LE PLAN LOCAL D URBANISME LA TRADUCTION RÉGLEMENTAIRE DU PROJET COMMUNAL

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1 LE PLAN LOCAL D URBANISME LA TRADUCTION RÉGLEMENTAIRE DU PROJET COMMUNAL RÉUNION PUBLIQUE - JEUDI 16 NOVEMBRE 2017

2 OBJECTIFS DE LA RÉUNION RAPPEL DE LA DÉMARCHE PLU LE PROJET COMMUNAL ET SA TRADUCTION RÉGLEMENTAIRE ECHANGE QUESTIONS / RÉPONSES 2

3 QU EST-CE QU UN PLU 3

4 DU PLAN D OCCUPATION DES SOLS AU PLAN LOCAL D URBANISME POURQUOI RÉVISER AUJOURD'HUI LE POS? En dix ans, pas moins de 64 lois, 22 ordonnances et 104 décrets ont modifié le régime des PLU Le POS est caduc depuis le 24 mars 2017 et en l'absence de document d'urbanisme, c'est le Règlement National d Urbanisme (RNU) qui s'applique Urbanisme et Habitat ALUR Construire plus de logements tout en préservant les espaces naturels et agricoles - PLUi Egalité et citoyenneté / SRU Naissance des PLU et des SCoT Lutte contre l'étalement urbain Grenelle 1 et 2 Poursuite des objectifs de la loi SRU Prise en compte de l'environnement Possibilité de PLUi Modernisation du contenu du PLU Recodification du code de l'urbanisme Refonte complète du règlement 4

5 DU POS AU PLU LE RÈGLEMENT NATIONAL D URBANISME (RNU) Principe de constructibilité limitée : Les constructions sont interdites en dehors de Parties Actuellement Urbanisées (PAU) de la commune. Il n existe pas de définition juridique de la PAU reste à l appréciation de l autorité locale. Permis de construire et autres autorisations délivrés par le Maire avec avis conforme du Préfet. Des dispositions applicables générales.moins précises que les règles définies dans un PLU Beaucoup de «peut» mais peu de «doit» 5

6 DU POS AU PLU POSSIBILITÉ DE SURSEOIR À STATUER (ARTICLE L DU CODE DE L URBANISME), LE DÉBAT SUR LES ORIENTATIONS GÉNÉRALE DU PADD AYANT EU LIEU LE 25 AVRIL

7 LA DÉMARCHE PLU 7

8 QU EST-CE QU UN PLAN LOCAL D URBANISME UN DOCUMENT JURIDIQUE, POUR PRÉPARER L'AVENIR EN DÉFINISSANT UN RÉEL PROJET URBAIN POUR ZILLISHEIM À L HORIZON DES ANS: Il prévoit les secteurs de développement futur. Il planifie l emplacement des futurs équipements. Il fixe les orientations d aménagement à court et à moyen terme. LE PLU PERMET D APPLIQUER SUR LE TERRITOIRE UN PROJET COMMUNAL PENSÉ DANS LE TEMPS ET NE SE RÉDUIT PAS À UNE SIMPLE DISTRIBUTION DES DROITS À CONSTRUIRE. DÉFINIR LE DROIT DES SOLS : Il fixe les règles de construction (instructions des permis de construire). 8

9 LA MAITRISE DE L ÉTALEMENT URBAIN DANS LES DOCUMENTS D URBANISME UNE PRIORITÉ : LUTTER CONTRE L ARTIFICIALISATION DES SOLS POUR Eviter la consommation d espaces naturels, agricoles et forestiers : pour préserver la biodiversité, favoriser le ruissellement des eaux et préserver les ressources et les paysages Lutter contre le réchauffement climatique, accentué par l étalement urbain et les déplacements qu il génère Favoriser la mixité sociale et fonctionnelle en impulsant en un même lieu plusieurs activités Réduire les coûts d aménagement : des réseaux d eau, d électricité, de communication et des infrastructures de transport LEUR TRANSPOSITION DANS LES SCOT/PLU Réaliser des projets au sein du tissu urbanisé existant pour dimensionner au plus juste les éventuels besoins en extension 9

10 LE CONTENU DU PLU : UN DOSSIER EN 4 PARTIES 1. UN DOCUMENT EXPLICATIF LE RAPPORT DE PRÉSENTATION 2. UN DOCUMENT POLITIQUE LE PROJET D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLES (PADD) 3. UN DOCUMENT RÉGLEMENTAIRE LE PLAN DE ZONAGE, LE RÈGLEMENT ET LES OAP (ORIENTATIONS D'AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION) 4. UN DOCUMENT INFORMATIF LES ANNEXES 10

11 LES ACTEURS DU PLU Le conseil municipal DECISION Les bureaux d'études ANALYSE PROPOSITION La population QUESTION REMARQUE Les Personnes Publiques Associées AVIS CONTROLE 11

