Projet de déchetterie à destination du public à Montgiscard (31)

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1 RAPPORT Projet de déchetterie à destination du public à Montgiscard (31) Demande d Enregistrement d une Installation Classée pour la Protection de l Environnement (ICPE) Article R et suivants du Code de l Environnement Syndicat Mixte DECOSET Mai 2015

2 CLIENT RAISON SOCIALE Syndicat Mixte DECOSET COORDONNÉES 6bis avenue des Pyrénées BP l UNION CEDEX Tél Fax Bernard MELLAC INTERLOCUTEUR (nom et coordonnées) Tél bernard.mellac@decoset.fr SCE ZAC du Golf, 2, chemin de l aviation COORDONNÉES BASSUSSARRY Tél Fax bayonne@sce.fr Monsieur Sébastien VERNIER INTERLOCUTEUR (nom et coordonnées) Tél sebastien.vernier@sce.fr RAPPORT TITRE Demande d Enregistrement d une ICPE pour l implantation d une déchetterie à destination du public à Montgiscard (31) NOMBRE DE PAGES 56 NOMBRE D ANNEXES 6 OFFRE DE REFERENCE Edition 1 Février 2014 N COMMANDE SIGNATAIRE REFERENCE DATE REVISION DU DOCUMENT OBJET DE LA REVISION REDACTEUR CONTROLE QUALITE /2015 Edition 1 SVE /2015 Edition 2 Relecture de DECOSET SVE SCE/140192_DECOSET_EnregistrementICPE_Montgiscard_V2 mai 2015 / Page 2 sur 56

3 SOMMAIRE LISTE DES FIGURES 5 LISTE DES TABLEAUX 5 PREAMBULE 6 1 LETTRE DE DEMANDE 9 2 PRESENTATION DU DEMANDEUR Renseignements administratifs Capacités techniques et financières 10 3 PRESENTATION TECHNIQUE DU PROJET Localisation du projet Contexte foncier Nature et volume de l activité Nature des activités projetées Volume des activités projetées Description des installations Accès et sens de circulation Bâtiment Bennes de stockage Espace extérieur Equipements extérieurs Description de l activité Provenance et nature des déchets Procédure d admission des déchets Personnel prévu sur le site Horaires 20 4 NOMENCLATURE ICPE CLASSEMENT DES ACTIVITES 20 5 USAGE FUTUR DU SITE EN CAS DE CESSATION D ACTIVITE Destination future Avis sur le futur usage des terrains 21 SCE/140192_DECOSET_EnregistrementICPE_Montgiscard_V2 mai 2015 / Page 3 sur 56

4 6 COMPATIBILITE DU PROJET AVEC L AFFECTATION DES SOLS ET LE RISQUE INONDATION Compatibilité avec le PLU Servitudes Compatibilité avec le PPRI 23 7 COMPATIBILITE DU PROJET AVEC LES DOCUMENTS DE PLANIFICATION Plan Départemental d Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés Etat des lieux des déchetteries en Objectif du PDEDMA en matière de déchetterie Décomposition de l objectif et moyens envisagés Schéma Directeur d Aménagement et de Gestion des Eaux 25 8 JUSTIFICATION DU RESPECT DES PRESCRIPTIONS GENERALES Prescriptions générales applicables aux ICPE relevant de l enregistrement au titre de la rubrique Prescriptions générales applicables aux ICPE relevant de la déclaration au titre de la rubrique ANNEXES 43 SCE/140192_DECOSET_EnregistrementICPE_Montgiscard_V2 mai 2015 / Page 4 sur 56

5 LISTE DES FIGURES Figure 1 : Organigramme du Syndicat Mixte DECOSET Figure 2 : Localisation du projet Figure 3 : Position du projet de déchetterie sur le fond cadastral communal de Montgiscard Figure 4 : Aménagement de la future déchetterie Figure 5 : Extrait du zonage du PLU de Montgiscard Figure 6 : Extrait du plan des servitudes de la commune de Montgiscard Figure 7 : Extrait du plan de zonage réglementaire du PPRI Hers-Mort moyen LISTE DES TABLEAUX Tableau 1 : Présentation administrative du demandeur Tableau 2 : Fréquentation de la déchetterie actuelle de Montgiscard Tableau 3 : Flux de déchets collectés par la déchetterie de Montgiscard en Tableau 4 : Détail des bennes nécessaires au fonctionnement de la future déchetterie Tableau 5 : Evolution de la population sur le SICOVAL et de la population estimée desservie par la déchetterie de Montgiscard entre 2009 et Tableau 6 : Rubriques pour lesquelles l exploitant fait sa déclaration Tableau 7 : Justification du respect des prescriptions de l arrêté du 26 mars Tableau 8 : Justification du respect des prescriptions de l arrêté du 27 mars SCE/140192_DECOSET_EnregistrementICPE_Montgiscard_V2 mai 2015 / Page 5 sur 56

