema Mbasogo. Le président Obiang a conduit les destinées de son pays en le sortant de son isolement géographique pour mieux l immerger dans la communauté francophone qui l entoure. Cette stratégie d ouverture a amené la Guinée équatoriale à intégrer dès 1984 la Communauté économique des États de l Afrique Centrale (CEEAC), mais aussi l Union douanière et économique des États de l Afrique centrale, l actuelle Communauté économique et monétaire de l Afrique Centrale (CEMAC). En 1985, le pays a adhéré à la zone franc, adopté le franc CFA dont l émission, par la Banque des États de l Afrique centrale (BEAC). II-2 Contexte social : Les progrès réalisés dans le domaine du développement humain sont loin de refléter les potentialités économiques de la Guinée équatoriale. En 2013, l indice de développement humain (IDH) des Nations Unies a classé le pays à la 136 ème place sur un total de 187 pays examinés, avec la note globale de 0.554, alors que le revenu national brut par habitant s élève à USD. Le pays a réalisé des progrès en matière de mortalité infantile, dont le taux s est établi à 51 pour mille naissances vivantes en 2011 contre 93 pour mille en S agissant de la mortalité maternelle, des progrès notables ont également été relevés, puisque le nombre des décès a été réduit à 308 pour naissances vivantes en 2011, contre 352 en En ce qui concerne le VIH/sida, le taux de prévalence moyen est de 6.2 % 8

9 dans la tranche d âge allant de 15 à 49 ans. Il s élève à 8.3 % pour les femmes et à 3.7 % pour les hommes. Selon l Organisation mondiale de la santé, 85 % des consultations médicales sont liées à des maladies transmissibles, en particulier le paludisme, les infections respiratoires aiguës et la diarrhée. Ces maladies sont la principale cause de décès chez les enfants de moins de cinq ans, dont 19 % souffrent de malnutrition et 76 % seulement jouissent d une couverture vaccinale régulière. Pour améliorer la performance du secteur de la santé, le pays s est doté de services de base mais les résultats obtenus sont mitigés en raison notamment de la faiblesse des ressources humaines. Le système éducatif est particulièrement inefficace. Seul un élève sur deux termine l école primaire. La faiblesse relative du taux brut de scolarisation dans le primaire (80 %) ajoutée au taux de redoublement élevé (24 % des élèves) fait douter de la capacité du pays à réaliser en 2015 l objectif du Millénaire pour le développement (OMD) concernant l éducation primaire universelle. L amélioration de la qualité de l enseignement, notamment de l enseignement primaire, suppose des mesures telles que l attribution de bourses, l introduction de cantines scolaires, la construction d un plus grand nombre d écoles dans les zones rurales les plus éloignées, ne serait-ce que pour accueillir davantage d enfants de familles à faible revenu. Une profonde réforme de la formation professionnelle est en cours. Elle prévoit la construction de quatre nouveaux centres, et une révision des programmes en vue de les adapter aux besoins du marché du travail. La réduction de la pauvreté constitue un défi majeur pour la Guinée équatoriale, qui dispose d importantes ressources financières. Selon les données de la 2 ème Conférence économique nationale, la population vivant en dessous du seuil de pauvreté (2 USD par jour) représentait 76.8 % du total en La pauvreté affectait 79 % de la population rurale tandis que dans les deux principaux centres urbains, Malabo et Bata, elle touchait respectivement 70 % et 62 % des habitants. Les allocations aux secteurs sociaux ont été fortement augmentées ces dernières années, notamment dans le domaine de la santé, et les autorités affichent la volonté d améliorer la prise en charge des populations défavorisées. Très peu de filets de sécurité existent pour protéger les groupes vulnérables. Le système de protection sociale se limite à la couverture des salariés du secteur public et exclut de ce fait la majorité des travailleurs, qui opèrent dans le secteur informel, étant entendu que les salariés du secteur privé et les salariés employés par les multinationales. II-3 Contexte économique : L économie de la République de Guinée équatoriale (RGE) est entrée en 2013 dans une phase de récession, affichant un taux de croissance négatif du PIB estimé à -1.4 % en 2013, après une croissance de 5.3 % en Les performances économiques du pays devraient encore se dégrader en 2014 et 2015, avec des taux de croissance négatifs (-1.8 % et -8.5 % respectivement). Dans une économie largement dominée 9

10 par le secteur des hydrocarbures, cette phase de récession résulte de la diminution de la production de gaz et de pétrole, et de la baisse des recettes pétrolières. La croissance de l économie hors-hydrocarbures a été largement tirée par les investissements publics réalisés par les autorités en faveur du développement et de l amélioration des infrastructures de base telles que les routes, les ports et les aéroports. Les dépenses publiques en capital ont connu une constante évolution à la hausse ces dernières années et cette tendance devrait se poursuivre en 2014 et 2015 en dépit de la baisse des recettes pétrolières amorcée en Le solde budgétaire se détériore donc. Il a enregistré un déficit équivalant à 7.5 % du PIB en 2013, contre 5.4 % en Le déficit devrait encore s aggraver pour représenter 11.4 % du PIB en 2014 puis 12.8 % en 2015, selon les prévisions. La découverte dans les années 90 d importants gisements de pétrole et de gaz et leur mise en exploitation avait impulsé une forte croissance économique qui a permis l élévation très rapide du revenu par habitant, estimé à USD en Si les recettes tirées de l exploitation des hydrocarbures ont permis le développement rapide des infrastructures de base au cours de la période récente, la dynamique de croissance ne s est pas encore accompagnée d un processus de diversification de l économie, et les conditions de vie de la population ne s améliorent que très lentement. L indice de développement humain s établit à en 2013, plaçant la Guinée équatoriale à la 136 ème place mondiale sur un total de 187 pays, alors qu elle occupe le 59 ème rang dans le monde en termes de PIB par tête. Le secteur des hydrocarbures représente actuellement près de 90 % du PIB et la quasi-totalité des exportations du pays tandis que l agriculture, principale source de revenus des Équato-guinéens, se limite à une agriculture de subsistance et ne couvre que 30 % des besoins du pays. Conscient de la nécessité de rendre la croissance plus inclusive et d élargir ses bases, les autorités ont élaboré un Plan national de développement économique et social (PNDES) visant à faire de la Guinée équatoriale une économie émergente en La première phase ( ) de ce plan était centrée sur le développement des infrastructures de transport, du réseau électrique et des bâtiments publics (hôpitaux, écoles) au prix d importantes dépenses en capital financées par les recettes tirées des hydrocarbures. La seconde phase du plan, amorcée en 2013, prévoit de maintenir le niveau élevé d investissement public dans le domaine des infrastructures tout en ciblant le développement de cinq secteurs prioritaires qui offrent au pays des avantages comparatifs inexploités et qui sont potentiellement créateurs de richesses et d emplois. Il s agit de l agriculture et de l élevage, de la pêche, de la pétrochimie et des mines, du tourisme et des services financiers. Dans ces secteurs, les autorités souhaitent améliorer le climat des affaires en vue d attirer les investissements étrangers et monter en gamme dans les chaînes de valeur mondiales (CVM). 10

11 III- DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : III-1 Cadre Macroéconomique : III-1-1 Généralités Selon la Banque mondiale, en 2010 la République de Guinée équatoriale disposait d une population estimée à habitants 1 pour une superficie de Km2. Toutefois, sur la base du recensement effectué en 2001, les autorités estimaient la population à 1,6 millions d habitants en Celle-ci croît au taux annuel moyen de 2,8 %. La population urbaine, répartie entre les principales villes que sont Malabo, Bata et Ebebiyin, représente 39,5 % de la population totale. Selon l Indice de Développement Humain (IDH) du Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD), la Guinée équatoriale est classée dans la catégorie «développement humain moyen» en 2013 où elle occupait le 136 ème rang sur un total de 187 pays. L espérance de vie à la naissance est de 51,4 ans en 2012 et le taux d alphabétisation des adultes se situe à 93,9 %. La découverte puis l exploitation des réserves de pétrole et de gaz ont permis à ce pays d enregistrer une forte croissance économique au cours des quinze dernières années. Grâce aux revenus générés par l exploitation des hydrocarbures, la Guinée équatoriale a entrepris un vaste programme d investissements collectifs (routes, écoles, centres de santé, énergie, etc.) qui a jeté les bases de son développement économique et social actuel. Encore largement dominé par la production des hydrocarbures, le pays s efforce depuis quelques années de diversifier les sources de sa croissance économique, en développant les secteurs industriels, de transport, des télécommunications, des services divers aux entreprises et aux ménages, du bois et de l agriculture, qui sont des secteurs dont la contribution à la croissance reste encore très marginale. Outre le bois et les hydrocarbures, le Guinée équatoriale possède des ressources naturelles comprenant l or, le diamant, le zinc et autres métaux de base. III.1.2. Evolution de la production et de l inflation en 2013 : A. Hausse de l activité : 11

12 En 2012, l économie équato-guinéenne a enregistré une baisse de la production, en raison du recul de la production pétrolière et de la contraction des investissements, malgré la bonne tenue de la branche gazière. En somme, le PIB a reculé de 7,6 % en 2013 contre une hausse 10,2 % en En effet, un fléchissement de 0,6 % de la production en 2013, le secteur pétrolier a souffert de la baisse de rendement de certains champs, en dépit de la poursuite des efforts déployés par les opérateurs sur les champs matures pour maintenir la production pétrolière à un niveau élevé. En revanche, la branche «méthanol et autres gaz» s est redressée pour revenir en zone positive, après une diminution de 2 % de la production enregistrée en 2012 De son côté, l activité de la plupart des branches du secteur hors pétrole a également chuté (- 18,6 %). Cette contre-performance est due notamment à la contraction des dépenses publiques d investissement, en raison de la fin de la phase de développement des infrastructures du Plan de développement de la Guinée Equatoriale (PDGE 2020), mais aussi à cause de la baisse de la valeur ajoutée des forestière et des services immobiliers. A contrario, la production de branche énergie, gaz et eau s est raffermie, en liaison avec la mise en service de la centrale hydroélectrique de Djibloho et de la nouvelle centrale de Malabo, consolidée par les travaux de modernisation des réseaux électriques dans la plupart des grandes villes du pays. En ce qui concerne la demande, la compression des dépenses publiques en capital, le ralentissement des dépenses de consommation des ménages, la baisse des exportations pétrolières et du bois sont à l origine du recul de l activité du secteur non pétrolier. 12

13 B. Apaisement des tensions inflationnistes Les tensions inflationnistes enregistrées en depuis quelques années se sont progressivement apaisées en 2013, en raison de l amélioration de l offre agricole, de la détente des prix des produits importés et du ralentissement de la consommation des ménages. Le taux d inflation s est alors situé à 3,0 % contre 3,6 % en III.1.3. Maintien du déficit budgétaire L objectif principal de la politique budgétaire en 2013 a porté sur le renforcement du dispositif de mobilisation des recettes, l amélioration de la gestion des dépenses publiques, la diversification de l économie à travers le lancement de la phase d industrialisation du pays, après celle de la construction des infrastructures. En raison de la morosité de l activité économique, les recettes budgétaires ont baissé de 16,3 % pour se fixer à FCFA 2673,0 milliards en 2013 contre FCFA 3194,7 % en En effet, le recul de la production de pétrole s est traduit par le fléchissement de 14,3 % des recettes pétrolières à FCFA 2445,2 milliards contre FCFA 2852,5 milliards en Parallèlement, la mauvaise tenue de l activité dans le secteur hors pétrole et le ralentissement de la consommation des ménages ont induit une baisse des recettes fiscales. Les dépenses budgétaires totales, quant à elles, ont diminué de 18,2 % pour revenir à FCFA 3290,9 milliards en 2013 contre FCFA 4023,5 milliards, en liaison essentiellement avec la forte baisse des dépenses en capital, malgré l augmentation des dépenses courantes. En effet, les dépenses en capital ont chuté de 23,4 % pour atteindre FCFA 2457,2 milliards contre FCFA 3208,1 milliards en En revanche les dépenses courantes augmenteraient de 2,2 %, eu égard à l accroissement de 12,3 % de la masse salariale. Les évolutions budgétaires ci-dessus se sont traduites par un déficit de FCFA 617,9 milliards du solde budgétaire de base, soit 7,0 % du PIB, légèrement mieux que celui de l année précédente (8,5 % du PIB). III-1-4 Amélioration du solde des transactions courantes : L excédent du solde du compte des transactions courantes, transferts publics exclus se conforterait, passant de FCFA 108,9 milliards en 2012 à FCFA 388,1 milliards en 2013, en raison notamment de l excédent la balance commerciale dont les exportations ont baissé plus que proportionnellement que les exportations. L excédent du compte de capital et des opérations financières s est légèrement détérioré, du fait de la baisse des flux nets d investissements directs étrangers. 13

14 En définitive, la balance globale des paiements est ressortie excédentaire de FCFA 218,9 milliards en 2013 contre FCFA 628,4 milliards en Cet excédent a servi essentiellement à l augmentation des réserves officielles. En matière de dette publique, la Guinée équatoriale reste peu endettée. Selon le FMI 2, sa dette extérieure s élevait à plus de USD 1,4 milliards à fin décembre En 2013, le ratio du stock de la dette extérieure s est établi à 4,9 % du PIB contre 4,5 % du PIB en De même, la capacité du pays à assurer le service de sa dette extérieure est assez considérable dans la mesure où le poids des remboursements extérieurs représente seulement 2,7 % des recettes d exportations. III-1-5 Situation monétaire confortable : L évolution des principaux agrégats au 31 décembre 2013 a été marquée par la progression des avoirs extérieurs nets, l accroissement du crédit à l économie et l amélioration de la position nette créditrice de l Etat. En conséquence, le taux de couverture extérieure de la monnaie a atteint 101,0 % contre 100,9 % à fin décembre En effet, les avoirs extérieurs nets ont progressé de 9,4 %, pour se situer à FCFA 2 493,5 milliards, en liaison avec l effet prix des exportations de pétrole. La position nette créditrice de l Etat envers le système bancaire s est renforcée, pour atteindre FCFA 1 159,6 milliards. Il en va de même pour le crédit à l économie a grimpé de 7,5 %. Comme conséquence de l évolution des agrégats ci-dessus, la masse monétaire a augmenté de 2,6 %. III-1-6 Critères de surveillance multilatérale : La Guinée équatoriale a respecté deux des quatre critères de surveillance multilatérale établis par la CEMAC : Solde budgétaire de base sur PIB (-7,0) < 0 ; non respecté Taux d inflation annuel moyen (3,0 %) = 3 ; respecté Encours de la dette totale rapporté au PIB nominal (4,9 %) < 70 % ; respecté Arriérés de paiement sur la gestion de la période courante (critère respecté). III-1-7 Les perspectives économiques pour 2014 Les perspectives macroéconomiques pour 2014 sont encourageantes. Le PIB en volume augmenterait de 1,3 %, en raison du redressement de la production 14

15 pétrolière et de l amélioration de l activité du secteur hors pétrole. Cette évolution favorable entretenait un accroissement l excédent du compte des transactions courantes et une hausse des recettes budgétaires, dans un contexte de maîtrise des dépenses publiques. Toutefois, les prix à la consommation des ménages augmenteraient de 3,4 %. III-1-8 Relations avec la BDEAC : Depuis 2003, la BDEAC a approuvé en faveur de la Guinée Equatoriale 4 prêts représentant un volume cumulé d engagements de FCFA millions, dont 95,5 % en faveur du secteur privé et 4,5 % au profit du secteur public. Ces engagements cumulés en faveur de ce pays concernent principalement les industries et agro-industries (67,2 %) et l immobilier et services (32,8 %). III-2 Développement social : III-2-1 Situation sociale : La Guinée équatoriale figure parmi les pays ou les indicateurs de développement humain ne sont pas assez développés compte tenu des richesses qu a le pays. La population équato-guinéenne n en profite pas équitablement de la croissance et des revenus du PIB. Selon le rapport mondial sur le développement humain en 2014 du PNUD, la Guinée équatoriale est classée au 144 ème rang avec un indice de La Guinée équatoriale a une population estimée à 722 millions d habitants dont une majeure partie en zones urbaines ils sont installés dans les grandes villes de Bata, Malabo et Ebebiyin. La Guinée équatoriale a profité de sa richesse pétrolière pendant des années pour améliorer son infrastructure et a investit surtout dans le développement de l infrastructure économique (routes, transport, télécommunications ). L infrastructure sociale a eu moins d intérêt dans le plan d investissement de la Guinée équatoriale, ce qui justifie un recul du classement du pays dans l indice développement humain de huit places. Selon le rapport du PNUD et en matière d espérance de vie de la population, La Guinée équatoriale se trouve en-dessous de la moyenne de l Afrique subsaharienne qui est de 57 ans. Et même dans des États africains ayant un niveau plus faible de développement, comme le Rwanda (151e), Madagascar (155e), l Érythrée (182e) ou le Niger (187e). Ce mauvais indice s explique pour une bonne part par la mortalité infantile qui demeure anormalement élevée dans ce pays : 72 décès pour 1000 naissances, un taux qui s élève à 100 pour 1000 entre 0 et 5 ans, ce qui signifie qu un enfant sur dix né en Guinée équatoriale meurt avant l âge de 5 ans. Et là encore la Guinée 15

