Modification simplifiée du PLU «Zone artisanale de La Close»

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1 Département de Loire Atlantique Commune de St Etienne de Montluc Modification simplifiée du PLU «Zone artisanale de La Close» Notice T362 T362 _ St Etienne de Montluc Modification simplifiée n 2 du PLU Juin

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3 SOMMAIRE 1. Préambule Contexte juridique de la procédure de modification simplifiée Note de présentation Le projet de zone artisanale sur le secteur de la Close...6 3

4 1. PREAMBULE En référence à l article L du code de l urbanisme en vigueur, la procédure de modification des Plans Locaux d Urbanisme (PLU) est utilisée à condition que la modification : ne porte pas atteinte à l économie générale du plan ; que les zones naturelles et agricoles ou les espaces boisés classés, les zones de protection contre les risques de nuisances ou les sites et paysages protégés ne soient pas réduits ; que le projet ne comporte pas de graves risques de nuisances. La loi Urbanisme et Habitat du 02 juillet 2003 a fait de la modification du PLU la procédure d adaptation normale du document d urbanisme. La commune de Saint Etienne de Montluc a approuvé le document d urbanisme en vigueur le 27 septembre CONTEXTE JURIDIQUE DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION SIMPLIFIEE La commune a engagé une modification simplifiée ayant pour objet la "la modification de l'orientation d'aménagement et de Programmation dite de la "Zone 1AUec Ouest Pôle Gare" ainsi que la modification du règlement écrit pour intégrer les principes définis dans le projet. Le zonage est inchangé. Les articles L et L précisent les critères de recours à la procédure de modification et de modification simplifiée. Sont soumis à la procédure de modification les évolutions du PLU ayant pour objet : - soit de majorer de plus de 20% les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ; - Soit de diminuer ces possibilités de construire; - Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser. En dehors de ces cas, le projet de modification peut être adopté selon une procédure simplifiée" Conformément à la législation, le Maire et son Conseil Municipal, ont donc lancé la modification simplifiée n 2, concernant la modification de l'orientation d'aménagement et de Programmation dite de la "Zone 1AUec Ouest Pôle Gare" et la modification du règlement écrit, en secteur 1AUec. 4

5 3. NOTE DE PRESENTATION L objet de cette modification concerne la prise en compte d un projet de zone artisanale mené par la Communauté de Communes Cœur d Estuaire, induisant la modification du règlement pour le secteur concerné et de l Orientation d Aménagement correspondante. // Des modifications du règlement pour la zone 1AUec : - Article 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques - Article 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives - Article 9 : Emprise au sol des constructions // La modification de l Orientation d aménagement «Zone 1AUec Ouest Pôle Gare» : - Modification du principe de traitement de l accès - Modification du principe de voirie - Modification du principe de liaisons douces De manière générale, ces évolutions ne mettent pas en cause l équilibre général du PADD. En effet, les modifications opérées précisent l'aménagement de ce secteur sans remettre en cause les objectifs du PLU. De plus, le périmètre de l OAP n est pas modifié et la surface de la zone 1AUec est identique. Les possibilités de construire ne sont pas diminuées et ne sont pas accrues de plus de 20%. Les évolutions proposées permettent d optimiser le fonctionnement du secteur mais aussi les possibilités d accueil de porteurs de projet. Dans l application, elles s inscrivent donc dans le cadre d une modification simplifiée du PLU. 5

6 4. LE PROJET DE ZONE ARTISANALE SUR LE SECTEUR DE LA CLOSE 4.1. LE CONTEXTE Zone artisanale de la Close St Etienne de Montluc St Etienne de Montluc se trouve à environ 20km à l ouest de Nantes en Loire Atlantique. La commune est bordée au nord-est par la RN 165 reliant Nantes à St Nazaire et au sud-ouest par la Loire. D une superficie de 5757 hectares pour une population de 6837 habitants (population janvier 2013), la commune fait partie de la Communauté de Communes Cœur d Estuaire. La commune est desservie par le réseau LILA (car du Conseil Général) et par la SNCF. St Etienne de Montluc possède aujourd hui plusieurs zones d activités réparties sur la commune : zone d activités de «la Gatais» et la zone d activités «Les Tourterelles». Avec la Communauté de Communes Cœur d Estuaire, la commune s est engagée dans une démarche de qualité et de respect des enjeux liés au développement durable sur l ensemble de ses zones d activités. Le projet s inscrit dans une démarche globale d aménagement initiée en 2009 par le SCOT de la métropole Nantes St Nazaire avec une étude de programmation urbaine à St Etienne de Montluc (étude réalisée par Enet Dolowy). Cette étude propose un schéma d aménagement plus global portant sur l ensemble du secteur Ouest de la Commune, à partir de la gare. L objectif poursuivi est la création d une véritable centralité autour du pôle gare. 6