6 PREAMBULE Le Syndicat Mixte DECOSET a pour projet la création d une nouvelle déchetterie pour le public sur la commune de Montgiscard (31), qui viendra en remplacement de la déchetterie initiale. Le projet est soumis au dépôt préalable d une demande d enregistrement d une Installation Classée pour la Protection de l Environnement (ICPE) car les activités envisagées sont notamment concernées par les rubriques suivantes de la Nomenclature des ICPE : Rubrique n : Installation de collecte de déchets dangereux apportés par le producteur initial de ces déchets ; la quantité susceptible d être présente dans l installation étant supérieur ou égal à 1 tonne mais inférieure à 7 tonnes Déclaration avec contrôle périodique. Rubrique n : Installation de collecte de déchets non dangereux apportés par le producteur initial de ces déchets ; le volume susceptible d être présent dans l installation étant supérieur ou égal à 300 m 3 mais inférieur à 600 m 3 Enregistrement. Le présent document constitue donc une demande d enregistrement d une ICPE, prévue à l article R et suivants du Code de l Environnement. La demande comporte ainsi : une présentation du demandeur : dénomination ou raison sociale, forme juridique, adresse du siège social, qualité du signataire de la déclaration, capacités techniques et financières ; l'emplacement sur lequel l'installation doit être réalisée ; la nature et le volume des activités ; le descriptif du projet ; le classement du projet vis-à-vis de la nomenclature des ICPE ; les plans réglementaires suivants : une carte de localisation au 1/25000 e ; un plan au 1/2500 e des abords de l installation avec l occupation du sol dans un rayon de 100 m ; un plan d'ensemble à l'échelle du 1/200 e, avec les installations projetées et indiquant l'affectation, jusqu'à 35 mètres des limites de l emprise ICPE, des constructions et terrains avoisinants ainsi que les points d'eau, canaux, cours d'eau et réseaux souterrains. une note sur la compatibilité du projet par rapport au document d urbanisme et aux plans, schémas et programmes mentionnés aux 4 à 11 de l'article R ; la proposition du demandeur sur le type d'usage futur du site lorsque l'installation sera mise à l'arrêt définitif, accompagné de l'avis du propriétaire, lorsqu'il n'est pas le demandeur, ainsi que celui du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme ; une note justifiant du respect des prescriptions générales. Il est important de rappeler que les installations classées sont exclues du champ d application de la nomenclature dite «Nomenclature Eau». En effet, comme le rappelle l article L du Code de l Environnement, «sont soumis aux dispositions des articles L à L (du Code suscité), les installations ne figurant pas à la nomenclature des installations classées ( ). SCE/140192_DECOSET_EnregistrementICPE_Montgiscard_V2 mai 2015 / Page 6 sur 56

7 La déchetterie actuelle de Montgiscard, localisée RD813 au lieu-dit «En Rouzaut», est une installation classée qui bénéficie d un récépissé de déclaration daté du 18 juin 1992 (copie en annexe) mais qui est désormais concernée par le régime de l enregistrement au regard du décret n du 20 mars 2012 modifiant la nomenclature de ICPE comme l indique le courrier de la DDT 31 joint en annexe. Pour mémoire, la nouvelle déchetterie, objet de la présente demande d enregistrement, remplacera la structure actuelle qui devra donc fermer ce qui suppose pour cette dernière le dépôt au préalable d un dossier de cessation d activités conformément aux articles R et suivants du Code de l Environnement. SCE/140192_DECOSET_EnregistrementICPE_Montgiscard_V2 mai 2015 / Page 7 sur 56

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9 1 Lettre de demande Article et suivants du Code de l Environnement Arrêtés ministériels du 26 et du 27 mars 2012 Monsieur le Préfet, En application de l'article R et suivants du Code de l Environnement, je soussigné, Marc PERE, Président du Syndicat Mixte DECOSET, ai l'honneur de demander l enregistrement d une déchetterie à destination du public sur le territoire de la commune de Montgiscard (31450). Vous trouverez, jointes à la présente lettre de demande, les éléments demandés par les articles R et R : les informations administratives du demandeur et ses capacités techniques et financières ; l'emplacement sur lequel l'installation doit être réalisée ; la nature et le volume des activités, le descriptif du projet et son classement vis-à-vis de la nomenclature des ICPE ; les plans réglementaires suivants : une carte de localisation au 1/25000 e ; un plan au 1/2500 e des abords de l installation ; un plan d'ensemble à l'échelle du 1/250 e ; une note sur la compatibilité du projet par rapport au document d urbanisme et aux documents de planification ; la proposition du demandeur sur le type d'usage futur du site en cas d'arrêt définitif ; une note justifiant du respect des prescriptions générales. Nous sollicitons une réduction de l échelle du plan d ensemble de notre établissement. Pour des raisons pratiques d édition, ce plan a été réduit à l échelle du 1/250 e. D une manière générale, les conditions d aménagement et d exploitation de l établissement tiendront compte des prescriptions générales de l arrêté ministériel du 27 mars 2012 relatif aux ICPE soumises à déclaration sous la rubrique n et de l arrêté ministériel du 26 mars 2012 relatif aux ICPE soumises à enregistrement sous la rubrique Je vous prie de croire, Monsieur le Préfet, à l expression de ma haute considération. Fait à Toulouse, le Pour le Syndicat Mixte DECOSET, le Président, M. Marc PERE SCE/140192_DECOSET_EnregistrementICPE_Montgiscard_V2 mai 2015 / Page 9 sur 56

10 2 Présentation du demandeur 2.1 Renseignements administratifs Tableau 1 : Présentation administrative du demandeur Dénomination Adresse Syndicat Mixte DECOSET 6bis avenue des Pyrénées BP L UNION CEDEX Téléphone Fax Forme juridique Etablissement public syndicat mixte communal SIREN SIRET (siège) Code NAF 3821Z Il est important de rappeler que si le Syndicat DECOSET, porteur du projet, est le signataire de la présente demande, l exploitation du site sera confiée à terme à un prestataire privé, comme c est le cas de toutes les déchetteries de DECOSET. En effet, la prestation d'exploitation du réseau de déchetterie de DECOSET a été confiée à la société VEOLIA Propreté par voie de marché public en 2008 pour une période de 10 ans. Une déclaration de changement d exploitant sera donc effectuée avant la mise en activité de la déchetterie de Montgiscard. 2.2 Capacités techniques et financières Le Syndicat Mixte DECOSET est un syndicat de traitement des déchets ménagers regroupant 157 communes du département de la Haute-Garonne. Il représente une population d environ habitants. Le Syndicat Mixte DECOSET exploite deux systèmes de traitement et de valorisation des déchets ménagers : Un système rayonnant autour de l'usine d'incinération de Bessières et de valorisation à dominante énergétique appelé zone A qui comprend l'usine d'incinération, les centres de transfert et de tri, les plateformes de compostage, les déchetteries et le vidage et le transport des points d'apport volontaire. Un système rayonnant autour de l'usine d'incinération de Toulouse le Mirail et de valorisation à dominante de production de chaleur appelé zone B qui comprend l'usine d'incinération. Le réseau de déchetteries du syndicat compte 13 installations localisées sur les communes suivantes : Cadours, Colomiers, Cornebarrieu, Fronton, Garidech, Grenade, l Union, Labège, Montgiscard, Ramonville, Saint-Alban, Verfeil, Villemur-sur-Tarn. La prestation d'exploitation de ce réseau a été confiée à la société VEOLIA Propreté par voie de marché public en 2008 pour une période de 10 ans. SCE/140192_DECOSET_EnregistrementICPE_Montgiscard_V2 mai 2015 / Page 10 sur 56

