SÉANCE ORDINAIRE DU 5 NOVEMBRE 2012

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1 PROVINCE DE QUÉBEC CANTON D'ORFORD SÉANCE ORDINAIRE DU 5 NOVEMBRE 2012 Le lundi 5 novembre 2012, séance ordinaire du conseil municipal du Canton d'orford, tenue à la mairie à 19 h sous la présidence de M. le maire, Pierre Bastien. Présences : La conseillère Cécile Messier les conseillers Jean-Guy Beaulieu, Marc-Gilles Bigué et Christian Girouard - M. Luc Lafleur, directeur général - M me Brigitte Boisvert, greffière Absences : Les conseillères Josiane Dupré et Denyse Donahue M. le maire, Pierre Bastien constate qu'il y a quorum et déclare la séance ouverte. 1

2 Approbation de l'ordre du jour 1. Moment de recueillement 2. Approbation de l'ordre du jour 3. Approbation du procès-verbal de la séance ordinaire du 1 er octobre Approbation du procès-verbal de la séance extraordinaire du 18 octobre Dépôt de différents documents 5.1. Situation budgétaire cumulative au 31 octobre Liste des comptes à payer en date du 31 octobre Dépenses des fonctionnaires ou employés, conformément au Règlement numéro 821 pour le mois de septembre 2012; 5.4. Compte rendu de la consultation publique tenue le 1 er octobre 2012 concernant le projet de Règlement numéro amendant le Règlement de construction numéro 789 concernant les pieux en béton ou métalliques comme fondation d un bâtiment principal et le projet de Règlement numéro 869 modifiant le Règlement numéro 384 concernant les conditions d émission de permis de construction; 5.5. Procès-verbal de correction de la résolution numéro concernant un mandat à firme Gérin, Pomerleau, Couture, s.e.n.c.; 5.6. Procès-verbal de correction de la résolution numéro concernant la consultation publique pour le Règlement numéro ; 6. Réponses aux questions du public de la dernière séance ordinaire 7. Période de parole réservée au public 8. Approbation des comptes à payer en date du 31 octobre Rapport du maire, M. Pierre Bastien, sur la situation financière de la municipalité conformément à l=article 955 du Code municipal du Québec 10. Consultation publique à l égard d une demande de dérogation mineure présentée par M me Tanya Cleary et M. André Cleary, pour le lot numéro du cadastre du Québec (chemin Bonnaly) 11. Décision du conseil à l égard de la demande de dérogation mineure présentée par M me Tanya Cleary et M. André Cleary Lot chemin Bonnaly 12. Correction à la résolution numéro intitulée «Mandat à la firme «Inspectech» - programme de caractérisation des installations septiques» 2

3 13. Correction à la résolution numéro intitulée «Mandat à la compagnie «Pavage Maska inc» afin de procéder aux travaux de réfection du chemin de la Montagne» 14. Correction à la résolution numéro intitulée «Conclusion d=un contrat avec la compagnie *Germain Lapalme et fils inc.+ afin de procéder aux travaux d=aménagement du parc de la Rivière-aux-Cerises» 15. Achat d équipements informatiques de «Saphir Informatique» 16. Achat d équipement de décoration pour les lampadaires dans le secteur du vieux village 17. Achat d une remorque de 30 pieds par 8 pieds d une capacité de livres 18. Adjudication de contrat d=assurances de dommages - terme Renouvellement du contrat avec la *Régie intermunicipale des déchets solides de Coaticook+ pour le traitement des matières compostables 2013 et Contrat de service pour le contrôle de la population animale sur le territoire de la municipalité du Canton d Orford - «Société protectrice des animaux de l Estrie» Conclusion d=un contrat avec la compagnie *Pavage Maska inc.+ afin de procéder à l asphaltage de la rue des Sittelles 22. Mandat à la compagnie «Pelouse de Velours» pour l entretien des patinoires de la municipalité pour la saison Mandat aux notaires *Gérin, Pomerleau, Couture, s.e.n.c.+ afin de rédiger et de publier un acte de servitude supplémentaire pour y inclure une conduite d aqueduc dans la servitude numéro Cession du contrat pour le déneigement des chemins de classes 2 et 3 du secteur nord à la compagnie «Multi Services 220» 25. Autorisation donnée à *M. Bernard Lambert, directeur des services techniques+ afin de procéder à l=achat de bacs roulants pour la collecte des matières résiduelles 26. Approbation des prévisions budgétaires pour l=année 2013 de la *Régie de police de Memphrémagog+ 27. Demande de subvention au *ministère des Transports+ pour l=amélioration du réseau routier 28. Quote-part Construction et aménagement d un nouveau poste de police 29. Travaux supplémentaires résolution numéro intitulée «Mandat à la firme «Génivar» pour la caractérisation d un milieu humide suite au nouveau tracé de la piste cyclable» 3

