V I L L E D E T O U L O N. APPEL à PROJET. Petite Enfance Création d un établissement d accueil de jeunes enfants

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Louise Boivin
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1 République Française V I L L E D E T O U L O N Hôtel de Ville - Avenue de la République - CS TOULON Cedex Direction Petite Enfance Tél enfance@mairie-toulon.fr APPEL à PROJET Petite Enfance Création d un établissement d accueil de jeunes enfants Quartier Pont de Bois Toulon Ouest CAHIER DES CHARGES et CONSULTATION : Date limite de remise des dossiers : Mardi 15 mars 2016 à 16h00 Page 1 sur 7

2 I) OBJET ET CONDITIONS DE L APPEL A PROJET A) Objet de l appel à projet et désignation du lieu La Ville de Toulon est propriétaire d un bien immobilier sis Chemin de pont de Bois cadastrée DK 0456 anciennement affecté à l usage de foyer des anciens. Ce bien est aujourd hui désaffecté et libre de toute occupation. Dans le cadre de sa politique de valorisation de son patrimoine bâti, la Ville souhaite que ce bien puisse recevoir une nouvelle affectation et soit prioritairement destiné à l accueil de jeunes enfants. Le présent Appel à Projet a pour objet de susciter en ce sens des initiatives privées, étant entendu que les modalités de mise à disposition du bien communal seront définies ultérieurement. Le bien objet du présent appel à projet comprend un bâtiment de plein pied d une superficie totale d environ 144 m 2 constitué : - d une grande salle polyvalente de m², - de sanitaires sur 8.60 m², - d un bureau de m², - de deux pièces de rangements de 6.50 m² et 2.43 m², - d une cuisine de 7,30 m², - d un hall de 4,15 m². Ce bien bénéficie également d un jardin extérieur arboré de 800 m² environ (voir annexes jointes). B) Conditions relatives à l appel à projet Pour permettre la réalisation du projet, la Ville envisage de mettre à disposition ce bien dans des conditions juridiques qui seront définies ultérieurement avec le porteur de projet (bail locatif, bail emphytéotique ou toute autre modalité juridique). Il est précisé que le porteur de projet retenu dans le cadre du présent appel à projet assurera sous sa direction et sa seule responsabilité l exploitation et l animation de la structure d accueil de jeunes enfants à créer. Il supportera l intégralité des frais nécessaires à sa remise en état des locaux, aux aménagements intérieurs et extérieurs rendus nécessaires en vue de la réalisation de son projet. Page 2 sur 7

3 Il prendra également en charge l ensemble des frais générés par son activité ( frais de personnel, frais d entretien et de fonctionnement). Il sera le seul interlocuteur avec les organismes publics intervenants en la matière (CAF notamment) et les familles des enfants accueillis. La Ville de Toulon met à disposition le bâtiment ainsi que les espaces extérieurs. Les modalités de cette mise à disposition seront déterminées ultérieurement en fonction du projet retenu. La Ville souhaite que l opérateur réponde aux exigences de la Caisse d Allocations Familiales en matière de respect de la Prestation de Service Unique (PSU). Ce projet sera inclus dans le Contrat Enfance et Jeunesse (CEJ). Ainsi la Ville de Toulon, nonobstant tout autre partenaire public ou privé, pourra intervenir par une aide au fonctionnement. La CAF pourra intervenir aussi par une aide au fonctionnement au titre de la Prestation de Service Unique (PSU). De ce fait, le gestionnaire aura l obligation d appliquer une tarification fondée sur les ressources et la composition de la famille afin de pouvoir prétendre à la PSU. La CAF pourra aussi venir en aide à l investissement si le dossier est retenu par ses soins. A cette fin, il appartiendra à l opérateur d entreprendre les démarches nécessaires auprès de la CAF afin de s assurer d une acceptation de son dossier. La Ville de Toulon n est pas responsable de l évolution des participations ou non participations financières de la CAF ou de tout autre partenaire public ou privé. Le gestionnaire devra justifier d un apport personnel minimum à hauteur de 20% du budget global d investissement. II - LES MODALITES RELATIVES A L OPERATEUR A) Les obligations de l opérateur L opérateur désigné par la Ville de Toulon dans les conditions définies ci-après, s'engage à accueillir les enfants et gérer les places conformément : - Au Code de la Santé Publique, Chapitre IV, - Aux dispositions du Décret N du 1er août 2000, relatif aux établissements et services d accueil des enfants de moins de 6 ans et modifiant le chapitre V, section 2 du titre 1er du livre II du Code de la Santé Publique et de ses modifications éventuelles, - Aux dispositions du Décret N du 20 février 2007, Page 3 sur 7