11 Le syndicat possède 4 centres de transfert, constituant des ICPE, situés à Colomiers, L Union, Grenade et Belberaud. Le centre de tri et de conditionnement des emballages et recyclables est situé sur la commune de Bessières, cette installation jouxte l Unité de Valorisation Energétique. Cette ICPE soumise à autorisation a été mise en service le 8 janvier 2001 et sa capacité autorisée, par l arrêté préfectoral du 31 janvier 2007, est de tonnes/an. Mise en service en janvier 2001, l Unité de Valorisation Energétique (UVE) a pour but la production d électricité à partir de l incinération des déchets ménagers, des encombrants et des déchets industriels banals. La capacité de cette ICPE autorisée par l arrêté préfectoral du 29 avril 2005 est de tonnes/an. La plate-forme Végéterre de Léguevin reçoit uniquement les déchets de jardin en provenance des collectes en porte-à-porte et des services techniques communaux et de la Communauté Urbaine Toulouse Métropole (dépôt de Colomiers) ainsi que la Communauté de Communes de la Save au Touch. La plate-forme Végéterre est une Installations Classées pour la Protection de l'environnement soumise à déclaration. Le Syndicat Mixte DECOSET a délégué la gestion des centres de transfert, du centre de tri / UVE de Bessières et de la plateforme de compostage de Léguevin à l entreprise ECONOTRE dans le cadre de la Délégation de Service Public La figure en page suivante présente l organigramme du syndicat. Les documents joints en annexe de cette demande justifient des capacités financières du syndicat. SCE/140192_DECOSET_EnregistrementICPE_Montgiscard_V2 mai 2015 / Page 11 sur 56

12 Figure 1 : Organigramme du Syndicat Mixte DECOSET SCE/140192_DECOSET_EnregistrementICPE_Montgiscard_V2 mai 2015 / Page 12 sur 56

13 SYNDICAT PROJET MIXTE DECOSET MONTGISCARD (31) Déclaration d Exploitation d une ICPE DE DECHETTERIE A DESTINATION DU PUBLIC A 3 Présentation technique du projet 3.1 Localisation du projet Le site d implantation de la nouvelle déchetterie se situe sur la commune de Montgiscard, dans le département de la Haute-Garonne, à 1,2 km à l est du centre bourg et en limite ouest de la station d épuration communale. Le terrain concerné est situé en bordure de la RD24, du Canal du Midi et en limite communale avec Ayguesvives. Figure 2 : Localisation du projet Source : Fond IGN Géoportail 3.2 Contexte foncier Le projet concerne les parcelles cadastrales 527, 528, 529, section C de la commune de Montgiscard. La figure suivante positionne le projet de déchetterie sur le fond cadastral communal. e Le plan au 1/25000 joint en annexe de cette demande permet de situer la future déchetterie dans son contexte local. SCE/140192_DECOSET_EnregistrementICPE_Montgiscard_V2 mai 2015 / Page 13 sur 56

14 Figure 3 : Position du projet de déchetterie sur le fond cadastral communal de Montgiscard Source : cadastre.gouv.fr 3.3 Nature et volume de l activité Nature des activités projetées Il s agit d implanter une nouvelle déchetterie sur la commune de Montgiscard, en remplacement de la déchèterie existante qui ne répond plus de façon pleinement satisfaisante aux besoins des usagers, aux nouvelles exigences liées à une gestion moderne des déchets réceptionnés dans ce type d installation et qui n est plus conforme aux prescriptions règlementaires et de sécurité en vigueur. L établissement aura pour activité la réception, le regroupement et le transit de déchets ménagers en provenance des particuliers, déchets non dangereux et déchets dangereux de type Déchets Dangereux des Ménages (DDM). Les principales étapes de prise en charge des déchets ménagers en transit sur le site sont les suivantes : Contrôle visuel des déchets entrants ; Répartition en benne ou en local DDM ; Pesée des déchets sortants triés ; Renseignement du registre des déchets sortants ; Expédition vers les filières de valorisation. SCE/140192_DECOSET_EnregistrementICPE_Montgiscard_V2 mai 2015 / Page 14 sur 56

15 3.3.2 Volume des activités projetées Rappel des volumes de déchets actuellement collectés La fréquentation de la déchèterie de Montgiscard est en constante évolution depuis 2009 comme l indique le tableau suivant : Tableau 2 : Fréquentation de la déchetterie actuelle de Montgiscard Année Fréquentation (nombre de visites/an) En dehors de la période hivernale, la moyenne journalière est de 30 visites par heure, soit une voiture par minute. Les pointes de fréquentation ont lieu le plus souvent le samedi et le matin. La valeur maximale est ainsi de près d une voiture toutes les minutes. Les flux collectés en 2012 au niveau de la déchetterie actuelle sont donnés par le tableau suivant : Tableau 3 : Flux de déchets collectés par la déchetterie de Montgiscard en 2012 Nature du déchet Tonnage 2012 Batterie Bois 333 Bouteilles de gaz 0 Capsules Nespresso 0 Cartouches encre 0 Déchets spéciaux 23 Déchets verts DEEE 74 Cartons 57 Encombrants 521 Ferraille 117 Gravats 858 Huile 7 Néon-ampoule 0 Piles 1 Textile 4 Tout venant incinérable 4 TOTAL SCE/140192_DECOSET_EnregistrementICPE_Montgiscard_V2 mai 2015 / Page 15 sur 56

