Fédération Hospitalière de France - Aquitaine. 21 novembre Bordeaux

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1 Fédération Hospitalière de France - Aquitaine 21 novembre Bordeaux GCSMS «Groupement des Etablissements Médico Sociaux Publics Girondins» Un service de mandataire judiciaire à la protection des majeurs service MJPM IEHP 33

2 10 ETABLISSEMENTS PUBLICS SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX GIRONDINS réunis au sein d une même structure au service des résidents, de leurs familles, de leurs proches 2

3 1) EHPAD Fondation Escarraguel 4, rue Général de Gaulle, B.P Ambes 6) EHPAD Manon Cormier 58 rue de Lattre de Tassigny Bègles 2) EHPAD Les Balcons de Tivoli 48, avenue de Tivoli Le Bouscat 7) EHPAD Méduli 64, avenue Gambetta Castelnau de Médoc 3) EHPAD Seguin Chemin du Biala Cestas 8) EHPAD le Jardin des Provinces 33 rue Sarah Bernhardt Pessac 4) EHPAD Château Gardères 24 avenue du Lycée Talence 9) EHPAD Espace Latour du Pin 46 rue Latour du Pin Saint André de Cubzac 5) EHPAD St Jacques de Compostelle route des Lacs Soulac-sur-Mer 10) La Fondation ROUX 4, rue Armand Roux Vertheuil-Médoc 3

4 Pour mieux nous connaître 1 GCSMS 2 Administrateurs 1 service de mandataire à la protection des majeurs 2 Mandataires Judiciaires Sylvia Cailliet-Creppy Sylvia Cailliet Creppy Directrice Sylvia Cailliet de l EHPAD Creppy Directrice, les Directrice, Balcons de Tivoli Stéphane Pichon Stéphane Pichon Directeur Directeur de la Fondation Roux ad.gcsms.pub.gironde@gmail.com Marie Hélène Bielle MJPM Yannick Brel MJPM mjpm.iehp33@gmail.com 4

5 La création du G.C.S.M.S. 5

6 le 18 février 2010, Assemblée Générale fondatrice du G.C.S.M.S. le 6 aout 2010, Arrêté préfectoral portant approbation de la convention constitutive et reconnaissance de la personnalité morale du G.C.S.M.S. Le Siège Social du G.C.S.M.S. et du service MJPM IEHP 33 est : EHPAD «Les Balcons de Tivoli» 48 Avenue de Tivoli Le Bouscat 6

7 Les 10 établissements membres du G.C.S.M.S. travaillent ensemble pour : (Article 3 des statuts) faciliter l optimisation des ressources et des moyens de ses membres réaliser ou acquérir en tant que de besoin, pour le compte de ses membres, tout équipement d intérêt commun améliorer les pratiques professionnelles 7

8 Le CGSMS est habilité à exercer à la demande et pour le compte d au moins 2 de ses membres les activités dans les domaines suivants : Veille juridique et technique ; Démarche qualité, évaluation et gestion des risques (sécurité et hygiène) ; Protection des majeurs Art L du CASF Création d un service au sens l art L du CASF Elaboration et mise en place de plans de formations communs des établissements membres 8

9 Coordination médicale visée à l article L du CASF Partage d expérience et des activités et pratiques professionnelles avec diffusion de référentiels ou de procédures de bonnes pratiques Acquisition en commun de prestations, équipements et fournitures nécessaires à la réalisation de l objet social de chacun des membres dans le cadre d un groupement de commandes 9

10 Permettre des interventions communes de professionnels des parties signataires ou salariés par le groupement, ou qui lui sont associés par voie conventionnelle, en particulier dans le domaine de l intervention et du soutien psycho-social.. Et généralement, la réalisation de toutes opérations susceptibles de faciliter l action de ses membres. 10

11 Les 10 établissements membres du G.C.S.M.S. travaillent ensemble: dans la solidarité, avec des garanties, dans la concertation. 11

