PREFECTURE DE LA REGION BRETAGNE PREFECTURE D ILLE-ET-VILAINE

Transcription

1 DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L ACTION TERRITORIALE BUREAU DU CONTRÔLE DE LEGALITE ET DE L INTERCOMMUNALITE PREFECTURE DE LA REGION BRETAGNE PREFECTURE D ILLE-ET-VILAINE ARRETE Portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Chateaugiron VU le code général des collectivités territoriales ; LE PREFET DE LA REGION DE BRETAGNE PREFET D'ILLE-ET-VILAINE VU l arrêté préfectoral du 30 décembre 1993 portant constitution de la communauté de communes du Pays de Chateaugiron, modifié par les arrêtés préfectoraux du 27 novembre 1995, 11 décembre 1998, 28 décembre 1999, 28 décembre 2000, 22 juin 2001, 8 octobre 2002, 19 décembre 2003, 21 décembre 2004, 30 décembre 2004, 15 avril 2005, 8 juillet 2005, 20 septembre 2005, 8 novembre 2005, 24 octobre 2006, et 14 mars 2008 ; VU la délibération du 20 février 2008, du conseil de la communauté de communes du Pays de Châteaugiron, relative au retrait de ses statuts de la mention relative aux «Shéma de Cohérence Territoriale et Schéma de Secteur» ; VU les délibérations des conseils municipaux des communes adhérentes de la communauté de communes du Pays de Châteaugiron, se prononçant sur la modification de statuts envisagée ; CONSIDERANT que les conditions prévues à l article L du CGCT sont réunies ; A R R E T E ARTICLE 1 Les dispositions de l article 3, de l arrêté préfectoral du 30 décembre 1993 portant constitution de la communauté de communes du Pays de Châteaugiron, modifié par les arrêtés préfectoraux du 27 novembre 1995, 11 décembre 1998, 28 décembre 1999, 28 décembre 2000, 22 juin 2001, 8 octobre 2002, 19 décembre 2003, 21 décembre 2004, 30 décembre 2004, 15 avril 2005, 8 juillet 2005, 20 septembre 2005, 8 novembre 2005, 24 octobre 2006, et 14 mars 2008 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : «Article 3 : compétences la communauté de communes du Pays de Chateaugiron exerce, selon les dispositions de l article L du code général des collectivités territoriales (CGCT), les compétences suivantes :

2 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - aménagement, entretien, et gestion des zones d activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique d intérêt communautaire. Sont déclarés d intérêt communautaire : le PAPB, la ZA La Hutte aux Renards, la ZA Giffard, la ZA Rocomps, le Parc d activités de Beaujardin, ainsi que les extensions et les créations des zones d activités industrielle, tertiaire, artisanale ou touristique. Les zones exclusivement commerciales en sont exclues - actions de développement économique d intérêt communautaire constitution de réserves foncières pour l aménagement des futures zones d activités communautaires étude, promotion, et signalétique des parcs d activités d intérêt communautaire soutien aux initiatives des clubs d entreprises ayant leur siège sur le territoire de la communauté de communes soutien financier à la remise en état des zones d activités communales réalisation et gestion de bâtiments relais, pépinières d entreprises ou tout autre équipement créateur d emplois et de ressources mise en œuvre d une politique de maintien et de développement du commerce de proximité, de l artisanat, et des services, dans le cas de maîtrise d ouvrage communale, et pour les projets entrant dans le cadre de l étude ODESCA du Pays de Rennes création et soutien aux évènements économiques et aux initiatives agricoles (salon de l artisanat, Terriales, Forum de l emploi et des jobs d été), - politique du retour à l emploi gestion des PAE ou toute action favorisant l accès à l emploi AMENAGEMENT DE L ESPACE COMMUNAUTAIRE - zones d aménagement concerté d intérêt communautaire. Sont déclarées d intérêt communautaire les ZAC de plus de 100 ha. - Système d information géographique (SIG) et numérisation cadastrale - Aménagement et entretien des espaces naturels d intérêt communautaire. Sont d intérêt communautaire les espaces naturels de La Glaume à Chateaugiron La Vallée du Rimon à Domloup Pasdavy à Servon sur Vilaine - Création, aménagement, et entretien des chemins de promenade et de randonnées au titre de la mise en place de liaisons piétonnes intercommunales, inscrits ou à inscrire dans le PDIPR. Elaboration d une signalétique commune pour ces chemins de randonnées. - Réflexion concertée sur le développement de l urbanisation des communes en matière d habitat, notamment la prise en compte de la diversité de l offre (PLH) - Entretien des espaces verts publics communaux situés dans le centre bourg des communes de moins de habitants,