4 30. Paiement du décompte progressif numéro 1 Réfection chemin de la Montagne - contrat 2433 ( ) 31. Avis de motion - Règlement numéro amendant le Règlement de zonage numéro 800 afin d identifier au plan de zonage des zones inondables de la rivière aux Herbages dans les zones Rur-6 et Vill Avis de motion - Règlement numéro 872 relatif à l=adoption des prévisions budgétaires, à l=imposition des taxes, à la tarification et finalement à la fixation d=un taux d=intérêt sur les arrérages de taxes, le tout pour l=exercice financier de Adoption du Règlement numéro 871 décrétant un emprunt de $ pour la conception, la construction, l exploitation, la réparation et l entretien d un système de télécommunication par câble ou par fibre optique pour l Internet haute vitesse, la téléphonie et la télévision afin de desservir une partie du territoire de la municipalité 34. Correspondance 35. Période de questions à objet limité réservée au public 36. Levée de la séance Jean-Guy Beaulieu D'approuver l'ordre du jour présenté par M. le maire, Pierre Bastien. Adopté à l'unanimité 4

5 Approbation du procès-verbal de la séance ordinaire du 1 er octobre 2012 Christian Girouard D=approuver le procès-verbal de la séance ordinaire du 1 er octobre 2012 rédigé par la greffière. Adopté à l=unanimité 5

6 Approbation du procès-verbal de la séance extraordinaire du 18 octobre 2012 Christian Girouard D=approuver le procès-verbal de la séance extraordinaire du 18 octobre 2012 rédigé par la greffière. Adopté à l=unanimité 6

7 Dépôt de différents documents : $ Situation budgétaire cumulative au 31 octobre 2012; $ Liste des comptes à payer en date du 31 octobre 2012; $ Dépenses des fonctionnaires ou employés, conformément au Règlement numéro 821 pour le mois de septembre 2012; $ Compte rendu de la consultation publique tenue le 1 er octobre 2012 concernant le projet de Règlement numéro amendant le Règlement de construction numéro 789 concernant les pieux en béton ou métalliques comme fondation d un bâtiment principal et le projet de Règlement numéro 869 modifiant le Règlement numéro 384 concernant les conditions d émission de permis de construction; $ Procès-verbal de correction de la résolution numéro concernant un mandat à firme Gérin, Pomerleau, Couture, s.e.n.c.; $ Procès-verbal de correction de la résolution numéro concernant la consultation publique pour le Règlement numéro ; 7

8 Présences dans la salle : 26 personnes Réponses aux questions du public de la dernière séance ordinaire Période de parole réservée au public Le maire et les conseillers répondent aux questions des personnes présentes. 8

9 Approbation des comptes à payer en date du 31 octobre 2012 l=article 204 du Code municipal du Québec, relatif au paiement des dépenses de la municipalité; Cécile Messier D=approuver la liste des comptes à payer au montant de ,71 $, en date du 31 octobre D=autoriser la trésorière à effectuer le paiement de ces comptes. Adopté à l unanimité 9