16 équatoriale se situe en-dessous de la moyenne de l Afrique subsaharienne (67 et 97 pour 1000). Un des facteurs d explication serait le manque d assainissement des eaux et l utilisation d eaux insalubres qui causeraient dans le pays 505 décès d enfants de moins de 5 ans pour habitants, soit environ morts d enfants par an. Un résultat qui rapproche davantage la Guinée équatoriale des «États ayant un développement humain faible» (moyenne : 542 pour 1000) que des «États ayant un développement humain faible» (moyenne : 261 pour mille) parmi lesquels elle fait figure de mauvaise élève. Du côté de l éducation, le rapport annuel du PNUD mentionne que seulement 49% des enseignants ont reçu une formation pédagogique, tandis que le pourcentage d élèves du secondaire poursuivant des études supérieurs n est pas connu. Le document précise toutefois que la durée moyenne de scolarisation en Guinée équatoriale est de 5,4 ans, ce qui laisse entendre que la grande majorité des jeunes ne poursuivent pas leurs études au-delà du lycée. Dans les faits, constate le PNUD, la plupart des jeunes Équato-guinéens ne sont pas qualifiés et ne remplissent pas les critères d entrée sur le marché du travail, ce qui oblige l État à recourir aux travailleurs étrangers dans le pays. III-2-2 Développement Social et Humain: L indice de développement humain (IDH) en Guinée équatoriale est de et le pays est classé 144 ème parmi les pays à faible indice (PNUD 2014). Le PIB par habitant est de USD et le taux de pauvreté est de 33 %. La Guinée équatoriale, avec 1 millions d habitants enregistre une durée moyenne de scolarisation de 5,4 ans et un taux d alphabétisation des adultes de 67,3 % pour la tranche d âge ans et de 59,8. 16

17 Conscient de la nécessité de rendre la croissance plus inclusive et d élargir ses bases, les autorités ont élaboré un Plan national de développement économique et social (PNDES) visant à faire de la Guinée équatoriale une économie émergente en La première phase ( ) de ce plan était centrée sur le développement des infrastructures de transport, du réseau électrique et des bâtiments publics (hôpitaux, écoles) au prix d importantes dépenses en capital financées par les recettes tirées des hydrocarbures. La seconde phase du plan, amorcée en 2013, prévoit de maintenir le niveau élevé d investissement public dans le domaine des infrastructures tout en ciblant le développement de cinq secteurs prioritaires qui offrent au pays des avantages comparatifs inexploités et qui sont potentiellement créateurs de richesses et d emplois. Il s agit de l agriculture et de l élevage, de la pêche, de la pétrochimie et des mines, du tourisme et des services financiers. Dans ces secteurs, les autorités souhaitent améliorer le climat des affaires en vue d attirer les investissements étrangers. Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD) 17

18 Principaux Indicateurs de développement social et humain au Guinée équatoriale : Indicateurs Année Indice / taux Observations Valeur de l Indice de Développement Humain Rang Mondial Développement Humain Espérance de vie à la naissance (an) Dépenses en santé (% du PIB) 2010 Durée moyenne de scolarisation (en année) Revenu National Brut (RNB) par habitant Taux d alphabétisation des adultes % des 15 ans et plus Ratio emploi / population (% de 25 ans et plus) Chômage des jeunes (% âgés de 15 à 24 ans) Investissements Directs Etrangers (IDE) flux nets. (% PIB) Aide Publique au développement nette reçue. (% PIB) Taux d électrification (% de la population) (Source : Rapport sur le développement humain 2013 PNUD) III-3 Climat des investissements et facilité de faire les affaires : III-3-1 Climat des Investissements : L amélioration du climat des affaires demeure une priorité du Gouvernement pour encourager les investissements nationaux et étrangers. Des avancées significatives, notamment en matière de facilitation de création d entreprises ont été accomplies. Sur le plan institutionnel les PME / PMI sont encadrés par plusieurs institutions notamment : - L administration fiscale, - La Douane, - Le Ministère de l Economie, du Commerce et des PME, - Le Tribunal (Ministère de la justice) - Ministère du Travail, - Ministère du développement et de la Planification, - Direction du Trésor, - Caisse Nationale de la sécurité Sociale, 18

19 - Les Chambres de Commerce de Malabo et de Bata, - Le Syndicat du Patronat, - Le Bureau d Information Economique du Ministère de l Economie, du Commerce et de la Promotion des PME (OIEE). - Le Fonds Pilote de Garantie Partielle pour les Crédits. La législation économique et commerciale relative à l investissement et au développement des PME en Guinée équatoriale est régit aussi bien par les textes de l OHADA en la matière mais aussi par les textes suivants : - La loi N 6 du 29 octobre 1990 sur le Régime Spécial d Investissements des PME en République du Guinée Equatoriale ; - La loi N 14 du 13 juin 1995 régissant les PME en Guinée équatoriale ; - La loi N 7 du 3 avril 2001 sur le régime d Investissements ; - Le Décret N 127 / 2004 du 14 septembre 2004 fixant des normes complémentaires afin d améliorer la participation nationale dans l activité des entreprises ; - Le Circulaire du 30 avril 2013 du Ministère de l Economie, du Commerce et de la Promotion des PME portant sur le Fonds Pilote de Garantie Partielle pour les Crédits. L ensemble de ces textes, bien qu ils régissent l investissement et la promotion des PME, restent insuffisants et ne sont pas entièrement actualisés pour répondre aux besoins du secteur privé et des investisseurs. C est pour cela que dans le Programme d émergence et de diversification économique PEGI 2020 une concentration est mise sur l amélioration du cadre juridique de l investissement. En ce qui concerne la coopération avec les Instituions Internationales et la coopération bilatérale pour l amélioration de l entreprise équato-guinéenne et l amélioration du climat des affaires on ne signale pas des programmes de coopération avec la Banque Mondiale, le PNUD ou la CNUCED dans le domaine économique mais, le pays compte beaucoup sur ces relations avec les Espagnols pour mener des programmes de coopération institutionnelle ou d attractions d investisseurs étrangers. Le Bureau d Information Economique et d Entreprise (OIEE) en fait le bon exemple de coopération entre l entreprise EN LNG et le Ministère de l Economie, du Commerce et de la Promotion des PME par le biais de l INPYDE. III-3-2 facilité de faire les affaires (Doing Business): Dans le Rapport Doing Business 2014, La Guinée Equatoriale est classée 166 ème sur 189 pays et deuxième dans la Sous-région CEMAC. Néanmoins, ce score révèle certaines anomalies et difficultés que font face le secteur privé et tous le mécanisme de création d entreprises. 19

20 Les délais sont encore longs et les procédures sont encore nombreuses pour la création d entreprises, le raccordement à l électricité, l obtention des permis de construire ou le transfert de propriété et les couts sont élevés notamment pour les opérations de commerce transfrontalier. Pour le transfert de propriété il faut 6 procédures pour une durée moyenne de 109 jours. Pour une opération d exportation il faut 8 procédures en 23 jours. En ce qui concerne le paiement des taxes et impôts, l entreprise équato-guinéenne paye 46 fois les taxes pour un pourcentage de 44,1 % et consacre en moyenne 492 heures par ans pour ces opérations. Pour l exécution des contrats, les procédures sont au nombre de 40, le coût est de 18,5 % (de la créance) et ce en un délai moyen de 475 jours. L investissement privé et la création d entreprises en Guinée équatoriale, selon le Rapport Doing Business de la banque Mondiale, affrontent encore des obstacles à trois niveaux : coûts, nombre de procédures et délais. Le pays essai de prendre certaines initiatives pour encourager l entrepreneuriat dans le cadre d une vision globale de diversification de l économie et de l investissement dans d autres secteurs porteurs tels que le tourisme, l agro-industrie et autres. Le secteur pétrolier et l exploitation et l exportation des produits pétroliers à l état brut ne sera et ne demeurera pas la solution pertinente pour une croissance économique durable et inclusive. 20

21 Données du Rapport Doing Business de la Banque Mondiale 2014 : Facilité de faire les affaires (rang) 166 Création d entreprises (rang) 185 Procédures (en nombre) 18 Délais (jours) 135 Coût (% revenu par habitant) 98.6 Capital minimum versé (% revenu par habitant) 13.0 Obtention des permis de construire (rang) 125 Procédures (nombre) 15 Délais (jours) 166 Coût (% revenu par habitant) Raccordement à l électricité (rang) 99 Procédures (en nombre) 5 Délais (jours) 106 Coût (% revenu par habitant) Transfer de propriété (rang) 109 Procédures (en nombre) 6 Délais (jours) 23 Coût (% revenu par habitant) 12.5 Obtention de prêts (rang) 109 Indice de fiabilité des garanties (0-10) 6 Etendue de l information sur le crédit (0-6) 2 Couverture par les registres publics (% des adultes) 4.7 Couverture par les bureaux privés (% des adultes)

22 Protection des investisseurs (rang) 147 Indice de divulgation de l information (0-10) 6 Indice mesurant la responsabilité des dirigeants (0-10) 1 Indice de facilité des poursuites par les actionnaires (0-10) 4 Indice de protection des investisseurs (0-10) 3.7 Paiement des taxes et impôts (rang) 177 Paiements (nombre par année) 46 Délais (heures par année) 492 Total à payer (% du bénéfice brut) 44.4 Commerce transfrontalier (rang) 137 Documents pour l export (nombre) 7 Délai à l export (jours) 29 Coût à l export (USD par conteneur) Documents à l import (nombre) 6 Délai pour l import (jour) 44 Coût à l import (USD par conteneur) Exécution des contrats (rang) 50 Procédures (nombre) 40 Délais (jours) 475 Coût (% de la créance) 18.5 Solutionnement de l insolvabilité (rang) 189 Délais (année) - Coût (% du revenue par habitant) - Taux de recouvrement (cents par dollar)

23 IV- Analyse SWOT (FFOM) Forces, Faiblesses, Opportunités et Menaces : L analyse des forces, faiblesses, opportunités et menaces ou défis concerne dans ce cas le développement du secteur privé et des PME en Guinée équatoriale. Des paramètres ou des facteurs sont en lien direct et d autres sont en lien indirect. IV-1 Forces : Stabilité politique ; le pays est politiquement stable et cela permet aux pouvoirs d orienter les efforts et les ressources vers le développement économique et social ; Intégration régionale ; la Guinée Equatoriale opère dans une Sous-région avec une intégration économique avancée, monnaie unique, marché presque commun au sein de la Communauté économique et Monétaire de l Afrique Centrale (CEMAC) ; La Guinée équatoriale s est engagée à diversifier son économie, développer le secteur privé, encourager les promoteurs et surtout mener des programmes avec les partenaires au développement pour améliorer le climat des investissements. - Les structures d appui aux promoteurs commencent à se mettre en place tels que le Ministère en charge des PME, le Bureau d Information économique et d entreprises (OIEE), Le Fonds Pilote de Garantie Partielle pour les Crédits en plus les structures privées qui se renforcent tels que les Chambres de Commerce et le Patronat. La Guinée équatoriale a développé son programme de Développement : PEGI Un programme ambitieux qui vise entre autres le développement économique par la diversification et la promotion de l investissement privé. La Guinée équatoriale dispose de ressources adéquates pour mener des programmes et des initiatives pour l amélioration du climat des affaires et la promotion des PME. Le pays a beaucoup investit en infrastructures économiques et sociales ce qui peut aider les investisseurs. Néanmoins, les efforts doivent continuer et toucher de plus en plus les zones enclavées. IV-2 Faiblesses : L administration Equato-guinéenne, malgré les efforts, ne répond pas efficacement aux attentes du secteur privé en terme de création et gestion d entreprises en ce qui concerne les délais, les procédures et les coûts pour la création d entreprises, le paiement des impôts, le commerce transfrontalier Les structures d appui à la création d entreprises et d accompagnement des promoteurs ne sont pas en mesure de répondre efficacement aux besoins d accompagnement, de formation et d assistance aux promoteurs, un appui 23

24 institutionnel et une formation et un renforcement des capacités des ressources humaines est nécessaire. Manque d études stratégiques sur le développement économique avec des études sectorielles et des opportunités d investissements bien étudiées et divulguées au public pour inciter à l investissement dans ces secteurs ; Manque de main d œuvre qualifiée qui répond aux besoins de l économie et des PME, inadéquation entre les exigences de l entreprise surtout en métiers et en techniciens et la qualité des diplômes délivrés par les établissements de formation et d enseignement. Les ressources financières de la Guinée équatoriale dépendent énormément des ressources pétrolières qui sont sensibles aux fluctuations des prix et de l offre et la demande. Les statistiques montrent aussi que les pris à l échelle international sont en baisse, ce qui induit une baisse des recettes et du budget de l Etat cela se reflète sur les investissements en infrastructure économique et en projets d accompagnement du secteur privé. IV-3 Opportunités : Fort potentiel de développement et de diversification économique ce qui mène à la réalisation d études sectorielles approfondies et d opportunités d investissements à mettre à la disposition des promoteurs nationaux et internationaux ; Elaborer des programmes de développement de la culture entrepreneuriale menés par les structures d appui et atteindre les établissements de formation et d enseignements ; Mise en place d un Programme National de Structures d Appui à la création d entreprises avec une Unité de Gestion de Programme (UGP) au niveau national et des centres de développement d Affaires(CDA), des Incubateurs d Entreprises (IE) et des Pépinières d Entreprises (PE) ; Elaboration de programmes d appui institutionnel au profit des administrations et institutions chargées du secteur privé et de l accompagnement des promoteurs (Direction en charge des PME, Bureau d information économique pour les entreprises, Administration Fiscale, Douane, structures d appui ) Elaboration de programmes de développement et renforcement des capacités des ressources humaines travaillant dans les administrations et structures d appui aux entreprises; Mettre en place un réseau national de création d entreprise au niveau national regroupant toutes les structures et institutions publiques et privées en charge de la création d entreprises et l accompagnement des promoteurs qui se réunissent périodiquement pour examiner les dossiers, la situation du secteur privé et entreprendre les mesures adéquates ; Diversifier l offre de financement des PME soit par les Banques Commerciales en ouvrant concrètement des lignes de crédits qui financent les investissements des PME et non seulement les opérations commerciales et 24

25 aussi la création des sociétés qui gèrent le Capital Investissement (tels que les SICAR), les sociétés de Crédit Bail et les sociétés de Leasing ; Renforcer la capacité des Etablissements de Micro finances (EMF) et les regrouper pour pouvoir bénéficier des crédits, garanties et des fonds aussi que des programmes d accompagnement internationaux ; La mise en place de Fonds spéciaux d investissements qui incitent aux investissements dans des secteurs prioritaires en Guinée équatoriale tels que l agroalimentaire, la pêche, l artisanat, les petits métiers ; Bénéficier au maximum des programmes internationaux d accompagnement des promoteurs, des PME et du secteur privé initiés par les organisations internationales, bailleurs internationaux et ONG ; IV-4 Menaces ou défis : Synergie entre les administrations et structures d appui à la création d entreprises : le travail doit être cohérent et en parfaite synergie entre les structures ; Manque de performances des Ressources Humaines dans les administrations et institutions chargées de l accompagnement des promoteurs et des PME. Le développement économique est intégral et cohérent, il faut que les aspects de développement avancent ensemble (infrastructures économiques, appui institutionnel, développement des capacités, réformes au niveau du financement des PME ) ; 25