16 Perspectives d évolution Le secteur de Montgiscard est une zone de la Communauté d Agglomération du SICOVAL qui connait un fort développement démographique. Il est estimé que la zone desservie par la déchèterie de Montgiscard comprendra habitants en 2020 et en Sur la base de ces chiffres, la fréquentation de la future déchetterie pourrait rapidement atteindre visites par an pour dépasser progressivement les visites / an. Selon les différentes simulations de DECOSET, les apports à la future déchetterie devraient atteindre tonnes en 2020 (soit +40% par rapport à 2012) et tonnes en 2030 (soit + 70% par rapport à 2012). 3.4 Description des installations Le détail des installations figure sur le plan d ensemble en annexe de cette déclaration. La figure en page suivante est une représentation du futur aménagement Accès et sens de circulation L accès à la déchetterie sera positionné à l angle nord-ouest de la parcelle, donnant sur la RD24. Néanmoins, la géométrie du projet intègre le futur raccordement à la voirie de la ZAC au sud de la parcelle (projet voisin). La circulation des usagers et des poids lourds sera différenciée au sud de l aménagement. Les usagers accèderont au haut de quai par une rampe. La circulation sur la plateforme se fera dans le sens antihoraire. Les poids-lourds pourront faire une boucle complète en circulant sur la chaussée périphérique dans le sens antihoraire Bâtiment Le bâtiment sera positionné en bordure de plateforme pour laisser dégagé tout l espace de circulation et de manœuvre des VL et donner une parfaite visibilité de l ensemble des bennes. Les dispositions constructives principales sont les suivantes : Fondations semi- profondes ou profondes suivant l étude de sol à venir ; Dallage sur hérisson ; Poteaux de structure en béton armé ; Soubassements en panneaux béton préfabriqués ; Maçonnerie non porteuse en blocs creux de 20 ; Charpente métallique en acier galvanisé brut en profilés marchands type IPE ; Ossature principale horizontale sur poteaux bétons ; Couverture du toit en bac acier faible pente 5% ; Le bâtiment comportera un local pour les Déchets d Equipements Electriques et Electroniques (DEEE), un local pour les déchets dangereux divers, un local pour les objets dédiés aux filières de réemploi et un local pour le personnel et le public (bureau, vestiaires, toilettes). SCE/140192_DECOSET_EnregistrementICPE_Montgiscard_V2 mai 2015 / Page 16 sur 56

17 Un plan de masse du bâtiment figure en annexe. Au maximum, le bâtiment permettra le stockage : de moins de 100 m³ de DEEE ; de plus de 1 t de déchets dangereux mais de moins de 7 t. Figure 4 : Aménagement de la future déchetterie SCE/140192_DECOSET_EnregistrementICPE_Montgiscard_V2 mai 2015 / Page 17 sur 56

18 3.4.3 Bennes de stockage Les déchets non dangereux apportés par les particuliers seront déposés dans des bennes prévues à cet effet. Les bennes seront au nombre de 15 se répartissant comme suit : Tableau 4 : Détail des bennes nécessaires au fonctionnement de la future déchetterie Nature des déchets Volume des bennes Nombre de bennes Déchets verts 40 m 3 2 Gravas 15 m 3 2 Tout-venant incinérable 40 m 3 2 Encombrants résiduels 40 m 3 2 Eléments d ameublement 40 m 3 1 Métaux 40 m 3 1 Cartons 40 m 3 1 Réserve 40 m³ 4 Des colonnes pour le papier, le verre, le textile et les huiles usagées seront également positionnées en haut de quai. Au maximum, la déchetterie pourra accueillir 550 m³ de déchets non dangereux. L ensemble des bennes a été disposé afin d obtenir un positionnement le plus perpendiculaire possible des VL en recul depuis la circulation centrale. Les ¾ de la longueur de chaque benne est accessible au minimum afin de permettre un remplissage correctement réparti, les bennes végétaux sont accessibles à 100% de leur longueur Espace extérieur Le principe de nivellement de la zone de déchargement consiste à déverser la chaussée vers le centre de la zone afin de recueillir les eaux de ruissellement de la plateforme par une série de regards à grilles. La chaussée périphérique a une pente en travers unique orientée vers l extérieur de manière à créer un fil d eau le long de la bordure périphérique et de recueillir les eaux de ruissellement par des regards à grille. Les eaux pluviales collectées seront traitées par un séparateur à hydrocarbures puis par un bassin de rétention à ciel ouvert de 120 m³. Au stade actuel d avancement du projet (AVP), le séparateur à hydrocarbures n a pas été dimensionné mais il le sera lors des prochaines étapes de la maîtrise d œuvre (PRO notamment). Afin de respecter la teneur limite en hydrocarbures totaux pour un rejet au réseau EU public (10 mg/l) imposée par les arrêtés ministériels des 26 et 27 mars 2012, ce séparateur sera de classe I (teneur maximale de 5 mg/l d hydrocarbures). Pour le dimensionnement du bassin, ont été suivies les préconisations du PLU qui impose une rétention minimale de 30 l/m² de surface imperméabilisée. Concernant la gestion des eaux d extinction d incendie, une vanne d obturation du réseau interne des eaux de ruissellement sera positionnée en aval de celui-ci. Ainsi, en cas d incendie, les eaux d extinction éventuellement souillées pourront être retenues sur les surfaces imperméabilisées et à l intérieur du réseau interne. SCE/140192_DECOSET_EnregistrementICPE_Montgiscard_V2 mai 2015 / Page 18 sur 56

