COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA SUISSE NORMANDE

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1 COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA SUISSE NORMANDE 15, Rue de Condé THURY-HARCOURT Réunion du Conseil Communautaire du 07 novembre 2013 Date de la Convocation : 23 octobre 2013 L'An Deux Mille Treize le 07 novembre à 20 Heures 00, le Conseil Communautaire légalement convoqué s'est réuni à la Salle Blincow de THURY-HARCOURT sous la convocation et la Présidence de Monsieur Paul CHANDELIER. ETAIENT PRESENTS : Madame Denise BOUIN, Monsieur Alain PUYOO, Monsieur Daniel SIMON, Monsieur Jacques LEGROS, Monsieur Roger BAILLIEUL, Monsieur Pierre MONY, Monsieur Jean SUARD, Monsieur Roger SURIRAY, Madame Paulette ROUSSEAU, Monsieur Michel LETRIBOT, Monsieur Michel BAR, Monsieur Michel LEMUNIER, Monsieur Manuel RENARD, Monsieur René CHENNEVIERE, Monsieur Daniel MARGUERITE, Monsieur Charles RABACHE, Madame Laurence SERRURIER, Madame Annick LECOUSIN, Monsieur Philippe ANGUE, Monsieur Claude DUBOIS, Monsieur Marcel EUDES, Monsieur Jacques COLLIN, Madame Nathalie LEHERON, Monsieur Pascal MARIE, Monsieur Guy LERICHE, Monsieur Serge BEAUNIEUX, Madame Annie BAILLIEUL, Monsieur Gérard LETOT, Monsieur Gilles BUNEL, Monsieur Léonce MOTTIN, Monsieur Jean-Claude LECLERC, Monsieur Michel GALLET, Monsieur Daniel LEPOULTIER, Monsieur Guy ANNE, Madame Virginie CORBIN, Madame Nicolle LETONDEUR, Monsieur Roger TENCE, Monsieur Claude WEBRE, Monsieur Jean-Luc GUIARD, Monsieur Gérard VALENTIN, Monsieur Patrice MEURDRA, Monsieur Serge DESCHAMPS, Monsieur Jacques BEZIADE, Monsieur Louis QUIRIE, Monsieur Jean-Christophe LETAVERNIER, Monsieur Jean-Luc PARIS, Monsieur Antoine CASTILLON, Monsieur Daniel MOREL, Monsieur Louis CORBIERE, Monsieur André AUBIN, Monsieur Didier LAUNAY, Monsieur Gilbert MARGUERITE, Madame Claudine COURVAL, Madame Marie-Thérèse BOURDON, Monsieur Guy LEBLANC, Monsieur Alain LIARD, Monsieur Michel HUBERT, Monsieur Paul CHANDELIER, Madame Maryse BELIN, Monsieur Daniel GANDON, Monsieur Guy BIZET, Monsieur Michel DURAND, Monsieur Bernard SAUVAGE, Monsieur Jean VANRYCKEGHEM, Madame Lydie LEROUXEL, Monsieur Sylvain MOREL, Monsieur Guy MEUDEC, Monsieur Pierre BRISSET, Madame Annick ORIOT ABSENTS EXCUSES : Madame Delphine TASTEYRE, Monsieur Renny PERRIN, Monsieur Michel VALLEE, Madame Christelle AUBRY, Monsieur Michel HUARD, Monsieur Claude BOUILLET, Monsieur Vincent PITEL, Monsieur Jean-Marc ERNATUS, Madame Janine KUC, Monsieur Olivier GEULIN, Madame Madeleine REIGNER, Monsieur Jean-Philippe MUZARD, Monsieur André QUINDRY, Monsieur Christophe CARRANO ABSENTS : Monsieur Gilbert PIGREE, délégué de Le Bô, Monsieur Théophile LECERF, Monsieur Thomas MAUNY, Monsieur Jérôme GAUMER, Monsieur Christian de COURSEULLES, Monsieur Jérôme LELONG 1

2 Monsieur CHANDELIER ouvre la séance et remercie les Maires et délégués de leur présence. Avant de donner l ordre du jour, il donne lecture de deux courriers. a) Courrier de la Chambre Régionale des Comptes de Basse et Haute Normandie sur la vérification des comptes du 1 er janvier 2007 au 31 décembre 2011 (gestion successive en tant que Trésorier de Monsieur JOUVIN du 01/01/2007 au 31/08/2010 et de Monsieur GONY du 01/09/2010 au 31/12/2011) Monsieur CHANDELIER rappelle que le constat est important parce que la responsabilité de nos percepteurs est complètement engagée. S ils peuvent parfois apparaître exigeants, c est pour s assurer de la façon dont nous gérons les communes ainsi que la Communauté. Si le Trésorier avait le malheur de laisser passer des imperfections ou des malversations, il serait personnellement responsable sur ses biens. Il remercie Monsieur JOUVIN et Monsieur GONY et souligne qu il a toujours fait confiance aux percepteurs : cette confiance se trouve confortée par l examen de la Chambre Régionale des Comptes. Il félicite donc Monsieur GONY ainsi que ses collègues du Centre des Finances Publiques. Monsieur GONY remercie Monsieur CHANDELIER. Cela va au-delà des félicitations pour lui et son équipe, du fait que c est reconnu par la Chambre Régionale des Comptes. Il tient à y apporter des réflexions. Le contrôle de la Chambre Régionale des Comptes n est pas de voir si le comptable a bien fait son travail (ce n est pas la Chambre Régionale des Comptables). Il y a deux axes qui sont regardés. D une part, savoir si la comptabilité donne une image sincère de la situation patrimoniale c est-à-dire savoir s il n y a pas de sommes qui soient masquées en attente, de façon à ce que les résultats affichés soient différents de la réalité financière. C est un point important pour la Trésorerie comme pour le Conseil Communautaire. En effet, les résultats qui sont soumis au vote des délégués tous les ans sont des résultats sincères : il n y a pas de recettes surévaluées ni de dépenses cachées dans la comptabilité, ni de recettes indiquées avec aucun espoir d encaissement en face. D autre part, il n y a pas seulement le travail du comptable qui est important : il y a aussi la qualité des pièces comptables jointes, tant en dépenses qu en recettes. Par exemple, pour les marchés publics ou les primes versées à certains permanents, il y a toujours un accord du Conseil Communautaire. La Chambre Régionale des Comptes n a pas d observation sur les dépenses ou les recettes. A la Communauté, il y a des services administratifs de qualité. Il y a également de bons rapports entre les services de la Trésorerie et les services de la Communauté. Sur le site internet de la Chambre Régionale des Comptes, les rapports sont publics. Parfois, les secrétaires de mairie sont gênées pour un mandat rejeté, et les élus réagissent, mais c est un rôle de protection pour les élus et les communes. Monsieur GONY pense que, s il y avait en trois pages d observations pour lister tout ce qui ne va pas, Monsieur CHANDELIER n aurait pas été content envers les services de la Communauté. La Trésorerie a ce rôle de protection : c est la première année de fusion entre la Chambre Régionale des Comptes de Basse et Haute Normandie. La Haute Normandie n a pas une réputation de facilité. Dans très peu de temps, on verra des collectivités ayant des observations de la Chambres des Comptes. Il faut souligner la rapidité de l instruction : la lettre officielle lançant la procédure a été reçue au mois d août, le premier contact avec les représentants de la Chambre Régionale a eu lieu au mois d octobre et l ordonnance de décharge a été reçue début novembre. Il n y a pas eu de doute sur la qualité des pièces fournies. C est bien pour la Trésorerie et pour les services de la Communauté. Le Conseil Communautaire voit que les délibérations soumises au vote sont des choses transparentes et claires. Au sujet de la dématérialisation, cela associe aussi la Chambre Régionale des Comptes car ce sont des conventions tripartites. Il y a une convention signée avec la Communauté de Communes pour la dématérialisation. Aujourd hui il y a déjà sept communes qui sont passées en dématérialisation totale, c est-à-dire dépenses comme recettes. C est Esson qui a commencé, suivi par Cesny Bois Halbout, Placy, Acqueville, Clécy, et Cauville. Actuellement, sont en phase de test les 2