26 Analyse SWOT (FFOM) Forces, Faiblesses, Opportunités et Menaces Force: Stabilité politique ; Amélioration des agrégats économiques ; Intégration régionale (CEMAC) ; Fort engagement de l Etat pour développer le secteur privé et améliorer le climat des affaires ; Existence de nouvelles institutions chargées du développement du secteur privé et des PME ; Il y a une stratégie de développement pour le pays : PEGI 2020 ; Disponibilité des ressources pour financer les programmes et initiatives d appui au secteur privé et aux PME. Un bon investissement en infrastructures qui nécessite encore une amélioration. Faiblesses : Lourdeur des procédures administratives en termes de délais, coûts et nombre de procédures ; Faiblesse institutionnelle des structures d appui à la création d entreprises (Budgets et ressources humaines) ; Manque d études stratégiques, d études sectorielles et d études d opportunités d investissements ; Manque de main d œuvre qualifiée qui répond aux besoins des entreprises ; Un pays qui dépend essentiellement des ressources pétrolières. Opportunités : Elaboration de plans stratégiques de développement économique avec des études sectorielles et d études d opportunités d investissements ; Programmes de développement de la culture entrepreneuriale ; Mise en place d un programme National de structures d appui à la création d entreprises (UGP, CDA, IE et PE) ; Elaboration d un programme d appui institutionnel aux structures d appui au développement du secteur privé et des PME ; Elaboration d un programme de renforcement des capacités des ressources Humaines dans les structures d appui ; Diversifier l offre financier pour le secteur privé (Création de sociétés de SICAR, Crédit bail et leasing ; fonds spéciaux d investissements ) Bénéficier des programmes des partenaires au développement, des ONG Menaces ou Défis: Synergie entre les administrations et structures d appui à la création d entreprises : le travail doit être cohérent et en parfaite synergie entre les structures ; Manque de performances des Ressources Humaines dans les administrations et institutions chargées de l accompagnement des promoteurs et des PME. Cohérence entre tous les aspects et programmes de développement du secteur privé (investissements en infrastructure économique, appui institutionnel, renforcement des capacités, financement ) 26

27 V- BDEAC ; Plans Stratégique et vision de développement du secteur privé : V-1 Vision Stratégique de la BDEAC à l horizon 2025 : La BDEAC mène sa mission de financement du développement dans l environnement qui a fait l objet d une présentation au chapitre 2 du présent document. Cet environnement se caractérise, au niveau des économies des six pays, par la quasi-domination du secteur des hydrocarbures, une épargne publique abondante, notamment depuis la dernière décennie, l absence d infrastructures physiques de base, la faiblesse de la production industrielle pour transformer nombre de produits du terroir, une intégration économique insuffisante dans l espace CEMAC, un grand retard dans l intermédiation financière, et, par-dessus tout, un niveau de développement humain extrêmement faible au regard des ressources détenues. Créée pour promouvoir le développement économique et social des pays de la CEMAC notamment en mobilisant les ressources en vue de soutenir les investissements favorisant l intégration régionale, la BDEAC se doit de s organiser pour apporter une contribution efficace à la résolution des problèmes de développement de la Sous-région. A cet effet, la haute Direction a formulé, pour l Institution, une vision au terme de ses cinquante ans d existence, à l horizon 2025, à savoir : «Etre une banque performante, partenaire de référence pour la CEMAC, jouant un rôle majeur dans le financement de l intégration régionale et des investissements orientés vers le développement humain». Une telle vision exige de la Banque qu elle soit en situation de collecter les ressources adaptées, en quantité et en qualité, à ses interventions statutaires, et qu elle s assure les conditions de sa pérennité, par une viabilité financière à long terme. La réalisation de ces deux conditions passe par une transformation de l Institution pour la doter d une gouvernance appropriée et d un fonctionnement conforme aux normes internationales. V-2 Axes de la vision stratégique à l horizon 2025 : Être un acteur majeur dans le financement des projets d infrastructures pour l émergence des Etats en 2025 ; Mobiliser les excédents budgétaires des Etats pour les orienter vers les projets structurants ; Être une institution de référence en matière de financement des investissements du secteur privé et du secteur public marchand ; 27

28 Être un émetteur de référence sur le marché financier de la CEMAC ; Contribuer à la lutte contre la pauvreté, par le financement du développement à la base ; Être un partenaire de référence pour la Sous-région CEMAC ; Devenir un partenaire stratégique des États pour le développement durable. V-3 Stratégie opérationnelle : En raison de la priorité accordée aux infrastructures par le Plan , la répartition des parts de financement entre les secteurs public et privé est pratiquement inversée par rapport au Plan , pour tenir compte de la demande particulièrement importante dans les domaines des infrastructures de transport et d énergie. Il en découle que les financements continueront de bénéficier au secteur privé, mais la plus grande partie de ces financements reviendra au secteur public, en privilégiant bien entendu le cofinancement des grands projets nationaux et régionaux avec les bailleurs de fonds internationaux. En ce qui concerne l approche clientèle à suivre par la Banque, on décline ce qui suit : Peuvent bénéficier des concours de la BDEAC, les opérateurs du secteur public ou du secteur privé. Le secteur public comprend les Etats membres de la CEMAC, leurs collectivités et les établissements publics. Le secteur privé regroupe les personnes morales, de statut privé ou associatif, ressortissants de la CEMAC ou étrangers, désireux d investir dans la zone CEMAC dans des opérations entrant dans les domaines d intervention de la BDEAC. Le mode de gestion des sociétés relevant de ce secteur doit être de type privé, avec une comptabilité commerciale, une organisation et un fonctionnement conformes aux règles en la matière. V-3-1 Le secteur privé : La stratégie de la Banque relative au développement du secteur privé a pour principal objectif de contribuer à l émergence d un secteur privé viable dans les pays de la CEMAC, afin de renforcer la diversification des économies de ces pays. Il est en effet établi que le secteur privé joue un rôle important dans la réduction de la pauvreté, en particulier au niveau des petites et moyennes entreprises, par sa contribution à la croissance économique, par la fourniture de biens et services et la création d emplois. La Banque maintiendra l importance accordée au secteur privé tout en veillant à la qualité de ses engagements à travers les voies traditionnelles de cofinancement, de lignes de crédit dédiées ou de refinancements ponctuels des banques locales. En outre, la Banque prendra l initiative d animer un réseau d information et d appuis à la fois institutionnel et technique des entrepreneurs, avec la participation nécessaire 28

29 de partenaires ciblés. Elle encouragera ses Etats membres, qui ne l ont pas encore fait, à adhérer aux Fonds Régionaux de garantie que sont le Fonds de Solidarité Africain (FSA) et le Fonds Africain de Garantie et de Coopération Economique (FAGACE), ainsi qu à l'agence Multilatérale de Garantie des Investissements (MIGA). V-3-2 Le secteur public : La Banque, pour tenir compte de la demande et pour marquer l importance des infrastructures notamment de transport et d énergie, accroîtra fortement son apport au financement des investissements publics dans le cadre de cofinancements organisés. Elle améliorera son appui aux Etats dans son rôle de Conseil, en recherchant les domaines et les voies d une contribution efficace. Le financement des interventions de la Banque en faveur du secteur public s appuiera pendant les premiers exercices du Plan essentiellement sur l orientation de l épargne publique vers les projets structurants. En revanche, vers les dernières années du Plan, avec l achèvement de la mise en œuvre du Programme des appuis institutionnels, la Banque pourra avoir accès à des ressources concessionnelles de type IDA ou à certaines lignes de crédit particulières offertes par les partenaires étatiques. V-4 Politiques sectorielles : V-4-1 Les infrastructures : La Banque va amplifier les financements en faveur des infrastructures ayant une forte dimension régionale, essentielles pour l amélioration de l environnement des affaires. Il s agit notamment des infrastructures de transport, de télécommunication et d énergie. Dans ces domaines, la Banque encouragera, en dehors de son propre financement, l intervention des opérateurs ou développeurs privés, à la fois dans les programmes régionaux et dans les projets nationaux, au titre du partenariat public/privé promu avec d autres Institutions, ou dans le cadre des prestations d arrangeur de financements. a) Les transports : Au cours du Plan, la Banque poursuivra sa contribution à la réalisation concrète des projets du PDCT-AC, notamment par la mobilisation de la communauté des bailleurs de fonds internationaux. Pour sa contribution directe au financement de ces projets, la Banque situera son action principalement dans le segment des infrastructures marchandes et du NEPAD. Au niveau national, elle assistera les Etats dans leurs politiques de désenclavement intérieur par l aménagement des routes non bitumées. b) L énergie : Le taux d accès à l énergie dans les zones rurales en Afrique centrale se situe en dessous de 3%. Par ailleurs, les échanges transfrontaliers en matière d énergie sont inexistants, malgré l existence d un potentiel réel. 29

30 La Banque soutiendra les échanges énergétiques transfrontaliers, ainsi que l électrification rurale, notamment dans les zones mitoyennes des sites de production et celles traversées par des lignes de transport. Le Programme Pilote d Electrification Transfrontalière (PPET) de 12 projets transfrontaliers, promu par le Pool Energétique de l Afrique Centrale (PEAC), augure des possibilités d intégration en matière de production et de distribution de l électricité. En outre, la Banque marquera sa présence dans le développement des aménagements hydro-électriques nécessaires à l augmentation de l offre énergétique des pays disposant d un fort potentiel et des sites susceptibles de contribuer à l échange intra régional. Le financement en BOT de l aménagement hydro-électrique de Memve élé et celui de Boali en cours de préparation seront poursuivis et complétés par d autres projets ayant reçu le label d intégration régionale au sein du PEAC. c) L eau : En ce qui concerne l eau, la Banque participera aux investissements de réhabilitation des équipements de production ou d extension des réseaux de distribution. Elle maintiendra son appui au développement d un partenariat régional de l eau en Afrique Centrale (PRAC). d) Les Télécommunications : La mise en orbite très prochaine du satellite africain, après celui du Nigeria, entraînera une mutation dans les services de télécommunication au profit des populations et des opérateurs traditionnels. La Banque marquera une sélection accrue de ses engagements dans la branche de la téléphonie cellulaire, au regard du niveau de pénétration des nouvelles technologies de l information et de la communication et de la réduction de la fracture numérique entre les zones urbaines et rurales. En outre, la Banque privilégiera les programmes d investissement engagés par les opérateurs inter pays, en encourageant des plans d actions concertés et un système de régulation aptes à répartir équitablement les avantages et les contraintes d exploitation des réseaux. V-4-2 L industrie et l agro-industrie : Mue par son expérience, la Banque approchera différemment les grandes unités d une part, les PME/PMI/PMEA d autre part. Ses interventions viseront la construction, la réhabilitation, la modernisation et l extension des premières, pour favoriser les échanges régionaux (marché amont ou aval) et la coopération entre les opérateurs (investissements, capital). Compte tenu de la fragilité des petites et moyennes unités, la Banque recherchera les moyens adaptés pour animer avec ses partenaires locaux, un réseau d encadrement technique et financier de ces 30

31 promoteurs privés afin de réduire le niveau de risque sur cette catégorie d entreprises. La préférence accordée à l intégration économique sera marquée par une incitation financière appliquée sur les conditions de financement en faveur des investissements et des entreprises qui réalisent les critères de projets d intégration sous-régionale. V-4-3 La microfinance et le développement rural : L implantation de la microfinance en milieu rural a ouvert diverses voies de progrès aux populations : activités et revenus, épargne et investissements, nouvelles conditions de vie. Par ailleurs, elle a permis de renforcer la mobilisation des Organisations de Base (ODB) préparées à la pratique du crédit associatif. La Banque souscrira de manière significative à cette dynamique en amplifiant les effets à travers les lignes de crédit indispensables au développement des activités génératrices de revenus. Elle devra pour cela renforcer ses capacités techniques, financières et humaines en la matière. Dans le cadre de la prise en compte des questions de genre, les opérations en faveur des femmes feront l objet d une attention particulière de la Banque. Elle contribuera à la promotion d actions novatrices et à l appui des programmes d encadrement technique des Organisations de base, dans les limites des fonds spéciaux disponibles et renouvelés. Toutefois, la Banque élargira les possibilités d intervention en faveur des Etablissements de Microfinance à travers l affectation de ressources à taux modéré. Une réflexion sera conduite sur les modalités pratiques de cette nouvelle orientation. V-4-5 L immobilier et les services : L intervention de la Banque dans ces secteurs constitue une réponse aux urgences exprimées pour le développement du tourisme et l essor des prestations indispensables à l amélioration de l environnement économique. L intervention de la Banque au cours du Plan privilégiera le segment de l immobilier de rapport. La Banque réalisera les études sectorielles nécessaires afin de parfaire sa connaissance, aux fins de refinancement de l habitat à travers les institutions financières nationales spécialisées, existantes ou en création. Un document de politique sectorielle de la BDEAC en matière de financement du secteur immobilier a été approuvé par le Conseil d Administration de la Banque en début de période du Plan. V-4-6 Le secteur financier : Le secteur financier de la Sous-région servira de vecteur pour accroître les concours en faveur des investissements d envergure nationale, à travers une offre de financements globaux ou spéciaux, répondant aux besoins des établissements de crédit et des institutions financières pour le financement du haut du bilan des PME/PMI. 31

32 La Banque engagera au début du Plan une consultation auprès des banques locales, afin de circonscrire les produits de refinancement qui répondent à leurs attentes, et qui permettent à la Banque d atteindre dans les meilleures conditions les bénéficiaires finals que sont les PME/PMI. Selon les directives en vigueur, les IFN éligibles à un refinancement de la BDEAC doivent être classées, au moment de la prise de décision d octroi, en cote 1 ou 2 du système de cotation de la COBAC. LE SECTEUR PRIVE : La stratégie de la Banque relative au développement du secteur privé a pour principal objectif de contribuer à l émergence d un secteur privé viable dans les pays de la CEMAC, afin de renforcer la diversification des économies de ces pays. Il est en effet établi que le secteur privé joue un rôle important dans la réduction de la pauvreté, en particulier au niveau des petites et moyennes entreprises, par sa contribution à la croissance économique, par la fourniture de biens et services et la création d emplois. La Banque maintiendra l importance accordée au secteur privé tout en veillant à la qualité de ses engagements à travers les voies traditionnelles de cofinancement, de lignes de crédit dédiées ou de refinancements ponctuels des banques locales. En outre, la Banque prendra l initiative d animer un réseau d information et d appuis à la fois institutionnel et technique des entrepreneurs, avec la participation nécessaire de partenaires ciblés. Elle encouragera ses Etats membres, qui ne l ont pas encore fait, à adhérer aux Fonds Régionaux de garantie que sont le Fonds de Solidarité Africain (FSA) et le Fonds Africain de Garantie et de Coopération Economique (FAGACE), ainsi qu à l'agence Multilatérale de Garantie des Investissements (MIGA). 32

33 VI- Interventions de la BDEAC en Guinée équatoriale : Interventions de la BDEAC : La BDEAC intervient dans le financement des projets dans les secteurs public et privé dans la sous région CEMAC. La Guinée équatoriale est le sixième pays, après le Tchad, le Gabon, le Cameroun, le Congo, la Centrafrique et a bénéficié des financements de la BDEAC pour un montant global de 9,160 millions de FCFA. Montant des prêts Pourcentage Projets régionaux ,4 Cameroun ,7 Centrafrique ,4 Congo ,3 Gabon ,6 Guinée équatoriale ,3 Tchad ,2 Total % Projets régionaux Cameroun Centrafrique Congo Gabon Financement des projets du secteur privé : Travail CUMUL Prêts en faveur des PME Lignes de refinancements

34 Le développement des opérations de financement des projets par la BDEAC depuis 2006 est bien constaté et la Banque s oriente beaucoup plus vers l adéquation entre les deux secteurs public et privé pour assurer aussi bien le développement des infrastructures et du tissu économique du pays. Projets financés par la BDEAC en Guinée équatoriale depuis 2006 : La BDEAC a financé, depuis 2006, 4 projets en Guinée équatoriale pour un montant de FCFA dont 3 projets pour le secteur privé pour un montant de FCFA. Projets Nombre Montant* Publics 1 0,410 Privés 3 8,750 Total 17 9,160 * milliers de francs CFA Répartition des projets privés par secteur d activité : Les projets financés par la BDEAC dans le secteur privé en Guinée équatoriale sont principalement dans le secteur des Industries agro-alimentaires pour un montant de FCFA ensuite les services pour un montant de FCFA. Secteur Montant* Pourcentage Infrastructures (privé) 0 0.0% Finance % Télécom % Industrie & Agroalimentaire ,71% Immobilière et services ,29% Total % En Millions de FCFA Répartition des investissements de la BDEAC en GE par secteur 34,29% 65,71% Industrie & Agroalimentaire Immobilière et services 34

