PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2015

Transcription

1 COMMUNE DE RENAISON PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2015 L'an deux mil quinze, le quatorze du mois d avril, le Conseil municipal de la commune de RENAISON, dûment convoqué, s est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de M. Jacques THIROUIN, Maire. Nombre de membres en exercice : 22 Présents : 19 Votants : 21 Etaient présents : Mmes et MM. Jacques THIROUIN, Michel GAY, Arlette RONDEPIERRE, Muriel MARCELLIN, Sylvie GALLAND, Laurent BELUZE, Marie CHERVIER, Christiane THEVENET, Jean-Jacques BESACIER, Didier PICARD, Charles PERROT, Jean-Claude JOANIN, Joseph NGUYEN, Valérie MEUNIER, Dominique MUZELLE, Evelyne DEVEAUX, Emilie GIRARD, Ludovic PICOT, Nicolas GAUTHIER et Christelle DUBOUIS-BAGLAN. Absents excusés : M. Joël THIVEND, Mmes Evelyne DEVEAUX et Claudine CLAIR D ANTONIO. Procurations : M. Joël THIVEND à Mme Emilie GIRARD et Mme Evelyne DEVEAUX à Mme Christelle DUBOUIS- BAGLAN. Date de convocation du Conseil municipal : le 7 avril Secrétaire de séance : Mme Christelle DUBOUIS-BAGLAN. Procès-verbal de la réunion du 3 mars 2015 : Adopté à l unanimité. Claudine CLAIR D ANTONIO rejoint l assemblée. Présents : 20 Votants : 22 Approbation du compte administratif Commune N /01 Monsieur le Maire se retire durant le vote. Présents : 19 Votants : 21 Le Conseil municipal, réuni sous la présidence de M. Michel GAY, Premier Adjoint au Maire, délibérant sur le compte administratif de l exercice 2014 du budget général de la commune, dressé par M. Jacques THIROUIN, Maire, après s être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives budgétaires : Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif ; Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l exercice et au fonds de roulement du bilan d entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ; Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ; Arrête les résultats définitifs tels que résumés ainsi : Résultats de clôture : Investissement Fonctionnement Total Approbation du Compte de gestion 2014 Commune N /02 Le Conseil municipal : - après s être fait présenter, par M. Michel GAY, Adjoint au Maire, en charge des Finances, les budgets primitifs de l exercice 2014 et les décisions modificatives qui s y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l état de l actif, l état du passif, l état des restes à recouvrer et l état des restes à payer, 1

2 - après avoir entendu et approuvé le compte administratif du budget général de l exercice 2014, - après s être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l exercice 2013, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu il a procédé à toutes les opérations d ordre qu il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, Considérant que les chiffres sont corrects et identiques : 1. statuant sur l ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier 2014 au 31 décembre 2014, y compris celles relatives à la journée complémentaire, 2. statuant sur l exécution du budget général de la Commune de l exercice 2014 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes, 3. statuant sur la comptabilité des valeurs inactives, Déclare que le compte de gestion de la commune, dressé par Mme Valérie MOUSSIERE, comptable public, pour la période du 01/01/2014 au 31/12/2014, visé et certifié conforme par l ordonnateur, n appelle ni observation ni réserve de sa part. Affectation du résultat de l exercice Budget Général N /03 M. Michel GAY, Adjoint au Maire délégué aux Finances, explique qu il convient d affecter le résultat de l exercice Le Conseil municipal : Constatant l approbation du compte administratif de l exercice 2014 par une délibération de ce jour ; Statuant sur l affectation du résultat d exploitation de l exercice 2014 tel que défini par délibération de ce jour ; Constatant que le compte administratif présente : - Un excédent de fonctionnement de AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L EXERCICE 2014 Résultat de l exercice Excédent Affectation obligatoire * A l apurement du déficit... néant * Exécution du virement à la section d investissement (compte 1068)... sans objet Solde disponible Affectation complémentaire en réserves (art. 1068) Affectation à l excédent reporté (report à nouveau créditeur- ligne 002) Budget général 2015 et vote des taux d imposition 2015 N /04 M. Michel GAY, Adjoint au Maire en charge des Finances, invite le Conseil municipal à fixer les taux des 3 taxes locales. Il donne connaissance de «l état de notification des taux d imposition des taxes directes locales pour 2015» (N 1259 COM) qui indique les nouvelles bases d imposition prévisionnelles pour 2015, les allocations compensatrices à recevoir ainsi que les taux plafonds à ne pas dépasser. Le produit obtenu doit permettre d obtenir l équilibre budgétaire. 2