3 communes de St Rémy sur Orne, Trois Monts, Combray, Mutrécy. Très rapidement une commune sur trois sera en dématérialisation totale. Pour la Communauté, ce sera effectif à la rentrée dans les bâtiments de la CCSN. Les communes qui veulent faire les tests sont les bienvenues : c est une façon moderne de faire. Il vaut mieux être dans les premiers car d ici quelques années, ce sera obligatoire. Monsieur CHANDELIER remercie Monsieur GONY et précise que, depuis plusieurs années, les échanges numériques sont développés au sein de la Communauté. Lorsque le Trésorier Payeur Général était venu à la Communauté, la convention de dématérialisation avait été signée. A l époque, c était assez novateur : il faut continuer dans cette voie. Concernant la décision qui a été prise lors du dernier Conseil Communautaire en matière d urbanisme, le suivi de ces pièces ne se fera pas sans la dématérialisation avec le concours du Directeur de la DDTM et les services de la Préfecture. Ce n est pas parce que nous sommes en Communauté qu il faut estimer ne plus avoir besoin des administrations. L Etat est un partenaire indispensable sur lequel il faut s appuyer. L Etat n est pas quelqu un qui nous sanctionne mais quelqu un qui nous conseille, et avec qui on fait avancer les choses en prenant les responsabilités nécessaires. Il faut rester en lien avec les services de l Etat, ce qui nous permet de nous appuyer sur leur compétence, et de leur faire confiance. Merci à Monsieur GONY et à toute son équipe. Et parallèlement, merci à l équipe administrative de la Communauté et aussi aux élus qui suivent les dossiers de très près. b) Arrêté de Monsieur le Préfet à la suite de la modification intervenue concernant le nombre de délégués et la répartition des délégués communautaires. Actuellement, le Conseil Communautaire est composé de 84 Délégués Communautaires. Après les élections, le Conseil Communautaire sera composé de 56 Délégués. La décision en Conseil Communautaire a été soumise à chacune des communes puisque cela entraîne une modification des statuts. Ces communes ont eu trois mois pour se prononcer. Dans l arrêté de Monsieur le Préfet, il y a la référence de toute les communes, sauf deux qui ne se sont pas prononcées. Secrétaire de séance : Madame TASTEYRE étant absente excusée, c est Monsieur BAR qui est désigné secrétaire de séance. 1) APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 SEPTEMBRE 2013 Le compte-rendu de la réunion de Conseil Communautaire en date du 26 septembre 2013 est distribué en séance, et il est demandé s il y a des observations sur la rédaction de ce compte rendu. Madame Bouin Maire d Acqueville demande que dans le texte du compte rendu du Conseil Communautaire soient apportées les modifications suivantes : -page 4 : «le bus primaire et secondaire fait des arrêts sauvages en dehors des arrêts prévus avec des abris-bus éclairés. Vous avez été informé l année dernière oralement et confirmé par une lettre et cela n a pas changé. En conséquence, je vous confirme que je décline toute responsabilité en cas d accident». Au lieu de : le bus primaire fait des arrêts sauvages en dehors des arrêts prévus avec des abris bus. Vous êtes venu l année dernière suite à ma lettre et ça n a pas changé. 3

4 -page 16 : «je voudrais savoir si la Communauté de Communes a prévu d intervenir sur les chemins, car les riverains ne vont pas tous faire le nécessaire. Ces chemins sont répertoriés dans le nouveau guide des randonnées qui va sortir prochainement». Au lieu de : En juillet, il y a eu une mini tornade et des arbres sont tombés dans les chemins de randonnée. Je voudrais savoir qui va nettoyer car les riverains ne vont pas faire le nécessaire. Il est pris note de ces observations qui seront apportées au Compte Rendu. Il est demandé aux délégués s il y a d autres observations au compte rendu du Conseil Communautaire du 26 Septembre Ce compte rendu est approuvé à l unanimité des Membres présents. DELIBERATION N COMPTE RENDU REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 SEPTEMBRE ) MODIFICATION DES STATUTS DES PERSONNELS COMMUNAUTAIRES Monsieur COLLIN, Vice-président chargé de l Administration, soumet aux délégués la délibération suivante : Dans le cadre du suivi de carrière des agents de la Communauté de Communes, il est proposé de modifier les statuts des agents suivants : a) La création d un poste d adjoint technique 2ème classe principal à temps complet à compter du 1 er Décembre 2013 et suppression d un poste d agent Technique 1ère classe à temps complet. b) La création d un poste d adjoint administratif 1ère classe à temps complet à compter du 1 er Janvier 2014 et suppression d un poste d adjoint administratif 2ème classe à 28/ 35ème. Avec mise à disposition à hauteur de 7/35ème à la Commune de Thury- Harcourt. c) La création d un poste d adjoint administratif 2ème classe à temps complet à compter du 1 er Janvier 2014 avec suppression d un poste d adjoint administratif 2ème classe à 30/35ème. Le Président est autorisé à signer les pièces correspondantes à ces modifications de poste. Monsieur SUARD : Dans le cadre des modifications de statuts, a-t-on prévu quelqu un pour les passeports biométriques? Monsieur COLLIN : Oui, nous sommes en train de revoir les postes de chacun. DELIBERATION N BIS MODIFICATION DES STATUTS DES PERSONNELS COMMUNAUTAIRES ANNULE ET REMPLACE LA

