COMMISSION PERMANENTE DU VENDREDI 11 MAI 2007

Transcription

1 i21 1 COMMISSION PERMANENTE DU VENDREDI 11 MAI 2007 Les annexes signalées en italique sont transmises par courriel. Rapport étoilé n'ayant pas d'observations particulières qui a fait l'objet d un vote groupé. N des rapports N de l'action OBJET DECISONS CHAPITRE III - MISSION «ÉDUCATION, CULTURE ET SPORT» III COLLEGES ET TRANSPORTS SCOLAIRES - Participation aux dépenses des collèges publics - Collège Anatole France à Angoulême : demande de concession de logement - Proposition de passation d 1 convention d occupation précaire par M. Nicolas au collège Anatole France. III COLLEGES ET TRANSPORTS SCOLAIRES - Participation aux dépenses des collèges publics - Collèges Jean Michaud à Roumazières-Loubert, Claude Boucher à Cognac, Grande Garenne à Angoulême et Romain Rolland à Soyaux - Dotation spécifique ZEP Autorisation de verser les dotations ZEP dans les collèges cités ci-dessus. III COLLEGES ET TRANSPORTS SCOLAIRES - Usage des TIC - Schéma départemental Pl@net-Charente - 1 demande formulée par le collège Henri Martin de Villebois-Lavalette pour l acquisition d onduleurs. Compensation pour 38 collèges publics des coûts d accès à l internet haut débit. ANNEXE : liste jointe au rapport. Finalité du programme d équipement dans 5 établissements : maisons familiales et rurales de Jarnac, Haute Charente, Saint-Projet, Sud Charente et Triac-Lautrait. ANNEXE : avenant n 1 à la convention entre le Département et la fédération départementale des maisons familiales et rurales au titre de l équipement informatique des MFR. III COLLEGES ET TRANSPORTS SCOLAIRES - Activités et équipements pédagogiques des collèges - Forum des collèges - ANNEXE : contrat de cession de droits entre le Département et M. François Dubet, sociologue, directeur d études à EHESS et professeur de l université Victor Segalen Bordeaux 2 et auteur du rapport intitulé «Le collège de l an 2000». III INTERVENTIONS EDUCATIVES ET BOURSES - Enseignement primaire et classes de découvertes - Equipement en matériel d activité des centres d Aubeterre et de Saint-Lary - ADOPTÉ ADOPTÉ ADOPTÉ ADOPTÉ ADOPTÉ Propositions d individualiser des crédits d investissement pour la gestion des centres par la fédération charentaise des œuvres laïques et l association départementale des pupilles de l enseignement public. ANNEXES : 2 projets de convention. III INTERVENTIONS EDUCATIVES ET BOURSES - Actions éducatives diverses - Bourses départementales d éducation : proposition d attribution - Propositions d attribuer des aides concernant les actions suivantes : 1 bourse d accès à l enseignement supérieur, 7 bourses de mobilité internationale et 5 secours d urgence. ADOPTÉ

2 2 III INTERVENTIONS EDUCATIVES ET BOURSES - Actions éducatives diverses - Bourses départementales d éducation : bilan et propositions de modifications du règlement pour ANNEXE 1 jointe au rapport : tableau de la mobilisation des crédits au 15 avril ANNEXE 2 : 4 fiches (objectif 1 : bourse d accès à l enseignement supérieur, objectif 2 : bourse de transports publics, objectif 3 : Pass 16 et objectif 4 : prix d excellence du Conseil général). ANNEXE 3 : liste des partenaires du Pass 16. III PATRIMOINE CULTUREL - Patrimoine du Conseil général - I. Chassenon : avenant à la convention du 16 mars 2004 de numérisation du cadastre relatif à l entrée de la commune de Le Lindois (ANNEXE 1). II. Animations des sites départementaux : - Site gallo-romain des Bouchauds : demande de subvention par l office du tourisme du Rouillacais et autorisation de signer la convention de mise à disposition du théâtre des Bouchauds (ANNEXE 2 : projet de convention). - Abbaye de La Couronne : demande de subvention par le centre socio culturel et sportif (ANNEXE 3 : avenant n 1 à la convention et ANNEXE 4 : projet de convention de mise à disposition au CSCS de La Couronne de l Abbaye). - Site préhistorique de la Chaire à Calvin et chantier archéologique miniature du jardin vert : ANNEXE 5 : projet de convention de partenariat entre l office du tourisme du pays d Angoulême et le Département afin de déterminer les modalités en vue de l inscription de participants aux visites guidées et ateliers proposés sur les 2 sites. III. Mise à disposition du théâtre des Bouchauds à l association «La Palène» pour l organisation de la 9 ème édition des Sarabandes ANNEXE 6 : projet de convention. III PATRIMOINE CULTUREL - Schéma de l'archéologie - Proposition d'attribuer des subventions : * dans le cadre des chantiers de fouilles, en faveur des responsables des chantiers du site de la grotte des Perrats à Agris, de l'abbaye de Saint- Amant-de-Boixe, du site des Pradelles à Marillac-le-Franc, du trou d'amiault à La Rochette, de Charente-PCR monastères charentais, du site des Rois à Mouthiers-sur-Boëme, du chemin des rochers à Puymoyen et du château de Villebois-Lavalette et du groupe de recherches archéologiques et historiques Tolvère au titre de son fonctionnement et pour le recensement des mégalithes dans le nord Charente ; * dans le cadre d'appel à projets : valorisation des sites archéologiques de la Charente, en faveur des associations et collectivités chargées de valoriser le site du château de Villebois-Lavalette/office de tourisme, le prieuré fontevriste de Tusson /club Marpen, Isle Nature/commune de Saint-Fraigne. ANNEXE : modèle de convention entre le Département et chaque responsable de chantier de fouilles à approuver (ANNEXE 1) et avenant à la convention pour le club Marpen à conclure (ANNEXE 2) III PATRIMOINE CULTUREL - Protection du patrimoine historique - Examen de demandes de subventions : 1. dans le cadre des chantiers de jeunes bénévoles : association «Solidarité jeunesse Poitou-Charentes» pour la mise en œuvre d un chantier sur la commune de Lamérac en vue de continuer la restauration de l églises. 2. dans le cadre des associations œuvrant en faveur du patrimoine : Maisons paysannes de Charente (en fonctionnement, pour la mise en place des «Journées du patrimoine de pays», des animations à la ferme des Bouchauds, pour l opération ARQUADE), Maisons paysannes de Poitou-Charentes pour 3 projets (2 expositions : une régionale sur le patrimoine de pays en Poitou-Charentes et une intitulée «jeune public», 1 étude sur le bâti agricole dans le cognaçais). 3. dans le cadre de la signalétique des monuments et sites touristiques : la communauté de communes de Grande Champagne pour son projet de signalétique des monuments historiques situés sur son territoire. 4. dans le cadre des monuments historiques : 3 dossiers présentés par les communes suivantes : Cellefrouin (travaux d assainissement de l église Saint-Pierre), Angoulême (restauration des remparts) et Saint-Germain de Montbron (restauration de la couverture de la nef de son église). ADOPTÉ ADOPTÉ ADOPTÉ ADOPTÉ

3 3 III EQUIPEMENTS CULTURELS - Bibliothèque départementale de prêt - Action culturelle : conventions de partenariat relatives à l accueil d auteurs - Nouveau projet portant sur une programmation de venues d auteurs ou d illustrateurs jeunesse. Pour cette 1 ère année, 6 rencontres d auteurs envisagées dont 2 en juin animées : - par M me Cahour, le 19 juin à Roumazières-Loubert, - par M. Kéraval, les 28 et 29 juin à Vars et Anais. ANNEXE : convention type de partenariat relative à l accueil d un auteur en bibliothèque à conclure entre ledit auteur, la commune ou communauté d accueil concernée et le Département. III ACTIVITES CULTURELLES - Manifestations et spectacles - I. Examen de 17 dossiers pour l attribution d aides, dans le cadre du dispositif d aide aux spectacles vivants, présentés par les collectivités ou associations suivantes : musique : Maison des peuples et de la paix, La Palène (ANNEXE : avenant n 1 relatif à la convention de développement culturel), Cajou et Art à la clef, théâtre : association théâtrale des Borderies, commune de Jarnac, association la Vouzanaise, Avant-scène et La Nomade, arts de la rue : Les amis du château de Saint-Germain de Montbron et commune de Sers. II. Proposition d attribuer une subvention à la compagnie professionnelle locale «Juste nez» et à Corinne Duchêne, conteuse professionnelle pour animer 5 soirées dans le cadre de projet spécifique de spectacles vivants. III. Examen de 5 dossiers pour l attribution d aides au titre de l aide à la création, présentés par les organismes suivants : troupes théâtre amateur : Théâtre au cœur vert «Un baiser, un vrai» et Sky dancers «projet Nova», compagnies professionnelles : Anis trio «projet Raul Barboza», Anne Costes «Les couleurs des marais» et L âge de faire «Mémoire d avenir, souvenirs de demain», IV. Examen de 2 dossiers pour l attribution d aides dans le cadre des manifestations culturelles : Théâtre d Angoulême «Les pierres sauvages» (rejet) et Hop sessions. V. Décentralisation culturelle : création d 1 dispositif unique recensant toutes les interventions culturelles estivales (projets de programmation 2007 : cinéma plein air - concerts décentralisés et ateliers arts plastiques). III ACTIVITES CULTURELLES - Arts plastiques, graphiques et multimédia - Les arts plastiques et graphiques - III - 14 III Examen de 3 demandes de subvention présentées par les organismes suivants : 1. Julienne, métiers d arts et de tourisme pour «Symposium de sculpture», 2. comité de la foire exposition d Aigre «36 ème exposition culturelle d Aigre», 3. commune de Sers «Pâques de l art». ACTIVITES SPORTIVES ET DE LOISIRS - Vie sportive - Manifestations sportives - Examen des demandes de subventions présentées les organismes suivants : 01. association «Les foulées barbeziliennes» (3 courses), 02. club de football de Crouin (tournoi international de football féminin), 03. association sud Charente des amis du cheval (Jumping international de Chalais), 04. association «Sport boules lyonnaises» (challenge Henri Bodard), 05. JSA triathlon (triathlon du pont), 06. société des fêtes et de loisirs de Mosnac (La mosnacotoise), 07. association de promotion des raids d orientation au pays du Cognac (raid des vendanges), 08. association Saintes triathlon (triathlon du Cognac), 09. association nord Charente cyclisme Ruffec (tour des vallées charentaises) NB : le dossier présenté par l'association nord Charente cyclisme Ruffec pour l'organisation du tour des vallées charentaises est retiré de l'ordre du jour. L'association ne pouvant assurer techniquement l'organisation complète de cette course annule sa demande de subvention. 10. association La Braconne à cheval (course nationale d endurance équestre) ACTIVITES SPORTIVES ET DE LOISIRS - Animation du territoire - Fonds d animation locale (FAL) et Bourses BAFA - Dans le cadre du fonds d animation locale, 1 dossier présenté par l association «Nature culture découverte à Chalais». Au titre des bourses BAFA, liste des candidats pouvant y prétendre : Emilie Andrzejewski, Laurie Clémenceau, Annie Dufour, Amandine Fontaine, Sophie Holliday et Emmanuelle Mautrait. ADOPTÉ ADOPTÉ avec 10 abstentions ADOPTÉ ADOPTÉ ADOPTÉ

4 4 CHAPITRE IV - MISSION «VIE ET DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES» IV ECONOMIE - Aide aux entreprises - I. Fonds d aide à l acquisition et/ou mise aux normes de l outil de production : examen de 4 dossiers présentés par : l établissement Gacon à Chasseneuil (acquisition véhicule utilitaire et petit outillage), M. Texier à Yviers (création entreprise ferronnerie - serrurerie), SARL Kartun à Châteauneuf (mise aux normes européennes) et SARL Mécatechnique industrie à Cognac (Développement d une activité d usinage par l acquisition de nouvelles machines). II. Fonds d aide au commerce et aux métiers de service en milieu rural 1 demande à examiner présentée par la commune d Ansac-sur-Vienne pour l acquisition et l aménagement d 1 bâtiment dans le bourg pour l installation d une boucherie charcuterie épicerie gérée par M. Logeais. III. Fonds d aide à l immobilier Examen de 4 dossiers présentés par : société ISD (Industrie service Debeau) à Sireuil (extension de l atelier), SARL SCOP STPR à Pleuville (construction d 1 bâtiment), entreprise SARDIN à Chasseneuil (extension de l atelier de production et acquisition de nouvelles machines) et M. Duchadeau à Balzac (rachat de l entreprise). IV. Fonds d aide aux TPE / PME : au titre du fonds d aide au design et à l innovation : proposition d approuver les modalités pratiques du FADI ainsi que la convention type, (ANNEXES : projet de règlement spécifique aux salons de producteurs agro-alimentaires, projet de convention relative à l'attribution du FADI) ; au titre du dispositif de soutien à des stands collectifs sur des salons professionnels : approuver les modalités (ANNEXES : projet de règlement général pour une aide pour des stands collectifs sur des salons professionnels, projet de convention relative à l'attribution d'une aide départementale à une présence collective d'entreprises sur des salons professionnels, fiche d'inscription et liste des catégories de produits) IV ECONOMIE - Autres interventions économiques - Proposition d'individualiser un crédit en faveur de l'association LUDOLAND, pour les organisations du concours "saveurs Poitou-Charentes" et de la foire exposition de la Grande Champagne et pour les stages des lauréats du concours des meilleurs apprentis charentais des métiers de bouche ANNEXE : convention à conclure entre le Département de la Charente et l'association LUDOLAND IV AGRICULTURE - Aides aux filières - Examen de 2 demandes de subventions présentées par : 1. au titre de l aide en faveur de la diversification agricole : M me Voisin pour son projet d installation comme jeune agricultrice et de la création d un élevage de poneys et d 1 poney club sur la commune de Saint-Sornin. 2. au titre de l aide autre filières : manifestations agricoles : association «Négoce agricole centre Atlantique» pour le congrès régional du négoce agricole à Cognac. ADOPTÉ ADOPTÉ ADOPTÉ IV TOURISME - Acteurs du tourisme - Proposition d individualisation de subvention - Examen de la demande de subvention présentée par l office de tourisme de Haute Charente. IV TOURISME - Schéma d'aménagement touristique - Individualisation de crédits : programme Prorogation de validité d arrêtés - 1. Examen de la demande présentée par la SCI LMSA pour la création de 5 chambres d hôtes 3 épis à Edon. 2. Examen des demandes de prorogation du délai de validité des arrêtés présentées par : - M. Nadalini pour la création de 3 chambres d hôtes à Péreuil (retard pris dans la réalisation des travaux), - Sarl Château de Mesnac (Mme Churlaud) pour la création de 2 chambres d hôtes à Mesnac (en attente de classement). ADOPTÉ ADOPTÉ

5 5 IV DEVELOPPEMENT LOCAL - Revitalisation du monde rural et de son bâti - Individualisation de crédits : programme Examen des demandes de subventions présentées par les collectivités suivantes : I. Logements Communauté de communes des Trois vallées (Aménagement de 2 logements dans l ancienne école de Moutardon), communauté de communes d Aigre (Aménagement de logements locatifs à Bessé, à Verdille dans les bâtiments «Laidet» et «Goremchem») ; II. Aménagements de bourgs 1. Petit patrimoine : Brettes (Restauration du lavoir et aménagement de ses abords), Rougnac (Embellissement des abords de la fontaine), 2. Etudes architecturales : Ronsenac (Réalisation d 1 étude architecturale du bourg), 3. Espaces publics : Champagne-Mouton (Aménagement d 1 parc public aux abords de l église classée). ANNEXE au rapport : tableau récapitulatif. IV DEVELOPPEMENT LOCAL - Soutien à l'initiative locale - Demandes de prorogation - Proposition de proroger 11 arrêtés concernant les communes de Beulieusur-Sonnette, Chassenon, Chabrac, Chirac, Genouillac, Lézignac-Durand, Montemboeuf, Les Pins, Pressignac, Saint-Mary et Saulgond. IV EAU - Adduction en eau potable et assainissement - Examen de 3 dossiers relatifs à la mise en œuvre de périmètres de protection présentés par le SIAEP de la région de Saint-Claud, la commune de Brigueuil et le SIAEP de la région de Chalais pour l attribution de subventions. IV EAU - Entretien et aménagement des cours d eau - 1. Demande d aide financière auprès de l Agence de l eau Adour Garonne, de la Région Poitou-Charentes et d autres partenaires potentiels pour le programme d entretien du fleuve Charente ; 2. Demande d autorisation de signature de la convention de mise à disposition temporaire de terrains pour permettre le déroulement des travaux de reconstruction de la retenue de la Liège appartenant à M. Brunie ; ANNEXE : convention. 3. Organisation des championnats régionaux de descente de rivière en canoë-kayak sur la Charente domaniale (le 17 mai 2007) ; 4. Organisation du triathlon du pont de Sireuil sur la Charente domaniale (le 3 juin 2007) ; 5. Organisation des championnats d'académie de canoë-kayak sur la Charente domaniale (le 9 mai 2007). IV EAU - Gestion quantitative des ressources en eau - 1. Demande d autorisation à conclure avec l Etat la convention spécifique de financement du programme de création de retenues de substitution en région Poitou-Charentes pour la période ANNEXE : convention. 2. Demande du maintien des subventions accordées au bénéfice de l ASL de l Argence pour la réalisation d'une étude préalable à la réalisation de retenues de substitution. IV LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS - Déchets - Plan départemental d élimination des déchets ménagers et assimilés - Approbation de la déclaration liée au plan révisé d élimination des déchets ménagers et assimilés de la Charente établie conformément à l article L du Code d environnement. ANNEXE : déclaration. IV LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS - Maîtrise des pollutions d'origine agricole - Examen de 14 dossiers transmis par la direction départementale de l agriculture et de la forêt dans le cadre du PMPOA visant à la réduction des pollutions issues des élevages par la mise aux normes des bâtiments et l amélioration des pratiques d épandage : EARL de la Métairie à Brillac, GAEC de l Allée du château à Bayers, M. Monthubert à Ligné, EARL de Talujeau à Ruffec, EARL de Puymarteau à Charmé, GAEC des Mauricines à Montbron, M. Vivien à Luxé, M me Gibon à Cherves-Chatelars, EARL Blasac à Verteuil-sur-Charente, GAEC des 3 T à Saint-Martin-du-Clocher, EARL Richon à Courbillac, M. Marsaud à Montbron, EARL de la Vigne du lac à Ruffec et EARL Saint-Henri à Epenède. ADOPTÉ ADOPTÉ ADOPTÉ ADOPTÉ ADOPTÉ ADOPTÉ ADOPTÉ

6 6 IV ESPACES NATURELS - Paysages, espaces naturels et de loisirs - Dans le cadre des aides à la mise en valeur des espaces naturels, propositions : d'individualiser un crédit en faveur du conservatoire régional des espaces naturels pour le fonctionnement de l'antenne charentaise et la gestion, les travaux et la mise en valeur de différents sites sur le territoire charentais, d'inscrire un crédit, en recette, pour le remboursement par le conservatoire des prestations logistiques assurées par le Département, (ANNEXE : conventions concernant les aides accordées avec la mise à disposition de moyens logistiques entre le Département et le Conservatoire régional des espaces naturels) ; d'attribuer à la commune d'angoulême une subvention pour l'aménagement de la liaison cyclable entre le site de la gare SNCF et la zone industrielle n 3 ; d'émettre un avis défavorable concernant la demande de subvention présentée par l'association des lieutenants de Louverterie de la Charente. IV SENSIBILISATION ET FORMATION - Sensibilisation et formation - Fonds de sensibilisation à l environnement - 8 projets présentés par : 1. Maisons paysannes en Charente (opération Arquade et Bâti et paysage), 2. l ARAIGNEE (Exposition et maquette sur la spéléologie et le karst et éducation au développement durable et à l écocitoyenneté), 3. La sauce verte (Fête de l écologie à Nanclars), 4. commune de Chasseneuil-sur-Bonnieure (Festibois), 5. Collectif vigilance OGM, 6. Prom haies (Rencontres nationales de la haie et de l arbre champêtre en Poitou-Charentes), 7. Centre social et culturel du pays de Chalais (Formation de chantiers d insertion du sud Charente aux techniques respectueuses de l environnement), 8. Commune de Saint-Fraigne (Semaine du développement durable). IV ÉNERGIE - Energies alternatives - Dans le cadre de prestations ou travaux visant les économies d'énergie, autorisations à solliciter des subventions auprès de la Région Poitou- Charentes : pour faire réaliser des diagnostics énergie sur les bâtiments administratifs du Département et les collèges, pour installer un générateur d'électricité solaire sur le collège de Montbron. ADOPTÉ ADOPTÉ Avec 9 oppositions et 1 abstention ADOPTÉ I - 01 I - 02 CHAPITRE I - MISSION «SOLIDARITES» 1250 AUTRES INTERVENTIONS AUPRES DES PERSONNES HANDICAPEES - Autres interventions auprès des personnes handicapées - Individualisation de crédits - 5 demandes de subventions en fonctionnement présentées par les organismes suivants : association «le jumbo run confolentais», Spondylarthrite 16, ELA (association européenne contre les leucodystrophies), Proximité et SOS mucoviscidose) AUTRES ACTIONS - Investissement dans les établissements et logements - Réhabilitation de logements - individualisation de crédits - 11 propositions d aides financières : demandeurs propriétaires de leur maison d habitation : M me Arnaud, MM. Choloux, Gendreau, Rolland, Roy et M me Saumon ; demandeurs usufruitiers de leur maison d habitation : M me Lalue, M. Nebout, M mes Pressac, Vigneron et Viroulaud. ANNEXE au rapport : tableau. ADOPTÉ ADOPTÉ

7 7 I - 03 I - 04 I INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE - Actions d'insertion - Propositions d'attribuer des subventions en faveur d'associations, d'organismes divers à examiner au titre : I. DU RENOUVELLEMENT D ACTIONS : AAISC (association accueil information sud Charente) - ANNEXE : projet de convention n 53/07, ALESIE (association locale d'entreprises et structures d'insertion par l'économique) - ANNEXE : projet de convention n 54/07, ATLEB (amicale intercommunale du temps libre en blanzacais) - ANNEXE : projet de convention n 55/07, Cap jeunes - ANNEXE : projet de convention N 56/07, Cassiopée - ANNEXE : projet de convention n 57/07, communauté de communes de Haute Charente - ANNEXE : projet de convention n 58/07, ENVIE 16 (entreprise nouvelle vers une insertion économique) - ANNEXE : projet de convention n 59/07 - IREO des Charentes (institut rural d'éducation et d'orientation des Charentes) - ANNEXE : projet de convention n 60/07 - Musiques métisses - ANNEXE : projet de convention n 61/07 - SMAGVC (syndicat mixte pour l'accueil des gens du voyage en Charente) : participation départementale obligatoire - II. DES AVENANTS : Commune de Ruffec - ANNEXE : projet de d'avenant n 1 à la convention n 06/07 - III. DU FONDS SOCIAL EUROPEEN OBJECTION 3 : APEJ (association pour l'emploi des jeunes) - ANNEXE : projet de convention annuelle n 01/07/FSE - CEDIF (centre d'étude pour le développement, l'insertion et la formation) (2 projets) - ANNEXES : projets de convention annuelle n 02/07/FSE (accompagnement socioprofessionnel de 180 personnes dans le cadre du lieu ressources de Charente limousine) et n 05/07/FSE (accompagnement socioprofessionnel de 10 personnes employées dans le cadre du chantier d'insertion "défi création") - AGVRC (association des gens du voyage de la région de Cognac - centre social les 4 routes) (2 projets) - ANNEXES : projets de convention annuelle n 03/07/FSE (fonctionnement du garage associatif "le Vago") et n 04/07/FSE (mise en place et fonctionnement d'une auto-école associative "Auto'mobil" - Mission locale nord Charente - ANNEXE : projet de convention annuelle n 06/07/FSE - Défi 16 - ANNEXE : projet de convention annuelle n 07/07/FSE INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE - Actions d'insertion - Réalisation d une étude de faisabilité sur la mise en œuvre d un contrat unique d insertion et d un revenu de solidarité active - ANNEXE : projet de convention entre le Département de la Charente et l ANSA (Agence nouvelle des solidarités actives dans le cadre d une maîtrise d ouvrage partagée pour le développement en commun et en lien avec l ensemble des partenaires concernés (DDTEFP, CAF, MASA, ANPE), deux projets expérimentaux : la mise en œuvre d un contrat unique d insertion et d un revenu de solidarité active SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS - Organismes du domaine sanitaire et social - Individualisation de crédits - Examen de 6 demandes présentées par les organismes suivants : 1. dans le domaine socio-éducatif (CSCS-MJC de Sillac Grande Garenne et de Louis Aragon, association RELAIS Grand Angoulême et CCAS de l Isle d Espagnac), 2. dans le domaine caritatif (association «Médecins du monde»), 3. dans le domaine sanitaire (association AIDES). ADOPTÉ ADOPTÉ ADOPTÉ

8 8 CHAPITRE II - MISSION «INSFRASTRUCTURES ET MOBILITÉ» II ROUTES DEPARTEMENTALES - Modernisation de la voirie départementale - Acquisition foncière - Acquisition foncière sur la commune de Luxé. II AUTRES VOIRIES - Voirie communale - Fonds départemental d aide aux communes (FDAC) - 1 demande de prorogation de validité de la notification attributive de subvention au titre du FDAC présentée par la commune de Villefagnan. II AUTRES VOIRIES - Voirie communale - Fonds départemental d aide aux communes (FDAC) - Programmation Propositions d individualisation des demandes présentées par les collectivités éligibles en 2007 suivantes : groupements de communes : communautés de communes de Ruffec, du Confolentais, de Haute Charente, de Bandiat Tardoire, de la région de Châteauneuf-sur-Charente, de Grande Champagne et du Rouillacais ; communes isolées : Charras, Juillé, Mainzac, Mornac, Ruelle-sur- Touvre, Saint-Amant-de-Boixe, Saint-Angeau et Saint-Saturnin. ANNEXE au rapport : tableau. II AUTRES VOIRIES - Prévention routière - Répartition du produit procuré par les amendes de police relatives à la sécurité routière - 8 projets pour la réalisation de travaux d amélioration de transports en commun et de la circulation présentés par les communes suivantes : Pillac (aménagement de sécurité en entrée d agglomération RD 458), Voeuilet-Giget (mise en sécurité liée à la présence d un bloc rocheux surplombant la RD 41), Merpins (aménagement de la RD 732 et de la place au droit de l école), Javrezac (modification du plan de circulation), Rouillac (mise en place du contournement ouest du bourg), Etagnac (aménagement de l entrée du bourg), Condéon (aménagement d 1 parking aux abords du moulin du «grand fief») et Courlac (aménagement d 1 parking au lieu-dit «Chez Blanchet». V - 01 CONTRAT ENFANCE - JEUNESSE - V - 02 V - 03 CHAPITRE V - RAPPORTS "HORS SEGMENTATION» Commission de la solidarité : enfance, famille et insertion La politique du Conseil général dans le domaine de l accueil de la petite enfance. Le contrat enfance - jeunesse (CEJ). Le contrat spécifique à un Conseil général. Le contrat accessible à une collectivité territoriale. Commission des infrastructures et de la mobilité CONVENTION RELATIVE A LA CONSTITUTION D UNE SERVITUDE SUR LE SITE DE L IUFM - Demande d autorisation à implanter une canalisation souterraine de distribution de Gaz sur une parcelle située à Angoulême constituant l emprise du site de l IUFM. ANNEXE : convention entre Gaz de France et le Département de la Charente. GESTION LOCATIVE ET TECHNIQUE CONFIEE A LA SAEML TERRITOIRES CHARENTE - Suppression de la régie de recettes - Propositions de supprimer la régie de recettes à compter di 1 er juin 2007 et de maintenir la régie d avances. V - 04 PASSATION DE MARCHES DE TRAVAUX, DE FOURNITURES OU DE SERVICES - Examen des propositions présentées dans le cadre d appels d offres. ANNEXE au rapport : liste des marchés à intervenir. Commission de l'environnement et du développement durable V - 05 LE REFUGE DE L ANGOUMOIS À MORNAC - Projets de convention - 2 projets de convention à conclure entre le Département et l Office national des forêts (ANNEXE 1) et l association «le refuge de l Angoumois» (ANNEXE 2). ADOPTÉ ADOPTÉ ADOPTÉ ADOPTÉ ADOPTÉ ADOPTÉ ADOPTÉ ADOPTÉ ADOPTÉ

9 9 Commission des finances, de la cohésion territoriale et des services publics V - 06 ORGANISMES DIVERS ET ASSOCIATIONS D ANCIENS COMBATTANTS - Individualisation de l enveloppe votée au budget primitif Examen des demandes de subventions (fonctionnement) présentées par les organismes suivants : association nationale des pupilles de la nation, orphelins de guerre ou du devoir, groupement national des réfractaires et maquisard comité départemental de la Charente et la société des volontaires de 1870/ / /1945, résistance, TOE AFN missions extérieures et anciens combattants. ANNEXE au rapport : tableau. V - 07 FONDS D INITIATIVE LOCALE (FIL) - Programme Examen des demandes présentées par les collectivités suivantes : Bâtiments scolaires : Chalais (construction d un préau à l école primaire), Constructions publiques : Montbron (construction de locaux associatifs), Tuzie (Réfection intérieure de la mairie), Edifices cultuels non protégés : Gurat (Travaux extérieurs de l église Saint-Roch), Equipements sportifs : Exideuil-sur-Vienne (Création d 1 local de tir sportif dans le cadre de l aménagement d une base de loisirs) Equipements culturels : communauté de communes du Rouillacais (Aménagement d 1 lieu de résidence d artistes «la boule d or» 1 ère tranche. V - 08 LOGELIA CHARENTE - Demande de déblocage de garantie d emprunt - V - 09 ANNEXE : convention entre le Département et Logélia Charente pour la garantie du remboursement d un emprunt de garanti à hauteur de 75 % soit ,25. TRANSFERT AU DEPARTEMENT DE LA CHARENTE DES SERVICES DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT - Indemnités de service fait - ANNEXE : convention entre le Préfet et le Président du Conseil général relative au transfert des indemnités de service fait à conclure V - 10 PERSONNEL DEPARTEMENTAL - Contrôle URSSAF : autorisation à M. le Président à ester en justice - V - 11 PERSONNEL DEPARTEMENTAL - Contrôle URSSAF : autorisation à M. le Président à ester en justice - V - 12 supplémentaire V - 13 supplémentaire V - 14 supplémentaire V - 15 supplémentaire PERSONNEL DEPARTEMENTAL - Autorisation à M. le Président à défendre en justice - 2 sages femmes, en poste au centre de prévention de la Charente, ont été victimes d agressions verbales et menaces de mort. PERSONNEL DEPARTEMENTAL - Mise à disposition d agents départementaux auprès du groupement d intérêt public - Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) - Renouvellement de la mise à disposition de 3 agents non titulaires auprès de la MDPH (Aurélia Dousset, Sophie Roucou et Anita Brogniart). ANNEXES : projets de convention. ELECTIONS LEGISLATIVES DES 10 ET 17 JUIN Constitution de la commission départementale de recensement des votes - Désignation d un conseiller général - PERSONNEL DEPARTEMENTAL - Mandats spéciaux aux élus - ANNEXE au rapport : liste des mandats aux élus. ADOPTÉ ADOPTÉ ADOPTÉ ADOPTÉ ADOPTÉ ADOPTÉ ADOPTÉ ADOPTÉ Désignation de M. Didier LOUIS ADOPTÉ

10 Délibération transmise au contrôle de légalité le : 16 mai 2007 Délibération publiée au recueil n 19 le : 16 mai 2007 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE REUNION DU VENDREDI 11 MAI 2007 RAPPORT N I - 01 Action : 1250 DATE DE LA CONVOCATION : 27 avril PRESIDENT : M. Michel BOUTANT. ETAIENT PRESENTS : MM. Michel BOUTANT - Philippe LAVAUD - M me Jeanine GUINANDIE - MM. Abel MIGNÉ - Jean-Pierre DENIEUL - Franck BONNET - M me Jeanne FILLOUX - MM. Jean-Marie JUDDE - le D r Patrick FONTANAUD - Guy BRANCHUT - Jacques PERSYN - Alain RIVIÈRE - Didier LOUIS - Frédéric SARDIN - Patrick BERTHAULT - Claude BURLIER - Bernard CHARBONNEAU - Gérard DESOUHANT - Jean-Claude RAMBAUD - Robert RICHARD - Edgard SAULNIER - Pierre BOBE - le D r Jean-Michel BOLVIN - Joël BONIFACE - le D r Philippe BONNAUD - François BONNEAU - Jean-Pierre COMPAIN - Marc COURJAUD - Jean- Louis DUTRIAT - le D r Jean-Louis FESTAL - Jean GOMBERT - Michel HARMAND - Pierre JAULIN et François LUCAS. ABSENT EXCUSE : M. Jacques BOBE. OBJET DE LA DELIBERATION : AUTRES INTERVENTIONS AUPRES DES PERSONNES HANDICAPEES - Autres interventions auprès des personnes handicapées - Individualisation de crédits - RAPPORTEUR : Jean-Marie JUDDE, président de la commission de la solidarité : personnes âgées et personnes handicapées. Adopté.

11 COMMISSION DE LA SOLIDARITE : PERSONNES AGEES ET PERSONNES HANDICAPEES Gilles-Noël VIGIER Poste N I - 01 N des dossiers PERSONNES HANDICAPEES Autres interventions auprès des personnes handicapées Action : 1250 Individualisation de crédits Dans le cadre de notre soutien aux organismes œuvrant pour répondre aux besoins des personnes handicapées, je vous propose aujourd hui d examiner les demandes de subventions en fonctionnement présentées dans les tableaux ci-après. Subventions déjà accordées en Subventions sollicitées en 2007 Organismes demandeurs Fonctionnement Investissement 01 Jumbo Run Association «le Jumbo Run Confolentais» Rejet fonctionnement Pas de demande participation aux frais de fonctionnement de la structure participation aux frais de fonctionnement de la structure Propositions de la commission de la solidarité du 19 mars participation aux frais de fonctionnement de la structure Date de création de l association : 08 décembre 2001 Siège social : Confolens Vocation de l organisme : associer le monde de la moto, en particulier celui du side-car, avec le monde du handicap pour une meilleure connaissance réciproque afin de faciliter l intégration des différences. Nombre d adhérents : 53 Projet d activités 2007 : poursuite des actions engagées, en particulier l accueil et l ouverture aux autres, organisation de l édition 2007 du Jumbo Run Confolentais, reconduction du partenariat avec quatre établissements de l ADAPEI et une association de traumatisés crâniens de PERIGUEUX. Participation aux fêtes «des vieilles mécaniques» à Roumazières-Loubert ainsi qu au festival de l Imprévu de Montemboeuf en septembre. Objet de la demande : soutien aux projets d organisation de manifestations et plus particulièrement l édition 2007 du Jumbo Run Confolentais. Montant du budget prévisionnel 2007: Ratio subvention CG/ budget prévisionnel 2007: 9,17 %. Montant de la participation 2007 de la ville de Confolens : 250. Montant de la participation 2007 de la région Poitou-Charentes : Ratio participation autres financeurs / budget prévisionnel 2007: 18,62 %. 02 SPONDYLARTHRITE (fonctionnement) Association spondylarthrite de la Charente 600 participation aux frais de fonctionne ment de la structure participation aux frais de fonctionnement de la structure et soutien du projet EuroAS participation aux frais de fonctionnement de la structure et soutien aux projets participation aux frais de fonctionnement de la structure et soutien aux projets Date de création de l association : 19 septembre 2003 Siège social : Soyaux Vocation de l organisme : accueillir et soutenir les malades et leurs familles. Permettre une meilleure connaissance de la maladie et de ses conséquences. Sensibiliser l opinion publique. Nombre d adhérents : 70 Projet d activités 2007 : poursuite des actions engagées : information et sensibilisation sur le développement et la recherche en faveur des personnes atteintes de spondylarthrite, tenue de conférences et de collectes d ADN dans le cadre du projet EuroAS, partenariat avec la DDASS et le centre des Glamots, participation à l élaboration du schéma départemental en faveur des personnes âgées, assurer des permanences hebdomadaires à la MDPH. Objet de la demande : Participation aux frais généraux de fonctionnement de la structure, et le soutien à tous les projets en cours, notamment la poursuite de prélèvement d ADN, dans le cadre du projet EuroAS. Montant du budget prévisionnel 2007: Ratio subvention CG/ budget prévisionnel 2007: 8,82 %. Montant de la participation 2007 de la ComaGA : Montant de la participation 2007 de l Etat : Ratio participation autres financeurs / budget prévisionnel 2007: 52,94 %.

12 N des dossiers Subventions déjà accordées en Subventions sollicitées en 2007 Organismes demandeurs Fonctionnement Investissement 03 Association européenne contre les leucodystrophies (ELA) 500 fonctionnement affecté à l opération «Mets tes baskets et bat la maladie» 600 fonctionnement affecté à l opération «Mets tes baskets et bat la maladie» fonctionnement de la structure pour l opération «Mets tes baskets et bat la maladie» fonctionnement de la structure pour l opération «Mets tes baskets et bat la maladie» Propositions de la commission de la solidarité du 19 mars fonctionnement de la structure pour l opération «Mets tes baskets et bat la maladie» Date de création de l association : 27 décembre 1991 Siège social : Nancy Vocation de l organisme : aider et soutenir les familles concernées par la leucodystrophie, financer la recherche médicale sensibiliser le public et les professionnels de la santé. Nombre d adhérents : 973 Projet d activités 2007 : poursuite et intensification des actions engagées avec le monde scolaire et plus particulièrement, participer à l organisation de l opération «Mets tes baskets et bats la maladie». Objet de la demande : participation aux frais d organisation de l opération «Mets tes baskets et bats la maladie» en Charente Montant du budget prévisionnel national 2007 pour l opération citée en objet: Montant du budget prévisionnel 2007 de l opération citée en objet pour le département de la Charente: Ratio subvention CG/ budget prévisionnel 2007: 26,57 %. Montant de la participation des autres financeurs nationaux / budget prévisionnel 2007 : Ratio participation autres financeurs nationaux / budget prévisionnel 2007: 29,95 %. 04 PROXIMITE Association «Proximité» Pas de demande participation aux frais d acquisition de matériel et d outillage destinés à développer l activité «Homme toutes mains» pour l acquisition d un véhicule utilitaire affecté aux missions et déplacements du personnel de la structure (investissement) participation aux frais de fonctionnement de la structure participation aux frais de fonctionnement de la structure Date de création de l association : 22 mars 2002 Siège social : Soyaux Vocation de l organisme : aide au maintien à domicile des personnes âgées, faciliter la vie quotidienne des personnes ayant des difficultés de déplacement, participer à la rupture de l isolement. Nombre d adhérents : 170 Projet d activités 2007 : poursuite des actions engagées en 2006 en faveur des personnes âgées, des personnes isolées et des personnes confrontées à des difficultés de déplacement, avec une accentuation des efforts sur le transport des adhérents. En réponse à la sollicitation de la DDTEFP, le président du Conseil général a émis le 8 mars 2007 un avis favorable à l agrément qualité de l association PROXIMITE qui est en mesure désormais de pouvoir intervenir auprès des personnes âgées dans le cadre de l allocation personnalisée d autonomie (APA). Une démarche de certification qualité s est inscrite dans la continuité de ce processus. Objet de la demande : soutien aux frais de fonctionnement de la structure dans le cadre de sa démarche de qualité. Montant du budget prévisionnel 2007: Ratio subvention CG/ budget prévisionnel 2007: 5,02 %. Montant de la participation 2007 de la ville de Soyaux : 100. Montant de la participation 2007 de la région Poitou-Charentes : Montant de la participation 2007 du CNASEA : Ratio participation autres financeurs / budget prévisionnel 2007: 29,93 %. 05 SOS Mucoviscidose 500 Frais de fonctionnement de la structure 500 Frais de fonctionnement de la structure 500 Frais de fonctionnement de la structure) Participation aux frais de fonctionnement de la structure pour venir en aide aux familles charentaises 500 Participation aux frais de fonctionnement de la structure pour venir en aide aux familles charentaises Date de création de l association : 14 décembre 1988 Siège social : Quincy-Voisins (Seine-et-Marne) Vocation de l organisme : aide au quotidien pour améliorer la qualité de vie des malades atteints de mucoviscidose, dans le cadre du soutien scolaire, de la formation professionnelle et la prise en charge des médicaments de confort. Nombre d adhérents : 568 Projet d activités 2007 : poursuite des objectifs de l association engagées en 2006 en faveur des personnes atteintes de mucoviscidose en particulier en apportant une aide matérielle aux malades et aux familles pour la prise en charge des médicaments de confort prescrits pour les mucoviscidosiques, en informant sur la recherche et le droit, en accompagnant le soutien scolaire, l intégration et la formation professionnelles. Objet de la demande : soutien aux frais de fonctionnement de la structure pour son activité en faveur des familles charentaises. Montant du budget prévisionnel 2007: Ratio subvention CG/ budget prévisionnel 2007: 0,23 %. Montant de la participation des autres financeurs / budget prévisionnel 2007 : Ratio participation autres financeurs / budget prévisionnel 2007: 41,37 %.