3 - Fixer les taux d imposition pour 2015 comme suit : Taxes Bases imposition 2014 Taux imposition 2014 Bases imposition 2015 Taux adoptés 2015 Variation des taux Produits correspondants Taxe habitation constant Taxe foncière (bâti) constant Taxe foncière (non bâti) constant Budget annexe «Lotissement des Alloués» Total M. Michel GAY, Adjoint au Maire en charge des Finances, rappelle que par une délibération N /03 du 3 mars 2015, le Conseil municipal avait décidé la création d un budget annexe (au budget général de la commune) intitulé «Lotissement Les Alloués». En effet, la Commune est propriétaire d un tènement d environ 1 hectare 80 a aux «Alloués Ouest». Une pré-étude d aménagement de cette zone a été réalisée par le BUREAU REALITES. Elle comprend en particulier la création d une voie traversant ce secteur. L aménagement de ce secteur sous la forme d un lotissement requiert sa gestion au sein d un budget annexe au budget général de la Commune. Ce budget d aménagement est un budget géré hors taxes et voté par chapitre en fonctionnement et en investissement. Il est ouvert pour retracer les aménagements de la zone des Alloués. Toutes les dépenses qui entrent dans le cycle de production des terrains à commercialiser (acquisitions, travaux, équipements..) ainsi que celles liées au financement transitoire de ces dépenses dans l attente de la commercialisation (intérêts d emprunts, dépenses d entretien, d assurances, de taxes foncières ) sont enregistrées dans ce budget en section de fonctionnement. Cette particularité permet de déterminer le coût de production, le prix de revient et le plan de financement de la zone. En opérations d ordre, sont comptabilisés les stocks initial et final. Il s agit du cumul des dépenses moins le cumul des recettes depuis la création du budget annexe (coût de production produits de cessions ou subventions éventuelles perçus). Section de Fonctionnement Dépenses = Recettes : Section d Investissement Dépenses = Recettes : voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Claudine CLAIR D ANTONIO et Ludovic PICOT). Dispositif d aide à l investissement locatif privé «Pinel Particulier» - Demande de dérogation auprès du Préfet de Région N /05 Mme Muriel MARCELLIN, Adjointe au Maire déléguée à l Urbanisme, explique que l article 80 de la loi des Finances 2013 a introduit un nouveau dispositif d aide à l investissement locatif privé qui remplace le dispositif Scellier. Il consiste en une réduction d impôt de 18 % étalée sur 9 ans pour les contribuables qui acquièrent, du 1 er janvier 2013 au 31 décembre 2016, un logement neuf ou en état futur d achèvement en contrepartie d un engagement de location d au minimum 9 ans. La réduction d impôt porte sur un montant annuel maximum de calculé à partir du prix de revient plafonné au mètre carré. Le dispositif est encadré par des plafonds de ressources et de loyers. Les logements concernés doivent justifier d un niveau de performance énergétique global équivalent à la règlementation RT

4 En ce qui concerne le territoire, seules les communes classées en zone dite «A» ou «B1» sont éligibles au dispositif. Roannais Agglomération ne relève pas des zones A et B1. Cependant, le dispositif «Pinel» peut être déployé en zone B2 sous certaines réserves. Dans notre secteur, sont classées en zone B2 les communes de : Commelle-Vernay, Le Coteau, Mably, Pouilly les Nonains, Renaison, Roanne, Saint Alban les Eaux, Riorges, Saint André d Apchon, et Saint Haon le Châtel. Ces communes, si elles souhaitent bénéficier du dispositif «Pinel», doivent constituer un dossier de demande de dérogation auprès du Préfet de Région par délibération. Mme Muriel MARCELLIN invite l assemblée à solliciter une dérogation auprès du Préfet de Région afin de pouvoir bénéficier du dispositif «Pinel». Elle ajoute que la demande de dérogation ne reçoit pas automatiquement une suite favorable du Préfet de Région. - Solliciter une dérogation auprès du Préfet de Région afin que notre commune puisse bénéficier du dispositif «Pinel», - Charger Monsieur le Maire d établir le dossier de demande. 21 voix POUR et 1 CONTRE (Ludovic PICOT). Gestion de la fourrière intercommunale pour chiens Convention tripartite avec la SPA et la ville de Roanne N /06 Monsieur le Maire rappelle que la loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux, codifiée dans le code rural, a réaffirmé les prérogatives des Maires en matière d animaux errants et/ou dangereux en précisant les conditions et moyens de leur prise en charge. En ce sens, l article L du code rural prévoit que chaque commune doit disposer soit d une fourrière communale apte à l accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation, soit du service d une fourrière installée sur le territoire d une autre commune, avec l accord de cette commune. La ville de Roanne a aménagé au début des années 1990, sur son territoire, au lieudit «Les Trois Ponts» des installations permettant à deux associations protectrices des animaux - la SPA pour les chiens et l Arche de Noé pour les chats - d assurer dans de bonnes conditions leur double mission, à savoir d une part celle de refuge et d autre part celle de fourrière. En outre, en accord avec la SPA et l Arche de Noé, la ville de Roanne a autorisé, par convention, un certain nombre de communes extérieures et établissements publics de coopération intercommunale, à bénéficier moyennant une participation financière de ces installations de fourrière, les libérant par là même de l obligation légale, déjà existante alors, d avoir une fourrière sur leur territoire. Monsieur le Maire rappelle que par une délibération en date du 26 août 2004, le Conseil municipal avait approuvé une convention passée avec la SPA du Roannais pour la fourrière pour chiens. Il présente un nouveau projet de convention tripartite entre la commune, la Société Protectrice des Animaux du Roannais et la ville de Roanne qui réactualise la convention existante, au regard des évolutions législatives et réglementaires. Cette convention définit en particulier les animaux accueillis, les missions confiées à la SPA, les horaires d accueil, les moyens matériels, la garde des chiens et leur devenir ainsi que les dispositions financières. Le montant de la participation annuelle à verser à la SPA s élèverait à 0.20 par habitant (population totale). Ce montant de 0.20 serait révisé à compter du 1 er janvier 2016 sur la base de 1 centime d euro supplémentaire chaque année. 4