5 3) PREVOYANCE SANTE SERVICES Le décret du 8 novembre 2011 prévoyait un nouveau cadre légal pour la participation à la protection sociale complémentaire des agents territoriaux, qui repose au choix de la collectivité sur : -La procédure de convention de participation : la collectivité conclut avec le partenaire de son choix une convention de participation pour une durée de six ans, -La procédure de labellisation : la collectivité participe à des contrats individuels qui ont été labellisés par des organismes certificateurs. Par délibération en date du 29 Octobre 2012, le Conseil Communautaire avait pris connaissance que l adhésion à une mutuelle à titre patronale n était pas obligatoire et, au vu du dossier et dans un souci d égalité entre les agents avait demandé aux services de la Communauté de prévenir les 8 agents concernés pour qu ils modifient leur contrat de mutuelle. Ces agents ont eu un an pour revoir leur contrat. Sachant que les agents de la Communauté bénéficient déjà d actions sociales comme le CNAS et les tickets restaurants. De ce fait, il est proposé qu à compter du 1 er Janvier 2014, la Communauté de Communes ne participe plus à la protection sociale complémentaire des agents territoriaux. Après en avoir délibéré le Conseil Communautaire donne un avis favorable à cette décision. DELIBERATION N PREVOYANCE SANTE SERVICES 4) COTISATION MISSION LOCALE (2013) Lors de l élaboration du budget, avait été prévu en contribution aux organismes un montant de Euros à verser à la Mission Locale au titre de l année Conformément à la décision modificative au budget général, il y a lieu de prévoir cette somme au compte 6281 au lieu du compte Monsieur CHANDELIER : La Mission Locale a étendu son action sur le territoire de la Communauté il y a trois ans. Les actions de la Mission Locale pour les personnes en difficulté, en recherche d emploi, de réinsertion ou de formation sont capitales. Nous avons essayé de monter une Mission Locale avec Falaise et Condé sur Noireau pour le Pays Sud Calvados. Les démarches étaient bien avancées en accord avec les trois communautés de Communes. Ils ont fait savoir à notre Pays Sud Calvados qu il n y avait pas assez de population. Notre Mission Locale du Pays Sud Calvados ne pourra jamais être autorisée puisque le bassin de population est insuffisant. Pourtant cela représentait 55 communes pour les trois structures. Il a fallu se rapprocher de la Mission Locale de Caen présidée par le Conseiller Général de Troarn. Il y a eu plusieurs réunions à Hérouville Saint Clair. Monsieur TENCE était présent. Maintenant nous sommes rentrés dans la Mission Locale d Hérouville Saint Clair. Il y a une permanence dans les locaux Boulevard du 30 juin 44 qui sera d intégrée à la future Maison des Services. Cette dépense est indispensable pour continuer à aider les personnes en difficulté. Il est proposé cette régularisation d écriture. Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire autorise le Président à verser cette cotisation d un montant de Euros à la Mission Locale. DELIBERATION N COTISATION MISSION LOCALE 5

6 5) COMMISSION SCOLAIRE Monsieur VALENTIN, Vice-président chargé de la Commission Scolaire propose les délibérations suivantes : A) AVENANTS PROCES-VERBAL DE MISE A DISPOSITION DES BATIMENTS SCOLAIRES Au moment de la prise de compétence scolaire des procès-verbaux de mise à disposition de bâtiments scolaires ont été établis. Il s avère que des erreurs matérielles de rédaction ont été constatées, et que, de ce fait, il est nécessaire d établir des avenants à ces procès-verbaux, soit : Groupe Scolaire de la Forêt Les bâtiments relatifs aux anciennes écoles de Mutrécy et des Moutiers en Cinglais ont, à tort, été mis à disposition de la Communauté de Communes. Dès lors, les biens référencés ci-dessous, initialement mis à disposition de la Communauté de Communes, doivent être réintégrés à l actif du syndicat. Ceux-ci ayant ensuite vocation à être désaffectés pour être réintégrés à l actif des communes membres. Désignation n syndicat Valeur acquisition en N inventaire CCSN Restructuration de la classe de Mutrécy Ecole (Mutrécy) Fenêtre (Mutrécy) Ecole (Moutiers) Ecole (Moutiers compte 21735) Travaux 1 pièce transformée (Moutiers) Travaux toiture école (Moutiers) Chaises TOTAL A l inverse, il convient de mettre à disposition de la Communauté de Communes les fiches d inventaire suivantes relatives à la construction du nouveau groupe scolaire de Saint Laurent de Condel. 6

7 Désignation N syndicat Valeur d acquisition en euros Transformateur Restructuration groupe Groupe Scolaire Travaux bis Châssis coupe-feu Rampe d accès Il est proposé d apporter ces modifications au procès-verbal initial dans le cadre d un avenant ainsi que les droits et obligations attachés. Groupe Scolaire de la Région de Thury-Harcourt Il est proposé d ajouter au procès-verbal de mise à disposition des bâtiments scolaires de l école primaire Paul Héroult de Thury-Harcourt, dans le cadre d un avenant, les biens suivants : Aménagement de combles 2313 n pour un montant de Euros. Groupe Scolaire de Clécy (Convention de prise en charge d un emprunt) Pour financer la rénovation des bâtiments scolaires élémentaires, la Commune de Clécy a souscrit en 2008 un emprunt auprès du Crédit Agricole nommé CALYON n XU Tranche B avec un capital initial de euros sur un emprunt total de 1 Million. Selon la réglementation en vigueur, lorsqu un emprunt n est pas entièrement affecté à l exercice de la compétence transférée, l annuité d emprunt est payée par la Collectivité qui a contracté cet emprunt et le remboursement est effectué par la collectivité qui a pris la compétence. C est le cas pour cet emprunt de Clécy. Il est proposé d autoriser le Président à signer la convention entre la Commune de Clécy et la Communauté afin de régularisation cette situation. Le Président est autorisé à signer tous ces avenants et cette convention. DELIBERATION N AVENANTS PROCES-VERBAL DE MISE A DISPOSITION DES BATIMENTS SCOLAIRES B) AMORTISSEMENTS DES BIENS LIES A LA COMPETENCE SCOLAIRE Le Bureau en date du 23 Mai 2012 a délibéré sur la durée d amortissement des biens liés au scolaire. Il y a lieu de retirer cette délibération et de la formuler de la façon suivante : Pour les montants inférieurs à 500 Euros, les biens seront amortis en une seule fois. 7

8 Immobilisations incorporelles: 205 et 208 Logiciels 7 ans Immobilisations corporelles: 2031 Etudes non suivies de travaux 5 ans 204 Fonds de concours, raccordements (EDF, eau ) 7 ans 215 Extincteurs, chaudières, chauffe-eau, 10 ans 2121 et 2128 Autres agencements et aménagements de terrains 20 ans 2181 et 2135 Agencements et aménagements de bâtiments et cours 20 ans 2182 Matériel de transport 7 ans 2183 Matériel informatique 7 ans 2184 Mobilier 15 ans 2188 Autres immobilisations (équipements pédagogiques, photocopieurs, Vidéo projecteurs, ) 7 ans Les autres comptes ne sont pas amortis. Monsieur CHANDELIER : Les propositions de délibérations sont des ajustements liés à la prise de compétence scolaire que notre percepteur nous propose de prendre. Les durées d amortissement n étaient pas forcément les mêmes dans tous les groupes scolaires. Désormais, les mêmes règles s appliquent partout et il n y a plus de différence de durée entre les sites. Monsieur LIARD : Pourquoi y-a-t-il des extincteurs amortis sur 7 ans et sur 10 ans? Monsieur CHANDELIER : c est une erreur de frappe : il est demandé de retirer les extincteurs dans l amortissement des 7 ans. Monsieur TENCE : Oui, Monsieur GONY nous confirme que c est plutôt 10 ans. Monsieur CHANDELIER : Le principe, c est la même règle pour tout le monde. C est quelque chose qui avait échappé à la préparation de réunion. Il faut retirer l amortissement sur 7 ans et le laisser sur 10 ans. Le scolaire est un domaine tellement vaste avec des variations sur les sept groupes scolaires. Il faudra plusieurs années pour mettre tout le monde au même niveau. C est un travail bien démarré et que Monsieur GONY a mené à bien avec les services de la Communauté : il y a sûrement d autres correctifs et d autres modifications. Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire approuve les propositions ci-dessus. DELIBERATION N AMORTISSEMENTS DES BIENS LIES A LA COMPETENCE SCOLAIRE 8