13 La commission de la solidarité a émis un avis favorable à ces propositions, lors de sa réunion du 19 mars Imputation Crédits inscrits Crédits engagés Crédits disponibles Individualisation demandée (fonctionnement) Crédits restants * * * Après en avoir débattu et conformément aux propositions énoncées par le présent rapport, la Commission permanente accorde, au titre du fonctionnement, un montant de de subventions en faveur des organismes répondant aux besoins des personnes handicapées. POUR EXTRAIT CONFORME Le PRÉSIDENT, Signé, Michel BOUTANT

14 Délibération transmise au contrôle de légalité le : 16 mai 2007 Délibération publiée au recueil n 19 le : 16 mai 2007 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE REUNION DU VENDREDI 11 MAI 2007 RAPPORT N I - 02 Action : 1350 DATE DE LA CONVOCATION : 27 avril PRESIDENT : M. Michel BOUTANT. ETAIENT PRESENTS : MM. Michel BOUTANT - Philippe LAVAUD - M me Jeanine GUINANDIE - MM. Abel MIGNÉ - Jean-Pierre DENIEUL - Franck BONNET - M me Jeanne FILLOUX - MM. Jean-Marie JUDDE - le D r Patrick FONTANAUD - Guy BRANCHUT - Jacques PERSYN - Alain RIVIÈRE - Didier LOUIS - Frédéric SARDIN - Patrick BERTHAULT - Claude BURLIER - Bernard CHARBONNEAU - Gérard DESOUHANT - Jean-Claude RAMBAUD - Robert RICHARD - Edgard SAULNIER - Pierre BOBE - le D r Jean-Michel BOLVIN - Joël BONIFACE - le D r Philippe BONNAUD - François BONNEAU - Jean-Pierre COMPAIN - Marc COURJAUD - Jean- Louis DUTRIAT - le D r Jean-Louis FESTAL - Jean GOMBERT - Michel HARMAND - Pierre JAULIN et François LUCAS. ABSENT EXCUSE : M. Jacques BOBE. OBJET DE LA DELIBERATION : AUTRES ACTIONS - Investissement dans les établissements et logements - Réhabilitation de logements - individualisation de crédits - Adopté à l unanimité.

15 COMMISSION DE LA SOLIDARITE : PERSONNES AGEES ET PERSONNES HANDICAPEES Isabelle VIAUD Poste : N I - 02 AUTRES ACTIONS Investissement dans les établissements et logements Action : 1350 Réhabilitation de logements Individualisation de crédits Le Conseil général conduit un programme d'aide à l'amélioration de l'habitat en faveur des personnes âgées. Pour l'exercice 2007, un crédit de a été voté. La commission de la solidarité, qui s'est réunie le 12 février 2007, a donné un avis favorable pour les propositions d'individualisation des aides financières proposées dans le tableau annexé. L'objet du présent rapport est de vous soumettre onze dossiers éligibles pour un montant total de subvention accordé s'élevant à 9 054,79. La situation des crédits de ce programme s établit ainsi : Imputation Crédits inscrits Crédits engagés Crédits disponibles Individualisation demandée Crédits restants , , , , ,83 * * * Après en avoir débattu, la Commission permanente adopte la proposition d individualisation des aides financières répertoriées dans le tableau annexé au présent rapport. POUR EXTRAIT CONFORME Le PRÉSIDENT, Signé, Michel BOUTANT

16 Programme d'aide à l'amélioration de l'habitat N Identité du demandeur et situation de famille Quotient familial du demandeur Nature des travaux Montant des travaux Financement proposé Demandeurs propriétaires de leur maison d'habitation 01 M me Camille ARNAUD veuve 92 ans Les Rouyers AIZECQ 644,92 Remplacement des menuiseries extérieures 1 103,38 Demandeur : PAH : Enfants : Subv. CG : 406,37 366,00 33,10 297,91 02 M. Raymond CHOLOUX Marié 78 ans Les Marthes PILLAC 709,63 Remplacement de la baignoire par un bac à douche, siège douche et barre de relèvement 1 686,83 Demandeur : PAH : Enfants : Subv. CG : 61, ,22 50,60 455,44 03 M. Jean GENDREAU Marié 74 ans Médillac CHALAIS 577,01 Remplacement des menuiseries extérieures 8 082,78 plafonné à 5 000,00 Demandeur : PAH : Enfants : Subv. CG : 3 901, ,49 150, ,00 04 M. Henri ROLLAND Marié 81 ans 24 rue André Bouyer VILLEBOIS-LAVALETTE 678,05 Création d'une salle de bains avec douches au rezde-chaussée et remplacement du tableau de distribution 2 061,68 Demandeur : ANAH : Enfants : Subv. CG : 268, ,00 61,85 556,65 05 M. Albert ROY Marié 76 ans Le Colombier MARTHON 793,73 Remplacement de la baignoire par un bac à douche et du chauffe-eau 5 447,18 plafonné à 5 000,00 Demandeur : Enfants : Subv. CG : 4 447,18 100,00 900,00 06 M me Marguerite SAUMON Célibataire 87 ans 17 rue Porte de Marillac LA ROCHEFOUCAULD 569,24 Réfection de la couverture 7 275,28 plafonné à 5 000,00 Demandeur : ANAH : CRAMCO : UGRR : Subv. CG : 900, , ,00 568, ,00 Demandeurs usufruitiers de leur maison d'habitation 07 M me hélène LALUE Veuve 94 ans La Tricherie EYMOUTHIERS Remplacement de la porte extérieure 1 128,85 Demandeur : Enfants : Subv. CG : 790,20 33,86 304,79 08 M. Jacques NEBOUT Marié 82 ans Le Bourg GURAT 703,22 Remplacement des menuiseries extérieures 3 973,79 Demandeur : Enfants : Subv. CG : 3 373,79 60,00 540,00 09 M me Jacqueline PRESSAC Veuve 82 ans Le Bourg BAYERS 956,58 Remplacement de la chaudière 5 842,01 plafonné à 5 000,00 Demandeur : ANAH : Enfants : Subv. CG : 3 735, ,00 100,00 900,00 10 M me Hélène VIGNERON Veuve 85 ans Les Darnats CHAZELLES 895,17 Installation d'un chauffage central au fuel et remplacement des menuiseries extérieures ,90 plafonné à 5 000,00 Demandeur : Enfants : Subv. CG : ,90 100,00 900,00 11 M me Marie-Thérèse VIROULAUD Veuve 77 ans La Vallade MARILLAC-LE-FRANC 671,88 Réfection de la couverture 5 056,40 plafonné à 5 000,00 Demandeur : PAH : Enfants : Subv. CG : 1 878, ,00 150, ,00

17 Délibération transmise au contrôle de légalité le : 21 mai 2007 Délibération publiée au recueil n 20 le : 21 mai 2007 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE REUNION DU VENDREDI 11 MAI 2007 RAPPORT N I - 03 Action : 1420 DATE DE LA CONVOCATION : 27 avril PRESIDENT : M. Michel BOUTANT. ETAIENT PRESENTS : MM. Michel BOUTANT - Philippe LAVAUD - M me Jeanine GUINANDIE - MM. Abel MIGNÉ - Jean-Pierre DENIEUL - Franck BONNET - M me Jeanne FILLOUX - MM. Jean-Marie JUDDE - le D r Patrick FONTANAUD - Guy BRANCHUT - Jacques PERSYN - Alain RIVIÈRE - Didier LOUIS - Frédéric SARDIN - Patrick BERTHAULT - Claude BURLIER - Bernard CHARBONNEAU - Gérard DESOUHANT - Jean-Claude RAMBAUD - Robert RICHARD - Edgard SAULNIER - Pierre BOBE - le D r Jean-Michel BOLVIN - Joël BONIFACE - le D r Philippe BONNAUD - François BONNEAU - Jean-Pierre COMPAIN - Marc COURJAUD - Jean- Louis DUTRIAT - le D r Jean-Louis FESTAL - Jean GOMBERT - Michel HARMAND - Pierre JAULIN et François LUCAS. ABSENT EXCUSE : M. Jacques BOBE. OBJET DE LA DELIBERATION : INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE - Actions d'insertion - RAPPORTEUR : Jeanine GUINANDIE, présidente de la commission de la solidarité : enfance, famille et insertion. Adopté.

18 COMMISSION DE LA SOLIDARITE : ENFANCE, FAMILLE ET INSERTION Mireille LEFORT Poste : Michèle DUPRAT Poste : N I - 03 INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE Actions d'insertion Action : 1420 Individualisation des crédits I - RENOUVELLEMENTS D ACTIONS - propositions de financements : ,50 TABLEAU DES ACTIONS PROPOSEES AU RENOUVELLEMENT ET NE PRESENTANT PAS DE DIFFICULTES PARTICULIERES Organismes AAISC (Association accueil information Sud Charente) Lieu de l action Sud Charente ALESIE (Association locale d entreprises et structures d insertion par l économique) Lieu de l action département de la Charente Description des actions Fonctionnement du lieu ressources du sud Charente, accompagnement dans le cadre des bilans diagnostic et des ateliers locaux d insertion Pour la période du 1 er janvier 2007 au 31 décembre 2007 Accompagnement socioprofessionnel pour les bénéficiaires du RMI, salariés des structures d insertion : Angoulême solidarité, Envie 16, Socoleg sud, Cuisines du monde, CTAA, Chantitex, Enitex et SARL Valembois Financements accordés l année précédente au titre du fonctionnement Pour l accueil de 150 bénéficiaires du RMI au titre du fonctionnement pour participation à 2 postes à temps plein d accompagnement Pour l accueil de 70 bénéficiaires du RMI Financements sollicités au titre du fonctionnement Pour l accueil et l accompagnement de 160 bénéficiaires du RMI BP : dont Etat : Europe : Région : Commune : 470 Département : Financement identique à celui de l année précédente BP : dont ComaGA : Département : Autofinancement : Financements proposés au titre du fonctionnement Pour l accueil et l accompagnement de 150 bénéficiaires du RMI au titre du fonctionnement pour participation à 2 postes à temps plein d accompagnement Pour l accueil de 70 bénéficiaires du RMI Pour la période du 1 er avril 2007 au 31 mars 2008

19 Organismes ATLEB (amicale intercommunale du temps libre en blanzacais) Lieu de l action Pays du Sud Charente Cap jeunes Lieu de l action Sud Charente Cassiopée Lieu de l action Ruffecois Description des actions Mise à disposition de cyclomoteurs pour des bénéficiaires du RMI afin de faciliter leur insertion sociale et professionnelle Pour la période du 1 er mars 2007 au 29 février 2008 Fonctionnement du FLES du sud Charente et accompagnement des salariés en contrat d avenir Pour la période du 1 er janvier 2007 au 31 décembre 2007 Fonctionnement du lieu ressources du Ruffecois, accompagnement dans le cadre des bilans diagnostic et des ateliers locaux d insertion Pour la période du 1 er avril 2007 au 31 mars 2008 Financements accordés l année précédente au titre du fonctionnement au titre du fonctionnement Pour l accueil de 30 bénéficiaires du RMI au titre du fonctionnement Pour l accueil et l accompagnement de 180 bénéficiaires du RMI Financements sollicités Financement identique à celui de l année précédente BP : 6 852,60 dont Etat : 567,60 Département : Autofinancement : au titre du fonctionnement Pour l accueil de 40 bénéficiaires du RMI BP : dont Etat : Europe : Privé : Département : au titre du fonctionnement Pour l accueil et l accompagnement de 140 bénéficiaires du RMI BP : dont Europe : Département : Financements proposés au titre du fonctionnement au titre du fonctionnement Pour l accueil de 30 bénéficiaires du RMI au titre du fonctionnement Pour l accueil et l accompagnement de 160 bénéficiaires du RMI

20 Organismes Communauté de communes de Haute Charente Lieu de l action communauté de communes de Haute Charente Description des actions Accueil de bénéficiaires du RMI en contrat d avenir dans le cadre du chantier d insertion des lacs de Haute Charente Pour la période du 1 er mai 2007 au 30 avril 2008 Financements accordés l année précédente au titre du fonctionnement, soit comme participation à hauteur de 2/3 temps du poste d encadrement technique comme participation aux frais de fonctionnement de l action comme participation à la charge salariale de 6 contrats d avenir, soit 30 par mois complet de présence et par personne Pour l accueil de 6 bénéficiaires du RMI en contrat d avenir Financements sollicités au titre du fonctionnement Pour l accueil de 6 bénéficiaires du RMI en contrat aidé Dans le cadre de l activation du RMI, la participation du Conseil général au coût salarial des contrats d avenir est de ,12 BP : dont Etat : Région : CDC de Haute Charente : Département : Autres financeurs publics : Financeurs privés : Financements proposés au titre du fonctionnement, soit comme participation à hauteur de 2/3 temps du poste d encadrement technique comme participation aux frais de fonctionnement de l action comme participation à la charge salariale de 6 contrats d avenir, soit 30 par mois complet de présence et par personne Pour l accueil de 6 bénéficiaires du RMI en contrat d avenir ENVIE 16 (Entreprise nouvelle vers une insertion économique) Lieu de l action commune d Angoulême Insertion par l activité économique : accueil de bénéficiaires du RMI en CDDI dans le cadre d une activité de recyclage et vente d électroménagers d occasion Pour la période du 1 er janvier 2007 au 31 décembre au titre du fonctionnement Pour 5 postes d insertion ETP, soit par poste au titre du fonctionnement Pour 6 postes d insertion ETP BP : dont Etat : Région : ComaGA : Autofinancement : Département : Dans le cadre de l activation du RMI, la participation du Conseil général au coût salarial des contrats d avenir est de , au titre du fonctionnement Pour 5 postes d insertion ETP, soit par poste

21 Organismes IREO des Charentes (Institut rural d éducation et d orientation des Charentes) Lieu de l action communauté de communes de Cognac Musiques métisses Lieu de l action département de la Charente SMAGVC (Syndicat mixte pour l accueil des gens du voyage en Charente) Lieu de l action département de la Charente Description des actions Accompagnement de bénéficiaires du RMI recrutés en contrat d avenir dans le cadre du chantier d insertion «Jardins et espaces verts» Pour la période du 1 er janvier 2007 au 31 décembre 2007 Opération «passeports pour tous» : distribution de passeports à des personnes en difficulté sociale et économique par l intermédiaire de structures relais Pour la période du 1 er janvier 2007 au 31 décembre 2007 Participation du Département pour l accueil et la sédentarisation des gens du voyage Pour la période du 1 er janvier 2007 au 31 décembre 2007 Financements accordés l année précédente au titre du fonctionnement, soit pour les postes d encadrement pour les frais de fonctionnement de l action pour participation aux salaires des contrats d avenir Pour l accueil de 10 bénéficiaires du RMI au titre du fonctionnement pour participation au financement de 150 passeports au titre du fonctionnement Financements sollicités au titre du fonctionnement Pour l accueil de 10 bénéficiaires du RMI Dans le cadre de l activation du RMI, la participation du Conseil général au coût salarial des contrats d avenir est de ,20 BP : dont Etat : Département : ,16 Autofinancement : , au titre du fonctionnement pour participation au financement de 150 passeports à hauteur de 52 (prix d un passeport 82, 30 pris en charge par Musiques métisses) BP : dont Région : Entreprises : Département : ,50 au titre d un acompte pour l année 2007, soit 25 % de la participation 2006 Financements proposés au titre du fonctionnement, soit pour les postes d encadrement pour les frais de fonctionnement de l action pour participation aux salaires des contrats d avenir Pour l accueil de 10 bénéficiaires du RMI Pour la période du 1 er janvier 2007 au 31 août au titre du fonctionnement pour participation au financement de 150 passeports à hauteur de ,50 au titre d un acompte pour l année 2007, soit 25 % de la participation 2006 Je propose d apporter aux organismes et collectivités figurant dans le tableau cidessus un financement global de ,50.

22 II - AVENANT - proposition de financement : MAIRIE DE RUFFEC Lieu de l action : pays du Ruffécois La Commission permanente du 9 février 2007 a accordé à la commune de Ruffec un financement de en fonctionnement, pour l accompagnement de bénéficiaires du RMI recrutés en contrat d avenir dans le cadre d un chantier d insertion pluriactivités pour la période du 1 er janvier au 31 décembre 2007, réparti comme suit : comme participation à un poste d encadrement à temps plein ; comme participation aux frais de fonctionnement de l action ; comme participation à la charge salariale de 15 contrats d avenir, soit 30 par mois complet de présence et par personne. La commune avait cependant sollicité supplémentaires pour participation à un mi-temps d encadrement technique. Par courrier du 19 mars 2007, le maire de Ruffec attire de nouveau l attention sur les difficultés d encadrement et d accompagnement rencontrées sur le chantier d insertion et souligne que le taux d encadrement est très insuffisant au regard des personnes accueillies et au regard des autres chantiers d insertion. C est pourquoi, la mairie de Ruffec sollicite le Département pour la prise en charge d un demi poste d encadrement technique supplémentaire. Ce financement supplémentaire pourrait être apporté par avenant à la convention n 06/07 en cours de signature. Je propose d apporter à la mairie de Ruffec un financement complémentaire de pour participation à un mi-temps d encadrement technique, par avenant à la convention n 06/07 en cours de signature. III - FONDS SOCIAL EUROPEEN OBJECTIF 3 : propositions de financements : Lors de notre réunion du 6 avril 2007, vous m avez autorisé à signer un avenant à la convention cadre biennale 2005/2006 avec le représentant de l Etat pour gérer le fonds social européen objectif 3. Je vous rappelle que l individualisation demandée est une avance réalisée pour le compte de l Etat qui sera remboursée au Département à l issue de chacune des actions réalisées. En application de cette convention, les porteurs de projet figurant dans le tableau ciaprès ont présenté une demande de financement pour une action éligible au titre de l axe 2 mesure 3 «appuyer les initiatives locales pour l insertion et contre les exclusions». Ces dossiers feront l objet d un second examen en commission permanente puisque ces actions présentent une contrepartie de financement public incombant au Département au titre de ses compétences en matière d insertion des bénéficiaires du RMI.

23 Organismes APEJ (Association pour l emploi des jeunes) Lieu de l action Ouest Charente CEDIF (Centre d étude pour le développement, l insertion et la formation) Lieu de l action Charente Limousine AGVRC (Association des gens du voyage de la région de Cognac) Lieu de l action Ouest Charente AGVRC (Association des gens du voyage de la région de Cognac) Lieu de l action Ouest Charente CEDIF (Centre d étude pour le développement, l insertion et la formation) Types d actions Accompagnement adapté à la construction d un parcours d insertion professionnelle des salariés en contrat aidés du 1 er janvier 2007 au 31 décembre 2007 Accompagnement socioprofessionnel de 180 personnes dans le cadre du lieu ressources de Charente limousine du 1 er mars 2007 au 31 décembre 2007 Fonctionnement du garage associatif «le Vago» du 1 er avril 2007 au 31 décembre 2007 Mise en place et fonctionnement d une auto école associative «Auto mobil» du 1 er janvier 2007 au 31 décembre 2007 Accompagnement socioprofessionnel de 10 personnes employées dans le cadre du chantier d insertion «Défi création» Coût éligible prévisionnel Contrepartie CG envisagée Montant FSE sollicité en 2006 Taux d'intervention maximal du FSE FSE 2006 Propositions ,40 % pour 10 mois pour 9 mois pour 10 mois pour 9 mois 45,06 % pour 12 mois 40,62 % pour 12 mois ,19 % Action nouvelle ,56 % Lieu de l action Charente Limousine du 1 er janvier 2007 au 31 décembre 2007

24 Organismes Mission locale Nord Charente Lieu de l action Nord Charente Défi 16 Lieu de l action ComaGA Types d actions Accompagnement à la réalisation de l attestation de compétence des salariés en contrat d avenir du 1 er janvier 2007 au 31 décembre 2007 Formation des personnes employées en contrat d avenir du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007 Coût éligible prévisionnel Contrepartie CG envisagée Montant FSE sollicité en 2006 Taux d'intervention maximal du FSE FSE ,67 % PAIO du Ruffécois ADACL Propositions ,00 % Je propose d apporter aux organismes figurant dans le tableau ci-dessus un financement global de Code programme Montant de l AE Opérations engagées Disponible sur AE Opérations proposées Solde disponible sur AE Insertion , , , ,50 * ,90 * dont au titre du FSE * * * Après en avoir débattu, la Commission permanente : accorde pour un montant de ,50 les aides financières aux organismes et collectivités conformément aux conditions énoncées dans le rapport ; autorise le président du Conseil général à signer, au nom du Département, les conventions et l avenant afférents. POUR EXTRAIT CONFORME Le PRÉSIDENT, Signé, Michel BOUTANT

25 PROJET DE CONVENTION N 53/07 relative à la mise en place d une action d insertion destinée à des bénéficiaires du RMI A compter du 1er janvier 2007 Vu la loi n du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi n du 1 er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion ; Vu la loi n du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité ; Vu la loi n du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ; entre et le Département de la Charente, représenté par Monsieur Michel BOUTANT, Président du Conseil général de la Charente, autorisé à signer la présente convention par délibération de la Commission permanente en date du 11 mai 2007, ci-après désigné par les termes «le Département», d une part, l'association Accueil Information Sud Charente, association régie par la loi du 1 er juillet 1901 créée le 19 juin 1985 et ayant son siège social Chemin noir BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE, représentée par Monsieur Pierre BOBE son Président, ci-après désignée par les termes «le prestataire», d autre part. Il est convenu ce qui suit : I - OBJET DE LA CONVENTION Article 1 - Objet La présente convention définit l action d insertion comme suit : descriptif de l action : fonctionnement du lie ressources, conformément aux objectifs du cahier des charges, joint en annexe lors de la signature de la présente, et faisant partie intégrante de la présente convention ; nombre de bénéficiaires accueillis : 150 ; Un parcours d insertion devra être réalisé pour les 150 bénéficiaires du RMI accueillis sur le lieu ressources au sein de l actions bilan diagnostic et atelier local. durée prévue de l action : 12 mois ; lieu de l action : Sud Charente ; fonctionnement en entrée et sortie permanente : oui. A cet effet, elle fixe le cadre général des actions à entreprendre et arrête les modalités de la participation du Département à leur financement. En cas de nécessité, la présente convention pourra être aménagée par voie d avenant. II - ENGAGEMENTS DU PRESTATAIRE Article 2 - Utilisation de la subvention L utilisation de la subvention à des fins autres que celles définies par la présente convention dans son article 1 et son budget prévisionnel entraînera la résiliation de cette convention et le remboursement de la subvention accordée. Dans l hypothèse où des opérations précitées n auront pas été réalisées à la clôture de l exercice comptable, le prestataire s engage à rembourser au Département le montant des subventions afférent. Article 3 - Imbrication dans le parcours d insertion Dans le mois suivant la prise en charge du bénéficiaire, le prestataire adressera au Conseil général de la Charente, le volet «prise en charge» du dossier de suivi individuel. Article 4 - Evaluation finale A la fin de l'action, le prestataire fera parvenir au Conseil général de la Charente, pour chaque bénéficiaire, le volet «évaluation finale» du dossier de suivi individuel. Article 5 - Autres pièces à produire le compte rendu financier spécifique de l action faisant apparaître la totalité des dépenses et des recettes.

26 Article 6 - Obligation de moyens Le prestataire est tenu à une obligation de moyens en locaux, matériel pédagogique, documentation et personnel qualifié à cet effet. Article 7 - Obligation de discrétion Le prestataire ne communiquera à des tiers aucun document et renseignement concernant les bénéficiaires sinon pour l'exécution de la présente convention. Article 8 - Contrôle du déroulement de l action Le prestataire s'engage, le cas échéant et sur demande du Conseil général, à mettre en place un comité de pilotage qui réunira les partenaires de l action. Article 9 - Obligations fiscales et sociales Le prestataire s engage à prendre en charge toutes taxes et redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que le Département ne puisse être recherché ou inquiété en aucune façon à ce sujet. Le bénéficiaire s engage à remplir ses obligations sociales. Article 10 - Responsabilités - assurances Les activités du prestataire sont placées sous sa responsabilité exclusive. Il devra souscrire tout contrat d assurance, couvrant les dommages causés du fait des bénéficiaires et les dommages causés aux bénéficiaires dont il a la charge, de façon à ce que la responsabilité du Département ne puisse être ni recherchée ni engagée. Pour les actions se situant dans le champ de l insertion professionnelle ou des activités d intérêt collectif, le prestataire est tenu également de contracter la couverture accidents du travail. Article 11 - Information et communication Le prestataire dans le cadre de ses actions habituelles de communication, s engage à informer du soutien du Conseil général de la Charente dans tous les supports qu il utilise, ainsi que par le biais de ses rapports avec les différents médias. Cette information peut se matérialiser par la présence du logotype du Conseil général de la Charente sur les documents édités par le prestataire, par la mise en place de banderoles, la mise à disposition d un espace dans un programme, une annonce sonorisée ou par tout autre moyen de communication adapté à la circonstance. Pour ces actions et l insertion du logotype du Conseil général, le prestataire pourra prendre utilement contact auprès du cabinet du Président du Conseil général. Article 12 - Contrôle sur place et sur pièces Le Département pourra procéder à tout contrôle ou investigation qu il jugera utile, tant directement que par des personnes ou organismes dûment mandatés par lui pour s assurer du bien fondé des actions entreprises par le prestataire et du respect de ses engagements vis-à-vis du Conseil général. Dans ces conditions, le prestataire s engage à mettre en œuvre les moyens à même de satisfaire cet article. Article 13 - Documents comptables Le prestataire s engage à fournir au Département les documents comptables (bilan, compte de résultat, annexes et rapport du commissaire aux comptes le cas échéant) dans les six mois qui suivent l exercice clos ayant bénéficié des subventions départementales. Dans le cadre de la production de ces documents, le prestataire s engage à se conformer à l avis du Conseil national de la comptabilité du 17 décembre 1998 comportant un modèle de présentation comptable ainsi qu aux comptes nouveaux issus de l arrêté du 8 avril 1999 relatif aux modalités d établissement des comptes annuels des associations et fondations. Ce plan comptable des associations découle du plan comptable général 1982 révisé en Le prestataire s engage également à respecter la réglementation en vigueur en matière de nomination d un commissaire aux comptes. III - ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT Article 14 - Subvention départementale de fonctionnement affectée Au regard des engagements imposés par la présente convention et sous la condition expresse que le prestataire en remplira réellement toutes les clauses, le Département le subventionnera à concurrence d un montant de euros comme participation aux frais de fonctionnement de l action.

27 Article 15 - Modalités de versement de la subvention un premier acompte, correspondant à 80 % du montant de la subvention, sera versé à la signature de la présente convention au vu des pièces prévues à l article 3 ; le mandatement du solde, soit 20 %, interviendra dès production des pièces prévues aux articles 4 et 5. Pour le cas où le prestataire ne serait pas en capacité de justifier, dans le compte rendu financier spécifique de l action, l utilisation de la totalité de l aide du Département, celle-ci pourrait être ramenée au montant exact des frais justifiés. IV - DEVELOPPEMENT DURABLE Article 16 : Sensibilisation au développement durable Le Conseil général souhaite que le développement durable soit au cœur de ses politiques, notamment en associant ses partenaires (collectivités, associations, entreprises) à la prise en compte de l ensemble des ses dimensions (respect de l environnement, équité sociale, efficacité économique). Dans le domaine de l insertion et de l économie sociale et solidaire, les signataires de la présente convention s engagent à favoriser une culture partagée du développement durable. Afin d informer et d impliquer les bénéficiaires de l action financée différentes modalités peuvent être envisagées : Informations et sensibilisation sur les bonnes pratiques au quotidien pour le respect de l environnement. La structure pourra faire appel à des partenaires spécialisés pour apporter ces informations ; Réalisation et valorisation de projets collectifs où pourront être mis en exergue les principes de prévention, de précaution, de responsabilité, de subsidiarité et de solidarité ; Exposition, médiatisation de travaux réalisés par les bénéficiaires sur un aspect du développement durable. Le prestataire fera apparaître dans son rapport d activités, les réalisations qui auront permis aux bénéficiaires de l action l appréhension concrète des principes du développement durable. V - DUREE, RESILIATION Article 17 - Résiliation La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d insolvabilité notoire du prestataire. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, le versement de la subvention est interrompu et une notification est alors envoyée au prestataire. Par ailleurs, le Département se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment à la présente convention, en cas de non respect de l une des clauses de la présente convention ou à l une des clauses de l un des quelconques avenants à ladite convention, dès lors que, dans le mois suivant la date de réception de la mise en demeure envoyée par le Conseil général de la Charente par lettre recommandée avec accusé de réception, le prestataire n aura pas donné de suite favorable. Article 18 - Caducité de la convention Dans le cas où aucune preuve de début d action n aura été apportée par le prestataire aux services du Département, dans le délai d un an à compter du 1 janvier 2007, la présente convention sera rendue caduque. Dans cette hypothèse, un projet réactualisé pourra être transmis par le prestataire aux services du Département pour un éventuel examen en Commission permanente. Article 19 - Règlement des litiges Les différends qui viendraient à s élever entre les parties relativement à l interprétation et à l application de la présente convention seront, en cas d impossibilité de parvenir à un règlement amiable, soumis à la juridiction territorialement compétente. Etablie à Angoulême, le. Pour le prestataire, le Président, Monsieur Pierre BOBE (en deux exemplaires originaux) Pour le Département, le Président du Conseil général de la Charente, Monsieur Michel BOUTANT

28 PROJET DE CONVENTION N 54/07 relative à la mise en place d une action d insertion destinée à des bénéficiaires du RMI A compter du 1er avril 2007 Vu la loi n du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi n du 1 er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion ; Vu la loi n du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité ; Vu la loi n du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ; entre et le Département de la Charente, représenté par Monsieur Michel BOUTANT, Président du Conseil général de la Charente, autorisé à signer la présente convention par délibération de la Commission permanente en date du 11 mai 2007, ci-après désigné par les termes «le Département», d une part, l'association locale des entreprises et structures d'insertion par l économique, association régie par la loi du 1 er juillet 1901 créée le 31 mars 1993 et ayant son siège social 16 allée du champ brun ANGOULEME, représentée par Monsieur Joël HERRAIZ son Président, ci-après désignée par les termes «le prestataire», d autre part. Il est convenu ce qui suit : I - OBJET DE LA CONVENTION Article 1 - Objet La présente convention définit l action d insertion comme suit : descriptif de l action : accompagnement socioprofessionnel des bénéficiaires du RMI salariés des structures d'insertion : Angoulême solidarité, Envie 16, Socoleg sud, Cuisines du monde, CTAA, Chantitex, Enitex et Valembois, conformément aux objectifs du cahier des charges, joint en annexe lors de la signature de la présente, et faisant partie intégrante de la présente convention ; nombre de bénéficiaires accueillis : 70 ; durée prévue de l action : 12 mois ; lieu de l action : Département de la Charente ; fonctionnement en entrée et sortie permanente : oui. A cet effet, elle fixe le cadre général des actions à entreprendre et arrête les modalités de la participation du Département à leur financement. En cas de nécessité, la présente convention pourra être aménagée par voie d avenant. II - ENGAGEMENTS DU PRESTATAIRE Article 2 - Utilisation de la subvention L utilisation de la subvention à des fins autres que celles définies par la présente convention dans son article 1 et son budget prévisionnel entraînera la résiliation de cette convention et le remboursement de la subvention accordée. Dans l hypothèse où des opérations précitées n auront pas été réalisées à la clôture de l exercice comptable, le prestataire s engage à rembourser au Département le montant des subventions afférent. Article 3 - Evaluation finale A la fin de l'action, le prestataire fera parvenir au Conseil général de la Charente le rapport d activité final de l action faisant apparaître le nom des personnes accueillies, le nom des structures employeurs et les résultats en terme d insertion. Article 4 - Autres pièces à produire la déclaration DADS pour la période considérée ; le compte rendu financier spécifique de l action faisant apparaître la totalité des dépenses et des recettes. Article 5 - Obligation de moyens

29 Le prestataire est tenu à une obligation de moyens en locaux, matériel pédagogique, documentation et personnel qualifié à cet effet. Article 6 - Obligation de discrétion Le prestataire ne communiquera à des tiers aucun document et renseignement concernant les bénéficiaires sinon pour l'exécution de la présente convention. Article 7 - Contrôle du déroulement de l action Le prestataire s'engage, le cas échéant et sur demande du Conseil général, à mettre en place un comité de pilotage qui réunira les partenaires de l action. Article 8 - Obligations fiscales et sociales Le prestataire s engage à prendre en charge toutes taxes et redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que le Département ne puisse être recherché ou inquiété en aucune façon à ce sujet. Le bénéficiaire s engage à remplir ses obligations sociales. Article 9 - Responsabilités - assurances Les activités du prestataire sont placées sous sa responsabilité exclusive. Il devra souscrire tout contrat d assurance, couvrant les dommages causés du fait des bénéficiaires et les dommages causés aux bénéficiaires dont il a la charge, de façon à ce que la responsabilité du Département ne puisse être ni recherchée ni engagée. Pour les actions se situant dans le champ de l insertion professionnelle ou des activités d intérêt collectif, le prestataire est tenu également de contracter la couverture accidents du travail. Article 10 - Information et communication Le prestataire dans le cadre de ses actions habituelles de communication, s engage à informer du soutien du Conseil général de la Charente dans tous les supports qu il utilise, ainsi que par le biais de ses rapports avec les différents médias. Cette information peut se matérialiser par la présence du logotype du Conseil général de la Charente sur les documents édités par le prestataire, par la mise en place de banderoles, la mise à disposition d un espace dans un programme, une annonce sonorisée ou par tout autre moyen de communication adapté à la circonstance. Pour ces actions et l insertion du logotype du Conseil général, le prestataire pourra prendre utilement contact auprès du cabinet du Président du Conseil général. Article 11 - Contrôle sur place et sur pièces Le Département pourra procéder à tout contrôle ou investigation qu il jugera utile, tant directement que par des personnes ou organismes dûment mandatés par lui pour s assurer du bien fondé des actions entreprises par le prestataire et du respect de ses engagements vis-à-vis du Conseil général. Dans ces conditions, le prestataire s engage à mettre en œuvre les moyens à même de satisfaire cet article. Article 12 - Documents comptables Le prestataire s engage à fournir au Département les documents comptables (bilan, compte de résultat, annexes et rapport du commissaire aux comptes le cas échéant) dans les six mois qui suivent l exercice clos ayant bénéficié des subventions départementales. Dans le cadre de la production de ces documents, le prestataire s engage à se conformer à l avis du Conseil national de la comptabilité du 17 décembre 1998 comportant un modèle de présentation comptable ainsi qu aux comptes nouveaux issus de l arrêté du 8 avril 1999 relatif aux modalités d établissement des comptes annuels des associations et fondations. Ce plan comptable des associations découle du plan comptable général 1982 révisé en Le prestataire s engage également à respecter la réglementation en vigueur en matière de nomination d un commissaire aux comptes. III - ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT Article 13 - Subvention départementale de fonctionnement affectée Au regard des engagements imposés par la présente convention et sous la condition expresse que le prestataire en remplira réellement toutes les clauses, le Département le subventionnera à concurrence d un montant de ,00 euros pour participation à 2 postes à temps plein d accompagnement.

30 S il s agit d une ou de création(s) de poste(s), le Conseil général de la Charente sera associé au(x) recrutement(s) et son accord sur le choix de la ou des personne(s) recrutée(s) sera nécessaire pour que le prestataire puisse prétendre au versement du financement. Article 14 - Modalités de versement de la subvention un premier acompte, correspondant à 80 % du montant de la subvention, sera versé à la signature de la présente convention au vu du contrat de travail de la ou des personne(s) recrutée(s) sur le ou les poste(s) aidé(s) par le Département ; le mandatement du solde, soit 20 %, interviendra dès production des pièces prévues aux articles 3 et 4. Pour le cas où le prestataire ne serait pas en capacité de justifier, dans le compte rendu financier spécifique de l action, l utilisation de la totalité de l aide du Département, celle-ci pourrait être ramenée au montant exact des frais justifiés. IV - DEVELOPPEMENT DURABLE Article 15 - Sensibilisation au développement durable Le Conseil général souhaite que le développement durable soit au cœur de ses politiques, notamment en associant ses partenaires (collectivités, associations, entreprises) à la prise en compte de l ensemble de ses dimensions (respect de l environnement, équité sociale, efficacité économique). Dans le domaine de l insertion et de l économie sociale et solidaire, les signataires de la présente convention s engagent à favoriser une culture partagée du développement durable. Afin d informer et d impliquer les bénéficiaires de l action financée différentes modalités peuvent être envisagées : informations et sensibilisation sur les bonnes pratiques au quotidien pour le respect de l environnement. La structure pourra faire appel à des partenaires spécialisés pour apporter ces informations ; réalisation et valorisation de projets collectifs où pourront être mis en exergue les principes de prévention, de précaution, de responsabilité, de subsidiarité et de solidarité ; exposition, médiatisation de travaux réalisés par les bénéficiaires sur un aspect du développement durable. Le prestataire fera apparaître dans son rapport d activités, les réalisations qui auront permis aux bénéficiaires de l action l appréhension concrète des principes du développement durable. V - DUREE, RESILIATION Article 16 - Résiliation La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d insolvabilité notoire du prestataire. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, le versement de la subvention est interrompu et une notification est alors envoyée au prestataire. Par ailleurs, le Département se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment à la présente convention, en cas de non respect de l une des clauses de la présente convention ou à l une des clauses de l un des quelconques avenants à ladite convention, dès lors que, dans le mois suivant la date de réception de la mise en demeure envoyée par le Conseil général de la Charente par lettre recommandée avec accusé de réception, le prestataire n aura pas donné de suite favorable. Article 17 - Caducité de la convention Dans le cas où aucune preuve de début d action n aura été apportée par le prestataire aux services du Département, dans le délai d un an à compter du 1 avril 2007, la présente convention sera rendue caduque. Dans cette hypothèse, un projet réactualisé pourra être transmis par le prestataire aux services du Département pour un éventuel examen en Commission permanente. Article 18 - Règlement des litiges Les différends qui viendraient à s élever entre les parties relativement à l interprétation et à l application de la présente convention seront, en cas d impossibilité de parvenir à un règlement amiable, soumis à la juridiction territorialement compétente.

31 Etablie à Angoulême, le. Pour le prestataire, le Président, Monsieur Joël HERRAIZ (en deux exemplaires originaux) Pour le Département, le Président du Conseil général de la Charente, Monsieur Michel BOUTANT

32 PROJET DE CONVENTION N 55/07 relative à la mise en place d une action d insertion destinée à des bénéficiaires du RMI A compter du 1er mars 2007 Vu la loi n du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi n du 1 er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion ; Vu la loi n du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité ; Vu la loi n du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ; entre et le Département de la Charente, représenté par Monsieur Michel BOUTANT, Président du Conseil général de la Charente, autorisé à signer la présente convention par délibération de la Commission permanente en date du 11 mai 2007, ci-après désigné par les termes «le Département», d une part, l'amicale du temps libre de Blanzac, association régie par la loi du 1 er juillet 1901 créée le 15 mars 1995 et ayant son siège social Mairie BLANZAC-PORCHERESSE, représentée par Madame Martine AUGERAUD sa Présidente, ci-après désignée par les termes «le prestataire», d autre part. Il est convenu ce qui suit : I - OBJET DE LA CONVENTION Article 1 - Objet La présente convention définit l action d insertion comme suit : descriptif de l action : mise à disposition de cyclomoteurs pour des bénéficiaires du RMI afin de faciliter leur insertion sociale et professionnelle, conformément aux objectifs du cahier des charges, joint en annexe lors de la signature de la présente, et faisant partie intégrante de la présente convention ; nombre de bénéficiaires accueillis : indéterminé ; durée prévue de l action : 12 mois ; lieu de l action : SUD CHARENTE ; fonctionnement en entrée et sortie permanente : oui. A cet effet, elle fixe le cadre général des actions à entreprendre et arrête les modalités de la participation du Département à leur financement. En cas de nécessité, la présente convention pourra être aménagée par voie d avenant. II - ENGAGEMENTS DU PRESTATAIRE Article 2 - Utilisation de la subvention L utilisation de la subvention à des fins autres que celles définies par la présente convention dans son article 1 et son budget prévisionnel entraînera la résiliation de cette convention et le remboursement de la subvention accordée. Dans l hypothèse où des opérations précitées n auront pas été réalisées à la clôture de l exercice comptable, le prestataire s engage à rembourser au Département le montant des subventions afférent. Article 3 - Evaluation finale A la fin de l'action, le prestataire fera parvenir au Conseil général de la Charente le rapport d activité final de l action faisant apparaître le nom des personnes accueillies, la durée de l accueil et les résultats en terme d insertion. Article 4 - Autres pièces à produire le compte rendu financier spécifique de l action faisant apparaître la totalité des dépenses et des recettes. Article 5 - Obligation de moyens Le prestataire est tenu à une obligation de moyens en locaux, matériel pédagogique, documentation et personnel qualifié à cet effet.