12 DU PROJET COMMUNAL A SA TRADUCTION REGLEMENTAIRE 12

13 LE PROJET D AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLES LES 4 AXES STRATÉGIQUES POUR L ÉVOLUTION DU TERRITOIRE DE ZILLISHEIM A. ASSURER UNE CROISSANCE MAÎTRISÉE ET COHÉRENTE DE ZILLISHEIM B. CONFORTER LA PLURALITÉ DES FONCTIONS DANS LE VILLAGE C. AMÉLIORER LES DÉPLACEMENTS D. PRÉSERVER LES QUALITÉS ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGES DU TERRITOIRE 13

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15 LA PRISE EN COMPTE DU RISQUE D INONDATION LA COMMUNE EST CONCERNÉE PAR LE PLAN DE PRÉVENTION DU RISQUE D INONDATION DE L ILL (ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 27 DÉCEMBRE 2006) LES LIMITES DES DIFFÉRENTES ZONES ONT PRIS EN COMPTE LE PPRI 15

16 LE SCHÉMA DE COHÉRENCE TERRITORIALE Zillisheim = commune «village», bien desservie par les transports en commun LE SCHÉMA DE COHÉRENCE TERRITORIALE DE LA RÉGION MULHOUSIENNE : DES ORIENTATIONS À PRENDRE EN COMPTE la fixation d une enveloppe maximale d extension de l urbanisation, l utilisation optimale des espaces déjà urbanisés, l incitation à une densité plus élevée dans les programmes de logements, la préservation de la plupart des espaces naturels ou agricoles, La perspective de construire logements la création progressive d une trame verte, le développement de la mixité sociale, le développement des transports en commun... 16

17 LE SCOT ET LES EXTENSIONS URBAINES DES DIFFÉRENTES COMMUNES A PARTIR DU PÉRIMÈTRE «URBANISÉ» ACTUEL = DÉFINITION DES POSSIBILITÉS D EXTENSION POUR CHACUN DES «VILLAGES» IDENTIFIÉS PAR LE SCOT ZILLISHEIM = 5 HA ENVIRON 17

18 LES OUTILS DE TRADUCTION RÈGLEMENTAIRE 18

19 LE PLAN DE ZONAGE IL EST ÉTABLI SUR LA BASE DU PLAN CADASTRAL DE LA COMMUNE IL DOIT COUVRIR L'INTÉGRALITÉ DU BAN COMMUNAL IL COMPREND UN DÉCOUPAGE DU BAN COMMUNAL EN DIFFÉRENTES ZONES LE DÉCOUPAGE PEUT SE FAIRE SUR LES LIMITES PARCELLAIRES MAIS CE N'EST PAS OBLIGATOIRE 19

20 LE PLAN DE ZONAGE IL COMPREND UN DÉCOUPAGE DU BAN COMMUNAL EN DIFFÉRENTES ZONES : les zones urbaines U les zones à urbaniser AU les zones agricoles A les zones naturelles et forestières N Intitulé de la zone Limite de la zone 20

21 LES DIFFÉRENTES ZONES IDENTIFIÉES LES ZONES URBAINES (IDENTIFIÉES PAR LA LETTRE U) : La zone UA : le bâti ancien du village La zone UC : le bâti plus récent, souvent sous forme pavillonnaire La zone UE : la zone d équipements publics Ces zones peuvent comprendre des secteurs spécifiques pour identifier un enjeu particulier (UCj, zone de jardins notamment) LES ZONES À URBANISER (IDENTIFIÉES PAR LA LETTRE AU) : La zone 1AU : secteur de développement prioritaire à vocation principale d'habitation LES ZONES AGRICOLES (IDENTIFIÉES PAR LA LETTRE A) Inconstructibles sauf pour l extension des exploitations agricoles existantes et les constructions d habitation, sauf pour le secteur AV (secteurs autour des maisons éclusières) LES ZONES NATURELLES (IDENTIFIÉES PAR LA LETTRE N) Inconstructibles, sauf pour le secteur Ne, correspondant aux équipements sportifs sans constructions 21

22 LE PLAN DE ZONAGE ENSEMBLE DU TERRITOIRE COMMUNAL (DOCUMENT DE TRAVAIL) 22

23 LE PLAN DE ZONAGE VILLAGE (DOCUMENT DE TRAVAIL) 23

24 LE PLAN DE ZONAGE LA ZONE UA VIEUX VILLAGE LA ZONE UC EXTENSIONS DU VILLAGE 24

25 LE PLAN DE ZONAGE LA ZONE UCJ - SECTEURS DE JARDINS LA ZONE UE ZONE D ÉQUIPEMENTS PUBLICS 25

26 LE PLAN DE ZONAGE LA ZONE 1AU - EXTENSIONS FUTURES À VOCATION D HABITAT 3 SITES RETENUS PAR LE PROJET DE PLU : À l entrée nord du village De part et d autre de la voie de chemin de fer Vers la rue des Grives 26