9 C) CONSTRUCTION DU GROUPE SCOLAIRE DE CESNY BOIS HALBOUT - Attribution des lots aux entreprises Suite au lancement de l appel d offres en procédure adaptée (MAPA), la CAO s est réunie les : 29/08/13, 20/09/13, 07/10/13, 29/10/13 et 07/11/13 pour l ouverture des plis et l attribution des lots aux entreprises. Après analyse, la CAO propose de retenir 17 entreprises (voir PV de CAO annexe 3). Le lot 6, après relance, est toujours infructueux. Une nouvelle consultation a été lancée. Actuellement le bilan s élève à un montant de Euros HT. L estimation était de HT. Monsieur VALENTIN félicite Monsieur TENCE et Monsieur MOREL pour leur suivi du dossier qui amène à de tels résultats d attribution. Monsieur CHANDELIER : Malheureusement, les entreprises tirent au maximum les prix, c est le signe d une crise. Les entreprises qui prennent les chantiers les prennent avec une marge très faible qui ne leur permettra pas d investir ni d augmenter les salaires : ce n est pas très bon pour le monde économique ,79 HT sur trois années pour que la Communauté puisse présenter trois dossiers de DETR. Monsieur Sylvain MOREL : Une précision par rapport au résultat de l appel d offres : si nous ramenons le prix au m², nous arrivons à du m² avec un bâtiment qui possède la nouvelle réglementation thermique. L investissement du bâtiment retiré des honoraires, nous arrivons à du m², ce qui reste un prix très correct par rapport aux nouvelles règlementations. Dans l évaluation complète, sont réservés pour les aléas du fait que le chantier va durer dans le temps : il y aura une revalorisation des prix donc il est bon d avoir une enveloppe disponible. Le lot infructueux est prévu dans l estimation des ,79 HT : c est un lot qui va être relancé pour la quatrième fois. - Assurance dommage ouvrage et tout risque chantier Après consultation, deux sociétés ont répondu. Après analyse, l offre la mieux disante est celle de : - Lot 1 Dommage ouvrage S.M.A.C.L. pour un montant de TTC - Lot 2 Tous risques chantier AXA pour un montant de TTC - Monsieur Daniel MOREL : Sur l assurance dommage ouvrage, pour les malfaçons, ce n est pas à nous de payer. Monsieur Sylvain MOREL : Cela vient s ajouter à la garantie décennale des entreprises. L assurance tous risques chantier est prévue en cas de préjudice important et s il fallait reloger des enfants dans des locaux provisoires pendant le temps des travaux. Monsieur VALENTIN : Si nous partons en justice contre une entreprise, nous pouvons faire réaliser les travaux avec l accord du Tribunal. Monsieur TENCE : C est notre assurance qui fait son affaire de récupérer le montant des travaux : cela ne bloque pas le chantier et il est indispensable de prendre l assurance dommage ouvrage. Monsieur LIARD : L assurance dommage est prévue pour palier à a défaillance d une entreprise. Monsieur CHANDELIER : Concernant les travaux piscine, nous avons eu des malfaçons, et si nous n avions pas eu cette assurance, nous n aurions pas pu poursuivre les entreprises ni continuer l exploitation. C est maintenant qu il faut prendre le maximum de garanties, car en cas 9

10 de défaillance d entreprise ou de dépôt de bilan, le chantier n est pas bloqué. Pendant cette période difficile, ce genre d assurance est indispensable. Monsieur Sylvain MOREL : En cas de construction individuelle, certaines banques ne veulent pas prêter s il n y a pas d assurance de dommage ouvrage. Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire accepte ces propositions et autorise le Président à signer les marchés correspondants. DELIBERATION N CONSTRUCTION DU GROUPE SCOLAIRE DE CESNY BOIS HALBOUT 6) SALLE DE MOTRICITE A L ECOLE MATERNELLE DE CLECY - Marché de Maîtrise d Œuvre Après consultation de gré à gré, sept cabinets ont répondu. Après analyse, l offre la mieux disante est celle de Global Ingénierie pour un montant de HT (Mission de base et option OPC). Monsieur Sylvain MOREL : Il a été nécessaire d ouvrir une classe à l école maternelle de Clécy : elle occupe l ancienne salle de motricité. Alors pour le moment, la salle de motricité est dans l ancienne salle communale. Sept architectes ont été sollicités, et sur les sept, un seul s est déplacé sur le site pour analyser les besoins. Il est forcément indispensable de faire appel à des architectes pour déposer le permis de construire. L analyse de choix des bureaux d étude était : 10 points pour les délais, 10 points sur l expérience et références de l architecte, 40 points pour les honoraires. Il est important que cet architecte travaille au plus vite afin que le bâtiment soit construit pour la rentrée scolaire Monsieur ANGUE : Que veut dire O.P.C? Monsieur Sylvain MOREL : Ordonnancement Pilotage et Coordination. L OPC est obligatoire lorsqu il y a plusieurs entreprises qui travaillent en même temps selon l option choisie. Pour le bâtiment, il y aura peut-être des lots qui seront gardés par notre collectivité pour les réaliser en régie, afin de limiter les coûts et de mener à bien ce dossier. Après en avoir délibéré, le conseil Communautaire autorise le Président à signer le marché correspondant. - Contrat CSPS (Contrôle Sécurité Protection Santé) Après consultation de 5 cabinets, 3 ont répondu. Après analyse, l offre la mieux disante est celle d EG Prévention pour un montant de HT. Monsieur Sylvain MOREL : Souvent dans les constructions, il y a un dossier SPS et contrôleur technique : c est un ingénieur qui vient contrôler l architecte. Pour ce petit chantier, je pense que nous pouvons nous passer de ce contrôleur technique. Après en avoir délibéré, le conseil Communautaire autorise le Président à signer le marché correspondant. - Etude de sol Il est demandé d autoriser la Communauté de Communes à faire une étude de sol, seulement si l'implantation des pièces à créer l y oblige. Monsieur Sylvain MOREL : C est une option qui sera prise s il y a besoin par rapport à l implantation du bâtiment. 10