33 Article 6 - Obligation de discrétion Le prestataire ne communiquera à des tiers aucun document et renseignement concernant les bénéficiaires sinon pour l'exécution de la présente convention. Article 7 - Contrôle du déroulement de l action Le prestataire s'engage, le cas échéant et sur demande du Conseil général, à mettre en place un comité de pilotage qui réunira les partenaires de l action. Article 8 - Obligations fiscales et sociales Le prestataire s engage à prendre en charge toutes taxes et redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que le Département ne puisse être recherché ou inquiété en aucune façon à ce sujet. Le bénéficiaire s engage à remplir ses obligations sociales. Article 9 - Responsabilités - assurances Les activités du prestataire sont placées sous sa responsabilité exclusive. Il devra souscrire tout contrat d assurance, couvrant les dommages causés du fait des bénéficiaires et les dommages causés aux bénéficiaires dont il a la charge, de façon à ce que la responsabilité du Département ne puisse être ni recherchée ni engagée. Pour les actions se situant dans le champ de l insertion professionnelle ou des activités d intérêt collectif, le prestataire est tenu également de contracter la couverture accidents du travail. Article 10 - Information et communication Le prestataire dans le cadre de ses actions habituelles de communication, s engage à informer du soutien du Conseil général de la Charente dans tous les supports qu il utilise, ainsi que par le biais de ses rapports avec les différents médias. Cette information peut se matérialiser par la présence du logotype du Conseil général de la Charente sur les documents édités par le prestataire, par la mise en place de banderoles, la mise à disposition d un espace dans un programme, une annonce sonorisée ou par tout autre moyen de communication adapté à la circonstance. Pour ces actions et l insertion du logotype du Conseil général, le prestataire pourra prendre utilement contact auprès du cabinet du Président du Conseil général. Article 11 - Contrôle sur place et sur pièces Le Département pourra procéder à tout contrôle ou investigation qu il jugera utile, tant directement que par des personnes ou organismes dûment mandatés par lui pour s assurer du bien fondé des actions entreprises par le prestataire et du respect de ses engagements vis-à-vis du Conseil général. Dans ces conditions, le prestataire s engage à mettre en œuvre les moyens à même de satisfaire cet article. Article 12 - Documents comptables Le prestataire s engage à fournir au Département les documents comptables (bilan, compte de résultat, annexes et rapport du commissaire aux comptes le cas échéant) dans les six mois qui suivent l exercice clos ayant bénéficié des subventions départementales. Dans le cadre de la production de ces documents, le prestataire s engage à se conformer à l avis du Conseil national de la comptabilité du 17 décembre 1998 comportant un modèle de présentation comptable ainsi qu aux comptes nouveaux issus de l arrêté du 8 avril 1999 relatif aux modalités d établissement des comptes annuels des associations et fondations. Ce plan comptable des associations découle du plan comptable général 1982 révisé en Le prestataire s engage également à respecter la réglementation en vigueur en matière de nomination d un commissaire aux comptes. III - ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT Article 13 - Subvention départementale de fonctionnement affectée Au regard des engagements imposés par la présente convention et sous la condition expresse que le prestataire en remplira réellement toutes les clauses, le Département le subventionnera à concurrence d un montant de 4 445,00 euros. Article 14 - Modalités de versement de la subvention

34 un premier acompte, correspondant à 80 % du montant de la subvention, sera versé à la signature de la présente convention ; le mandatement du solde, soit 20 %, interviendra dès production des pièces prévues aux articles 3 et 4. Pour le cas où le prestataire ne serait pas en capacité de justifier, dans le compte rendu financier spécifique de l action, l utilisation de la totalité de l aide du Département, celle-ci pourrait être ramenée au montant exact des frais justifiés. IV - PARTICIPATION DES CREDITS EUROPEENS Cette action est éligible dans le cadre du Fonds social européen (FSE) - Objectif 3. Le concours du FSE est destiné à cofinancer des dépenses de fonctionnement et de rémunération relatives aux actions éligibles agréées. Ce concours est sollicité annuellement par le Conseil général pour l ensemble des actions qu il finance et qui sont définies par une convention cadre passée avec l Etat. Les coûts suivants ne sont pas éligibles au FSE et ne peuvent donc pas être cofinancés : achat d équipement amortissable ; achat de bien immobilisé ; salaire de fonctionnaire ; frais financiers, frais bancaires et intérêts d emprunt. Dans le cadre de ce cofinancement, le prestataire a les obligations suivantes : le prestataire s engage à utiliser un système de comptabilité séparée ou une codification comptable adéquate pour le projet cofinancé par le FSE. Un système extra-comptable par enliassement des justificatifs pourra être retenu ; le prestataire s engage à établir au terme de chaque année civile un compte rendu d exécution physique et financier attestant du coût des actions mises en oeuvre au cours de l année concernée et à produire tout document nécessaire au suivi des actions en cours d année ; le prestataire s engage à informer le public concerné par les actions du cofinancement FSE ; le prestataire s engage à faire figurer sur toute publication relative au projet cofinancé par le FSE la mention du Fonds social européen. V - DEVELOPPEMENT DURABLE Article 15 : Sensibilisation au développement durable Le Conseil général souhaite que le développement durable soit au cœur de ses politiques, notamment en associant ses partenaires (collectivités, associations, entreprises) à la prise en compte de l ensemble des ses dimensions (respect de l environnement, équité sociale, efficacité économique). Dans le domaine de l insertion et de l économie sociale et solidaire, les signataires de la présente convention s engagent à favoriser une culture partagée du développement durable. Afin d informer et d impliquer les bénéficiaires de l action financée différentes modalités peuvent être envisagées : Informations et sensibilisation sur les bonnes pratiques au quotidien pour le respect de l environnement. La structure pourra faire appel à des partenaires spécialisés pour apporter ces informations ; Réalisation et valorisation de projets collectifs où pourront être mis en exergue les principes de prévention, de précaution, de responsabilité, de subsidiarité et de solidarité ; Exposition, médiatisation de travaux réalisés par les bénéficiaires sur un aspect du développement durable. Le prestataire fera apparaître dans son rapport d activités, les réalisations qui auront permis aux bénéficiaires de l action l appréhension concrète des principes du développement durable. VI - DUREE, RESILIATION Article 16 - Résiliation La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d insolvabilité notoire du prestataire.

35 En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, le versement de la subvention est interrompu et une notification est alors envoyée au prestataire. Par ailleurs, le Département se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment à la présente convention, en cas de non respect de l une des clauses de la présente convention ou à l une des clauses de l un des quelconques avenants à ladite convention, dès lors que, dans le mois suivant la date de réception de la mise en demeure envoyée par le Conseil général de la Charente par lettre recommandée avec accusé de réception, le prestataire n aura pas donné de suite favorable. Article 17 - Caducité de la convention Dans le cas où aucune preuve de début d action n aura été apportée par le prestataire aux services du Département, dans le délai d un an à compter du 1 mars 2007, la présente convention sera rendue caduque. Dans cette hypothèse, un projet réactualisé pourra être transmis par le prestataire aux services du Département pour un éventuel examen en Commission permanente. Article 18 - Règlement des litiges Les différends qui viendraient à s élever entre les parties relativement à l interprétation et à l application de la présente convention seront, en cas d impossibilité de parvenir à un règlement amiable, soumis à la juridiction territorialement compétente. Etablie à Angoulême, le. Pour le prestataire, la Présidente, Madame Martine AUGERAUD (en deux exemplaires originaux) Pour le Département, le Président du Conseil général de la Charente, Monsieur Michel BOUTANT

36 PROJET DE CONVENTION N 56/07 relative à la mise en place d une action d insertion destinée à des bénéficiaires du RMI A compter du 1er janvier 2007 Vu la loi n du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi n du 1 er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion ; Vu la loi n du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité ; Vu la loi n du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ; entre et le Département de la Charente, représenté par Monsieur Michel BOUTANT, Président du Conseil général de la Charente, autorisé à signer la présente convention par délibération de la Commission permanente en date du 11 mai 2007, ci-après désigné par les termes «le Département», d une part, l'association cap jeunes - Permanence Accueil Information et Orientation, association régie par la loi du 1 er juillet 1901 créée le 22 mars 1995 et ayant son siège social Chemin noir BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE, représentée par Monsieur Pierre JAULIN son Président, ci-après désignée par les termes «le prestataire», d autre part. Il est convenu ce qui suit : I - OBJET DE LA CONVENTION Article 1 - Objet La présente convention définit l action d insertion comme suit : descriptif de l action : accompagnement des salariés en contrat d'avenir par le FLES du Sud Charente, conformément aux objectifs du cahier des charges, joint en annexe lors de la signature de la présente, et faisant partie intégrante de la présente convention ; nombre de bénéficiaires accueillis : 30 ; durée prévue de l action : 12 mois ; lieu de l action : Sud Charente ; fonctionnement en entrée et sortie permanente : oui. A cet effet, elle fixe le cadre général des actions à entreprendre et arrête les modalités de la participation du Département à leur financement. En cas de nécessité, la présente convention pourra être aménagée par voie d avenant. II - ENGAGEMENTS DU PRESTATAIRE Article 2 - Utilisation de la subvention L utilisation de la subvention à des fins autres que celles définies par la présente convention dans son article 1 et son budget prévisionnel entraînera la résiliation de cette convention et le remboursement de la subvention accordée. Dans l hypothèse où des opérations précitées n auront pas été réalisées à la clôture de l exercice comptable, le prestataire s engage à rembourser au Département le montant des subventions afférent. Article 3 - Imbrication dans le parcours d insertion Dans le mois suivant la prise en charge du bénéficiaire, le prestataire adressera au Conseil général de la Charente, le volet «prise en charge» du dossier de suivi individuel. Article 4 - Evaluation finale A la fin de l'action, le prestataire fera parvenir au Conseil général de la Charente, pour chaque bénéficiaire, le volet «évaluation finale» du dossier de suivi individuel. Article 5 - Autres pièces à produire le compte rendu financier spécifique de l action faisant apparaître la totalité des dépenses et des recettes. Article 6 - Obligation de moyens

37 Le prestataire est tenu à une obligation de moyens en locaux, matériel pédagogique, documentation et personnel qualifié à cet effet. Article 7 - Obligation de discrétion Le prestataire ne communiquera à des tiers aucun document et renseignement concernant les bénéficiaires sinon pour l'exécution de la présente convention. Article 8 - Contrôle du déroulement de l action Le prestataire s'engage, le cas échéant et sur demande du Conseil général, à mettre en place un comité de pilotage qui réunira les partenaires de l action. Article 9 - Obligations fiscales et sociales Le prestataire s engage à prendre en charge toutes taxes et redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que le Département ne puisse être recherché ou inquiété en aucune façon à ce sujet. Le bénéficiaire s engage à remplir ses obligations sociales. Article 10 - Responsabilités - assurances Les activités du prestataire sont placées sous sa responsabilité exclusive. Il devra souscrire tout contrat d assurance, couvrant les dommages causés du fait des bénéficiaires et les dommages causés aux bénéficiaires dont il a la charge, de façon à ce que la responsabilité du Département ne puisse être ni recherchée ni engagée. Pour les actions se situant dans le champ de l insertion professionnelle ou des activités d intérêt collectif, le prestataire est tenu également de contracter la couverture accidents du travail. Article 11 - Information et communication Le prestataire dans le cadre de ses actions habituelles de communication, s engage à informer du soutien du Conseil général de la Charente dans tous les supports qu il utilise, ainsi que par le biais de ses rapports avec les différents médias. Cette information peut se matérialiser par la présence du logotype du Conseil général de la Charente sur les documents édités par le prestataire, par la mise en place de banderoles, la mise à disposition d un espace dans un programme, une annonce sonorisée ou par tout autre moyen de communication adapté à la circonstance. Pour ces actions et l insertion du logotype du Conseil général, le prestataire pourra prendre utilement contact auprès du cabinet du Président du Conseil général. Article 12 - Contrôle sur place et sur pièces Le Département pourra procéder à tout contrôle ou investigation qu il jugera utile, tant directement que par des personnes ou organismes dûment mandatés par lui pour s assurer du bien fondé des actions entreprises par le prestataire et du respect de ses engagements vis-à-vis du Conseil général. Dans ces conditions, le prestataire s engage à mettre en œuvre les moyens à même de satisfaire cet article. Article 13 - Documents comptables Le prestataire s engage à fournir au Département les documents comptables (bilan, compte de résultat, annexes et rapport du commissaire aux comptes le cas échéant) dans les six mois qui suivent l exercice clos ayant bénéficié des subventions départementales. Dans le cadre de la production de ces documents, le prestataire s engage à se conformer à l avis du Conseil national de la comptabilité du 17 décembre 1998 comportant un modèle de présentation comptable ainsi qu aux comptes nouveaux issus de l arrêté du 8 avril 1999 relatif aux modalités d établissement des comptes annuels des associations et fondations. Ce plan comptable des associations découle du plan comptable général 1982 révisé en Le prestataire s engage également à respecter la réglementation en vigueur en matière de nomination d un commissaire aux comptes. III - ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT Article 14 - Subvention départementale de fonctionnement affectée Au regard des engagements imposés par la présente convention et sous la condition expresse que le prestataire en remplira réellement toutes les clauses, le Département le subventionnera à concurrence d un montant de euros comme participation aux frais de fonctionnement de l action pour l accueil de 30 personnes. Article 15 - Modalités de versement de la subvention

38 un premier acompte, correspondant à 80 % du montant de la subvention, sera versé à la signature de la présente convention au vu des pièces prévues à l article 3 ; le mandatement du solde, soit 20 %, interviendra dès production des pièces prévues aux articles 4 et 5. Pour le cas où le prestataire ne serait pas en capacité de justifier, dans le compte rendu financier spécifique de l action, l utilisation de la totalité de l aide du Département, celle-ci pourrait être ramenée au montant exact des frais justifiés. IV - DEVELOPPEMENT DURABLE Article 16 : Sensibilisation au développement durable Le Conseil général souhaite que le développement durable soit au cœur de ses politiques, notamment en associant ses partenaires (collectivités, associations, entreprises) à la prise en compte de l ensemble des ses dimensions (respect de l environnement, équité sociale, efficacité économique). Dans le domaine de l insertion et de l économie sociale et solidaire, les signataires de la présente convention s engagent à favoriser une culture partagée du développement durable. Afin d informer et d impliquer les bénéficiaires de l action financée différentes modalités peuvent être envisagées : Informations et sensibilisation sur les bonnes pratiques au quotidien pour le respect de l environnement. La structure pourra faire appel à des partenaires spécialisés pour apporter ces informations ; Réalisation et valorisation de projets collectifs où pourront être mis en exergue les principes de prévention, de précaution, de responsabilité, de subsidiarité et de solidarité ; Exposition, médiatisation de travaux réalisés par les bénéficiaires sur un aspect du développement durable. Le prestataire fera apparaître dans son rapport d activités, les réalisations qui auront permis aux bénéficiaires de l action l appréhension concrète des principes du développement durable. V - DUREE, RESILIATION Article 17 - Résiliation La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d insolvabilité notoire du prestataire. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, le versement de la subvention est interrompu et une notification est alors envoyée au prestataire. Par ailleurs, le Département se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment à la présente convention, en cas de non respect de l une des clauses de la présente convention ou à l une des clauses de l un des quelconques avenants à ladite convention, dès lors que, dans le mois suivant la date de réception de la mise en demeure envoyée par le Conseil général de la Charente par lettre recommandée avec accusé de réception, le prestataire n aura pas donné de suite favorable. Article 18 - Caducité de la convention Dans le cas où aucune preuve de début d action n aura été apportée par le prestataire aux services du Département, dans le délai d un an à compter du 1 janvier 2007, la présente convention sera rendue caduque. Dans cette hypothèse, un projet réactualisé pourra être transmis par le prestataire aux services du Département pour un éventuel examen en Commission permanente. Article 19 - Règlement des litiges Les différends qui viendraient à s élever entre les parties relativement à l interprétation et à l application de la présente convention seront, en cas d impossibilité de parvenir à un règlement amiable, soumis à la juridiction territorialement compétente. Etablie à Angoulême, le. Pour le prestataire, le Président, Monsieur Pierre JAULIN (en deux exemplaires originaux) Pour le Département, le Président du Conseil général de la Charente, Monsieur Michel BOUTANT

39 PROJET DE CONVENTION N 57/07 relative à la mise en place d une action d insertion destinée à des bénéficiaires du RMI A compter du 1er avril 2007 Vu la loi n du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi n du 1 er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion ; Vu la loi n du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité ; Vu la loi n du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ; entre le Département de la Charente, représenté par Monsieur Michel BOUTANT, Président du Conseil général de la Charente, autorisé à signer la présente convention par délibération de la Commission permanente en date du 11 mai 2007, ci-après désigné par les termes «le Département», d une part, et l'association cassiopée, association régie par la loi du 1 er juillet 1901 créée le 31 mai 1995 et ayant son siège social 17 rue de l'hôpital RUFFEC, représentée par Madame Marie Jo MAILLOCHAUD sa Présidente, ci-après désignée par les termes «le prestataire», d autre part. Il est convenu ce qui suit : I - OBJET DE LA CONVENTION Article 1 - Objet La présente convention définit l action d insertion comme suit : descriptif de l action : fonctionnement du lieu ressources du ruffécois, conformément aux objectifs du cahier des charges, joint en annexe lors de la signature de la présente, et faisant partie intégrante de la présente convention ; nombre de bénéficiaires accueillis : 160 ; Un parcours d insertion devra être réalisées pour les 160 personnes accueillies sur le lieu ressources pour les actions bilan diagnostic et ateliers locaux. durée prévue de l action : 12 mois ; lieu de l action : Ruffécois ; fonctionnement en entrée et sortie permanente : oui. A cet effet, elle fixe le cadre général des actions à entreprendre et arrête les modalités de la participation du Département à leur financement. En cas de nécessité, la présente convention pourra être aménagée par voie d avenant. II - ENGAGEMENTS DU PRESTATAIRE Article 2 - Utilisation de la subvention L utilisation de la subvention à des fins autres que celles définies par la présente convention dans son article 1 et son budget prévisionnel entraînera la résiliation de cette convention et le remboursement de la subvention accordée. Dans l hypothèse où des opérations précitées n auront pas été réalisées à la clôture de l exercice comptable, le prestataire s engage à rembourser au Département le montant des subventions afférent. Article 3 - Imbrication dans le parcours d insertion Dans le mois suivant la prise en charge du bénéficiaire, le prestataire adressera au Conseil général de la Charente, le volet «prise en charge» du dossier de suivi individuel. Article 4 - Evaluation finale A la fin de l'action, le prestataire fera parvenir au Conseil général de la Charente, pour chaque bénéficiaire, le volet «évaluation finale» du dossier de suivi individuel. Article 5 - Autres pièces à produire

40 le compte rendu financier spécifique de l action faisant apparaître la totalité des dépenses et des recettes. Article 6 - Obligation de moyens Le prestataire est tenu à une obligation de moyens en locaux, matériel pédagogique, documentation et personnel qualifié à cet effet. Article 7 - Obligation de discrétion Le prestataire ne communiquera à des tiers aucun document et renseignement concernant les bénéficiaires sinon pour l'exécution de la présente convention. Article 8 - Contrôle du déroulement de l action Le prestataire s'engage, le cas échéant et sur demande du Conseil général, à mettre en place un comité de pilotage qui réunira les partenaires de l action. Article 9 - Obligations fiscales et sociales Le prestataire s engage à prendre en charge toutes taxes et redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que le Département ne puisse être recherché ou inquiété en aucune façon à ce sujet. Le bénéficiaire s engage à remplir ses obligations sociales. Article 10 - Responsabilités - assurances Les activités du prestataire sont placées sous sa responsabilité exclusive. Il devra souscrire tout contrat d assurance, couvrant les dommages causés du fait des bénéficiaires et les dommages causés aux bénéficiaires dont il a la charge, de façon à ce que la responsabilité du Département ne puisse être ni recherchée ni engagée. Pour les actions se situant dans le champ de l insertion professionnelle ou des activités d intérêt collectif, le prestataire est tenu également de contracter la couverture accidents du travail. Article 11 - Information et communication Le prestataire dans le cadre de ses actions habituelles de communication, s engage à informer du soutien du Conseil général de la Charente dans tous les supports qu il utilise, ainsi que par le biais de ses rapports avec les différents médias. Cette information peut se matérialiser par la présence du logotype du Conseil général de la Charente sur les documents édités par le prestataire, par la mise en place de banderoles, la mise à disposition d un espace dans un programme, une annonce sonorisée ou par tout autre moyen de communication adapté à la circonstance. Pour ces actions et l insertion du logotype du Conseil général, le prestataire pourra prendre utilement contact auprès du cabinet du Président du Conseil général. Article 12 - Contrôle sur place et sur pièces Le Département pourra procéder à tout contrôle ou investigation qu il jugera utile, tant directement que par des personnes ou organismes dûment mandatés par lui pour s assurer du bien fondé des actions entreprises par le prestataire et du respect de ses engagements vis-à-vis du Conseil général. Dans ces conditions, le prestataire s engage à mettre en œuvre les moyens à même de satisfaire cet article. Article 13 - Documents comptables Le prestataire s engage à fournir au Département les documents comptables (bilan, compte de résultat, annexes et rapport du commissaire aux comptes le cas échéant) dans les six mois qui suivent l exercice clos ayant bénéficié des subventions départementales. Dans le cadre de la production de ces documents, le prestataire s engage à se conformer à l avis du Conseil national de la comptabilité du 17 décembre 1998 comportant un modèle de présentation comptable ainsi qu aux comptes nouveaux issus de l arrêté du 8 avril 1999 relatif aux modalités d établissement des comptes annuels des associations et fondations. Ce plan comptable des associations découle du plan comptable général 1982 révisé en Le prestataire s engage également à respecter la réglementation en vigueur en matière de nomination d un commissaire aux comptes. III - ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT Article 14 - Subvention départementale de fonctionnement affectée

41 Au regard des engagements imposés par la présente convention et sous la condition expresse que le prestataire en remplira réellement toutes les clauses, le Département le subventionnera à concurrence d un montant de euros comme participation aux frais de fonctionnement de l action. Article 15 - Modalités de versement de la subvention un premier acompte, correspondant à 80 % du montant de la subvention, sera versé à la signature de la présente convention au vu des pièces prévues à l article 3 ; le mandatement du solde, soit 20 %, interviendra dès production des pièces prévues aux articles 4 et 5. Pour le cas où le prestataire ne serait pas en capacité de justifier, dans le compte rendu financier spécifique de l action, l utilisation de la totalité de l aide du Département, celle-ci pourrait être ramenée au montant exact des frais justifiés. IV - DEVELOPPEMENT DURABLE Article 16 : Sensibilisation au développement durable Le Conseil général souhaite que le développement durable soit au cœur de ses politiques, notamment en associant ses partenaires (collectivités, associations, entreprises) à la prise en compte de l ensemble des ses dimensions (respect de l environnement, équité sociale, efficacité économique). Dans le domaine de l insertion et de l économie sociale et solidaire, les signataires de la présente convention s engagent à favoriser une culture partagée du développement durable. Afin d informer et d impliquer les bénéficiaires de l action financée différentes modalités peuvent être envisagées : Informations et sensibilisation sur les bonnes pratiques au quotidien pour le respect de l environnement. La structure pourra faire appel à des partenaires spécialisés pour apporter ces informations ; Réalisation et valorisation de projets collectifs où pourront être mis en exergue les principes de prévention, de précaution, de responsabilité, de subsidiarité et de solidarité ; Exposition, médiatisation de travaux réalisés par les bénéficiaires sur un aspect du développement durable. Le prestataire fera apparaître dans son rapport d activités, les réalisations qui auront permis aux bénéficiaires de l action l appréhension concrète des principes du développement durable. V - DUREE, RESILIATION Article 17 - Résiliation La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d insolvabilité notoire du prestataire. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, le versement de la subvention est interrompu et une notification est alors envoyée au prestataire. Par ailleurs, le Département se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment à la présente convention, en cas de non respect de l une des clauses de la présente convention ou à l une des clauses de l un des quelconques avenants à ladite convention, dès lors que, dans le mois suivant la date de réception de la mise en demeure envoyée par le Conseil général de la Charente par lettre recommandée avec accusé de réception, le prestataire n aura pas donné de suite favorable. Article 18 - Caducité de la convention Dans le cas où aucune preuve de début d action n aura été apportée par le prestataire aux services du Département, dans le délai d un an à compter du 1 avril 2007, la présente convention sera rendue caduque. Dans cette hypothèse, un projet réactualisé pourra être transmis par le prestataire aux services du Département pour un éventuel examen en Commission permanente. Article 19 - Règlement des litiges Les différends qui viendraient à s élever entre les parties relativement à l interprétation et à l application de la présente convention seront, en cas d impossibilité de parvenir à un règlement amiable, soumis à la juridiction territorialement compétente. Etablie à Angoulême, le. (en deux exemplaires originaux)

42 Pour le prestataire, la Présidente, Madame Marie Jo MAILLOCHAUD Pour le Département, le Président du Conseil général de la Charente, Monsieur Michel BOUTANT

43 PROJET DE CONVENTION N 58/07 relative à la mise en place d une action d insertion destinée à des bénéficiaires du RMI A compter du 1er mai 2007 Vu la loi n du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi n du 1 er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion ; Vu la loi n du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité ; Vu la loi n du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ; entre le Département de la Charente, représenté par Monsieur Michel BOUTANT, Président du Conseil général de la Charente, autorisé à signer la présente convention par délibération de la Commission permanente en date du 11 mai 2007, ci-après désigné par les termes «le Département», d une part, et la Communauté de communes de Haute-Charente, organisme ayant son siège social 5 rue des Paleines ROUMAZIERES-LOUBERT, représenté par Monsieur Jean LABARRUSIAS agissant en qualité de Président, ci-après désigné par les termes «le prestataire», d autre part. Il est convenu ce qui suit : I - OBJET DE LA CONVENTION Article 1 - Objet La présente convention définit l action d insertion comme suit : descriptif de l action : accueil de bénéficiaires du RMI en contrat d'avenir dans le cadre du chantier d'insertion des lacs de haute Charente, conformément aux objectifs du cahier des charges, joint en annexe lors de la signature de la présente, et faisant partie intégrante de la présente convention ; nombre de bénéficiaires accueillis : 6 ; durée prévue de l action : 12 mois ; lieu de l action : HAUTE CHARENTE ; fonctionnement en entrée et sortie permanente : oui. A cet effet, elle fixe le cadre général des actions à entreprendre et arrête les modalités de la participation du Département à leur financement. En cas de nécessité, la présente convention pourra être aménagée par voie d avenant. II - ENGAGEMENTS DU PRESTATAIRE Article 2 - Utilisation de la subvention L utilisation de la subvention à des fins autres que celles définies par la présente convention dans son article 1 et son budget prévisionnel entraînera la résiliation de cette convention et le remboursement de la subvention accordée. Dans l hypothèse où des opérations précitées n auront pas été réalisées à la clôture de l exercice comptable, le prestataire s engage à rembourser au Département le montant des subventions afférent. Article 3 - Imbrication dans le parcours d insertion Dans le mois suivant la prise en charge du bénéficiaire, le prestataire adressera au Conseil général de la Charente, le volet «Prise en charge» du dossier de suivi individuel. Article 4 - Evaluation finale A la fin de l'action, le prestataire fera parvenir au Conseil général de la Charente, pour chaque bénéficiaire, le volet «Evaluation finale» du dossier de suivi individuel. Article 5 - Autres pièces à produire la déclaration DADS pour la période considérée ; le compte rendu financier spécifique de l action faisant apparaître la totalité des dépenses et des recettes.

44 Article 6 - Obligation de moyens Le prestataire est tenu à une obligation de moyens en locaux, matériel pédagogique, documentation et personnel qualifié à cet effet. Article 7 - Obligation de discrétion Le prestataire ne communiquera à des tiers aucun document et renseignement concernant les bénéficiaires sinon pour l'exécution de la présente convention. Article 8 - Contrôle du déroulement de l action Le prestataire s'engage, le cas échéant et sur demande du conseil général, à mettre en place un comité de pilotage qui réunira les partenaires de l action. Le prestataire s engage à respecter les termes de la charte de fonctionnement des chantiers d insertion de la Charente, approuvée par le bureau du conseil départemental d insertion du 25 novembre Article 9 - Obligations fiscales et sociales Le prestataire s engage à prendre en charge toutes taxes et redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que le Département ne puisse être recherché ou inquiété en aucune façon à ce sujet. Le bénéficiaire s engage à remplir ses obligations sociales. Article 10 - Responsabilités - assurances Les activités du prestataire sont placées sous sa responsabilité exclusive. Il devra souscrire tout contrat d assurance, couvrant les dommages causés du fait des bénéficiaires et les dommages causés aux bénéficiaires dont il a la charge, de façon à ce que la responsabilité du Département ne puisse être ni recherchée ni engagée. Pour les actions se situant dans le champ de l insertion professionnelle ou des activités d intérêt collectif, le prestataire est tenu également de contracter la couverture accidents du travail. Article 11 - Information et communication Le prestataire dans le cadre de ses actions habituelles de communication, s engage à informer du soutien du Conseil général de la Charente dans tous les supports qu il utilise, ainsi que par le biais de ses rapports avec les différents médias. Cette information peut se matérialiser par la présence du logotype du Conseil général de la Charente sur les documents édités par le prestataire, par la mise en place de banderoles, la mise à disposition d un espace dans un programme, une annonce sonorisée ou par tout autre moyen de communication adapté à la circonstance. Pour ces actions et l insertion du logotype du Conseil général, le prestataire pourra prendre utilement contact auprès du cabinet du Président du Conseil général. Article 12 - Contrôle sur place et sur pièces Le Département pourra procéder à tout contrôle ou investigation qu il jugera utile, tant directement que par des personnes ou organismes dûment mandatés par lui pour s assurer du bien fondé des actions entreprises par le prestataire et du respect de ses engagements vis-à-vis du Conseil général. Dans ces conditions, le prestataire s engage à mettre en œuvre les moyens à même de satisfaire cet article. III - ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT Article 13 - Subvention départementale de fonctionnement affectée Au regard des engagements imposés par la présente convention et sous la condition expresse que le prestataire en remplira réellement toutes les clauses, le Département le subventionnera à concurrence d un montant de ,00 euros réparti comme suit : ,00 comme participation à hauteur de 2/3 temps du poste d encadrement technique ; S il s agit d une ou de création(s) de poste(s), le Conseil général de la Charente sera associé au(x) recrutement(s) et son accord sur le choix de la ou des personne(s) recrutée(s) sera nécessaire pour que le prestataire puisse prétendre au versement du financement ,00 comme participation aux frais de fonctionnement de l action ; 2 160,00 comme participation à la charge salariale de 6 contrats d avenir, soit 30 par mois complet de présence et par personne.

45 Article 14 - Modalités de versement de la subvention Les sommes dues par le Département comme participation aux postes d encadrement, de secrétariat, aux frais de fonctionnement de l action, soit ,00, seront versées au prestataire selon les modalités suivantes : un premier acompte, correspondant à 80 % du montant indiqué ci-dessus, sera versé à la signature de la présente convention au vu des pièces prévues à l article 3 et du contrat de travail de la ou des personne(s) recrutée(s) sur le ou les poste(s) aidé(s) par le Département ; le mandatement du solde, soit 20 % du montant indiqué ci-dessus, interviendra dès production des pièces prévues aux articles 4 et 5. Pour le cas où le prestataire ne serait pas en capacité de justifier, dans le compte rendu financier spécifique de l action, l utilisation de la totalité de l aide du Département, celle-ci pourrait être ramenée au montant exact des frais justifiés. Les sommes dues par le Département comme participation financière à la charge salariale des contrats d avenir, soit 30 par mois et par personne, seront versées au prestataire à l échéance de la convention au vu d un état de présence réelle de chacune des personnes recrutées en contrat d avenir, dans la limite du montant figurant à l article 13. IV - PARTICIPATION DES CREDITS EUROPEENS Cette action est éligible dans le cadre du Fonds social européen (FSE) - Objectif 3. Le concours du FSE est destiné à cofinancer des dépenses de fonctionnement et de rémunération relatives aux actions éligibles agréées. Ce concours est sollicité annuellement par le Conseil général pour l ensemble des actions qu il finance et qui sont définies par une convention cadre passée avec l Etat. Les coûts suivants ne sont pas éligibles au FSE et ne peuvent donc pas être cofinancés : achat d équipement amortissable ; achat de bien immobilisé ; salaire de fonctionnaire ; frais financiers, frais bancaires et intérêts d emprunt. Dans le cadre de ce cofinancement, le prestataire a les obligations suivantes : le prestataire s engage à utiliser un système de comptabilité séparée ou une codification comptable adéquate pour le projet cofinancé par le FSE. Un système extra-comptable par enliassement des justificatifs pourra être retenu ; le prestataire s engage à établir au terme de chaque année civile un compte rendu d exécution physique et financier attestant du coût des actions mises en oeuvre au cours de l année concernée et à produire tout document nécessaire au suivi des actions en cours d année ; le prestataire s engage à informer le public concerné par les actions du cofinancement FSE ; le prestataire s engage à faire figurer sur toute publication relative au projet cofinancé par le FSE la mention du Fonds social européen. V - DEVELOPPEMENT DURABLE Article 15 : Sensibilisation au développement durable Le Conseil général souhaite que le développement durable soit au cœur de ses politiques, notamment en associant ses partenaires (collectivités, associations, entreprises) à la prise en compte de l ensemble des ses dimensions (respect de l environnement, équité sociale, efficacité économique). Dans le domaine de l insertion et de l économie sociale et solidaire, les signataires de la présente convention s engagent à favoriser une culture partagée du développement durable. Afin d informer et d impliquer les bénéficiaires de l action financée différentes modalités peuvent être envisagées : Informations et sensibilisation sur les bonnes pratiques au quotidien pour le respect de l environnement. La structure pourra faire appel à des partenaires spécialisés pour apporter ces informations ; Réalisation et valorisation de projets collectifs où pourront être mis en exergue les principes de prévention, de précaution, de responsabilité, de subsidiarité et de solidarité ; Exposition, médiatisation de travaux réalisés par les bénéficiaires sur un aspect du développement durable.

46 Le prestataire fera apparaître dans son rapport d activités, les réalisations qui auront permis aux bénéficiaires de l action l appréhension concrète des principes du développement durable. VI - DUREE, RESILIATION Article 16 - Résiliation La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d insolvabilité notoire du prestataire. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, le versement de la subvention est interrompu et une notification est alors envoyée au prestataire. Par ailleurs, le Département se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment à la présente convention, en cas de non respect de l une des clauses de la présente convention ou à l une des clauses de l un des quelconques avenants à ladite convention, dès lors que, dans le mois suivant la date de réception de la mise en demeure envoyée par le Conseil général de la Charente par lettre recommandée avec accusé de réception, le prestataire n aura pas donné de suite favorable. Article 17 - Caducité de la convention Dans le cas où aucune preuve de début d action n aura été apportée par le prestataire aux services du Département, dans le délai d un an à compter du 1 mai 2007, la présente convention sera rendue caduque. Dans cette hypothèse, un projet réactualisé pourra être transmis par le prestataire aux services du Département pour un éventuel examen en Commission permanente. Article 18 - Règlement des litiges Les différends qui viendraient à s élever entre les parties relativement à l interprétation et à l application de la présente convention seront, en cas d impossibilité de parvenir à un règlement amiable, soumis à la juridiction territorialement compétente. Etablie à Angoulême, le. Pour le prestataire, le Maire, (signature et cachet) Monsieur Jean LABARRUSIAS (en deux exemplaires originaux) Pour le Département, le Président du Conseil général de la Charente, Monsieur Michel BOUTANT

47 PROJET DE CONVENTION N 59/07 relative à la mise en place d une action d insertion destinée à des bénéficiaires du RMI A compter du 1er janvier 2007 Vu la loi n du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi n du 1 er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion ; Vu la loi n du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité ; Vu la loi n du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ; entre le Département de la Charente, représenté par Monsieur Michel BOUTANT, Président du Conseil général de la Charente, autorisé à signer la présente convention par délibération de la Commission permanente en date du 11 mai 2007, ci-après désigné par les termes «le Département», d une part, et l'association Entreprise nouvelle vers une insertion par l' économie (ENVIE 16), association régie par la loi du 1 er juillet 1901 créée le 23 janvier 1991 et ayant son siège social 35 rue Jules Durandeau ANGOULEME, représentée par Monsieur Hervé de GRIMAL son Président, ci-après désignée par les termes «le prestataire», d autre part. Il est convenu ce qui suit : I - OBJET DE LA CONVENTION Article 1 - Objet La présente convention définit l action d insertion comme suit : descriptif de l action : insertion par l'activité économique, accueil de bénéficiaires du RMI en CDDI dans le cadre d'une activité de recyclage et vente d'électroménagers d'occasion, conformément aux objectifs du cahier des charges, joint en annexe lors de la signature de la présente, et faisant partie intégrante de la présente convention ; nombre de bénéficiaires accueillis : 5 postes ETP ; durée prévue de l action : 12 mois ; lieu de l action : commune d ANGOULEME ; fonctionnement en entrée et sortie permanente : oui. A cet effet, elle fixe le cadre général des actions à entreprendre et arrête les modalités de la participation du Département à leur financement. En cas de nécessité, la présente convention pourra être aménagée par voie d avenant. II - ENGAGEMENTS DU PRESTATAIRE Article 2 - Utilisation de la subvention L utilisation de la subvention à des fins autres que celles définies par la présente convention dans son article 1 et son budget prévisionnel entraînera la résiliation de cette convention et le remboursement de la subvention accordée. Dans l hypothèse où des opérations précitées n auront pas été réalisées à la clôture de l exercice comptable, le prestataire s engage à rembourser au Département le montant des subventions afférent. Article 3 - Imbrication dans le parcours d insertion Dans le mois suivant la prise en charge du bénéficiaire, le prestataire adressera au Conseil général de la Charente, le volet «prise en charge» du dossier de suivi individuel. Article 4 - Evaluation finale A la fin de l'action, le prestataire fera parvenir au Conseil général de la Charente, pour chaque bénéficiaire, le volet «évaluation finale» du dossier de suivi individuel. Article 5 - Autres pièces à produire le compte rendu financier spécifique de l action faisant apparaître la totalité des dépenses et des recettes.

48 Article 6 - Obligation de moyens Le prestataire est tenu à une obligation de moyens en locaux, matériel pédagogique, documentation et personnel qualifié à cet effet. Article 7 - Obligation de discrétion Le prestataire ne communiquera à des tiers aucun document et renseignement concernant les bénéficiaires sinon pour l'exécution de la présente convention. Article 8 - Contrôle du déroulement de l action Le prestataire s'engage, le cas échéant et sur demande du Conseil général, à mettre en place un comité de pilotage qui réunira les partenaires de l action. Article 9 - Obligations fiscales et sociales Le prestataire s engage à prendre en charge toutes taxes et redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que le Département ne puisse être recherché ou inquiété en aucune façon à ce sujet. Le bénéficiaire s engage à remplir ses obligations sociales. Article 10 - Responsabilités - assurances Les activités du prestataire sont placées sous sa responsabilité exclusive. Il devra souscrire tout contrat d assurance, couvrant les dommages causés du fait des bénéficiaires et les dommages causés aux bénéficiaires dont il a la charge, de façon à ce que la responsabilité du Département ne puisse être ni recherchée ni engagée. Pour les actions se situant dans le champ de l insertion professionnelle ou des activités d intérêt collectif, le prestataire est tenu également de contracter la couverture accidents du travail. Article 11 - Information et communication Le prestataire dans le cadre de ses actions habituelles de communication, s engage à informer du soutien du Conseil général de la Charente dans tous les supports qu il utilise, ainsi que par le biais de ses rapports avec les différents médias. Cette information peut se matérialiser par la présence du logotype du Conseil général de la Charente sur les documents édités par le prestataire, par la mise en place de banderoles, la mise à disposition d un espace dans un programme, une annonce sonorisée ou par tout autre moyen de communication adapté à la circonstance. Pour ces actions et l insertion du logotype du Conseil général, le prestataire pourra prendre utilement contact auprès du cabinet du Président du Conseil général. Article 12 - Contrôle sur place et sur pièces Le Département pourra procéder à tout contrôle ou investigation qu il jugera utile, tant directement que par des personnes ou organismes dûment mandatés par lui pour s assurer du bien fondé des actions entreprises par le prestataire et du respect de ses engagements vis-à-vis du Conseil général. Dans ces conditions, le prestataire s engage à mettre en œuvre les moyens à même de satisfaire cet article. Article 13 - Documents comptables Le prestataire s engage à fournir au Département les documents comptables (bilan, compte de résultat, annexes et rapport du commissaire aux comptes le cas échéant) dans les six mois qui suivent l exercice clos ayant bénéficié des subventions départementales. Dans le cadre de la production de ces documents, le prestataire s engage à se conformer à l avis du Conseil national de la comptabilité du 17 décembre 1998 comportant un modèle de présentation comptable ainsi qu aux comptes nouveaux issus de l arrêté du 8 avril 1999 relatif aux modalités d établissement des comptes annuels des associations et fondations. Ce plan comptable des associations découle du plan comptable général 1982 révisé en Le prestataire s engage également à respecter la réglementation en vigueur en matière de nomination d un commissaire aux comptes. III - ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT Article 14 - Subvention départementale de fonctionnement affectée Au regard des engagements imposés par la présente convention et sous la condition expresse que le prestataire en remplira réellement toutes les clauses, le Département le subventionnera à concurrence d un montant de ,00 euros comme participation aux postes d insertion, soit 3 350,00 euros par poste.

