S E A N C E DU 14 J AN V I E R 2013

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1 S E A N C E DU 14 J AN V I E R 2013 L'an deux mil treize, le quatorze janvier, à 20 h 30, le Conseil Municipal de la ville de MORDELLES s'est réuni, à la mairie, sous la présidence de M. Bernard POIRIER, Maire, en session ordinaire, après avoir été convoqué conformément à l'article L du Code Général des Collectivités territoriales. PRESENTS : M. POIRIER, Mme DAVID, M. MALLET, Mme KERNOA, M. MORVAN, Mme BILLARD, M. BERTHELOT, Mme KERRAND, MM. CORNO, ESNAULT, ANGOUJARD, Mme GODARD, MM. DAVIAU, MORIN, BOTREL, NOZAY, Mmes LE GALL, LE GOURIEREC, JAUZELON, LAVAREC, BRIAND, NIZAN, MM. LE BIHAN, BONNET, VIDEAU, Mme RENNES, M. COCAULT. POUVOIRS : M. BLIVET à M. LE BIHAN Mme LEBOEUF à M. BONNET Mme NIZAN Claire, désignée à mains levées, prend place au bureau en qualité de secrétaire. Le Conseil Municipal constate que les dispositions législatives concernant la convocation en date du 7 janvier 2013 et la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération ont bien été remplies et le procès-verbal des séances des 12 novembre et 3 décembre 2012 sont lus et adoptés. RAPPORT D ACTIVITE 2012 DU SYNDICAT DU MEU 14/01/ Conformément à l'article 40 de la loi Chevènement du 12 juillet 1999, le Syndicat Mixte du bassin versant Meu a établi son rapport d'activités 2012 qui doit être présenté aux Conseils Municipaux des communes membres. Monsieur Jean-Michel NOZAY présente ce rapport au Conseil Municipal, qui prend acte de cette communication. ZAC VAL DE SERMON : LEVEE DES RESERVES ET REPONSE AUX RECOMMANDATIONS DU COMMISSAIRE- ENQUETEUR 14/01/ Par délibération du 6 juin 2011, le conseil municipal a sollicité Monsieur Le Préfet d Ille-et-Vilaine pour l ouverture conjointe de l enquête publique préalable à la déclaration d utilité publique et la cessibilité des terrains nécessaires pour la réalisation du projet d aménagement de la ZAC du Val de Sermon. Par arrêté préfectoral du 23 août 2012, Monsieur Le Préfet d Ille-et-Vilaine a prescrit l ouverture de l enquête publique. Celle-ci s est déroulée du lundi 17 septembre 2012 au vendredi 19 octobre 2012 inclus. A l issue de l enquête, Monsieur Bougerie Jean-Charles, commissaire enquêteur, a transmis ses rapports et conclusions.

2 Les dispositions de l article R11-13 du Code de l expropriation pour cause d utilité publique prévoient que si les conclusions du commissaire-enquêteur sont défavorables à l adoption du projet, le conseil municipal est appelé à émettre son avis par une délibération motivée. Faute de délibération dans un délai de trois mois, le conseil municipal est regardé comme ayant renoncé tacitement à l opération. Sur la déclaration d utilité publique Le commissaire-enquêteur émet un avis favorable pour le projet d aménagement de la ZAC assorti de deux réserves et de sept recommandations relatées ci-dessous, auxquelles il convient d apporter des réponses : 1. Les réserves Que l impact sur les espaces agricoles situées en zone A au PLU soit limité globalement à l acquisition d environ 1 hectare au lieu des 8,13 hectares ; L intégration d une zone A dans le périmètre de la ZAC a pour objet de maintenir un espace tampon entre les futures zones d habitat et la zone boisée de la Haichois. Sa vocation agricole est affirmée. Cet espace est pour partie destiné à devenir, de manière temporaire lors d événements pluvieux conséquents, une zone d expansion des eaux de surface de la ZAC avant leur retour dans le milieu naturel. Les eaux auront été préalablement dépolluées et leur expansion sur les terres est compatible avec un usage agricole. Ce principe de gestion des eaux de pluie a été autorisé par arrêté préfectoral en février Il convient cependant que les surfaces destinées à recevoir des eaux de pluie puissent être maîtrisées par la commune garante du respect de l arrêté préfectoral, notamment en ce qui concerne le débit de fuite limité à 3 litres par seconde et par hectare. L adaptation des terrains destinés à recevoir les eaux de pluie se limite à des mouvements de terre afin de créer des zones d expansion des eaux en surface. Ces terrains devront rester enherbés et seront compatibles avec une activité d élevage. Les études au titre du dossier Loi sur L eau démontrent que le besoin en espace est de l ordre de 1 ha, auquel il convient d ajouter, selon le découpage foncier, des surfaces annexes nécessaires à leur accès et/ou au désenclavement des parcelles adjacentes. Que soit renforcée la sécurité de la VC 105 dans la traversée du village de Sermon ; Dans son mémoire en réponse au commissaire-enquêteur, la commune a affirmé son souhait que la voie communale n 105 soit une voie de desserte locale et non une voie de transit. Dans le cadre de l aménagement de la ZAC, les nouvelles zones d habitat seront très majoritairement desservies par des voies à créer. En termes de desserte locale, la VC 105 n aura d usage que pour le village de Sermon. Il conviendra également que l espace agricole d une dizaine d hectares maintenu entre les futures zones d habitat, le village de Sermon et le bois de la Haichois puisse demeurer accessible aux engins agricoles. Dans la traversée du village, la vitesse est d ores et déjà limitée à 30 km/h. La voie gardera son tracé et sa largeur actuels. Aucune transformation n est envisagée. La commune veillera à éviter la circulation de transit entre le barreau Est et la route de Rennes (RD 224). Sous réserve de l avis favorable des services d incendie et de secours et de collecte des déchets ménagers, elle installera sur la VC 105, au nord-est du village de Sermon, des dispositifs d entrave à la circulation aux véhicules de tourisme. Ces dispositifs seront franchissables, d une part, par les engins agricoles et les véhicules d incendie et de collecte des ordures ménagères, et, d autre part, par les 2 roues. Cette proposition a été faite aux habitants du village de Sermon lors d une réunion de concertation le 27 septembre 2012.