11 Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire accepte cette demande. DELIBERATION N SALLE DE MOTRICITE ECOLE CLECY 7) DETR Un Dossier scolaire va être déposé courant décembre. Il comprendra la 2 ème tranche du groupe scolaire de Cesny Bois Halbout et la salle de motricité de l école maternelle de Clécy. Le chiffrage de ces 2 opérations est en cours. Monsieur VALENTIN : Pour Cesny Bois Halbout, nous pouvons déposer un dossier en décembre car si le dossier est complet, c est la date de dépôt à la préfecture qui permet de lancer la seconde tranche de travaux. En attendant l attribution de subvention en juin 2014 dans le dossier DETRE, il y aura, en plus de Cesny, la salle de motricité de Clécy. Après en avoir délibéré, le conseil Communautaire autorise le Président à solliciter les subventions de l Etat au titre de la DETR DELIBERATION N DETR ) ORGANISATION DU TEMPS SCOLAIRE (OTS) Monsieur VALENTIN : Sur le temps scolaire, avec la Commission Permanente, il y a eu beaucoup de travail effectué, notamment avec Monsieur Sylvain MOREL au titre du Syndicat Intercommunal Scolaire et avec l Inspection Académique. Cette structure nous a donné le maximum d informations, et aujourd hui, nous aide à comprendre ce qu est la réforme scolaire. Cette réforme est loin d être comprise par tout le monde : un amalgame a été fait entre rythme scolaire et occupation de l enfant. Ce qui en ressort réellement, c est réorganiser le temps pédagogique de l enfant pour qu il soit au maximum à l écoute de leur professeur. Pour arriver à mettre en place ce système, ils ont conclu qu il fallait travailler le mercredi matin en donnant comme initiative de trouver des activités périscolaires. Au fur et à mesure que nous avançons, on entend que ce qui intéresse le plus les enfants et les parents, ce sont les activités périscolaires. Ces dernières sont très difficiles à mettre en place, par rapport au temps dont nous disposons et le nombre de personnes à mettre à disposition.. L Inspection Académique a donné comme directive de prendre en premier les contraintes et le confort de l enfant. La première des contraintes sur notre Communauté a été le transport. Monsieur Sylvain MOREL a regardé comment nous pouvions articuler le transport. Le transport le mercredi matin est assuré pour les collégiens à 12h30, et comme l Education Nationale préconise trois heures, le primaire finit donc à 12h. Du fait des impératifs du bus, le départ des primaires ne peut être qu à 11h30 le mercredi. Les trente minutes perdues le mercredi sont remises sur les quatre jours de la semaine. Seconde contrainte : les collégiens restent en moyenne entre 25 à 30 minutes en attente des bus du ramassage des primaires. Le circuit du primaire se fait à 16h30 et le dernier circuit du secondaire part du collège à 17h40. Afin d économiser une attente aux collégiens, le mieux serait d avancer le départ des bus du primaire et de le fixer à 16h15. En conclusion, c est pour cela que la sortie de classe est à 16h15 pour le primaire. A quel moment le temps du périscolaire doit être mis en place? Sur certains groupes, il y a un manque de temps sur ce qu ils appellent le temps méridien. Pour le moment, c est le temps de la cantine et il a été demandé de l allonger dans les groupes où se pratiquent deux services en 1h30. Cela fait juste pour les enfants, pour que les deux services se passent dans de bonnes conditions. Il a donc été demandé que la pause méridienne dure 1h45 qu il a fallu répartir sur les quatre jours. Il ne reste donc plus rien pour le temps périscolaire. 11

12 Voilà ce qui peut être fait : les activités périscolaires peuvent être programmées le midi à la suite du repas. Il faut que la Communauté de Communes se positionne, mais on n a pas eu le temps de rencontrer les différents acteurs du scolaire. Le 16 octobre, il y a eu une rencontre avec l Inspection Académique. Il y a eu une réunion avec les directeurs, et eux ont choisi la fin de journée pour faire des activités. Mais cela engendre deux inconvénients : que faire en peu de temps? Et cela n est pas très bon en fin de journée car on dissocie les parents et les professeurs (les professeurs vont quitter plus tôt et les enfants plus tard). Pour les maternelles, c est plus facile le midi. Définition de l activité : l activité est une activité récréative. Monsieur ERNATUS : Qui va payer? Madame BOUIN : Jouer aux dominos, cela occupe l esprit de l enfant. Monsieur VALENTIN : C est une distraction. Monsieur COLLIN : Il faudrait quand même expliquer comment cela s est passé. D abord c est une loi sur l organisation du temps scolaire qui est imposée, et il faut l appliquer. A priori, beaucoup de communes et de Communautés de Communes n ont pas mis en application cette loi-là, parce qu elles attendaient de voir comment cela allait se passer. Quant à celles qui s y sont précipitées, elles commencent à comprendre la difficulté de la mise en place. Certaines communes sont engagées dans cette nouvelle organisation : il y a eu le recrutement de permanents. Désormais, ce sont les instituteurs et les parents d élèves qui reviennent sur cette décision et sont réticents à l appliquer. Cette loi est imposée, et elle ne prévoit pas non plus de compensations financières, à part pour une année. Cela va coûter de l argent, et lorsque l on regarde nos compétences, on a en charge le scolaire. Le périscolaire est du domaine et du ressort des Syndicats Scolaires. Concernant cette organisation, au niveau du transport, la solution proposée est la plus évidente. C est celle qui nous permet de moins dépenser puisque l on n aura que le mercredi matin en plus à payer. Monsieur Sylvain MOREL : C est aussi celle qui apporte plus de repos aux enfants puisqu ils rentreront avant chez eux, sachant que pour les collégiens l amplitude entre le départ de chez eux et le retour à la maison ne peut excéder onze heures. Aujourd hui, il y a des enfants qui sont absents onze heures et demie de chez eux. Monsieur COLLIN : Tout semblait bien aller, jusqu à cet article de presse dans lequel des parents de Cesny Bois Halbout contestent la modification proposée. C est quand même assez fâcheux, derrière tout cela, je pense qu il y a des enseignants qui espéraient avoir un départ à 15h30 comme fin de journée de travail. Evidemment, ils reviennent le mercredi donc ils souhaiteraient récupérer dans le reste de la semaine. C est à notre collectivité de prendre une décision après concertation. Dans d autres communautés, et même à Caen, l organisation n est pas très éloignée de la nôtre. Monsieur CHANDELIER : En parlant de l article dans Ouest France, le Président voudrait réagir : il faudra que l on ait l attitude que Monsieur GONY a vis-à-vis de nous. En effet, il faut être rigoureux, strict et que l on n écoute plus les cas individuels parce que l on nous reproche de ne pas répondre. Je cite l article : «Nous avons essayé de joindre Paul Chandelier, Président de la Communauté de Communes, et l appel est resté sans réponse». Merci pour la pub. Effectivement, On m a appelé à14h14. Il aurait fallu que je réponde dans les dix minutes alors que j étais en réunion au Forum Tourisme avec le Préfet et Monsieur BEAUVAIS en qualité de Président du Comité de Tourisme. Je ne pouvais pas répondre au téléphone en pleine réunion, cela n aurait pas été correct. No nous fait du chantage à l organisation générale alors qu individuellement, on n hésite pas à demander des dérogations plus ou moins justifiées. De plus, on nous fait du chantage au privé alors que notre compétence, c est les écoles publiques. On réagira désormais avec la plus grande rigueur et sans passe-droit. Ce sont les élus qui décideront dans la mesure du possible. On se référera à 12