19 Des plantations d essences locales seront faites pour créer un rideau végétal côté Canal du Midi, le long du fossé, et côté Est. Des végétaux bas et de hautes tiges seront associés pour créer un écran continu du sol à environ 6 mètres minimum en âge adulte Equipements extérieurs Une clôture sera implantée sur toute la périphérie de la déchetterie majoritairement en limite de parcelle sinon en crête de fossé lorsque la limite de propriété se trouve en fond de fossé. L accès aux quais de déchargement sera autorisé via un contrôle d accès par lecture de plaque minéralogique par un système de barrière levante. Un dispositif de vidéosurveillance avec 2 caméras sera mis en place. 3.5 Description de l activité Provenance et nature des déchets Origine et provenance La population concernée par la déchetterie de Montgiscard a été évaluée à environ habitants et est en constante progression ces dernières années comme l indique le tableau suivant : Tableau 5 : Evolution de la population sur le SICOVAL et de la population estimée desservie par la déchetterie de Montgiscard entre 2009 et 2013 Secteur concerné % / an SICOVAL ,74% Secteur de la déchetterie de Montgiscard ,4% Source : «Etude Préliminaire dans le cadre de la construction d une déchetterie à Montgiscard Proposition d aménagement» - IDE Environnement Décembre Déchets acceptés et refusés La déchetterie de Montgiscard est destinée à l accueil des déchets ménagers dangereux (DDM) et non dangereux provenant des particuliers locaux. L accès est ainsi gratuit et réservé exclusivement aux particuliers des communes concernées (périmètre DECOSET). Une pièce d identité et un justificatif de domicile seront demandés. Les déchets des entreprises ne sont pas acceptés. La liste des déchets acceptés et refusés par la déchetterie actuelle figure aux articles 3 et 4 du règlement intérieur joint en annexe. Cette liste sera identique pour la future déchetterie Procédure d admission des déchets Les usagers feront l objet d un contrôle d accès et d un comptage précis par les agents de la déchetterie ainsi que par un système automatique d identification (lecteur de plaque d immatriculation). Ce dispositif sera relié à un boitier de transmission de données/ordinateur. Pour réguler les entrées et fluidifier la circulation, une barrière levante sera déclenchée à distance par les agents avec une télécommande. SCE/140192_DECOSET_EnregistrementICPE_Montgiscard_V2 mai 2015 / Page 19 sur 56

20 Après le contrôle d accès, l usager pourra accéder aux 11 postes à quai donnant sur les différentes bennes présentes et/ou stationner sur les zones prévues devant le bâtiment technique. Les agents orienteront les usagers sur le site en fonction des déchets apportés Personnel prévu sur le site Horaires L exploitation de la déchetterie nécessitera la présence de 1 agent en permanence aux horaires suivants : Mardi au vendredi : 8h30-11h50 et 14h-18h ; Samedi : 9h30-12h20 et 13h30-18h. 4 Nomenclature ICPE Classement des activités Article R du Code de l Environnement Le Tableau 6 ci-après reprend les rubriques de la Nomenclature ICPE correspondant à l activité du futur établissement. Tableau 6 : Rubriques pour lesquelles l exploitant fait sa déclaration Activité Volume maximal de l activité Rubrique ICPE Régime de classement : A, E, DC, D, NC * Installation de collecte de déchets non dangereux apportés par le producteur initial de ces déchets ; le volume susceptible d être présent dans l installation étant supérieur ou égal à 300 m 3 mais inférieur à 600 m 3 15 bennes de déchets pour un total de 550 m E Installation de collecte de déchets dangereux apportés par le producteur initial de ces déchets ; le volume susceptible d être présent dans l installation étant supérieur ou égal à 300 m³ mais inférieur à 600 m³ Local technique : Entre 1 et 7 tonnes de DDM DC Installations de transit, regroupement ou tri de déchets d'équipements électriques et électroniques, le volume susceptible d être entreposé étant inférieur à 100 m³ Moins de 100 m³ de DEEE 2711 NC *A : autorisation ; E : Enregistrement ; DC : déclaration avec contrôle périodique ; D : déclaration ; NC : non classé SCE/140192_DECOSET_EnregistrementICPE_Montgiscard_V2 mai 2015 / Page 20 sur 56

21 5 Usage futur du site en cas de cessation d activité 5.1 Destination future Dans la mesure où les terrains de la déchetterie sont situés dans un secteur que la commune destine à une future zone d activités, l exploitant de l ICPE, le syndicat DECOSET propose, qu à l arrêt de cette activité de déchetterie à destination des particuliers, le site puisse conserver dans le futur un usage commercial, artisanal ou industriel. 5.2 Avis sur le futur usage des terrains Conformément au 5 de l article R du Code de l Environnement, l avis du maire de la commune d implantation ou, le cas échéant, du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme ainsi que du(des) propriétaire(s) des terrains doit être sollicité sur la proposition d usage futur du site lors de l arrêt définitif de l installation. L avis du maire de Montgiscard a donc été sollicité et son avis favorable est joint en annexe de ce document. 6 Compatibilité du projet avec l affectation des sols et le risque inondation 6.1 Compatibilité avec le PLU Comme l indique la figure suivante, les terrains de la future déchetterie sont concernés par les zones UX, AUE et A du PLU de Montgiscard approuvé par le conseil municipal le 20 décembre Figure 5 : Extrait du zonage du PLU de Montgiscard A Source : PLU de Montgiscard 5.1 Document graphique SCE/140192_DECOSET_EnregistrementICPE_Montgiscard_V2 mai 2015 / Page 21 sur 56

22 D après le règlement, la zone UX est destinée aux équipements publics et/ou d intérêt collectif. De même l article UX1 précise que sont autorisées «les constructions et installations à condition qu elles soient nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif.» La zone AUE est destinée à recevoir de l activité commerciale, des services, des bureaux, des équipements collectifs, de l hébergement hôtelier et des activités de restauration. La zone A correspond aux espaces agricoles de la commune. Le règlement de la zone A précise, dans son article A2, que sont autorisées «les constructions et installations techniques à condition qu elles soient nécessaires au fonctionnement des services publics.» Le projet de déchetterie, installation d intérêt collectif, est donc compatible avec le PLU de Montgiscard. 6.2 Servitudes Comme l indique la figure suivante, l emprise projet borde au sud la servitude AC2 de protection des sites naturels et urbains relative au Canal du Midi. Figure 6 : Extrait du plan des servitudes de la commune de Montgiscard SCE/140192_DECOSET_EnregistrementICPE_Montgiscard_V2 mai 2015 / Page 22 sur 56

23 6.3 Compatibilité avec le PPRI Une partie des terrains du projet de déchetterie est située en zone violette du PPRI Hers-Mort moyen approuvé par l arrêté préfectoral du 21 janvier Figure 7 : Extrait du plan de zonage réglementaire du PPRI Hers-Mort moyen Source : PPRI Hers-Mort moyen Carte du zonage réglementaire de la commune de Montgiscard Le projet de déchetterie a été conçu de manière à respecter les prescriptions générales et celles applicables à la zone violette du PPRI. SCE/140192_DECOSET_EnregistrementICPE_Montgiscard_V2 mai 2015 / Page 23 sur 56