49 Article 15 - Modalités de versement de la subvention un premier acompte, correspondant à 80 % du montant de la subvention, sera versé à la signature de la présente convention au vu des pièces prévues à l article 3 ; le mandatement du solde, soit 20 %, interviendra dès production des pièces prévues aux articles 4 et 5. Pour le cas où le prestataire ne serait pas en capacité de justifier, dans le compte rendu financier spécifique de l action, l utilisation de la totalité de l aide du Département, celle-ci pourrait être ramenée au montant exact des frais justifiés. IV - DEVELOPPEMENT DURABLE Article 16 - Sensibilisation au développement durable Le Conseil général souhaite que le développement durable soit au cœur de ses politiques, notamment en associant ses partenaires (collectivités, associations, entreprises) à la prise en compte de l ensemble de ses dimensions (respect de l environnement, équité sociale, efficacité économique). Dans le domaine de l insertion et de l économie sociale et solidaire, les signataires de la présente convention s engagent à favoriser une culture partagée du développement durable. Afin d informer et d impliquer les bénéficiaires de l action financée différentes modalités peuvent être envisagées : informations et sensibilisation sur les bonnes pratiques au quotidien pour le respect de l environnement. La structure pourra faire appel à des partenaires spécialisés pour apporter ces informations ; réalisation et valorisation de projets collectifs où pourront être mis en exergue les principes de prévention, de précaution, de responsabilité, de subsidiarité et de solidarité ; exposition, médiatisation de travaux réalisés par les bénéficiaires sur un aspect du développement durable. Le prestataire fera apparaître dans son rapport d activités, les réalisations qui auront permis aux bénéficiaires de l action l appréhension concrète des principes du développement durable. V - DUREE, RESILIATION Article 17 - Résiliation La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d insolvabilité notoire du prestataire. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, le versement de la subvention est interrompu et une notification est alors envoyée au prestataire. Par ailleurs, le Département se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment à la présente convention, en cas de non respect de l une des clauses de la présente convention ou à l une des clauses de l un des quelconques avenants à ladite convention, dès lors que, dans le mois suivant la date de réception de la mise en demeure envoyée par le Conseil général de la Charente par lettre recommandée avec accusé de réception, le prestataire n aura pas donné de suite favorable. Article 18 - Caducité de la convention Dans le cas où aucune preuve de début d action n aura été apportée par le prestataire aux services du Département, dans le délai d un an à compter du 1 janvier 2007, la présente convention sera rendue caduque. Dans cette hypothèse, un projet réactualisé pourra être transmis par le prestataire aux services du Département pour un éventuel examen en Commission permanente. Article 19 - Règlement des litiges Les différends qui viendraient à s élever entre les parties relativement à l interprétation et à l application de la présente convention seront, en cas d impossibilité de parvenir à un règlement amiable, soumis à la juridiction territorialement compétente. Etablie à Angoulême, le. Pour le prestataire, le Président, Monsieur Hervé de GRIMAL (en deux exemplaires originaux) Pour le Département, le Président du Conseil général de la Charente, Monsieur Michel BOUTANT

50 PROJET DE CONVENTION N 60/07 relative à la mise en place d une action d insertion destinée à des bénéficiaires du RMI A compter du 1 janvier 2007 Vu la loi n du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi n du 1 er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion ; Vu la loi n du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité ; Vu la loi n du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ; entre et le Département de la Charente, représenté par Monsieur Michel BOUTANT, Président du Conseil général de la Charente, autorisé à signer la présente convention par délibération de la Commission permanente en date du 11 mai 2007, ci-après désigné par les termes «le Département», d une part, l'institut Rural d'education et d'orientation des Charentes, association régie par la loi du 1 er juillet 1901, créée le 15 octobre 1970 et ayant son siège social Richemont CHERVES-RICHEMONT, représentée par Monsieur Gilles GAZEAUD son Président, ciaprès désignée par les termes «le prestataire», d autre part. Il est convenu ce qui suit : I - OBJET DE LA CONVENTION Article 1 : Objet La présente convention définit l action d insertion comme suit : descriptif de l action : accompagnement de bénéficiaires du RMI recrutés en contrat d'avenir dans le cadre du chantier d'insertion "jardins et espaces verts", conformément aux objectifs du cahier des charges, joint en annexe lors de la signature de la présente, et faisant partie intégrante de la présente convention ; nombre de bénéficiaires accueillis : 10 ; durée prévue de l action : 9 mois ; lieu de l action : COGNAC ; fonctionnement en entrée et sortie permanente : oui. A cet effet, elle fixe le cadre général des actions à entreprendre et arrête les modalités de la participation du Département à leur financement. En cas de nécessité, la présente convention pourra être aménagée par voie d avenant. II - ENGAGEMENTS DU PRESTATAIRE Article 2 : Utilisation de la subvention L utilisation de la subvention à des fins autres que celles définies par la présente convention dans son article 1 et son budget prévisionnel entraînera la résiliation de cette convention et le remboursement de la subvention accordée. Dans l hypothèse où des opérations précitées n auront pas été réalisées à la clôture de l exercice comptable, le prestataire s engage à rembourser au Département le montant des subventions afférent. Article 3 : Imbrication dans le parcours d insertion Dans le mois suivant la prise en charge du bénéficiaire, le prestataire adressera au Conseil général de la Charente, le volet «Prise en charge» du dossier de suivi individuel. Article 4 : Evaluation finale A la fin de l'action, le prestataire fera parvenir au Conseil général de la Charente, pour chaque bénéficiaire, le volet «Evaluation finale» du dossier de suivi individuel. Article 5 : Pièces intermédiaires compte rendu financier intermédiaire de l'action justifiant d'au moins 30% des dépenses figurant au budget prévisionnel de l'action, accompagné d'une liste des dépenses réalisées et acquittées avec les références des pièces justificatives ;

51 un état synthétique de l'avancement physique de l'opération. Article 6 : Autres pièces à produire la déclaration DADS pour la période considérée ; le compte rendu financier spécifique de l action faisant apparaître la totalité des dépenses et des recettes ; la synthèse qualitative des résultats de l'action ; la liste des dépenses réalisées avec les références des pièces justificatives et de leur acquittement concernant les postes de dépenses financés par le Département. Article 7 : Obligation de moyens Le prestataire est tenu à une obligation de moyens en locaux, matériel pédagogique, documentation et personnel qualifié à cet effet. Article 8 : Obligation de discrétion Le prestataire ne communiquera à des tiers aucun document et renseignement concernant les bénéficiaires sinon pour l'exécution de la présente convention. Article 9 : Contrôle du déroulement de l action Le prestataire s'engage, le cas échéant et sur demande du Conseil général, à mettre en place un comité de pilotage qui réunira les partenaires de l action. Le prestataire s engage à respecter les termes de la charte de fonctionnement des chantiers d insertion de la Charente, approuvée par le bureau du conseil départemental d insertion du 25 novembre Article 10 : Obligations fiscales et sociales Le prestataire s engage à prendre en charge toutes taxes et redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que le Département ne puisse être recherché ou inquiété en aucune façon, à ce sujet. Le bénéficiaire s engage à remplir ses obligations sociales. Article 11 : Responsabilités - assurances Les activités du prestataire sont placées sous sa responsabilité exclusive. Il devra souscrire tout contrat d assurance, couvrant les dommages causés du fait des bénéficiaires et les dommages causés aux bénéficiaires dont il a la charge, de façon à ce que la responsabilité du Département ne puisse être ni recherchée ni engagée. Pour les actions se situant dans le champ de l insertion professionnelle ou des activités d intérêt collectif, le prestataire est tenu également de contracter la couverture accidents du travail. Article 12 : Information et communication Le prestataire, dans le cadre de ses actions habituelles de communication, s engage à informer du soutien du Conseil général de la Charente dans tous les supports qu il utilise, ainsi que par le biais de ses rapports avec les différents médias. Cette information peut se matérialiser par la présence du logotype du Conseil général de la Charente sur les documents édités par le prestataire, par la mise en place de banderoles, la mise à disposition d un espace dans un programme, une annonce sonorisée ou par tout autre moyen de communication adapté à la circonstance. Pour ces actions et l insertion du logotype du Conseil général, le prestataire pourra prendre utilement contact auprès du cabinet du président du Conseil général. Article 13 : Contrôle sur place et sur pièces Le Département pourra procéder à tout contrôle ou investigation qu il jugera utile, tant directement que par des personnes ou organismes dûment mandatés par lui pour s assurer du bien fondé des actions entreprises par le prestataire et du respect de ses engagements vis-à-vis du Conseil général. Dans ces conditions, le prestataire s engage à mettre en œuvre les moyens à même de satisfaire cet article. Article 14 : Documents comptables Le prestataire s engage à fournir au Département les documents comptables (bilan, compte de résultat, annexes et rapport du commissaire aux comptes le cas échéant) dans les six mois qui suivent l exercice clos ayant bénéficié des subventions départementales. Dans le cadre de la production de ces documents, le prestataire s engage à se conformer à l avis du Conseil national de la comptabilité du 17 décembre 1998 comportant un modèle de présentation comptable ainsi qu aux comptes nouveaux issus de l arrêté du 8 avril 1999 relatif aux modalités

52 d établissement des comptes annuels des associations et fondations. Ce plan comptable des associations découle du plan comptable général 1982 révisé en Le prestataire s engage également à respecter la réglementation en vigueur en matière de nomination d un commissaire aux comptes. III - ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT Article 15 : Subvention départementale de fonctionnement affectée Au regard des engagements imposés par la présente convention et sous la condition expresse que le prestataire en remplira réellement toutes les clauses, le Département le subventionnera à concurrence d un montant de ,00 euros réparti comme suit : ,00 comme participation aux postes d encadrement ; S il s agit d une ou de création(s) de poste(s), le Conseil général de la Charente sera associé au(x) recrutement(s) et son accord sur le choix de la ou des personne(s) recrutée(s) sera nécessaire pour que le prestataire puisse prétendre au versement du financement ,00 comme participation aux frais de fonctionnement de l action ; 2 700,00 comme participation à la charge salariale de 10 contrats d avenir, soit 30 par mois complet de présence et par personne. Article 16 : Modalités de versement de la subvention Les sommes dues par le Département comme participation aux postes d encadrement, de secrétariat, aux frais de fonctionnement de l action, soit ,00, seront versées au prestataire selon les modalités suivantes : un premier acompte, correspondant à 40 % du montant indiqué ci-dessus, sera versé à la signature de la présente convention au vu des pièces prévues à l article 3 et du contrat de travail de la ou des personne(s) recrutée(s) sur le ou les poste(s) aidé(s) par le Département ; un deuxième acompte, correspondant à 30 % du montant indiqué ci-dessus, sera versé au vu du document prévu à l'article 5 ; le mandatement du solde, soit 30 % du montant indiqué ci-dessus, interviendra dès production des pièces prévues aux articles 4 et 6. Pour le cas où le prestataire ne serait pas en capacité de justifier, dans le compte rendu financier spécifique de l action, l utilisation de la totalité de l aide du département, celle-ci pourrait être ramenée au montant exact des frais justifiés. Les sommes dues par le Département comme participation financière à la charge salariale des contrats d avenir, soit 30 par mois et par personne, seront versées au prestataire à l échéance de la convention au vu d un état de présence réelle de chacune des personnes recrutées en contrat d avenir, dans la limite du montant figurant à l article 15. IV - PARTICIPATION DES CREDITS EUROPEENS Cette action est cofinancée à hauteur de 50% par le FSE. Elle est partie intégrante de la convention cadre passée entre l Etat et le Département pour la gestion du FSE Objectif 3. Cette action est éligible dans le cadre du Fonds social européen (FSE) Objectif 3. Elle s'intègre à l'axe 2 "Egalité des chances, intégration sociale" et à la mesure 3 " Appuyer les initiatives locales pour l'insertion et contre les exclusions". Le concours du FSE est destiné à cofinancer des dépenses de fonctionnement et de rémunération relatives aux actions éligibles agréées. Ce concours est sollicité annuellement par le conseil général pour l ensemble des actions qu il finance et qui sont définies par une convention cadre passée avec l Etat. Dans le cadre de ce cofinancement, le prestataire a les obligations suivantes : le prestataire s engage à utiliser un système de comptabilité séparée ou une codification comptable adéquate pour le projet cofinancé par le FSE. Un système extra-comptable par enliassement des justificatifs pourra être retenu ; le prestataire conservera les pièces relatives à l'opération cofinancée jusqu'à trois années suivant le versement par la commission européenne du solde de l'aide communautaire au Ministère de l'emploi du Travail et de la Cohésion sociale, soit à titre prévisionnel au minimum jusqu'à la fin de l'année 2013 ;

53 durant cette période le prestataire se soumet à tout contrôle technique, administratif et financier sur pièces et sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par le service instructeur ou toute autre instance nationale ou communautaire ; le prestataire s engage à établir au terme de chaque année civile un compte rendu d exécution physique et financier attestant du coût des actions mises en oeuvre au cours de l année concernée et à produire tout document nécessaire au suivi des actions en cours d année ; le prestataire s engage à informer le public concerné par les actions du cofinancement FSE ; le prestataire s engage à faire figurer sur toute publication relative au projet cofinancé par le FSE la mention du Fonds social européen ; Le prestataire s'engage à respecter les règles et priorités des politiques communautaires, notamment les règles de concurrence, de passation des marchés publics et le principe d'égalité des chances entre hommes et femmes. Les coûts suivants ne sont pas éligibles au FSE et ne peuvent donc pas être cofinancés : achat d équipement amortissable ; amortissement de biens acquis avec l'aide de financements publics ; achat de bien immobilisé ; salaire de fonctionnaire ; TVA récupérable ; provisions ; frais financiers, frais bancaires et intérêts d emprunt. V - DEVELOPPEMENT DURABLE Article 17 : Sensibilisation au développement durable Le Conseil général souhaite que le développement durable soit au cœur de ses politiques, notamment en associant ses partenaires (collectivités, associations, entreprises) à la prise en compte de l ensemble des ses dimensions (respect de l environnement, équité sociale, efficacité économique). Dans le domaine de l insertion et de l économie sociale et solidaire, les signataires de la présente convention s engagent à favoriser une culture partagée du développement durable. Afin d informer et d impliquer les bénéficiaires de l action financée différentes modalités peuvent être envisagées : Informations et sensibilisation sur les bonnes pratiques au quotidien pour le respect de l environnement. La structure pourra faire appel à des partenaires spécialisés pour apporter ces informations ; Réalisation et valorisation de projets collectifs où pourront être mis en exergue les principes de prévention, de précaution, de responsabilité, de subsidiarité et de solidarité ; Exposition, médiatisation de travaux réalisés par les bénéficiaires sur un aspect du développement durable. Le prestataire fera apparaître dans son rapport d activités, les réalisations qui auront permis aux bénéficiaires de l action l appréhension concrète des principes du développement durable. VI - DUREE, RESILIATION Article 18 : Résiliation La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d insolvabilité notoire du prestataire. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, le versement de la subvention est interrompu et une notification est alors envoyée au prestataire. Par ailleurs, le Département se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment à la présente convention, en cas de non respect de l une des clauses de la présente convention ou à l une des clauses de l un des quelconques avenants à ladite convention, dès lors que, dans le mois suivant la date de réception de la mise en demeure envoyée par le Conseil général de la Charente par lettre recommandée avec accusé de réception, le prestataire n aura pas donné de suite favorable. Article 19 : Caducité de la convention Dans le cas où aucune preuve de début d action n aura été apportée par le prestataire aux services du Département, dans le délai d un an à compter du 1 janvier 2007, la présente convention sera rendue caduque.

54 Dans cette hypothèse, un projet réactualisé pourra être transmis par le prestataire aux services du Département pour un éventuel examen en Commission permanente. Article 20 : Règlement des litiges Les différends qui viendraient à s élever entre les parties relativement à l interprétation et à l application de la présente convention seront, en cas d impossibilité de parvenir à un règlement amiable, soumis à la juridiction territorialement compétente. Etablie à Angoulême, le. Pour le prestataire, le Président, (en deux exemplaires originaux) Pour le Département, le Président du Conseil général de la Charente, Monsieur Gilles GAZEAUD Monsieur Michel BOUTANT

55 PROJET DE CONVENTION N 61/07 relative à la mise en place d une action d insertion destinée à des bénéficiaires du RMI A compter du 1er janvier 2007 Vu la loi n du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi n du 1 er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion ; Vu la loi n du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité ; Vu la loi n du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ; entre et le Département de la Charente, représenté par Monsieur Michel BOUTANT, Président du Conseil général de la Charente, autorisé à signer la présente convention par délibération de la Commission permanente en date du 11 mai 2007, ci-après désigné par les termes «le Département», d une part, l'association Musiques métisses, association régie par la loi du 1 er juillet 1901 créée le 19 janvier 2002 et ayant son siège social 6 rue du Point du Jour ANGOULEME CEDEX, représentée par Monsieur Olivier CAZENAVE son Président, ci-après désignée par les termes «le prestataire», d autre part. Il est convenu ce qui suit : I - OBJET DE LA CONVENTION Article 1 - Objet La présente convention définit l action d insertion comme suit : descriptif de l opération "passeports pour tous" : distribution de passeports à des personnes en difficulté sociale et économique par l'intermédiaire de structures relais, conformément aux objectifs du cahier des charges, joint en annexe lors de la signature de la présente, et faisant partie intégrante de la présente convention ; nombre de bénéficiaires accueillis : 150 ; durée prévue de l action : 12 mois ; lieu de l action : Département de la Charente ; fonctionnement en entrée et sortie permanente : oui. A cet effet, elle fixe le cadre général des actions à entreprendre et arrête les modalités de la participation du Département à leur financement. En cas de nécessité, la présente convention pourra être aménagée par voie d avenant. II - ENGAGEMENTS DU PRESTATAIRE Article 2 - Utilisation de la subvention L utilisation de la subvention à des fins autres que celles définies par la présente convention dans son article 1 et son budget prévisionnel entraînera la résiliation de cette convention et le remboursement de la subvention accordée. Dans l hypothèse où des opérations précitées n auront pas été réalisées à la clôture de l exercice comptable, le prestataire s engage à rembourser au Département le montant des subventions afférent. Article 3 - Evaluation finale A la fin de l'action, le prestataire fera parvenir au Conseil général de la Charente le rapport d activité final de l action faisant apparaître le nom des bénéficiaires du RMI ayant bénéficié d un passeport. Article 4 - Autres pièces à produire le compte rendu financier spécifique de l action faisant apparaître la totalité des dépenses et des recettes. Article 5 - Obligation de moyens Le prestataire est tenu à une obligation de moyens en locaux, matériel pédagogique, documentation et personnel qualifié à cet effet.

56 Article 6 - Obligation de discrétion Le prestataire ne communiquera à des tiers aucun document et renseignement concernant les bénéficiaires sinon pour l'exécution de la présente convention. Article 7 - Contrôle du déroulement de l action Le prestataire s'engage, le cas échéant et sur demande du Conseil général, à mettre en place un comité de pilotage qui réunira les partenaires de l action. Article 8 - Obligations fiscales et sociales Le prestataire s engage à prendre en charge toutes taxes et redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que le Département ne puisse être recherché ou inquiété en aucune façon à ce sujet. Le bénéficiaire s engage à remplir ses obligations sociales. Article 9 - Responsabilités - assurances Les activités du prestataire sont placées sous sa responsabilité exclusive. Il devra souscrire tout contrat d assurance, couvrant les dommages causés du fait des bénéficiaires et les dommages causés aux bénéficiaires dont il a la charge, de façon à ce que la responsabilité du Département ne puisse être ni recherchée ni engagée. Pour les actions se situant dans le champ de l insertion professionnelle ou des activités d intérêt collectif, le prestataire est tenu également de contracter la couverture accidents du travail. Article 10 - Information et communication Le prestataire dans le cadre de ses actions habituelles de communication, s engage à informer du soutien du Conseil général de la Charente dans tous les supports qu il utilise, ainsi que par le biais de ses rapports avec les différents médias. Cette information peut se matérialiser par la présence du logotype du Conseil général de la Charente sur les documents édités par le prestataire, par la mise en place de banderoles, la mise à disposition d un espace dans un programme, une annonce sonorisée ou par tout autre moyen de communication adapté à la circonstance. Pour ces actions et l insertion du logotype du Conseil général, le prestataire pourra prendre utilement contact auprès du cabinet du Président du Conseil général. Article 11 - Contrôle sur place et sur pièces Le Département pourra procéder à tout contrôle ou investigation qu il jugera utile, tant directement que par des personnes ou organismes dûment mandatés par lui pour s assurer du bien fondé des actions entreprises par le prestataire et du respect de ses engagements vis-à-vis du Conseil général. Dans ces conditions, le prestataire s engage à mettre en œuvre les moyens à même de satisfaire cet article. Article 12 - Documents comptables Le prestataire s engage à fournir au Département les documents comptables (bilan, compte de résultat, annexes et rapport du commissaire aux comptes le cas échéant) dans les six mois qui suivent l exercice clos ayant bénéficié des subventions départementales. Dans le cadre de la production de ces documents, le prestataire s engage à se conformer à l avis du Conseil national de la comptabilité du 17 décembre 1998 comportant un modèle de présentation comptable ainsi qu aux comptes nouveaux issus de l arrêté du 8 avril 1999 relatif aux modalités d établissement des comptes annuels des associations et fondations. Ce plan comptable des associations découle du plan comptable général 1982 révisé en Le prestataire s engage également à respecter la réglementation en vigueur en matière de nomination d un commissaire aux comptes. III - ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT Article 13 - Subvention départementale de fonctionnement affectée Au regard des engagements imposés par la présente convention et sous la condition expresse que le prestataire en remplira réellement toutes les clauses, le Département le subventionnera à concurrence d un montant de 7 800,00 euros pour participation au financement de 150 passeports à hauteur de 52. Article 14 - Modalités de versement de la subvention

57 Les sommes dues par le Département seront versées au prestataire dès production des pièces prévues aux articles 3 et 4. IV - DEVELOPPEMENT DURABLE Article 15 - Sensibilisation au développement durable Le Conseil général souhaite que le développement durable soit au cœur de ses politiques, notamment en associant ses partenaires (collectivités, associations, entreprises) à la prise en compte de l ensemble de ses dimensions (respect de l environnement, équité sociale, efficacité économique). Dans le domaine de l insertion et de l économie sociale et solidaire, les signataires de la présente convention s engagent à favoriser une culture partagée du développement durable. Afin d informer et d impliquer les bénéficiaires de l action financée différentes modalités peuvent être envisagées : informations et sensibilisation sur les bonnes pratiques au quotidien pour le respect de l environnement. La structure pourra faire appel à des partenaires spécialisés pour apporter ces informations ; réalisation et valorisation de projets collectifs où pourront être mis en exergue les principes de prévention, de précaution, de responsabilité, de subsidiarité et de solidarité ; exposition, médiatisation de travaux réalisés par les bénéficiaires sur un aspect du développement durable. Le prestataire fera apparaître dans son rapport d activités, les réalisations qui auront permis aux bénéficiaires de l action l appréhension concrète des principes du développement durable. V - DUREE, RESILIATION Article 16 - Résiliation La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d insolvabilité notoire du prestataire. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, le versement de la subvention est interrompu et une notification est alors envoyée au prestataire. Par ailleurs, le Département se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment à la présente convention, en cas de non respect de l une des clauses de la présente convention ou à l une des clauses de l un des quelconques avenants à ladite convention, dès lors que, dans le mois suivant la date de réception de la mise en demeure envoyée par le Conseil général de la Charente par lettre recommandée avec accusé de réception, le prestataire n aura pas donné de suite favorable. Article 17 - Caducité de la convention Dans le cas où aucune preuve de début d action n aura été apportée par le prestataire aux services du Département, dans le délai d un an à compter du 1 janvier 2007, la présente convention sera rendue caduque. Dans cette hypothèse, un projet réactualisé pourra être transmis par le prestataire aux services du Département pour un éventuel examen en Commission permanente. Article 18 - Règlement des litiges Les différends qui viendraient à s élever entre les parties relativement à l interprétation et à l application de la présente convention seront, en cas d impossibilité de parvenir à un règlement amiable, soumis à la juridiction territorialement compétente. Etablie à Angoulême, le. Pour le prestataire, le Président, Monsieur Olivier CAZENAVE (en deux exemplaires originaux) Pour le Département, le Président du Conseil général de la Charente, Monsieur Michel BOUTANT

58 PROJET D AVENANT N 1 A LA CONVENTION N 06/07 EN DATE DU 15 FEVRIER 2007 relative à la mise en place d une action d insertion destinée à des bénéficiaires du RMI A compter du 1er janvier 2007 Vu la loi n du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi n du 1 er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion ; Vu la loi n du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité ; Vu la loi n du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ; entre et le Département de la Charente, représenté par Monsieur Michel BOUTANT, Président du Conseil général de la Charente, autorisé à signer la présente convention par délibération de la Commission permanente en date du 11 mai 2007, ci-après désigné par les termes «le Département», d une part, la Commune de Ruffec, Mairie RUFFEC, représentée par Monsieur Bernard CHARBONNEAU agissant en qualité de Maire, ci-après désignée par les termes «le prestataire», d autre part. Il est convenu ce qui suit : Article 1 - L article 14 «Subvention départementale de fonctionnement affectée» de la convention N 06/07 du 15 février 2007 est modifié comme suit : Au regard des engagements imposés par la présente convention et sous la condition expresse que le prestataire en remplira réellement toutes les clauses, le Département le subventionnera à concurrence d un montant de ,00 euros, réparti comme suit : ,00 comme participation aux postes d encadrement, S il s agit d une ou de création(s) de poste(s), le Conseil général de la Charente sera associé au(x) recrutement(s) et son accord sur le choix de la ou des personne(s) recrutée(s) sera nécessaire pour que le prestataire puisse prétendre au versement du financement ,00 comme participation aux frais de fonctionnement de l action, 5 400,00 comme participation à la charge salariale de 15 contrats d avenir, soit 30 par mois complet de présence et par personne. Article 2 - L article 15 «Modalités de versement de la subvention» de la convention N 06/07 du 15 février 2007 est modifié comme suit : Les sommes dues par le Département comme participation aux postes d encadrement et aux frais de fonctionnement de l action, soit ,00, seront versées au prestataire selon les modalités suivantes : un premier acompte, correspondant à 40 % du montant indiqué ci-dessus, sera versé à la signature du présent avenant au vu des pièces prévues à l'article 3 et du contrat de travail de la ou des personne(s) recrutée(s) sur le ou les poste(s) aidé(s) par le Département ; un deuxième acompte, correspondant à 30 % du montant indiqué ci-dessus, sera versé au vu du document prévu à l'article 5 ; le mandatement du solde, soit 30 % du montant indiqué ci-dessus, interviendra dès production des pièces prévues aux articles 4 et 6. Pour le cas où le prestataire ne serait pas en capacité de justifier, dans le compte rendu financier spécifique de l action, l utilisation de la totalité de l aide du Département, celle-ci pourrait être ramenée au montant exact des frais justifiés. Les sommes dues par le Département comme participation financière à la charge salariale des contrats d avenir, soit 30 par mois et par personne, seront versées annuellement au prestataire au vu d un état de présence réelle de chacune des personnes recrutées en contrat d avenir, dans la limite du montant figurant à l article 1.

59 Article 3 Durée, résiliation Le présent avenant est applicable à compter de sa signature par les deux parties. Etabli à Angoulême, le. Pour le prestataire, le Président, Monsieur Bernard CHARBONNEAU (en deux exemplaires originaux) Pour le Département, le Président du Conseil général de la Charente, Monsieur Michel BOUTANT

60 PROJET DE CONVENTION ANNUELLE N 01/07/FSE pour une action cofinancée par le Fonds social européen (FSE) - Objectif 3 - Vu le règlement (CE) n 1260/1999 portant sur les dispositions générales sur les fonds structurels, du 21 juin 1999 et le règlement (CE) n 1784/1999 portant sur le Fonds social européen, du 12 juillet 1999 ; Vu le règlement (CE) n 1159/2000, 1685/2000, 438/2001, 448/2001,2355/2002,448/2004 de la Commission portant modalités d'exécution du règlement (CE) n 1260/1999 du Conseil ; Vu le règlement (CE) n 1681/94 de la Commission du 11 juillet 1994 concernant les irrégularités et le recouvrement des sommes indûment versées dans le cadre du financement des politiques structurelles ainsi que l'organisation d'un système d'information dans ce domaine ; Vu la circulaire n 4 875/SG du Premier ministre du 15 juillet 2002 relative à l'amélioration du dispositif de gestion, de suivi et de contrôle des programmes cofinancés par les fonds structures européens ; Vu les circulaires interministérielles du 19 août 2002 et du 27 novembre 2002 relatives à la simplification de la gestion des fonds structurels européens ; Vu la circulaire interministérielle n du 12 mai 2004 relative à la gestion du programmes Objectif 3 cofinancé par le Fonds social européen (programmation ) ; Vu les décisions n C (2000) 1121 du 18 juillet 2000, C (2003) 2655 du 16 juillet 2003, C (2004) 2021 du 7 juin 2004 de la commission portant approbation du document unique de programmation pour les interventions structurelle communautaire relevant de l'objectif 3 en France ; Vu le document unique de programmation et le complément de programmation objectif 3 France ; Vu le décret n du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ; Vu la circulaire du Premier ministre du 12 mai 1998 relative au renforcement du dispositif de gestion de suivi et de contrôle des programmes cofinancés par les fonds structurels européens ; Vu la circulaire DGEFP 2002/03 du 7 février 2002 relative aux modalités d engagement comptable des conventions du Fonds social européen ; Vu la convention cadre n du 16 août 2005 établie entre l Etat et le Conseil général de la Charente, relative à la mise en œuvre et à la gestion des crédits du FSE par le Conseil général de la Charente ; Vu la loi n du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité ; Vu la loi n du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ; Vu la demande de subvention du FSE formulée par le bénéficiaire par courrier du 5 févrierl 2007 ; entre et le Département de la Charente, représenté par Monsieur Michel BOUTANT, Président du Conseil général de la Charente, autorisé à signer la présente convention par délibération de la Commission permanente en date du 11 mai 2007, ci-après désigné par les termes «le Département», d une part, l'association d'aide à la Promotion de l'emploi des Jeunes, association régie par la loi du 1 er juillet 1901, créée le 28 avril 1984 et ayant son siège social 72 rue de Pons COGNAC, représentée par Monsieur Jérôme MATTEOLI son Président, ci-après désignée par les termes «le prestataire», d autre part. Il est convenu ce qui suit : Article 1 - Objet Le bénéficiaire s'engage à réaliser l'opération en vue de l'accompagnement adapté à la construction d'un parcours d'insertion professionnelle des salariés en contrats aidés, ci-après désignée "l'opération". Il bénéficie pour cela d'une subvention du Fonds social européen (FSE) dans les conditions fixées par la présente convention. Cette opération s'inscrit dans le cadre du DOCUP Objectif 3 pour la période de programmation , sur l'axe, la mesure et sous mesure suivants : Axe : 2 Egalité des chances, intégration sociale Mesure : 3 Appuyer les initiatives locales pour l'insertion et contre les exclusions Sous mesure : Initiatives locales en faveur de l'insertion

61 Le contenu de l'opération et ses modalités de mise en œuvre sont décrits dans la présente convention et ses annexes techniques et financières. Ces annexes précisent l'objectif, les moyens, le coût de l'opération, le plan de financement, les phases et indicateurs de réalisation et les répartitions financières prévisionnelles prévues à l'article 3. Elles constituent avec le présent document les pièces contractuelles de la présente convention. Le Conseil général de la Charente ci-après désigné "le service instructeur", situé "31 boulevard Emile Roux Angoulême cedex" est responsable de l'instruction, du suivi et du contrôle de service fait de l'opération. Il est le correspondant du bénéficiaire. Article 2 Périodes d'effet de la convention et de réalisation de l'opération La convention prend effet à compter de la date de sa notification au bénéficiaire. Les termes de la convention et de ses annexes peuvent être modifiés par voie d'avenant jusque dans les huit mois suivant la date limite de réalisation des dépenses fixées à l'article 3. La période prévisionnelle de réalisation de l'opération est comprise entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre Article 3 - Coût de l opération et participation du FSE Il est rappelé que les dépenses suivantes ne peuvent être prises en compte : achat d équipement amortissable ; amortissements de biens acquis avec l'aide de financements publics ; achat de biens immobilisés ; frais financiers, bancaires et intérêt d emprunt ; TVA récupérable ; provisions ; la rémunération des fonctionnaires (sauf dans les conditions prévues par le règlement CE 1685/2000). Le coût total prévisionnel de l'opération s'élève à ,00 Le coût total maximal éligible du projet objet de l article 1 est de : ,00 La subvention du Fonds social européen attribuée au bénéficiaire pour la réalisation de l'opération s'élève à un montant de : ,00, représentant 35,40 % du coût total éligible et correspondant à 25% de la charge salariale affectée sur l action soit 1 coordonnateur à 80% un animateur à 50% et un agent de secrétariat gestion à 80%. Ce montant est prévisionnel dans la mesure où il peut varier en fonction des réalisations. Le montant définitif de l aide du FSE sera calculé en fonction des dépenses réelles éligibles pour les actions effectivement réalisées. La répartition des dépenses prévisionnelles par poste et du plan de financement (dépenses / ressources) par année et si nécessaire par action de nature homogène, ainsi que les clés de répartition prévues pour l'affectation des dépenses au plan de financement de l'opération, figurent en annexe de la présente convention. Le bénéficiaire s'engage à informer le service instructeur de toute modification qui pourrait intervenir dans la mise en œuvre de l'opération, ses caractéristiques techniques et financières tels que définies dans la présente convention et ses annexes. Si ces modifications affectent de manière substantielle les objectifs et la nature de l'opération, amènent un dépassement du coût total éligible, du montant total des cofinancements publics nationaux mobilisés ou de la participation du FSE, ou de la période de réalisation, elles doivent faire l'objet d'un nouvel examen par l'instance de programmation et d'un avenant à la présente convention. Dans le cas contraire, elles ne peuvent être prises en compte lors du calcul de l'aide du FSE. Si ces modifications portent uniquement sur la ventilation par action, par poste de dépenses ou par année, elles font l'objet d'une communication par le bénéficiaire au service instructeur sans toutefois nécessiter d'avenant. L'intervention du FSE est plafonnée au montant et au taux prévisionnel indiqué ci-dessus. Elle peut être diminuée en fonction des dépenses effectivement réalisées et acquittées et les ressources effectivement certifiées et perçues

62 Le service instructeur peut en particulier procéder à une réduction de l'aide du FSE afin d'éviter tout surfinancement des dépenses effectives de l'opération et le cas échéant afin de respecter le montant ou le taux d'aide publique autorisée par les règles nationale et communautaires de concurrence. Article 4 - Modalités de paiement de l'aide du FSE L ordonnateur de la dépense est le Président du Conseil général. Le Département est le responsable unique de l instruction et du suivi des opérations. Le paiement pour l année sera effectué en deux versements qui donneront lieu à notification d une décision à caractère financier lors de la mise en place des crédits européens par la Commission européenne : un acompte de 50 % du montant prévisionnel annuel lorsque le prestataire pourra attester d au moins 50 % de dépenses éligibles effectivement payées dans le cadre de la présente convention ; le solde calculé sur la base des dépenses éligibles et effectivement payées après production trois mois au plus tard après l échéance de la convention d un bilan d exécution, financier, qualitatif et quantitatif. Le paiement final ne pourra être effectué qu après production et acceptation par l administration de ce bilan. Le bilan financier sera établi dans la même forme que le budget prévisionnel de l action. Il prendra en compte les coûts et les dépenses réelles afférentes à cette seule opération. Certain coût et dépenses peuvent nécessiter l utilisation d une «clé de répartition» pour déterminer la part affectée à cette opération. La clé de répartition utilisée devra être précisée dans le bilan. Le montant du solde ne peut pas entraîner un dépassement du montant prévisionnel total de l aide FSE pour le projet. 4.1 Dépenses à déclarer Les dépenses déclarées doivent correspondre à des dépenses effectivement supportées par le bénéficiaire et justifiées par des factures acquittées ou des pièces comptables de valeur probante équivalente, à savoir pour les bénéficiaires privés, les factures ou pièces certifiées payées ( mention portée par un commissaire aux compte ou un expert comptable, sur chacune ou sur une liste récapitulative) ou accompagnées des relevés de compte bancaire du bénéficiaire faisant apparaître les débits correspondants ; pour les bénéficiaires publics, copie des factures ou pièces accompagnées d'une attestation de paiement délivrée par leur comptable public. Les dépenses déclarées doivent avoir été réalisées durant la période fixée à l'article 2, avoir été acquittées à la date de transmission du bilan correspondant et être effectivement liées et nécessaires à la réalisation de l'opération telle que décrite à l'annexe technique de la présente convention. Le service instructeur examine ces dépenses à l'occasion de contrôle de services fait, afin de déterminer les dépenses éligibles au regard des règles nationales et communautaires et de la présente convention. 4.2 Bilans intermédiaires Le bénéficiaire dépose auprès du service instructeur, lors d'une demande d'acompte, un bilan intermédiaire quantitatif et financier, comprenant : un état certifié exact des dépenses réalisées et acquittées par poste de dépenses, le cas échéant ventilées par action et par année ; un état synthétique de l'avancement physique de l'opération, en particulier les données intermédiaires relatives aux indicateurs de réalisation listés en annexe ; une liste des dépenses réalisées et acquittées avec les références des pièces justificatives et de leur acquittement (les pièces elles mêmes sont à la disposition du service instructeur et de toute instance de contrôle habilité, comme prévu à l'article 5.1), les calculs relatifs à l'application de clés de répartition sont explicités ; pour le premier acompte suivant la fin d'une tranche N, les décisions ou engagements des cofinanceurs publics nationaux relatifs à la tranche N écoulée et à la présentation des lettres d'intention pour la tranche N+1 en cours si elles n'ont pas été déjà fournies ; un état intermédiaire indicatif des ressources effectivement perçues, dont les cofinancements publics nationaux et les recettes directement générées par l'opération. A l'occasion du bilan intermédiaire, le bénéficiaire peut formuler toute demande de modification des termes de la présente convention afin de l'adapter aux évolutions constatées des conditions de mise en œuvre de l'opération cofinancée, selon les dispositions de l'article 3.