13 l autorité de tutelle de l académie et c est le DASEN (Directeur Académique des Services de l Education Nationale) qui décidera. La seule chose à voir avec le Syndicat Scolaire (service des transports), c est qu il n est pas normal que les enfants partent plus de onze heures de chez eux. Nous avons trente-quatre communes et sept groupes scolaires. Les enfants de vingt-sept communes sont appelés à prendre les transports en commun pour aller à l école. Le devoir de la Communauté, c est de permettre que les enfants passent un peu plus de temps chez eux. Les démarches ont été faites avec le Comité de pilotage, les directeurs d école et l inspection académique : la concertation avec des représentants des parents d élèves va être effectuée. Il y a toujours un élu qui est présent dans les conseils d école. A chaque fois qu il y a des nouveaux parents d élèves, ils demandent toujours plus : des parkings, des modifications x ou y Ce sont les élus qui ont des comptes à rendre et ce sont bientôt les élections. Ceux qui ne sont pas contents pourront virer les élus. Il faut prendre nos responsabilités mais il n y aura jamais 100% de satisfaits. C est l intérêt des enfants qui compte. Veillons à ce que la journée de ces enfants ne commence pas trop tôt et qu elle ne se finisse pas trop tard. La réflexion doit être une réflexion d ensemble, et non pas, parent par parent. Il faut consulter les représentants des parents d élèves nouvellement élus : il va falloir discuter avec eux dans chaque groupe scolaire. Monsieur LETOT : Que faut-il proposer pour le 25 novembre? Monsieur VALENTIN : Les directeurs ont répondu à l inspection académique et notre collectivité doit faire une proposition sur l organisation du temps scolaire. Le périscolaire reste aux syndicats. Monsieur CHANDELIER : La réponse est dans le texte de préparation de cette réunion. Voici le principe que l on propose à l académie : allongement de la pause méridienne, et fin du temps de l enseignement à 16h10. C est une proposition que l on va faire à l académie. Cela représente le cadre et dès que l académie aura pris sa décision, il y aura lieu de faire des demandes de concertation à l intérieur de ce cadre. C est cela pour le 25 novembre, et après, préparons-nous pour la rentrée 2014 en rencontrant tous les acteurs du scolaire. Monsieur TENCE : A moins que le ministère nous donne du temps Monsieur LIARD : Cet après-midi, je suis allé voir la directrice de Saint Rémy sur Orne. Je l avais déjà rencontrée après la Commission permanente scolaire afin qu elle organise une réunion avec les parents d élèves. Je lui ai donc demandé cet après-midi ce qu elle avait décidé. Elle m a répondu : «Comme la Communauté de Communes va avoir de nouveaux élus au mois de mars, la Communauté ne prendra pas de décision avant 2014.» Monsieur CHANDELIER : C est la continuité de la république. La décision va être prise selon le calendrier que l Education Nationale va nous proposer. La concertation est toujours avec les Services de l Etat. L école n est pas à la carte : la décision sera prise dans l intérêt général de nos enfants. L école permet à nos enfants de vivre ensemble. Madame BAILLIEUL : Est-ce qu il serait possible de commencer les cours plus tard le matin? Monsieur Sylvain MOREL : Il y a des impératifs de transport scolaire. Monsieur LERICHE : Est-ce qu il y a une estimation du nombre d emplois et du coût de cette réforme? Monsieur CHANDELIER : Pour une Communauté comme la nôtre, le coût est d environ euros. Mais il y a plusieurs possibilités : soit nous faisons appel à des organismes extérieurs (les Francas, UMCMT, la Ligue de l Enseignement), soit nous faisons appel à des bénévoles et il faut que ces bénévoles soient agréés BAFA. Passer un BAFA coûte euros. 13

14 A Thury-Harcourt, il y a un animateur Jeunesse Sportive et un animateur Jeunesse Culture. Il y a des bourses pour passer le BAFA à hauteur de 500 euros. Il y a très peu de permanents dans les communes qui sont animateurs. Monsieur COLLIN : Et il y a sept groupes scolaires. Monsieur CHANDELIER : Tout cela a un coût. Entre les premiers échos début 2013 et ceux que nous avons maintenant, il y a des différences. Il faut que cela se stabilise. Est-ce que les enseignants pourront toujours faire des animations comme visite de musée, animation cirque Estce que le cirque fait partie de l enseignement ou du périscolaire? La Commission permanente avec les directeurs d école et les délégués des parents d élèves devrait donner leur mot. C est la concertation qui va permettre d arriver à un résultat. Monsieur LETOT : L utilisation du temps de travail est-elle une gestion globale ou par classe? Monsieur CHANDELIER : C est surtout combien un intervenant peut avoir d enfants avec lui. Ce n est peut-être pas gênant d avoir un groupe avec des enfants d âge différent : c est l administration qui nous le dira. Monsieur TENCE : Les groupes sont de quatorze enfants en maternelle et de dix-huit enfants en primaire. Monsieur CHENNEVIERE : Si les enfants sont dans les écoles entre 16h10 et 16h30, qui sera responsable? Monsieur CHANDELIER : La fin de l enseignement est à 16h10 donc à partir de 16h10, les enseignants ne sont plus responsables : c est la collectivité qui prend le relais. Monsieur VALENTIN : La fin de l enseignement est à 16h10 donc 16h30 n a plus rien à voir. Le temps méridien, c est la collectivité, et le temps scolaire, ce sont les enseignants. Monsieur COLLIN : Cette réforme va nous coûter euros, ce qui représente deux points de taxe d habitation et de foncier bâti. Monsieur ANGUE : Vous n aurez pas le temps de voir tout le monde. Monsieur CHANDELIER : Pour nous, il faut donner les principes : allongement de la pause méridienne, et fin du temps de l enseignement à 16h10. Madame BOUIN : N a-t-il pas été envisagé de remettre cela le samedi? Le mercredi, les parents qui travaillent ne vont pas accueillir les enfants alors que le samedi, les parents seront là. Monsieur VALENTIN : Le samedi pourquoi-pas mais c est une dérogation. Madame BOUIN : Le transport, qu il soit assuré le mercredi ou le samedi, c est le même coût. Monsieur TENCE : Attention, le mercredi il y a le collège. Pas le samedi. Monsieur CHANDELIER demande s ils sont d accord sur la proposition de la Commission permanente, soit : 14