24 Ainsi, sur la portion de l emprise projet correspondant à la zone violette du PPRI, les seuls aménagements prévus sont : les voiries ; les noues paysagères pour la gestion des eaux pluviales ; une clôture de 2 m de haut permettant la transparence hydraulique. A l inverse, ont été positionnées hors de la zone violette les installations suivantes du projet : le quai et le bâtiment ; le séparateur à hydrocarbures ; les stockages de déchets (bennes, local technique). Tel qu il est conçu, le projet de déchetterie est donc compatible avec le PPRI Hers-Mort moyen. 7 Compatibilité du projet avec les documents de planification 7.1 Plan Départemental d Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés Les plans départementaux d élimination des déchets ont été instaures par la loi du 13 juillet 1992 depuis codifiée à l article L du Code de l Environnement. Ils ont pour objet de dresser un inventaire des déchets produits et des capacités de traitement afin d identifier les besoins et de définir les objectifs pour les 5 à 10 années à venir. Ils constituent un outil de référence quant à la gestion future des déchets et à leur prévention dans un souci de cohérence départementale. Un premier Plan Départemental d Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés (PDEDMA) du département a été approuvé par arrêté préfectoral du 12 juillet Suite aux changements d orientations nationales et à la loi sur l intercommunalité, sa révision a été engagée et a abouti à un nouveau Plan approuvé le 11 juillet 2005 par arrêté préfectoral. Ce plan est actuellement en vigueur. Les informations contenues dans le plan de 2005 concernant les déchetteries sont présentées ci-après. Une révision de ce plan a été lancée par délibération du CG31 du 27 juin 2013, révision sous le nouvel intitulé, «Plan de Prévention et de Gestion des Déchets Non Dangereux» (PPGDND). La dernière Commission Consultative s est tenue le 19 décembre Etat des lieux des déchetteries en 2005 D après les informations obtenues pour la révision du plan de 1995, le département de la Haute-Garonne était doté en 2002 d un réseau de 28 déchetteries et les usagers avaient aussi l'accès à 4 déchetteries du département limitrophe de l Ariège dans le cadre de la coopération communale interdépartementale (SICTOM Couserans). En 2002, les quantités collectées représentaient tonnes déposées sur l ensemble des déchetteries de la Haute-Garonne dont tonnes pour la zone 1 du syndicat mixte DECOSET. La déchetterie de Montgiscard était déjà citée dans le Plan comme structure existante. SCE/140192_DECOSET_EnregistrementICPE_Montgiscard_V2 mai 2015 / Page 24 sur 56

25 7.1.2 Objectif du PDEDMA en matière de déchetterie Le Plan de 2005 en vigueur prévoyait une évolution des quantités de déchets collectés en déchetterie allant de tonnes pour 2007 à tonnes pour 2012 et également un développement des apports de DDM. Le plan prévoyait également le développement du réseau de déchetteries avec 19 projets de construction à l échelle du département dont 6 pour la zone 1 du syndicat mixte DECOSET. Le Plan considère que la déchetterie trouve sa place dans le tri et la valorisation des déchets des ménages qui ne peuvent emprunter la collecte classique (encombrants, gravats, déchets verts ), que l'on souhaite éliminer de la collecte classique et qui ne sont pas pris en compte par la collecte sélective. Elles permettent aussi de collecter certains déchets des artisans et commerçants afin de les orienter vers les filières de valorisation adaptées Décomposition de l objectif et moyens envisagés L objectif principal en 2002 était de mettre à disposition de tous les habitants du périmètre du plan une déchetterie dans un rayon de 10 km. Les déchetteries existantes et les projets des collectivités sont satisfaisants en termes de rendement et en termes de localisation géographique. Le réseau minimum de déchetteries à mettre en place sur la zone 1 du syndicat DECOSET était de 8 en 2002 et de 14 en Pour augmenter les quantités de DDM récupérés et les orienter vers des filières de traitement adaptées, il était prévu notamment de développer plusieurs solutions de collecte dont la collecte par apport collectif, donc de mettre en place une organisation collective. Le projet de la nouvelle déchetterie de Montgiscard, en remplacement de la station d épuration existante, répond à ces objectifs en permettant de maintenir une structure locale d accueil des déchets pour les usagers de la zone 1. Ainsi, le projet permettra d accueillir plus de flux et notamment pour les DDM, afin de collecter plus de déchets en vue de leur valorisation ou bien de leur élimination sans risque. Le projet de la nouvelle déchetterie de Montgiscard s inscrit totalement dans les objectifs du Plan départemental d élimination des déchets ménagers et assimiles de la Haute-Garonne de Schéma Directeur d Aménagement et de Gestion des Eaux Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) est un document de planification décentralisé instauré par la loi sur l eau du 3 janvier Le comité de bassin Adour-Garonne a adopté le lundi 16 novembre 2009 le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne pour les années 2010 à 2015 et rendu un avis favorable au projet de programme de mesures (PDM) qui lui est associé. Le SDAGE et le PDM sont entrés en vigueur dès leur approbation par le préfet coordonnateur de bassin le 22 décembre Au travers de ses 6 orientations fondamentales et de ses 232 dispositions, le SDAGE est un document d'orientation stratégique pour une gestion harmonieuse des ressources en eau entre 2010 et Il concerne l'ensemble des milieux aquatiques du bassin : fleuves et rivières, SCE/140192_DECOSET_EnregistrementICPE_Montgiscard_V2 mai 2015 / Page 25 sur 56

