REGLEMENT DE LA CONSULTATION

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1 MARCHE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Marché en procédure adaptée passé en application Des articles 28-I-2 ème alinéa et 40-II du Code des Marchés Publics Décret du 7 janvier 2004 REGLEMENT DE LA CONSULTATION Opération n op2006_09_ecrans PERSONNE PUBLIQUE CONTRACTANTE MONSIEUR LE PRESIDENT CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA PETITE COURONNE D ILE- DE- FRANCE 157 avenue Jean Lolive PANTIN CEDEX OBJET DU MARCHE Acquisition de matériels informatiques et logiciels intégrés : écrans et petits matériels pour PC ORDONNATEUR PERSONNE HABILITEE A DONNER LES RENSEIGNEMENTS PREVUS A L ARTICLE 108 DU CODE DES MARCHES PUBLICS Monsieur le Président du Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne d Ile de France Service Finances Courriel : info@cig fr Date et heure limite de réception des offres : Le 12 mai 2006 à 16 Heures 00 Règlement de consultation - Acquisition de matériels informatiques et logiciels intégrés Op2006_09_Ecrans Page 1/6

2 ARTICLE 1 COLLECTIVITE CONTRACTANTE CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA PETITE COURONNE D ILE DE FRANCE Direction des Technologies et de l Informatique 157 avenue Jean Lolive PANTIN CEDEX ARTICLE 2 OBJET DE LA CONSULTATION Acquisition de matériels informatiques et logiciels intégrés : écrans et petits matériels pour PC. Tous les documents constituant, accompagnant, ou cités à l appui de l offre doivent être rédigés en française. ARTICLE 3 TYPE DE MARCHE Le marché est un marché de fournitures. ARTICLE 4 PROCEDURE DE PASSATION La consultation est effectuée sous forme d une procédure de mise en concurrence adaptée soumise aux dispositions des articles 28-I et 40-II du Code des Marchés Publics (décret du 7 janvier 2004). La consultation concerne le marché correspondant à l opération n op2006_09_ecrans. ARTICLE 5 DUREE DU MARCHE Le marché est conclu pour une durée prévisionnelle de 40 mois à compter de la notification du marché qui vaut ordre de commencer la prestation. ARTICLE 6 DELAI D EXECUTION Le délai de livraison est dans l acte d engagement et ne peut en aucun cas être changé ou modifié. Le candidat indique dans l acte d engagement le délai de rétablissement du service pour les matériels et logiciels associés dans le cadre de la garantie. ARTICLE 7 - DIVISION EN LOTS ET EN TRANCHES : 7.1. Lots La prestation n est pas divisée en lot Tranches La prestation n est pas divisée en tranches séparées. 7-3 Dévolution du marché Forme juridique L exécution des prestations sera attribuée : Soit à une entreprise unique ; Soit à un groupement d entreprise solidaire. La prestation relative à la garantie du matériel de 3 ans devra faire l objet, lors de la remise de l offre, soit d un groupement d entreprise solidaire, soit d une déclaration de l entreprise chargée de l exécution de la garantie des matériels et logiciels intégrés en annexe 2 de l acte d engagement. Règlement de consultation - Acquisition de matériels informatiques et logiciels intégrés Op2006_09_Ecrans Page 2/6

3 ARTICLE 8 MODE DE REGLEMENT Le règlement des comptes s effectuera dans les conditions des articles 90 du code des marchés publics et 8.1 et 8.2 du C.C.A.G. fournitures courantes et services et selon les règles de la comptabilité publique par virement administratif sur le compte bancaire ou postal du titulaire. Le délai global de règlement des sommes dues intervient dans le délai de quarante cinq (45) jours. Les intérêts moratoires qui peuvent être versés, en cas de non respect du délai global de règlement, sont fixés par référence au taux légal national en vigueur au jour de la réception de la facture par la personne publique, élevé de deux (2) points. ARTICLE 9 GARANTIE DU MATERIEL OU SUIVI Les conditions de garantie sont précisées à l article 7 du cahier des clauses particulières du marché. Le candidat précise en annexe 2 de l acte d engagement les conditions contractuelles ainsi que les moyens matériels et humains qui seront mis en œuvre pour l exécution de la garantie. Il indique les coordonnées de l entreprise qui sera chargée de l exécution desdites prestations. ARTICLE 10 OFFRES Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque entreprise. 9.1 Date limite de réception des offres La date limite de réception des offres est fixée au 12 mai 2006 à 16 heures 9.2 Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est de 90 jours. Il court à compter de la date limite fixée pour la remise des offres. 9.3 Contenu et transmission des offres Important Les plis contenant les offres sont transmis dans une seule enveloppe par pli cacheté avant la date et l heure limites indiquées à l article 9.1 du présent règlement de consultation (prévoir les délais de transmission postale) à l adresse suivante : avec la mention : Monsieur le Président du Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne de la Région Ile de France Direction des technologies et de l informatique 157 avenue Jean Lolive PANTIN CEDEX Marché en procédure adaptée Acquisition de matériels informatiques et logiciels intégrés : écrans et petits matériels pour PC L enveloppe contient OBLIGATOIREMENT : «NE PAS OUVRIR» Les justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat dans les conditions fixées à l article 46 du code des marchés publics. Règlement de consultation - Acquisition de matériels informatiques et logiciels intégrés Op2006_09_Ecrans Page 3/6