15 Dans le cadre de sa compétence scolaire et de la réforme sur les rythmes scolaires, la Communauté de Communes doit proposer à l Inspection Académique pour le 25 novembre 2013, une nouvelle organisation du temps scolaire. Vu les concertations avec les Présidents de Syndicats scolaires locaux et la commune de Clécy, Vu la rencontre avec les directeurs d école, Vu les recommandations de l Inspection Académique Vu la réglementation (voir note en annexe 4) Vu les contraintes locales (transport, nombre de services restauration scolaire ) Le Temps d Activité Péri-éducatif (TAP) est fortement préconisé le midi par l IA. La Commission permanente scolaire composée des présidents des groupes scolaires et du Maire de Clécy, propose le principe suivant : Allongement de la pause méridienne et fin du temps d enseignement à 16 Heures 10 La CCSN va rencontrer d ici le 25 novembre sur chaque site les élus, directeurs et parents d élèves afin d échanger sur le sujet. Ensuite, ce sont les SIVOS et la commune de Clécy, compétents, qui devront préparer un PEDT (projet éducatif territoriaux ) pour organiser le TAP (Temps Activités Périscolaires). Le financement sera assuré par des participations communales. Suite à la concertation, un dossier sur les O.T.S. sera transmis pour le 25 Novembre à l Inspection Académique. A l unanimité des membres présents, les délégués donnent leur accord sur le principe suivant : Allongement de la pause méridienne et fin du temps d enseignement à 16h10, et d ici le 25 novembre, la CCSN va rencontrer les élus, les directeurs et les représentants d élèves. 9) COMMISSION TOURISME ETUDE SAFEGE Il y a lieu de compléter la délibération du 23 janvier 2013 afin de pouvoir prendre l option 1 présentée dans l offre. Cette option permet l acquisition du Logiciel MAPINFO et la formation du personnel, afin d exploiter les données recueillies sur informatique. Cette option s élève à HT portant ainsi le marché à HT. Monsieur CHANDELIER : Là aussi, nous sommes sur la dématérialisation. Il en sera de même pour le service urbanisme que nous allons monter. La DDTM va nous fournir les éléments qui seront ajoutés au logiciel du GEO SDEC. Toute la gestion de l urbanisme sera informatisée : c est la voie sur laquelle tout se fera. C est aussi à la demande de notre spécialiste, Monsieur François LEJEMTEL, qui travaille déjà en informatique, pour les deux cents kilomètres de chemins de randonnée. Monsieur VANRYCKEGHEM : Ceci va permettre de faire un suivi du balisage. Tous les points de balisage seront indiqués sur ce logiciel. Monsieur ANGUE : Qui va vous informer de ce problème de balisage? Monsieur CHANDELIER : Ce sont tous nos bénévoles de randonnée. Même système qu avec le SDEC sur le réseau d éclairage public avec des numéros de poteaux d éclairage public. Nous avons de la chance d avoir un groupe de bénévoles extraordinaires. Nous avions un chef de bénévoles qui s appelaient Rémi PAGNY et nous avons proposé à l Office de Tourisme de porter le nom de Rémi PAGNY à un bassin qui servira au championnat du monde de kayak-polo. 15

16 Monsieur MEURDRA : Attention le logiciel MAPINFO est lourd et difficile à exploiter. Monsieur VANRYCKEGHEM : Le bureau d étude a indiqué les éléments sur ce logiciel. Monsieur MEURDRA : Il y a des logiciels moins difficiles à exploiter. Monsieur CHANDELIER : Pourquoi pas un autre logiciel plus facile d exploitation? Monsieur VANRYCKEGHEM : Il y a une journée de formation et SAFEGE a été retenu pour la Commission d Appel d Offres. Monsieur CHANDELIER : Nous n avions pas retenu cette option et ils nous demandent de la prendre. Monsieur VANRYCKEGHEM : Nous avons été obligés de prendre le logiciel. Attention, il y a les chemins pédestres, et aussi équestres et de VTT. Monsieur CHANDELIER propose d adopter cette enveloppe à charge pour les services techniques d étudier les meilleures propositions au point de vue logiciels. Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire autorise le Président à signer l ordre de service pour cette option. DELIBERATION N ETUDE SAFEGE SUR LE RESEAU RANDONNEE 10) DECISIONS MODIFICATIVES AUX BUDGETS Il est donné lecture des décisions modificatives qui ont été soumises à la Commission des finances du 30 Octobre Monsieur Daniel MOREL : Au niveau du Centre d Hébergement, avez-vous pris des dispositions suite à la demande de la Commission des Finances? Monsieur TENCE : Il n y a pas encore d élément de réflexion, nous avons pris commande de la Commission des Finances de réexaminer par le Directeur Serge MARIE et le Vice-président Jean VANRYCKEGHEM la possibilité de faire évoluer l organisation de cette offre de service pour qu il n y ait plus de déficit au Centre d Hébergement. Ce n est ni traité ni résolu. Monsieur DESCHAMPS : Au niveau de la piscine, la dépense de gaz prévue était de euros alors que la dépense réelle est de euros. On ajoute donc euros alors que le bois devait être une énergie nouvelle qui ne devait pas nous coûter grand-chose. Monsieur VANRYCKEGHEM : Si vous trouvez la solution, je suis preneur. Il y a eu des arrêts de chaudière bois et, de ce fait, nous avons été obligés de chauffer au gaz; mais cela n explique pas la consommation importante de gaz. Monsieur TENCE : C est euros de gaz en tout. Monsieur VANRYCKEGHEM : C est à se demander s il ne fallait pas mieux tourner au gaz et se passer du bois Monsieur LETOT : N y a-t-il pas eu d étude de faite? Monsieur VANRYCKEGHEM : L option a été faite à l époque de prendre une chaudière bois, mais elle n est pas assez puissante. A l époque, c était précurseur dans certains domaines. 16

