Résumé Non Technique ORIGINAL N OTRE-DA ME - D OE

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1 M ISE A JOUR D U ZONAGE D A SSAINISSEMENT DE LA COMMUNE DE N OTRE-DA ME - D OE ORIGINAL Tours 3 cour du 56 avenue Marcel Dassault Tours Cedex 3 Tel. : +33 (0) Fax : +33 (0) DATE : DECEMBRE 2012 REF : TOURS PLUS Assainissement ARTELIA, L union de Coteba et Sogreah

2 SOMMAIRE 1. ZONAGE D ASSAINISEMENT DES EAUX USEES LES SECTEURS EN ASSAINISSEMENT COLLECTIF ACTUEL (EN VERT SUR LA CARTE) LES SECTEURS EN ASSAINISSEMENT COLLECTIF FUTUR (EN JAUNE SUR LA CARTE CI-JOINTE) Projet de développement Conclusion LES SECTEURS EN ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SANS COULEUR SUR LA CARTE CI-JOINTE) 3 2. OBLIGATION DE LA COMMUNE ET DES PARTICULIERS DANS LES ZONES D ASSAINISSEMENT COLLECTIF DANS LES ZONES D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF 6 / / DECEMBRE 2012 A

3 1. ZONAGE D ASSAINISEMENT DES EAUX USEES La carte de zonage d assainissement est présentée ci-après au format A4 et au format A0 dans le document joint. Sur cette carte apparaissent les secteurs suivants LES SECTEURS EN ASSAINISSEMENT COLLECTIF ACTUEL (EN VERT SUR LA CARTE) Dans ces secteurs les habitations sont : - Soit effectivement raccordées au réseau collectif de collecte des eaux usées ; - Soit raccordables, c est-à-dire que le réseau public existe, mais que l habitation n est pas raccordé. Dans ce cas, le propriétaire de l immeuble peut bénéficier d une dérogation de 2 ans (à partir de la mise en service du réseau de collecte), qui tient compte des difficultés particulière de raccordement au réseau public, pour lui permettre de se raccorder LES SECTEURS EN ASSAINISSEMENT COLLECTIF FUTUR (EN JAUNE SUR LA CARTE CI-JOINTE) Projet de développement Pour des raisons géographiques et afin d envisager le traitement des eaux usées selon les bassins versants naturels de collecte, Chanceaux sur Choisille a été associé à la réflexion quant au devenir des eaux usées de la Petite Borde (future zone urbanisée en jaune localisée en limite de commune). Le projet est le suivant : - Prise en charge des eaux usées de la Petite Borde (zone urbanisation future) sur la commune de Chanceaux (une extension du réseau de Chanceaux sur Choisille sera nécessaire) ; - Prise en charge de la ZAC de la Ducquerie (existant & extension - commune de Chanceaux) par TOURS Plus via le réseau de collecte de Notre Dame d Oé. / / DECEMBRE

4 Situation actuelle Scénarios situation future Chanceaux Capacité station de Notre Dame D Oé Station Tours Plus (La Grange David) Futur zone urbanisée & Ducquerie Futur zone urbanisée avec Ducquerie et NDO Petite Borde Futur zone urbanisée sans Ducquerie & avec NDO petite Borde Population associée EH EH EH EH Correspondance EH EH EH (utilisation à 65%de sa capacité de traitement)) En accord avec le capacité de la Station de Notre Dame D Oé Au-dessus de la capacité de la station de Notre Dame d Oé En accord avec le capacité de la Station de Notre Dame D Oé Compte tenu : - De la proximité de l ensemble des zones ouvertes à l urbanisation définie au PLU, par rapport aux réseaux actuels de Notre Dame D Oé, Tours plus et Chanceaux sur Choisille ; - De la capacité des réseaux actuels de Notre Dame d Oé, de Tours Plus et de Chanceaux ; - Des travaux d extension du réseau de Chanceaux sur Choisille ; - De la capacité de traitement des eaux usées de Notre Dame d Oé, de Tours Plus et de Chanceaux sur Choisille ; - Des projets actuels de développement des deux communes. Le traitement de la future zone urbanisée de Notre Dame d Oé (La Petite Borde) sur la station de Chanceaux est tout à fait possible, moyennant le basculement de la ZAC de la Ducquerie dans son intégralité vers l agglomération tourangelle (Tours Plus). Le transfert des charges polluantes a été acté en octobre 2012 entre Tours Plus et Chanceaux sur Choisille Conclusion Toutes les zones ouvertes à l urbanisation dans le PLU approuvé en 2011 sont prévues pour être raccordées au réseau collectif (hors cas particuliers et dérogation). Les zones d assainissement collectif englobent les zones urbaines actuelles ainsi que les zones d urbanisation future («à desservir par l assainissement collectif» au rythme de leur urbanisation, sauf cas particulier décris dans le rapport de présentation). Il devra être réalisé : - Une extension du réseau de Chanceaux sur Choisille. L aménagement des réseaux du quartier de la Borde sera réalisé dans le cadre de la viabilisation par l aménageur ; - Une extension du réseau sur le secteur de Haut Chemin (rue de l Egalité). Dans ce secteur, les immeubles actuels ou futurs dans le cadre de l urbanisation prévue au PLU, devront être raccordés une fois que le réseau public de collecte des eaux usées aura été amené en limite de parcelle. / / DECEMBRE