26 étangs, canaux, estuaires, eaux côtières, eaux souterraines libres ou captives et zones humides. Des objectifs environnementaux ont été fixés au niveau du bassin : sur 2808 masses d'eau superficielles : 60% seront en bon état écologique en sur 105 masses d'eau souterraines : 58% seront en bon état chimique en Trois axes ont été identifiés prioritaires pour atteindre les objectifs du SDAGE : réduire les pollutions diffuses, restaurer le fonctionnement de tous les milieux aquatiques, maintenir des débits suffisants dans les cours d'eau en période d'étiage en prenant en compte le changement climatique (gestion rationnelle des ressources en eau). Les six grandes orientations guident la révision du SDAGE de Elles intègrent les objectifs de la DCE et du SDAGE précédent qu'il est nécessaire de poursuivre ou de renforcer : créer les conditions favorables à une bonne gouvernance réduire l'impact des activités sur les milieux aquatiques gérer durablement les eaux souterraines, préserver et restaurer les fonctionnalités des milieux aquatiques et humides assurer une eau de qualité pour les activités et usages respectueux des milieux aquatiques maîtriser la gestion quantitative de l'eau dans la perspective du changement climatique privilégier une approche territoriale et placer l'eau au cœur de l'aménagement du territoire L exploitation et les aménagements mis en place dans le cadre du projet de la nouvelle déchetterie de Montgiscard respecteront les orientations fondamentales du SDAGE et les dispositions liées. En effet, aucun pompage, ni aucun rejet direct ne seront réalisés dans la nappe ou dans la rivière. SCE/140192_DECOSET_EnregistrementICPE_Montgiscard_V2 mai 2015 / Page 26 sur 56

27 8 Justification du respect des prescriptions générales 8.1 Prescriptions générales applicables aux ICPE relevant de l enregistrement au titre de la rubrique Le tableau suivant reprend de façon synthétique et par article les mesures prises sur le site en réponse aux prescriptions générales imposées par l arrêté ministériel du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l enregistrement au titre de la rubrique (arrêté joint en annexe). Tableau 7 : Justification du respect des prescriptions de l arrêté du 26 mars 2012 Article arrêté du 26/03/12 Prescriptions Mesures prises Article Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Conformité de l installation Dossier «installation classée» Déclaration d accidents ou de pollutions accidentelles Implantation Envol des poussières Intégration dans le paysage Surveillance de l installation Propreté de l installation Localisation des risques Les documents transmis pour la demande présentent les aménagements et les conditions d exploitation prévus pour la déchetterie de Montgiscard. DECOSET tiendra à jour le dossier installation classée de la déchetterie de Montgiscard tel que prévu à l article 3. Il sera tenu à la disposition de l inspection des Installations Classées (ICC). Un registre des incidents et accidents sera tenu à jour et tout incident ou accident sera déclaré à l ICC dans les meilleurs délais. L installation ne se situe pas au-dessus ou sous des locaux habités ou occupés par des tiers. La 1 ère habitation est située 170 m au sud des limites de l ICPE. Les voiries de circulation ainsi que les aires de déchargement seront recouvertes d enrobé et seront nettoyées régulièrement. Le conteneur à papiers sera fermé, la benne à cartons disposera d un compacteur et les bennes seront munies de filets anti-envols pour les déchets légers. Les agents de la déchetterie seront chargés d assurer le nettoyage du site et le ramassage des envols. La future déchetterie sera bien intégrée au paysage car la ligne existante d arbres en bordure nord, le long du canal du Midi, sera conservée et complétée par des plantations d essences locales. Un rideau végétal côté Est le long du fossé sera également constitué. L exploitation de la déchetterie sera assurée par les agents présents en permanence pendant les heures d ouverture et formés à l exploitation, aux dangers et aux risques du site. Par ailleurs, le site sera sous surveillance vidéo (2 caméras). Les agents de la déchetterie sont chargés d assurer le nettoyage du site. Les risques identifies sur la déchetterie de Montgiscard seront localises sur un plan et matérialisés sur le site par des panneaux de signalisation. Ce plan de localisation des risques sera tenu à jour et mis à la disposition de l IIC et du SDIS 31. SCE/140192_DECOSET_EnregistrementICPE_Montgiscard_V2 mai 2015 / Page 27 sur 56

28 Article arrêté du 26/03/12 Article 11 Article 12 Article 13 Article 14 Article 15 Article 16 Article 17 Article 18 Article 19 Article 20 Prescriptions Etat des stocks de produits dangereux et étiquetage Caractéristiques des sols Réaction au feu des locaux Désenfumage Clôture du site Accessibilité Ventilation des locaux Matériels utilisables en atmosphères explosives Installations électriques Système de détection et d extinction automatique Mesures prises Un registre de l état des stocks des produits dangereux présents et un plan de ces stockages sont tenus à jour et à disposition de l IIC et du SDIS 31. Le local DDM et le local technique seront munis d un sol étanche et d une rétention permettant le confinement de matières répandues accidentellement. La borne de stockage des huiles usagées disposera d une cuve de rétention intégrée. Le local DDM et le local technique répondront aux exigences de caractéristiques de résistance au feu de la règlementation : matériaux A2 s2 d0. Les justificatifs de ces propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à disposition de l IIC. Le local DDM disposera d une ventilation naturelle adaptée aux risques présentés par le stockage de DDM. La déchetterie sera entièrement clôturée par un grillage permettant d interdire l accès au site en dehors de ses heures d ouverture. Un portail desservira le site. Ce portail sera fermé à clé et empêchera l accès au site en dehors des heures d ouverture. L accès à la déchetterie et l aménagement des voiries internes ont été pensés en fonction de la fréquentation de pointe escomptée, afin de ne pas perturber la circulation sur la RD24 attenante. La vitesse sera limitée sur le site. Les quais de déchargement seront équipés de bute-roues pour éviter les chutes de véhicules. La déchetterie est conçue de manière à permettre en cas de sinistre, l'intervention aisée des engins de secours. Les voies de circulation et aires de déchargement permettront un accès facile des engins des services d'incendie. La voirie de la déchetterie sera suffisamment large pour que les véhicules puissent manœuvrer facilement et que les usagers en cours de dépôt ne bloquent pas l accès aux autres usagers. Les locaux seront ventilés de façon à répondre à la réglementation en vigueur. Seul le local de stockage des DDM présente un risque vis-à-vis des atmosphères explosives, mais sa ventilation naturelle permettra l évacuation naturelle des émissions gazeuses explosives provenant des DDM stockés. L exploitant fera réaliser annuellement une vérification générale périodique des installations électriques de la déchetterie, permettant le contrôle de leur bon état. Les installations électriques seront conformes à la réglementation et aux normes en vigueur et seront mises à la terre. Un détecteur de fumées sera installé dans chacun des locaux suivants : local DEEE, local DDM, local du recyclage et bureaux. Les vérifications périodiques ainsi que les visites de maintenance préventive seront effectuées par un organisme pourvu des moyens et compétences professionnelles nécessaires. Les comptes-rendus de ces vérifications seront tenus à disposition de l IIC. SCE/140192_DECOSET_EnregistrementICPE_Montgiscard_V2 mai 2015 / Page 28 sur 56