63 Si la période de réalisation de l'opération fixée à l'article 2 est supérieure à 12 mois, le bénéficiaire est tenu de remettre au moins un bilan intermédiaire par tranche de 12 mois et ce au plus tard dans les 4 mois suivant la fin de chaque tranche. Ce bilan intermédiaire comprend alors également un état de synthèse de l'avancement qualitatif de l'opération cofinancée, précisant en particulier les résultats déjà obtenus. 4.3 Bilan final Pour obtenir le versement du solde de l'aide du FSE le bénéficiaire dépose auprès du service instructeur un bilan final qualitatif, quantitatif et financier comprenant : une synthèse qualitative des résultats de l'opération et un descriptif des conditions de réalisation ; l'état détaillé des réalisations physique, au travers notamment du renseignement des indicateurs de réalisation ; une liste des dépenses réalisées avec les références des pièces justificatives et de leur acquittement (les pièces elles même sont à la disposition du service instructeur et de toute instance de contrôle habilité comme prévu à l'article 5.1), le cas échéant les calculs relatifs à l'application de clés de répartition sont explicités ; un état certifié exact par poste de dépenses et le cas échéant par année et par action, des dépenses réalisées et acquittées ; l'état détaillé des ressources effectivement perçues, dont les cofinancements publics nationaux et les recettes directement générées par l'opération. Le bilan final doit être transmis dans les 4 mois suivant la date limite fixée à l'article 2 pour la réalisation de l'opération. En cas de non respect de cette clause, comme prévu à l'article 6, le Département se réserve le droit d'arrêter le montant effectif de l'aide du FSE sur la base du dernier bilan intermédiaire transmis et de demander le reversement du trop perçu. S'il n'a pu le joindre au bilan final, le bénéficiaire s'engage à communiquer dés que possible un état récapitulatif certifié exact, attestant de l'ensemble des cofinancements publics nationaux effectivement perçus au titre de l'opération cofinancée. Comme prévu à l'article 3, le montant du solde de l'aide FSE peut être révisé en fonction des ressources perçues afin d'éviter tout surfinancement des dépenses de l'opération. Article 5 Obligations spécifiques au financement communautaire 5.1 Conservation et présentation des pièces relatives à l'opération Le bénéficiaire s engage à utiliser un système de comptabilité séparé ou une codification adéquate pour le projet cofinancé par le FSE. Un système extra comptable par enliassement des justificatifs pourra être retenu à condition qu'il comporte tous les éléments permettant en cas de contrôle, une reconstitution précise des dépenses et ressources déclarées, en particulier les bilans d'exécution définis à l'article 4. Le bénéficiaire conservera les pièces relatives à l'opération cofinancée jusqu'à trois années suivant le versement par la commission européenne du solde de l'aide communautaire au Ministère de l'emploi, du Travail et de la Cohésion sociale, soit à titre prévisionnel au minimum jusqu'à la fin de l'année Durant cette période, le bénéficiaire se soumet à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièces et sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par le service instructeur ou toute autre instance nationale ou communautaire habilitée. L'organisme bénéficiaire présentera dans les meilleurs délais aux agents du contrôle, tous documents et pièces établissant la réalité, la régularité et l'éligibilité de l'opération, des dépenses encourues et des ressources perçues. L organisme est tenu d informer l ensemble des organismes bénéficiaires de l aide du FSE qu ils sont susceptibles de subir des contrôles par les mêmes instances communautaires et organes nationaux de contrôle et qu ils ont les mêmes obligations de comptabilité séparée et de conservation des pièces justificatives. 5.2 Information et publicité Le bénéficiaire assure la publicité de la participation du FSE selon les prescriptions du règlement (CE) n 1159/2000 susvisé. Il s'engage ainsi à indiquer la participation du FSE aux cofinanceurs publics

64 nationaux de l'opération, à tous les organismes associés à sa mise en œuvre et au public concerné. Toute publication ou communication relative à l'opération cofinancée mentionne cette participation. 5.3 Respect des politiques communautaires Le bénéficiaire s'engage à respecter les règles et priorités des politiques communautaires (qui lui sont opposables), notamment les règles de concurrence, de passation des marchés publics et le principe d'égalité des chances entre hommes et femmes. Article 6 - Les indicateurs Les actions, objet de la présente convention, concernent la mesure «Appuyer les initiatives locales pour l insertion et contre les exclusions». Les indicateurs sont les suivants : nombre de bénéficiaires ; répartition par an et par statut sur le marché du travail ; montant des dépenses par an. Article 7 - Propriété intellectuelle Toute utilisation à des fins commerciales ou non, des travaux, études, résultats, sous quelque support que ce soit, subventionnés par le Fonds social européen, doit recevoir l accord exprès préalable de l administration. Article 8 - Reversement, résiliation et litiges Résiliation à l'initiative du Département En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier de la non exécution totale ou partielle de l opération, de l utilisation des fonds non conforme à l objet de la présente convention ou du refus par l organisme de se soumettre aux contrôles, le Président du Conseil général décide de mettre fin à l aide et peut exiger le reversement partiel ou total des sommes versées. Lorsque l'aide est obtenue à la suite de fausses déclarations ou lorsque la convention est détournée de son objet, le Président du Conseil général résilie la convention est demande le reversement des sommes indûment perçues. Le bénéficiaire pour lequel le Département envisage de résilier la convention en est avisé par lettre recommandée ; il dispose d'un délai pour faire valoir ses observations qui ne peut être inférieur à quinze jours. Le bénéficiaire reverse les sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et au plus tard dans le mois qui suit la réception du titre de perception. Résiliation à l'initiative du bénéficiaire L organisme qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la convention. Il s engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et au plus tard dans le mois qui suit la réception du titre de perception. Article 9 - Durée de la convention La présente convention prend effet à compter du 1er janvier 2007 et se termine le 31 décembre Etablie à Angoulême, le. Pour le prestataire, le Président, Monsieur Jérôme MATTEOLI (en deux exemplaires originaux) Pour le Département, le Président du Conseil général de la Charente, Monsieur Michel BOUTANT

65 PROJET DE CONVENTION ANNUELLE N 02/07/FSE pour une action cofinancée par le Fonds social européen (FSE) - Objectif 3 - Vu le règlement (CE) n 1260/1999 portant sur les dispositions générales sur les fonds structurels, du 21 juin 1999 et le règlement (CE) n 1784/1999 portant sur le Fonds social européen, du 12 juillet 1999 ; Vu le règlement (CE) n 1159/2000, 1685/2000, 438/2001, 448/2001,2355/2002,448/2004 de la Commission portant modalités d'exécution du règlement (CE) n 1260/1999 du Conseil ; Vu le règlement (CE) n 1681/94 de la Commission du 11 juillet 1994 concernant les irrégularités et le recouvrement des sommes indûment versées dans le cadre du financement des politiques structurelles ainsi que l'organisation d'un système d'information dans ce domaine ; Vu la circulaire n 4 875/SG du Premier ministre du 15 juillet 2002 relative à l'amélioration du dispositif de gestion, de suivi et de contrôle des programmes cofinancés par les fonds structures européens ; Vu les circulaires interministérielles du 19 août 2002 et du 27 novembre 2002 relatives à la simplification de la gestion des fonds structurels européens ; Vu la circulaire interministérielle n du 12 mai 2004 relative à la gestion du programmes Objectif 3 cofinancé par le Fonds social européen (programmation ) ; Vu les décisions n C (2000) 1121 du 18 juillet 2000, C (2003) 2655 du 16 juillet 2003, C (2004) 2021 du 7 juin 2004 de la commission portant approbation du document unique de programmation pour les interventions structurelle communautaire relevant de l'objectif 3 en France ; Vu le document unique de programmation et le complément de programmation objectif 3 France ; Vu le décret n du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ; Vu la circulaire du Premier ministre du 12 mai 1998 relative au renforcement du dispositif de gestion de suivi et de contrôle des programmes cofinancés par les fonds structurels européens ; Vu la circulaire DGEFP 2002/03 du 7 février 2002 relative aux modalités d engagement comptable des conventions du Fonds social européen ; Vu la convention cadre n du 16 août 2005 établie entre l Etat et le Conseil général de la Charente, relative à la mise en œuvre et à la gestion des crédits du FSE par le Conseil général de la Charente ; Vu la loi n du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité ; Vu la loi n du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ; Vu la demande de subvention du FSE formulée par le bénéficiaire par courrier du 5 février 2007 ; entre et le Département de la Charente, représenté par Monsieur Michel BOUTANT, Président du Conseil général de la Charente, autorisé à signer la présente convention par délibération de la Commission permanente en date du 11 mai 2007, ci-après désigné par les termes «le Département», d une part, le Centre d'etudes pour le Développement, l'insertion et la Formation, association régie par la loi du 1 er juillet 1901, créée le 25 janvier 1995 et ayant son siège social 10 bis place de la Bastille BP CONFOLENS, représentée par Monsieur Jean-Jacques CATRAIN son Président, ci-après désignée par les termes «le prestataire», d autre part. Il est convenu ce qui suit : Article 1 - Objet Le bénéficiaire s'engage à réaliser l'opération en vue de l'accompagnement des bénéficiaires du RMI dans le cadre du lieu ressources et des ateliers d'insertion de Charente Limousine, ci-après désignée "l'opération". Il bénéficie pour cela d'une subvention du Fonds social européen (FSE) dans les conditions fixées par la présente convention. Cette opération s'inscrit dans le cadre du DOCUP Objectif 3 pour la période de programmation , sur l'axe, la mesure et sous mesure suivants : Axe : 2 Egalité des chances, intégration sociale Mesure : 3 Appuyer les initiatives locales pour l'insertion et contre les exclusions

66 Sous mesure : Initiatives locales en faveur de l'insertion Le contenu de l'opération et ses modalités de mise en œuvre sont décrits dans la présente convention et ses annexes techniques et financières. Ces annexes précisent l'objectif, les moyens, le coût de l'opération, le plan de financement, les phases et indicateurs de réalisation et les répartitions financières prévisionnelles prévues à l'article 3. Elles constituent avec le présent document les pièces contractuelles de la présente convention. Le Conseil général de la Charente ci-après désigné "le service instructeur", situé "31 boulevard Emile Roux Angoulême cedex" est responsable de l'instruction, du suivi et du contrôle de service fait de l'opération. Il est le correspondant du bénéficiaire. Article 2 Périodes d'effet de la convention et de réalisation de l'opération La convention prend effet à compter de la date de sa notification au bénéficiaire. Les termes de la convention et de ses annexes peuvent être modifiés par voie d'avenant jusque dans les huit mois suivant la date limite de réalisation des dépenses fixées à l'article 3. La période prévisionnelle de réalisation de l'opération est comprise entre le 1er mars 2007 et le 31 décembre Article 3 - Coût de l opération et participation du FSE Il est rappelé que les dépenses suivantes ne peuvent être prises en compte : achat d équipement amortissable ; amortissements de biens acquis avec l'aide de financements publics ; achat de biens immobilisés ; frais financiers, bancaires et intérêt d emprunt ; TVA récupérable ; provisions ; la rémunération des fonctionnaires (sauf dans les conditions prévues par le règlement CE 1685/2000). Le coût total prévisionnel de l'opération s'élève à ,00 Le coût total maximal éligible du projet objet de l article 1 est de : ,00 La subvention du Fonds social européen attribuée au bénéficiaire pour la réalisation de l'opération s'élève à un montant de : ,00, représentant 45,06 % du coût total éligible. Ce montant est prévisionnel dans la mesure où il peut varier en fonction des réalisations. Le montant définitif de l aide du FSE sera calculé en fonction des dépenses réelles éligibles pour les actions effectivement réalisées. La répartition des dépenses prévisionnelles par poste et du plan de financement (dépenses / ressources) par année et si nécessaire par action de nature homogène, ainsi que les clés de répartition prévues pour l'affectation des dépenses au plan de financement de l'opération, figurent en annexe de la présente convention. Le bénéficiaire s'engage à informer le service instructeur de toute modification qui pourrait intervenir dans la mise en œuvre de l'opération, ses caractéristiques techniques et financières tels que définies dans la présente convention et ses annexes. Si ces modifications affectent de manière substantielle les objectifs et la nature de l'opération, amènent un dépassement du coût total éligible, du montant total des cofinancements publics nationaux mobilisés ou de la participation du FSE, ou de la période de réalisation, elles doivent faire l'objet d'un nouvel examen par l'instance de programmation et d'un avenant à la présente convention. Dans le cas contraire, elles ne peuvent être prises en compte lors du calcul de l'aide du FSE. Si ces modifications portent uniquement sur la ventilation par action, par poste de dépenses ou par année, elles font l'objet d'une communication par le bénéficiaire au service instructeur sans toutefois nécessiter d'avenant. L'intervention du FSE est plafonnée au montant et au taux prévisionnel indiqué ci-dessus. Elle peut être diminuée en fonction des dépenses effectivement réalisées et acquittées et les ressources effectivement certifiées et perçues

67 Le service instructeur peut en particulier procéder à une réduction de l'aide du FSE afin d'éviter tout surfinancement des dépenses effectives de l'opération et le cas échéant afin de respecter le montant ou le taux d'aide publique autorisée par les règles nationale et communautaires de concurrence. Article 4 - Modalités de paiement de l'aide du FSE L ordonnateur de la dépense est le Président du Conseil général. Le Département est le responsable unique de l instruction et du suivi des opérations. Le paiement pour l année sera effectué en deux versements qui donneront lieu à notification d une décision à caractère financier lors de la mise en place des crédits européens par la Commission européenne : un acompte de 50 % du montant prévisionnel annuel lorsque le prestataire pourra attester d au moins 50 % de dépenses éligibles effectivement payées dans le cadre de la présente convention ; le solde calculé sur la base des dépenses éligibles et effectivement payées après production trois mois au plus tard après l échéance de la convention d un bilan d exécution, financier, qualitatif et quantitatif. Le paiement final ne pourra être effectué qu après production et acceptation par l administration de ce bilan. Le bilan financier sera établi dans la même forme que le budget prévisionnel de l action. Il prendra en compte les coûts et les dépenses réelles afférentes à cette seule opération. Certain coût et dépenses peuvent nécessiter l utilisation d une «clé de répartition» pour déterminer la part affectée à cette opération. La clé de répartition utilisée devra être précisée dans le bilan. Le montant du solde ne peut pas entraîner un dépassement du montant prévisionnel total de l aide FSE pour le projet. 4.1 Dépenses à déclarer Les dépenses déclarées doivent correspondre à des dépenses effectivement supportées par le bénéficiaire et justifiées par des factures acquittées ou des pièces comptables de valeur probante équivalente, à savoir pour les bénéficiaires privés, les factures ou pièces certifiées payées ( mention portée par un commissaire aux compte ou un expert comptable, sur chacune ou sur une liste récapitulative) ou accompagnées des relevés de compte bancaire du bénéficiaire faisant apparaître les débits correspondants ; pour les bénéficiaires publics, copie des factures ou pièces accompagnées d'une attestation de paiement délivrée par leur comptable public. Les dépenses déclarées doivent avoir été réalisées durant la période fixée à l'article 2, avoir été acquittées à la date de transmission du bilan correspondant et être effectivement liées et nécessaires à la réalisation de l'opération telle que décrite à l'annexe technique de la présente convention. Le service instructeur examine ces dépenses à l'occasion de contrôle de services fait, afin de déterminer les dépenses éligibles au regard des règles nationales et communautaires et de la présente convention. 4.2 Bilans intermédiaires Le bénéficiaire dépose auprès du service instructeur, lors d'une demande d'acompte, un bilan intermédiaire quantitatif et financier, comprenant : un état certifié exact des dépenses réalisées et acquittées par poste de dépenses, le cas échéant ventilées par action et par année ; un état synthétique de l'avancement physique de l'opération, en particulier les données intermédiaires relatives aux indicateurs de réalisation listés en annexe ; une liste des dépenses réalisées et acquittées avec les références des pièces justificatives et de leur acquittement (les pièces elles mêmes sont à la disposition du service instructeur et de toute instance de contrôle habilité, comme prévu à l'article 5.1), les calculs relatifs à l'application de clés de répartition sont explicités ; pour le premier acompte suivant la fin d'une tranche N, les décisions ou engagements des cofinanceurs publics nationaux relatifs à la tranche N écoulée et à la présentation des lettres d'intention pour la tranche N+1 en cours si elles n'ont pas été déjà fournies ; un état intermédiaire indicatif des ressources effectivement perçues, dont les cofinancements publics nationaux et les recettes directement générées par l'opération. A l'occasion du bilan intermédiaire, le bénéficiaire peut formuler toute demande de modification des termes de la présente convention afin de l'adapter aux évolutions constatées des conditions de mise en œuvre de l'opération cofinancée, selon les dispositions de l'article 3.

68 Si la période de réalisation de l'opération fixée à l'article 2 est supérieure à 12 mois, le bénéficiaire est tenu de remettre au moins un bilan intermédiaire par tranche de 12 mois et ce au plus tard dans les 4 mois suivant la fin de chaque tranche. Ce bilan intermédiaire comprend alors également un état de synthèse de l'avancement qualitatif de l'opération cofinancée, précisant en particulier les résultats déjà obtenus. 4.3 Bilan final Pour obtenir le versement du solde de l'aide du FSE le bénéficiaire dépose auprès du service instructeur un bilan final qualitatif, quantitatif et financier comprenant : une synthèse qualitative des résultats de l'opération et un descriptif des conditions de réalisation ; l'état détaillé des réalisations physique, au travers notamment du renseignement des indicateurs de réalisation ; une liste des dépenses réalisées avec les références des pièces justificatives et de leur acquittement (les pièces elles même sont à la disposition du service instructeur et de toute instance de contrôle habilité comme prévu à l'article 5.1), le cas échéant les calculs relatifs à l'application de clés de répartition sont explicités ; un état certifié exact par poste de dépenses et le cas échéant par année et par action, des dépenses réalisées et acquittées ; l'état détaillé des ressources effectivement perçues, dont les cofinancements publics nationaux et les recettes directement générées par l'opération. Le bilan final doit être transmis dans les 4 mois suivant la date limite fixée à l'article 2 pour la réalisation de l'opération. En cas de non respect de cette clause, comme prévu à l'article 6, le Département se réserve le droit d'arrêter le montant effectif de l'aide du FSE sur la base du dernier bilan intermédiaire transmis et de demander le reversement du trop perçu. S'il n'a pu le joindre au bilan final, le bénéficiaire s'engage à communiquer dés que possible un état récapitulatif certifié exact, attestant de l'ensemble des cofinancements publics nationaux effectivement perçus au titre de l'opération cofinancée. Comme prévu à l'article 3, le montant du solde de l'aide FSE peut être révisé en fonction des ressources perçues afin d'éviter tout surfinancement des dépenses de l'opération. Article 5 Obligations spécifiques au financement communautaire 5.1 Conservation et présentation des pièces relatives à l'opération Le bénéficiaire s engage à utiliser un système de comptabilité séparé ou une codification adéquate pour le projet cofinancé par le FSE. Un système extra comptable par enliassement des justificatifs pourra être retenu à condition qu'il comporte tous les éléments permettant en cas de contrôle, une reconstitution précise des dépenses et ressources déclarées, en particulier les bilans d'exécution définis à l'article 4. Le bénéficiaire conservera les pièces relatives à l'opération cofinancée jusqu'à trois années suivant le versement par la commission européenne du solde de l'aide communautaire au Ministère de l'emploi, du Travail et de la Cohésion sociale, soit à titre prévisionnel au minimum jusqu'à la fin de l'année Durant cette période, le bénéficiaire se soumet à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièces et sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par le service instructeur ou toute autre instance nationale ou communautaire habilitée. L'organisme bénéficiaire présentera dans les meilleurs délais aux agents du contrôle, tous documents et pièces établissant la réalité, la régularité et l'éligibilité de l'opération, des dépenses encourues et des ressources perçues. L organisme est tenu d informer l ensemble des organismes bénéficiaires de l aide du FSE qu ils sont susceptibles de subir des contrôles par les mêmes instances communautaires et organes nationaux de contrôle et qu ils ont les mêmes obligations de comptabilité séparée et de conservation des pièces justificatives. 5.2 Information et publicité Le bénéficiaire assure la publicité de la participation du FSE selon les prescriptions du règlement (CE) n 1159/2000 susvisé. Il s'engage ainsi à indiquer la participation du FSE aux cofinanceurs publics

69 nationaux de l'opération, à tous les organismes associés à sa mise en œuvre et au public concerné. Toute publication ou communication relative à l'opération cofinancée mentionne cette participation. 5.3 Respect des politiques communautaires Le bénéficiaire s'engage à respecter les règles et priorités des politiques communautaires (qui lui sont opposables), notamment les règles de concurrence, de passation des marchés publics et le principe d'égalité des chances entre hommes et femmes. Article 6 - Les indicateurs Les actions, objet de la présente convention, concernent la mesure «Appuyer les initiatives locales pour l insertion et contre les exclusions». Les indicateurs sont les suivants : nombre de bénéficiaires ; répartition par an et par statut sur le marché du travail ; montant des dépenses par an. Article 7 - Propriété intellectuelle Toute utilisation à des fins commerciales ou non, des travaux, études, résultats, sous quelque support que ce soit, subventionnés par le Fonds social européen, doit recevoir l accord exprès préalable de l administration. Article 8 - Reversement, résiliation et litiges Résiliation à l'initiative du Département En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier de la non exécution totale ou partielle de l opération, de l utilisation des fonds non conforme à l objet de la présente convention ou du refus par l organisme de se soumettre aux contrôles, le Président du Conseil général décide de mettre fin à l aide et peut exiger le reversement partiel ou total des sommes versées. Lorsque l'aide est obtenue à la suite de fausses déclarations ou lorsque la convention est détournée de son objet, le Président du Conseil général résilie la convention est demande le reversement des sommes indûment perçues. Le bénéficiaire pour lequel le Département envisage de résilier la convention en est avisé par lettre recommandée ; il dispose d'un délai pour faire valoir ses observations qui ne peut être inférieur à quinze jours. Le bénéficiaire reverse les sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et au plus tard dans le mois qui suit la réception du titre de perception. Résiliation à l'initiative du bénéficiaire L organisme qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la convention. Il s engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et au plus tard dans le mois qui suit la réception du titre de perception. Article 9 - Durée de la convention La présente convention prend effet à compter du 1er mars 2007 et se termine le 31 décembre Etablie à Angoulême, le. Pour le prestataire, le Président, Monsieur Jean-Jacques CATRAIN (en deux exemplaires originaux) Pour le Département, le Président du Conseil général de la Charente, Monsieur Michel BOUTANT

70 PROJET DE CONVENTION ANNUELLE N 05/07/FSE pour une action cofinancée par le Fonds social européen (FSE) - Objectif 3 - Vu le règlement (CE) n 1260/1999 portant sur les dispositions générales sur les fonds structurels, du 21 juin 1999 et le règlement (CE) n 1784/1999 portant sur le Fonds social européen, du 12 juillet 1999 ; Vu le règlement (CE) n 1159/2000, 1685/2000, 438/2001, 448/2001,2355/2002,448/2004 de la Commission portant modalités d'exécution du règlement (CE) n 1260/1999 du Conseil ; Vu le règlement (CE) n 1681/94 de la Commission du 11 juillet 1994 concernant les irrégularités et le recouvrement des sommes indûment versées dans le cadre du financement des politiques structurelles ainsi que l'organisation d'un système d'information dans ce domaine ; Vu la circulaire n 4 875/SG du Premier ministre du 15 juillet 2002 relative à l'amélioration du dispositif de gestion, de suivi et de contrôle des programmes cofinancés par les fonds structures européens ; Vu les circulaires interministérielles du 19 août 2002 et du 27 novembre 2002 relatives à la simplification de la gestion des fonds structurels européens ; Vu la circulaire interministérielle n du 12 mai 2004 relative à la gestion du programmes Objectif 3 cofinancé par le Fonds social européen (programmation ) ; Vu les décisions n C (2000) 1121 du 18 juillet 2000, C (2003) 2655 du 16 juillet 2003, C (2004) 2021 du 7 juin 2004 de la commission portant approbation du document unique de programmation pour les interventions structurelle communautaire relevant de l'objectif 3 en France ; Vu le document unique de programmation et le complément de programmation objectif 3 France ; Vu le décret n du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ; Vu la circulaire du Premier ministre du 12 mai 1998 relative au renforcement du dispositif de gestion de suivi et de contrôle des programmes cofinancés par les fonds structurels européens ; Vu la circulaire DGEFP 2002/03 du 7 février 2002 relative aux modalités d engagement comptable des conventions du Fonds social européen ; Vu la convention cadre n du 16 août 2005 établie entre l Etat et le Conseil général de la Charente, relative à la mise en œuvre et à la gestion des crédits du FSE par le Conseil général de la Charente ; Vu la loi n du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité ; Vu la loi n du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ; Vu la demande de subvention du FSE formulée par le bénéficiaire par courrier du 5 février 2007 ; entre et le Département de la Charente, représenté par Monsieur Michel BOUTANT, Président du Conseil général de la Charente, autorisé à signer la présente convention par délibération de la Commission permanente en date du 11 mai 2007, ci-après désigné par les termes «le Département», d une part, le Centre d'etudes pour le Développement, l'insertion et la Formation, association régie par la loi du 1 er juillet 1901, créée le 25 janvier 1995 et ayant son siège social 10 bis place de la Bastille BP CONFOLENS, représentée par Monsieur Jean-Jacques CATRAIN son Président, ci-après désignée par les termes «le prestataire», d autre part. Il est convenu ce qui suit : Article 1 - Objet Le bénéficiaire s'engage à réaliser l'opération en vue de l'accompagnement de 10 femmes employées en contrat d'avenir, ci-après désignée "l'opération". Il bénéficie pour cela d'une subvention du Fonds social européen (FSE) dans les conditions fixées par la présente convention. Cette opération s'inscrit dans le cadre du DOCUP Objectif 3 pour la période de programmation , sur l'axe, la mesure et sous mesure suivants : Axe : 2 Egalité des chances, intégration sociale Mesure : 3 Appuyer les initiatives locales pour l'insertion et contre les exclusions Sous mesure : Initiatives locales en faveur de l'insertion

71 Le contenu de l'opération et ses modalités de mise en œuvre sont décrits dans la présente convention et ses annexes techniques et financières. Ces annexes précisent l'objectif, les moyens, le coût de l'opération, le plan de financement, les phases et indicateurs de réalisation et les répartitions financières prévisionnelles prévues à l'article 3. Elles constituent avec le présent document les pièces contractuelles de la présente convention. Le Conseil général de la Charente ci-après désigné "le service instructeur", situé "31 boulevard Emile Roux Angoulême cedex" est responsable de l'instruction, du suivi et du contrôle de service fait de l'opération. Il est le correspondant du bénéficiaire. Article 2 Périodes d'effet de la convention et de réalisation de l'opération La convention prend effet à compter de la date de sa notification au bénéficiaire. Les termes de la convention et de ses annexes peuvent être modifiés par voie d'avenant jusque dans les huit mois suivant la date limite de réalisation des dépenses fixées à l'article 3. La période prévisionnelle de réalisation de l'opération est comprise entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre Article 3 - Coût de l opération et participation du FSE Il est rappelé que les dépenses suivantes ne peuvent être prises en compte : achat d équipement amortissable ; amortissements de biens acquis avec l'aide de financements publics ; achat de biens immobilisés ; frais financiers, bancaires et intérêt d emprunt ; TVA récupérable ; provisions ; la rémunération des fonctionnaires (sauf dans les conditions prévues par le règlement CE 1685/2000). Le coût total prévisionnel de l'opération s'élève à Le coût total maximal éligible du projet objet de l article 1 est de : ,00 La subvention du Fonds social européen attribuée au bénéficiaire pour la réalisation de l'opération s'élève à un montant de : ,00, représentant 40,21% du coût total éligible et réparti comme suit : o 4 753,00 comme participation à la charge salariale de l encadrante technique à 0,80 ETP et l accompagnatrice socioprofessionnelle à 0,20 ETP et à leurs frais de déplacement ; o 9 096,00 comme participation à la charge salariale du poste de secrétariat à 0,33 ETP ; o 3 036,00 comme participation à la charge salariale du poste de direction pour l ingénierie de l action pour 0,11 ETP ; o 7 615,00 comme participation aux frais de fonctionnement de l action proratisés à hauteur de 40% des frais de la structure. Ce montant est prévisionnel dans la mesure où il peut varier en fonction des réalisations. Le montant définitif de l aide du FSE sera calculé en fonction des dépenses réelles éligibles pour les actions effectivement réalisées. La répartition des dépenses prévisionnelles par poste et du plan de financement (dépenses / ressources) par année et si nécessaire par action de nature homogène, ainsi que les clés de répartition prévues pour l'affectation des dépenses au plan de financement de l'opération, figurent en annexe de la présente convention. Le bénéficiaire s'engage à informer le service instructeur de toute modification qui pourrait intervenir dans la mise en œuvre de l'opération, ses caractéristiques techniques et financières tels que définies dans la présente convention et ses annexes. Si ces modifications affectent de manière substantielle les objectifs et la nature de l'opération, amènent un dépassement du coût total éligible, du montant total des cofinancements publics nationaux mobilisés ou de la participation du FSE, ou de la période de réalisation, elles doivent faire l'objet d'un nouvel examen par l'instance de programmation et d'un avenant à la présente convention. Dans le cas contraire, elles ne peuvent être prises en compte lors du calcul de l'aide du FSE.

72 Si ces modifications portent uniquement sur la ventilation par action, par poste de dépenses ou par année, elles font l'objet d'une communication par le bénéficiaire au service instructeur sans toutefois nécessiter d'avenant. L'intervention du FSE est plafonnée au montant et au taux prévisionnel indiqué ci-dessus. Elle peut être diminuée en fonction des dépenses effectivement réalisées et acquittées et les ressources effectivement certifiées et perçues Le service instructeur peut en particulier procéder à une réduction de l'aide du FSE afin d'éviter tout surfinancement des dépenses effectives de l'opération et le cas échéant afin de respecter le montant ou le taux d'aide publique autorisée par les règles nationale et communautaires de concurrence. Article 4 - Modalités de paiement de l'aide du FSE L ordonnateur de la dépense est le Président du Conseil général. Le Département est le responsable unique de l instruction et du suivi des opérations. Le paiement pour l année sera effectué en deux versements qui donneront lieu à notification d une décision à caractère financier lors de la mise en place des crédits européens par la Commission européenne : un acompte de 50 % du montant prévisionnel annuel lorsque le prestataire pourra attester d au moins 50 % de dépenses éligibles effectivement payées dans le cadre de la présente convention ; le solde calculé sur la base des dépenses éligibles et effectivement payées après production trois mois au plus tard après l échéance de la convention d un bilan d exécution, financier, qualitatif et quantitatif. Le paiement final ne pourra être effectué qu après production et acceptation par l administration de ce bilan. Le bilan financier sera établi dans la même forme que le budget prévisionnel de l action. Il prendra en compte les coûts et les dépenses réelles afférentes à cette seule opération. Certain coût et dépenses peuvent nécessiter l utilisation d une «clé de répartition» pour déterminer la part affectée à cette opération. La clé de répartition utilisée devra être précisée dans le bilan. Le montant du solde ne peut pas entraîner un dépassement du montant prévisionnel total de l aide FSE pour le projet. 4.1 Dépenses à déclarer Les dépenses déclarées doivent correspondre à des dépenses effectivement supportées par le bénéficiaire et justifiées par des factures acquittées ou des pièces comptables de valeur probante équivalente, à savoir pour les bénéficiaires privés, les factures ou pièces certifiées payées ( mention portée par un commissaire aux compte ou un expert comptable, sur chacune ou sur une liste récapitulative) ou accompagnées des relevés de compte bancaire du bénéficiaire faisant apparaître les débits correspondants ; pour les bénéficiaires publics, copie des factures ou pièces accompagnées d'une attestation de paiement délivrée par leur comptable public. Les dépenses déclarées doivent avoir été réalisées durant la période fixée à l'article 2, avoir été acquittées à la date de transmission du bilan correspondant et être effectivement liées et nécessaires à la réalisation de l'opération telle que décrite à l'annexe technique de la présente convention. Le service instructeur examine ces dépenses à l'occasion de contrôle de services fait, afin de déterminer les dépenses éligibles au regard des règles nationales et communautaires et de la présente convention. 4.2 Bilans intermédiaires Le bénéficiaire dépose auprès du service instructeur, lors d'une demande d'acompte, un bilan intermédiaire quantitatif et financier, comprenant : un état certifié exact des dépenses réalisées et acquittées par poste de dépenses, le cas échéant ventilées par action et par année ; un état synthétique de l'avancement physique de l'opération, en particulier les données intermédiaires relatives aux indicateurs de réalisation listés en annexe ; une liste des dépenses réalisées et acquittées avec les références des pièces justificatives et de leur acquittement (les pièces elles mêmes sont à la disposition du service instructeur et de toute instance de contrôle habilité, comme prévu à l'article 5.1), les calculs relatifs à l'application de clés de répartition sont explicités ; pour le premier acompte suivant la fin d'une tranche N, les décisions ou engagements des cofinanceurs publics nationaux relatifs à la tranche N écoulée et à la présentation des lettres d'intention pour la tranche N+1 en cours si elles n'ont pas été déjà fournies ;

73 un état intermédiaire indicatif des ressources effectivement perçues, dont les cofinancements publics nationaux et les recettes directement générées par l'opération. A l'occasion du bilan intermédiaire, le bénéficiaire peut formuler toute demande de modification des termes de la présente convention afin de l'adapter aux évolutions constatées des conditions de mise en œuvre de l'opération cofinancée, selon les dispositions de l'article 3. Si la période de réalisation de l'opération fixée à l'article 2 est supérieure à 12 mois, le bénéficiaire est tenu de remettre au moins un bilan intermédiaire par tranche de 12 mois et ce au plus tard dans les 4 mois suivant la fin de chaque tranche. Ce bilan intermédiaire comprend alors également un état de synthèse de l'avancement qualitatif de l'opération cofinancée, précisant en particulier les résultats déjà obtenus. 4.3 Bilan final Pour obtenir le versement du solde de l'aide du FSE le bénéficiaire dépose auprès du service instructeur un bilan final qualitatif, quantitatif et financier comprenant : une synthèse qualitative des résultats de l'opération et un descriptif des conditions de réalisation ; l'état détaillé des réalisations physique, au travers notamment du renseignement des indicateurs de réalisation ; une liste des dépenses réalisées avec les références des pièces justificatives et de leur acquittement (les pièces elles même sont à la disposition du service instructeur et de toute instance de contrôle habilité comme prévu à l'article 5.1), le cas échéant les calculs relatifs à l'application de clés de répartition sont explicités ; un état certifié exact par poste de dépenses et le cas échéant par année et par action, des dépenses réalisées et acquittées ; l'état détaillé des ressources effectivement perçues, dont les cofinancements publics nationaux et les recettes directement générées par l'opération. Le bilan final doit être transmis dans les 4 mois suivant la date limite fixée à l'article 2 pour la réalisation de l'opération. En cas de non respect de cette clause, comme prévu à l'article 6, le Département se réserve le droit d'arrêter le montant effectif de l'aide du FSE sur la base du dernier bilan intermédiaire transmis et de demander le reversement du trop perçu. S'il n'a pu le joindre au bilan final, le bénéficiaire s'engage à communiquer dés que possible un état récapitulatif certifié exact, attestant de l'ensemble des cofinancements publics nationaux effectivement perçus au titre de l'opération cofinancée. Comme prévu à l'article 3, le montant du solde de l'aide FSE peut être révisé en fonction des ressources perçues afin d'éviter tout surfinancement des dépenses de l'opération. Article 5 Obligations spécifiques au financement communautaire 5.1 Conservation et présentation des pièces relatives à l'opération Le bénéficiaire s engage à utiliser un système de comptabilité séparé ou une codification adéquate pour le projet cofinancé par le FSE. Un système extra comptable par enliassement des justificatifs pourra être retenu à condition qu'il comporte tous les éléments permettant en cas de contrôle, une reconstitution précise des dépenses et ressources déclarées, en particulier les bilans d'exécution définis à l'article 4. Le bénéficiaire conservera les pièces relatives à l'opération cofinancée jusqu'à trois années suivant le versement par la commission européenne du solde de l'aide communautaire au Ministère de l'emploi, du Travail et de la Cohésion sociale, soit à titre prévisionnel au minimum jusqu'à la fin de l'année Durant cette période, le bénéficiaire se soumet à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièces et sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par le service instructeur ou toute autre instance nationale ou communautaire habilitée. L'organisme bénéficiaire présentera dans les meilleurs délais aux agents du contrôle, tous documents et pièces établissant la réalité, la régularité et l'éligibilité de l'opération, des dépenses encourues et des ressources perçues. L organisme est tenu d informer l ensemble des organismes bénéficiaires de l aide du FSE qu ils sont susceptibles de subir des contrôles par les mêmes instances communautaires et organes nationaux de contrôle et qu ils ont les mêmes obligations de comptabilité séparée et de conservation des pièces justificatives.

74 5.2 Information et publicité Le bénéficiaire assure la publicité de la participation du FSE selon les prescriptions du règlement (CE) n 1159/2000 susvisé. Il s'engage ainsi à indiquer la participation du FSE aux cofinanceurs publics nationaux de l'opération, à tous les organismes associés à sa mise en œuvre et au public concerné. Toute publication ou communication relative à l'opération cofinancée mentionne cette participation. 5.3 Respect des politiques communautaires Le bénéficiaire s'engage à respecter les règles et priorités des politiques communautaires (qui lui sont opposables), notamment les règles de concurrence, de passation des marchés publics et le principe d'égalité des chances entre hommes et femmes. Article 6 - Les indicateurs Les actions, objet de la présente convention, concernent la mesure «Appuyer les initiatives locales pour l insertion et contre les exclusions». Les indicateurs sont les suivants : nombre de bénéficiaires ; répartition par an et par statut sur le marché du travail ; montant des dépenses par an. Article 7 - Propriété intellectuelle Toute utilisation à des fins commerciales ou non, des travaux, études, résultats, sous quelque support que ce soit, subventionnés par le Fonds social européen, doit recevoir l accord exprès préalable de l administration. Article 8 - Reversement, résiliation et litiges Résiliation à l'initiative du Département En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier de la non exécution totale ou partielle de l opération, de l utilisation des fonds non conforme à l objet de la présente convention ou du refus par l organisme de se soumettre aux contrôles, le Président du Conseil général décide de mettre fin à l aide et peut exiger le reversement partiel ou total des sommes versées. Lorsque l'aide est obtenue à la suite de fausses déclarations ou lorsque la convention est détournée de son objet, le Président du Conseil général résilie la convention est demande le reversement des sommes indûment perçues. Le bénéficiaire pour lequel le Département envisage de résilier la convention en est avisé par lettre recommandée ; il dispose d'un délai pour faire valoir ses observations qui ne peut être inférieur à quinze jours. Le bénéficiaire reverse les sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et au plus tard dans le mois qui suit la réception du titre de perception. Résiliation à l'initiative du bénéficiaire L organisme qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la convention. Il s engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et au plus tard dans le mois qui suit la réception du titre de perception. Article 9 - Durée de la convention La présente convention prend effet à compter du 1er janvier 2007 et se termine le 31 décembre Etablie à Angoulême, le. (en deux exemplaires originaux) Pour le prestataire, le Président, Monsieur Jean-Jacques CATRAIN Pour le Département, le Président du Conseil général de la Charente, Monsieur Michel BOUTANT

75 PROJET DE CONVENTION ANNUELLE N 03/07/FSE pour une action cofinancée par le Fonds social européen (FSE) - Objectif 3 - Vu le règlement (CE) n 1260/1999 portant sur les dispositions générales sur les fonds structurels, du 21 juin 1999 et le règlement (CE) n 1784/1999 portant sur le Fonds social européen, du 12 juillet 1999 ; Vu le règlement (CE) n 1159/2000, 1685/2000, 438/2001, 448/2001,2355/2002,448/2004 de la Commission portant modalités d'exécution du règlement (CE) n 1260/1999 du Conseil ; Vu le règlement (CE) n 1681/94 de la Commission du 11 juillet 1994 concernant les irrégularités et le recouvrement des sommes indûment versées dans le cadre du financement des politiques structurelles ainsi que l'organisation d'un système d'information dans ce domaine ; Vu la circulaire n 4 875/SG du Premier ministre du 15 juillet 2002 relative à l'amélioration du dispositif de gestion, de suivi et de contrôle des programmes cofinancés par les fonds structures européens ; Vu les circulaires interministérielles du 19 août 2002 et du 27 novembre 2002 relatives à la simplification de la gestion des fonds structurels européens ; Vu la circulaire interministérielle n du 12 mai 2004 relative à la gestion du programmes Objectif 3 cofinancé par le Fonds social européen (programmation ) ; Vu les décisions n C (2000) 1121 du 18 juillet 2000, C (2003) 2655 du 16 juillet 2003, C (2004) 2021 du 7 juin 2004 de la commission portant approbation du document unique de programmation pour les interventions structurelle communautaire relevant de l'objectif 3 en France ; Vu le document unique de programmation et le complément de programmation objectif 3 France ; Vu le décret n du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ; Vu la circulaire du Premier ministre du 12 mai 1998 relative au renforcement du dispositif de gestion de suivi et de contrôle des programmes cofinancés par les fonds structurels européens ; Vu la circulaire DGEFP 2002/03 du 7 février 2002 relative aux modalités d engagement comptable des conventions du Fonds social européen ; Vu la convention cadre n du 16 août 2005 établie entre l Etat et le Conseil général de la Charente, relative à la mise en œuvre et à la gestion des crédits du FSE par le Conseil général de la Charente ; Vu la loi n du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité ; Vu la loi n du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ; Vu la demande de subvention du FSE formulée par le bénéficiaire par courrier du 10 février 2007 ; entre et le Département de la Charente, représenté par Monsieur Michel BOUTANT, Président du Conseil général de la Charente, autorisé à signer la présente convention par délibération de la Commission permanente en date du 11 mai 2007, ci-après désigné par les termes «le Département», d une part, l'association des Gens du Voyage de la Région de Cognac - Centre social les 4 routes, association régie par la loi du 1 er juillet 1901, créée le 10 août 1988 et ayant son siège social 112 bis rue d'angelier COGNAC, représentée par Monsieur Bernard GOUGE son Président, ci-après désignée par les termes «le prestataire», d autre part. Il est convenu ce qui suit : Article 1 - Objet Le bénéficiaire s'engage à réaliser l'opération en vue du fonctionnement du garage associatif, ci-après désignée "l'opération". Il bénéficie pour cela d'une subvention du Fonds social européen (FSE) dans les conditions fixées par la présente convention. Cette opération s'inscrit dans le cadre du DOCUP Objectif 3 pour la période de programmation , sur l'axe, la mesure et sous mesure suivants : Axe : 2 Egalité des chances, intégration sociale Mesure : 3 Appuyer les initiatives locales pour l'insertion et contre les exclusions Sous mesure : Initiatives locales en faveur de l'insertion

76 Le contenu de l'opération et ses modalités de mise en œuvre sont décrits dans la présente convention et ses annexes techniques et financières. Ces annexes précisent l'objectif, les moyens, le coût de l'opération, le plan de financement, les phases et indicateurs de réalisation et les répartitions financières prévisionnelles prévues à l'article 3. Elles constituent avec le présent document les pièces contractuelles de la présente convention. Le Conseil général de la Charente ci-après désigné "le service instructeur", situé "31 boulevard Emile Roux Angoulême cedex" est responsable de l'instruction, du suivi et du contrôle de service fait de l'opération. Il est le correspondant du bénéficiaire. Article 2 Périodes d'effet de la convention et de réalisation de l'opération La convention prend effet à compter de la date de sa notification au bénéficiaire. Les termes de la convention et de ses annexes peuvent être modifiés par voie d'avenant jusque dans les huit mois suivant la date limite de réalisation des dépenses fixées à l'article 3. La période prévisionnelle de réalisation de l'opération est comprise entre le 1er avril 2007 et le 31 décembre Article 3 - Coût de l opération et participation du FSE Il est rappelé que les dépenses suivantes ne peuvent être prises en compte : achat d équipement amortissable ; amortissements de biens acquis avec l'aide de financements publics ; achat de biens immobilisés ; frais financiers, bancaires et intérêt d emprunt ; TVA récupérable ; provisions ; la rémunération des fonctionnaires (sauf dans les conditions prévues par le règlement CE 1685/2000). Le coût total prévisionnel de l'opération s'élève à ,00 Le coût total maximal éligible du projet objet de l article 1 est de : ,00 La subvention du Fonds social européen attribuée au bénéficiaire pour la réalisation de l'opération s'élève à un montant de : ,00, représentant 40,62% du coût total éligible et correspondant à 32,83% de la charge salariale affectée sur l action pour la période soit 1 ETP de mécanicien, ½ ETP de secrétariat et ¼ ETP de direction. Ce montant est prévisionnel dans la mesure où il peut varier en fonction des réalisations. Le montant définitif de l aide du FSE sera calculé en fonction des dépenses réelles éligibles pour les actions effectivement réalisées. La répartition des dépenses prévisionnelles par poste et du plan de financement (dépenses / ressources) par année et si nécessaire par action de nature homogène, ainsi que les clés de répartition prévues pour l'affectation des dépenses au plan de financement de l'opération, figurent en annexe de la présente convention. Le bénéficiaire s'engage à informer le service instructeur de toute modification qui pourrait intervenir dans la mise en œuvre de l'opération, ses caractéristiques techniques et financières tels que définies dans la présente convention et ses annexes. Si ces modifications affectent de manière substantielle les objectifs et la nature de l'opération, amènent un dépassement du coût total éligible, du montant total des cofinancements publics nationaux mobilisés ou de la participation du FSE, ou de la période de réalisation, elles doivent faire l'objet d'un nouvel examen par l'instance de programmation et d'un avenant à la présente convention. Dans le cas contraire, elles ne peuvent être prises en compte lors du calcul de l'aide du FSE. Si ces modifications portent uniquement sur la ventilation par action, par poste de dépenses ou par année, elles font l'objet d'une communication par le bénéficiaire au service instructeur sans toutefois nécessiter d'avenant. L'intervention du FSE est plafonnée au montant et au taux prévisionnel indiqué ci-dessus. Elle peut être diminuée en fonction des dépenses effectivement réalisées et acquittées et les ressources effectivement certifiées et perçues

77 Le service instructeur peut en particulier procéder à une réduction de l'aide du FSE afin d'éviter tout surfinancement des dépenses effectives de l'opération et le cas échéant afin de respecter le montant ou le taux d'aide publique autorisée par les règles nationale et communautaires de concurrence. Article 4 - Modalités de paiement de l'aide du FSE L ordonnateur de la dépense est le Président du Conseil général. Le Département est le responsable unique de l instruction et du suivi des opérations. Le paiement pour l année sera effectué en deux versements qui donneront lieu à notification d une décision à caractère financier lors de la mise en place des crédits européens par la Commission européenne : un acompte de 50 % du montant prévisionnel annuel lorsque le prestataire pourra attester d au moins 50 % de dépenses éligibles effectivement payées dans le cadre de la présente convention ; le solde calculé sur la base des dépenses éligibles et effectivement payées après production trois mois au plus tard après l échéance de la convention d un bilan d exécution, financier, qualitatif et quantitatif. Le paiement final ne pourra être effectué qu après production et acceptation par l administration de ce bilan. Le bilan financier sera établi dans la même forme que le budget prévisionnel de l action. Il prendra en compte les coûts et les dépenses réelles afférentes à cette seule opération. Certain coût et dépenses peuvent nécessiter l utilisation d une «clé de répartition» pour déterminer la part affectée à cette opération. La clé de répartition utilisée devra être précisée dans le bilan. Le montant du solde ne peut pas entraîner un dépassement du montant prévisionnel total de l aide FSE pour le projet. 4.1 Dépenses à déclarer Les dépenses déclarées doivent correspondre à des dépenses effectivement supportées par le bénéficiaire et justifiées par des factures acquittées ou des pièces comptables de valeur probante équivalente, à savoir pour les bénéficiaires privés, les factures ou pièces certifiées payées ( mention portée par un commissaire aux compte ou un expert comptable, sur chacune ou sur une liste récapitulative) ou accompagnées des relevés de compte bancaire du bénéficiaire faisant apparaître les débits correspondants ; pour les bénéficiaires publics, copie des factures ou pièces accompagnées d'une attestation de paiement délivrée par leur comptable public. Les dépenses déclarées doivent avoir été réalisées durant la période fixée à l'article 2, avoir été acquittées à la date de transmission du bilan correspondant et être effectivement liées et nécessaires à la réalisation de l'opération telle que décrite à l'annexe technique de la présente convention. Le service instructeur examine ces dépenses à l'occasion de contrôle de services fait, afin de déterminer les dépenses éligibles au regard des règles nationales et communautaires et de la présente convention. 4.2 Bilans intermédiaires Le bénéficiaire dépose auprès du service instructeur, lors d'une demande d'acompte, un bilan intermédiaire quantitatif et financier, comprenant : un état certifié exact des dépenses réalisées et acquittées par poste de dépenses, le cas échéant ventilées par action et par année ; un état synthétique de l'avancement physique de l'opération, en particulier les données intermédiaires relatives aux indicateurs de réalisation listés en annexe ; une liste des dépenses réalisées et acquittées avec les références des pièces justificatives et de leur acquittement (les pièces elles mêmes sont à la disposition du service instructeur et de toute instance de contrôle habilité, comme prévu à l'article 5.1), les calculs relatifs à l'application de clés de répartition sont explicités ; pour le premier acompte suivant la fin d'une tranche N, les décisions ou engagements des cofinanceurs publics nationaux relatifs à la tranche N écoulée et à la présentation des lettres d'intention pour la tranche N+1 en cours si elles n'ont pas été déjà fournies ; un état intermédiaire indicatif des ressources effectivement perçues, dont les cofinancements publics nationaux et les recettes directement générées par l'opération. A l'occasion du bilan intermédiaire, le bénéficiaire peut formuler toute demande de modification des termes de la présente convention afin de l'adapter aux évolutions constatées des conditions de mise en œuvre de l'opération cofinancée, selon les dispositions de l'article 3.

