TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE (TLPE) GUIDE PRATIQUE 2017

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Augustin Rochefort
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1 TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE (TLPE) GUIDE PRATIQUE 2017 Qu est-ce que la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure Mise en œuvre par la commune de Dammarie les Lys, depuis 2009, la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure a pour objectif de rationaliser le nombre et les dimensions des dispositifs publicitaires implantés sur le territoire de la ville de Dammarie les Lys et préserver ainsi l environnement et le cadre de vie. Créée par la loi dite de Modernisation de l Economie du 4 août 2008, la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) s applique à tous les supports publicitaires (Enseignes, préenseignes et publicités) fixes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Par voies ouvertes à la circulation publique au sens de l'article L du Code de l Environnement, il faut entendre les voies publiques ou privées qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif. Qui est redevable Le redevable de la taxe est l exploitant du support. Toutefois, le législateur a prévu, en cas de défaillance du redevable de droit commun, des redevables de deuxième et de troisième rangs. Le redevable de deuxième rang est le propriétaire du support. En dernier recours, le redevable de troisième rang est celui dans l intérêt duquel le support a été réalisé. Quels sont les supports taxables La taxe concerne trois catégories de supports : 1) Les publicités, soit, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, à l'exclusion des enseignes et des pré-enseignes. 2) Les enseignes, soit toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce (supports situé sur l unité foncière où est exercée l activité). 3) Les pré-enseignes soit toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminé. Les s - Les supports exclusivement dédiés à l'affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles ; - les supports ou parties de supports prescrits par une obligation légale, réglementaire ou conventionnelle (tarifs des stations-services, croix de pharmacie, plaques médecin...);

- les supports exclusivement destinés à la signalisation directionnelle apposés sur un immeuble ou installés sur un terrain, relatifs à une activité qui s'y exerce ou à un service qui y est proposé ;

2 - les supports exclusivement destinés à la signalisation directionnelle apposés sur un immeuble ou installés sur un terrain, relatifs à une activité qui s'y exerce ou à un service qui y est proposé ; -les supports ou parties de supports dédiés aux horaires ou aux moyens de paiements de l activité, ou à ses tarifs, dont la superficie cumulée est à 1m²; - les enseignes et les pré-enseignes situées à l'intérieur d'un local, sauf si l'utilisation de celui-ci (local) est principalement celle d'un support de publicité. Exonération décidée par le conseil municipal de la ville de Dammarie les Lys : Soucieux de limiter l impact financier, le conseil municipal a décidé d exonérer de cette taxe toutes les enseignes dont la surface cumulée pour une même activité n excède pas 12m². Par conséquent, les commerces et les établissements dont la surface totale des enseignes est inférieure ou égale à 12 m² ne sont pas redevables de cette taxe. Illustration des types de supports taxables Calcul de la surface des supports à déclarer - Supports publicités et pré-enseignes Doivent être déclarées, toutes les surfaces de tous les supports fixes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. - Supports enseignes Doivent être déclarées, toutes les surfaces de toutes les enseignes apposées sur un immeuble et visibles de toute voie ouverte à la circulation publique - Enseignes perpendiculaires au mur, La surface imposable est celle des 2 faces du support (hors du dispositif de fixation). - Enseignes composées d une inscription, d une forme ou d une image La surface imposable est celle du rectangle formé par les points extrêmes de l inscription, forme ou image.

3 - Enseignes scellées au sol La surface imposable est celle des 2 faces du support (hors dispositif de fixation). - Panneaux Publicitaires / pré enseignes La surface imposable est celle du support (hors encadrement et dispositif de fixation au sol) (X 2 si le support est double face). - Inscriptions, formes ou images apposées sur un panneau de fond La surface imposable est celle du panneau de fond - Enseignes constituées de lettres découpées La surface imposable est celle du rectangle formé par les points extrêmes de l inscription. Quels tarifs s appliquent à la TLPE Tarifs 2018 (/m²/an) Publicité / Préenseignes Tarif de droit commun / tarif majoré par m² Tarif en vigueur sur DLL au 01/01/2017 Tarif 2018 par m² Publicité non numérique Publicité numérique Préenseingnes supérieure à 1,5m² Préenseingnes inférieure à 1,5m² / 20, / , / 20, / 20,

4 Enseignes Tarif de droit commun / tarif majoré par m² Tarif en vigueur sur DLL au 01/01/2017 Tarif 2018 par m² 12 m² hors scellé au sol 7 < S 12 m² scellées au sol 12< S 50 m² / 2 31 / S > 50 m² Quand et Comment déclarer Déclaration des supports existant au 1er janvier La taxe est payable sur la base d un titre de recette établi au vu d une déclaration annuelle qui doit être effectuée par le redevable avant le 1 er Mars de l année d imposition pour les supports existants au1er janvier. La déclaration annuelle doit être adressée à la Commune, avant le 1erMars de l année d imposition et répertorie, pour chaque support publicitaire, sa nature, son adresse et sa surface. Déclaration des modifications en cours d année Les modifications intervenues en cours d année, suppression de supports publicitaires ou nouvelle installation, doivent faire l objet d une déclaration supplémentaire dans les deux mois à compter de leur installation ou de leur suppression. Adresse transmission des déclarations Mairie de Dammarie les Lys Service environnement, hygiène et salubrité 26 rue Charles de Gaulle DAMMARIE LES LYS En cas de défaut de déclaration ou de déclaration erronée, Conformément aux dispositions du décret N du 11 mars 2013, relatif à la taxe locale sur la publicité extérieure, la commune peut engager une procédure de rehaussement contradictoire lorsque les éléments déclarés paraissent insuffisants ou inexacts ainsi que la procédure de la taxation d office, dans le cas où, après avoir été mis en demeure de le faire, l exploitant n a pas déclaré un ou plusieurs supports publicitaires. Procédure de rehaussement contradictoire en cas d insuffisance, inexactitude ou omissions dans les éléments déclarés. Procédure de la taxation d office en cas d absence de déclaration

5 Renseignements Pour toute information complémentaire sur la TLPE, sur la déclaration ou sur la transmission de documents, les services de la ville de Dammarie les Lys sont à votre disposition : Par courrier : Mairie de Dammarie les Lys Service environnement, hygiène et salubrité 26 rue Charles de Gaulle DAMMARIE LES LYS Par téléphone : A savoir : La déclaration au titre de la TLPE ne vaut pas autorisation. Conformément aux dispositions du code de l environnement et du Règlement Local de Publicité de la ville de Dammarie les Lys, l installation, la modification, le remplacement de certains dispositifs doivent faire l objet soit d une déclaration préalable, soit d une demande d autorisation préalable à formuler à l adresse de la Ville..

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