Modification du contrat de travail : prévenir les risques et préparer un dossier contentieux 2017 Tarif Réf. Durée Ville(s)

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1 Modification du contrat de travail : prévenir les risques et préparer un dossier contentieux Refus du salarié - Procédure et contentieux de la modification Formation 2017 Cette formation fait partie d'un certificat Dalloz Cette formation est disponible également en Intra Tarif HT Réf. Durée KSCR jour Ville(s) PARIS Prochaines sessions : 08 au 08 déc Introduction à la formation La modification du contrat de travail doit obéir à une procédure spécifique et peut faire l objet d un contentieux important. En cas de refus du salarié, l entreprise devra prendre les mesures qui s imposent et le cas échéant savoir motiver un licenciement. Objectifs Cerner les enjeux de la modification du contrat Faire face au refus du salarié Construire une argumentation contentieuse

2 Programme Propos introductifs Modification du contrat de travail ou changement dans les conditions de travail : comment les distinguer Notion d élément essentiel du contrat Exemples tirés de la dernière jurisprudence : changement d horaires, lieu du travail, rémunération, etc. La procédure de modification La modification imposée par l employeur : comment justifier la modification? Quel est le formalisme à respecter? La modification pour cause économique La modification à l initiative du salarié : choix personnel ou cause médicale Cas de la suspension du contrat de travail Le refus du salarié et ses conséquences Le salarié peut-il refuser la modification de son contrat? Délai et formalisme à respecter Quelles sont les conséquences d un tel refus? Le contentieux de la modification du contrat Préparer un dossier Mener l entretien préalable de licenciement

3 Motiver le licenciement Construire une argumentation contentieuse Focus sur la dernière jurisprudence en la matière Mobilité interne/externe : impacts de la loi de sécurisation de l emploi Rédaction de l avenant : ce qu il faut savoir Exercices pratiques en salle tirés d exemples concrets Public Services RH, services juridiques, avocats Pré-requis Avoir des connaissances générales en droit du travail Lieu et accès Dalloz formation 45, rue Liancourt Paris En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91) En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13) En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse Formations dans le même domaine

4 Absence du salarié : comment la gérer et éviter les pièges Abus de position dominante : maîtriser les risques Abus de position dominante : maîtriser les risques Accidents du travail et maladies professionnelles Accidents du travail et maladies professionnelles Accords d'entreprise : négociation, conclusion, révision, dénonciation

5 Powered by TCPDF ( Bulletin d'inscription PDFWEB Par courrier : Dalloz Formation 45, rue Liancourt Par fax : Par inscription@dalloz.fr Sur notre site internet Formation : Modification du contrat de travail : prévenir les risques et préparer un dossier contentieux Je m'inscris à la session : 08/12/ /12/ PARIS SOCIÉTÉ PARTICIPANT RESPONSABLE DE L'INSCRIPTION Raison sociale Adresse Code postal Ville Fax SIRET Code NAF Mme M. Me Nom Prénom Fonction Tél Fax Mme M. Me Nom Prénom Fonction Tél Fax ADRESSE DE FACTURATION (si différente de votre société) Contact Adresse Code NAF Raison sociale Code postal Ville Tél Fax SIRET CONDITIONS DE RÈGLEMENT Total prix HT : Total prix TTC (TVA en vigueur 20%) : 1, J'effectue mon règlement par virement bancaire Compte BNP Paribas J'effectue mon règlement par chèque à l'ordre de DALLOZ FORMATION à réception de la facture À Le J'ai lu, compris et accepté les conditions générales définies ci-contre Signature et cachet de l'entreprise Dalloz Formation - SAS au capital de R.C.S. PARIS - NAF 8559B - SIRET TVA Déclaration d'activité formation n Les informations collectées par le présent document sont susceptibles de faire l'objet d'un traitement informatique. Sur simple demande, nous vous fournirons votre fiche.