29 Article arrêté du 26/03/12 Article 21 Article 22 Article 23 Prescriptions Moyens d alerte et de lutte contre l incendie Plan des locaux et schéma des réseaux Travaux Mesures prises La déchetterie sera dotée des moyens de secours appropriés aux risques, notamment : un téléphone permettant d'alerter les services d'incendie et de secours, le plan à jour des locaux avec une description des dangers pour chaque local à destination des services d incendie et de secours, une borne incendie implantée dans l emprise du site, en limite sud, qui permettra de fournir un débit de 60 m³/h pendant au moins 2 h, des extincteurs en nombre suffisant et adaptés aux risques en place (eau, poudre, CO 2 ), implantés selon la règle R4 de l APSAD. Ces matériels seront maintenus en bon état, capables de fonctionner quelle que soit la température et vérifiés au moins une fois par an. Un plan du site comprenant les différentes installations, le positionnement des équipements d alerte et de secours ainsi qu un schéma des réseaux précisant la localisation des vannes manuelles et boutons poussoirs à utiliser en cas de dysfonctionnement seront également tenus à jour et mis à disposition du SDIS 31. Des autorisations spécifiques pour travail et notamment par point chaud (permis d intervention et permis de feu) seront établies pour les interventions (modifications, réparations, etc.) dans l installation. A la fin des travaux et avant la reprise de l activité, une vérification des installations sera effectuée par l exploitant ou son représentant, ou un représentant de l entreprise extérieure. SCE/140192_DECOSET_EnregistrementICPE_Montgiscard_V2 mai 2015 / Page 29 sur 56

30 Article arrêté du 26/03/12 Article 24 Article 25 Prescriptions Consignes d exploitation Vérifications périodiques et maintenance Mesures prises Des consignes de sécurité seront établies sur le site, tenues à jour et présentées au personnel. Elles seront affichées dans les locaux fréquentés par le personnel du site. Elles indiqueront notamment : le respect de l'interdiction de fumer sur le site, le respect des autorisations spécifiques pour travail par point chaud (permis de feu), l obligation de remplir un permis d intervention pour les entreprises extérieures effectuant des travaux sur le site, les procédures d arrêt d urgence et de mise en sécurité du site (électricité et réseaux d eaux), les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient contenant des substances dangereuses, les modalités de mise en œuvre des dispositifs d isolement du réseau de collecte les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie, la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone des services d'incendie et de secours et du responsable hiérarchique, etc. la reconnaissance des différents flux et les précautions à prendre dans la manipulation des déchets ménagers dangereux, le respect des fréquences de vérification des dispositifs de sécurité du site et de limitation ou traitement des éventuelles pollutions ou nuisances, les instructions de maintenance et de nettoyage du site, l obligation d alerter l IIC en cas d accident. Certains équipements du site feront l objet d un entretien régulier, d une maintenance et de vérifications périodiques. Il s agit : des installations et équipements électriques, des dispositifs de détections des fumées, des dispositifs de lutte contre les incendies. SCE/140192_DECOSET_EnregistrementICPE_Montgiscard_V2 mai 2015 / Page 30 sur 56

31 Article arrêté du 26/03/12 Article 26 Article 27 Prescriptions Formation Prévention des chutes et collision Mesures prises DECOSET établira le plan de formation, propre à chaque agent affecté aux opérations de gestion de déchets et adapté à leur fonction. Ce plan comportera une phase d'évaluation et fera l'objet d'un certificat attestant des capacités et connaissances, et mentionnant la durée de validité de chaque formation suivie. Les agents de la déchetterie (temporaire et permanent) seront formés : aux risques présentés par les déchets et notamment par les DDM, au risque incendie, à l alerte et la manipulation du matériel incendie, à la vérification des consignes de sécurité du site, aux mesures à prendre en cas d incident ou d accident, aux gestes et postures lors de manipulation d'objets lourds ou encombrants, aux formalités administratives et contrôle à réaliser sur les déchets entrants, les chargements sortants ainsi que les véhicules devant intervenir sur le site, à la reconnaissance des déchets acceptés et à la réorientation des déchets refusés, au port et l utilisation des équipements de protection individuelle, aux prescriptions d hygiène. Les documents attestant de la formation du personnel seront tenus à disposition de l IIC. Pour les risques de chutes, les mesures sont : la mise en place de garde-corps au niveau des zones de vidage en haut de quai : o Bennes à gravas : mur de 20 cm pour butée de roue, puis grille avec trou pour faire passer les gravas, soit une hauteur de l ensemble à 1,10 m o minimum, Déchets verts : murs hauteur 60 cm + bavette largeur 60 cm, o Autres bennes : murs hauteur 1,10 m, l évacuation régulière des déchets afin d éviter l encombrement des aires de déchargement, la mise en place de butées de recul pour empêcher les véhicules de tomber du haut de quai, l indication du risque de chute par des panneaux. Pour les risques de collision, les mesures sont : la limitation de la vitesse pour les véhicules, le sens unique de circulation pour les usagers, la distinction du trafic des usagers des poids lourds charges des rotations de bennes, l amélioration des aires de déchargement afin de disposer de plus de place pour manœuvrer. Par ailleurs, la trémie des compacteurs sera protégée par les murs et les compacteurs seront mis en route uniquement par les gardiens SCE/140192_DECOSET_EnregistrementICPE_Montgiscard_V2 mai 2015 / Page 31 sur 56