78 Si la période de réalisation de l'opération fixée à l'article 2 est supérieure à 12 mois, le bénéficiaire est tenu de remettre au moins un bilan intermédiaire par tranche de 12 mois et ce au plus tard dans les 4 mois suivant la fin de chaque tranche. Ce bilan intermédiaire comprend alors également un état de synthèse de l'avancement qualitatif de l'opération cofinancée, précisant en particulier les résultats déjà obtenus. 4.3 Bilan final Pour obtenir le versement du solde de l'aide du FSE le bénéficiaire dépose auprès du service instructeur un bilan final qualitatif, quantitatif et financier comprenant : une synthèse qualitative des résultats de l'opération et un descriptif des conditions de réalisation ; l'état détaillé des réalisations physique, au travers notamment du renseignement des indicateurs de réalisation ; une liste des dépenses réalisées avec les références des pièces justificatives et de leur acquittement (les pièces elles même sont à la disposition du service instructeur et de toute instance de contrôle habilité comme prévu à l'article 5.1), le cas échéant les calculs relatifs à l'application de clés de répartition sont explicités ; un état certifié exact par poste de dépenses et le cas échéant par année et par action, des dépenses réalisées et acquittées ; l'état détaillé des ressources effectivement perçues, dont les cofinancements publics nationaux et les recettes directement générées par l'opération. Le bilan final doit être transmis dans les 4 mois suivant la date limite fixée à l'article 2 pour la réalisation de l'opération. En cas de non respect de cette clause, comme prévu à l'article 6, le Département se réserve le droit d'arrêter le montant effectif de l'aide du FSE sur la base du dernier bilan intermédiaire transmis et de demander le reversement du trop perçu. S'il n'a pu le joindre au bilan final, le bénéficiaire s'engage à communiquer dés que possible un état récapitulatif certifié exact, attestant de l'ensemble des cofinancements publics nationaux effectivement perçus au titre de l'opération cofinancée. Comme prévu à l'article 3, le montant du solde de l'aide FSE peut être révisé en fonction des ressources perçues afin d'éviter tout surfinancement des dépenses de l'opération. Article 5 Obligations spécifiques au financement communautaire 5.1 Conservation et présentation des pièces relatives à l'opération Le bénéficiaire s engage à utiliser un système de comptabilité séparé ou une codification adéquate pour le projet cofinancé par le FSE. Un système extra comptable par enliassement des justificatifs pourra être retenu à condition qu'il comporte tous les éléments permettant en cas de contrôle, une reconstitution précise des dépenses et ressources déclarées, en particulier les bilans d'exécution définis à l'article 4. Le bénéficiaire conservera les pièces relatives à l'opération cofinancée jusqu'à trois années suivant le versement par la commission européenne du solde de l'aide communautaire au Ministère de l'emploi, du Travail et de la Cohésion sociale, soit à titre prévisionnel au minimum jusqu'à la fin de l'année Durant cette période, le bénéficiaire se soumet à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièces et sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par le service instructeur ou toute autre instance nationale ou communautaire habilitée. L'organisme bénéficiaire présentera dans les meilleurs délais aux agents du contrôle, tous documents et pièces établissant la réalité, la régularité et l'éligibilité de l'opération, des dépenses encourues et des ressources perçues. L organisme est tenu d informer l ensemble des organismes bénéficiaires de l aide du FSE qu ils sont susceptibles de subir des contrôles par les mêmes instances communautaires et organes nationaux de contrôle et qu ils ont les mêmes obligations de comptabilité séparée et de conservation des pièces justificatives. 5.2 Information et publicité Le bénéficiaire assure la publicité de la participation du FSE selon les prescriptions du règlement (CE) n 1159/2000 susvisé. Il s'engage ainsi à indiquer la participation du FSE aux cofinanceurs publics nationaux de l'opération, à tous les organismes associés à sa mise en œuvre et au public concerné. Toute publication ou communication relative à l'opération cofinancée mentionne cette participation.

79 5.3 Respect des politiques communautaires Le bénéficiaire s'engage à respecter les règles et priorités des politiques communautaires (qui lui sont opposables), notamment les règles de concurrence, de passation des marchés publics et le principe d'égalité des chances entre hommes et femmes. Article 6 - Les indicateurs Les actions, objet de la présente convention, concernent la mesure «Appuyer les initiatives locales pour l insertion et contre les exclusions». Les indicateurs sont les suivants : nombre de bénéficiaires ; répartition par an et par statut sur le marché du travail ; montant des dépenses par an. Article 7 - Propriété intellectuelle Toute utilisation à des fins commerciales ou non, des travaux, études, résultats, sous quelque support que ce soit, subventionnés par le Fonds social européen, doit recevoir l accord exprès préalable de l administration. Article 8 - Reversement, résiliation et litiges Résiliation à l'initiative du Département En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier de la non exécution totale ou partielle de l opération, de l utilisation des fonds non conforme à l objet de la présente convention ou du refus par l organisme de se soumettre aux contrôles, le Président du Conseil général décide de mettre fin à l aide et peut exiger le reversement partiel ou total des sommes versées. Lorsque l'aide est obtenue à la suite de fausses déclarations ou lorsque la convention est détournée de son objet, le Président du Conseil général résilie la convention est demande le reversement des sommes indûment perçues. Le bénéficiaire pour lequel le Département envisage de résilier la convention en est avisé par lettre recommandée ; il dispose d'un délai pour faire valoir ses observations qui ne peut être inférieur à quinze jours. Le bénéficiaire reverse les sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et au plus tard dans le mois qui suit la réception du titre de perception. Résiliation à l'initiative du bénéficiaire L organisme qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la convention. Il s engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et au plus tard dans le mois qui suit la réception du titre de perception. Article 9 - Durée de la convention La présente convention prend effet à compter du 1er avril 2007 et se termine le 31 décembre Etablie à Angoulême, le. Pour le prestataire, le Président, Monsieur Bernard GOUGE (en deux exemplaires originaux) Pour le Département, le Président du Conseil général de la Charente, Monsieur Michel BOUTANT

80 PROJET DE CONVENTION ANNUELLE N 04/04/FSE pour une action cofinancée par le Fonds social européen (FSE) - Objectif 3 - Vu le règlement (CE) n 1260/1999 portant sur les dispositions générales sur les fonds structurels, du 21 juin 1999 et le règlement (CE) n 1784/1999 portant sur le Fonds social européen, du 12 juillet 1999 ; Vu le règlement (CE) n 1159/2000, 1685/2000, 438/2001, 448/2001,2355/2002,448/2004 de la Commission portant modalités d'exécution du règlement (CE) n 1260/1999 du Conseil ; Vu le règlement (CE) n 1681/94 de la Commission du 11 juillet 1994 concernant les irrégularités et le recouvrement des sommes indûment versées dans le cadre du financement des politiques structurelles ainsi que l'organisation d'un système d'information dans ce domaine ; Vu la circulaire n 4 875/SG du Premier ministre du 15 juillet 2002 relative à l'amélioration du dispositif de gestion, de suivi et de contrôle des programmes cofinancés par les fonds structures européens ; Vu les circulaires interministérielles du 19 août 2002 et du 27 novembre 2002 relatives à la simplification de la gestion des fonds structurels européens ; Vu la circulaire interministérielle n du 12 mai 2004 relative à la gestion du programmes Objectif 3 cofinancé par le Fonds social européen (programmation ) ; Vu les décisions n C (2000) 1121 du 18 juillet 2000, C (2003) 2655 du 16 juillet 2003, C (2004) 2021 du 7 juin 2004 de la commission portant approbation du document unique de programmation pour les interventions structurelle communautaire relevant de l'objectif 3 en France ; Vu le document unique de programmation et le complément de programmation objectif 3 France ; Vu le décret n du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ; Vu la circulaire du Premier ministre du 12 mai 1998 relative au renforcement du dispositif de gestion de suivi et de contrôle des programmes cofinancés par les fonds structurels européens ; Vu la circulaire DGEFP 2002/03 du 7 février 2002 relative aux modalités d engagement comptable des conventions du Fonds social européen ; Vu la convention cadre n du 16 août 2005 établie entre l Etat et le Conseil général de la Charente, relative à la mise en œuvre et à la gestion des crédits du FSE par le Conseil général de la Charente ; Vu la loi n du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité ; Vu la loi n du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ; Vu la demande de subvention du FSE formulée par le bénéficiaire par courrier du 4 janvier 2007 ; entre et le Département de la Charente, représenté par Monsieur Michel BOUTANT, Président du Conseil général de la Charente, autorisé à signer la présente convention par délibération de la Commission permanente en date du 11 mai 2007, ci-après désigné par les termes «le Département», d une part, l'association des Gens du Voyage de la Région de Cognac - Centre social les 4 routes, association régie par la loi du 1 er juillet 1901, créée le 10 août 1988 et ayant son siège social 112 bis rue d'angelier COGNAC, représentée par Monsieur Bernard GOUGE son Président, ci-après désignée par les termes «le prestataire», d autre part. Il est convenu ce qui suit : Article 1 - Objet Le bénéficiaire s'engage à réaliser l'opération en vue de la mise en place d'une auto école associative, ci-après désignée "l'opération". Il bénéficie pour cela d'une subvention du Fonds social européen (FSE) dans les conditions fixées par la présente convention. Cette opération s'inscrit dans le cadre du DOCUP Objectif 3 pour la période de programmation , sur l'axe, la mesure et sous mesure suivants : Axe : 2 Egalité des chances, intégration sociale Mesure : 3 Appuyer les initiatives locales pour l'insertion et contre les exclusions Sous mesure : Initiatives locales en faveur de l'insertion

81 Le contenu de l'opération et ses modalités de mise en œuvre sont décrits dans la présente convention et ses annexes techniques et financières. Ces annexes précisent l'objectif, les moyens, le coût de l'opération, le plan de financement, les phases et indicateurs de réalisation et les répartitions financières prévisionnelles prévues à l'article 3. Elles constituent avec le présent document les pièces contractuelles de la présente convention. Le Conseil général de la Charente ci-après désigné "le service instructeur", situé "31 boulevard Emile Roux Angoulême cedex" est responsable de l'instruction, du suivi et du contrôle de service fait de l'opération. Il est le correspondant du bénéficiaire. Article 2 Périodes d'effet de la convention et de réalisation de l'opération La convention prend effet à compter de la date de sa notification au bénéficiaire. Les termes de la convention et de ses annexes peuvent être modifiés par voie d'avenant jusque dans les huit mois suivant la date limite de réalisation des dépenses fixées à l'article 3. La période prévisionnelle de réalisation de l'opération est comprise entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre Article 3 - Coût de l opération et participation du FSE Il est rappelé que les dépenses suivantes ne peuvent être prises en compte : achat d équipement amortissable ; amortissements de biens acquis avec l'aide de financements publics ; achat de biens immobilisés ; frais financiers, bancaires et intérêt d emprunt ; TVA récupérable ; provisions ; la rémunération des fonctionnaires (sauf dans les conditions prévues par le règlement CE 1685/2000). Le coût total prévisionnel de l'opération s'élève à ,00. Le coût total maximal éligible du projet objet de l article 1 est de : ,00 La subvention du Fonds social européen attribuée au bénéficiaire pour la réalisation de l'opération s'élève à un montant de : ,00, représentant 45,19% du coût total éligible correspondant 53,73% de la charge salariale affectée sur l action soit, 2 ETP de moniteurs auto école et 1/7 ETP de secrétariat. Ce montant est prévisionnel dans la mesure où il peut varier en fonction des réalisations. Le montant définitif de l aide du FSE sera calculé en fonction des dépenses réelles éligibles pour les actions effectivement réalisées. La répartition des dépenses prévisionnelles par poste et du plan de financement (dépenses / ressources) par année et si nécessaire par action de nature homogène, ainsi que les clés de répartition prévues pour l'affectation des dépenses au plan de financement de l'opération, figurent en annexe de la présente convention. Le bénéficiaire s'engage à informer le service instructeur de toute modification qui pourrait intervenir dans la mise en œuvre de l'opération, ses caractéristiques techniques et financières tels que définies dans la présente convention et ses annexes. Si ces modifications affectent de manière substantielle les objectifs et la nature de l'opération, amènent un dépassement du coût total éligible, du montant total des cofinancements publics nationaux mobilisés ou de la participation du FSE, ou de la période de réalisation, elles doivent faire l'objet d'un nouvel examen par l'instance de programmation et d'un avenant à la présente convention. Dans le cas contraire, elles ne peuvent être prises en compte lors du calcul de l'aide du FSE. Si ces modifications portent uniquement sur la ventilation par action, par poste de dépenses ou par année, elles font l'objet d'une communication par le bénéficiaire au service instructeur sans toutefois nécessiter d'avenant. L'intervention du FSE est plafonnée au montant et au taux prévisionnel indiqué ci-dessus. Elle peut être diminuée en fonction des dépenses effectivement réalisées et acquittées et les ressources effectivement certifiées et perçues

82 Le service instructeur peut en particulier procéder à une réduction de l'aide du FSE afin d'éviter tout surfinancement des dépenses effectives de l'opération et le cas échéant afin de respecter le montant ou le taux d'aide publique autorisée par les règles nationale et communautaires de concurrence. Article 4 - Modalités de paiement de l'aide du FSE L ordonnateur de la dépense est le Président du Conseil général. Le Département est le responsable unique de l instruction et du suivi des opérations. Le paiement pour l année sera effectué en deux versements qui donneront lieu à notification d une décision à caractère financier lors de la mise en place des crédits européens par la Commission européenne : un acompte de 50 % du montant prévisionnel annuel lorsque le prestataire pourra attester d au moins 50 % de dépenses éligibles effectivement payées dans le cadre de la présente convention ; le solde calculé sur la base des dépenses éligibles et effectivement payées après production trois mois au plus tard après l échéance de la convention d un bilan d exécution, financier, qualitatif et quantitatif. Le paiement final ne pourra être effectué qu après production et acceptation par l administration de ce bilan. Le bilan financier sera établi dans la même forme que le budget prévisionnel de l action. Il prendra en compte les coûts et les dépenses réelles afférentes à cette seule opération. Certain coût et dépenses peuvent nécessiter l utilisation d une «clé de répartition» pour déterminer la part affectée à cette opération. La clé de répartition utilisée devra être précisée dans le bilan. Le montant du solde ne peut pas entraîner un dépassement du montant prévisionnel total de l aide FSE pour le projet. 4.1 Dépenses à déclarer Les dépenses déclarées doivent correspondre à des dépenses effectivement supportées par le bénéficiaire et justifiées par des factures acquittées ou des pièces comptables de valeur probante équivalente, à savoir pour les bénéficiaires privés, les factures ou pièces certifiées payées ( mention portée par un commissaire aux compte ou un expert comptable, sur chacune ou sur une liste récapitulative) ou accompagnées des relevés de compte bancaire du bénéficiaire faisant apparaître les débits correspondants ; pour les bénéficiaires publics, copie des factures ou pièces accompagnées d'une attestation de paiement délivrée par leur comptable public. Les dépenses déclarées doivent avoir été réalisées durant la période fixée à l'article 2, avoir été acquittées à la date de transmission du bilan correspondant et être effectivement liées et nécessaires à la réalisation de l'opération telle que décrite à l'annexe technique de la présente convention. Le service instructeur examine ces dépenses à l'occasion de contrôle de services fait, afin de déterminer les dépenses éligibles au regard des règles nationales et communautaires et de la présente convention. 4.2 Bilans intermédiaires Le bénéficiaire dépose auprès du service instructeur, lors d'une demande d'acompte, un bilan intermédiaire quantitatif et financier, comprenant : un état certifié exact des dépenses réalisées et acquittées par poste de dépenses, le cas échéant ventilées par action et par année ; un état synthétique de l'avancement physique de l'opération, en particulier les données intermédiaires relatives aux indicateurs de réalisation listés en annexe ; une liste des dépenses réalisées et acquittées avec les références des pièces justificatives et de leur acquittement (les pièces elles mêmes sont à la disposition du service instructeur et de toute instance de contrôle habilité, comme prévu à l'article 5.1), les calculs relatifs à l'application de clés de répartition sont explicités ; pour le premier acompte suivant la fin d'une tranche N, les décisions ou engagements des cofinanceurs publics nationaux relatifs à la tranche N écoulée et à la présentation des lettres d'intention pour la tranche N+1 en cours si elles n'ont pas été déjà fournies ; un état intermédiaire indicatif des ressources effectivement perçues, dont les cofinancements publics nationaux et les recettes directement générées par l'opération. A l'occasion du bilan intermédiaire, le bénéficiaire peut formuler toute demande de modification des termes de la présente convention afin de l'adapter aux évolutions constatées des conditions de mise en œuvre de l'opération cofinancée, selon les dispositions de l'article 3.

83 Si la période de réalisation de l'opération fixée à l'article 2 est supérieure à 12 mois, le bénéficiaire est tenu de remettre au moins un bilan intermédiaire par tranche de 12 mois et ce au plus tard dans les 4 mois suivant la fin de chaque tranche. Ce bilan intermédiaire comprend alors également un état de synthèse de l'avancement qualitatif de l'opération cofinancée, précisant en particulier les résultats déjà obtenus. 4.3 Bilan final Pour obtenir le versement du solde de l'aide du FSE le bénéficiaire dépose auprès du service instructeur un bilan final qualitatif, quantitatif et financier comprenant : une synthèse qualitative des résultats de l'opération et un descriptif des conditions de réalisation ; l'état détaillé des réalisations physique, au travers notamment du renseignement des indicateurs de réalisation ; une liste des dépenses réalisées avec les références des pièces justificatives et de leur acquittement (les pièces elles même sont à la disposition du service instructeur et de toute instance de contrôle habilité comme prévu à l'article 5.1), le cas échéant les calculs relatifs à l'application de clés de répartition sont explicités ; un état certifié exact par poste de dépenses et le cas échéant par année et par action, des dépenses réalisées et acquittées ; l'état détaillé des ressources effectivement perçues, dont les cofinancements publics nationaux et les recettes directement générées par l'opération. Le bilan final doit être transmis dans les 4 mois suivant la date limite fixée à l'article 2 pour la réalisation de l'opération. En cas de non respect de cette clause, comme prévu à l'article 6, le Département se réserve le droit d'arrêter le montant effectif de l'aide du FSE sur la base du dernier bilan intermédiaire transmis et de demander le reversement du trop perçu. S'il n'a pu le joindre au bilan final, le bénéficiaire s'engage à communiquer dés que possible un état récapitulatif certifié exact, attestant de l'ensemble des cofinancements publics nationaux effectivement perçus au titre de l'opération cofinancée. Comme prévu à l'article 3, le montant du solde de l'aide FSE peut être révisé en fonction des ressources perçues afin d'éviter tout surfinancement des dépenses de l'opération. Article 5 Obligations spécifiques au financement communautaire 5.1 Conservation et présentation des pièces relatives à l'opération Le bénéficiaire s engage à utiliser un système de comptabilité séparé ou une codification adéquate pour le projet cofinancé par le FSE. Un système extra comptable par enliassement des justificatifs pourra être retenu à condition qu'il comporte tous les éléments permettant en cas de contrôle, une reconstitution précise des dépenses et ressources déclarées, en particulier les bilans d'exécution définis à l'article 4. Le bénéficiaire conservera les pièces relatives à l'opération cofinancée jusqu'à trois années suivant le versement par la commission européenne du solde de l'aide communautaire au Ministère de l'emploi, du Travail et de la Cohésion sociale, soit à titre prévisionnel au minimum jusqu'à la fin de l'année Durant cette période, le bénéficiaire se soumet à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièces et sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par le service instructeur ou toute autre instance nationale ou communautaire habilitée. L'organisme bénéficiaire présentera dans les meilleurs délais aux agents du contrôle, tous documents et pièces établissant la réalité, la régularité et l'éligibilité de l'opération, des dépenses encourues et des ressources perçues. L organisme est tenu d informer l ensemble des organismes bénéficiaires de l aide du FSE qu ils sont susceptibles de subir des contrôles par les mêmes instances communautaires et organes nationaux de contrôle et qu ils ont les mêmes obligations de comptabilité séparée et de conservation des pièces justificatives. 5.2 Information et publicité Le bénéficiaire assure la publicité de la participation du FSE selon les prescriptions du règlement (CE) n 1159/2000 susvisé. Il s'engage ainsi à indiquer la participation du FSE aux cofinanceurs publics

84 nationaux de l'opération, à tous les organismes associés à sa mise en œuvre et au public concerné. Toute publication ou communication relative à l'opération cofinancée mentionne cette participation. 5.3 Respect des politiques communautaires Le bénéficiaire s'engage à respecter les règles et priorités des politiques communautaires (qui lui sont opposables), notamment les règles de concurrence, de passation des marchés publics et le principe d'égalité des chances entre hommes et femmes. Article 6 - Les indicateurs Les actions, objet de la présente convention, concernent la mesure «Appuyer les initiatives locales pour l insertion et contre les exclusions». Les indicateurs sont les suivants : nombre de bénéficiaires ; répartition par an et par statut sur le marché du travail ; montant des dépenses par an. Article 7 - Propriété intellectuelle Toute utilisation à des fins commerciales ou non, des travaux, études, résultats, sous quelque support que ce soit, subventionnés par le Fonds social européen, doit recevoir l accord exprès préalable de l administration. Article 8 - Reversement, résiliation et litiges Résiliation à l'initiative du Département En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier de la non exécution totale ou partielle de l opération, de l utilisation des fonds non conforme à l objet de la présente convention ou du refus par l organisme de se soumettre aux contrôles, le Président du Conseil général décide de mettre fin à l aide et peut exiger le reversement partiel ou total des sommes versées. Lorsque l'aide est obtenue à la suite de fausses déclarations ou lorsque la convention est détournée de son objet, le Président du Conseil général résilie la convention est demande le reversement des sommes indûment perçues. Le bénéficiaire pour lequel le Département envisage de résilier la convention en est avisé par lettre recommandée ; il dispose d'un délai pour faire valoir ses observations qui ne peut être inférieur à quinze jours. Le bénéficiaire reverse les sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et au plus tard dans le mois qui suit la réception du titre de perception. Résiliation à l'initiative du bénéficiaire L organisme qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la convention. Il s engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et au plus tard dans le mois qui suit la réception du titre de perception. Article 9 - Durée de la convention La présente convention prend effet à compter du 1er janvier 2007 et se termine le 31 décembre Etablie à Angoulême, le. (en deux exemplaires originaux) Pour le prestataire, le Président, Monsieur Bernard GOUGE Pour le Département, le Président du Conseil général de la Charente, Monsieur Michel BOUTANT

85 PROJET DE CONVENTION ANNUELLE N 06/07/FSE pour une action cofinancée par le Fonds social européen (FSE) - Objectif 3 - Vu le règlement (CE) n 1260/1999 portant sur les dispositions générales sur les fonds structurels, du 21 juin 1999 et le règlement (CE) n 1784/1999 portant sur le Fonds social européen, du 12 juillet 1999 ; Vu le règlement (CE) n 1159/2000, 1685/2000, 438/2001, 448/2001,2355/2002,448/2004 de la Commission portant modalités d'exécution du règlement (CE) n 1260/1999 du Conseil ; Vu le règlement (CE) n 1681/94 de la Commission du 11 juillet 1994 concernant les irrégularités et le recouvrement des sommes indûment versées dans le cadre du financement des politiques structurelles ainsi que l'organisation d'un système d'information dans ce domaine ; Vu la circulaire n 4 875/SG du Premier ministre du 15 juillet 2002 relative à l'amélioration du dispositif de gestion, de suivi et de contrôle des programmes cofinancés par les fonds structures européens ; Vu les circulaires interministérielles du 19 août 2002 et du 27 novembre 2002 relatives à la simplification de la gestion des fonds structurels européens ; Vu la circulaire interministérielle n du 12 mai 2004 relative à la gestion du programmes Objectif 3 cofinancé par le Fonds social européen (programmation ) ; Vu les décisions n C (2000) 1121 du 18 juillet 2000, C (2003) 2655 du 16 juillet 2003, C (2004) 2021 du 7 juin 2004 de la commission portant approbation du document unique de programmation pour les interventions structurelle communautaire relevant de l'objectif 3 en France ; Vu le document unique de programmation et le complément de programmation objectif 3 France ; Vu le décret n du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ; Vu la circulaire du Premier ministre du 12 mai 1998 relative au renforcement du dispositif de gestion de suivi et de contrôle des programmes cofinancés par les fonds structurels européens ; Vu la circulaire DGEFP 2002/03 du 7 février 2002 relative aux modalités d engagement comptable des conventions du Fonds social européen ; Vu la convention cadre n du 16 août 2005 établie entre l Etat et le Conseil général de la Charente, relative à la mise en œuvre et à la gestion des crédits du FSE par le Conseil général de la Charente ; Vu la loi n du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité ; Vu la loi n du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ; Vu la demande de subvention du FSE formulée par le bénéficiaire par courrier du 27 février 2007 ; entre et le Département de la Charente, représenté par Monsieur Michel BOUTANT, Président du Conseil général de la Charente, autorisé à signer la présente convention par délibération de la Commission permanente en date du 11 mai 2007, ci-après désigné par les termes «le Département», d une part, la Mission locale Nord Charente, association régie par la loi du 1 er juillet 1901, créée le 16 décembre 2006 et ayant son siège social 3 place Aristide-Briand BP RUFFEC, représentée par Monsieur Michel GEALAGEAS son Président, ci-après désignée par les termes «le prestataire», d autre part. Il est convenu ce qui suit : Article 1 - Objet Le bénéficiaire s'engage à réaliser l'opération en vue de l'accompagnement à la réalisation de l'attestation de compétences des salariés en contrat d'avenir, ci-après désignée "l'opération". Il bénéficie pour cela d'une subvention du Fonds social européen (FSE) dans les conditions fixées par la présente convention. Cette opération s'inscrit dans le cadre du DOCUP Objectif 3 pour la période de programmation , sur l'axe, la mesure et sous mesure suivants : Axe : 2 Egalité des chances, intégration sociale Mesure : 3 Appuyer les initiatives locales pour l'insertion et contre les exclusions Sous mesure : Initiatives locales en faveur de l'insertion

86 Le contenu de l'opération et ses modalités de mise en œuvre sont décrits dans la présente convention et ses annexes techniques et financières. Ces annexes précisent l'objectif, les moyens, le coût de l'opération, le plan de financement, les phases et indicateurs de réalisation et les répartitions financières prévisionnelles prévues à l'article 3. Elles constituent avec le présent document les pièces contractuelles de la présente convention. Le Conseil général de la Charente ci-après désigné "le service instructeur", situé "31 boulevard Emile Roux Angoulême cedex" est responsable de l'instruction, du suivi et du contrôle de service fait de l'opération. Il est le correspondant du bénéficiaire. Article 2 Périodes d'effet de la convention et de réalisation de l'opération La convention prend effet à compter de la date de sa notification au bénéficiaire. Les termes de la convention et de ses annexes peuvent être modifiés par voie d'avenant jusque dans les huit mois suivant la date limite de réalisation des dépenses fixées à l'article 3. La période prévisionnelle de réalisation de l'opération est comprise entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre Article 3 - Coût de l opération et participation du FSE Il est rappelé que les dépenses suivantes ne peuvent être prises en compte : achat d équipement amortissable ; amortissements de biens acquis avec l'aide de financements publics ; achat de biens immobilisés ; frais financiers, bancaires et intérêt d emprunt ; TVA récupérable ; provisions ; la rémunération des fonctionnaires (sauf dans les conditions prévues par le règlement CE 1685/2000). Le coût total prévisionnel de l'opération s'élève à ,00. Le coût total maximal éligible du projet objet de l article 1 est de : ,00 La subvention du Fonds social européen attribuée au bénéficiaire pour la réalisation de l'opération s'élève à un montant de : ,00, représentant 41,31% du coût total éligible et correspondant à 35,73% de la charge salariale affectée sur l action soit 2,25 ETP de conseiller FLES. Ce montant est prévisionnel dans la mesure où il peut varier en fonction des réalisations. Le montant définitif de l aide du FSE sera calculé en fonction des dépenses réelles éligibles pour les actions effectivement réalisées. La répartition des dépenses prévisionnelles par poste et du plan de financement (dépenses / ressources) par année et si nécessaire par action de nature homogène, ainsi que les clés de répartition prévues pour l'affectation des dépenses au plan de financement de l'opération, figurent en annexe de la présente convention. Le bénéficiaire s'engage à informer le service instructeur de toute modification qui pourrait intervenir dans la mise en œuvre de l'opération, ses caractéristiques techniques et financières tels que définies dans la présente convention et ses annexes. Si ces modifications affectent de manière substantielle les objectifs et la nature de l'opération, amènent un dépassement du coût total éligible, du montant total des cofinancements publics nationaux mobilisés ou de la participation du FSE, ou de la période de réalisation, elles doivent faire l'objet d'un nouvel examen par l'instance de programmation et d'un avenant à la présente convention. Dans le cas contraire, elles ne peuvent être prises en compte lors du calcul de l'aide du FSE. Si ces modifications portent uniquement sur la ventilation par action, par poste de dépenses ou par année, elles font l'objet d'une communication par le bénéficiaire au service instructeur sans toutefois nécessiter d'avenant. L'intervention du FSE est plafonnée au montant et au taux prévisionnel indiqué ci-dessus. Elle peut être diminuée en fonction des dépenses effectivement réalisées et acquittées et les ressources effectivement certifiées et perçues

87 Le service instructeur peut en particulier procéder à une réduction de l'aide du FSE afin d'éviter tout surfinancement des dépenses effectives de l'opération et le cas échéant afin de respecter le montant ou le taux d'aide publique autorisée par les règles nationale et communautaires de concurrence. Article 4 - Modalités de paiement de l'aide du FSE L ordonnateur de la dépense est le Président du Conseil général. Le Département est le responsable unique de l instruction et du suivi des opérations. Le paiement pour l année sera effectué en deux versements qui donneront lieu à notification d une décision à caractère financier lors de la mise en place des crédits européens par la Commission européenne : un acompte de 50 % du montant prévisionnel annuel lorsque le prestataire pourra attester d au moins 50 % de dépenses éligibles effectivement payées dans le cadre de la présente convention ; le solde calculé sur la base des dépenses éligibles et effectivement payées après production trois mois au plus tard après l échéance de la convention d un bilan d exécution, financier, qualitatif et quantitatif. Le paiement final ne pourra être effectué qu après production et acceptation par l administration de ce bilan. Le bilan financier sera établi dans la même forme que le budget prévisionnel de l action. Il prendra en compte les coûts et les dépenses réelles afférentes à cette seule opération. Certain coût et dépenses peuvent nécessiter l utilisation d une «clé de répartition» pour déterminer la part affectée à cette opération. La clé de répartition utilisée devra être précisée dans le bilan. Le montant du solde ne peut pas entraîner un dépassement du montant prévisionnel total de l aide FSE pour le projet. 4.1 Dépenses à déclarer Les dépenses déclarées doivent correspondre à des dépenses effectivement supportées par le bénéficiaire et justifiées par des factures acquittées ou des pièces comptables de valeur probante équivalente, à savoir pour les bénéficiaires privés, les factures ou pièces certifiées payées ( mention portée par un commissaire aux compte ou un expert comptable, sur chacune ou sur une liste récapitulative) ou accompagnées des relevés de compte bancaire du bénéficiaire faisant apparaître les débits correspondants ; pour les bénéficiaires publics, copie des factures ou pièces accompagnées d'une attestation de paiement délivrée par leur comptable public. Les dépenses déclarées doivent avoir été réalisées durant la période fixée à l'article 2, avoir été acquittées à la date de transmission du bilan correspondant et être effectivement liées et nécessaires à la réalisation de l'opération telle que décrite à l'annexe technique de la présente convention. Le service instructeur examine ces dépenses à l'occasion de contrôle de services fait, afin de déterminer les dépenses éligibles au regard des règles nationales et communautaires et de la présente convention. 4.2 Bilans intermédiaires Le bénéficiaire dépose auprès du service instructeur, lors d'une demande d'acompte, un bilan intermédiaire quantitatif et financier, comprenant : un état certifié exact des dépenses réalisées et acquittées par poste de dépenses, le cas échéant ventilées par action et par année ; un état synthétique de l'avancement physique de l'opération, en particulier les données intermédiaires relatives aux indicateurs de réalisation listés en annexe ; une liste des dépenses réalisées et acquittées avec les références des pièces justificatives et de leur acquittement (les pièces elles mêmes sont à la disposition du service instructeur et de toute instance de contrôle habilité, comme prévu à l'article 5.1), les calculs relatifs à l'application de clés de répartition sont explicités ; pour le premier acompte suivant la fin d'une tranche N, les décisions ou engagements des cofinanceurs publics nationaux relatifs à la tranche N écoulée et à la présentation des lettres d'intention pour la tranche N+1 en cours si elles n'ont pas été déjà fournies ; un état intermédiaire indicatif des ressources effectivement perçues, dont les cofinancements publics nationaux et les recettes directement générées par l'opération.