3 2. Les recommandations Limiter l urbanisation de la parcelle ZO 119 ; Protéger la haie située au nord de la parcelle ZO 98 ; De reporter tous les arbres protégés sur les plans d exécution des travaux ; De reporter sur les plans le périmètre de protection du château de la Haichois ; De demander le classement au bruit du barreau Est ; D engager à la fin du projet une étude acoustique permettant de vérifier sa conformité au bruit ; De compléter l inventaire des zones humides par celui des cours d eau ; La commune s engage à prendre en considération l ensemble de ces recommandations. Sur la cessibilité des terrains (enquête parcellaire) Le commissaire-enquêteur émet un avis favorable pour le projet de délimitation des emprises à acquérir assorti de cinq réserves et deux recommandations (mesures compensatoires) relatées ci-dessous, auxquelles il convient d apporter des réponses : 1. Les réserves Que la parcelle AN 33 située en zone 1AUEo ne soit pas «expropriée», dixit le commissaireenquêteur ; Dans son mémoire en réponse au commissaire-enquêteur, la commune confirme son intention de ne pas acquérir la parcelle AN 33. Par conséquent, cette parcelle n est plus concernée par la procédure d expropriation. Que les parcelles AO 43, AO 90 et AO 94 situées en zone A ne soient pas «expropriées», dixit le commissaire-enquêteur ; La commune confirme son intention de ne pas acquérir ces parcelles. Que les emprises à exproprier sur les parcelles AO 88, AO 44 et AO 91 situées en zone A soient réduites globalement aux environs de m² à répartir entre elles après études de détail ; Pour répondre aux obligations du dossier Loi sur l eau, la commune confirme que le besoin est de l ordre de 1 ha, auquel il convient d ajouter, selon le découpage foncier, des surfaces annexes nécessaires à leur accès et/ou au désenclavement des parcelles adjacentes. Cette emprise concernera uniquement la parcelle AO 44. Que la superficie à exproprier de la parcelle ZO 88 soit réduite aux environs de 455 m² ; C est ce qui ressort du mémoire en réponse. La parcelle ZO 88 a une superficie de 1322 m².la surface à acquérir de cette parcelle est réduite à 455 m² au lieu de 800 m² initialement prévue au dossier d enquête parcellaire. Un document d arpentage a été réalisé en ce sens dans le cadre des négociations amiables en cours. La superficie à exproprier de la parcelle AO 79 soit réduite aux environs de 8700 m² ; Dans le cadre des négociations amiables en cours avec le propriétaire, il est prévu que l acquisition de la parcelle AO 79 se limite à environ 8200 m². Un document d arpentage est en cours.

4 2. Les recommandations (mesures compensatoires) Attribuer aux propriétaires des parcelles AN 13 et ZO 88 un droit à construire ; Accorder aux propriétaires de la parcelle ZO 119 une légère emprise sur la parcelle ZO 122 ( il s agit bien de la parcelle ZO 122 et non ZO 120, comme précisé dans le rapport du commissaireenquêteur) afin d assurer la protection d une piscine existante ; La commune s engage à prendre en considération l ensemble de ces recommandations. Ainsi, la liste des parcelles à acquérir a été mise à jour afin de lever les réserves et prendre en compte les recommandations du commissaire-enquêteur. Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l unanimité, décide : - de lever les réserves émises par le commissaire-enquêteur sur la demande de déclaration d utilité publique et de cessibilité ; - de prendre en considération les recommandations émises par le commissaire-enquêteur ; ZAC VAL DE SERMON : DECLARATION DE PROJET 14/01/ Par délibération du 6 juin 2011, le conseil municipal a sollicité de Monsieur Le Préfet d Ille-et-Vilaine l ouverture conjointe de l enquête publique préalable à la déclaration d utilité publique et la cessibilité des terrains nécessaires pour la réalisation du projet d aménagement de la ZAC du Val de Sermon. L enquête d utilité publique et parcellaire diligentée par Monsieur BOUGERIE Jean-Charles, commissaireenquêteur, s est déroulée du lundi 17 septembre 2012 au vendredi 19 octobre 2012 inclus. Dans ses conclusions, le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable au projet d aménagement de la ZAC Val de Sermon et sur la délimitation des emprises à acquérir, assorti de réserves et de recommandations. Conformément à l article L du code de l expropriation pour cause d utilité publique, au terme de l enquête publique, Monsieur Le Préfet d Ille-et-Vilaine a sollicité la commune de Mordelles afin qu elle se prononce, dans un délai qui ne peut excéder 6 mois, sur l intérêt général du projet dans les conditions fixées par l article L126-1 du Code de l environnement. Après transmission de la déclaration de projet, l'autorité de l'etat compétente décidera de la déclaration d'utilité publique. La déclaration de projet mentionne l objet de l opération, tel qu il figure dans le dossier soumis à enquête, et comporte les motifs et considérations qui justifient son caractère d intérêt général. Elle indique le cas échéant la nature et les motifs des principales modifications qui, sans en altérer l économie générale, sont apportées au projet au vu des résultats de l enquête publique. L opération consiste en l acquisition de terrains en vue de la réalisation du projet d aménagement de la ZAC du Val de Sermon, situé en limite est de l agglomération. Le projet a pour ambition de créer un nouveau quartier à usage principal d habitat d environ 950 logements.