4 Pour les candidats français : Lettre de candidature et, en cas de co-traitance, habilitation du mandataire par ses co-traitants (DC4) ainsi que la convention de mandat ; La déclaration du candidat (imprimé DC5) ; Etat annuels des certificats reçus (DC7) ou les documents prévus à l article 46 du code des marchés publics, Les entreprises en redressement judiciaire devront OBLIGATOIREMENT fournir la copie du ou des jugement(s) et autorisation(s) à poursuivre leurs activités pendant la période prévisible d exécution du marché. Une attestation sur l honneur relative au travail clandestin (article R324-4 du code du travail), Les références financières et professionnelles de l entreprise : Renseignements permettant d évaluer les capacités professionnelles du candidat ; Renseignements permettant d évaluer les capacités techniques et financières du candidat, conformément à l article 45 du code des marchés publics. Pour les candidats non établis en France : Lettre de candidature et habilitation du mandataire pas ses co-traitants (DC4) ainsi que la convention de mandat, le cas échéant, La déclaration du candidat (imprimé DC5E,), chaque rubrique devra être remplie avec soin, Pour l impôt sur le revenu ou l impôt sur les sociétés et la TVA, joindre un (ou des) certificat(s) établie(s) par les administrations fiscales du pays d origine attestant la souscription des déclarations et le paiement desdits impôts, Pour les cotisations sociales : Un (ou des) certificat(s) attestant le paiement des cotisations d assurance maladie et d assurance vieillesse, Dans le cas où l établissement d un ou plusieurs certificats fiscaux ou sociaux n est pas possible, joindre : Une lettre personnelle ou circulaire émanant d une autorité administrative du pays d origine indiquant qu un tel certificat n est pas délivré, Une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative si le candidat n est pas établi dans l union européenne. Une attestation sur l honneur certifiant que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard de la réglementation française ou des règles d effet équivalent dans le pays auquel ils sont attachés, Si l entreprise envisage, dés sa candidature, de sous-traiter une partie de ses prestations, elle devra joindre aussi les déclarations du candidat volet 1 et 2 dûment remplies et signées par le ou les sous-traitant(s) ainsi que les certificats sociaux et fiscaux qui y sont réclamés, lesquels peuvent être remplacés par les attestations annuelles des certificats reçus du ou des soustraitant(s) (modèle DC7). NOTA : les formulaires DC4-DC5- DC6 et DC 7 sont téléchargeable sur le site Internet du ministère des finances : Rubrique «minefi au service des entreprises/services en ligne/marchés publics» L acte d engagement, cadre ci-joint à compléter conformément au cadre prévu à cet effet, à dater et signer par les représentants de toutes entreprises concurrentes ayant vocation à être titulaire du marché, en un exemplaire Il est rappelé que le ou les signataire(s) de l offre doit/doivent être légalement habilité(s) à engager le candidat (joindre un pouvoir le cas échéant). Règlement de consultation - Acquisition de matériels informatiques et logiciels intégrés Op2006_09_Ecrans Page 4/6

5 Les annexes à l acte d engagement dûment complétées (datées et signées) en un exemplaire. Le candidat précise dans le bordereau de prix le pourcentage de remise qu il applique sur son tarif clientèle. Une description des caractéristiques techniques des matériels proposés par le candidat faisant ressortir leur intérêt, La documentation en langue française se rapportant au matériel proposé. ARTICLE 10 : JUGEMENT DES OFFRES Lors de l ouverture de l enveloppe, Les critères d élimination seront les suivants : Les candidats dont les garanties professionnelles et financières par rapport à la prestation, objet du marché, sont insuffisantes. Les références pour des prestations similaires sont un des éléments d appréciation des garanties professionnelles du candidat. Les critères suivants seront pris en compte pour le jugement des offres : 1. Conformité au cahier des charges /4 2. Les performances des matériels /3 3. Les délais de livraison /2 4. Le respect de l environnement /2 5. L ergonomie /2 6. Le niveau sonore /2 7. Les conditions financières /2 8. Les garanties /2 9. La qualité des documentations /1 La valeur technique de l offre sera appréciée à partir des documents et informations transmis par le candidat. ARTICLE 11 VARIANTES Variantes par rapport à l objet du marché Le candidat répond obligatoirement en offre de base. Il pourra proposer plusieurs variantes. Il complète l annexe 1 à l acte d engagement pour l offre de base en indiquant «offre de base» et pour chacune des variantes techniques indique sur l annexe 1 «variante n.». Chacune de ces variantes sera accompagnée des mêmes documents que ceux exigés pour l offre de base Variantes relative au délai de livraison Les variantes ne sont pas autorisées. ARTICLE 11- REGLEMENT DES LITIGES ATTRIBUTION DE COMPETENCE - DROIT ET LANGUE APPLICABLES En cas de litige, le droit français est seul applicable. Les tribunaux français sont seuls compétents. Les correspondances relatives au marché sont rédigées en français. Tout conflit né de l application comme de la résiliation du présent marché, ainsi que de l application ou de l interprétation de l une de ses clauses, relève de la compétence exclusive du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en application de l article R du code de la justice administrative. ARTICLE 12 RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Pour tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leurs études, les concurrents devront faire parvenir, au plus tard 8 jours avant la remise des offres une demande écrite à la personne responsable du marché, soit par voie postale, soit à l adresse courriel suivante : Op2006_09@cig fr Règlement de consultation - Acquisition de matériels informatiques et logiciels intégrés Op2006_09_Ecrans Page 5/6

6 La réponse sera alors adressée en temps utile à toute entreprise ayant retiré un dossier. Dressé à Pantin, le 20 avril 2006 La personne responsable du marché, Le Président du Centre Interdépartemental de Gestion Jacques Alain Bénisti Député du Val-de-Marne Maire de Villiers-sur-Marne Règlement de consultation - Acquisition de matériels informatiques et logiciels intégrés Op2006_09_Ecrans Page 6/6