7 Extrait de l étude programmation urbaine, Enet Dolowy, ARETLIA ( ex SOGREAH) Dans ce cadre-là, le site de la Close situé en limite ouest de la ville, et cerné par la RD17 au nord, la voie ferrée au sud et la RD93, devient le nouveau marqueur d entrée de ville. Un soin particulier sera donc apporté au traitement paysager de la zone artisanale afin d offrir une entrée de ville qualitative préservant des continuités avec le bocage existant En rouge, le périmètre du secteur 1AUec Le projet de zone artisanale de La Close concerne les parcelles ARn 1 et n 2, XN n 8 et n 9. La surface de l opération est de 2.2 hectares environ dont 1100m² de zones humides LE PROGRAMME Le projet porté par la Communauté de Communes Cœur d Estuaire consiste en la création d une zone artisanale située à l Ouest du centre-ville. Inscrit dans un projet plus global d aménagement partant de la gare jusqu à la limite Ouest de la commune, ce projet anticipe les aménagements futurs et le développement de la Commune dans ce secteur. 7

8 Le projet définit environ 4 ilots découpables en lots selon la demande et desservis par une voie à sens unique, parallèle à la route départementale. Cette voie débouchera sur un carrefour sécurisé. Ce carrefour répond à une démarche d aménagement routier plus global qui permettra d anticiper la création d une voie inter-quartier vers le sud, dans le prolongement de la rue de la Guerche, et passant au-dessus de la voie ferrée. Par ailleurs, il permettra de sécuriser l accès au magasin de bricolage et la contre allée de l école. Zone artisanale de la Close Contre allée de l école Parking magasin de bricolage Projet de voie interquartier D autres part, la zone s intègrera dans le réseau de liaison douce en préservant une continuité vers le centre-ville (piétons, cycles). Passant au-dessus de la voie ferrée, le projet de connexion interquartier nous contraint à décaler la liaison douce en limite de la voie de desserte. Les parcelles situées à l arrière seront desservies par des voies sans issues comprenant des palettes de retournement. La municipalité s est fixé plusieurs objectifs : Economie de l espace et intégration architecturale Plan masse bioclimatique Qualité paysagère et biodiversité Utilisation et traitement écologique des eaux pluviales Déplacements non motorisés favorisés Limitation des bruits et autres nuisances Accès magasin de bricolage 8

9 Schéma de principe indicatif - juin 2014 Dans le cadre de la procédure, la commune a choisi de définir une nouvelle orientation d aménagement afin d intégrer le projet dans le développement à long terme du secteur Pole Gare INCIDENCE SUR L ENVIRONNEMENT L urbanisation du secteur 1AUec a des incidences sur le site et son environnement. Cependant, cette urbanisation a été intégrée dans la réflexion de développement de la commune, au moment de l élaboration du PLU. Cela ne modifie pas l équilibre général du PLU et du développement de la commune. La création de la future zone artisanale prendra en compte la gestion des eaux pluviales générées par la nouvelle urbanisation. L infiltration des eaux pluviales sera gérée par l aménagement d un bassin à l ouest de la zone et d une noue de collecte des eaux pluviales le long de la voie ferrée. Le patrimoine végétal de qualité constitué par une haie avec sujets de hautes tiges en limite de parcelles sera préservé dans la cadre de la définition des futurs lots. Cette haie marquera la limite séparative entre deux lots. La zone humide identifiée dans le cadre du Dossier Loi sur l Eau est préservée dans son intégrité et dans son fonctionnement. 9

10 4.4. INCIDENCE SUR LE PLU A. Le plan de zonage reste inchangé Plan de zonage en vigueur B. Evolution du règlement écrit de la zone 1AUec Le règlement de la zone 1AUec est modifié pour permettre la mise en œuvre des principes définis dans le cadre du projet de zone artisanale de la Close. Ces modifications (en rouge ci-après) concernent uniquement les articles 6, 7 et 9 du secteur 1AUec. La zone UE correspond à des terrains spécialement aménagés en vue de recevoir des constructions ou installations à usages d activités économiques dédiées aux activités artisanales, tertiaires, industrielles et commerciales. Le secteur UEc correspond aux entrées de ville avec une vocation artisanat/ commerces/ services. 1. Adapter les règles d implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Le règlement impose un recul des façades des constructions d au moins 10m par rapport à l alignement des voies ouvertes à la circulation. Au vue des caractéristiques de la zone 1AUec du secteur de la Close, il est proposé d adapter les règles d implantation de manière à optimiser l orientation des bâtiments sur la parcelle, et de répondre ainsi à la règlementation thermique, tout en créant un front bâti homogène sur la façade nord du site. 10