35 VII- Orientations de la Guinée équatoriale pour le développement du secteur privé et des PME : Vision 2020 et orientations stratégiques : Le plan d industrialisation de la Guinée équatoriale PEGI 2020 a pour objectif principal de créer un cadre d action pour développer une industrie soutenable qui permette de diversifier et d impulser l économie nationale. Les axes d intervention du PEGI 2020 sont les suivants : 1- Création des entreprises mixtes Gouvernement avec les associés économiques et technologiques ; 2- Encouragement et promotion des PME ; 3- Promotion de la compétitivité industrielle ; 4- Promotion de la Recherche, du Développement et de l Innovation (RDI) ; 5- Promotion de l exportation de produits manufacturés localement ; 6- Renforcement des secteurs stratégiques du secteur industriel. Tous ces axes convergent vers la promotion du secteur privé et des PME qui lui aussi nécessite l amélioration du climat des affaires. Pour cela, les PME recevront une attention spéciale dans le PEGI 2020 dûe à la capacité de création d emploi et de génération des richesses. Deux axes d interventions sont envisagés pour promouvoir les PME en Guinée équatoriale dans le cadre du PEGI Un premier axe qui vise à encourager les affaires, créer et développer des PME à travers : - L appui aux affaires et à la création d entreprises ; - La promotion de plans d expansions ; - L appui aux acquisitions, aux fusions et à l intégration des PME ; - L encouragement des accords entrepris ou des alliances avec des tierces personnes. Le deuxième axe concerne l élimination des barrières qui freinent la croissance. Le pays se concentrera sur la minimisation de faiblesses constatées au niveau de la création, l accompagnement et le développement des PME notamment celles qui concernent le financement, l allégement des procédures et la réduction des couts et surtout l accompagnement des promoteurs. Le PEGI 2020 consacrera un volet important à l appui institutionnel et à la modernisation de l administration en relation avec les entreprises et les opérateurs économiques. Une administration qui facilite les procédures et réduit les délais et répond efficacement aux besoins des entreprise. 35

36 Amélioration du climat des affaires Et développement du secteur privé Financement Appui Institutionnel Renforcement des capacités Actions ciblées pays 36

37 VIII- Orientations de la BDEAC pour développer le secteur privé et les PME en Guinée équatoriale: VIII-1 Axes stratégiques du développement du secteur privé et des PME : Le développement du secteur privé et des PME s articule autour de quatre axes qui sont inter liées : VIII-1-1 Le Financement : Le système financier doit être en mesure de répondre aux besoins de financement du secteur privé et des PME. De ce fait les services et les offres de financements doivent êtres diversifiés et répondent aux besoins des entreprises dans toutes les phases depuis la création au développement. On doit trouver alors les fonds d amorçage, les Banques d Investissements et de développement, les Sociétés qui gèrent les capitaux investissements (SICAR et SICAV), les sociétés de Crédit bail, les fonds de garantie et les fonds spéciaux d investissements en plus des Banques commerciales et des Etablissements de Micro Finances (EMF) VIII-1-2 Le Développement Institutionnel : Les structures et administrations d appui au secteur privé et à la création d entreprises doivent êtres en mesure de répondre aux besoins des entreprises par des services performants, des procédures simplifiées et des coûts moins élevés. De ce fait, elles doivent êtres renforcées par des programmes d appui institutionnels, équipées des moyens matériels et ressources humaines nécessaires. Les programmes couvrent les volets d appui financier, organisation, appui techniques pour l élaboration et l exécution des programmes d activités. VIII-1-3 Le Renforcement des Capacités : L objectif est de combler le déficit en ressources Humaines qualifiées dans les Institutions chargées du secteur privé et des PME. Les dites structures doivent avoir les compétences nécessaires pour la bonne gestion et exécution des programmes et actions en faveur du secteur privé et des PME. D où la nécessité de mener des actions et programmes de formation et de renforcement des capacités des RH dans les administrations fiscales, les Agences de développement des PME, les structures d appui, les Centres des Formalités pour les Entreprises VIII-1-4 Actions Pays ou actions spécifiques : En vue d améliorer le climat des affaires, le pays, avec les partenaires au développement doit mener certaines actions spécifiques tels que l amélioration de la législation économique et commerciale, mener des études économiques stratégiques et sectorielles pour dénicher les opportunités d investissements, entreprendre des actions pour alléger les procédures, réduire les délais et les coûts dans les différentes administrations chargées du secteur privé et des PME. 37

38 AXES DE DEVELOPPEMENT DU CLIMAT DES AFFAIRES AU CAMEROUN FINANCEMENT 1- Fonds de Garantie ; 2- Fonds / Guichet des Ressources Concessionnelles ; 3- Capital Investissements / SICAR ; 4- Financement des EMF ; 5- Fonds d amorçage ; 6- Fonds de développement des petits métiers et de l artisanat ; 7- Crédit bail (Leasing). APPUI INSTITUTIONNEL 1- Programme National de structures d appui à la création d entreprises 2- Programme d appui aux structures d accompagnement du secteur privé et des PME 3- Centres Techniques sectoriels 4- Appui institutionnel aux acteurs économiques privés. RENFORCEMENT DES CAPACITES ACTIONS & PROGRAMMES SPECIFIQUES / PAYS 1- Développement de la culture entrepreneuriale 2- Renforcement des capacités des promoteurs 3- Renforcement des capacités des Ressources Humaines dans les administrations et les structures d appui au secteur privé et aux PME 1- Améliorer le Code des Investissements en faveur du secteur privé, des PME et donner plus d incitations financières et fiscales ; 2- Etudes sectorielles approfondies 3- Le commerce transfrontalier, 4- Allégement des procédures et réduction des délais et des coûts dans les administrations chargées des PME tels que la Douane, l Administration fiscale 38

39 VIII-2 Actions et programmes de la BDEAC : Dans le cadre de ces attributions et sa vocation de banque de développement économique de la Sous-région, la BDEAC peut entreprendre certaines actions, développer certains programmes et financer d autres en vue de diversifier l économie équato-guinéenne et développer le secteur privé et les PME. VIII-2-1 Financement : Dans le volet financement la BDEAC interviendra directement par la mise en place de certains mécanismes de financements d une part et proposer de mener des études pour la mise en place d autres mécanismes par d autres partenaires au développement et par le Gouvernement Equato-guinéen. a- Fonds de Garantie : La diversification des économies des pays de la CEMAC (Communauté Economique et Monétaire des Etats de l Afrique Centrale) passe par l amélioration de l environnement de l entrepreneuriat et la promotion des investissements privés. Ceci nécessite, entre autres, un effort d adaptation des mécanismes de financements aux besoins des PME / PMI notamment le financement à moyen et à long terme et non seulement à court terme. Les banques de la Sous-région, comme les investisseurs, aurons de plus en plus besoin de mécanismes de sécurisation des crédits qu ils accordent surtout pour les nouveaux investisseurs dans la catégorie des PME / PMI. De ce fait, la mise en place d un fonds de garantie aidera à satisfaire les besoins de ces promoteurs et des institutions de financement. Actuellement, dans la Sous-région il y a des fonds de garanties opérationnels tels que le fonds FAGACE, le fonds FSA, le fonds ARIZ qui opèrent à des niveaux régional ou international. Certains pays ont créé leurs propres fonds de garantie tels que le fonds pilote de garantie partielle pour la création des PME en Guinée Equatoriale ou le fonds FSGPME au Congo. Ces fonds répondent partiellement aux exigences de sécurisation des crédits et le recours à leurs couverture demeure encore faible aussi bien par les banques que par les promoteurs pour plusieurs raisons : - Des fonds qui ne couvrent pas tous les pays de la région CEMAC - Le taux de couverture est parfois réduit - Les conditions d indemnisations sont contraignantes - Les délais de traitement des dossiers sont longs - 39

40 Le Fond de garantie envisagé par la BDEAC devrait donc être l un des programmes phares pour l impulsion de l investissement privé dans la zone CEMAC, il permettra d aboutir à l émergence d entreprises privées opérants dans des secteurs économiques prioritaires et porteurs hors énergie et hydrocarbures. Un tel fonds rassurerait le secteur financier pour l accompagnement des promoteurs privés. Propriétaire du projet : BDEAC Financement de l étude : BDEAC Etude : BDEAC + un partenaire de la BDEAC Financement du projet et de sa mise en application : BDEAC Mise en application et fonctionnement : BDEAC Assistance technique : Partenaire technique de la BDEAC b- Fonds / Guichet des Ressources Concessionnelles : Le fonds des ressources concessionnelles (FRC) est un guichet concessionnel avec pour objectif de compléter le rôle des institutions financières internationales, régionales et sous régionales notamment la BDEAC pour financer les projets de développement économique et social dans les pays ayant un faibles accès aux ressources ordinaires. Le financement concessionnel demeure la forme de financement la plus appropriée pour les pays à faible revenu ou les pays très pauvres endettés. Les ressources concessionnelles viennent généralement des pays donateurs, pays riches qui contribuent aux financements des projets de développement économique et social et de manière générale qui permettent l accès des pays pauvres à des ressources de financements afin de réduire la pauvreté par des prêts d investissements et des dons et autres modalités d aides. Les fonds disposent généralement des ressources mais aussi bien des mécanismes et instruments nécessaires pour appuyer le développement des pays à travers : - Des prêts d investissements et des dons, - Des prêts d appui à la réforme (appui sectoriel et budgétaire) - Analyses et études (tels que les études économiques) - L assistance technique, - Le dialogue sur les politiques - Allégements de dette substantielle - Aide à l apurement des arriérées - Les ressources concessionnelles permettent de mettre à la disposition des pays à faible revenus des financements à des conditions plus souples et d un poids moins 40

41 lourd sur la balance des paiements que celles des prêts consentis dans des formules classiques. Propriétaire du projet : BDEAC Financement de l étude : BDEAC à travers ses lignes de financements des études Etude : BDEAC + un partenaire de la BDEAC Financement du projet et de sa mise en application : BDEAC + partenaires financiers + Etats de l Afrique centrale à travers la mobilisation des excédents budgétaires. Mise en application et fonctionnement : BDEAC Assistance technique : Partenaire technique de la BDEAC c- Capital Investissement / SICAR : Le capital investissement joue un rôle majeur dans l économie. Il représente un soutien de taille à l entreprise tout au long de son existence. Il contribue directement à la création d entreprises, à la promotion de l innovation et de nouvelles technologies, à la croissance, à l emploi et au renouvellement du tissu économique. Le métier de capital investissement consiste à prendre des participations dans le capital de petites et moyennes entreprises généralement non cotées. Cette prise de participation permet de financer leur démarrage, leur croissance, leur transmission, parfois leur redressement et leur survie. Le métier de capital investissement s exerce alors sur quatre segments : 1- Le capital innovation, 2- Le capital développement, 3- Le capital transmission 4- Le capital retournement Le capital investissement intervient : - Au moment de la création de l entreprise et s appelle le capital risque, - A l occasion d un projet de développement surtout pour les entreprises à fort potentiel de croissance, grâce au capital développement, - Pour l acquisition, la transmission ou la cession de l entreprise et cela avec le capital transmission, - En cas de difficulté grâce au capital retournement. Le Capital Risque (CR) constitue une essentielle de financement des projets, de l innovation et de l investissement privé en général. Le capital risque participe donc au financement de l économie, à la création de l emploi et d une manière générale au développement. 41

42 Il concerne plus particulièrement les phases amont de la vie de l entreprise, et est généralement tourné vers le financement des fonds propres de sociétés à forte composante technologique ou d innovation. Les investisseurs en capital risque à travers les Sociétés d Investissements à Capital Risque (SICAR) interviennent non seulement pour financer les projets mais aussi pour apporter aide, soutien et accompagnement aux entreprises. Les entrepreneurs qui s adressent aux professionnels du capital risque présentent le plus souvent des projets de développement ambitieux, avec des croissances fortes, et des besoins de financement en fonds propres qui se manifesteront aux différentes étapes de leur croissance. Propriétaire du projet : BDEAC Financement de l étude : BDEAC à travers ses lignes de financements des études Etude : BDEAC + un partenaire de la BDEAC Financement du projet et de sa mise en application : BDEAC + partenaires financiers Mise en application et fonctionnement : BDEAC Assistance technique : Partenaire technique de la BDEAC. d- Financement des Etablissements de Micro financement : Les établissements de micro finances EMF accaparent une place importante dans le système financier en Afrique. Elles constituent pour une certaine catégorie d investisseurs ou de promoteurs une source incontournable pour : - Financer des microprojets dans les secteurs agricoles, artisanat ou commerce de détail - Créer de l emploi, résorber le chômage - Diminuer la pauvreté Les EMF accordent généralement les microcrédits de fond de roulement ou de démarrage de petites activités et opèrent surtout au profit de la classe pauvre de la société. En Afrique Centrale, il y a plusieurs établissements de micro finances qui ont joué un rôle important dans la promotion de certaines activités économiques et ce, en aidant les promoteurs à subvenir à leurs besoins de relance d activités économiques, besoins de fonds de roulements. Comme aussi, elles ont financé d autres besoins autres que les microprojets comme les crédits sur salaires ou autres microcrédits pour financer des dépenses familiales (logement, études, survie ) 42

43 La BDEAC a financé, à trois reprises, un Etablissement de Micro finances dans l objectif de toucher une classe de promoteurs qui ne sont pas éligibles au financement normal de la Banque en l occurrence les microprojets. L expérience peut être répétée et dupliquée avec d autres établissements à condition que celles-ci soient bien structurées, agréées par la COBAC et aptes pour gérer les crédits. Propriétaire du projet : Etablissement de Micro Finances Equato-guinéennes. Financement de l étude : l Etablissement de Micro finances Etude : l Etablissement de Micro finances avec la BDEAC Financement du projet et de sa mise en application : BDEAC Mise en application et fonctionnement : EMF VIII-3 Actions et Programmes du Gouvernement Equato-guinéen avec les partenaires au développement : La BDEAC a comme objectif principal de contribuer à l amélioration du climat des Affaires dans toute la Sous-région CEMAC et notamment en Guinée équatoriale, elle accompagnera donc les autorités Equato-guinéennes pour concevoir et mettre en place les programmes adéquats pour diversifier l économie, appuyer le secteur privé et promouvoir les PME. La banque poursuivra aussi la mise en œuvre des programmes du Gouvernement et des partenaires au développement et apportera le soutien technique et financier nécessaire pour renforcer les capacités appuyer les institutions et financer les projets. La BDEAC propose donc au Gouvernement Equato-guinéen certains programmes et actions à mettre en place avec d autres partenaires au développement en vue d améliorer le climat des affaires, de développer le secteur privé et de promouvoir les PME. VIII-3-1 Financement : Le Gouvernement Equato-guinéen est appelé à mettre en place certains mécanismes de financements et certains fonds spéciaux d investissements pour aider les promoteurs et les PME à s installer et se développer dans l objectif de diversifier l économie Equato-guinéenne, créer de l emploi et assurer le développement et l équilibre économique régional. Les autorités mettront en place ces mécanismes en collaboration avec les partenaires au développement et les bailleurs de fonds, entre autres la BDEAC. Parmi ces mécanismes on trouve : 43

44 a- Un Fonds d amorçage : Les besoins de financement des petites et moyennes entreprises se manifestent des le déclanchement du processus afin de faire face aux frais de démarrage, frais de l étude de faisabilité, et le fonds de roulement. Pour assurer le soutien aux promoteurs durant cette phase et le lancement du processus de création d entreprises, l Etat met en place le Fonds d amorçage (Seed funds) Ce fonds sera géré par une structure en charge du développement des PME comme l Agence de Développement des PME et sera logé dans une ou deux banques. Propriétaire du projet : Gouvernement Equato-guinéen Financement de l étude : Gouvernement Equato-guinéen Etude : Gouvernement Equato-guinéen + un partenaire Financement du projet et de sa mise en application : Gouvernement Equato-guinéen + Un partenaire Mise en application et fonctionnement : Gouvernement Equato-guinéen + Un partenaire b- Fonds de développement des petits métiers et de l artisanat : Les petits métiers et l artisanat occupent une place très importante dans l économie Equato-guinéenne et dans la société, comme dans tous les autres pays, vue le nombre de personnes qui travaillent dans ce secteur mais aussi les potentialités de développement très importantes. La mise en place d un fonds de promotion des petits métiers et de l artisanat aidera une grande masse à créer des petits projets, développer des activités et aussi résorber le chômage. Propriétaire du projet : Gouvernement Equato-guinéen Financement de l étude : Gouvernement Equato-guinéen Etude : Gouvernement Equato-guinéen + un partenaire Financement du projet et de sa mise en application : Gouvernement Equato-guinéen + Un partenaire Mise en application et fonctionnement : Gouvernement Equato-guinéen + Un partenaire technique. c- Crédit bail : Le crédit bail est une technique contractuelle par laquelle une entreprise (dite de crédit-bail) acquiert, sur la demande d'un client (crédit-preneur), la propriété de biens d'équipement mobiliers ou immobiliers à usage professionnel, en vue de les donner en location à ce dernier pour une durée déterminée et en contrepartie de redevances ou de loyers. 44