10 Rapport du maire, M. Pierre Bastien, sur la situation financière de la municipalité conformément à l=article 955 du Code municipal du Québec Le maire, M. Pierre Bastien, fait rapport de la situation financière et des réalisations de la municipalité en 2012 et y dépose la liste des contrats tel qu=exigée par l=article 955 du Code municipal du Québec. le texte de ce rapport doit être distribué aux citoyens à chaque adresse civique sur le territoire de la municipalité ou doit être publié dans un journal si le conseil le décrète; Marc-Gilles Bigué De publier dans le journal Le Reflet du Lac le texte du rapport du maire sur la situation financière de la municipalité, conformément à l=article 955 du Code municipal du Québec. Adopté à l=unanimité 10

11 Consultation publique à l égard d une demande de dérogation mineure présentée par M me Tanya Cleary et M. André Cleary, pour le lot numéro du cadastre du Québec (chemin Bonnaly) Comme annoncé par l avis public affiché le 12 octobre 2012 et à la demande des membres du conseil présents, la demande de dérogation mineure présentée par M me Tanya Cleary et M. André Cleary pour une propriété située sur le lot numéro du cadastre du Québec dans la zone Rur-2 (chemin Bonnaly) est expliquée aux gens. Les membres du conseil reçoivent la conclusion du comité consultatif d urbanisme à la suite de l analyse de cette demande. Enfin, toutes les personnes intéressées sont invitées à faire part de leurs opinions et commentaires aux membres du conseil. 11

12 Décision du conseil à l égard de la demande de dérogation mineure présentée par M me Tanya Cleary et M. André Cleary Lot chemin Bonnaly Considérant qu Considérant qu M me Tanya Cleary et M. André Cleary ont présenté une demande de dérogation mineure afin de réduire à 5,83 mètres la marge de recul latérale droite (côté sud) et de réduire à 6,70 mètres la marge de recul latérale gauche (côté nord) applicable à un bâtiment principal; le Règlement de zonage numéro 800 prévoit qu un bâtiment principal doit être situé à une distance minimale de 7,5 mètres d une ligne de lot latérale; cette demande porte sur une disposition qui peut faire l objet d une dérogation mineure selon les termes du Règlement de dérogation mineure numéro 363; la propriété est située dans la zone Rur-2; le lot possède actuellement une superficie de 1 802,6 mètres carrés; la superficie du lot est demeurée la même depuis plus de 40 ans; auparavant, une résidence était existante sur le terrain en question, mais elle a été incendiée; la somme minimale des marges de recul latérales applicable au bâtiment principal est respectée; une demande de permis de construction a été déposée à la municipalité; le comité consultatif d urbanisme a étudié la demande en fonction des critères applicables de la réglementation en vigueur, du modèle de bâtiment et de la localisation des bâtiments concernés; le comité consultatif d urbanisme a étudié la demande en fonction des travaux à effectuer, de la réglementation en vigueur ainsi que de la localisation de l immeuble existant; 12

13 les membres du conseil ont pris acte de la recommandation du comité et ont entendu toutes les personnes désirant s exprimer à l égard de cette demande; Jean-Guy Beaulieu D accepter la demande de dérogation mineure au Règlement de zonage numéro 800 afin : - de réduire à 5,83 mètres la marge de recul latérale droite (côté sud) applicable à un bâtiment principal alors que le Règlement de zonage numéro 800 prévoit qu un tel bâtiment doit être situé à une distance minimale de 7,5 mètres d une ligne de lot latérale. La différence est de 1,67 mètre; - de réduire à 6,70 mètres la marge de recul latérale gauche (côté nord) applicable à un bâtiment principal alors que le Règlement de zonage numéro 800 prévoit qu un tel bâtiment doit être situé à une distance minimale de 7,5 mètres d une ligne de lot latérale. La différence est de 0,80 mètre. Le tout sur le lot situé dans la zone Rur-2. De faire parvenir la présente résolution à M me Tanya Cleary et M. André Cleary. Adopté à l unanimité 13

14 Correction à la résolution numéro intitulée «Mandat à la firme «Inspectech» - programme de caractérisation des installations septiques» Christian Girouard Que le dernier paragraphe de la résolution numéro soit modifié par le remplacement dans la première ligne des mots «la réserve financière pour des fins environnementales» par les mots «le fonds général». Adopté à l unanimité 14