11 De part et d autres des voies en impasse, cette règle est aussi remise en question compte tenu de réduction de la taille des parcelles. Il est donc proposé de modifier le règlement comme suit : 1AU, ARTICLE 6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Les prescriptions applicables sont celles de la zone U correspondante. En 1 AUz, des implantations différentes sont possibles conformément au dossier de réalisation et au cahier des charges de la ZAC. En vertu de l étude Loi Barnier validée lors du dossier de création, le recul minimal par rapport à la RD17 est réduit à 17m. En 1 AUey, des implantations différentes sont possibles conformément aux plans de principe d aménagement et au cahier des charges de la ZAC. En 1 AUg, le nu des façades des constructions peut également être implanté avec un recul d'au moins 5m par rapport à l'alignement des voies ouvertes à la circulation. En 1AUec, les constructions implantées à l'intérieur de l agglomération de St Etienne de Montluc pourront s implanter soit à l alignement, soit à 3m minimum par rapport à l alignement des voies et des emprises publiques. Hors agglomération, les prescriptions applicables sont celles de la zone U correspondante. 2. Adapter les règles d implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Le règlement écrit impose que la distance de tout point de la construction au point le plus proche de la limite doit être au moins égale à 4m. Il est possible de s implanter sur les deux limites séparatives latérales. Au vu des caractéristiques de la zone concernée, nous proposons un assouplissement de la règle d implantation afin de permettre l implantation sur une ou deux limites séparatives. Il est donc proposé de modifier le règlement comme suit : 1 AU, ARTICLE 7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Les prescriptions applicables sont celles de la zone U correspondante. En 1AUey, les constructions s implanteront conformément aux plans de principe d aménagement et au cahier des charges de la ZAC. En 1AUz, les constructions s implanteront conformément au dossier de réalisation et au cahier des charges de la ZAC. En 1 AUg, à moins que le bâtiment à construire ne se situe sur la limite de propriété, la distance de tout point de la construction au point le plus proche de cette limite doit être au moins égale à 3m. En 1AUec, les constructions pourront s implanter sur une ou plusieurs limites séparatives. Les constructions, lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées de telle sorte que la distance de tout point de la construction au point le plus proche de la limite doit être au moins égale à 4m. 11

12 3. Adapter les règles d emprise au sol des constructions Le règlement écrit de la zone UE impose une emprise au sol maximale des constructions de 60% de la surface du terrain. Au vu des caractéristiques de la zone concernée, nous proposons un assouplissement de la règle d implantation afin de permettre une emprise au sol des constructions légèrement supérieure avec un maximum de 70% de la surface du terrain. En effet, le découpage parcellaire propose des lots de petites tailles afin d optimiser le nombre d entreprises accueillies sur ce secteur et dans le but d économiser la consommation d espace. L assouplissement de la règle sur l emprise au sol des constructions permet à des porteurs de projet de s installer sur des plus petites parcelles sans réduire leurs besoins professionnels. Cette mesure aura pour effet d augmenter les droits à construire d environ 16%. Il est donc proposé de modifier le règlement comme suit : 1 AU, ARTICLE 9 : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS En 1AUec, l'emprise au sol ne peut excéder 70% de la surface du terrain. 12

13 L'Orientation d'aménagement et de Programmation de la Zone 1AUec Ouest Pôle Gare Orientation d Aménagement en vigueur Le schéma d aménagement prévoit un seul accès central et la création d une liaison douce le long de la voie ferrée. Cette organisation est aujourd hui compromise avec le projet de création d une voie inter-quartier nord sud passant au-dessus de la voie ferrée en limite sud. Les remblais routiers liés à cette infrastructure créent ici un véritable obstacle à la continuité de la liaison douce. L aménagement d une voie de desserte en sens unique accompagner d un large cheminement dédié aux modes doux permet de sécuriser les accès à la zone en utilisant du giratoire existant au Nord- Ouest et le carrefour à créer à l Est, pour les entrées et sorties. La liaison douce est ainsi maintenue sur la zone. Il est donc proposé de modifier l orientation d aménagement et de programmation comme suit : 13

14 Orientation d Aménagement et de Programmation proposée Sur ce site, les orientations suivantes sont imposées : Le principe de desserte en sens unique comprenant une entrée située à une distance suffisante du carrefour giratoire de la déviation et une sortie sur un carrefour sécurisé à créer au niveau de l intersection avec la rue de la Guerche. L aménagement de voies en impasse pour la desserte des parcelles à l arrière. Le principe de liaison douce connectant la zone artisanale au centre-ville et longeant la voie de desserte au nord. Le traitement paysager des fonds de lots, le long de la voie ferrée. Aménagement de l accès à la zone Voie de desserte en sens unique Continuité de la liaison douce Aménagement du carrefour à traiter en cohérence avec la future voie inter quartier 14