27 LE PLAN DE ZONAGE LA ZONE AGRICOLE LES SECTEURS AV (CONSTRUCTIBILITÉ LIMITÉE) 27

28 LE PLAN DE ZONAGE LA ZONE NATURELLE 28

29 LE PLAN DE ZONAGE LES SECTEURS NE (ÉQUIPEMENTS PUBLICS SANS CONSTRUCTIONS) 29

30 LE RÈGLEMENT PEUT DÉFINIR DES DISPOSITIONS RELATIVES À : A LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D ACTIVITÉS Usages et affectations des sols, constructions et activités interdites Usages et affectations des sols, constructions et activités soumis à des conditions particulières Règles de mixité sociale et fonctionnelle AUX CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE Volumétrie et implantation des constructions Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Stationnement AUX ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX Desserte par les voies publiques ou privées Desserte par les réseaux 30

31 LES ORIENTATIONS D AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION (O.A.P.) LEUR OBJECTIF : Définir des PRINCIPES D ORGANISATION des secteurs de développement des différentes communes LEUR FORME Des schémas d'aménagements pour préciser les principales caractéristiques des voies et espaces publics PROGRAMMATION : Densité visée, typologies, équipements publics, services, intégration paysagère, mobilité, stationnement, échéancier AMÉNAGEMENT : Scénarii de composition urbaine et paysagère ayant pour but de préciser les capacités d organisation des typologies, la répartition spatiale, l organisation viaire, les capacités d'accueil ORIENTATIONS : Simplification graphique dans le but d exprimer les principales intentions sans figer le projet dans une composition trop précise qui pourrait devenir contraignante par manque de souplesse (accès, voirie principale, trame verte, secteurs de typologies ) Les différents secteurs 1AU feront l objet d Orientations d Aménagement et de Programmation, qui sont actuellement en cours de définition. 31

32 RÈGLEMENT GRAPHIQUE = PLAN DE ZONAGE LE PLAN DE ZONAGE PEUT INTÉGRER D'AUTRES ÉLÉMENTS : des emplacements réservés des espaces boisés classés des éléments paysagers remarquables (bâtiments remarquables, secteurs de vergers par exemples) Exemples d emplacements réservés (projet de PLU) Identification en cours des secteurs de vergers à préserver Secteurs boisés à préserver au titre des Espaces Boisés Classés 32

33 LA LIMITATION DE LA CONSOMMATION DE FONCIER 33

34 LES CHIFFRES DES POSSIBILITÉS D EXTENSION DÉFINIES PAR LE SCOT Sur la base d une croissance démographique raisonnable Pour un développement du village maîtrisé En complément des constructions réalisables à l intérieur du village (sur des terrains en «dents creuses» ou dans d anciennes dépendances agricoles qui peuvent être transformées en logements, ) UNE REDÉFINITION DES SECTEURS D EXTENSION DU VILLAGE Pour permettre d accueillir de nouveaux habitants Offrir des logements supplémentaires aux Zillisheimois Tout en assurant une croissance modérée du village 8 HA ENVIRON INSCRITS EN «URBANISATION FUTURE» AU FUTUR PLU A affiner au regard des enjeux environnementaux et paysagers Le SCoT en cours de révision fixe à 5 ha les facultés d extension de Zillisheim SONT CONCERNÉS : Le secteur à l entrée nord-ouest Le secteur en entrée sud-ouest Le secteur sud Qui étaient déjà pour partie intégrés dans des secteurs à vocation d urbanisation organisée dans le POS 34

35 LA REDÉLIMITATION DES ZONES D EXTENSION LE POS (DEVENU CADUC) LE PLU 35

36 LA REDÉLIMITATION DES ZONES D EXTENSION LE POS (DEVENU CADUC) LE PLU Préservation du fossé et des bo 36

37 LA REDÉLIMITATION DES ZONES D EXTENSION LE POS (DEVENU CADUC) LE PLU 37

38 LA REDÉLIMITATION DES ZONES D EXTENSION LE POS (DEVENU CADUC) LE PLU Zone d extension à long terme supprimée et reclassée en zone agricole A 38

39 LA REDÉLIMITATION DES ZONES D EXTENSION LE POS (DEVENU CADUC) LE PLU Opération de lotissement en cours 39

40 LES ÉTAPES SUIVANTES 40

41 LES ÉTAPES SUIVANTES Finalisation de la traduction réglementaire (règlement, zonage, orientations d aménagement et de programmation) Arrêt du projet programmé durant le 1 er semestre 2018 Pour être soumis à enquête publique (2 e semestre 2018) Pour une approbation probable avant fin

42 VOS MOYENS D EXPRESSION Un registre destiné à recevoir vos remarques, observations, demandes, est à votre disposition dans les locaux de la mairie Vous pouvez également envoyer un mail à la mairie, à l adresse mail suivante: mairie@zillisheim.fr Une permanence publique aura lieu en mairie le jeudi 23 novembre prochain de 16h à 19h (prendre rendez-vous en mairie) N hésitez pas à consulter la page dédiée au PLU sur le site internet de la Mairie : 42

43 PLACE AUX ÉCHANGES 43