5 La commune s est fixée pour objectif : de créer un quartier vivant et agréable à habiter avec des maisons et des petits immeubles de trois niveaux maximum (2 niveaux + attique) ; d assurer la continuité entre le Val de Sermon et le Gretay en poursuivant les chemins existants et en favorisant les déplacements doux ; de concevoir le quartier à partir de l existant en valorisant notamment les éléments existants. (topographie, circulation, parcellaire rural) d avoir un urbanisme adapté au secteur en traitant le barreau Est, en créant un espace pour accueillir un équipement public et en maintenant un espace ouvert aux abords du château de la Haichois. Par ailleurs, ce projet présente bien un caractère d intérêt général pour les motifs et considérations ci-dessous : Il s inscrit dans les orientations du SCoT qui prévoit pour la Commune de Mordelles une extension de l urbanisation de la commune vers le Nord et l Est sur une superficie maximale de 110 hectares et dans le cadre d une densité minimale de 25 logements par hectare. Les 950 logements à réaliser dans la ZAC ainsi que les 20 propriétés existantes assurent, par rapport à la surface urbanisée, une densité de logements d environ 25,5 logements par hectare. La commune souhaite continuer à accueillir de nouveaux habitants. Pour ce faire, elle a signé en 2006 un Programme Local de l Habitat (PLH) avec Rennes Métropole qui a pour objectifs de : Produire dans chaque commune une partie des 4500 logements prévus dans l agglomération ; Proposer une gamme diversifiée de logements (50 % au minimum de logements aidés dont 25 % de locatifs sociaux et 25 % en accession aidée et 50 % minimum de logements collectifs ou semi-collectifs) Construire différemment afin d économiser l espace et d offrir des logements de qualité ; Mettre en place et appliquer un référentiel de développement durable cadrant la production immobilière à venir ; Maintenir et adapter les dispositifs d accès au logement des plus démunis. L objectif de production de logements pour la commune de Mordelles est de l ordre de 1100 logements pour la période Ainsi, le projet de la ZAC Val de Sermon va permettre d accueillir une partie de la population prévue par le PLH. Par ailleurs, le programme prévisionnel des constructions de la ZAC répond à ses principes. Il est conforme aux objectifs fixés par le plan de déplacement urbain approuvé le 5 juillet 2007 par Rennes Métropole, dont les grandes orientations sont le développement d un urbanisme favorable aux modes alternatifs, l affirmation d une multimodalité dans les transports en commun, la valorisation des modes de déplacements de proximité. En effet, la ZAC est déjà desservie par un arrêt de la ligne de transport en commun interurbaine. Cet arrêt sera réaménagé. Un nouvel arrêt sera également réalisé sur la place centrale de la ZAC. Par ailleurs, le projet prévoit une mise en liaison piétonne continue et cohérente entre le centre-ville et le secteur de la ZAC ainsi qu à l intérieur du futur quartier. Enfin, il convient de rappeler que, dès l origine du projet, une démarche ADDOU (Approche du Développement Durable dans les Opérations d Urbanisme) a été initiée afin de lui donner une forte dimension environnementale. La gestion et la maîtrise des eaux pluviales de la ZAC seront assurées conjointement sur les espaces publics et privés. Le respect de l écoulement naturel des eaux a notamment dicté l organisation d un dispositif de gestion des eaux pluviales à ciel ouvert.

6 La conception du projet s est aussi appuyée sur la trame végétale existante dans l objectif de conserver au maximum les espaces naturels existants. Les futurs logements devront tous atteindre le niveau minimum de performance énergétique BBC. Sur le projet d aménagement de la ZAC, le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable sous réserve que l impact sur les espaces agricoles situés en zone A au PLU soit limité globalement à l acquisition d environ 1 hectare au lieu de 8,13 hectares, et que soit renforcée la sécurité de la VC 105 dans la traversée du village de Sermon. Le Conseil Municipal a décidé de prendre en compte ces deux réserves. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l unanimité, décide : De déclarer d intérêt général le projet d aménagement de la ZAC du Val de Sermon ; D apporter une modification au projet de ZAC afin de prendre en compte les deux réserves formulées par le commissaire-enquêteur ; De demander à Monsieur le Préfet de déclarer l Utilité Publique de l opération d aménagement de la ZAC de Val de Sermon et la cessibilité des terrains nécessaires à l opération ; D autoriser Monsieur Le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier. ZAC «LES FONTENELLES 2» : DEMANDE DE DECLARATION D UTILITE PUBLIQUE 14/01/ Depuis 2008, la Commune a engagé une réflexion sur l évolution de la ZA des Fontenelles. Les différentes études réalisées ont permis de démontrer l intérêt d une extension, au nord, de la ZA des Fontenelles. Par délibérations du Conseil Municipal du 3 octobre 2011 et du 9 juillet 2012, les dossiers de création et de réalisation de la ZAC dite «des Fontenelles 2» ont été approuvés. L ensemble de ces phases de conception a fait l objet d une concertation régulière avec la population. Le Plan Local de l Urbanisme (PLU), modifié par délibération du 9 juillet 2012, autorise les aménagements et constructions prévues par la ZAC. L offre de foncier disponible se raréfiant sur la Commune, la ZAC, d une surface de 8,3 hectares, a pour objet de permettre l accueil de nouvelles entreprises. L aménagement y est prévu dans l optique de rendre possible une extension future vers l est si nécessaire, ce qui permettra, à moyen ou long terme, une poursuite cohérente de l urbanisation. Le secteur est destiné aux activités et commerces. Les commerces alimentaires de plus de 1000 m² de surface de plancher sont interdits. La Commune a déjà engagé des négociations pour acquérir à l amiable les parcelles. Dans l attente de ces négociations et afin de permettre la réalisation de ce projet, il est proposé, en application des articles L11-1 du Code de l Expropriation, d engager une procédure de déclaration d utilité publique afin de pouvoir, si besoin, recourir à la procédure d expropriation. Le lancement de cette procédure n empêche pas, à tout moment, d acquérir les terrains par voie amiable.