5 La convention serait conclue pour une durée de 5 ans à compter de la signature. Elle serait renouvelable expressément par période de 1 an. - Approuver les termes de la nouvelle convention tripartite entre la SPA du Roannais, la Ville de Roanne et la Commune de Renaison, pour la gestion de la fourrière intercommunale pour chiens, - Autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention. Remboursement exceptionnel des arrhes de réservation de la salle culturelle à Madame LENFANT et Monsieur PALLUET N /07 M. Michel GAY, Adjoint au Maire délégué aux Finances, explique que Mme LENFANT et M. PALLUET ont réservé la salle culturelle le 4 juillet Conformément à l article 3 du règlement adopté par délibération du 29 avril 2014, des arrhes d un montant de 400 ont été versés pour cette réservation. Il donne connaissance d un courrier (en date du 10 janvier) de ces personnes indiquant qu elles sont obligées d annuler leur mariage pour des raisons indépendantes de leur volonté et justifiées. Ils demandent le remboursement des arrhes. Compte-tenu de la situation exceptionnelle, il est demandé à l assemblée d autoriser le remboursement de ces arrhes. - Autoriser exceptionnellement le remboursement des arrhes (400 ) versés par Mme LENFANT et M. PALLUET, pour la réservation de la salle culturelle le 4 juillet Frais de formation au permis C1E Autorisation de paiement à l école de conduite PILOTE N /08 M. Michel GAY, Adjoint au Maire délégué au Personnel communal, explique qu un agent des services techniques, affecté à la voirie, a été amené dans l intérêt du service, à suivre une formation pour l obtention du permis de conduire de catégorie C1E. Ce permis autorise la conduite de véhicule dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3.5 tonnes et inférieur ou égal à 7.5 tonnes (catégorie C1) attelé d une remorque ou semi-remorque dont le PTAC est supérieur à 750 kg. M. Michel GAY demande à l assemblée d autoriser le paiement de la formation suivie à l école de conduite PILOTE à Roanne. Le coût s élève à TTC. - Autoriser le paiement des frais de formation de suivie à l école de conduite PILOTE à Roanne pour l obtention d un permis C1E dans l intérêt du service. 21 voix POUR et 1 ABSTENTION (Marie CHERVIER). Lotissement «Les Alloués» Permis d aménager : autorisation au Maire pour déposer la demande et désignation d un membre du Conseil municipal pour prendre la décision N /09 5