15 Correction à la résolution numéro intitulée «Mandat à la compagnie «Pavage Maska inc» afin de procéder aux travaux de réfection du chemin de la Montagne» Marc-Gilles Bigué De modifier le dixième paragraphe en le remplaçant par le suivant : «À cette fin le conseil autorise une dépense de ,20 $, qui inclut les ajustements des quantités dont un montant de ,20 $ étant puisé à même le surplus accumulé au 31 décembre 2011, un montant de $ étant puisé à même le fonds de parc et un montant de $ étant puisé à même le fonds général. Adopté à l unanimité 15

16 Correction à la résolution numéro intitulée «Conclusion d=un contrat avec la compagnie *Germain Lapalme et fils inc.+ afin de procéder aux travaux d=aménagement du parc de la Rivière-aux-Cerises» Jean-Guy Beaulieu De modifier le septième paragraphe en le remplaçant par le suivant : «À cette fin le conseil autorise une dépense de ,66 $, dont un montant de $ étant puisé à même le fonds général et un montant de 9 197,66 $ étant puisé à même la réserve financière pour les immobilisations du secteur central (PPU)». Adopté à l unanimité 16

17 Achat d équipements informatiques de «Saphir Informatique» Considérant l équipement actuel de prise de copie de sauvegarde (backup) en est à la fin de sa vie utile; les logiciels utilisés pour les copies de sauvegarde et l antivirus sont à renouveler en décembre et en janvier prochains; un offre de prix de notre fournisseur actuel soit Saphir Informatique; Cécile Messier D acheter de la compagnie Saphir Informatique et de faire installer (estimé à 6 heures)un équipement de prise de copie de sauvegarde (lecteur de disque quickstor avec 5 cartouches quickstor), un logiciel de copie de sauvegarde (acronis backup Recovery 11.5) et un logiciel antivirus (Worry free standard),pour un montant de $, montant étant puisé à même le surplus accumulé au 31 décembre Adopté à l unanimité 17

18 Achat d équipement de décoration pour les lampadaires dans le secteur du vieux village Considérant la municipalité désire installer des équipements de décorations hivernales sur une quinzaine de lampadaires dans le secteur du vieux village de la municipalité; une offre de services de la compagnie Leblanc Illumination Canada; Marc-Gilles Bigué D acheter de la compagnie Leblanc Illumination Canada quinze (15) équipements de décoration, modèle fixations incluses, pour les lampadaires dans le secteur du vieux village, tel que décrits dans la soumission datée du 2 novembre À cette fin le conseil autorise une dépense estimée à $ montant étant puisé à même la réserve financière pour les immobilisations du secteur central (PPU). Adopté à l unanimité 18

19 Achat d une remorque de 30 pieds par 8 pieds d une capacité de livres Considérant la municipalité désire acquérir une remorque de 30 pieds par 8 pieds d une capacité de livres ayant des freins à air afin de transporter les accessoires tels que godets, marteau hydraulique ainsi que la future pelle; la municipalité désire se doter d une remorque adaptée aux besoins des travaux publics; la recommandation du directeur des services techniques; Christian Girouard À cette fin, le conseil municipal autorise le directeur des services techniques, M. Bernard Lambert, à acquérir de la compagnie Performance PTG une remorque pour un montant de $, montant étant puisé à même le fonds de roulement et remboursable sur une période de cinq (5) ans. Adopté à l unanimité 19