7 L enquête préalable à la Déclaration d Utilité Publique a pour objet de donner les caractéristiques fondamentales du projet. (objectifs, nature, coût, etc.). Le projet envisagé comporte une étude d impact et est une opération susceptible d affecter l environnement. Aussi, l enquête publique se déroulera en application des articles L et suivants et R123-1 et suivants du Code de l Environnement. Le dossier sera composé conformément à l article R11-3 I du Code de l Expropriation : Une notice explicative ; Le plan de situation ; Le plan général des travaux ; Les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ; L'appréciation sommaire des dépenses ; L étude d impact définie à l article R du code de l Environnement, lorsque les ouvrages ou travaux n en sont pas dispensés ou, s il y a lieu, la notice exigée en vertu de l article R du même code ; L avis de l autorité environnementale sur l étude d impact. Il comprendra en outre, en application de l article R du Code de l Environnement, les pièces suivantes : L étude d impact et son résumé non technique La mention des textes qui régissent l enquête publique en cause et l indication de la façon dont cette enquête s insère dans la procédure administrative ; Le bilan de la procédure de débat public organisée dans les conditions définies aux articles L121-8 à L ou de la concertation définie à l article L Conformément aux articles R11-20 et R11-21 du Code de l Expropriation, l enquête préalable et l enquête parcellaire peuvent être réalisées en même temps. L enquête parcellaire a pour but, d une part, de déterminer avec précision les biens situés dans l emprise du projet dont la déclaration d utilité publique est demandée et, d autre part, d identifier exactement leurs propriétaires. Le dossier d enquête parcellaire comprend, en application de l article R du Code de l Expropriation : Un plan parcellaire des terrains et bâtiments ; La liste des propriétaires établie à l'aide d'extraits des documents cadastraux délivrés par le service du cadastre ou à l'aide des renseignements délivrés par le conservateur des hypothèques au vu du fichier immobilier ou par tous autres moyens. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de l Expropriation pour cause d utilité publique et notamment les articles L11-1 et suivants et R11-1 et suivants ; Vu le Code de l Environnement et notamment les articles L123-1 et suivants et R123-1 et suivants, Vu les délibérations du Conseil Municipal des 3 octobre 2011 et 9 juillet 2012 approuvant les dossiers de création et de réalisation de la ZAC Les Fontenelles 2 ; Considérant l intérêt pour la collectivité d acquérir les terrains nécessaires à la réalisation de cette opération ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l unanimité : décide d engager toute démarche utile à l acquisition des parcelles nécessaires à la réalisation de la ZAC «des Fontenelles 2» sur Mordelles ; sollicite Monsieur Le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d Ille-et-Vilaine, l ouverture conjointe des enquêtes d utilité publique et parcellaires afin que le projet et les terrains concernés soient respectivement déclarés d utilité publique et cessible ;

8 charge Monsieur Le Maire de la constitution des dossiers relatifs à la déclaration d utilité publique et à l enquête parcellaire conformément aux articles des Codes de l Expropriation et de l Environnement cités ci-dessus ; autorise Monsieur Le Maire à engager les procédures correspondantes et notamment à saisir la juridiction de l expropriation en vue de la fixation des indemnités dues en contrepartie de l expropriation des terrains nécessaires à la réalisation du projet et, de façon générale et en tant que de besoin, à ester en justice devant les juridictions judiciaires et administratives pour mener à bien le projet. DEMATERIALISATION DES ACTES : CONVENTION AVEC LA PREFECTURE D ILLE-ET-VILAINE 14/01/ Dans le cadre du développement de l administration électronique, l Etat s est engagé dans un projet dénommé ACTES qui pose les principes de la dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité. L article 139 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et le décret d application du 7 avril 2005 disposent que la collectivité qui choisit d effectuer par voie électronique la transmission de tout ou partie de ses actes soumis au contrôle de légalité, signe avec le Préfet une convention prévoyant : - la référence du dispositif homologué de télétransmission - la date de raccordement de la collectivité à la chaine de télétransmission - la nature et les caractéristiques des actes transmis par voie électronique - les engagements respectifs de la collectivité et du Préfet pour l organisation et le fonctionnement de la télétransmission - la possibilité pour la collectivité de renoncer à la transmission par voie électronique et les modalités de cette renonciation. La convention a une durée de validité initiale d un an, à partir du 1 er mars 2013 avec un bilan et une évaluation d étape au bout des six premiers mois. Elle peut être reconduite d année en année, sous réserve d utilisation par la collectivité du même dispositif homologué. Parallèlement, il conviendra de conclure une convention avec une plateforme de télétransmission homologuée permettant l envoi des actes administratifs aux services de la Préfecture. Le Syndicat mixte de coopération territoriale e-mégalis Bretagne propose cette plateforme d administration électronique ainsi que la fourniture de certificats numériques pour les agents en charge de l envoi des actes. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer : la convention avec Monsieur le Préfet la convention avec le Syndicat mixte de coopération territoriale e-mégalis Bretagne tous documents et pièces relatifs à ce dossier.

