Abattement. TFPB en QPV

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1 Abattement TOURS - 3 février 2015 TFPB en QPV Rencontre «Habitat, Cadre de vie et Gestion urbaine de proximité»

2 Abattement TFPB en ZUS L enjeu Une ressource d environ 150 M par an pour les organismes HLM. Entre 100 et 300 par logement. Utilisation des moyens dégagés (cf. enquête USH 2012 sur 100 organismes HLM) : - Renforcement du personnel de proximité (37 %) - Sécurisation des immeubles et travaux AQS (32 %) - Sur entretien et gestion épaves et encombrants (14 %) - Insertion, lien social, sensibilisation des habitants (9 %) - Dispositif de tranquillité (7 %) => Une ressource à préserver 2

3 Abattement TFPB en ZUS cadre réglementaire : article 62 de la loi de finances 2015 Application d un abattement de 30 % sur la base d imposition de la TFPB lorsque les logements sont situés dans les QPV : application de l abattement sur les mêmes bases qu en 2014 (ZUS, logements concernés en 2014) : application sur les nouveaux quartiers prioritaires Sous condition que l organisme soit signataire du contrat de ville. Déclaration d identification des biens à transmettre au service des Impôts avant le 1 er janvier de l année qui suit la signature du contrat de ville. Transmission chaque année aux signataires du contrat de ville des «documents justifiant du montant et du suivi des actions pour l amélioration des conditions de vie des habitants» 3

4 Un cadre national co-signé par l Etat, l USH et les associations d élus Les contreparties à l abattement TFPB seront définies par un cadre national d élaboration, de mise en œuvre et de suivi d une convention d utilisation de l abattement TFPB. La convention d utilisation de l abattement TFPB sera signée pour chaque quartier entre l Etat, la collectivité locale et chaque organisme Hlm. Le cadre national fixera : La méthode d identification des moyens de gestion de «droit commun» le champ d utilisation de l abattement, la méthode d élaboration de la convention d utilisation, Les modalités de suivi et d évaluation. 4

5 Projet de cadre national Identification des moyens de «droit commun» de gestion (transposition du principe de base des contrats de ville). Actions de gestion Indicateurs (/an/logement) Hors quartiers Dans le quartier Entrée dans les lieux Coût moyen de remise en état Equipements Ascenseurs Contrôles d accès Coût du contrat de maintenance Coût moyen des réparations supplémentaires. Coût du contrat de maintenance Coût moyen des réparations supplémentaires. Eclairage Coût moyen de réparation et de remplacement Nettoyage et maintenance des Coût moyen au logement parties communes et des abords Gardiennage et surveillance Nombre de personnes pour 100 logements (gardien, agent d immeuble ) 5

6 Projet de cadre national Grands champs d utilisation L organisation d une présence de proximité adaptée au fonctionnement social du quartier et le soutien des personnels de proximité dans leur gestion des spécificités du patrimoine et des besoins des locataires. L adaptation des modes et rythmes d entretien et de maintenance aux usages et modes d habiter. La tranquillité résidentielle. La concertation et le «vivre ensemble». Les petits travaux d amélioration de la Qualité de service liés à la sécurisation, la réparation du vandalisme et permettant de faciliter le travail de gestion quotidienne et à l amélioration du cadre de vie. 6

7 Identification des champs d application de l abattement TFPB selon deux grands types d actions : renforcement des moyens de gestion de droit commun ou actions spécifiques aux quartiers. (extrait) Projet de cadre national Axe Renforcement de la présence du personnel de proximité (par rapport à présence dans patrimoine hors QPV) et mise en place de mission de coordination Formation/soutien des personnels de proximité Sur-entretien Gestion des déchets et encombrants / épaves 7 Actions Renforcement du gardiennage et surveillance Agents de médiation sociale Agents de développement social et urbain Coordonnateur de la gestion de proximité Référents sécurité Formations spécifiques (relation client, gestion des conflits, compréhension du fonctionnement social ) Sessions de coordination inter-acteurs Dispositifs de soutien Renforcement nettoyage Enlèvement de tags et graffitis Renforcement maintenance équipements et amélioration des délais d intervention Réparations des équipements vandalisés (ascenseurs ) Gestion des encombrants Renforcement ramassage papiers et détritus Enlèvement des épaves Amélioration de la collecte des déchets - Ne doit pas conduire à une augmentation de loyer ou des charges pour les locataires. - Coût résiduel pour l organisme au moins égal à l économie d impôt générée.

8 Projet de cadre national Méthode d élaboration Association des locataires (modalités à préciser) Diagnostic en marchant avec les parties prenantes au premier rang desquelles : les personnels de proximité, les villes, les associations de locataires (à articuler avec les diagnostics GUP) Identification des actions à mettre en place en prenant en compte celles déjà engagées dans la démarche de GUP, complétées par les actions propres à la gestion locative de l organisme HLM Elaboration d un programme d actions triennal présenté sous un format déterminé par le cadre national (tenant compte du programme d action GUP, des démarches d amélioration de la qualité de service, notamment HQS, des projets de gestion de site) Définition des modalités de suivi d évaluation intégrant les indicateurs et outils du cadre national Modalités de pilotage (Etat/collectivités à préciser dans la convention), notamment le processus de validation des résultats présentés par le bailleur. 8

9 Projet de cadre national Outils de suivi et d évaluation Tableaux de bord des actions et engagements de qualité de service avec indicateurs de réalisation Points d étape dans le cadre d un comité de pilotage. Enquêtes de satisfaction par quartier à définir dans la convention, le cas échant en inter-bailleurs, articulées avec les enquêtes menées par les collectivités dans le cadre des démarches de GUP. L USH présentera un bilan national triennal d utilisation de la TFPB 9

10 Calendrier Date limite pour la signature des contrats de ville : Juin 2015 Cadre national de l abattement en cours de négociation entre l Etat, les associations d élus et l USH. Devrait faire l objet d une circulaire qui fixera les délais de signature de la convention d utilisation de l abattement pour une application en