6 Mme Muriel MARCELLIN, Adjointe au Maire déléguée à l Urbanisme, rappelle que la commune a décidé l aménagement d un lotissement dénommé «Les Alloués» dans la zone classée dans le plan local d urbanisme en vigueur «zone d équipements publics d intérêt collectif et commerces et services». Compte-tenu de la configuration envisagée, la commune sera amenée à déposer un permis d aménager pour réaliser les travaux nécessaires à la viabilisation du lotissement. En vertu des dispositions de l article L du Code de l urbanisme, lorsque le Maire est intéressé au projet faisant l objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandant, le Conseil municipal désigne un autre de ses membres pour prendre la décision. - Autoriser Monsieur le Maire à signer le permis d aménager du lotissement «Les Alloués» ainsi que toutes les pièces s y rapportant, - Désigner M. Michel GAY, Premier Adjoint au Maire, pour prendre les décisions concernant le permis d aménager du lotissement «Les Alloués» ainsi que toutes les pièces s y rapportant. Dénomination de la future rue du «Clos de Brosse» N /10 Mme Muriel MARCELLIN, Adjointe au Maire déléguée à l Urbanisme, rappelle qu un bâtiment, construit par l office OPHEOR, est en cours d achèvement au lieudit «Clos de Brosse». Un second bâtiment devrait être construit par la SCI du Clos de Brosse. L aménagement de ce secteur a intégré une voie «traversante» comportant une partie à sens unique et une partie à double sens de circulation des véhicules pour permettre l accès aux garages des deux bâtiments. Cette voie traversante à vocation à être intégrée dans le domaine public en créant une jonction entre la rue Robert Barathon et le chemin rural n 55 desservant nos ateliers municipaux. Mme Muriel MARCELLIN propose de dénommer par anticipation cette voie afin de permettre aux futurs habitants de la résidence réalisée par OPHEOR de disposer dès le début de leur installation de la bonne adresse. Elle propose de dénommer cette future rue du «Clos de Brosse». - Décider de nommer par anticipation la future voie traversante, entre la rue Robert Barathon et le chemin rural n 55, rue du Clos de Brosse. Acquisition de la parcelle AC 217 sise Les Etangs Nord appartenant à Madame Claudette TACHON N /11 Mme Muriel MARCELLIN, Adjointe au Maire déléguée à la Domanialité, explique que Mme Claudette TACHON accepte de céder la parcelle cadastrée sous le numéro 217 section AC située aux «Etangs Nord». Mme Claudette TACHON accepte la vente de ce tènement de m² au prix global de soit un prix de le m². Mme Muriel MARCELLIN indique que cette parcelle pourrait être intégrée dans le lotissement «Les Alloués» pour accueillir le bassin de rétention des eaux (point bas du secteur). 6

7 Mme Claudette TACHON souhaite conserver la jouissance de cette parcelle de jardin jusqu à la réalisation des travaux du lotissement. Il est convenu que la toiture du petit abri présent sur le terrain sera évacuée par Mme Claudette TACHON avant la cession. - Décider l acquisition de la parcelle AC N 217 appartenant à Mme Claudette TACHON au prix de , - Dire que Mme Claudette TACHON pourra conserver la jouissance du jardin jusqu à la réalisation des travaux, - Prendre acte que la toiture du petit abri sera évacuée par le vendeur, - Dire que les frais du Notaire et de géomètre seront à la charge de la commune et seront imputés sur le budget du lotissement «Les Alloués», - Charger Maître GERBAY, Notaire à Renaison, d établir l acte à intervenir, - Autoriser Monsieur le Maire à signer ledit acte notarié. Cession de la parcelle AC 449 «Clos de Brosse» à Madame Huguette TACHON N /11 Mme Muriel MARCELLIN, Adjointe au Maire déléguée à la Domanialité, rappelle que par une délibération N /05 en date du 27 janvier 2015 le Conseil municipal avait décidé le déclassement d une partie de la voie communale N 228 située au lieudit «Clos de Brosse» pour une surface de 117 m². Cette parcelle pourrait être cédée à Mme Huguette TACHON, unique riveraine. France Domaine estime la valeur vénale de ce bien à Cependant, Mme Muriel MARCELLIN rappelle que des échanges avec le Département avaient été consentis par la Famille TACHON en A la suite et par un échange, la commune est devenue propriétaire des anciens bâtiments utilisés par les services «Equipement Loire subdivision de Saint Haon le Châtel». Mme Muriel MARCELLIN précise qu un bâtiment affecté à un usage de garage est déjà implanté en partie sur le tènement déclassé. Il faut noter que l échange n a pas été constaté dans sa totalité. Mme Muriel MARCELLIN propose de céder à Mme Huguette TACHON au prix de 5 cette parcelle cadastrée sous le numéro 449 section AC et de prendre en charge les frais de notaire afin de respecter les engagements pris en 1988 par le Département puis transférés à la commune à la suite d une délibération du 24 février 1988 autorisant la promesse d échange et la signature de l acte notarié chez Maître MERLE. Considérant les engagements pris par le Département sous la forme d échange de terrains avec la Famille TACHON, - Autoriser la cession à Mme Huguette TACHON, domiciliée 89 rue du Tacot (propriétaire des parcelles riveraines AC 131 et 270), de la parcelle cadastrée sous le numéro 449 section AC d une superficie de 117 m² au prix de 5, - Charger Maître GERBAY d établir l acte notarié, - Autoriser Monsieur le Maire à signer ledit acte, - Dire que les frais de Notaire sont à la charge de la commune. Prochain Conseil municipal : mardi 26 mai à 20h L ordre du jour est épuisé, la séance est levée à 23h20. 7