9 BUDGET ZAC PLAISANCE CENTRE : DECISION MODIFICATIVE N 1 14/01/ Ce budget de ZAC est géré en comptabilité de stock. Ce mode de gestion est appliqué lorsque les acquisitions et viabilisations de terrains précèdent des cessions à court ou moyen terme. Les biens ne sont pas intégrés au patrimoine de la collectivité. Ainsi chaque année, on constate «les flux» d entrées (acquisitions de terrains), les travaux réalisés sur ces terrains et les cessions enregistrées sur l exercice. Ces opérations donnent lieu à des écritures (d ordre) de stocks (annulation du stock initial et constatation du stock final). Les crédits nécessaires à la couverture de ces opérations ne pouvant être connus qu en fin d exercice, il y a lieu de procéder, sur l exercice 2012, à l ajustement des crédits suivants : SECTION DE FONCTIONNEMENT Chapitre Compte Intitulé du compte Dépense Recette Variation stocks de terrains aménagés Subvention exceptionnelle TOTAL GENERAL 0 0 SECTION D INVESTISSEMENT Chapitre Compte Intitulé du compte Dépense Recette Terrains aménagés Emprunts TOTAL GENERAL Après avis favorable de la Commission des Finances, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l unanimité autorise la décision modificative N 1 présentée ci-dessus. BUDGET ZAC VAL DE SERMON : DECISION MODIFICATIVE N 2 14/01/ Ce budget de ZAC est géré en comptabilité de stock. Ce mode de gestion est appliqué lorsque les acquisitions et viabilisations de terrains précèdent des cessions à court ou moyen terme. Les biens ne sont pas intégrés au patrimoine de la collectivité. Ainsi chaque année, on constate «les flux» d entrées (acquisitions de terrains), les travaux réalisés sur ces terrains et les cessions enregistrées sur l exercice. Ces opérations donnent lieu à des écritures (d ordre) de stocks (annulation du stock initial et constatation du stock final)

10 Les crédits nécessaires à la couverture de ces opérations ne pouvant être connus qu en fin d exercice, il y a lieu de procéder, sur l exercice 2012, à l ajustement des crédits suivants : SECTION DE FONCTIONNEMENT Chapitre Compte Intitulé du compte Dépense Recette Variation stocks de terrains aménagés Vente terrains aménagés Frais accessoire Transfert de charges TOTAL GENERAL SECTION D INVESTISSEMENT Chapitre Compte Intitulé du compte Dépense Recette Terrains aménagés Emprunts TOTAL GENERAL Après avis favorable de la Commission des Finances, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l unanimité autorise la décision modificative N 2 présentée ci-dessus. BUDGET ZAC FONTENELLE 2 : DECISION MODIFICATIVE N 1 14/01/ Ce budget de ZAC est géré en comptabilité de stock. Ce mode de gestion est appliqué lorsque les acquisitions et viabilisations de terrains précèdent des cessions à court ou moyen terme. Les biens ne sont pas intégrés au patrimoine de la collectivité. Ainsi chaque année, on constate «les flux» d entrées (acquisitions de terrains), les travaux réalisés sur ces terrains et les cessions enregistrées sur l exercice. Ces opérations donnent lieu à des écritures (d ordre) de stocks (annulation du stock initial et constatation du stock final). Les crédits nécessaires à la couverture de ces opérations ne pouvant être connus qu en fin d exercice, il y a lieu de procéder, sur l exercice 2012, à l ajustement des crédits suivants : SECTION DE FONCTIONNEMENT Chapitre Compte Intitulé du compte Dépense Recette Variation stocks de terrains aménagés Avance exceptionnelle TOTAL GENERAL 0

11 SECTION D INVESTISSEMENT Chapitre Compte Intitulé du compte Dépense Recette Terrains aménagés Emprunts TOTAL GENERAL Après avis favorable de la Commission des Finances, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l unanimité autorise la décision modificative N 1 présentée ci-dessus. BUDGET ZONE DES PERRIERES: DECISION MODIFICATIVE N 1 14/01/ Ce budget de ZAC est géré en comptabilité de stock. Ce mode de gestion est appliqué lorsque les acquisitions et viabilisations de terrains précèdent des cessions à court ou moyen terme. Les biens ne sont pas intégrés au patrimoine de la collectivité. Ainsi chaque année, on constate «les flux» d entrées (acquisitions de terrains), les travaux réalisés sur ces terrains et les cessions enregistrées sur l exercice. Ces opérations donnent lieu à des écritures (d ordre) de stocks (annulation du stock initial et constatation du stock final). Les crédits nécessaires à la couverture de ces opérations ne pouvant être connus qu en fin d exercice, il y a lieu de procéder, sur l exercice 2012, à l ajustement des crédits suivants : SECTION DE FONCTIONNEMENT Chapitre Compte Intitulé du compte Dépense Recette Variation stocks de terrains aménagés Vente terrains aménagés TOTAL GENERAL 0 SECTION D INVESTISSEMENT Chapitre Compte Intitulé du compte Dépense Recette Terrains aménagés Emprunts TOTAL GENERAL Après avis favorable de la Commission des Finances, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l unanimité autorise la décision modificative N 1 présentée ci-dessus.