12 Le fonctionnement du G.C.S.M.S. 12

13 le personnel, Mise à disposition du groupement par les établissements de personnels formés, nécessaires à la réalisation de l objet social, à ce jour le service MJPM IEHP 33, Le groupement peut également être employeur et recruter du personnel propre dont la qualification technique est indispensable aux activités spécifiques du groupement. 13

14 Les comptes Comptabilité publique et M 22, en application décret du 29 décembre 1962, Séparation des fonctions d Ordonnateur et de Comptable Contrôle de la Chambre Régionale des Comptes. 14

15 Le 1 er outil du G.C.S.M.S. La mutualisation des moyens pour la mise en œuvre de la protection judiciaire des majeurs en EHPAD la création du service de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, au sens de l article L CASF Service MJPM IEPH 33 Le 18 février f

16 Pourquoi commencer par la création du service MJPM IEHP 33? la loi du 5 mars 2007 et ses décrets d application obligent les directeurs des EHPAD publics* de Gironde à organiser la protection judiciaire des majeurs résidents dans les établissements. * Obligation pour les établissements publics qui hébergent des personnes adultes handicapés ou âgées et dont la capacité d accueil est supérieure à 80 places autorisées d hébergement permanent.(art casf) 16

17 La volonté d offrir un service de qualité, de proximité à nos aînés, leurs familles, leurs proches.

18 Les principales étapes de la création du service MJPM IEHP 33 Mai 2010 présentation du projet de création du service aux autorités et aux juges des Tutelles de Bordeaux Juin 2010 présentation du projet devant le Comité Régional de l Organisation Sociale et Médico Sociale => avis favorable Septembre 2010, Arrêté de Monsieur le Préfet de la Gironde portant autorisation de fonctionnement du service MJPM IEHP 33 pour 150 mesures. 18

19 octobre 2011 recrutement des deux MJPM novembre 2011 visite de conformité des trois sous secteurs janvier 2012 prestation de serment des MJPM devant le Procureur de la République Juin 2012 ouverte officielle du service 19

20 Désignation du service MJPM IEHP 33 sur liste près du Procureur de La République du TGI de Bordeaux. Le service est habilité à exercer la gestion des mesures de protection judiciaire des personnes et/ou de leurs biens par Arrêté de Monsieur le Préfet de la Gironde : 18 novembre mars

21 L organisation du service MJPM IEHP 33 Le service est organisé en 3 sous-secteurs sur le département de la Gironde Un MJPM sera affecté sur chaque secteur, Un MJPM est joignable en permanence. 21

22 Les outils de travail des MJPM des téléphones portables des ordinateur portables des voitures + la carte essence la carte pro La Poste du matériel administratif 22

23 SOULAC VERTHEUIL VERTHEUIL CASTELNAU CASTELNAU LE LE BOUSCAT SAINT ANDRE DE CUBZAC SAINT ANDRE DE CUBZAC PESSAC PESSAC CESTAS AMBES AMBES BEGLES BEGLES TALENCE TALENCE CESTAS Castillon la Bataille 23

24 Tuteurs familiaux Familles et proches Les familles et les proches des résidents des établissements peuvent bénéficier, à leur demande, d aide et de conseils. 24

25 Bilan au 01/11/2012 1) Des difficultés d organisation : - tenant à l absence de disposition spécifique pour les GCSMS avec la Trésorerie (la mise à disposition de l argent de vie des résidents qui ne peuvent pas déplacer (régie d avance et de recettes dans les EHPAD). 2) Des avancées tangibles : - 1 ère mesure de protection arrivée en octobre d autres demandes sont en cours - Des permanences régulières dans les établissements, où les résidents et leur familles ont l habitude de venir chercher aide et conseils. 25

26 3) Des actions de partenariat : - Une présence reconnue localement en qualité d acteur dans le domaine de la protection sociale (SROSMS, COPIL MJPM, DDCS, MDPH). - Des rencontres trimestrielles avec les associations tutélaires. - Un travail étroit avec l ANMJPM. - La thématique «portage de l argent de vie» près de résidents, en réflexion avec la Caisse d Epargne et le Crédit Agricole. 26

27 Le travail d une équipe soudée, dans la transparence et la confiance 27