45 o Le crédit bail immobilier : Cette opération permet à une entreprise de louer les locaux à usage professionnel qu'elle occupe et de les acquérir à la fin du contrat de location. À l'inverse, avec le mécanisme de cessions-bails, une entreprise propriétaire d'un immeuble à usage professionnel peut le céder à une société de crédit-bail, ce qui lui permet de disposer d'un apport de trésorerie, tout en l'occupant. À l'issue du contrat de crédit-bail, l'entreprise en récupère la propriété. o Le crédit bail mobilier : Le Crédit-bail Mobilier est une opération de crédit qui consiste à apporter une solution aux investissements de l entreprise et des professionnels. L ensemble des modalités de financement est déterminé dès la signature du contrat : le prix d achat, la durée, la périodicité des loyers (linéaire, modulable, avec un premier loyer majoré), le terme (à échoir ou échu) et l option d achat. Propriétaire du projet : Gouvernement Equato-guinéen Financement de l étude : Gouvernement Equato-guinéen Etude : Gouvernement Equato-guinéen + un partenaire Financement du projet et de sa mise en application : Partenaires privés (sociétés financières spécialisées) Mise en application et fonctionnement : sociétés financières spécialisées. VIII-3-2 Appui Institutionnel : L appui aux institutions chargées du développement du secteur privé et des PME en Guinée équatoriale est d une importance majeure pour les rendre plus performantes et efficaces afin d améliorer le climat des investissements et accompagner les investisseurs privés. De nombreux programmes et actions doivent êtres mis en place dont : a- Programme National de Structures d appui à la création d entreprises : L accompagnement des promoteurs dans les phases de création d entreprise demande un encadrement spécifique et des structures dédiées qui interviennent dans toutes les phases en harmonie entre elles et en parfaite coordination avec les autres intervenants dans le processus de création d entreprises. Les dites structures doivent être gérées par une institution au niveau national qui aura pour mission de tracer un programme national de promotion des PME et du secteur privé en général, de créer et gérer les structures d appui, coordonner avec les autres intervenants et tracer les objectifs et définir les moyens d accompagnement des promoteurs. Au début, et puisque en Guinée équatoriale c est le Ministère de l Economie, du Commerce et des PME qui est en charge de l accompagnement des PME ce projet peut prendre la forme d un Programme National qui sera géré par Une Unité de gestion de Programme (UGP). 45

46 Le programme comprendra donc : Une Unité de Gestion de Programme trois Centres de développement d affaires Deux incubateurs d entreprises Les dites structures d accompagnement aurons pour mission d accompagner les promoteurs dans toutes les phases de l idée de projet ou l opportunité d investissement, la formation des promoteurs, la préparation de l étude de faisabilité, l accompagnement au financement des projets, l accomplissement des procédures administratives et juridiques et enfin le démarrage et l accompagnement postcréation. A chaque phase, le Programme prépare des actions et des programmes pour accompagner les promoteurs et faciliter leurs taches. L Unité de Gestion du Programme intervient aussi dans la préparation d une campagne et un programme national pour le développement de la culture entrepreneuriale. Propriétaire du projet : Gouvernement Equato-guinéen. Financement de l étude : BDEAC à travers ses lignes de financements des études Etude : BDEAC + un partenaire de la BDEAC Financement du projet et de sa mise en application : Gouvernement Equato-guinéen + BDEAC. Mise en application et fonctionnement : Gouvernement Equato-guinéen. Assistance technique : Partenaires techniques. b- Appui aux structures d accompagnement du secteur privé et des PME : Les structures concernées sont : - L administration fiscale, - La Douane, - Le Ministère de l Economie, du Commerce et des PME, - Le Tribunal (Ministère de la justice) - Ministère du Travail, - Ministère du développement et de la Planification, - Direction du Trésor, - Caisse Nationale de la sécurité Sociale, - Les Chambres de Commerce de Malabo et de Bata, - Le Syndicat du Patronat, - Le Bureau d Information Economique du Ministère de l Economie, du Commerce et de la Promotion des PME (OIEE). - Le Fonds Pilote de Garantie Partielle pour les Crédits. 46

47 Ces structures qui fournissent des services d accompagnement direct au secteur privé et aux PME ont besoin de renforcer leurs capacités techniques et ont besoins de moyens pour agir efficacement. Le constat fait que ces structures, pour manque de moyens, équipements et surtout d appui technique ne sont pas en mesure d offrir les services adéquats à la population cible, d où la nécessité de mettre en place des programmes de renforcements structurels et d accompagnement de ces institutions ainsi que des programmes de jumelages et de coopérations avec leurs homologues à l étranger. La mise en place de ces programmes ce fait en collaboration avec les partenaires au développement. Une étude et un diagnostic se fait préalablement pour identifier les besoins exacts et tracer les lignes et les champs d interventions. Propriétaire du projet : Gouvernement Equato-guinéen Financement de l étude : Gouvernement Equato-guinéen + Partenaires au développement Etude : Gouvernement Equato-guinéen + Partenaires au développement Financement du projet et de sa mise en application : Gouvernement Equato-guinéen + Partenaires au développement Mise en application et fonctionnement : Gouvernement Equato-guinéen + Partenaire au développement Assistance technique : Partenaires techniques. c- Centres techniques Sectoriels: La Guinée équatoriale a besoin de diversifier son économie et développer les activités dans des secteurs identifiés comme prioritaires. Le développement de ces secteurs nécessite, entre autres, la mise en place des centres techniques qui ont pour mission de : - Diagnostics stratégiques, assistance technique et mise à niveau; - Diagnostics qualité et mise en place des systèmes d'assurances qualité; - Assistance technique spécifique et autres expertises; - Essais de laboratoire; - Formation continue et toute action de promotion du secteur. L investissement dans les Centres techniques est très important, la nécessité de coordonner entre les Etats de l Afrique Centrale pour créer ces centres et leurs donner une vocation régionale permet de les renforcer et mobiliser des ressources supplémentaires pour les équiper et les faire fonctionner. Les besoins en Centres techniques en Guinée équatoriale sont au départ pour les secteurs de l agro-alimentaire, la pêche et la transformation des produits de pêche et pour le tourisme, les secteurs prioritaires parmi les secteurs qu a choisis le pays pour diversifier son économie. 47

48 Propriétaire du projet : Gouvernement Equato-guinéen Financement de l étude : Gouvernement Equato-guinéen + Partenaires au développement Etude : Gouvernement Equato-guinéen + Partenaires au développement Financement du projet et de sa mise en application : Gouvernement Equato-guinéen + Partenaires au développement dont la BDEAC Mise en application et fonctionnement : Gouvernement Equato-guinéen + Partenaire au développement. Assistance technique : Partenaires techniques et programmes de jumelages. d- Appui institutionnel aux acteurs économiques privés : Les structures et institutions représentants le secteur privé en l occurrence les Chambres de Commerce, d Industrie, d Agriculture de Malabo et de Bata et le syndicat du patronat jouent un rôle très important dans l accompagnement du secteur privé, des entreprises et des nouveaux promoteurs et invités à participer activement dans le haut conseil de dialogue public privé afin de promouvoir et développer l économie gabonaise. Ces structures ont toujours besoin d appui institutionnel pour rendre les meilleurs services à leurs ressortissants. La Chambre de Commerce devra jouer un rôle beaucoup plus important et gérer d autres services dans le cadre de partenariats entre l administration publique et le secteur privé à l instar de ses homologues au niveau international, et parmi les activités qui peuvent s jouter ou s améliorer : - La gestion du fichier d entreprises dans la circonscription, - L organisation d activités et manifestations économiques en faveur des entreprises (foires, salons, séminaires, délégations d affaires ) - Les liens et les partenariats avec les institutions homologues à l étranger ; - La Gestion du Registre de Commerce, - La Gestion d un parc d expositions et foires - Le programme d appui institutionnel vise à aider ces structures et les équiper pour mener à bien leurs activités et améliorer leurs services en faveur des entreprises. Le financement et la mise en place de ces programmes peut se faire en coopération et cofinancements entre ces structures, le gouvernement Equato-guinéen, des structures homologues à l étranger dans le cadre des programmes de jumelages ou à travers des programmes des partenaires au développement. Propriétaire du programme : Institutions privées + Gouvernement Equato-guinéen. Financement du programme et de sa mise en application : Gouvernement Equatoguinéen + institutions homologues à l étranger + Partenaires au développement. 48

49 Mise en application et fonctionnement : Institutions privées Equato-guinéennes + Partenaires et homologues étrangers Assistance technique : Partenaires techniques et programmes de jumelages. VIII-3-3 Renforcement des capacités : La réussite des programmes et des progrès économiques vient de deux facteurs principaux d abord les moyens, ensuite les Ressources Humaines qualifiées, d où la nécessité de renforcer les capacités des professionnels dans les administrations et structures privées chargées du développement économique. a- Développement de la culture entrepreneuriale : Il est d abord important de développer la culture entrepreneuriale sur des bases solides et suivant une logique économique bien fondée. D où l importance de mener des campagnes ciblées. Montrer au citoyen Equato-guinéen l importance de l entrepreneuriat dans un cadre réglementé qui offrira autant d avantages pour le développement de l activité, le processus pour devenir entrepreneur, les astuces et les créneaux font partie de la culture entrepreneuriale qui doit se développer dès le plus jeune âge de la personne au sein des établissements de formation et d éducation et dans les universités. Dans plusieurs pays, les structures les plus appropriées à jouer ce rôle sont les Centres de Développement d Affaires, les Incubateurs et les Pépinières d Entreprises. En Guinée équatoriale, ce programme peut être mis sous l égide d une unité qui dépend du Ministère de l Economie, du Commerce et des PME mené en collaboration avec les Chambres de Commerce, le Patronat, les Universités et les Centres de formation professionnelle et les organisations non gouvernementales. Propriétaire du projet : Gouvernement Equato-guinéen (Ministère en charge des PME). Financement du projet et de sa mise en application : Gouvernement Equato-guinéen + Partenaires au développement. Mise en application et fonctionnement : Ministère en charge des PME, Patronat, Chambres de Commerce, Universités, ONG Assistance technique : Partenaires techniques dans le cadre des programmes de jumelages. b- Renforcement des capacités des promoteurs : Les structures d accompagnement des entreprises appuyées par d autres programmes et par des partenaires internationaux doivent mettre en place des opérations pilotes d accompagnement des promoteurs. 49

50 Néanmoins, les efforts et les programmes actuellement appliqués ne sont pas pérennes et n assurent pas une durabilité dans le temps ce qui aussi ne permet pas d analyser les résultats et la pérennité après un certains nombres d années. Faute de moyens et de qualification des ressources humaines dans ces institutions et ces programmes, les actions en faveur des promoteurs sont très limitées et ne couvrent pas toutes les phases de création d entreprises. Le promoteur à besoin d un accompagnement tous le long du processus de création d entreprises depuis l idée de projet, la formation, la réalisation de l étude de faisabilité, le financement, les procédures administratives et juridiques au démarrage et l accompagnement post création. Tous le long de ce processus il faut accompagner le promoteur, renforcer ses capacités pour maximiser les chances de réussite et la pérennité des projets. Les structures les plus appropriées pour accompagner les promoteurs, les renforcer et les aider à réussir leurs projets sont les Centres de Développement d Affaires, les Incubateurs et les Pépinières d entreprises. Ces structures assurent l accompagnement et surtout la formation des promoteurs sur tous les aspects qui concernent le projet ; l entrepreneuriat et la génération d idées de projets, l étude de faisabilité, la gestion d entreprises. c- Renforcement des capacités des Ressources Humaines dans les administrations et les structures d accompagnement : Les Ressources humaines, soit dans les administrations ou dans les institutions chargées du développement du secteur privé et des PME, ont bénéficié de certains programmes de renforcement des capacités et de formations. Néanmoins, ce travail est continu et le déficit au niveau des ressources humaines qualifiées est encore notable. L administration Equato-guinéenne, au niveau du Ministère en charge des PME, à la Direction générale du développement du secteur privé, aux chambres de commerce ou à l organisation patronale ou dans d autres structures, à encore besoin de programmes de renforcement des capacités et de formation pour approprier les nouveaux programmes et les nouvelles techniques d accompagnement des promoteurs et du secteur privé. Le renforcement des capacités humaines doit couvrir tous les volets depuis la gestion, l organisation, l élaboration des programmes, le pilotage des projets VIII-3-4 Actions et programmes spécifiques pays : L amélioration du climat des affaires et le développement du secteur privé nécessite d entreprendre certaines actions, décisions et mesures spécifiques qui couvrent des domaines en relation directe avec l entreprise et les promoteurs notamment : 50

51 a- Améliorer le Code des Investissements en faveur du secteur privé, des PME et donner plus d incitations financières et fiscales: L amélioration du climat des affaires passe nécessairement par une législation économique et commerciale et des incitations financières et fiscales qui attirent et encouragent les investisseurs. En Guinée équatoriale, avec les mesures et incitations existantes, il faut renforcer les mécanismes et donner plus d importance aux modalités d octroi. Ces incitations doivent toucher aussi bien les secteurs prioritaires que d autres secteurs et surtout les micros et petites entreprises. Le secteur privé a besoin de sécuriser ses investissements, de se protéger et d opérer dans un environnement transparent et concurrentiel. b- Etudes sectorielles approfondies : La Guinée équatoriale a identifié les secteurs porteurs de son économie en vue de la diversification et le développement. L agriculture, l élevage, l agro-industrie, l aquaculture, la pêche avec le tourisme et les services financiers sont les piliers de cette diversification et sont les secteurs dont le pays a des avantages comparatifs, d où la nécessité de mener des études approfondies sur ces secteurs et dénicher les opportunités d investissements projet par projet et les mettre à la disposition des opérateurs privés et les partenaires et investisseurs potentiels. Les études de ces secteurs doivent aboutir aussi à des incitations aux investissements et des mécanismes d encouragement des promoteurs pour y investir au niveau de l accompagnement, du financement ou au niveau des incitations financières et fiscales. c- Le commerce transfrontalier : La Guinée équatoriale a entrepris certaines démarches pour faciliter les opérations de commerce extérieur par la réduction des procédures et des délais. L effort continue encore avec les partenaires au développement pour réduire les délais et les formalités et surtout pour automatiser et informatiser les opérations et les rendre accessibles en ligne. Le pays a encore besoin d entreprendre des actions et des mesures spécifiques pour remédier à ces problèmes notamment : - La révision des procédures et l élaboration d un manuel au niveau du traitement des dossiers d importation et d exportation de marchandises pour réduire aussi bien les procédures et les délais, - La mise en place d un programme d appui institutionnel et de renforcement des capacités des structures et du personnel en charge du commerce international, - Améliorer l infrastructure du transport. 51

52 Le travail continue avec certains partenaires tels que la banque Mondiale, la CEEAC, l Union Européenne et les pays partenaires pour atteindre ces objectifs. d- Allégement des procédures administratives, réductions des délais et coûts en faveur des entreprises : Il est primordial de faire un diagnostic des prestations fournies par les institutions publiques et privées aux entreprises afin d arrêter une stratégie pour alléger les procédures, réduire les délais et les coûts au niveau de ces administrations. Les prestations concernent les formalités douanières, le paiement des impôts, les formalités d importations exportations, les procédures de création d entreprises et les prestations fournies par les Chambres de Commerce et autres institutions en relation. Plusieurs partenaires travaillent sur ce dossier, notamment la banque Mondiale, la CEEAC, l Union Européenne en vue de porter une solution globale et arriver à réduire le nombre de procédures administratives et réduire les délais et les coûts. La vision tend vers l automatisation de ces procédures et vers l installation du erégulation ou le egovernment ou plus simplement rendre plus souple l accomplissement des formalités via internet. 52

53 IX- Fiches Programmes / Actions 53

54 THEME FINANCEMENT PROGRAMME 1 FONDS DE GARANTIE DESCRIPTIF : Un fond de garantie est un outil incontournable aussi bien pour les institutions financières que pour les promoteurs privés. Il vient d impulser l investissement et la création d entreprises en offrant un mécanisme de garantie des crédits accordés par les institutions financières aux promoteurs privés. La BDEAC envisage de créer un fonds de garantie qui couvrira tous les pays de la CEMAC et s orientera plus vers les projets émanant du secteur privé. INTERVENANTS : BDEAC CHAMPS DE COUVERTURE : Les pays de la CEMAC MODE OPERATOIRE : 1 Lancer une étude de faisabilité pour le fonds de garantie 2 Négocier avec les bailleurs et les partenaires 3 Préparation des textes juridiques et signature des actes 4 Préparation des modalités de gestion, conditions, modalités d alimentation 5 Préparation du siège 6 Affectation et formation du personnel 7 Démarrage RESULTATS ESCOMPTES : - Lancer le fonds de garantie en Mettre en place les règles et les procédures d applications - Accompagner les entreprises Congolaise pour le volet garantie - Garantir au moins 2 projets du secteur privé Equato-guinéen la première année et augmenter le nombre de deux par année Date prévue du lancement