12 SERVICE ASSAINISSEMENT: DECISION MODIFICATIVE N 2 14/01/ La présente décision modificative a pour objet d ajuster le crédit «dotation aux amortissements des immobilisations» de 67. Le crédit complémentaire est prélevé sur le poste «virement à la section d investissement». Afin de mettre en conformité le budget, il est nécessaire de procéder aux virements de crédits suivants : SECTION D EXPLOITATION Article Intitulé du compte Dépense Recettes 688 Dotation aux amortissements immobilisations Virement à la section d investissement -67 TOTAL GENERAL 0 0 SECTION D INVESTISSEMENT Article Intitulé du compte Dépense Recettes Amortissement réseaux d assainissement Virement de la section d exploitation -67 TOTAL GENERAL 0 0 Après avis favorable de la Commission des Finances, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l unanimité autorise la décision modificative N 2 présentée ci-dessus. DEMANDE DE GARANTIE D EMPRUNT ASSOCIATION «L ETAPE» 14/01/ L association «Etape» sera hébergée, à la fin de ce mois, dans un local du centre technique municipal avec des conditions plus favorables pour exercer et renforcer sa mission d insertion. Une convention d occupation des locaux à titre gracieux sera conclue entre la commune et l association. Pour que ce lieu réponde aux normes d accueil du public et d accessibilité en toute sécurité, des aménagements intérieurs doivent être réalisés par l association.

13 Par courrier en date du 21 décembre, l association sollicite, pour financer ces travaux, une garantie de la collectivité pour la réalisation d un emprunt. Ce prêt serait contracté auprès du Crédit Mutuel de Bretagne, sur 10 ans au taux fixe de 3.4 % avec des mensualités de remboursement de ; les frais de dossier s élevant à 95. Les dispositions de la Loi d Amélioration de la Décentralisation des 2 mars 1982 et 5 janvier 1988 sont respectées, à savoir, le ratio de garantie inférieur à 50 % (pourcentage des annuités déjà garanties et des emprunts contractés par la commune / recettes réelles de fonctionnement). Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l unanimité, propose d accorder le cautionnement du prêt de à l association l Etape. MARCHE DE PRESTATIONS DE SERVICE «BALAYAGE MECANISE DE LA VOIRIE COMMUNALE» GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LES COMMUNES DE RENNES METROPOLE 14/01/ Par délibération en date du 4 juillet 2011, le conseil municipal a approuvé une convention type pour la mutualisation des achats avec les communes de l agglomération de Rennes Métropole. Les communes de Vern sur Seiche, Le Rheu, L Hermitage, Saint Erblon, Mordelles, Vezin Le Coquet, Betton, Brécé, La Chapelle des Fougeretz, La Chapelle Thouarault et Orgères sont intéressées pour constituer un groupement de commandes pour les prestations de balayage des voiries communales. Le marché pourrait prendre effet en juin prochain pour une durée de 2 ans renouvelable une fois. Compte tenu du nombre de communes et des montants engagés, la procédure sera celle de l appel d offres ouvert. La Ville de Vern-sur-Seiche s est proposée pour assurer la coordination de ce groupement. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l unanimité : approuve le principe de la constitution d'un groupement de commandes dans lequel la Ville de Vern sur Seiche serait à la fois le coordonnateur et mandataire des autres collectivités intéressées par le balayage mécanisé de la voirie communale et autorise Monsieur le Maire à signer la convention constitutive de ce groupement ; autorise Monsieur le Maire à signer le marché à conclure, ainsi que tous documents utiles à intervenir, ou avenants nécessaires à son bon déroulement et conforme à son objet, dans la limite de 5 % du montant initial, tel que prévu par la loi du 8 février 1995 ; décide que les dépenses découlant de ce marché seront inscrites au budget principal de la ville.

14 PERSONNEL COMMUNAL : TRANSFORMATION D EMPLOI 14/01/ Suite à la réussite aux concours de deux agents actuellement contractuels sur des postes permanents ; concours de technicien et d ATSEM (Agent territorial spécialisé des écoles maternelles), le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l unanimité, décide : - De supprimer un poste contractuel de technicien créé par délibération du 16 janvier 2012, le contrat prenant fin le 31 janvier 2013, de supprimer un poste de technicien principal de 2 ème classe et de créer un poste de technicien conformément aux dispositions du cadre d emplois correspondant et ce à compter du 1 er février De supprimer le poste d agent d animation à 19/35 ème créé par délibération du 11 juillet 2005 et de créer un poste d ATSEM à 15.5/35 ème conformément aux dispositions du cadre d emplois correspondant et ce, à compter du 1 er février RENOUVELLEMENT PRESTATIONS DE SERVICES : CONVENTION AVEC LA CAF 14/01/ Dans le cadre de leur politique en direction du temps libre des enfants et des jeunes, les CAF contribuent au développement et au fonctionnement d équipements de loisirs. A travers la prestation de service, les CAF soutiennent financièrement le développement et le fonctionnement des accueils sans hébergement déclarés aux services départementaux de la jeunesse et des sports. L accueil de loisirs «Déclik Jeunes» bénéficie depuis plusieurs années de la prestation de service versée par la CAF d Ille et Vilaine. Afin de définir et encadrer les modalités d intervention et de versement de la prestation de service «accueil de loisirs sans hébergement», la caisse d allocations familiales d Ille et Vilaine propose la mise en place d une convention avec la ville de Mordelles pour une durée de 3 ans. Cette convention a pour objet de : - prendre en compte les besoins des usagers - déterminer l offre de service et les conditions de sa mise en œuvre - fixer les engagements réciproques entre les co-signataires Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l unanimité autorise Monsieur Le Maire à signer cette convention avec la CAF.