88 A l'occasion du bilan intermédiaire, le bénéficiaire peut formuler toute demande de modification des termes de la présente convention afin de l'adapter aux évolutions constatées des conditions de mise en œuvre de l'opération cofinancée, selon les dispositions de l'article 3. Si la période de réalisation de l'opération fixée à l'article 2 est supérieure à 12 mois, le bénéficiaire est tenu de remettre au moins un bilan intermédiaire par tranche de 12 mois et ce au plus tard dans les 4 mois suivant la fin de chaque tranche. Ce bilan intermédiaire comprend alors également un état de synthèse de l'avancement qualitatif de l'opération cofinancée, précisant en particulier les résultats déjà obtenus. 4.3 Bilan final Pour obtenir le versement du solde de l'aide du FSE le bénéficiaire dépose auprès du service instructeur un bilan final qualitatif, quantitatif et financier comprenant : une synthèse qualitative des résultats de l'opération et un descriptif des conditions de réalisation ; l'état détaillé des réalisations physique, au travers notamment du renseignement des indicateurs de réalisation ; une liste des dépenses réalisées avec les références des pièces justificatives et de leur acquittement (les pièces elles même sont à la disposition du service instructeur et de toute instance de contrôle habilité comme prévu à l'article 5.1), le cas échéant les calculs relatifs à l'application de clés de répartition sont explicités ; un état certifié exact par poste de dépenses et le cas échéant par année et par action, des dépenses réalisées et acquittées ; l'état détaillé des ressources effectivement perçues, dont les cofinancements publics nationaux et les recettes directement générées par l'opération. Le bilan final doit être transmis dans les 4 mois suivant la date limite fixée à l'article 2 pour la réalisation de l'opération. En cas de non respect de cette clause, comme prévu à l'article 6, le Département se réserve le droit d'arrêter le montant effectif de l'aide du FSE sur la base du dernier bilan intermédiaire transmis et de demander le reversement du trop perçu. S'il n'a pu le joindre au bilan final, le bénéficiaire s'engage à communiquer dés que possible un état récapitulatif certifié exact, attestant de l'ensemble des cofinancements publics nationaux effectivement perçus au titre de l'opération cofinancée. Comme prévu à l'article 3, le montant du solde de l'aide FSE peut être révisé en fonction des ressources perçues afin d'éviter tout surfinancement des dépenses de l'opération. Article 5 Obligations spécifiques au financement communautaire 5.1 Conservation et présentation des pièces relatives à l'opération Le bénéficiaire s engage à utiliser un système de comptabilité séparé ou une codification adéquate pour le projet cofinancé par le FSE. Un système extra comptable par enliassement des justificatifs pourra être retenu à condition qu'il comporte tous les éléments permettant en cas de contrôle, une reconstitution précise des dépenses et ressources déclarées, en particulier les bilans d'exécution définis à l'article 4. Le bénéficiaire conservera les pièces relatives à l'opération cofinancée jusqu'à trois années suivant le versement par la commission européenne du solde de l'aide communautaire au Ministère de l'emploi, du Travail et de la Cohésion sociale, soit à titre prévisionnel au minimum jusqu'à la fin de l'année Durant cette période, le bénéficiaire se soumet à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièces et sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par le service instructeur ou toute autre instance nationale ou communautaire habilitée. L'organisme bénéficiaire présentera dans les meilleurs délais aux agents du contrôle, tous documents et pièces établissant la réalité, la régularité et l'éligibilité de l'opération, des dépenses encourues et des ressources perçues. L organisme est tenu d informer l ensemble des organismes bénéficiaires de l aide du FSE qu ils sont susceptibles de subir des contrôles par les mêmes instances communautaires et organes nationaux de contrôle et qu ils ont les mêmes obligations de comptabilité séparée et de conservation des pièces justificatives. 5.2 Information et publicité

89 Le bénéficiaire assure la publicité de la participation du FSE selon les prescriptions du règlement (CE) n 1159/2000 susvisé. Il s'engage ainsi à indiquer la participation du FSE aux cofinanceurs publics nationaux de l'opération, à tous les organismes associés à sa mise en œuvre et au public concerné. Toute publication ou communication relative à l'opération cofinancée mentionne cette participation. 5.3 Respect des politiques communautaires Le bénéficiaire s'engage à respecter les règles et priorités des politiques communautaires (qui lui sont opposables), notamment les règles de concurrence, de passation des marchés publics et le principe d'égalité des chances entre hommes et femmes. Article 6 - Les indicateurs Les actions, objet de la présente convention, concernent la mesure «Appuyer les initiatives locales pour l insertion et contre les exclusions». Les indicateurs sont les suivants : nombre de bénéficiaires ; répartition par an et par statut sur le marché du travail ; montant des dépenses par an. Article 7 - Propriété intellectuelle Toute utilisation à des fins commerciales ou non, des travaux, études, résultats, sous quelque support que ce soit, subventionnés par le Fonds social européen, doit recevoir l accord exprès préalable de l administration. Article 8 - Reversement, résiliation et litiges Résiliation à l'initiative du Département En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier de la non exécution totale ou partielle de l opération, de l utilisation des fonds non conforme à l objet de la présente convention ou du refus par l organisme de se soumettre aux contrôles, le Président du Conseil général décide de mettre fin à l aide et peut exiger le reversement partiel ou total des sommes versées. Lorsque l'aide est obtenue à la suite de fausses déclarations ou lorsque la convention est détournée de son objet, le Président du Conseil général résilie la convention est demande le reversement des sommes indûment perçues. Le bénéficiaire pour lequel le Département envisage de résilier la convention en est avisé par lettre recommandée ; il dispose d'un délai pour faire valoir ses observations qui ne peut être inférieur à quinze jours. Le bénéficiaire reverse les sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et au plus tard dans le mois qui suit la réception du titre de perception. Résiliation à l'initiative du bénéficiaire L organisme qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la convention. Il s engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et au plus tard dans le mois qui suit la réception du titre de perception. Article 9 - Durée de la convention La présente convention prend effet à compter du 1er janvier 2007 et se termine le 31 décembre Etablie à Angoulême, le. (en deux exemplaires originaux) Pour le prestataire, le Président, Monsieur Michel GEALAGEAS Pour le Département, le Président du Conseil général de la Charente, Monsieur Michel BOUTANT

90 PROJET DE CONVENTION ANNUELLE N 07/07/FSE pour une action cofinancée par le Fonds social européen (FSE) - Objectif 3 - Vu le règlement (CE) n 1260/1999 portant sur les dispositions générales sur les fonds structurels, du 21 juin 1999 et le règlement (CE) n 1784/1999 portant sur le Fonds social européen, du 12 juillet 1999 ; Vu le règlement (CE) n 1159/2000, 1685/2000, 438/2001, 448/2001,2355/2002,448/2004 de la Commission portant modalités d'exécution du règlement (CE) n 1260/1999 du Conseil ; Vu le règlement (CE) n 1681/94 de la Commission du 11 juillet 1994 concernant les irrégularités et le recouvrement des sommes indûment versées dans le cadre du financement des politiques structurelles ainsi que l'organisation d'un système d'information dans ce domaine ; Vu la circulaire n 4 875/SG du Premier ministre du 15 juillet 2002 relative à l'amélioration du dispositif de gestion, de suivi et de contrôle des programmes cofinancés par les fonds structures européens ; Vu les circulaires interministérielles du 19 août 2002 et du 27 novembre 2002 relatives à la simplification de la gestion des fonds structurels européens ; Vu la circulaire interministérielle n du 12 mai 2004 relative à la gestion du programmes Objectif 3 cofinancé par le Fonds social européen (programmation ) ; Vu les décisions n C (2000) 1121 du 18 juillet 2000, C (2003) 2655 du 16 juillet 2003, C (2004) 2021 du 7 juin 2004 de la commission portant approbation du document unique de programmation pour les interventions structurelle communautaire relevant de l'objectif 3 en France ; Vu le document unique de programmation et le complément de programmation objectif 3 France ; Vu le décret n du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ; Vu la circulaire du Premier ministre du 12 mai 1998 relative au renforcement du dispositif de gestion de suivi et de contrôle des programmes cofinancés par les fonds structurels européens ; Vu la circulaire DGEFP 2002/03 du 7 février 2002 relative aux modalités d engagement comptable des conventions du Fonds social européen ; Vu la convention cadre n du 16 août 2005 établie entre l Etat et le Conseil général de la Charente, relative à la mise en œuvre et à la gestion des crédits du FSE par le Conseil général de la Charente ; Vu la loi n du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité ; Vu la loi n du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ; Vu la demande de subvention du FSE formulée par le bénéficiaire par courrier du 6 avril 2007 ; entre et le Département de la Charente, représenté par Monsieur Michel BOUTANT, Président du Conseil général de la Charente, autorisé à signer la présente convention par délibération de la Commission permanente en date du 11 mai 2007, ci-après désigné par les termes «le Département», d une part, l'association Développement Etudes Formation Insertion, association régie par la loi du 1 er juillet 1901, créée le et ayant son siège social 3 place de la Gare MOUTHIERS- SUR-BOEME, représentée par Monsieur Jean REVEREAULT son Président, ci-après désignée par les termes «le prestataire», d autre part. Il est convenu ce qui suit : Article 1 - Objet Le bénéficiaire s'engage à réaliser l'opération en vue de la mise en place de formation pour les salariés en contrat d'avenir, ci-après désignée "l'opération". Il bénéficie pour cela d'une subvention du Fonds social européen (FSE) dans les conditions fixées par la présente convention. Cette opération s'inscrit dans le cadre du DOCUP Objectif 3 pour la période de programmation , sur l'axe, la mesure et sous mesure suivants : Axe : 2 Egalité des chances, intégration sociale Mesure : 3 Appuyer les initiatives locales pour l'insertion et contre les exclusions Sous mesure : Initiatives locales en faveur de l'insertion

91 Le contenu de l'opération et ses modalités de mise en œuvre sont décrits dans la présente convention et ses annexes techniques et financières. Ces annexes précisent l'objectif, les moyens, le coût de l'opération, le plan de financement, les phases et indicateurs de réalisation et les répartitions financières prévisionnelles prévues à l'article 3. Elles constituent avec le présent document les pièces contractuelles de la présente convention. Le Conseil général de la Charente ci-après désigné "le service instructeur", situé "31 boulevard Emile Roux Angoulême cedex" est responsable de l'instruction, du suivi et du contrôle de service fait de l'opération. Il est le correspondant du bénéficiaire. Article 2 Périodes d'effet de la convention et de réalisation de l'opération La convention prend effet à compter de la date de sa notification au bénéficiaire. Les termes de la convention et de ses annexes peuvent être modifiés par voie d'avenant jusque dans les huit mois suivant la date limite de réalisation des dépenses fixées à l'article 3. La période prévisionnelle de réalisation de l'opération est comprise entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre Article 3 - Coût de l opération et participation du FSE Il est rappelé que les dépenses suivantes ne peuvent être prises en compte : achat d équipement amortissable ; amortissements de biens acquis avec l'aide de financements publics ; achat de biens immobilisés ; frais financiers, bancaires et intérêt d emprunt ; TVA récupérable ; provisions ; la rémunération des fonctionnaires (sauf dans les conditions prévues par le règlement CE 1685/2000). Le coût total prévisionnel de l'opération s'élève à ,00 Le coût total maximal éligible du projet objet de l article 1 est de : La subvention du Fonds social européen attribuée au bénéficiaire pour la réalisation de l'opération s'élève à un montant de : ,00, représentant 50 % du coût total éligible et correspondant à 8000 h de formation. Ce montant est prévisionnel dans la mesure où il peut varier en fonction des réalisations. Le montant définitif de l aide du FSE sera calculé en fonction des dépenses réelles éligibles pour les actions effectivement réalisées. La répartition des dépenses prévisionnelles par poste et du plan de financement (dépenses / ressources) par année et si nécessaire par action de nature homogène, ainsi que les clés de répartition prévues pour l'affectation des dépenses au plan de financement de l'opération, figurent en annexe de la présente convention. Le bénéficiaire s'engage à informer le service instructeur de toute modification qui pourrait intervenir dans la mise en œuvre de l'opération, ses caractéristiques techniques et financières tels que définies dans la présente convention et ses annexes. Si ces modifications affectent de manière substantielle les objectifs et la nature de l'opération, amènent un dépassement du coût total éligible, du montant total des cofinancements publics nationaux mobilisés ou de la participation du FSE, ou de la période de réalisation, elles doivent faire l'objet d'un nouvel examen par l'instance de programmation et d'un avenant à la présente convention. Dans le cas contraire, elles ne peuvent être prises en compte lors du calcul de l'aide du FSE. Si ces modifications portent uniquement sur la ventilation par action, par poste de dépenses ou par année, elles font l'objet d'une communication par le bénéficiaire au service instructeur sans toutefois nécessiter d'avenant. L'intervention du FSE est plafonnée au montant et au taux prévisionnel indiqué ci-dessus. Elle peut être diminuée en fonction des dépenses effectivement réalisées et acquittées et les ressources effectivement certifiées et perçues

92 Le service instructeur peut en particulier procéder à une réduction de l'aide du FSE afin d'éviter tout surfinancement des dépenses effectives de l'opération et le cas échéant afin de respecter le montant ou le taux d'aide publique autorisée par les règles nationale et communautaires de concurrence. Article 4 - Modalités de paiement de l'aide du FSE L ordonnateur de la dépense est le Président du Conseil général. Le Département est le responsable unique de l instruction et du suivi des opérations. Le paiement pour l année sera effectué en deux versements qui donneront lieu à notification d une décision à caractère financier lors de la mise en place des crédits européens par la Commission européenne : un acompte de 50 % du montant prévisionnel annuel lorsque le prestataire pourra attester d au moins 50 % de dépenses éligibles effectivement payées dans le cadre de la présente convention ; le solde calculé sur la base des dépenses éligibles et effectivement payées après production trois mois au plus tard après l échéance de la convention d un bilan d exécution, financier, qualitatif et quantitatif. Le paiement final ne pourra être effectué qu après production et acceptation par l administration de ce bilan. Le bilan financier sera établi dans la même forme que le budget prévisionnel de l action. Il prendra en compte les coûts et les dépenses réelles afférentes à cette seule opération. Certain coût et dépenses peuvent nécessiter l utilisation d une «clé de répartition» pour déterminer la part affectée à cette opération. La clé de répartition utilisée devra être précisée dans le bilan. Le montant du solde ne peut pas entraîner un dépassement du montant prévisionnel total de l aide FSE pour le projet. 4.1 Dépenses à déclarer Les dépenses déclarées doivent correspondre à des dépenses effectivement supportées par le bénéficiaire et justifiées par des factures acquittées ou des pièces comptables de valeur probante équivalente, à savoir pour les bénéficiaires privés, les factures ou pièces certifiées payées ( mention portée par un commissaire aux compte ou un expert comptable, sur chacune ou sur une liste récapitulative) ou accompagnées des relevés de compte bancaire du bénéficiaire faisant apparaître les débits correspondants ; pour les bénéficiaires publics, copie des factures ou pièces accompagnées d'une attestation de paiement délivrée par leur comptable public. Les dépenses déclarées doivent avoir été réalisées durant la période fixée à l'article 2, avoir été acquittées à la date de transmission du bilan correspondant et être effectivement liées et nécessaires à la réalisation de l'opération telle que décrite à l'annexe technique de la présente convention. Le service instructeur examine ces dépenses à l'occasion de contrôle de services fait, afin de déterminer les dépenses éligibles au regard des règles nationales et communautaires et de la présente convention. 4.2 Bilans intermédiaires Le bénéficiaire dépose auprès du service instructeur, lors d'une demande d'acompte, un bilan intermédiaire quantitatif et financier, comprenant : un état certifié exact des dépenses réalisées et acquittées par poste de dépenses, le cas échéant ventilées par action et par année ; un état synthétique de l'avancement physique de l'opération, en particulier les données intermédiaires relatives aux indicateurs de réalisation listés en annexe ; une liste des dépenses réalisées et acquittées avec les références des pièces justificatives et de leur acquittement (les pièces elles mêmes sont à la disposition du service instructeur et de toute instance de contrôle habilité, comme prévu à l'article 5.1), les calculs relatifs à l'application de clés de répartition sont explicités ; pour le premier acompte suivant la fin d'une tranche N, les décisions ou engagements des cofinanceurs publics nationaux relatifs à la tranche N écoulée et à la présentation des lettres d'intention pour la tranche N+1 en cours si elles n'ont pas été déjà fournies ; un état intermédiaire indicatif des ressources effectivement perçues, dont les cofinancements publics nationaux et les recettes directement générées par l'opération. A l'occasion du bilan intermédiaire, le bénéficiaire peut formuler toute demande de modification des termes de la présente convention afin de l'adapter aux évolutions constatées des conditions de mise en œuvre de l'opération cofinancée, selon les dispositions de l'article 3.

93 Si la période de réalisation de l'opération fixée à l'article 2 est supérieure à 12 mois, le bénéficiaire est tenu de remettre au moins un bilan intermédiaire par tranche de 12 mois et ce au plus tard dans les 4 mois suivant la fin de chaque tranche. Ce bilan intermédiaire comprend alors également un état de synthèse de l'avancement qualitatif de l'opération cofinancée, précisant en particulier les résultats déjà obtenus. 4.3 Bilan final Pour obtenir le versement du solde de l'aide du FSE le bénéficiaire dépose auprès du service instructeur un bilan final qualitatif, quantitatif et financier comprenant : une synthèse qualitative des résultats de l'opération et un descriptif des conditions de réalisation ; l'état détaillé des réalisations physique, au travers notamment du renseignement des indicateurs de réalisation ; une liste des dépenses réalisées avec les références des pièces justificatives et de leur acquittement (les pièces elles même sont à la disposition du service instructeur et de toute instance de contrôle habilité comme prévu à l'article 5.1), le cas échéant les calculs relatifs à l'application de clés de répartition sont explicités ; un état certifié exact par poste de dépenses et le cas échéant par année et par action, des dépenses réalisées et acquittées ; l'état détaillé des ressources effectivement perçues, dont les cofinancements publics nationaux et les recettes directement générées par l'opération. Le bilan final doit être transmis dans les 4 mois suivant la date limite fixée à l'article 2 pour la réalisation de l'opération. En cas de non respect de cette clause, comme prévu à l'article 6, le Département se réserve le droit d'arrêter le montant effectif de l'aide du FSE sur la base du dernier bilan intermédiaire transmis et de demander le reversement du trop perçu. S'il n'a pu le joindre au bilan final, le bénéficiaire s'engage à communiquer dés que possible un état récapitulatif certifié exact, attestant de l'ensemble des cofinancements publics nationaux effectivement perçus au titre de l'opération cofinancée. Comme prévu à l'article 3, le montant du solde de l'aide FSE peut être révisé en fonction des ressources perçues afin d'éviter tout surfinancement des dépenses de l'opération. Article 5 Obligations spécifiques au financement communautaire 5.1 Conservation et présentation des pièces relatives à l'opération Le bénéficiaire s engage à utiliser un système de comptabilité séparé ou une codification adéquate pour le projet cofinancé par le FSE. Un système extra comptable par enliassement des justificatifs pourra être retenu à condition qu'il comporte tous les éléments permettant en cas de contrôle, une reconstitution précise des dépenses et ressources déclarées, en particulier les bilans d'exécution définis à l'article 4. Le bénéficiaire conservera les pièces relatives à l'opération cofinancée jusqu'à trois années suivant le versement par la commission européenne du solde de l'aide communautaire au Ministère de l'emploi, du Travail et de la Cohésion sociale, soit à titre prévisionnel au minimum jusqu'à la fin de l'année Durant cette période, le bénéficiaire se soumet à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièces et sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par le service instructeur ou toute autre instance nationale ou communautaire habilitée. L'organisme bénéficiaire présentera dans les meilleurs délais aux agents du contrôle, tous documents et pièces établissant la réalité, la régularité et l'éligibilité de l'opération, des dépenses encourues et des ressources perçues. L organisme est tenu d informer l ensemble des organismes bénéficiaires de l aide du FSE qu ils sont susceptibles de subir des contrôles par les mêmes instances communautaires et organes nationaux de contrôle et qu ils ont les mêmes obligations de comptabilité séparée et de conservation des pièces justificatives. 5.2 Information et publicité Le bénéficiaire assure la publicité de la participation du FSE selon les prescriptions du règlement (CE) n 1159/2000 susvisé. Il s'engage ainsi à indiquer la participation du FSE aux cofinanceurs publics nationaux de l'opération, à tous les organismes associés à sa mise en œuvre et au public concerné. Toute publication ou communication relative à l'opération cofinancée mentionne cette participation.

94 5.3 Respect des politiques communautaires Le bénéficiaire s'engage à respecter les règles et priorités des politiques communautaires (qui lui sont opposables), notamment les règles de concurrence, de passation des marchés publics et le principe d'égalité des chances entre hommes et femmes. Article 6 - Les indicateurs Les actions, objet de la présente convention, concernent la mesure «Appuyer les initiatives locales pour l insertion et contre les exclusions». Les indicateurs sont les suivants : nombre de bénéficiaires ; répartition par an et par statut sur le marché du travail ; montant des dépenses par an. Article 7 - Propriété intellectuelle Toute utilisation à des fins commerciales ou non, des travaux, études, résultats, sous quelque support que ce soit, subventionnés par le Fonds social européen, doit recevoir l accord exprès préalable de l administration. Article 8 - Reversement, résiliation et litiges Résiliation à l'initiative du Département En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier de la non exécution totale ou partielle de l opération, de l utilisation des fonds non conforme à l objet de la présente convention ou du refus par l organisme de se soumettre aux contrôles, le Président du Conseil général décide de mettre fin à l aide et peut exiger le reversement partiel ou total des sommes versées. Lorsque l'aide est obtenue à la suite de fausses déclarations ou lorsque la convention est détournée de son objet, le Président du Conseil général résilie la convention est demande le reversement des sommes indûment perçues. Le bénéficiaire pour lequel le Département envisage de résilier la convention en est avisé par lettre recommandée ; il dispose d'un délai pour faire valoir ses observations qui ne peut être inférieur à quinze jours. Le bénéficiaire reverse les sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et au plus tard dans le mois qui suit la réception du titre de perception. Résiliation à l'initiative du bénéficiaire L organisme qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la convention. Il s engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et au plus tard dans le mois qui suit la réception du titre de perception. Article 9 - Durée de la convention La présente convention prend effet à compter du 1er janvier 2007 et se termine le 31 décembre Etablie à Angoulême, le. Pour le prestataire, le Président, Monsieur Jean REVEREAULT (en deux exemplaires originaux) Pour le Département, le Président du Conseil général de la Charente, Monsieur Michel BOUTANT

95 Délibération transmise au contrôle de légalité le : 21 mai 2007 Délibération publiée au recueil n 20 le : 21 mai 2007 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE REUNION DU VENDREDI 11 MAI 2007 RAPPORT N I - 04 Action : 1420 DATE DE LA CONVOCATION : 27 avril PRESIDENT : M. Michel BOUTANT. ETAIENT PRESENTS : MM. Michel BOUTANT - Philippe LAVAUD - M me Jeanine GUINANDIE - MM. Abel MIGNÉ - Jean-Pierre DENIEUL - Franck BONNET - M me Jeanne FILLOUX - MM. Jean-Marie JUDDE - le D r Patrick FONTANAUD - Guy BRANCHUT - Jacques PERSYN - Alain RIVIÈRE - Didier LOUIS - Frédéric SARDIN - Patrick BERTHAULT - Claude BURLIER - Bernard CHARBONNEAU - Gérard DESOUHANT - Jean-Claude RAMBAUD - Robert RICHARD - Edgard SAULNIER - Pierre BOBE - le D r Jean-Michel BOLVIN - Joël BONIFACE - le D r Philippe BONNAUD - François BONNEAU - Jean-Pierre COMPAIN - Marc COURJAUD - Jean- Louis DUTRIAT - le D r Jean-Louis FESTAL - Jean GOMBERT - Michel HARMAND - Pierre JAULIN et François LUCAS. ABSENT EXCUSE : M. Jacques BOBE. OBJET DE LA DELIBERATION : INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE - Actions d'insertion - Réalisation d une étude de faisabilité sur la mise en œuvre d un contrat unique d insertion et d un revenu de solidarité active - RAPPORTEUR : Jeanine GUINANDIE, présidente de la commission de la solidarité : enfance, famille et insertion. Adopté.

96 COMMISSION DE LA SOLIDARITE : ENFANCE, FAMILLE ET INSERTION Mireille LEFORT Poste : Michèle DUPRAT Poste : N I - 04 INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE Actions d'insertion Action : 1420 Réalisation d une étude de faisabilité sur la mise en œuvre d un contrat unique d insertion et d un revenu de solidarité active Notre Assemblée, lors de sa séance plénière du 6 avril 2007, a confirmé la candidature du Département pour expérimenter le revenu de solidarité active et le contrat unique d insertion, comme le permettent deux lois récentes (loi du 31 décembre 2006 portant loi de finances et loi du 5 mars 2007 relative au droit au logement opposable). A la suite de cette délibération, l Agence nouvelle des solidarités actives (ANSA) a pris l attache des services de la direction de la solidarité pour proposer sa collaboration dans la phase d ingénierie de cette expérimentation comme elle le fait déjà pour quelques départements. Cet organisme à pour vocation d appuyer les collectivités territoriales s engageant dans des approches novatrices et expérimentales en matière d insertion professionnelle et de lutte contre la pauvreté, en développant un dispositif adapté aux besoins locaux. Le projet de convention, qui est annexé à ce rapport, formalise le partenariat entre l Agence nouvelle des solidarités actives (ANSA) et le Conseil général de la Charente, dans le cadre d une maîtrise d ouvrage partagée, qui vise à développer en commun et en lien avec l ensemble des partenaires concernés (DDTEFP, CAF, MSA, ANPE, etc.), deux projets expérimentaux : - la mise en œuvre d un contrat unique d insertion pour une plus grande lisibilité afin de ne pas stigmatiser les bénéficiaires des actuels contrats aidés ; - la mise en œuvre d un revenu de solidarité active afin de rendre la reprise d un emploi plus attractive financièrement pour les bénéficiaires du RMI. Une étude préalable sur la faisabilité de ces projets est prévue et programmée. Elle doit tout d abord permettre la réalisation d un dossier décrivant les expérimentations envisagées, les objectifs poursuivis, les résultats attendus, les dispositions législatives et réglementaires auxquelles il sera souhaitable de déroger ainsi qu'un protocole d'évaluation. Ce dossier doit être déposé auprès du Préfet de la Charente avant le 30 juin prochain comme le prévoit l article 142-VIII de la loi de finance Il est prévu ensuite que l étude se décompose en différentes étapes durant lesquelles l ANSA participera à la conception des deux projets en veillant à leur adaptation à la réalité locale et en réalisant notamment les actions suivantes : - accompagnement des partenaires locaux dans la conception du dispositif ; - identification des dispositifs de financements mis en commun et, dans ce cadre, réalisation d un état des lieux de ceux servis par le conseil général aux bénéficiaires du RMI, à partir des fonds départementaux ; - identification des publics cibles et des territoires qui pourront faire partie de la mise en œuvre de l expérimentation ; - identification des conditions de mobilisation des employeurs et des bénéficiaires potentiels du futur dispositif ; - préparation des conditions de suivi et d évaluation de l expérimentation ;

97 - participation à la valorisation nationale de la démarche expérimentale. Cette étude pourrait se réaliser sur la période de mai à décembre 2007 pour un coût global de Code programme Montant de l AE Opérations engagées Disponible sur AE Opérations proposées Solde disponible sur AE Insertion , , , , ,90 * * * Après en avoir débattu, la Commission permanente : émet un avis favorable à la réalisation par l Agence nouvelle des solidarités actives (ANSA) d une étude de faisabilité concernant la mise en œuvre du contrat unique d insertion et du revenu de solidarité active dans les conditions proposées par le rapport ; accorde un crédit de pour financer cette étude ; autorise le président du Conseil général à signer, au nom du Département, la convention afférente dont le projet est ci-joint. POUR EXTRAIT CONFORME Le PRÉSIDENT, Signé, Michel BOUTANT

98 Agence nouvelle des CONVENTION RELATIVE ALA MISE EN PLACE D UN PARTENARIAT POUR L AIDE A L INSERTION PROFESSIONNELLE DES BENEFICAIRES DU RMI Entre l association Agence Nouvelle des Solidarités Actives, (ANSA) dont le siège est 1, passage du Génie à PARIS , représentée par M. Benoît GENUINI, son Président, ci-après dénommée «agence nouvelle des solidarités actives» ou «l association» et le Conseil général de la Charente, représenté par M. Michel BOUTANT, Président du conseil général de la Charente, agissant au nom du Département de la Charente, ci-après dénommé «le conseil général» Vu la loi n du 29 Juillet 1992 portant adaptation de la Loi n du 1 er décembre 1988 relative au revenu Minimum d Insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l exclusion sociale et professionnelle et notamment l article 39 Vu la Loi n du 18 décembre 2003, notamment dans ses articles 30,32 et 52 qui confie au Président du Conseil général à compter du 1 er janvier 2004 : - a conduite de l action d insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du Revenu minimum d insertion - l exercice au nom du Département des compétences exercées avant cette date par le Préfet au nom de l Etat en matière de RMI Vu l article 142 de la loi de finances 2007 permettant au Département d expérimenter de nouveaux projets facilitant le retour à l emploi des bénéficiaires du RMI Vu l article 52 de la loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale Vu la délibération du Conseil général de la Charente du 6 avril 2007, IL A ETE PREALABLEMENT ETE EXPOSE CE QUI SUIT : La loi du 18 décembre 2003 portant décentralisation du Revenu Minimum d Insertion (RMI), a transféré la gestion pleine et entière du dispositif aux conseils généraux, leur donnant compétence en matière d insertion professionnelle des bénéficiaires du RMI. 1

99 Le conseil général de la Charente, dans ce contexte a axé les priorités de son Programme Départemental d Insertion sur des actions innovantes favorisant l accès et le retour à l emploi des bénéficiaires du RMI. L Agence Nouvelle des Solidarités Actives a pour sa part, l ambition d appuyer les collectivités territoriales s engageant dans des approches novatrices et expérimentales, en matière d insertion professionnelle et de lutte contre la pauvreté, en développant des dispositifs souples et adaptés aux besoins locaux. IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 er objet : La présente convention formalise le partenariat entre l Agence Nouvelle des Solidarités Actives (ANSA) et le conseil général de la Charente, dans le cadre d une maitrise d ouvrage partagée, qui visera à développer en commun et en lien avec l ensemble des partenaires concernés, deux projets expérimentaux : - mise en oeuvre d'un contrat unique d insertion (CUI) dont l'objectif recherché est à la fois d éviter la stigmatisation des bénéficiaires des actuels contrats aidés et la simplification ainsi qu une plus grande lisibilité des contrats ; - mise en œuvre d'un revenu de solidarité active (RSA), destiné à rendre financièrement plus intéressants la reprise d'un emploi et son maintien pour les bénéficiaires du RMI. Article 2 : étude de faisabilité d un Contrat Unique d Insertion L ANSA appuie la conception et la mise en œuvre d un contrat unique d insertion adapté à la réalité locale en réalisant notamment les actions suivantes : 1. mobiliser les partenaires locaux du conseil général (services de l Etat, Agence Nationale Pour l Emploi, services déconcentrés de l Etat, etc) dans la conception du dispositif ; 2. identifier les publics cibles et les territoires qui pourront faire partie de la mise en œuvre de l expérimentation ; 3. identifier les conditions de mobilisation des employeurs et des bénéficiaires potentiels du futur dispositif ; 4. identifier les modalités de suivi et d évaluation de l expérimentation. Article 3 : étude de faisabilité du Revenu de Solidarité Active L ANSA appuie la conception et la mise en œuvre d un revenu de solidarité active, incitation financière au retour à l emploi des bénéficiaires du RMI, en réalisant notamment les actions suivantes: 1. appuyer et accompagner les partenaires locaux (conseil général, agence nationale pour l emploi, caisse d allocations familiales, etc.) dans la conception du dispositif ; 2. identifier les dispositifs de mise en commun des financements et dans ce cadre réaliser notamment un état des lieux des financements servis par le conseil général aux bénéficiaires du RMI, à partir des fonds départementaux ; 3. identifier les dispositifs de mise en œuvre et les territoires du département concernés ainsi que le coût de l expérimentation ; 4. préparer les conditions de suivi et d évaluation de l expérimentation ; 5. participer à la valorisation nationale de la démarche expérimentale. 2

100 Article 4 : modalités de réalisation La présente convention concerne la période de conception et de préparation (faisabilité) des actions prévues aux articles 2 à 3. L ANSA appuiera en particulier le Conseil Général dans l élaboration du dossier décrivant les expérimentations que le département doit adresser au Préfet avant le 30 juin 2007 comme le prévoit l article 142-VIII de la loi de finance Les signataires se réservent la possibilité de conclure un avenant à cette convention pour prévoir la poursuite de leur partenariat au cours de l année 2007 pour la mise en œuvre opérationnelle des actions qui auront été conçues en application de la présente convention. L Agence Nouvelle des Solidarités Actives et le conseil général de la Charente s engagent à mobiliser les moyens humains nécessaires à la réalisation des actions prévues par la présente convention. Article 5 : Obligations de l association En application de l article L du code général des collectivités territoriales, l association peut être soumise à un contrôle du conseil général. En application du même article, elle est tenue de communiquer au conseil général son budget ainsi que les comptes de l exercice écoulé. Elle est également dans l obligation de communiquer au conseil général tout document faisant connaître les résultats de son activité. En application de l article 10 de la loi n du 12 avril 2000, l association est tenue de produire un compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses effectuées à l objet de la convention. Il est rappelé qu en application de l article 15 du décret-loi du 2 mai 1938, il est interdit à l association de reverser la subvention, sauf accord formel du conseil général et visa du payeur départemental. En application des articles L et R du code des juridictions financières, l association peut être soumise au contrôle de la chambre régionale des comptes. Article 6 : modalités de mise en paiement La participation du Conseil général à l intervention de l agence nouvelle des solidarités actives telle que définie dans la présente convention s établit à , nets de taxes. Le versement de la somme s effectue dans les conditions suivantes : - versement de 50 % à la signature de la convention, soit , - le solde à la fin de la convention au vu du bilan écrit de cette convention. Le versement sera effectué sous forme de mandat administratif sur le compte suivant : compte n à la Caisse d épargne d Ile de France Paris 21 rue du Louvre PARIS Article 7 : suivi et évaluation de l action Un comité de pilotage sera constitué des représentants des signataires et se réunira tous les mois pour faire le point de l évolution des travaux issus de cette convention 3

101 L agence nouvelle des solidarités actives s engage à formaliser l avancée des groupes de travail et à en rédiger les comptes rendus. Les signataires de la présente convention se réuniront au terme de celle-ci, afin d en faire le bilan final et d évaluer la pertinence de la démarche. Un procès-verbal sera rédigé par l agence nouvelle des solidarités actives et co-signé par les représentants des deux signataires. Article 8 : règlement des litiges En cas de non respect par l une ou l autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être dénoncée de plein droit par l une ou l autre des parties, à l expiration d un délai d un mois suivant l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception expliquant les motifs de la dénonciation et valant mise en demeure. En cas de différend portant sur l application de la présente convention, un accord sera recherché entre les deux parties. Si le différend persiste, le litige sera porté devant le tribunal administratif compétent. Article 9 : durée de la convention La présente convention est conclue sur une période de 8 mois, soit du 1 er mai 2007 au 30 novembre Elle pourra être modifiée par voie d avenant, après accord des deux parties. Fait à Angoulême, le Le Président du Conseil Général de la Charente Michel BOUTANT Le Président de l Agence Nouvelle des Solidarités Actives Benoît GENUINI 4

102 Délibération transmise au contrôle de légalité le : 21 mai 2007 Délibération publiée au recueil n 20 le : 21 mai 2007 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE REUNION DU VENDREDI 11 MAI 2007 RAPPORT N I - 05 Action : 1440 DATE DE LA CONVOCATION : 27 avril PRESIDENT : M. Michel BOUTANT. ETAIENT PRESENTS : MM. Michel BOUTANT - Philippe LAVAUD - M me Jeanine GUINANDIE - MM. Abel MIGNÉ - Jean-Pierre DENIEUL - Franck BONNET - M me Jeanne FILLOUX - MM. Jean-Marie JUDDE - le D r Patrick FONTANAUD - Guy BRANCHUT - Jacques PERSYN - Alain RIVIÈRE - Didier LOUIS - Frédéric SARDIN - Patrick BERTHAULT - Claude BURLIER - Bernard CHARBONNEAU - Gérard DESOUHANT - Jean-Claude RAMBAUD - Robert RICHARD - Edgard SAULNIER - Pierre BOBE - le D r Jean-Michel BOLVIN - Joël BONIFACE - le D r Philippe BONNAUD - François BONNEAU - Jean-Pierre COMPAIN - Marc COURJAUD - Jean- Louis DUTRIAT - le D r Jean-Louis FESTAL - Jean GOMBERT - Michel HARMAND - Pierre JAULIN et François LUCAS. ABSENT EXCUSE : M. Jacques BOBE. OBJET DE LA DELIBERATION : SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS - Organismes du domaine sanitaire et social - Individualisation de crédits - Adopté à l unanimité.

103 COMMISSION DE LA SOLIDARITE : ENFANCE, FAMILLE ET INSERTION Bruno RÉMOND Poste : Marie-Laure MORELLET Poste : N I - 05 SUBVENTIONS ET PARTICIPATION Organismes du domaine sanitaire et social Action : 1440 Individualisation des crédits Dans le cadre de notre soutien aux organismes oeuvrant dans les domaines caritatif, familial, sanitaire, humanitaire, socio-éducatif, je vous propose aujourd'hui d'examiner les demandes de subventions présentées dans le tableau ci-après. Domaine et localisation de l'action Organisme Descriptif de l'organisme Subventions accordées les 2 années précédentes Subventions sollicitées en 2007 Montant du budget prévisionnel Propositions de la commission du 2 avril 2007 Domaine socioéducatif Localisation département CSCS MJC Sillac Grande Garenne Créé en 1992 Siège social à Angoulême Vocation : Rassembler coordonner gérer des services ou activités d ordre social sanitaire culturel éducatif et sportif Subvention d investissement acquisition de matériel informatique pour l espace découverte du numérique multi sites Financements 2007 autres : ComaGA : 9000 Région : 8000 TOTAL : Coût (34,61 %) acquisition de matériel informatique pour l espace découverte du numérique multi-sites Nombre d'adhérents : 919

104 Domaine et localisation de l'action Organisme Descriptif de l'organisme Subventions accordées les 2 années précédentes Subventions sollicitées en 2007 Montant du budget prévisionnel Propositions de la commission du 2 avril 2007 Domaine socioéducatif Localisation département CSCS MJC Louis Aragon Créé en 1966 Siège social à Angoulême Vocation : Association d éducation populaire mettant en œuvre des actions de développement social, culturel et éducatif local Nombre d'adhérents : : Pour l action «Accompa- -gnement en direction des jeunes en difficulté» 2005 : pour l action «Prévention des conduites à risques» 2006 : pour la mise en place d actions d accompagne ment éducatif en direction des jeunes visant la prévention Subvention d investissement Rénovation par la requalification des espaces - salle audio visuelle - espace d accueil Financements 2007 autres : Etat : ComaGA : CAF : Ville d Ang : TOTAL : Coût (6,08 %) Produits financiers Résultat comptable Comptes bancaires 0 Rejet Locaux municipaux Domaine sanitaire Localisation département Association AIDES Délégation de la Charente Créé en 2001 Siège social à Pantin Vocation : Association de lutte contre le sida et hépatites, soutien aux personnes affectées / infectées, information, prévention Nombre d'adhérents délégation départementale: : pour la participation aux frais de fct de la structure 2006 : pour la participation aux frais de fct de la structure pour la participation aux frais de fct de la structure Financements 2007 autres : DRASS : Région : Communes : Cognac et CDC de Cognac : ALT : TOTAL : Emplois aidés et emplois tremplin : TOTAL : Coût (3,43 %) Produits financiers 0 Résultat comptable 0 Comptes bancaires Pour les frais de fct de la structure

105 Domaine et localisation de l'action Organisme Descriptif de l'organisme Subventions accordées les 2 années précédentes Subventions sollicitées en 2007 Montant du budget prévisionnel Propositions de la commission du 2 avril 2007 Domaine Caritatif Localisation : département Association Médecins du monde Délégation de la Charente Créé en 1999 Siège social à Paris Vocation : organisation humanitaire non gouvernement ale Nombre d'adhérents délégation de la Charente : : pour la participation aux frais de fct de la structure 2006 : pour la participation aux frais de fct de la structure 2006 : pour la participation à l acquisition d un camping car pour la participation aux frais de fct de la structure Financements 2007 autres : Etat : ComaGA : 2500 Ville d Ang :2000 MSA : 770 Autres Com : 1038 TOTAL : pour la participation à l acquisition d un camping car Financements 2007 autres : Etat : sur 3 ans soit TOTAL : Coût (6,54 %) Produits financiers 0 Résultat comptable 0 Comptes bancaires 0 Coût (5,27 %) pour les frais de fct de la structure pour la participation à l acquisition d un camping car Domaine socio-éducatif Localisation département Association RELAIS Grand Angoulême Créé en 1998 Siège social à Angoulême Vocation : Médiation sociale et inter culturelle Nombre d'adhérents non communiqué 2005 : 0 excédent comptable de : 3000 pour la participation aux frais de fct de la structure Subvention d investissement Participation à l équipement et aux travaux des nouveaux locaux Financements 2007 autres : CAF : ComaGA : Auto financement : Particpation de l OPAC : TOTAL : Coût (19,52 %) Rejet pour la participation à l équipement et aux travaux des nouveaux locaux Domaine socio-éducatif Localisation département CCAS de l Isle d Espagnac Subvention de fct affectée Participation à la création d un atelier de lien social Coût (100 %) pour la participation à la création d un atelier de lien social

106 La situation financière de ce programme serait alors la suivante : Imputation Crédits inscrits Crédits engagés Crédits disponibles / / / / / Individualisation demandée Crédits restants * * * Après en avoir débattu, la Commission permanente accorde pour un montant de au titre du fonctionnement et au titre de l investissement, ou rejette les aides financières aux organismes du domaine sanitaire et social conformément aux conditions énoncées dans le rapport. POUR EXTRAIT CONFORME Le PRÉSIDENT, Signé, Michel BOUTANT

107 Délibération transmise au contrôle de légalité le : 21 mai 2007 Délibération publiée au recueil n 20 le : 21 mai 2007 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE REUNION DU VENDREDI 11 MAI 2007 RAPPORT N II - 01 Action : 2211 DATE DE LA CONVOCATION : 27 avril PRESIDENT : M. Michel BOUTANT. ETAIENT PRESENTS : MM. Michel BOUTANT - Philippe LAVAUD - M me Jeanine GUINANDIE - MM. Abel MIGNÉ - Jean-Pierre DENIEUL - Franck BONNET - M me Jeanne FILLOUX - MM. Jean-Marie JUDDE - le D r Patrick FONTANAUD - Guy BRANCHUT - Jacques PERSYN - Alain RIVIÈRE - Didier LOUIS - Frédéric SARDIN - Patrick BERTHAULT - Claude BURLIER - Bernard CHARBONNEAU - Gérard DESOUHANT - Jean-Claude RAMBAUD - Robert RICHARD - Edgard SAULNIER - Pierre BOBE - le D r Jean-Michel BOLVIN - Joël BONIFACE - le D r Philippe BONNAUD - François BONNEAU - Jean-Pierre COMPAIN - Marc COURJAUD - Jean- Louis DUTRIAT - le D r Jean-Louis FESTAL - Jean GOMBERT - Michel HARMAND - Pierre JAULIN et François LUCAS. ABSENT EXCUSE : M. Jacques BOBE. OBJET DE LA DELIBERATION : ROUTES DEPARTEMENTALES - Modernisation de la voirie départementale - Acquisition foncière - Adopté à l unanimité.

108 COMMISSION DES INFRASTRUCTURES ET DE LA MOBILITE Chantal LABROUSSE Poste : N II - 01 ROUTES DEPARTEMENTALES Modernisation de voirie départementale Action : 2211 Acquisition foncière Le présent rapport a pour objet de vous soumettre une acquisition foncière à intervenir sur la commune de Luxé. La route départementale n 32 est soutenue par un mur qui est en très mauvais état et pour lequel il convient d éviter la déstabilisation de la chaussée par des travaux de confortement. La réalisation d un mur de soutènement nécessite l acquisition d une bande de terrain. 188 m². Le propriétaire concerné a souhaité céder gracieusement ce terrain d une superficie de * * * Après en avoir débattu, la Commission permanente autorise le président du Conseil général à signer, au nom du Département, l acte administratif afférent. POUR EXTRAIT CONFORME Le PRÉSIDENT, Signé, Michel BOUTANT

109 Délibération transmise au contrôle de légalité le : 21 mai 2007 Délibération publiée au recueil n 20 le : 21 mai 2007 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE REUNION DU VENDREDI 11 MAI 2007 RAPPORT N II - 02 Action : 2221 DATE DE LA CONVOCATION : 27 avril PRESIDENT : M. Michel BOUTANT. ETAIENT PRESENTS : MM. Michel BOUTANT - Philippe LAVAUD - M me Jeanine GUINANDIE - MM. Abel MIGNÉ - Jean-Pierre DENIEUL - Franck BONNET - M me Jeanne FILLOUX - MM. Jean-Marie JUDDE - le D r Patrick FONTANAUD - Guy BRANCHUT - Jacques PERSYN - Alain RIVIÈRE - Didier LOUIS - Frédéric SARDIN - Patrick BERTHAULT - Claude BURLIER - Bernard CHARBONNEAU - Gérard DESOUHANT - Jean-Claude RAMBAUD - Robert RICHARD - Edgard SAULNIER - Pierre BOBE - le D r Jean-Michel BOLVIN - Joël BONIFACE - le D r Philippe BONNAUD - François BONNEAU - Jean-Pierre COMPAIN - Marc COURJAUD - Jean- Louis DUTRIAT - le D r Jean-Louis FESTAL - Jean GOMBERT - Michel HARMAND - Pierre JAULIN et François LUCAS. ABSENT EXCUSE : M. Jacques BOBE. OBJET DE LA DELIBERATION : AUTRES VOIRIES - Voirie communale - Fonds départemental d aide aux communes (FDAC) - Adopté à l unanimité.