55 THEME PROGRAMME 2 FINANCEMENT FONDS DES RESSOURCES CONCESSIONNELLES DESCRIPTIF : Le Fonds des Ressources Concessionnelles (FRC) sera un guichet concessionnel dont le rôle est de fournir les instruments indispensables à la BDEAC pour financer les projets de développement économique et social dans les pays de la CEMAC. Le financement concessionnel demeure la forme de financement la plus appropriée pour les pays à faible revenu ou les pays très pauvres endettés. Les ressources concessionnelles viennent généralement des pays donateurs, pays riches qui contribuent aux financements des projets de développement économique et social et de manière générale qui permettent l accès des pays pauvres à des ressources de financements afin de réduire la pauvreté par des prêts d investissements et des dons et autres modalités d aides. INTERVENANTS : Pays de la CEMAC, BDEAC, BAD, UE et autres CHAMPS DE COUVERTURE : Les pays de la CEMAC MODE OPERATOIRE : 1 Lancer une étude de faisabilité pour le fonds des Ressources Concessionnelles 2 Négocier avec les bailleurs et les partenaires 3 Préparation des textes juridiques et signature des actes 4 Préparation des modalités de gestion, conditions, modalités d alimentation 5 Préparation du siège 6 Affectation et formation du personnel 7 Démarrage RESULTATS ESCOMPTES : - Mise en place de la structure du guichet / Fonds des ressources concessionnelles ; - Mobilisation des ressources et alimentation du Fonds ; - Financement des projets de développement notamment pour le secteur privé ; DATE PREVUE POUR LE LANCEMENT DU PROGRAMME :

56 THEME PROGRAMME 3 FINANCEMENT SOCIETE D INVESTISSEMENT A CAPITAL RISQUE SICAR DESCRIPTIF : Le capital investissement a pour mission essentiellement de promouvoir la création et le développement de la petite et moyenne entreprise au moyen du financement d une partie de ses fonds propres et/ou quasi-fonds propres. Ce financement se fait bien entendu sur les ressources propres des sociétés d investissement, sur les fonds déposés auprès d elles ou sur des fonds communs de placement à risque. Elles interviennent comme : - Capital-Amorçage (Seed-Capital) : l'intervention avant le démarrage réel de l'activité d'une nouvelle entreprise (stade de mise au point d'un nouveau produit). - Capital-Création (Start-up) : l'intervention au démarrage de la nouvelle entreprise ou pendant son tout premier développement. - Capital développement : l'intervention dans une entreprise en pleine maturité lors d'une nouvelle phase de développement (extérieur). - Capital transmission : l'intervention au moment d'une cession d'entreprise. INTERVENANTS : BDEAC et autres (Institutions financières tels que Banques ) CHAMPS DE COUVERTURE : Les pays de la CEMAC MODE OPERATOIRE : 1 Lancer une étude de faisabilité pour la SICAR 2 Négocier avec les bailleurs et les partenaires (Banques ou autres) 3 Préparation des textes juridiques et signature des actes 4 Préparation des modalités de gestion, conditions, modalités de participations 5 Préparation du siège 6 Affectation et formation du personnel 7 Démarrage RESULTATS ESCOMPTES : - Création au sein de la BDEAC d une SICAR - Financement du secteur privé - Prise de participation aux capitaux des entreprises financées par la BDEAC en Guinée équatoriale (au moins 2 la première année) - Prise de participation aux capitaux d autres entreprises, ceux financées par d autres bailleurs de fonds à partir de la deuxième année DATE PREVUE POUR LE LANCEMENT DU PROGRAMME :

57 THEME PROGRAMME 4 FINANCEMENT Financement des Etablissements de Micro Finances (EMF) DESCRIPTIF : Les établissements de micro finances EMF accaparent une place importante dans le système financier en Afrique. Elles constituent pour une certaine catégorie d investisseurs ou de promoteurs une source incontournable pour : - Financer des microprojets dans les secteurs agricoles, artisanat ou commerce de détail - Créer de l emploi, résorber le chômage - Diminuer la pauvreté Les EMF accordent généralement les microcrédits de fond de roulement ou de démarrage de petites activités et opèrent surtout au profit de la classe pauvre de la société. Ces EMF ont joué un rôle important dans la promotion de certaines activités économiques et ce, en aidant certains promoteurs à subvenir à leurs besoins de relance d activités économiques, besoins de fonds de roulements. La BDEAC continue à financer les EMF surtout celles accréditées par la COBAC et présentant un degré minimum de structuration et de solidité. INTERVENANTS : BDEAC et autres partenaires au développement CHAMPS DE COUVERTURE : Les pays de la CEMAC MODE OPERATOIRE : 1 Lancer une étude de faisabilité pour la BFPME 2 Négocier avec les bailleurs et les partenaires (Banques ou autres) 3 Préparation des textes juridiques et signature des actes 4 Préparation des modalités de gestion, conditions, modalités de participations 5 Préparation du siège et des succursales 6 Affectation et formation du personnel 7 Démarrage RESULTATS ESCOMPTES : - Identifier les EMF les plus structurées et solides en vue de collaborer avec pour financer quelques opérations ; - Financer un EMF en 2015 et deux autres opérations en DATE PREVUE POUR LE LANCEMENT DU PROGRAMME : En cours 57

58 THEME PROGRAMME 5 FINANCEMENT FONDS d amorçage DESCRIPTIF : Les besoins de financement des petites et moyennes entreprises se manifestent des le déclanchement du processus afin de faire face aux frais de démarrage, frais de l étude de faisabilité, et le fonds de roulement. Pour assurer le soutien aux promoteurs durant cette phase et le lancement du processus de création d entreprises, l Etat met en place le Fonds d amorçage (Seed funds) Ce fonds sera géré par une structure en charge du développement des PME comme l Agence de Développement des PME et sera logé dans une ou deux banques. INTERVENANTS : Gouvernement Equato-guinéen avec ses partenaires financiers CHAMPS DE COUVERTURE : La Guinée équatoriale MODE OPERATOIRE : 1 Lancer une étude de faisabilité pour un fonds d amorçage Négocier avec les bailleurs et les partenaires (Grandes sociétés, Etats, Banques, EMF et 2 autres) 3 Préparation des textes juridiques et signature des actes 4 Préparation des modalités de gestion, conditions, modalités de participations 5 Accords avec les Banques qui gèrent ces fonds 6 Affectation et formation du personnel de suivi 7 Démarrage RESULTATS ESCOMPTES : - Mettre en place la structure qui gère le Fonds ; - Alimenter le Fonds par les ressources de l Etat et des partenaires financiers ; - Accompagner les promoteurs équato-guinéens dans la phase de lancement des projets (financement de l amorçage des projets) DATE PREVUE POUR LE LANCEMENT DU PROGRAMME :

59 THEME PROGRAMME 6 DESCRIPTIF : FINANCEMENT Fonds de Développement des Petits Métiers et de l Artisanat (FDPMA) Les petits métiers et l artisanat occupent une place très importante dans l économie équatoguinéenne et dans la société vu le nombre de personnes qui travaillent dans ce secteur mais aussi les potentialités de développement très importantes. La mise en place d un fonds de promotion des petits métiers et de l artisanat aidera une grande masse à créer des petits projets, développer des activités et aussi résorber le chômage. La mise en place de ce fonds permet d abord d accompagner un bon nombre de promoteurs dans ces secteurs qui emploient beaucoup et surtout de convertir des petits promoteurs du secteur informel au secteur formel. INTERVENANTS : Gouvernement et partenaires financiers CHAMPS DE COUVERTURE : La Guinée équatoriale MODE OPERATOIRE : Lancer une étude de faisabilité pour un fonds de promotion des petits métiers et de 1 l artisanat. 2 Négocier avec les bailleurs et les partenaires (nationaux et internationaux) 3 Préparation des textes juridiques et signature des actes 4 Préparation des modalités de gestion, conditions, modalités de participations 5 Accords avec les Banques et EMF qui gèrent ces fonds 6 Affectation et formation du personnel de suivi 7 Démarrage RESULTATS ESCOMPTES : - Mettre en place la structure qui gère le Fonds; - Alimenter le Fonds par les ressources de l Etat et des partenaires DATE PREVUE POUR LE LANCEMENT DU PROGRAMME :

60 THEME PROGRAMME 7 FINANCEMENT Crédit bail (Leasing) DESCRIPTIF : Le crédit bail est une technique contractuelle par laquelle une entreprise (dite de crédit-bail) acquiert, sur la demande d'un client (crédit-preneur), la propriété de biens d'équipement mobiliers ou immobiliers à usage professionnel, en vue de les donner en location à ce dernier pour une durée déterminée et en contrepartie de redevances ou de loyers. o Le crédit bail immobilier : Cette opération permet à une entreprise de louer les locaux à usage professionnel qu'elle occupe et de les acquérir à la fin du contrat de location. À l'inverse, avec le mécanisme de cessions-bails, une entreprise propriétaire d'un immeuble à usage professionnel peut le céder à une société de créditbail, ce qui lui permet de disposer d'un apport de trésorerie, tout en l'occupant. À l'issue du contrat de crédit-bail, l'entreprise en récupère la propriété. o Le crédit bail mobilier : Le Crédit-bail Mobilier est une opération de crédit qui consiste à apporter une solution aux investissements de l entreprise et des professionnels. L ensemble des modalités de financement est déterminé dès la signature du contrat : le prix d achat, la durée, la périodicité des loyers (linéaire, modulable, avec un premier loyer majoré), le terme (à échoir ou échu) et l option d achat. INTERVENANTS : Gouvernement et partenaires financiers CHAMPS DE COUVERTURE : La Guinée équatoriale MODE OPERATOIRE : 1 Lancer une étude de faisabilité pour des sociétés de crédit bail (Leasing) 2 Négocier avec les bailleurs et les partenaires financiers 3 Préparation des textes juridiques et signature des actes 4 Préparation des modalités de gestion, conditions, modalités de participations 5 Affectation et formation du personnel de suivi 6 Démarrage RESULTATS ESCOMPTES : - Réaliser une étude sur le crédit bail en Guinée équatoriale ; - Préparer le cadre réglementaire ; - Négocier avec les partenaires et opérateurs financiers pour mettre en place ces structures ; - Démarrer l activité et opérer avec le secteur privé. DATE PREVUE POUR LE LANCEMENT DU PROGRAMME :

61 THEME PROGRAMME 1 DESCRIPTIF : APPUI ET DEVELOPPEMENT INSTITUTIONNEL PROGRAMME NATIONAL DE STRUCTURES D APPUI A LA CREATION D ENTREPRISES ET D ACCOMPAGNEMENT DES PROMOTEURS Un programme national de Centre de Développement d Affaires, de Pépinières d Entreprises et d Incubateurs d Entreprises permettra un bon accompagnement des promoteurs dans toutes les phases de création de projets. Depuis l idée au lancement de l activité passant par la formation en entrepreneuriat, création et gestion d entreprise, à la réalisation du plan d affaires, au financement et ensuite à l accomplissement des procédures administratives et juridiques. La BDEAC appuiera la mise en place d un programme pilote par pays qui sera composé de 3 CDA, 1 PE et 1 IE et qui sera ensuite élargi suivant les besoins. Toutes les statistiques mondiales montrent que les entreprises accompagnées ont une chance de réussite de plus de 70 % alors que les autres ne dépassent pas les 30 % La BDEAC engagera une étude de faisabilité pour mettre en place ce programme en concertation avec les pays (les administrations chargées du développement du secteur privé et des pme tels que les ADPME) INTERVENANTS : Le Gouvernement Equato-guinéen (à travers les institutions chargées du développement du secteur privé et des PME) + BDEAC CHAMPS DE COUVERTURE : La Guinée équatoriale MODE OPERATOIRE : Lancer une étude de faisabilité pour un programme national de structure d appui à la 1 création d entreprises dans chaque pays. Négociations avec les partenaires (Etats et institutions chargées du développement du 2 secteur privé et des PME) Préparation des modalités de mise en place, de gestion, orientations stratégiques et 3 programmes des structures 4 Affectation et formation du personnel 5 Démarrage RESULTATS ESCOMPTES : - Réaliser l étude de mise en place du programme; - Désigner la structure qui gère le projet (Coté Gouvernement) - Décider de la modalité de gestion (Directe, Sous traitance ) - Mettre en place le programme et - Accompagner les promoteurs à partir de 2016 DATE PREVUE POUR LE LANCEMENT DU PROGRAMME : Janvier

62 THEME PROGRAMME 2 DESCRIPTIF : APPUI ET DEVELOPPEMENT INSTITUTIONNEL Programme d appui aux structures d accompagnement du secteur privé et des PME Les structures concernées sont : - L administration fiscale, - La Douane, - Le Ministère de l Economie, du Commerce et des PME, - Le Tribunal (Ministère de la justice) - Ministère du Travail, - Ministère du développement et de la Planification, - Direction du Trésor, - Caisse Nationale de la sécurité Sociale, - Les Chambres de Commerce de Malabo et de Bata, - Le Syndicat du Patronat, - Le Bureau d Information Economique du Ministère de l Economie, du Commerce et de la Promotion des PME (OIEE). - Le Fonds Pilote de Garantie Partielle pour les Crédits. Ces structures qui fournissent des services d accompagnement direct au secteur privé et aux PME ont besoin de renforcer leurs capacités techniques et ont besoin de moyens pour agir efficacement. Le constat fait que ces structures, par manque de moyens, équipements et surtout d appui technique ne sont pas en mesure d offrir les services adéquats à la population cible, d où la nécessité de mettre en place des programmes de renforcements structurels et d accompagnement de ces institutions. La mise en place de ces programmes ce fait en collaboration avec les partenaires au développement. Une étude et un diagnostic se fait préalablement pour identifier les besoins exacts et tracer les lignes et les champs d interventions. INTERVENANTS : Gouvernement Equato-guinéen + partenaires au développement CHAMPS DE COUVERTURE : La Guinée équatoriale MODE OPERATOIRE : 1 Identifier les besoins en appui institutionnel des structures Négociations avec les partenaires techniques pour la mise en œuvre des programmes 2 d appui institutionnel 3 Démarrage RESULTATS ESCOMPTES : - Identification des structures d appui au secteur privé et aux PME en besoin d appui institutionnel et de leurs besoins ; - Travailler avec les partenaires au développement pour mettre en place les programmes d appui ; - Appuyer les structures en charge du secteur privé et de l accompagnement des PME et améliorer leur rendement, qualité de leurs interventions et de leurs résultats. DATE PREVUE POUR LE LANCEMENT DU PROGRAMME : En cours et en continue 62

63 THEME PROGRAMME 3 APPUI ET DEVELOPPEMENT INSTITUTIONNEL CENTRES TECHNIQUES SECTORIELS DESCRIPTIF : La Guinée équatoriale a besoin de diversifier son économie et développer les activités dans des secteurs identifiés comme prioritaires. Le développement de ces secteurs nécessite, entre autres, la mise en place des centres techniques qui ont pour missions de : - Diagnostics stratégiques, assistance technique et mise à niveau; - Diagnostics qualité et mise en place des systèmes d'assurances qualité; - Assistance technique spécifique et autres expertises; - Essais de laboratoire; - Formation continue et toute action de promotion du secteur. L investissement dans les Centres techniques est très important, la nécessité de coordonner entre les Etats de l Afrique Centrale pour créer ces centres et leurs donner une vocation régionale permet de les renforcer et mobiliser des ressources supplémentaires pour les équiper et les faire fonctionner. Les besoins en Centres techniques en Guinée équatoriale sont au départ pour les secteurs de l agro-alimentaire et pour la pêche et sa transformation et pour le tourisme, les secteurs prioritaires qu a choisis le pays pour diversifier son économie. INTERVENANTS : Gouvernement Equato-guinéen + Autres pays de la CEMAC + BDEAC et autres partenaires financiers techniques CHAMPS DE COUVERTURE : Les pays de la CEMAC MODE OPERATOIRE : 1 Lancer une étude de faisabilité pour un deux Centres Technique Sectoriels spécialisé. 2 Négociations avec les Etats et les partenaires techniques pour la mise en œuvre Préparation des modalités de mise en place, de gestion, orientations stratégiques et 3 programmes, partenariats techniques 4 Affectation et formation du personnel 5 Démarrage RESULTATS ESCOMPTES : - Faire deux études pour la mise en place des Centres Techniques sectoriels ; - Identifier les partenaires techniques et financiers pour mettre en place ces centres ; - Construire les Centres, recruter les ressources humaines qualifiées et les former et faire fonctionner les centres - Accompagner les entreprises dans les secteurs indiquées en Guinée équatoriale et dans la Sous-région. DATE PREVUE POUR LE LANCEMENT DU PROGRAMME : Lancer l étude en 2015 et démarrer les Centres en