15 DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR : ACQUISITION DE MATERIEL INFORMATIQUE DANS LES ECOLES 14/01/ Depuis 2001, la ville de Mordelles s est engagée dans un programme d équipement informatique des écoles publiques. Au cours de ces dernières années, l usage du numérique s est largement répandu au sein des écoles de la commune et fait apparaître des besoins d équipement complémentaires. Les besoins en informatique recensés au sein des écoles pour 2013 portent essentiellement sur l acquisition d ordinateurs portables, de vidéoprojecteurs, d imprimantes. Le coût de cet investissement est estimé à ,10 H.T Une circulaire de la préfecture fixe les dépenses éligibles à la Dotation d Equipements des Territoires Ruraux au titre de l année L acquisition de matériel informatique pour les écoles s inscrit parmi les dépenses éligibles et peut être subventionnée à hauteur de 25% de la dépense. Le critère d attribution pour la subvention D.E.T.R doit respecter un plancher fixé à H.T. et un plafond à H.T. Plan de financement de l opération : Dépenses : Matériel informatique : ,10 H.T Recettes : DETR : x 25%. Autofinancement sur le budget de la commune. 2957,78 H.T 8873,33 H.T Total général ,10 H.T Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l unanimité approuve le plan de financement présenté cidessus et décide de solliciter une subvention au titre de la DETR pour l acquisition de matériel informatique. DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR : ACQUISITION DE PREMIER EQUIPEMENT ECOLE ELEMENTAIRE LA CHESNAYE ET TRAVAUX D AMENAGEMENT DU CIMETIERE CENTRE 14/01/ La DETR (Dotation d Equipement des Territoires Ruraux) est une aide financière de l Etat allouée aux communes de habitants au plus, ainsi qu aux communes de à habitants dont le potentiel fiscal est inférieur au seuil fixé par le Ministère de l Intérieur. Son octroi est fonction des catégories d opérations et son taux est variable. Au titre de l exercice 2013, l acquisition d un premier équipement pour l école de la Chesnaye et des travaux d aménagement du cimetière centre sont susceptibles d en bénéficier.

16 I - Acquisition d un premier équipement pour l école de la Chesnaye La nouvelle école de la Chesnaye sera livrée pour la rentrée scolaire 2013/2014. Suite aux travaux, il apparaît nécessaire d équiper les 8 salles de classe et la salle de réunion de nouveau mobilier de rangement. Le coût prévisionnel de ce mobilier est de HT. Cette acquisition est éligible à la DETR à hauteur de 25 % pour les communes de à habitants. II - Travaux d aménagement du cimetière centre Le cimetière du centre dispose d allées gravillonnées qui ne sont pas adaptées à l usage des piétons et des véhicules chargés des opérations funéraires. Le projet consiste à aménager les voies en revêtement béton ou bitumeux et à capter les eaux de ruissellement afin d y faciliter les déplacements. Le coût prévisionnel est de HT. Ces travaux sont éligibles à la DETR à hauteur de 30 % pour les communes de à habitants. Le dépôt des demandes de subvention doit être fait pour le 31 janvier au plus tard. Aussi, il est demandé au Conseil Municipal de solliciter les subventions pour ces 2 opérations. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide : - D approuver le projet d acquisition de mobilier pour l école de la Chesnaye - D approuver le projet d aménagement des allées du cimetière du centre - De solliciter les subventions précitées au titre de la DETR auprès de M. Le Préfet d Ille-et-Vilaine. Intervention de Monsieur Thierry Le Bihan : Nous comprenons l intérêt de la demande de subvention mais nous mettons les plus grandes réserves sur le projet lui-même, de part les matériaux utilisés (béton ou bitume) et les sommes envisagées (c'est-à-dire plus de euros) Nous attendons le futur débat sur le budget Réponse de Monsieur le Maire : Il s agit d une demande de subvention de principe, nous n en sommes pas au choix des matériaux, ce débat arrivera en son temps, commissions et conseil. ADHESION DE LA BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE AU DISPOSITIF SORTIR! DE RENNES METROPOLE 14/01/ Dans la continuité de l adhésion de la commune de Mordelles au dispositif Sortir! votée lors du Conseil Municipal du 9 juillet 2012, dont l objectif est de rompre l isolement et renforcer le lien social en favorisant l accès à la culture, aux sports et aux loisirs, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l unanimité décide : d'autoriser l intégration de la bibliothèque municipale au dispositif Sortir!, de permettre aux bénéficiaires de la carte Sortir! de disposer d un tarif d abonnement famille réduit à la bibliothèque municipale, correspondant à 50% du coût de la cotisation annuelle, soit 5,00 pour l année 2013.