20 Adjudication de contrat d=assurances de dommages - terme Considérant Considérant la municipalité est partie, avec d=autres villes, à une entente de regroupement conclue à l=automne 2008 pour une durée de cinq (5) ans soit du 1 er décembre 2008 au 1 er décembre 2013, pour l=acquisition d=une police d=assurances de dommages avec possibilité de franchises collectives; la négociation de gré à gré réalisée pour le regroupement des villes de l=estrie; les recommandations du consultant, René Laporte & associés inc., à l=effet d=octroyer les assurances à BFL Canada inc. pour ce qui est de l=ensemble des couvertures d=assurances de dommages; Cécile Messier D=octroyer le contrat d=assurances de dommages de la municipalité pour la période du 1 er décembre 2012 au 1 er décembre 2013 aux différents assureurs suivants via le courtier d=assurances BFL Canada inc. : Assurances Assureurs Courtiers Biens Chartis BFL Canada inc. Bris des machines RSA BFL Canada inc. Délits Chartis BFL Canada inc. Responsabilité primaire Lloyd=s de Londres BFL Canada inc. Responsabilité complémentaire Lloyd=s de Londres BFL Canada inc. Responsabilité municipale Chartis BFL Canada inc. Automobiles des propriétaires Chartis BFL Canada inc. De verser, pour le terme du 1 er décembre 2012 au 1 er décembre 2013, la prime de la municipalité soit $ au mandataire des assureurs stipulés précédemment soit BFL Canada inc. De verser la somme de $ constituant la quote-part de la municipalité au fonds de garantie de franchise collective en responsabilité civile pour le terme ainsi que la somme de $ constituant la quote-part de la municipalité au fonds de garantie de franchise collective en biens pour le même terme. 20

21 D=autoriser que le maire, la greffière ou leur remplaçant soient et sont par la présente autorisés à signer pour et au nom de la municipalité tous les documents donnant effet à la présente résolution. Adopté à l unanimité 21

22 Renouvellement du contrat avec la *Régie intermunicipale des déchets solides de Coaticook+ pour le traitement des matières compostables 2013 et 2014 le contrat avec la Régie intermunicipale des déchets solides de Coaticook pour le traitement des matières compostables vient à échéance le 31 décembre 2012 et qu il y a une possibilité de renouvellement; la municipalité désire toujours que les matières compostables provenant des résidences de la municipalité soient traitées; pour ce faire la municipalité doit acheminer les matières compostables à un centre de traitement spécialisé; la Régie intermunicipale des déchets solides de Coaticook a fait part à la municipalité qu=elle désirait toujours être le fournisseur pour le traitement des matières compostables en provenance de la municipalité; Marc-Gilles Bigué De renouveler le contrat avec la Régie intermunicipale des déchets solides de Coaticook pour effectuer le traitement des matières compostables de la municipalité pour les années 2013 et À cette fin, le conseil autorise une dépense de 65 $ la tonne pour le traitement des matières compostables et de 10 $ la tonne pour l=achat de compost résultant des matières compostables traités au site, montant étant puisé à même le fonds général. D=autoriser le maire ou, en son absence, le maire suppléant et la greffière à signer ledit contrat. Adopté à l=unanimité 22

23 Contrat de service pour le contrôle de la population animale sur le territoire de la municipalité du Canton d Orford - «Société protectrice des animaux de l Estrie» Considérant qu' la municipalité du Canton d Orford se doit d'assurer le contrôle de la population animale dans les limites de son territoire; la SPA de l Estrie assure le service sur le territoire de la municipalité, et ce, depuis le 1 er janvier 2009 et que le contrat vient à échéance le 31 décembre 2012; une nouvelle offre de services a été déposée à la municipalité par la SPA de l Estrie le 29 octobre 2012; le conseil désire conclure un nouveau contrat avec la SPA de l Estrie; Cécile Messier D autoriser la conclusion d un contrat avec la SPA de l Estrie pour le contrôle de la population animale sur le territoire de la municipalité du Canton d Orford, et ce, du 1 er janvier 2013 au 31 décembre À cette fin le conseil autorise une dépense estimé à $ montant étant puisé à même le fonds général. Adopté à l unanimité 23

24 Conclusion d=un contrat avec la compagnie *Pavage Maska inc.+ afin de procéder à l asphaltage de la rue des Sittelles la municipalité désire procéder à l asphaltage de la rue des Sittelles; les entreprises suivantes ont présenté une soumission en réponse au devis DV-285 : Compagnies Coût forfaitaire total Construction DJL inc ,49 $ Pavage Maska inc ,81 $ Sintra inc ,59 $ la compagnie Pavage Maska inc. est le plus bas soumissionnaire conforme; Marc-Gilles Bigué De conclure un contrat avec la compagnie Pavage Maska inc. afin de procéder à l asphaltage de la rue des Sittelles pour un montant maximal de ,81 $, montant étant puisé à même le fonds général. D autoriser le maire ou le maire suppléant et la greffière à signer ledit contrat Adopté à l=unanimité 24