3 ETUDES, CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT DES EQUIPEMENTS CULTURELS, SPORTIFS ET FAMILIAUX D INTERET COMMUNAUTAIRE - Locaux de l école de musique Paul Le Flem : Site principal de Chateaugiron : le Pressoir Site secondaire de Servon sur Vilaine : espace de la Fontaine Site satellite de Domloup : ancien presbytère - Site d accueil de l école de musique de Noyal sur Vilaine - Equipements culturels, sportifs, de loisirs et touristiques de maîtrise d ouvrage communautaire : Espace aquatique Pôle tennis Maison des familles et des associations Centre d interprétation du chanvre (une liste de localisation des équipements sera communiquée ultérieurement à l issue des études techniques actuellement en cours) POLITIQUE DU LOGEMENT SOCIAL D INTERET COMMUNAUTAIRE ET ACTION, PAR DES OPERATIONS D INTERET COMMUNAUTAIRE, EN FAVEUR DU LOGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES - Foyer des jeunes travailleurs - Aire d accueil des gens du voyage - Aides financières aux communes pour le logement social, locatif, ou accession à la propriété - Soutien aux communes pour l adaptation et la construction des logements pour les personnes âgées et handicapées - Réflexion sur les problèmes des personnes handicapées vieillissantes et se retrouvant seules, dans le cas des problématiques de l habitat CREATION OU AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DE VOIRIE D INTERET COMMUNAUTAIRE - Sont déclarées d intérêt communautaire, toutes les voies de desserte des zones d activités communautaires à partir des voies départementales ou communales qui permettent l accès aux zones POLITIQUE DE L ENVIRONNEMENT - Mise en place d un programme d actions dans le cadre d un agenda 21 portant notamment sur les réductions d émission de gaz à effet de serre, la protection des espaces naturels, la diminution des déchets, les économies d énergie et d eau, l incitation à l usage des transports collectifs et alternatifs selon les dispositifs législatifs et réglementaires en vigueur, en cours d élaboration et de définition, et qui sera arrêté par le conseil communautaire en Elimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés - Répertoire des espaces naturels - Actions de sensibilisation, d animation et de protection des sites naturels en direction des différents publics

4 - Création de liaison de transports intracommunautaire et du transport à la demande dans le cadre d une délégation du conseil général - Actions de communication sur le co-voiturage - Organisation de transport de personnes à mobilité réduite, dans le cadre de la délégation consentie par le Conseil Général - Vente de composteurs et de récupérateurs d eau - Contrôle de la conception, de la réalisation, du fonctionnement des systèmes d assainissement non collectifs POLITIQUE CULTURELLE ET TOURISTIQUE - Mise en place et fonctionnement d un office de tourisme intercommunal - Création de manifestations culturelles dont l envergure dépasse le seul cadre communal. Subventionnement de projets et actions culturelles, touristiques et artistiques reconnus d intérêt communautaire. Sont reconnues d intérêt communautaire les manifestations et actions qui accueillent au moins 800 personnes ou qui valorisent une spécificité du patrimoine local - Aides financières à la création d hébergement touristique dans le cadre de la politique d un Pays d Accueil Touristique auquel adhère la communauté de communes du Pays de Chateaugiron - Mise en réseau des bibliothèques, médiathèques, et cyberespaces communaux, et aide à l emploi - Actions de partenariat avec les Pays d accueil - Signalétique touristique COMPETENCES FACULTATIVES - Construction et mise aux normes de centres de secours, conformément aux dispositions prévues en la matière par le CGCT - Participation au SDIS (prise en charge par la communauté de communes des contributions communales) - Contrôle des bornes incendie - Petite enfance de 0 à 3 ans : construction et gestion des équipements, animations, et contractualisation de contrats petite enfance en partenariat avec les communes et la CAF - Soutien financier et/ou logistique aux manifestations d envergure extra communales (manifestations accueillant au moins 800 personnes) - Accompagnement financier et technique, suivi et aide au développement des associations reconnues d intérêt communautaire, conformément aux conditions fixées par la délibération du 10 décembre Acquisition de matériel technique, sur délibération du conseil communautaire, pour une mise à disposition des communes et des associations - Soutien aux emplois associatifs sportifs selon la délibération du conseil communautaire du 14 juin Services à la population : mise à disposition de minibus pour les déplacements occasionnels des associations ayant leur siège sur le territoire de la communauté de communes, et pour les déplacements liés à leurs activités ; - Adhésion de la communauté de communes au syndicat mixte Mégalis Bretagne, compétent en matière d actions dans le domaine des nouvelles technologies de l information et de la communication (NTIC) ;»

5 ARTICLE 2 Le Secrétaire Général de la préfecture d Ille-et-Vilaine, la Présidente de la communauté de communes du Pays de Chateaugiron, les maires des communes adhérentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Rennes, le 5 juin 2008 Pour le Préfet, le Secrétaire Général, Franck-Olivier LACHAUD