17 de ne plus appliquer, afin de ne pas cumuler des aides similaires, les quotients familiaux communaux aux familles mordellaises. En conséquence, le second paragraphe de la délibération n 3 du 3 décembre 2012 fixant les modalités de tarification en fonction du quotient familial n a plus de raison d être. DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL 14/01/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L et L ; Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 avril 2008 portant délégation de pouvoirs au Maire ; Vous trouverez ci-après le compte rendu de ces délégations : 26 novembre 2012 Convention de mise à disposition ponctuelle de la salle de spectacle et de la salle d arts plastiques du Centre Culturelle l Antichambre conclue avec l association Mille Bravos pour une durée d un an renouvelable par tacite reconduction dans la limite de trois ans. La mise à disposition est consentie à titre gracieux. 26 novembre 2012 Convention de mise à disposition ponctuelle de la salle de spectacle et de la salle d arts plastiques du Centre Culturelle l Antichambre conclue avec l association Vocaline pour une durée d un an renouvelable par tacite reconduction dans la limite de trois ans. La mise à disposition est consentie à titre gracieux. 26 novembre 2012 Renouvellement de convention de mise à disposition d un garage au 38 avenue du Maréchal Leclerc conclu avec l association des parents d élèves de l école de la Chesnaye pour une durée d un an renouvelable par tacite reconduction. La mise à disposition est consentie à titre gracieux. 26 novembre 2012 Renouvellement de convention de mise à disposition d un garage au 38 avenue du Maréchal Leclerc conclu avec l association des parents d élèves de l école du Gretay pour une durée d un an renouvelable par tacite reconduction. La mise à disposition est consentie à titre gracieux. 26 novembre 2012 Renouvellement de convention de mise à disposition d un garage au 38 avenue du Maréchal Leclerc conclu avec l association SADA pour une durée d un an renouvelable par tacite reconduction. La mise à disposition est consentie à titre gracieux. 26 novembre 2012 Renouvellement de convention de mise à disposition d un garage au 38 avenue du Maréchal Leclerc conclu avec le Secours Populaire pour une durée d un an renouvelable par tacite reconduction. La mise à disposition est consentie à titre gracieux.

18 27 novembre 2012 Avenant au marché de maîtrise d œuvre conclu avec le bureau d études ARTELIA ville et transports (nouvelle dénomination sociale) Direction Régionale Ouest 8, avenue des Thébaudières BP SAINT-HERBLAIN pour prendre en compte les prestations supplémentaires d un montant de HT non prévues dans la mission initiale (difficultés techniques imprévisibles et deux effondrements du réseau d eaux usées au carrefour de l avenue des Platanes et de la rue de Vincé ) Cet avenant a pour effet d augmenter le forfait de rémunération du maitre d œuvre qui passe de H.T à H.T. 27 novembre 2012 Marché conclu avec la société COLACO, ZAC du Paisy 9 chemin des Hirondelles DARDILLY pour l achat de documents audiovisuels pour la bibliothèque, - Minimum annuel de H.T et maximum annuel de H.T - à compter du 1 er janvier 2013 pour 1 an avec une durée maximale de reconduction de 2 ans. 6 décembre 2012 Marché de maitrise d œuvre conclu avec le groupement composé de la société Bureau Veritas ZAC Atalante Champeaux 183 rue Maillard de la Gournerie Rennes et de l atelier d Architecture Soubeyrand 106 rue Ange Blaize Rennes pour la réalisation d une mission de diagnostic de la salle Beauséjour. - Montant du marché : HT. 7 décembre 2012 Contrat de service d assurance conclu avec la compagnie Groupama Loire Bretagne 3-5 avenue du Grand Périgné BEAUCOUZE pour accorder aux agents communaux des garanties d assurance automobile sur le parcours effectué pour exécution de la mission confiée par la commune de Mordelles et aux élus des garanties au cours des déplacements effectués pour répondre à une convocation ou à une demande expresse et motivée de la commune de Mordelles. - Montant annuel du contrat : TTC. - Durée : 5 ans 7 décembre 2012 Renonciation à l exercice du droit de préemption sur le bien cadastré section YA 211 (appartement type 3 + garage en sous-sol) concernant la propriété appartenant à Mme BARIOU Marie-Noëlle, 9 mail du commandant Jean-Yves Cousteau 7 décembre 2012 Avenant conclu avec la société SFR dont le siège social est situé 42 avenue de Friedland, PARIS afin de procéder au transfert à compter du 12 décembre 2011 du marché initial, dont l objet est la fourniture d accès internet et l abonnement à 2 lignes SDSL. Vu la fusion-absorption de la société SFR par la société Vivendi Télécom International à compter rétroactivement du 12 décembre décembre 2012 Marché conclu avec la société SIGNATURE SAS 41 rue des trois Fontanot NANTERRE cedex pour la réalisation de travaux de signalisation horizontale au titre du programme d entretien de la voirie communale pour l année Minimum annuel de HT et maximum annuel de H.T - à compter du 1 er janvier 2013 pour 1 an avec une durée maximale de reconduction de 2 ans.

19 20 décembre 2012 Marché conclu avec la société EUROVIA BRETAGNE rue des Fresnais BP BRUZ CEDEX pour la réalisation de travaux de point à temps automatique au titre du programme d entretien de la voirie communale pour l année minimum annuel de HT et maximum annuel de H. - à compter du 1 er janvier 2013 pour 1 an avec une durée maximale de reconduction de 2 ans. Le Conseil Municipal prend acte des ces délégations.

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