17 L alimentation est assez complexe et il faut arrêter deux jours par mois pour nettoyer. Il aurait fallu une chaudière qui fasse le double de puissance, nous aurions eu une meilleure alimentation, et donc, moins de problèmes. Le gaz de ville n est peut-être pas la solution la plus économique. Monsieur CHANDELIER : C est toujours plus favorable au moment de la signature du contrat et au bout d un moment, c est moins avantageux. J ai eu des séances spéciales avec des habitants qui protestaient pour des factures exagérées. Le gaz est une sécurité. Il faut examiner le système élaboré par Monsieur MELINK sur la fourniture de copeaux de bois. Maintenant on achète le bois dans l Orne, ce n est peut-être pas écologique. Monsieur RENARD : Le problème, c est que la chaudière n est pas assez forte, même avec du bois de très bonne qualité. Nous aurons donc toujours le même résultat. Après en avoir délibéré les délégués présents donnent leur accord pour que le Président signe les pièces correspondantes. DELIBERATION N DECISIONS MODIFICATIVES AUX BUDGETS 11) LIGNE DE TRESORERIE En attente du versement des subventions concernant les projets d investissement engagés par notre Communauté, il est proposé d ouvrir une ligne de trésorerie à hauteur de Euros. La Commission des finances réunie le 30 Octobre 2013, parmi les propositions des diverses banques, propose de retenir la proposition de la Caisse d Epargne avec les conditions suivantes : Pour un montant de Euros un taux de (Eonia %) 1.84 % en valeur actuelle avec des frais de dossier à hauteur de Euros. Monsieur TENCE explique pourquoi nous proposons une ligne de trésorerie de euros. Les dépenses engagées sur le programme Zone de Beauvoir vont débuter en deuxième phase, et la Maison des Services est bientôt terminée. Concernant la Zone de la Panse, nous avons payé le terrain et les travaux d aménagement sont réalisés. Les dépenses vont plus vite que la rentrée de recettes en particulier les recettes de subventions et de contributions diverses et variées, notamment les recettes du Département. Même après avoir reçu les recettes, nous serons obligés de continuer cette ligne de trésorerie en attendant de vendre les parcelles de la Zone de la Panse, soit euros de recettes de vente de parcelles. Monsieur ANGUE : L amortissement est sur combien d années? Madame BOUIN : C est une ligne de trésorerie donc il n y a pas d amortissement. Monsieur MONY : Est-ce que euros suffisent? Monsieur TENCE : Oui dans l immédiat, cela suffit. Monsieur CHANDELIER : Il y a deux entreprises qui sont prêtes à venir en Suisse Normande. Je donnerai plus de renseignements lors d une prochaine réunion. Après en avoir délibéré les délégués donnent leur accord pour signer l ensemble des pièces liées à cette ligne de trésorerie. DELIBERATION N LIGNE DE TRESORERIE 17

18 12) VOIE VERTE Monsieur CHANDELIER : En matière de développement touristique, cette Voie Verte va nous apporter une nouvelle clientèle touristique. Il faut que cette Voie Verte aille le plus vite possible jusqu au tunnel de Clécy, sachant qu elle arrivera jusqu à Thury-Harcourt au printemps ou à l été prochain. 13) SPANC : TITRES EN NON-VALEUR Les titres suivants dans le cadre des contrôles des installations d assainissement individuelles n ont pu être recouvrés. Il est proposé de mettre ces titres en non-valeur, soit : -Titre n 505 de 2009 Monsieur Bertrand MARIE pour un montant de Euros -Titre n 168 de 2012 Monsieur Philippe BLAIZOT pour un montant de Euros -Titre n 76 de 2010 Monsieur Noel DUMONT pour un montant de Euros -Titre n 77 de 2010 Monsieur Pascal DUMONT pour un montant de Euros Madame LECOUSIN : Dans le cas de Monsieur BLAIZOT, il est toujours dans la commune. Monsieur LECLERC : Nous allons demander des informations complémentaires. Monsieur COLLIN : C est Monsieur GONY qui nous demande de mettre ces titres en nonvaleur et il connaît bien la situation financière de ces personnes. Madame LECOUSIN : Il vient de vendre un terrain donc il a de l argent Monsieur COLLIN : Quand il y a une inscription en non-valeur, la dette n est pas éteinte. Monsieur CHANDELIER : Nous allons vérifier. Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire donne son accord pour annuler ces titres, sachant qu une ligne budgétaire est prévue au budget SPANC. DELIBERATION N SPANC TITRES EN NON-VALEUR 14) SPANC : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL GENERAL CONCERNANT LA REHABILITATION DE DISPOSITIFS D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIFS DE 24 DOSSIERS. Le Conseil Général a décidé de modifier sa politique de subvention concernant les réhabilitations des installations d assainissements individuels. Les particuliers peuvent prétendre à une subvention selon les critères suivants : -Habitation située en zone d habitat dense, ou à moins de 100 m d un cours d eau ou d une zone humide identifiée. Il est rappelé que notre collectivité ne peut faire qu une seule demande par an avec un minimum de 20 opérations. De ce fait, il est proposé de déposer une nouvelle demande équivalant à la troisième tranche, pour ces 24 dossiers. 18

19 Monsieur LECLERC : Monsieur GONY a un doute sur le dossier de «La Caine». Nous allons demander à cette personne de faire une demande de subvention individuelle, bien qu il y ait une convention de signée avec quatre communes du SIVOM de la Vallée d Hamars. Monsieur CHANDELIER : Il faut voir avec le département, mais il ne faut pas prendre de risque. Monsieur LECLERC : Ce n est pas simple de monter les vingt dossiers parce qu il faut tous les vérifier : il faut féliciter Jennifer OLIVE. Monsieur CHANDELIER : C est la troisième fois que l on dépose des dossiers de demande de subventions. Monsieur LECLERC : Concernant le SIVOM de la Vallée d Hamars, il y a une modification du schéma directeur d assainissement qui ne sera pas en collectif mais en individuel. Sur la commune d Hamars, il y aura beaucoup de demandes de subventions puisque beaucoup d habitations rentreront dans le dispositif. privé? Monsieur GUYARD : Pourquoi la Bagotière peut-elle obtenir une subvention alors que c est Monsieur LECLERC : C est privé et non public. C est du privé collectif. Monsieur CHANDELIER : Les communes peuvent remettre le système d assainissement individuel de leurs bâtiments publics aux normes mais sur un autre chapitre. Monsieur LECLERC : Pour l habitat dense, il y a une cartographie qui indique les critères. Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire autorise le Président à faire une demande auprès du Conseil Général. DELIBERATION N SPANC DEMANDE DE SUBVENTIONS 15) QUESTIONS DIVERSES POLE EMPLOI Monsieur LETOT : Beaucoup d habitants de la commune de Goupillières sont mécontents de Pôle Emploi : avant c était Caen, maintenant c est Falaise. Monsieur CHANDELIER : C est une discussion qu il faut que l on ait avec Pôle Emploi pour avoir une permanence dans la Maison des Services. Il n y a pas de bus pour aller à Falaise : pour un rendez-vous à Pôle Emploi, il n est pas possible de prendre le bus scolaire. Madame BOUIN : Ils ont le droit de prendre la ligne 61, le car qui va de Saint Rémy sur Orne à Falaise et qui fonctionne les jours scolaires. Monsieur TENCE : Ils risquent d être radiés pour non-présentation à une convocation. Monsieur CHANDELIER : C est un vrai problème, nous avons eu la même chose pour la Médecine du Travail. La CMAIC voulait nous retirer le camion avec les visites médicales à Thury- Harcourt. Les salariés auraient été obligés d aller à Villers-Bocage. 19

20 DELIBERATION PRISE DE COMPETENCE DROIT DES SOLS Madame BOUIN : Est-ce qu il y a un retour des délibérations concernant la prise de compétence Droit des Sols? Monsieur Serge MARIE : Pour le moment, nous avons une dizaine de réponses. Vous avez jusqu au 15 décembre 2013 mais merci de faire cela assez rapidement. COLLECTE D AMIANTE Madame BOUIN : Avez-vous un bilan concernant la collecte d amiante? Monsieur SUARD : Il y a deux bennes pleines. Le tonnage est de vingt tonnes. L ordre du jour étant épuisé, Monsieur CHANDELIER clôt la séance à 23 heures. Le Président de la Communauté de Communes Paul CHANDELIER 20