64 THEME PROGRAMME 4 APPUI ET DEVELOPPEMENT INSTITUTIONNEL Programme d appui aux structures économiques privées. DESCRIPTIF : Les structures et institutions représentants le secteur privé en l occurrence les Chambres de Commerce, d Industrie, et le syndicat du patronat jouent un rôle très important dans l accompagnement du secteur privé, des entreprises et des nouveaux promoteurs et participent activement dans le haut conseil de dialogue public privé afin de promouvoir et développer l économie Equato-guinéenne. Ces structures ont toujours besoin d appui institutionnel pour rendre les meilleurs services à leurs ressortissants. Les Chambres de Commerce ont à jouer un rôle beaucoup plus important et à gérer d autres services dans le cadre de partenariats entre l administration publique et le secteur privé à l instar de leurs homologues au niveau international, et parmi les activités qui peuvent s jouter ou s améliorer : - La gestion du fichier d entreprises dans la circonscription, - L organisation d activités et manifestations économiques en faveur des entreprises (foires, salons, séminaires, délégations d affaires ) - Les liens et les partenariats avec les institutions homologues à l étranger ; - La Gestion du Registre de Commerce, - La Gestion d un parc d expositions et foires - Le programme d appui institutionnel vise à aider ces structures et les équiper pour mener à bien ces activités et améliorer leurs services en faveur des entreprises. Le financement et la mise en place de ces programmes peut se faire en coopération et cofinancements entre ces structures, le gouvernement Equato-guinéen et des structures homologues à l étranger dans le cadre des programmes de jumelages ou à travers des programmes des partenaires au développement. INTERVENANTS : Gouvernement Equato-guinéen + partenaires au développement CHAMPS DE COUVERTURE : La Guinée équatoriale MODE OPERATOIRE : 1 Identifier les besoins en appui institutionnel des structures Négociations avec les partenaires techniques pour la mise en œuvre de programmes 2 d appui institutionnel 3 Démarrage RESULTATS ESCOMPTES : - Identification des structures privées d appui aux PME en besoin d appui institutionnel et de leurs besoins notamment les Chambres de Commerce, Le syndicat du patronat et quelques ONG. - Travailler avec les partenaires au développement pour mettre en place les programmes d appui ; - Appuyer les structures en charge du secteur privé et de l accompagnement des PME et amélioration de leur rendement, qualité de leurs interventions et de leurs résultats. DATE PREVUE POUR LE LANCEMENT DU PROGRAMME : En cours et en continue. 64

65 THEME PROGRAMME 1 RENFORCEMENT ET DEVELOPPEMENT DES CAPACITES Développement de la Culture Entrepreneuriale DESCRIPTIF : Il est d abord important de développer la culture entrepreneuriale sur des bases solides et suivant une logique économique bien fondée. En Guinée équatoriale ou la création d entreprise d une manière professionnelle qui suit une logique de création de richesse et de développement n est pas encore ancrée dans la mentalité du citoyen qui se voit lancé parfois dans le secteur informel. D où l importance de mener des campagnes ciblées de développement de la culture entrepreneuriale. Montrer au citoyen équato-guinéen l importance de l entrepreneuriat dans un cadre réglementé qui offrira autant d avantages pour le développement de l activité, le processus pour devenir entrepreneur, les astuces et les créneaux fait partie de la culture entrepreneuriale qui doit se développer dés le plus jeune âge de la personne au sein des établissements de formation et d éducation et dans les universités. Dans plusieurs pays, les structures les plus appropriées à jouer ce rôle sont les Centres de Développement d Affaires, les Incubateurs et les Pépinières d Entreprises. En Guinée équatoriale, ce programme peut être sous l égide du Ministère en charge des PME en collaboration avec les Chambres de Commerce, le Patronat, les Universités et les Centres de formation professionnelle et les organisations non gouvernementales. INTERVENANTS : Gouvernement Equato-guinéen (Ministère en charge des PME) et partenaires techniques CHAMPS DE COUVERTURE : La Guinée équatoriale MODE OPERATOIRE : 1 Elaborer un projet de programme de développement de la culture entrepreneuriale 2 Négocier avec les partenaires au développement la mise en place de ce programme et l assistance technique nécessaire 3 Choisir les partenaires techniques 4 Démarrage RESULTATS ESCOMPTES : - Mise en place d un programme continue pour le développement de la culture entrepreneuriale - Identifier les structures chargées de la mise en place de ce programme, notamment l APME et ou le Programme National des structures d appui à la création d entreprises ; - Etablir des partenariats avec les établissements d enseignement et de formation et les partenaires privés pour réaliser les actions DATE PREVUE POUR LE LANCEMENT DU PROGRAMME :

66 THEME PROGRAMME 2 RENFORCEMENT ET DEVELOPPEMENT DES CAPACITES Renforcement des capacités des promoteurs DESCRIPTIF : Le promoteur à besoin d un accompagnement tous le long du processus de création d entreprises depuis l idée de projet, la formation, la réalisation de l étude de faisabilité, le financement, les procédures administratives et juridiques au démarrage et l accompagnement post création. Tous le long de ce processus il faut accompagner le promoteur, renforcer ses capacités pour maximiser les chances de réussite et la pérennité des projets. Les structures les plus appropriées pour accompagner les promoteurs, les renforcer et les aider à réussir leurs projets sont les Centres de Développement d Affaires, les Incubateurs et les Pépinières d entreprises. Ces structures assurent l accompagnement et surtout la formation des promoteurs sur tous les aspects qui concernent le projet ; l entrepreneuriat et la génération d idées de projets, l étude de faisabilité, la gestion d entreprises. INTERVENANTS : Gouvernement Equato-guinéen (Ministère en charge des PME) et partenaires techniques CHAMPS DE COUVERTURE : La Guinée équatoriale MODE OPERATOIRE : 1 Elaborer un projet de programme de formation et d accompagnement des promoteurs 2 Identifier les partenaires techniques 2 Négocier avec les partenaires les modalités et l assistance technique pour la mise en œuvre de ce programme 3 Démarrage RESULTATS ESCOMPTES : - Mettre en place le programme de formation et de renforcement des capacités des promoteurs - Identifier les partenaires techniques et assurer avec eux la mise en place et la durabilité du programme - Accompagner les promoteurs et les former pour avoir des études de faisabilités et des projets fiables DATE PREVUE POUR LE LANCEMENT DU PROGRAMME : En cours et en continue. 66

67 THEME PROGRAMME 3 DEVELOPPEMENT DES CAPACITES Renforcement des capacités des Ressources Humaines dans les administrations et les structures d accompagnement des promoteurs DESCRIPTIF : Les Ressources humaines, soit dans les administrations ou dans les institutions chargées du développement du secteur privé et des PME, ont bénéficié de plusieurs programmes de renforcement des capacités et de formations. Néanmoins, ce travail est continu et le déficit au niveau des ressources humaines qualifiées est encore notable. L administration guinéenne, au niveau du Ministère en charge des PME, à la Direction générale du développement du secteur privé, aux chambres de commerce ou à l organisation patronale ou dans d autres structures, à encore besoin de programmes de renforcement des capacités et de formation pour approprier les nouveaux programmes et les nouvelles techniques d accompagnement des promoteurs et du secteur privé. Le renforcement des capacités humaines doit couvrir tous les volets depuis la gestion, l organisation, l élaboration des programmes, le pilotage des projets INTERVENANTS : Gouvernement Equato-guinéen avec les partenaires au développement CHAMPS DE COUVERTURE : La Guinée équatoriale MODE OPERATOIRE : 1 2 Elaborer un projet de programme d appui et de renforcement des capacités des gestionnaires et fonctionnaires dans les structures d appui au secteur privé et aux PME Négocier avec les institutions les modalités de coopération et de mise en œuvre (Avec les structures concernées) 3 Choisir les partenaires techniques 4 Démarrage RESULTATS ESCOMPTES : - Identifier les structures d accompagnement en besoin d appui et de renforcement des capacités ; - Identifier les partenaires techniques pour la mise en place des programmes ; - Mettre en place les programmes de formation et d accompagnement de façon continue ; - Améliorer les compétences des Ressources Humaines en charge de l accompagnement des promoteurs et de la Gestion du secteur privé et l accompagnement des PME DATE PREVUE POUR LE LANCEMENT DU PROGRAMME : En cours et en continue. 67

68 THEME PROGRAMME 1 ACTIONS ET PROGRAMMES SPECIFIQUES PAYS Améliorer le Code des Investissements en faveur du secteur privé, des PME et donner plus d incitations financières et fiscales. DESCRIPTIF : L amélioration du climat des affaires passe nécessairement par une législation économique et commerciale et des incitations financières et fiscales qui attirent et encouragent les investisseurs. En Guinée équatoriale, avec les mesures et incitations existantes, il faut renforcer les mécanismes et donner plus d importance aux modalités d octroi. Ces incitations doivent toucher aussi bien les secteurs prioritaires que d autres secteurs et surtout les micros et petites entreprises. Le secteur privé à besoin de sécuriser ses investissements, de se protéger et d opérer dans un environnement transparent et concurrentiel. INTERVENANTS : Gouvernement Equato-guinéen. CHAMPS DE COUVERTURE : La Guinée équatoriale MODE OPERATOIRE : 1 Révision et mise à jour du code des investissements 2 Elaboration des décrets d applications RESULTATS ESCOMPTES : - Avoir un nouveau code des PME ; - Avoir des incitations fiscales et financières pour investir - Améliorer le climat d investissements - Ramener plus de promoteurs locaux et étrangers à investir dans le pays DATE PREVUE POUR LE LANCEMENT DU PROGRAMME : 2015 et suite 68

69 THEME PROGRAMME 2 ACTIONS ET PROGRAMMES SPECIFIQUES PAYS Etudes sectorielles approfondies DESCRIPTIF : La Guinée équatoriale a identifié les secteurs porteurs de son économie en vue de la diversification et le développement. L agriculture, l élevage, l agro-industrie, l aquaculture, la pêche avec le tourisme et les services financiers sont les piliers de cette diversification et sont les secteurs dont le pays a des avantages comparatifs, d où la nécessité de mener des études approfondies sur ces secteurs et dénicher les opportunités d investissements projet par projet et les mettre à la disposition des opérateurs privés et les partenaires et investisseurs potentiels. Les études de ces secteurs doivent aboutir aussi à des incitations aux investissements et des mécanismes d encouragement des promoteurs pour y investir au niveau de l accompagnement, du financement ou au niveau des incitations financières et fiscales. INTERVENANTS : Gouvernement Equato-guinéen + partenaires techniques CHAMPS DE COUVERTURE : La Guinée équatoriale MODE OPERATOIRE : 1 Identifier les secteurs de diversification prioritaires 2 Elaboration des études sectorielles approfondies Identification des projets porteurs et élaboration des prés-études de projets ou des fiches 3 projets 4 Mettre les résultats et les études au porté des promoteurs potentiels RESULTATS ESCOMPTES : - Des études sectorielles approfondies des secteurs économiques prioritaires ; - Dés études de projets ou des fiches projets au porté des promoteurs potentiels ; - Attirer les investisseurs locaux et étrangers vers les secteurs et les projets prioritaires ; - Investissements et diversification de l économie. DATE PREVUE POUR LE LANCEMENT DU PROGRAMME :

70 THEME PROGRAMME 3 ACTIONS ET PROGRAMMES SPECIFIQUES PAYS Le Commerce Transfrontalier DESCRIPTIF : La Guinée équatoriale a entrepris certaines démarches pour faciliter les opérations de commerce extérieur par la réduction des procédures et des délais. L effort continue encore avec les partenaires au développement pour réduire les délais et les formalités et surtout pour automatiser et informatiser les opérations et les rendre accessibles en ligne. La Guinée équatoriale a encore besoin d entreprendre des actions et des mesures spécifiques pour remédier à ces problèmes notamment : - La révision des procédures et l élaboration d un manuel au niveau du traitement des dossiers d importation et d exportation de marchandises pour réduire aussi bien les procédures et les délais, - La mise en place d un programme d appui institutionnel et de renforcement des capacités des structures et du personnel en charge du commerce international, - Améliorer l infrastructure du transport. Le travail continue avec certains partenaires tels que la banque Mondiale, la CEMAC, l Union Européenne et les pays partenaires pour atteindre ces objectifs. INTERVENANTS : Gouvernement Equato-guinéen + partenaires techniques CHAMPS DE COUVERTURE : La Guinée équatoriale MODE OPERATOIRE : 1 Mener une étude sur les opérations de commerce transfrontalier Proposer des actions à entreprendre pour améliorer le commerce international en termes 2 de procédures administratives, coûts et de lais Identifier les partenaires techniques et financiers qui peuvent assister à la mise en place 3 des programmes et actions 4 Démarrage RESULTATS ESCOMPTES : - Mettre en place les programmes d appui aux structures chargées du commerce transfrontalier ; - Améliorer le rendement des structures chargées du commerce transfrontalier ; - Réduire le nombre des procédures, les coûts et les délais des opérations de commerce DATE PREVUE POUR LE LANCEMENT DU PROGRAMME : En cours et en continue. 70

71 THEME PROGRAMME 4 DESCRIPTIF : ACTIONS ET PROGRAMMES SPECIFIQUES PAYS Allégement des procédures administratives, réductions des délais et coûts en faveur des entreprises Il est primordial de faire un diagnostic des prestations fournies par les institutions publiques et privées aux entreprises afin d arrêter une stratégie pour alléger les procédures, réduire les délais et les coûts au niveau de ces administrations. Les prestations concernent les formalités douanières, le paiement des impôts, les formalités d importations exportations, les procédures de création d entreprises et les prestations fournies par les Chambres de Commerce et autres institutions en relation. Plusieurs partenaires travaillent sur ce dossier, notamment la banque Mondiale, la CEMAC, l Union Européenne en vue de porter une solution globale et arriver à réduire le nombre de procédures administratives et réduire les délais et les coûts. La vision tend vers l automatisation de ces procédures et vers l installation du erégulation ou le egovernment ou plus simplement rendre plus souple l accomplissement des formalités via internet. INTERVENANTS : Gouvernement Equato-guinéen + Secteur privé + partenaires techniques CHAMPS DE COUVERTURE : La Guinée équatoriale MODE OPERATOIRE : 1 Faire un diagnostic des prestations fournies par les institutions au secteur privé Proposer des actions à entreprendre pour réduire les procédures, les délais et 2 les couts des prestations administratives Identifier les partenaires techniques et financiers qui peuvent assister à la mise 3 en place des programmes et actions 4 Démarrage RESULTATS ESCOMPTES : - Mettre en place les programmes d appui aux institutions pour améliorer les prestations, - Réduire le nombre des procédures, les coûts et les délais des opérations de commerce, - Installer ensuite l erégulation ou l automatisation et la mise enligne des procédures administratives. DATE PREVUE POUR LE LANCEMENT DU PROGRAMME :

72 X- MATRICE D INTERVENTION DES OPERATEURS ET PARTENAIRES N Programme Pilotage Intervenants Rôle de la BDEAC Axe 1 : Financement 1 Fonds de garantie BDEAC BDEAC et ses partenaires techniques et financiers Etude + financement 2 Fonds / Guichet des ressources concessionnelles BDEAC BDEAC, Gouvernements de la CEMAC et partenaires financiers Etude + financement 3 Capital Investissement / SICAR BDEAC BDEAC et partenaires financiers Etude + financement 4 Financement des EMF BDEAC BDEAC Financement 5 Fonds d amorçage Gouvernement Equato-guinéen Gouvernement Equato-guinéen + partenaires techniques financiers Proposition programme du 6 Fonds de développement des petits métiers et de l artisanat Gouvernement Equato-guinéen Gouvernement Equato-guinéen + partenaires techniques financiers Proposition programme du 7 Crédit bail (leasing) Gouvernement Equato-guinéen Opérateurs financiers Proposition programme du Axe 2 : Appui Institutionnel 1 Programme National de structures d appui à la création d entreprises Gouvernement Equato-guinéen Gouvernement Equato-guinéen + partenaires techniques et financiers + BDEAC Proposition du Programme + Etude + financement 2 Programme d appui aux structures d accompagnement du secteur privé et des PME Gouvernement Equato-guinéen Gouvernement Equato-guinéen + partenaires techniques et financiers Proposition programme du 3 Centres Techniques sectoriels Gouvernement Equato-guinéen Gouvernement Equato-guinéen + partenaires techniques et Proposition du Programme + Etude + financement 72