25 Mandat à la compagnie «Pelouse de Velours» pour l entretien des patinoires de la municipalité pour la saison la municipalité possède deux (2) patinoires, soit l une située au parc de l Érablière et la seconde à la mairie; le personnel des travaux publics est affecté, sur une base de projet pilote, au déneigement du trottoir, des accès aux stations de pompage d aqueduc et d égout, des bornes d incendie, des stationnements de l usine d épuration et de la mairie et que par conséquent, l entretien de ces patinoires en régie est difficile; l entreprise Pelouses de Velours a réalisé, à la satisfaction de la municipalité, l entretien de la patinoire de la mairie durant la saison hivernale ; la municipalité désire offrir un niveau de service égal à ses deux (2) patinoires; Cécile Messier D accorder à la compagnie Pelouse de Velours l entretien des patinoires du parc de l Érablière et de la mairie pour la saison hivernale pour la somme de $, montant étant puisé à même le fonds général. Adopté à l unanimité 25

26 Mandat aux notaires *Gérin, Pomerleau, Couture, s.e.n.c.+ afin de rédiger et de publier un acte de servitude supplémentaire pour y inclure une conduite d aqueduc dans la servitude numéro la municipalité est à procéder à des travaux de raccordement entre le réseau d aqueduc sur l avenue de l Auberge et le réseau d aqueduc sur la rue de la Croisée en traversant le village de Cherry River, en vue d accroître l efficacité d alimentation du réseau d aqueduc municipal par la nouvelle source d alimentation en eau potable; pour cette raison, il est important qu'un acte de servitude, afin d y inclure l installation d une conduite d aqueduc, soit accordé à la municipalité sur ledit lot; Cécile Messier De mandater les notaires Gérin, Pomerleau, Couture, s.e.n.c. afin de rédiger et de publier un acte de servitude supplémentaire en regard de l installation d une conduite d aqueduc dans la servitude numéro À cette fin, le conseil autorise une dépense estimée à 600 $ montant étant puisé à même le fonds général. D=autoriser le maire ou, en son absence, le maire suppléant et la greffière à signer tout document relatif à la présente. Adopté à l=unanimité 26

27 Cession du contrat pour le déneigement des chemins de classes 2 et 3 du secteur nord à la compagnie «Multi Services 220» Considérant Considérant la résolution numéro intitulée «Conclusion d un contrat pour le déneigement des chemins de classes 2 et 3 du secteur nord de la municipalité avec Richard Jutras pour les saisons hivernales 2010 à 2015»; Richard Jutras a informé, en date du 28 septembre 2011, la municipalité qu il aimerait céder son contrat à la compagnie Multi Services 220; la municipalité est satisfaite du travail accompli par la compagnie Multi Services 220 au cours de l hiver ; la clause 2.11 du devis DV-269 qui mentionne que la municipalité doit accepter, par écrit, la cession de contrat; Christian Girouard D accepter la cession du contrat pour le déneigement des chemins de classes 2 et 3 du secteur nord de Richard Jutras à la compagnie Multi Services 220 pour les saisons hivernales , et Adopté à l unanimité 27

28 Autorisation donnée à *M. Bernard Lambert, directeur des services techniques+ afin de procéder à l=achat de bacs roulants pour la collecte des matières résiduelles la municipalité a implanté la collecte mécanisée obligatoire en 2008; Considérant qu= la municipalité vend les bacs identifiés pour toutes nouvelles constructions érigées sur son territoire et qu elle procède aux réparations des bacs sous garantie en place; il y a lieu d=avoir un inventaire minimum pour répondre aux besoins; les bacs en place sur le territoire sont majoritairement ceux de la compagnie IPL; Cécile Messier D=autoriser M. Bernard Lambert, directeur des services techniques à acheter de la compagnie Loubac : - 47 bacs bleus de 360 litres destinés à la collecte des matières recyclables; - 63 bacs noirs de 240 litres pour la collecte des matières destinées à l=enfouissement; - 50 bacs bruns pour la collecte des matières putrescibles; - 6 impressions; pour une dépense maximale de ,37 $ livraison incluse, montant étant puisé à même le fonds général. Adopté à l=unanimité 28