5 1.3. LES SECTEURS EN ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SANS COULEUR SUR LA CARTE CI-JOINTE) La modification du zonage d assainissement entraine une modification des zones en assainissement non collectif. Le secteur des Bordes (zone AUe sur le PLU) passe en assainissement collectif. Les zones en assainissement non collectif sont situées en dehors des zones urbanisées ou urbanisables du PLU approuvé en Elles ne sont représentées par aucune couleur sur le plan de zonage. Il s agit des secteurs dans lesquels l installation d un système de collecte des eaux usées ne se justifie pas, soit parce qu elle ne présente pas d intérêt pour l environnement et la salubrité publique, soit parce que son coût serait excessif (Source : article R du code des Collectivités territoriales). / / DECEMBRE

6 TOURS PLUS - ASSAINISSEMENT MISE A JOUR DU ZONAGE D ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE DE NOTRE-DAME-D OE / / DECEMBRE

7 2. OBLIGATION DE LA COMMUNE ET DES PARTICULIERS 2.1. DANS LES ZONES D ASSAINISSEMENT COLLECTIF Compétence de la commune La commune a délégué sa compétence en matière d assainissement des eaux usées à la Communauté de Communes de Tours plus. La Communauté d Agglomération Tours Plus assure le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l épuration des eaux usées, ainsi que l élimination des boues produites. (Article L du code général des collectivités territoriales) Exploitation du réseau d assainissement collectif Le service d assainissement collectif est géré en régie 1 par la Communauté d agglomération de Tours Plus. Règlement du service d assainissement Les abonnés au service d assainissement collectif doivent respecter le règlement du service de l assainissement collectif, qui détermine les relations existantes entre l exploitant de ce service et les usagers domestiques et industriels. II précise notamment le régime des conventions de versements de la redevance et des participations financières qui peuvent être dues au titre du service public de l assainissement. Rapport annuel Un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l assainissement est établi par la Communauté d Agglomération Tours Plus. Ce document présente les éléments techniques et financiers du service d assainissement collectif. Habitation raccordables Le raccordement des habitations au réseau collectif d assainissement est obligatoire dans un délai de 2 ans après leur mise en service. 1 Régie : Mode de gestion suivant lequel une collectivité locale assure elle-même l exploitation du service avec ses moyens propres. Les opérations financières sont inscrites dans un budget spécifique annexé au budget général. La collectivité confie à des prestataires privés, par l intermédiaire de marchés publics, certaines missions comme le curage des ouvrages d assainissement, l entretien et la réparation des équipements, les analyses des boues évacuées, etc Le prestataire est rémunéré par la collectivité. / / DECEMBRE

8 Les travaux de raccordement, y compris ceux concernant le branchement sous domaine public, sont à la charge des propriétaires. Si l obligation de raccordement n est pas respecté dans le délai imparti, la Mairie peut, après mise en demeure, procéder d office, et au frais du propriétaire, aux travaux indispensables (article L à 6 du code de santé publique). La commune a la possibilité de percevoir une somme au moins équivalente à la redevance assainissement auprès des propriétaires qui ne se sont pas conformés à l obligation de raccordement DANS LES ZONES D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Compétence de la commune La commune a délégué sa compétence en matière d assainissement des eaux usées à la Communauté d Agglomération de Tours Plus. Le Service Public d'assainissement Non Collectif (SPANC) de Tours Plus assure le contrôle des installations d assainissement non collectif. Cette mission de contrôle est effectuée soit par une vérification de la conception et de l exécution des installations réalisées ou réhabilitées, soit par un diagnostic de bon fonctionnement et d entretien pour les autres installations, établissant, si nécessaire, une liste des travaux à effectuer. (Article L du code général des collectivités territoriales). Service d assainissement non collectif La commune a délégué sa compétence en matière d assainissement des eaux usées à la Communauté d Agglomération de Tours Plus. Tours Plus a créé un Service Public d'assainissement Non Collectif (SPANC). Il assure : - Le diagnostic ces installations d assainissement non collectif existante ; - L instruction des dossiers de mise en place ou de réhabilitation des installations d assainissement non collectif ; - Le contrôle de conformité des travaux de mise en place ou de réhabilitation des installations d assainissement non collectif. Droit d accès dans les propriétés privées. Les agents du service d assainissement ont un droit d accès aux propriétés privées pour le contrôle des installations d assainissement autonome (article L du code de la santé publique). Contrôle technique et application du droit des sols - Permis de construire Le contrôle technique et l instruction du permis de construire sont deux procédures distinctes qui peuvent être menées avantageusement en parallèle : Vérification par le service instructeur, sur la base des éléments prévus dans le dossier de demande de permis de construire, du respect des régles générales en vigueur : existence sur plan masse d un descriptif de / / DECEMBRE

9 l installation et conformité au type de filière éventuellement prescrit dans les documents d urbanisme ; Le service instructeur informe ensuite le service chargé du contrôle de l assainissement non collectif ; En cas de conception non conforme, le permis de construire peut-être refusé en attente d une modification du projet. - Certificat de conformité Le contrôle est juridiquement distinct de la délivrance du certificat de conformité. Le contrôle technique est réalisé antérieurement au certificat, avant remblaiement. ooo / / DECEMBRE

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