4 - Aux dispositions du Décret N du 7 juin 2010 et de ses modifications éventuelles, - Aux instructions en vigueur de la Caisse Nationale des Allocations Familiales, - Au respect des normes de sécurité, d'hygiène et de santé en vigueur et dans le respect des droits de l'enfant établies par les services de la Protection Maternelle et Infantile du Conseil Départemental du Var, - Aux dispositions de la Prestation de Service Unique (PSU), - Aux dispositions conventionnelles définies avec la Ville de Toulon. En cours de contrat, l opérateur devra respecter les évolutions réglementaires nécessaires à l exercice de sa mission telle que définie à l article I supra. B) La procédure de désignation de l opérateur 1) La présentation du projet A cet effet, le porteur de projet devra présenter un dossier complet qui permettra à la Ville de Toulon de connaître : - son identité, - ses coordonnées, - ses capacités techniques et financières (Le gestionnaire devra justifier d un apport personnel minimum à hauteur de 20% du budget global d investissement), - ses références, - une déclaration sur l honneur certifiant l absence de condamnation, - s il est mandaté par un groupement ou autre entité, - tout autre document qu il jugera utile de fournir à l appui de sa candidature. - Le ou les signataires doivent être habilités à engager juridiquement le candidat. Le porteur de projet devra aussi présenter, en complément de son dossier de candidature, un dossier complet qui permettra à la Ville de Toulon de connaître : - Les motivations du porteur de projet, - Les budgets prévisionnels de fonctionnement sur 3 ans, - Le projet d investissement pour les aménagements des locaux et des espaces extérieurs (possibilité de plan même sommaire du projet), Page 4 sur 7

5 2) Les critères de choix de l opérateur La collectivité analysera et sélectionnera les projets présentés au regard des compétences des candidats et de la qualité du projet. Si besoin les porteurs de projets pourront être sollicités par écrit par la Collectivité pour une présentation plus fine ou pour répondre à des questionnements. 3) Modalités de retrait des dossiers Le dossier de l Appel à Projet est remis gratuitement. Ce dossier peut être retiré ou demandé par écrit à l adresse suivante : Direction Petite Enfance 350, Avenue de la Victoire Bâtiment F - Quartier Les Lices TOULON Contact par téléphone : ou Horaires d ouverture des bureaux : De 8 heures 30 à 12 heures 00 et de 14 heures 00 à 17 heures 00 les jours ouvrés du lundi au vendredi. Le dossier peut également être retiré par voie électronique à l adresse Internet suivante : igonzalez@mairie-toulon.fr copie à dsantini@mairie-toulon.fr 4) Modalités de transmission ou de remise physique des plis (support papier exclusivement) Les porteurs de projets transmettent leur dossier de projet rédigé en français et qui parviendra dans le délai indiqué ci-après en version papier exclusivement sous enveloppe cachetée. L enveloppe extérieure porte les mentions suivantes : «Appel à Projet Petite enfance - création d un établissement d accueil de jeunes enfants - quartier Pont de Bois» «NE PAS OUVRIR» Les plis sont soit : Remis physiquement à l adresse ci-après contre récépissé : Direction Petite Enfance 350, Avenue de la Victoire Bâtiment F - Quartier Les Lices TOULON Contact par téléphone : ou Horaires d ouverture des bureaux : De 8 heures 30 à 12 heures 00 et de 14 heures 00 à 17 heures 00 les jours ouvrés du lundi au vendredi. Page 5 sur 7

6 Envoyés par courrier recommandé avec avis de réception postal à l adresse ci-après : Mairie de Toulon A l attention de la Direction Petite Enfance Avenue de la République C.S TOULON Cedex Contact par téléphone : ou Contact par télécopie : ) Visite des lieux et questions en cours de consultation Une visite des locaux proposés dans le cadre de l appel à projet pourra être organisée à la demande des candidats dans les conditions déterminées par la Direction Petite Enfance. Des questions en cours de consultation pourront être posées par les candidats à la Direction Petite Enfance. 6) Le calendrier prévisionnel A compter du 29 janvier 2015 Mardi 14 Mars 2016 à 16h00 Premier semestre 2016 Deuxième semestre 2016 Retrait des dossiers de l Appel à projet Date limite de remise des dossiers Désignation du porteur de projet retenu Ouverture de la structure Page 6 sur 7

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