29 Approbation des prévisions budgétaires pour l=année 2013 de la *Régie de police de Memphrémagog+ la Régie de police de Memphrémagog a dressé et transmis à la municipalité d=orford ses prévisions budgétaires pour l=exercice financier 2013; celles-ci montrent des dépenses de $, des revenus de $ et une quote-part de la municipalité du Canton d=orford de $; Christian Girouard D=approuver les prévisions budgétaires 2013 soumis par la Régie de police de Memphrémagog, à cette fin, le conseil autorise une dépense de $. Adopté à l unanimité 29

30 Demande de subvention au *ministère des Transports+ pour l=amélioration du réseau routier la municipalité du Canton d=orford a procédé à la canalisation de la rue de la Petite-Coulée et à l élargissement des accotements du chemin de la Montagne; Cécile Messier Que le conseil approuve les dépenses pour les travaux exécutés sur la rue de la Petite-Coulée et sur le chemin de la Montagne pour un montant subventionné de $ et un montant de $ répartis sur trois (3) ans, conformément aux exigences du ministère des Transports. Que les travaux exécutés en vertu des présentes ne font pas l=objet d=une autre subvention. Adopté à l unanimité 30

31 Quote-part Construction et aménagement d un nouveau poste de police les travaux du nouveau poste de police sont maintenant terminés; le coût final du projet s établit à $; Considérant qu Considérant qu un montant de $ a été financé par un emprunt, des paiements comptants ainsi que par le budget de fonctionnement; un montant de $ reste à financer et que celui-ci sera financé comptant par les municipalités de la Régie de police de Memphrémagog au cours de l année 2012; Christian Girouard Que la municipalité du Canton d Orford verse à la Régie de police de Memphrémagog un montant de $ équivalent à sa quote-part des coûts pour la construction et l aménagement d un nouveau poste de police montant étant puisé à même le surplus accumulé au 31 décembre Adopté à l unanimité 31

32 Travaux supplémentaires résolution numéro intitulée «Mandat à la firme «Génivar» pour la caractérisation d un milieu humide suite au nouveau tracé de la piste cyclable» des travaux supplémentaires ont été réalisés en lien avec la localisation de la ligne naturelle des hautes eaux du ruisseau affecté par le réaménagement d une piste cyclable sur la rue de la Grande-Coulée; Marc-Gilles Bigué De ratifier une dépense au montant de de 780 $ montant étant puisé à même le fonds général. Adopté à l unanimité 32

33 Paiement du décompte progressif numéro 1 Réfection chemin de la Montagne - contrat 2433 ( ) la compagnie Pavage Maska inc. a fait parvenir à la municipalité le décompte progressif numéro 1 au montant de ,53 $ pour les travaux exécutés au 18 septembre 2012; le directeur des services techniques a accepté le décompte progressif numéro 1 et recommande le paiement; Cécile Messier D autoriser le paiement au montant de ,53 $ à la compagnie Pavage Maska inc. pour les travaux de réfection sur le chemin de la Montagne contrat 2433 ( ), dont un montant de ,20 $ étant puisé à même le surplus accumulé au 31 décembre 2011, un montant de $ étant puisé à même le fonds de parc et un montant de ,33 $ étant puisé à même le fonds général. Adopté à l unanimité 33

34 Avis de motion Avis de motion - Règlement numéro amendant le Règlement de zonage numéro 800 afin d identifier au plan de zonage des zones inondables de la rivière aux Herbages dans les zones Rur-6 et Vill-8 Conformément à l=article 445 du Code municipal du Québec, le conseiller Jean-Guy Beaulieu donne avis de motion car, lors d=une séance ultérieure, ce conseil prévoit adopter le Règlement de numéro Ce dernier a pour but d identifier au plan de zonage des zones inondables de la rivière aux Herbages. 34