73 financiers 4 Appui Institutionnel aux acteurs économiques privés Gouvernement Equato-guinéen Gouvernement Equato-guinéen + partenaires techniques et financiers Proposition programme du Axe 3 : Renforcement et développement des capacités 1 Développement de la culture entrepreneuriale Gouvernement Equato-guinéen Gouvernement Equato-guinéen + partenaires techniques et financiers Proposition programme du 2 Renforcement des capacités des promoteurs Gouvernement Equato-guinéen n Gouvernement Equato-guinéen + partenaires techniques et financiers Proposition programme du 3 Renforcement des capacités des ressources humaines dans les administrations et les structures d accompagnement Gouvernement Equato-guinéen Gouvernement Equato-guinéen + partenaires techniques et financiers Proposition programme du Axe 4 : Actions et programmes spécifiques pays 1 Améliorer le Code des Investissements en faveur du secteur privé, des PME et de la formalisation des activités Gouvernement Equato-guinéen Gouvernement Equato-guinéen + partenaires techniques et financiers Proposition programme du 2 Etudes sectorielles approfondies Gouvernement Equato-guinéen Gouvernement Equato-guinéen + partenaires techniques et financiers Proposition programme du 3 Le commerce transfrontalier Gouvernement Equato-guinéen Gouvernement du Gabon + partenaires techniques et financiers Proposition programme du 4 Allégement des procédures administratives, réductions des délais et coûts en faveur des entreprises Gouvernement Equato-guinéen Gouvernement Equato-guinéen + partenaires techniques et financiers Proposition programme du 73

74 X- Objectifs et piliers de la Stratégie : X-1 Pour la Banque : - Avoir une vision sur le développement du secteur privé En Guinée équatoriale ; - Dénicher les programmes et les actions auxquels la Banque peut intervenir ; - Renforcer son rôle de partenaire Technique et Financier qui jouera un rôle important avec les autres partenaires pour la diversification économique et la promotion des investissements au pays et dans la Sous-région ; - Se doter des mécanismes et des outils et services financiers adéquats qui répondent aux investisseurs privés de la Sous-région ; - Nouer des partenariats stratégiques avec les Gouvernements et avec les opérateurs économiques afin de mettre en place ces programmes et ces actions. X-2 Pour la Guinée équatoriale : - Identifier les secteurs économiques prioritaires et consolider sa vision sur ce sujet avec tous les partenaires au développement ; - Avoir l appui de la BDEAC avec les autres partenaires pour mettre en place des programmes et des actions visant le développement du secteur privé ; - Avoir l appui technique et financier adéquat pour répondre aux besoins des opérateurs économiques ; - Création d entreprises, génération de richesse, création d emplois, réduction de la pauvreté. 74

75 XI- Risques et mesures d atténuation : Pour la BDEAC, la Stratégie de développement du secteur Privé En Guinée équatoriale (SDSP GE) est conçu d une manière à pouvoir atteindre les risques qui peuvent survenir lors de l exécution et d apporter le soutien nécessaire au pays pour atteindre la croissance économique durable et inclusive. D abord, sur les 18 programmes et actions proposés, la BDEAC interviendra directement et entièrement sur quatre programmes dans l axe financement et son intervention sera appuyée par des études préliminaires de faisabilité. L intervention sur d autres programmes et actions sera avec l aval du Gouvernement et en collaboration avec les partenaires au développement, le partage des risques est assuré dans ce sens. Concernant les autres programmes et actions, la BDEAC propose ces programmes au Gouvernement Equato-guinéen et aux partenaires au développement qui sont mieux habilités ou expérimentés pour les mettre en place. Les risques qui sont liés au pays et qui peuvent entraver ou ralentir la mise en place des programmes et des actions sont : - Le ralentissement des réformes dans le pays, - La vulnérabilité ou la flexibilité des prix de pétrole, - L incapacité ou la défaillance en Ressources humaines pour mettre en place ces programmes et ces actions ; Ces risques peuvent êtres atténués. Il faut un effort supplémentaire du Gouvernement et du pouvoir pour garantir et maintenir beaucoup plus de stabilité et pour prendre les décisions opportuns pour encourager et développer le secteur privé d abord par l amélioration du climat d investissements ensuite par l implication dans la mise en place des programmes et actions. La BDEAC, en tant que partenaire technique et financier de la Guinée équatoriale et de tous les pays de la CEMAC n épargne aucun effort pour aider le pays à développer et diversifier son économie, aider à entreprendre les réformes adéquates pour booster le secteur privé et améliorer le climat des investissements. 75

76 XII- Conclusions : La Guinée équatoriale dispose de plusieurs atouts et avantages comparatifs en vue de développer et diversifier son économie et promouvoir le secteur privé et aboutir à une croissance soutenue et inclusive. Le pré engagement de plusieurs partenaires au développement dont la BDEAC est pour la Guinée équatoriale un atout important et une gage des institutions internationales et régionales pour aider le pays et la soutenir à améliorer le climat d investissements, diversifier les secteurs économiques, attirer les investisseurs locaux et étrangers. Le Gouvernement Equato-guinéen avec l appui des partenaires au développement et sur ses capacités financières actuelles générées par les produits pétroliers peut considérablement investir dans le développement du secteur privé et des PME moteurs de la croissance économique. Les objectifs sont donc de créer des entreprises, générer la richesse, créer des emplois et réduire la pauvreté. Un développement socio-économique de taille qui permet au pays d abord de consolider, voir même, d améliorer sa croissance économique et ensuite, d améliorer son indice de développement humain ou le citoyen Equato-guinéen bénéficiera des programmes et des réformes entrepris. L intervention de la BDEAC avec les 18 programmes et actions proposés et sa contribution à la mise en œuvre de ces programmes avec les partenaires au développement renforcera son lien et son soutien au Guinée équatoriale et jouera dans le futur le rôle de partenaire technique et financier incontournable pour tous les projets de développement. 76

77 Annexes 77

78 Annexe 1 : PEGI 2020 Plan d émergence de la Guinée équatoriale : Le Plan d industrialisation de la Guinée Equatoriale à l horizon 2020 (PEGI 2020) est l instrument qui oriente stratégiquement les politiques sectorielles des activités industrielles dans toutes les régions en accord avec la planification économique générale et avec les intérêts sociaux et économiques. Ce plan présente l industrie en trois grands groupes : les industries fixes (lourdes et légères), les industries mobiles (les plateformes pétrolières) et les industries touristiques. Les secteurs qui se sont définis comme prioritaires sont : - Pétrole et énergie, - Agriculture, élevage et agro-industries, - Pêche et aquaculture, - Services (tourisme et services financiers). Le PEGI 2020 fournit à la Guinée équatoriale un cadre d intervention pour favoriser une industrie compétitive dans un environnement globalisé, basé sur la connaissance et l innovation comme principaux facteurs de l amélioration de la productivité. Ce plan est géré par le Ministère des Mines, de l Industrie et de l Energie, avec la collaboration de tous les Ministères de l administration publique dont les apports sont incorporés dans le plan. Le PEGI est fondamentalement composé par cinq modules : 1- Diagnostic de l industrie équato-guinéenne, tenant compte de la distribution des secteurs industriels sur le territoire national, à travers l usage d indicateurs qui permettent de connaitre la situation actuelle et de détecter les problèmes et les opportunités auxquels il faut faire face pour les années avenir. 2- Elaborer la phase conceptuelle qui permette l implantation appropriée de l industrie, en accord avec la réalité et les besoins du pays. 3- Etablissement des objectifs, des stratégies, des programmes et des actions cohérents avec la planification économique et environnementale. 4- Identification des domaines industrialisables en tenant compte des nécessités et des possibilités de chaque région. 5- Concevoir la mise en pratique de la phase conceptuelle et tracer un plan d exécution de certains projets partiels amenant à atteindre les objectifs généraux. 78

79 Axes d intervention du PEGI 2020 : Le processus d industrialisation de la Guinée équatoriale s articule autour de six axes opérationnels et prioritaires : 1- Création d entreprises mixtes, Gouvernement et associés économiques et technologiques, 2- Encouragement et promotion des Petites et Moyennes Entreprises, 3- Promotion de la compétitivité industrielle, 4- Promotion de la Recherche, du Développement et de l Innovation, 5- Promotion de l exportation de produits manufacturés localement, 6- Renforcement des secteurs stratégiques du secteur industriel. Le Développement du secteur Privé dans le cadre du PEGI 2020 : Le PEGI 2020 accorde une attention particulière à la croissance et au dynamisme des PME. Les caractéristiques des PME de Guinée équatoriale ainsi que la difficulté d accès au financement constituent actuellement un obstacle pour leur développement. De ce fait, le PEGI 2020 prévoit des mécanismes additionnels pour son renforcement. Les interventions pour développer les PME seront de deux types : Un groupe d interventions qui vise l encouragement des affaires, la création d entreprises et à faciliter l augmentation de taille à travers : - L appui aux affaires et à la création d entreprises, - La promotion de plans d expansion, - L appui aux acquisitions, fusions et intégration des entreprises. Le deuxième groupe d interventions est dirigé à éliminer les barrières qui freinent la croissance. La Guinée équatoriale fonde son approche de développement industriel sur l amélioration du secteur privé et la croissance des PME à travers quatre composantes majeures : - Des procédures administratives et juridiques simples, transparentes et rapides, - Des infrastructures économiques de base performantes, - Un dispositif institutionnel d appui aux entreprises, - Une politique équilibrée d aménagement du territoire. 79

80 Annexe 2 : Indicateurs de croissance économique Croissance du PIB : Pays Cameroun Centrafrique Congo Gabon Guinée équatoriale Tchad CEMAC Agriculture ; Valeur ajouté (% PIB) : Pays Cameroun Centrafrique Congo Gabon Guinée équatoriale Tchad CEMAC Agriculture ; emplois : Pays Cameroun Centrafrique Congo Gabon Guinée équatoriale Tchad CEMAC 80

81 Pourcentage population rurale par rapport à la population totale : Pays Cameroun Centrafrique Congo Gabon Guinée équatoriale Tchad CEMAC Accès à l électricité ; Pourcentage population: Pays Cameroun Centrafrique - - Congo Gabon Guinée équatoriale - - Tchad - - CEMAC Pourcentage population pauvre (vivant de moins de 1.25 USD par rapport à la population totale) : Pays Cameroun Centrafrique Congo Gabon Guinée équatoriale Tchad CEMAC Routes pavés (% des routes totales) : Pays Cameroun - - Centrafrique Congo - - Gabon - - Guinée équatoriale - - Tchad - - CEMAC 81

82 Pourcentage population rurale par rapport à la population totale : Pays Cameroun Centrafrique Congo Gabon Guinée équatoriale Tchad CEMAC Commerce de service (% PIB) : Pays Cameroun Centrafrique Congo Gabon Guinée équatoriale Tchad CEMAC Industrie Valeur ajouté (% PIB) : Pays Cameroun Centrafrique Congo Gabon Guinée équatoriale Tchad CEMAC Exportation des biens et services (% PIB) : Pays Cameroun Centrafrique Congo Gabon Guinée équatoriale Tchad CEMAC 82

83 Dépenses publiques en éducation (% PIB) : Pays Cameroun Centrafrique Congo Gabon Guinée équatoriale Tchad CEMAC Taux d alphabétisation total des adultes (% des personnes âgées de 15 ans et +) : Pays Cameroun Centrafrique Congo Gabon Guinée équatoriale Tchad CEMAC Abonnées à la téléphonie mobile (pour 100 habitants) : Pays Cameroun Centrafrique Congo Gabon Guinée équatoriale Tchad CEMAC Installation d assainissement améliorée % de la population y ayant accès) : Pays Cameroun Centrafrique Congo Gabon Guinée équatoriale Tchad CEMAC 83

84 Accès à l électricité (% de la population) : Pays Cameroun Centrafrique - - Congo Gabon Guinée équatoriale - - Tchad - - CEMAC Abonnées au téléphone mobile (pour 100 personnes) : Pays Cameroun Centrafrique Congo Gabon Guinée équatoriale Tchad CEMAC Routes pavés (% des routes totales) : Pays Cameroun - - Centrafrique Congo - - Gabon - - Guinée équatoriale - - Tchad - - CEMAC Chômage total (% population) : Pays Cameroun Centrafrique Congo Gabon Guinée équatoriale Tchad CEMAC 84

85 Population active (total) : Pays Cameroun Centrafrique Congo Gabon Guinée équatoriale Tchad CEMAC Dépenses en santé total (% PIB) : Pays Cameroun Centrafrique Congo Gabon Guinée équatoriale Tchad CEMAC Dépenses en recherche et développement (% PIB) : Pays Cameroun Centrafrique Congo Gabon Guinée équatoriale Tchad CEMAC Certification ISO (% des entreprises) : Pays Cameroun Centrafrique Congo Gabon Guinée équatoriale Tchad CEMAC 85

86 Commerce de marchandise (% du PIB) Pays Cameroun Centrafrique Congo Gabon Guinée équatoriale Tchad CEMAC Commerce de services (% du PIB) : Pays Cameroun Centrafrique Congo Gabon Guinée équatoriale Tchad CEMAC Crédit intérieur fourni au secteur privé (% du PIB) : Pays Cameroun Centrafrique Congo Gabon Guinée équatoriale Tchad CEMAC Paiement des impôts (Nombre) : Pays Cameroun Centrafrique Congo Gabon Guinée équatoriale Tchad CEMAC 86

87 Taux d imposition Total (% des bénéfices commerciaux) : Pays Cameroun Centrafrique Congo Gabon Guinée équatoriale Tchad CEMAC 87

88 Annexe 3 : STATISTIQUES DEVELOPPEMENT HUMAIN Indice développement Humain 2012 : Pays Classement mondial (sur 187 pays) Catégorie Gabon 106 Classement IDH moyen Guinée équatoriale 136 Classement IDH moyen Congo 142 Classement IDH faible Cameroun 150 Classement IDH faible République centrafricaine 180 Classement IDH faible Tchad 184 Classement IDH faible Emploi et chômage des jeunes : Pays Ratio Emploi / population (% des 25 ans et +) Chômage des jeunes (% âgés de 15 à 24 ans) Gabon Guinée équatoriale Congo Cameroun République centrafricaine Tchad 77.0 Flux Commerciaux de Biens et de Services (2010) : Pays Commerce de marchandises Commerce de services Exportations Importations Exportations Importations Milliards $ % PIB Milliards $ % PIB Milliards $ % PIB Milliards $ % PIB Gabon Guinée équatoriale Congo Cameroun République centrafricaine Tchad

89 Flux financiers : Pays Investissement Direct Etranger (% du PIB ) Aide publique au développement nette reçu (% du PIB 2010) Flux de capitaux privés (% du PIB ) Gabon Guinée équatoriale Congo Cameroun République centrafricaine Tchad Recherche et développement : Pays Dépenses en RD (% du PIB ) Gabon 0.6 Guinée équatoriale - Congo - Cameroun - République - centrafricaine Tchad - Adoption des technologies (pour 100 personnes): Pays Utilisateurs d Internet Abonnés en Téléphone mobile Ordinateurs individuels Gabon Guinée équatoriale Congo Cameroun République centrafricaine Tchad

90 Indices de pauvreté : Pays Population exposée à la pauvreté Population vivant dans une extrême pauvreté Population dont le revenu est inferieur à 1.25 $ Gabon nd nd Nd Guinée équatoriale nd nd Nd Congo (2010) Cameroun (2004) République nd nd nd centrafricaine Tchad Dépenses publiques en éducation et santé : Pays Santé Education Gabon Guinée équatoriale Congo (2010) Cameroun (2004) République centrafricaine Tchad 90

91 Annexe 4 : STATISTIQUES ET INDICATEURS : PAYS / REGION Populatio n (en millions) % Population mondiale Taux d électrification (% habitation) Utilisateurs Internet (/100 habitants) Abonnements au Tél fixe et mobile (/100 habitants) Dépenses en santé (% PIB 2010) Dépenses en éducation (% PIB 2010) Accès à l eau potable (% population) Accès à l assainissement (% population) Etats Unis Japon Union Européenne Chine Brésil Ile Maurice CEMAC Cameroun Centrafrique Congo Gabon Guinée équatoriale Tchad

92 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DURABLE ET SOUTENU OBJECTIFS : Amélioration du climat des affaires Investissements en infrastructure La diversification économique Développer le secteur privé Un taux de croissance soutenu du PIB réel égal ou supérieur à 7% Un Indice de développement Humain (IDH) amélioré Économique Sociale.. L intégration économique 92

93 Annexe 4 : Matrice d intervention par partenaire technique et financier à La guinée Equatoriale (Source : BAD 2014) 93