35 Avis de motion Avis de motion - Règlement numéro 872 relatif à l=adoption des prévisions budgétaires, à l=imposition des taxes, à la tarification et finalement à la fixation d=un taux d=intérêt sur les arrérages de taxes, le tout pour l=exercice financier de 2013 Conformément à l=article 445 du Code municipal du Québec, le conseiller Christian Girouard donne avis de motion car, lors d=une séance ultérieure, ce conseil adoptera le Règlement numéro 872 composé notamment : - des prévisions budgétaires; - d=articles relatifs à : $ l=imposition de taxes; $ la tarification; $ la fixation d=un taux d=intérêt sur les arrérages de taxes; le tout pour l=exercice financier de l=année

36 Adoption du Règlement numéro 871 décrétant un emprunt de $ pour la conception, la construction, l exploitation, la réparation et l entretien d un système de télécommunication par câble ou par fibre optique pour l Internet haute vitesse, la téléphonie et la télévision afin de desservir une partie du territoire de la municipalité Considérant qu' la municipalité du Canton d'orford désire procéder ou faire procéder à la conception, la construction, l exploitation, la réparation et l entretien d un système de télécommunication par câble ou par fibre optique pour l Internet haute vitesse, la téléphonie et la télévision pour desservir une partie du territoire de la municipalité; un avis de motion du Règlement numéro 871 a été préalablement donné par la conseillère Josiane Dupré, à la séance extraordinaire du 18 octobre 2012; tous les membres du conseil municipal déclarent avoir lu le présent règlement et renoncent à sa lecture; Jean-Guy Beaulieu D=adopter le Règlement numéro 871, lequel statue et ordonne : ARTICLE 1 : PRÉAMBULE Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante. ARTICLE 2 : OBJET DU RÈGLEMENT L'objet du présent règlement est d'autoriser le conseil municipal à procéder ou à faire procéder à la conception, la construction, l exploitation, la réparation et l entretien d un système de télécommunication pour l Internet haute vitesse, la téléphonie et la télévision afin de desservir une partie du territoire de la municipalité. 36

37 ARTICLE 3 : TRAVAUX AUTORISÉS Par le présent règlement, le conseil est autorisé à exécuter, ou à faire exécuter, les travaux décrits en annexe «A» et faisant partie intégrante du présent règlement. Le conseil est autorisé à payer les frais de financement temporaire, et tous les autres frais contingents, incluant les frais professionnels (conception de plan et devis, surveillance) et légaux du présent règlement. ARTICLE 4 : DÉPENSES AUTORISÉES Pour réaliser les travaux décrits à l=article 3, le conseil est autorisé à dépenser une somme n'excédant pas $, tel que décrit à l=annexe *B+ pour en faire partie intégrante et par conséquent, à emprunter un montant n excédant pas $, remboursable sur une période de 20 ans. ARTICLE 5 : SUBVENTION Le conseil municipal est autorisé à affecter au paiement des dépenses, décrétées par le présent règlement d'emprunt, toutes subventions gouvernementales ou autres lui étant accordées en réduction de l=emprunt décrété à l=article 4. ARTICLE 6 : IMPOSITION RELATIVE AUX TRAVAUX DÉCRÉTÉS Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et aux remboursements en capital des échéances annuelles de l emprunt, prévu à l=article 4, il est par le présent règlement, imposé et il sera prélevé, annuellement, durant le terme de l emprunt, sur tous les immeubles imposables situés à l=intérieure du périmètre décrit par le liséré du plan de l=annexe *C+ joint au présent règlement pour en faire partie intégrante, une taxe spéciale à un taux suffisant d après leur valeur telle qu elle apparaît au rôle d évaluation en vigueur chaque année. 37

38 ARTICLE 7 : SIGNATURE DES DOCUMENTS Le maire ou, en son absence, le maire suppléant et la greffière sont autorisés à signer, pour et au nom de la municipalité tous les documents nécessaires à la réalisation de l'objet du présent règlement. ARTICLE 8 : ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entre en vigueur conformément à la Loi. Adopté à l unanimité 38

39 Correspondance Période de questions à objet limité réservée au public Levée de la séance Christian Girouard De lever la séance ordinaire. Il est 20 h 30. Adopté à l'unanimité Pierre Bastien maire Brigitte Boisvert greffière 39

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