110 COMMISSION DES INFRASTRUCTURES ET DE LA MOBILITE Ronan MEVELLEC Poste : Maryse LE GOINVEC Poste : N II - 02 AUTRES VOIRIES Voirie communale Action : 2221 Fonds départemental d aide aux communes (FDAC) Le présent rapport a pour objet de vous soumettre une demande de prorogation de validité de la notification attributive de subvention au titre du Fonds départemental d aide aux communes (FDAC) présentée par la commune de Villefagnan. Dans le cadre du programme FDAC 2006, la commune de Villefagnan bénéficie d une subvention de ,04, soit 50 % d une dépense subventionnable de ,08 HT. Pour des raisons de planning et d intempéries, les travaux commandés depuis septembre 2006, n ont pu commencer à ce jour. La programmation est prévue pour le printemps M. le maire de Villefagnan sollicite donc une prorogation du délai de validité de la notification en date du 16 février 2006 portant attribution de cette subvention. Afin de répondre à sa demande, je vous propose de proroger sa validité d un an. * * * Après en avoir débattu, la Commission permanente autorise le président du Conseil général à signer, au nom du Département, la décision de prorogation afférente. POUR EXTRAIT CONFORME Le PRÉSIDENT, Signé, Michel BOUTANT

111 Délibération transmise au contrôle de légalité le : 21 mai 2007 Délibération publiée au recueil n 20 le : 21 mai 2007 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE REUNION DU VENDREDI 11 MAI 2007 RAPPORT N II - 03 Action : 2221 DATE DE LA CONVOCATION : 27 avril PRESIDENT : M. Michel BOUTANT. ETAIENT PRESENTS : MM. Michel BOUTANT - Philippe LAVAUD - M me Jeanine GUINANDIE - MM. Abel MIGNÉ - Jean-Pierre DENIEUL - Franck BONNET - M me Jeanne FILLOUX - MM. Jean-Marie JUDDE - le D r Patrick FONTANAUD - Guy BRANCHUT - Jacques PERSYN - Alain RIVIÈRE - Didier LOUIS - Frédéric SARDIN - Patrick BERTHAULT - Claude BURLIER - Bernard CHARBONNEAU - Gérard DESOUHANT - Jean-Claude RAMBAUD - Robert RICHARD - Edgard SAULNIER - Pierre BOBE - le D r Jean-Michel BOLVIN - Joël BONIFACE - le D r Philippe BONNAUD - François BONNEAU - Jean-Pierre COMPAIN - Marc COURJAUD - Jean- Louis DUTRIAT - le D r Jean-Louis FESTAL - Jean GOMBERT - Michel HARMAND - Pierre JAULIN et François LUCAS. ABSENT EXCUSE : M. Jacques BOBE. OBJET DE LA DELIBERATION : AUTRES VOIRIES - Voirie communale - Fonds départemental d aide aux communes (FDAC) - Programmation RAPPORTEUR : Abel MIGNÉ, président de la commission des infrastructures et de la mobilité. Adopté.

112 COMMISSION DES INFRASTRUCTURES ET DE LA MOBILITE Patrice MICHELET Poste : Cathy BARATEAU Poste : N II - 03 AUTRES VOIRIES Voirie communale Action : 2221 Fonds départemental d'aide aux communes (FDAC) Programmation 2007 A l occasion de sa séance du 20 décembre 2006, l Assemblée départementale a inscrit un crédit de au titre du FDAC Comme vous le savez, le rythme de présentation des dossiers de subvention en commission permanente est triennal pour les communes et annuel pour les EPCI à raison de la moitié de la longueur de voirie dont ils ont la charge. Il vous est rappelé que le plafond de dépense subventionnable est obtenu en multipliant la longueur de voirie éligible (en hm) par le coût à savoir 83,09 HT/hm. Pour des raisons budgétaires, les calculs ont été réalisés à partir des longueurs de voies arrêtées au 1 er janvier Le taux de subvention est quant à lui déterminé en fonction du potentiel fiscal par habitant de la collectivité. Trois strates de répartition ont été retenues. Un taux est affecté à chaque strate. La hauteur de la subvention résulte de l application du taux au montant de la dépense subventionnable HT. - PF inférieur ou égal à 460 /habitant 50 %, - PF variant de 461 à 760 /habitant 35 %, - PF supérieur à 760 /habitant 30 %. Dans le cadre de la présente commission permanente, je vous propose d individualiser les demandes arrivées dans les services et présentées par les collectivités éligibles en 2007 dont la liste figure dans le tableau joint en annexe. Imputation Crédits inscrits Crédits engagés Crédits disponibles Individualisation demandée Crédits restants / , , , , ,42 * * * Après en avoir débattu, la Commission permanente accorde les subventions figurant dans le tableau joint en annexe pour un montant global de ,44. POUR EXTRAIT CONFORME Le PRÉSIDENT, Signé, Michel BOUTANT

113 ANNEXE Collectivités Montant des travaux HT en Plafond dépense subventionnable en Potentiel fiscal en Taux de subvention Montant de la subvention en Aides extérieures escomptées en GROUPEMENTS DE COMMUNES Communauté de communes de Ruffec Communauté de communes du Confolentais Communauté de communes de Haute Charente Communauté de communes de Bandiat Tardoire Communauté de communes de la région de Châteauneuf-sur-Charente Communauté de communes de Grande Champagne Communauté de communes du Rouillacais , ,18 452,96 50 % , , ,13 377,05 50 % , , ,78 547,82 35 % , , ,35 421,05 50 % , , ,12 416,45 50 % , , ,66 564,69 35 % , , ,36 419,95 50 % ,18 0 COMMUNES ISOLEES Charras , ,54 213,67 50 % 4 403,77 0 Juillé , ,26 309,61 50 % 4 736,13 0 Mainzac , ,18 247,30 50 % 4 237,59 0 Mornac , ,66 785,00 30 % 6 830,00 0 Ruelle-sur-Touvre , ,05 691,06 35 % ,12 0 Saint-Amant de Boixe , ,97 246,80 50 % 9 679,99 0 Saint-Angeau , ,17 304,98 50 % 8 849,09 0 Saint-Saturnin , ,34 275,69 50 % 9 389,17 0 Total général , ,75 / / ,44 0

114 Délibération transmise au contrôle de légalité le : 16 mai 2007 Délibération publiée au recueil n 19 le : 16 mai 2007 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE REUNION DU VENDREDI 11 MAI 2007 RAPPORT N II - 04 Action : 2222 DATE DE LA CONVOCATION : 27 avril PRESIDENT : M. Michel BOUTANT. ETAIENT PRESENTS : MM. Michel BOUTANT - Philippe LAVAUD - M me Jeanine GUINANDIE - MM. Abel MIGNÉ - Jean-Pierre DENIEUL - Franck BONNET - M me Jeanne FILLOUX - MM. Jean-Marie JUDDE - le D r Patrick FONTANAUD - Guy BRANCHUT - Jacques PERSYN - Alain RIVIÈRE - Didier LOUIS - Frédéric SARDIN - Patrick BERTHAULT - Claude BURLIER - Bernard CHARBONNEAU - Gérard DESOUHANT - Jean-Claude RAMBAUD - Robert RICHARD - Edgard SAULNIER - Pierre BOBE - le D r Jean-Michel BOLVIN - Joël BONIFACE - le D r Philippe BONNAUD - François BONNEAU - Jean-Pierre COMPAIN - Marc COURJAUD - Jean- Louis DUTRIAT - le D r Jean-Louis FESTAL - Jean GOMBERT - Michel HARMAND - Pierre JAULIN et François LUCAS. ABSENT EXCUSE : M. Jacques BOBE. OBJET DE LA DELIBERATION : AUTRES VOIRIES - Prévention routière - Répartition du produit procuré par les amendes de police relatives à la sécurité routière - RAPPORTEUR : Abel MIGNÉ, président de la commission des infrastructures et de la mobilité. Adopté.

115 COMMISSION DES INFRASTRUCTURES ET DE LA MOBILITE David REBIERE Poste : Maïté GUILLON Poste : N II - 04 AUTRES VOIRIES Prévention routière Action : 2222 Répartition du produit procuré par les amendes de police relatives à la sécurité routière Le produit des recettes procuré par les amendes de police revenant aux communes de moins de habitants pour la réalisation de travaux d'amélioration de transports en commun et de la circulation est réparti par le Conseil général. Les opérations concernées sont réalisées sous maîtrise d'ouvrage communale et sont subventionnées à hauteur de 50 % de la dépense hors taxes. Leur montant est plafonné à à l'exception des opérations de sécurité situées aux abords des établissements scolaires pour lesquels le montant susceptible d'être subventionné est limité à Le montant disponible suite à la dernière répartition de la commission permanente de décembre 2006 est de ,30. Monsieur le Préfet a précisé que la dotation 2006 attribuée aux communes de moins de habitants du département de la Charente s élève à Par ailleurs, il indique que le solde des subventions accordées aux communes de Torsac, Magnac-sur-Touvre, Châteaubernard, Saulgond, Verteuil, Saint-Laurent-de-Céris, Bioussac, Vilhonneur, Bécheresse et Ruelle-sur-Touvre permet de réintégrer dans l enveloppe globale une somme de ,78. De plus, la commune d Aigre qui était attributaire d une subvention au titre des amendes de police pour un aménagement de sécurité sur la route départementale n 736, lors de la commission d octobre 2005, a renoncé à cette aide par délibération du 21 novembre Le montant de correspondant peut donc être remis dans l enveloppe globale. Dans ces conditions, le montant disponible est de : , , , ,00 = ,08. ci-après : Huit projets, dont l'instruction technique est achevée, sont présentés par les communes Communes Pillac Voeuil-et- Giget Merpins Nature des travaux Aménagement de sécurité en entrée d agglomération RD 458 Mise en sécurité liée à la présence d un bloc rocheux surplombant la RD 41 Aménagement de la RD 732 et de la place au droit de l école Dépenses hors taxes Montant plafonné Taux Montant de la subvention 4 835, ,00 50 % 2 417, , ,00 50 % 6 764, , ,00 50 % ,00

116 Communes Nature des travaux Dépenses hors taxes Montant plafonné Taux Montant de la subvention Javrezac Modification du plan de circulation 8 500, ,00 50 % 4 250,00 Rouillac Mise en place du contournement ouest du bourg , ,00 50 % ,00 Etagnac Aménagement de l entrée est du bourg , ,00 50 % ,00 Condéon Courlac Aménagement d'un parking aux abords du Moulin du "Grand Fief" Aménagement d'un parking au lieu-dit «Chez Blanchet» 5 300, ,00 50 % 2 650, , ,00 50 % ,00 Total , ,00 * * * Après en avoir débattu, la Commission permanente se prononce favorablement sur la répartition proposée dans le tableau ci-dessus, concernant les communes de Pillac, Voeuil-et-Giget, Merpins, Javrezac, Rouillac, Etagnac, Condéon et Courlac. POUR EXTRAIT CONFORME Le PRÉSIDENT, Signé, Michel BOUTANT

117 Délibération transmise au contrôle de légalité le : 21 mai 2007 Délibération publiée au recueil n 20 le : 21 mai 2007 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE REUNION DU VENDREDI 11 MAI 2007 RAPPORT N III - 01 Action : 3121 DATE DE LA CONVOCATION : 27 avril PRESIDENT : M. Michel BOUTANT. ETAIENT PRESENTS : MM. Michel BOUTANT - Philippe LAVAUD - M me Jeanine GUINANDIE - MM. Abel MIGNÉ - Jean-Pierre DENIEUL - Franck BONNET - M me Jeanne FILLOUX - MM. Jean-Marie JUDDE - le D r Patrick FONTANAUD - Guy BRANCHUT - Jacques PERSYN - Alain RIVIÈRE - Didier LOUIS - Frédéric SARDIN - Patrick BERTHAULT - Claude BURLIER - Bernard CHARBONNEAU - Gérard DESOUHANT - Jean-Claude RAMBAUD - Robert RICHARD - Edgard SAULNIER - Pierre BOBE - le D r Jean-Michel BOLVIN - Joël BONIFACE - le D r Philippe BONNAUD - François BONNEAU - Jean-Pierre COMPAIN - Marc COURJAUD - Jean- Louis DUTRIAT - le D r Jean-Louis FESTAL - Jean GOMBERT - Michel HARMAND - Pierre JAULIN et François LUCAS. ABSENT EXCUSE : M. Jacques BOBE. OBJET DE LA DELIBERATION : COLLEGES ET TRANSPORTS SCOLAIRES - Participation aux dépenses des collèges publics - Collège Anatole France à Angoulême : demande de concession de logement - Adopté à l unanimité.

118 COMMISSION DE L EDUCATION, DE LA JEUNESSE ET DES INNOVATIONS Marie-Cécile BERNARD Poste : N III - 01 COLLEGES ET TRANSPORTS SCOLAIRE Participation aux dépenses des collèges publics Action : 3121 Collège Anatole France à Angoulême : demande de concession de logement En application du décret du 14 mars 1986 relatif aux concessions de logements accordées aux personnes de l Etat dans les établissements publics locaux d enseignement, le Département peut, en ce qui concerne les collèges, attribuer des logements de fonction : par arrêté portant concession pour nécessité absolue de service aux agents de direction, de gestion et d éducation et aux personnels ouvrier et de service ; par arrêté portant concession pour utilité de service au profit d agents dont la liste est proposée par le conseil d administration du collège ; par convention d occupation précaire portant location à certains agents de l Etat de logements demeurés vacants après que les besoins résultant de la nécessité ou de l utilité de service aient été satisfaits. L objet du présent rapport est de vous proposer la passation d une convention d occupation précaire telle que présentée dans le tableau ci-après : CONCESSION DE LOGEMENT POUR OCCUPATION PRECAIRE COLLEGE NOM DE L OCCUPANT RENOUVELLEMENT DATE D EFFET AVIS DU CA Anatole France a Angoulême Monsieur Jean-Michel NICOLAS, IUFM * * * MONTANT DU LOYER 01/04/2007 oui 462,16 Après en avoir débattu, la Commission permanente autorise le président du Conseil général à signer, au nom du Département, la convention d occupation précaire d un logement de fonction à l attention de M. Nicolas au collège Anatole France à Angoulême. POUR EXTRAIT CONFORME Le PRÉSIDENT, Signé, Michel BOUTANT

119 Délibération transmise au contrôle de légalité le : 21 mai 2007 Délibération publiée au recueil n 20 le : 21 mai 2007 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE REUNION DU VENDREDI 11 MAI 2007 RAPPORT N III - 02 Action : 3121 DATE DE LA CONVOCATION : 27 avril PRESIDENT : M. Michel BOUTANT. ETAIENT PRESENTS : MM. Michel BOUTANT - Philippe LAVAUD - M me Jeanine GUINANDIE - MM. Abel MIGNÉ - Jean-Pierre DENIEUL - Franck BONNET - M me Jeanne FILLOUX - MM. Jean-Marie JUDDE - le D r Patrick FONTANAUD - Guy BRANCHUT - Jacques PERSYN - Alain RIVIÈRE - Didier LOUIS - Frédéric SARDIN - Patrick BERTHAULT - Claude BURLIER - Bernard CHARBONNEAU - Gérard DESOUHANT - Jean-Claude RAMBAUD - Robert RICHARD - Edgard SAULNIER - Pierre BOBE - le D r Jean-Michel BOLVIN - Joël BONIFACE - le D r Philippe BONNAUD - François BONNEAU - Jean-Pierre COMPAIN - Marc COURJAUD - Jean- Louis DUTRIAT - le D r Jean-Louis FESTAL - Jean GOMBERT - Michel HARMAND - Pierre JAULIN et François LUCAS. ABSENT EXCUSE : M. Jacques BOBE. OBJET DE LA DELIBERATION : COLLEGES ET TRANSPORTS SCOLAIRES - Participation aux dépenses des collèges publics - Adopté à l unanimité. Collèges Jean Michaud à Roumazières-Loubert, Claude Boucher à Cognac, Grande Garenne à Angoulême et Romain Rolland à Soyaux - Dotation spécifique ZEP

120 COMMISSION DE L EDUCATION, DE LA JEUNESSE ET DES INNOVATIONS Marie-Cécile BERNARD Poste : N III - 02 COLLEGES ET TRANSPORTS SCOLAIRES Participation aux dépenses des collèges publics Action : 3121 Collèges Jean Michaud à Roumazières-Loubert, Claude Boucher à Cognac, Grande Garenne à Angoulême et Romain Rolland à Soyaux Dotation spécifique ZEP 2007 Comme vous le savez, la création de zones d éducation prioritaires (ZEP) visait à rétablir l égalité des chances des élèves. Chaque année et afin d aider ces établissements à lutter contre la fracture scolaire par la réalisation de projets pédagogiques spécifiques, le Conseil général leur alloue une dotation spécifique. Lors de la séance du 20 décembre 2006, vous avez reconduit cette aide, bonifiée d un pourcentage d augmentation de 2 % soit pour 2007 une dotation à l élève de 25,57. Toutefois, s agissant de l affectation de ces sommes, il a été décidé de donner délégation à la commission permanente pour l individualisation des crédits en fonction des projets spécifiques soumis par les collèges. L objet du présent rapport est donc de vous soumettre les projets présentés par les collèges Jean Michaud à Roumazières-Loubert, Claude Boucher à Cognac, Grande Garenne à Angoulême et Romain Rolland à Soyaux. Collège Jean Michaud à Roumazières-Loubert 4 500,32. Pour ce collège, compte tenu de ses effectifs (176 élèves) la dotation s élève à Afin d apporter plus aux élèves de cet établissement, il est prévu : l achat de logiciels et supports multimédia , l achat de livres pour le CDI , un projet hygiène alimentaire et éducation au développement durable , un projet recyclage des déchets , pour accompagner ces actions plusieurs sorties pédagogiques ou culturelles vont être organisées , améliorations des conditions de travail, entretien de l établissement Compte tenu des actions menées dans le cadre de l enseignement en ZEP par le collège de Roumazières-Loubert, je vous propose d individualiser la somme de 4 500,32 au titre de la dotation spécifique ZEP allouée au collège de Roumazières-Loubert au titre de l exercice Collège Claude Boucher à Cognac Pour ce collège, compte tenu de ses effectifs (444 élèves) la dotation s élève à ,08.

121 Dans le cadre de cette dotation, le collège Claude Boucher a conclu en 2004, un projet de réussite ZEP en accord avec la ville de Cognac et le rectorat pour une durée de quatre ans, soit jusqu en Au titre de l année 2007, le projet se poursuit et se décompose en quatre axes : 1) - gestion des écarts d apprentissage pour l amélioration des résultats des élèves : aménagement de salles permettant d organiser des actions de soutien scolaire auprès de petits groupes d élèves , remplacement du vidéo projecteur de la salle informatique , achat de logiciels pédagogiques , achat de petits matériels audio pour l enseignement des langues vivantes , 2) - orientation positive : déplacement de deux classes au FOFE , achat de documentation spécialisée à l ONISEP , visite d entreprises de Cognac et des environs par les élèves des classes de 4 ème , 3) - améliorer des relations «école / familles» : organisation d une ½ journée portes ouvertes à destination des élèves de CM2 et de leurs parents : visite guidée et animations , actions menées à l initiative du comité d éducation à la santé et à la citoyenneté 500, 4) - parcours culturel tout au long de la scolarité : achat de claviers et de guitares pour le fonctionnement de l atelier musique , achat de matériel pour le fonctionnement de l atelier arts plastiques , concert de musique symphonique à Bordeaux pour tous les élèves des classes de 6 ème , représentation théâtrale pour tous les élèves du collège , aménagement d un coin lecture au CDI Compte tenu de la continuité des actions menées dans le cadre de l enseignement en ZEP par le collège Claude Boucher, je vous propose d individualiser la somme de ,08 au titre de la dotation spécifique allouée pour l exercice 2007 au collège Claude Boucher de Cognac. Collège Grande Garenne à Angoulême 7 364,16. Pour ce collège, compte tenu de ces effectifs (288 élèves), la dotation s élève à Cet établissement accueille un public issus de familles en forte précarité, précarité qui s accentue chaque année au vu des indicateurs tant de l Education nationale que de l INSEE. Le contrat de réussite scolaire signé en 2004 se poursuit en 2007 sur la base de quatre grands axes : - recentrer les actions sur les apprentissages fondamentaux ; - améliorer la continuité scolaire et éducative ; - développer une culture du respect commun et de valeurs partagées ; - favoriser l ouverture sur le monde. Ces bases permettent à l établissement de décliner plusieurs actions. ) - Ouverture culturelle : pratiques artistiques, sportives et culturelles dans le collège et dans les lieux culturels de l agglomération ,00. 2) - Ouverture sur l environnement et l Europe : participation à des séjours culturels et éducatifs en classe d environnement et poursuite de l échange avec l Allemagne ,00. 3) - Education à la citoyenneté : cultiver le savoir être, apprendre à vivre ensemble et construire un sentiment d appartenance ,00.

122 4) - Création d un lieu d accueil pour les parents : ouverture de l école aux parents en les aidant à revenir en confiance et à être membres à part entière de la communauté éducative ,00.

123 5) - Opération «Un livre un film» : 6) - Journal du réseau : permettre à tous les élèves (maternelle, primaire et secondaire) d accéder à la lecture plaisir... renforcer les liens entre les différents établissements du réseau ,00, valoriser le travail des élèves, impliquer les familles par l édition d un journal, outil structurant au service du réseau et de ses projets pour les quatre écoles maternelles et primaires et le collège ,16. Compte tenu de la continuité des actions menées dans le cadre de l enseignement en ZEP par le collège de la Grande Garenne, je vous propose d individualiser la somme de 7 364,16 au titre de la dotation spécifique allouée pour l exercice 2007 au collège de la Grande Garenne à Angoulême. Collège Romain Rolland à Soyaux 8 770,51. Pour ce collège, compte tenu de ses effectifs (343 élèves), la dotation s élève à Compte tenu du public spécifique accueilli au sein de l établissement, deux axes pédagogiques prioritaires ont été développés et se poursuivent cette année : soutenir l activité pédagogique par l acquisition de supports pertinents ; assurer le fonctionnement matériel de l activité pédagogique. Ils s articulent autour de la maîtrise de la langue, de la mise en place d un soutien pédagogique en direction des élèves les plus fragiles pour lutter contre l échec scolaire. Parallèlement, et aux fins de mise en œuvre et de pérennisation, ces axes prioritaires engendrent des frais de fonctionnement supplémentaires. Ces différentes dépenses relèvent de la viabilisation, de fournitures administratives, de frais d affranchissement, de téléphone et d Internet ainsi que des dépenses pour l amélioration du cadre de vie des collégiens. Vous trouverez ci-dessous le détail des dépenses lié au projet spécifique ZEP du collège Romain Rolland. Dépenses pédagogiques : maîtrise de la langue et des compétences de base ,00, soutien pédagogique et lutte contre l échec scolaire ,51. Dépenses de fonctionnement : viabilisation ,00, fournitures administratives ,00, frais d affranchissement, de téléphone et d Internet ,00. Compte tenu des actions concrètes et spécifiques menées dans le cadre de l enseignement en ZEP par le collège Romain Rolland à Soyaux, je vous propose par conséquent d individualiser la somme de 8 770,51 au titre de l exercice * * * Après en avoir débattu, la Commission permanente autorise le versement des dotations ZEP aux collèges Jean Michaud à Roumazières-Loubert, Claude Boucher à Cognac, Grande Garenne à Angoulême et Romain Rolland à Soyaux pour un montant total de ,07. POUR EXTRAIT CONFORME Le PRÉSIDENT, Signé, Michel BOUTANT

124 Délibération transmise au contrôle de légalité le : 21 mai 2007 Délibération publiée au recueil n 20 le : 21 mai 2007 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE REUNION DU VENDREDI 11 MAI 2007 RAPPORT N III - 03 Action : 3124 DATE DE LA CONVOCATION : 27 avril PRESIDENT : M. Michel BOUTANT. ETAIENT PRESENTS : MM. Michel BOUTANT - Philippe LAVAUD - M me Jeanine GUINANDIE - MM. Abel MIGNÉ - Jean-Pierre DENIEUL - Franck BONNET - M me Jeanne FILLOUX - MM. Jean-Marie JUDDE - le D r Patrick FONTANAUD - Guy BRANCHUT - Jacques PERSYN - Alain RIVIÈRE - Didier LOUIS - Frédéric SARDIN - Patrick BERTHAULT - Claude BURLIER - Bernard CHARBONNEAU - Gérard DESOUHANT - Jean-Claude RAMBAUD - Robert RICHARD - Edgard SAULNIER - Pierre BOBE - le D r Jean-Michel BOLVIN - Joël BONIFACE - le D r Philippe BONNAUD - François BONNEAU - Jean-Pierre COMPAIN - Marc COURJAUD - Jean- Louis DUTRIAT - le D r Jean-Louis FESTAL - Jean GOMBERT - Michel HARMAND - Pierre JAULIN et François LUCAS. ABSENT EXCUSE : M. Jacques BOBE. OBJET DE LA DELIBERATION : COLLEGES ET TRANSPORTS SCOLAIRES - Usage des TIC - Schéma départemental Pl@net-Charente - RAPPORTEUR : Jean-Pierre DENIEUL, président de la commission de l éducation, de la jeunesse et des innovations. Adopté.

125 COMMISSION DE L'EDUCATION, DE LA JEUNESSE ET DES INNOVATIONS Emmanuel GRAVETTE Poste : N III - 03 COLLEGES ET TRANSPORTS SCOLAIRES Usage des TIC Action : 3124 Schéma départemental Pl@net-Charente I. COLLEGES COMPLEMENTS DE CABLAGE Le collège «Henri Martin» de Villebois-Lavalette souhaite bénéficier du programme Pl@net-Charente pour l acquisition d onduleurs destinés à la sécurisation du réseau pédagogique. Sur la base des préconisations formulées par l équipe technique du centre de ressources TICE de l Oisellerie, je vous propose de prendre en charge cette demande à hauteur de 557,93. II. COLLEGES CONNEXIONS INTERNET HAUT DEBIT Nous avons décidé depuis 2004 de compenser aux 38 collèges publics les coûts d accès à l internet haut débit. Sachant qu à ce jour, la grande majorité des collèges utilise une connexion filaire à 1 Mb d un coût annuel de 2 138,46, je vous propose de voter une dotation forfaitaire équivalente à 6 mois de prise en charge et correspondant au premier semestre de cette année Le montant total atteint, conformément au tableau des individualisations ci-dessous, ,34 pour le premier semestre Collège Type de contrat choisi Montant TTC/annuel Date signature contrat annuel Proposition de dotation du 1 er semestre 2007 Aigre oléane 3020 IP/ADSL 2 138,46 1 er octobre ,23 Angoulême - oléane 3020 Marguerite de Valois IP/ADSL 2 138,46 6 février ,23 Angoulême - Oléane 3020 Jules Michelet IP/ADSL 2 138,46 1 er juin ,23 Angoulême - oléane 3020 Anatole France IP/ADSL 2 138,46 20 janvier ,23 Angoulême - oléane 3020 Jules Verne IP/ADSL 2 138,46 16 janvier ,23 Angoulême - oléane 3020 Pierre Bodet IP/ADSL 2 138,46 10 février ,23 Angoulême - oléane 3020 Grande Garenne IP/ADSL 2 138,46 19 mai ,23 Baignes-Sainte- oléane 3020 Radegonde IP/ADSL 2 138,46 23 juin ,23 Barbezieux-Saint-Hilaire oléane 3020 IP/ADSL 2 138,46 5 février ,23 Blanzac-Porcheresse oléane 3020 IP/ADSL 2 138,46 1 er septembre ,23 Chabanais oléane 3020 IP/ADSL 2 138,46 14 octobre ,23 Chalais oléane ,46 9 juin ,23

126 IP/ADSL

127 Collège Champagne-Mouton Confolens La Couronne Gond-Pontouvre Jarnac Mansle Montbron Montemboeuf Chasseneuil-sur- Bonnieure Châteauneuf-sur- Charente Cognac - Félix Gaillard Cognac - Elisée Mousnier Cognac - Claude Boucher Montmoreau-Saint- Cybard La Rochefoucauld Rouillac Roumazières-Loubert Ruelle-sur-Touvre Ruffec Saint-Amant de Boixe Saint-Michel Segonzac Soyaux - Romain Rolland Soyaux - Mendès France Villebois-Lavalette Villefagnan Type de contrat choisi Montant TTC/annuel Date signature contrat annuel Proposition de dotation du 1 er semestre 2007 oléane 3020 IP/ADSL 2 138,46 27 février ,23 oléane 3020 IP/ADSL 2 138,46 1 er avril ,23 oléane 3020 IP/ADSL 2 138,46 10 février ,23 oléane 3020 IP/ADSL 2 138,46 8 avril ,23 oléane 3020 IP/ADSL 2 138,46 25 mars ,23 oléane 3020 IP/ADSL 2 138,46 14 février ,23 oleane 3020 IP/ADSL 2 138,46 19 mai ,23 oléane 3020 IP/ADSL 2 138,46 3 avril ,23 oléane 3020 IP/ADSL 2 138,46 13 février ,23 oléane 3020 IP/ADSL 2 138,46 27 mars ,23 oléane 3020 IP/ADSL 2 138,46 10 mars ,23 oléane er décembre 2 138,46 IP/ADSL ,23 oléane 3020 IP/ADSL 2 138,46 20 octobre ,23 oléane 3020 IP/ADSL 2 138,46 10 avril ,23 oléane 3020 IP/ADSL 2 138,46 10 février ,23 oléane 3020 IP/ADSL 2 138,46 28 novembre ,23 oléane 3020 IP/ADSL 2 138,46 8 janvier ,23 oléane 3020 IP/ADSL 2 138,46 1 er février ,23 oléane 3020 IP/ADSL 2 138,46 20 janvier ,23 oléane 3020 IP/ADSL 2 138,46 27 février ,23 oléane 1020 IP/ADSL 1 420,86 25 juin ,43 oléane 3020 IP/ADSL 2 138,46 5 mars ,23 oléane 1020 IP/ADSL 1 420,86 18 juillet ,43 oléane 1020 IP/ADSL 1 420,86 4 mai ,43 oléane 3020 IP/ADSL 2 138,46 27 mars ,23 oléane 3020 IP/ADSL 2 138,46 1 er juillet ,23 Total ,34 III. FEDERATION DEPARTEMENTALE DES MAISONS FAMILALES RURALES (FDMFR) Sur la base des effectifs de niveau collège scolarisés en Maison familiale rurale (MFR), la fédération départementale a sollicité, pour les années 2006 et 2007, une dotation complémentaire de 50 ordinateurs et des équipements périphériques pour cinq établissements (MFR de Jarnac, Haute Charente, Saint-Projet, Sud Charente et Triac-Lautrait).

128 Lors du budget primitif 2006, l Assemblée départementale a validé cette démarche d aide à l équipement informatique basée sur les critères suivants : - financement d un plan d équipement sur deux ans ; - objectif d un PC pour 5 élèves ; - mandat donné par chaque établissement bénéficiaire à la FDMFR pour l acquisition des matériels et leur répartition. Une première tranche de programmation a ainsi pu être individualisée à hauteur de sur la base d une convention conclue avec la FDMFR. Je vous propose aujourd hui de finaliser ce programme d équipement dans le cadre d une deuxième et dernière tranche et de voter une subvention de L avenant n 1 de la convention qui règle les conditions de soutien du Département figure en annexe du présent rapport. Répartition des crédits en investissement et en fonctionnement : Imputation Crédits inscrits Crédits engagés Crédits disponibles Individualisation demandée Crédits restants /D ,00 0, , , , /D ,00 0, ,00 557, , /D ,00 0, , , ,66 * * * Après en avoir débattu, la Commission permanente : individualise les crédits suivants : en investissement : 557,93 en faveur du collège Henri Martin de Villebois-Lavalette, ,00 en faveur de la fédération départementale des maisons familiales rurales, en fonctionnement : ,34 pour la prise en charge des coûts de connexions Internet haut débit sur la base du tableau ci-dessus en individualisant, pour les établissements concernés, une dotation pour le premier semestre 2007 ; autorise le président du Conseil général à signer, au nom du Département, l avenant n 1 à la convention conclue avec la fédération départementale des maisons familiales rurales au titre de l équipement informatique des maisons familiales rurales. POUR EXTRAIT CONFORME Le PRÉSIDENT, Signé, Michel BOUTANT

129 AVENANT N 1 Relatif à la convention du 19 septembre 2006 entre et le Département de la Charente, représenté par Monsieur Michel BOUTANT, Président du Conseil général de la Charente, autorisé à signer le présent avenant par délibération de la Commission permanente en date du 11 mai 2007, ci-après désigné par les termes «le Département», d une part, la Fédération Départementale des Maisons Familiales et Rurales, organisme créé le 11 juin 1965 et ayant son siège social Les chaumes de Crage Locaux de l'udaf ANGOULEME CEDEX, représenté par Monsieur Jean-François RINEAU, son Président, ciaprès désigné par les termes «le bénéficiaire», d autre part. Il est convenu ce qui suit : Article 1 : Objet Le présent avenant a pour objet de modifier les dispositions des articles 2 et 3 de la convention initiale signée le 19 septembre Article 2 : Dispositions modifiées L article 2 de la convention initiale est remplacé comme suit : «Subvention affectée d investissement : Au regard des engagements imposés par la convention et sous la condition expresse qu il en remplira réellement toutes les clauses, le Département subventionnera le bénéficiaire à concurrence de euros au titre de l année 2006 et de euros pour l année Seuls les matériels informatiques pédagogiques de type micro-ordinateurs (fixes ou portables) et serveurs pourront être financés. Un état des lieux ainsi qu un bilan d utilisation des matériels devront être communiqués aux services du Département à la fin des années scolaires 2006/2007 et 2007/2008.» L article 3 de la convention initiale est remplacé comme suit : «Modalités de versement de la subvention d investissement un premier acompte de ,00, correspondant à 50 % du montant, sera versé dès signature de la convention ; - le versement du solde sera versé en une seule fois dès production des factures acquittées. Modalités de versement de la subvention d investissement un premier acompte de ,00, correspondant à 50 % du montant, sera versé dès signature de l avenant n 1 à la convention ; - le versement du solde sera versé en une seule fois dès production des factures acquittées.» Article 3 : Dispositions non modifiées Les dispositions non modifiées par le présent avenant demeurent applicables. Article 4 : Date d effet Le présent avenant prend effet à compter de sa signature par les parties. Etabli à Angoulême, le. Pour le bénéficiaire, Le Président, Monsieur Jean-François RINEAU Pour le Département, Le Président du Conseil général de la Charente, Michel BOUTANT

130 Délibération transmise au contrôle de légalité le : 21 mai 2007 Délibération publiée au recueil n 20 le : 21 mai 2007 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE REUNION DU VENDREDI 11 MAI 2007 RAPPORT N III - 04 Action : 3125 DATE DE LA CONVOCATION : 27 avril PRESIDENT : M. Michel BOUTANT. ETAIENT PRESENTS : MM. Michel BOUTANT - Philippe LAVAUD - M me Jeanine GUINANDIE - MM. Abel MIGNÉ - Jean-Pierre DENIEUL - Franck BONNET - M me Jeanne FILLOUX - MM. Jean-Marie JUDDE - le D r Patrick FONTANAUD - Guy BRANCHUT - Jacques PERSYN - Alain RIVIÈRE - Didier LOUIS - Frédéric SARDIN - Patrick BERTHAULT - Claude BURLIER - Bernard CHARBONNEAU - Gérard DESOUHANT - Jean-Claude RAMBAUD - Robert RICHARD - Edgard SAULNIER - Pierre BOBE - le D r Jean-Michel BOLVIN - Joël BONIFACE - le D r Philippe BONNAUD - François BONNEAU - Jean-Pierre COMPAIN - Marc COURJAUD - Jean- Louis DUTRIAT - le D r Jean-Louis FESTAL - Jean GOMBERT - Michel HARMAND - Pierre JAULIN et François LUCAS. ABSENT EXCUSE : M. Jacques BOBE. OBJET DE LA DELIBERATION : COLLEGES ET TRANSPORTS SCOLAIRES - Activités et équipements pédagogiques des collèges - Forum des collèges - Adopté à l unanimité.

131 COMMISSION DE L'EDUCATION, DE LA JEUNESSE ET DES INNOVATIONS Philippe LACOEUILLE Poste : Sabrina AFGOUN Poste : N III - 04 COLLEGES ET TRANSPORTS SCOLAIRES Activités et équipements pédagogiques Action : 3125 Forum des collèges Dans le cadre d une réflexion générale sur l éducation et les territoires, le Conseil général a organisé le 21 octobre 2006 un forum intitulé «Donnons de l avenir à nos collèges». Cette manifestation était placée sous la présidence scientifique du professeur François Dubet, de l université de Bordeaux 2, sociologue et auteur, notamment, du rapport intitulé «le collège de l an 2000». Plus de 300 personnes ont participé aux débats dont le thème principal était celui de l ouverture des collèges sur leur environnement. Depuis cet événement, un groupe de travail mixte constitué de partenaires volontaires a été réuni pour examiner les moyens d approfondir la réflexion et de favoriser un travail en commun. Dans le cadre du forum, le professeur François Dubet était plus particulièrement chargé de présenter le contexte éducatif et sociologique actuel des collèges, de proposer ses analyses et de dégager les perspectives d évolution, notamment en matière d ouverture vers les secteurs associatif, culturel et sportif. Son intervention, tout comme les débats, a été enregistrée et peut être désormais diffusée auprès des participants qui l ont fortement souhaité. Aussi, après négociation avec le professeur François Dubet et en considération des textes juridiques en vigueur, je vous proposerais d autoriser la signature d un contrat de cession de droit d auteur entre le Conseil général et M. François Dubet assorti d une rémunération fixée à 800. Imputation Crédits inscrits Crédits engagés Crédits disponibles Individualisation demandée Crédits restants * * * Après en avoir débattu, la Commission permanente autorise le président du Conseil général à signer, au nom du Département, le contrat de cession de droits portant sur l intervention de M. François Dubet, sociologue, directeur d études à l EHESS et professeur de l université Victor Segalen Bordeaux 2. POUR EXTRAIT CONFORME Le PRÉSIDENT, Signé, Michel BOUTANT

132 CONTRAT DE CESSION DE DROITS Entre et Le Département de la Charente, représenté par le Président du Conseil général Ci après désigné par les termes «le Département», d une part, Monsieur François Dubet, ci-après désigné par les termes «l auteur» d autre part, IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT : Le Conseil Général a organisé le samedi 21 octobre 2006 un forum sur le thème de «l ouverture des collèges». La manifestation était placée sous la présidence scientifique de Monsieur François DUBET, sociologue et auteur du rapport «Le collège de l an 2000». Monsieur DUBET était chargé plus particulièrement de présenter le contexte éducatif et sociologique actuel des collèges, de proposer ses analyses et de dégager les perspectives d évolution de ces établissements notamment en matière d ouverture. Les actes de ce forum seront publiés et diffusés auprès des participants pour servir de base de réflexion au développement de l ouverture des collèges en Charente. Au-delà, il est souhaité diffuser le texte de l intervention du Professeur François DUBET de manière plus large. IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 Objet du contrat Le présent contrat a pour objet de déterminer les modalités de la cession du droit d exploitation de l œuvre définie à l article 2. Article 2 Désignation de l oeuvre L œuvre dont les droits sont cédés dans les conditions prévues à l article 3 du présent contrat, est composée d un discours prononcé par l auteur le 21 octobre 2006, lors du Forum des collèges. Article 3 Portée de la cession L auteur cède au Département le droit de reproduction et de représentation de son oeuvre visée à l article 2, dans son intégralité ou sous la forme d extraits. Le droit de reproduction présentement cédé concerne les procédés de fixation matérielle de tout ou partie de l œuvre permettant sa reproduction par imprimerie ainsi que par enregistrement sous forme de Compact-disc, vidéocassettes et vidéogrammes (DVD). Le droit de représentation présentement cédé concerne quant à lui la diffusion à exemplaires de la revue Tonus distribuée par le Département, la télédiffusion par Internet et par voie d Intranet ainsi que la diffusion et projection publiques par Compact-disc, vidéocassettes et vidéogrammes. Toute reproduction ou représentation non prévue devra faire l objet d une nouvelle cession de droits d auteur, dans le cadre d un avenant au présent contrat. Article 4 Rémunération de l auteur Les droits tels que définis à l article 3 sont cédés au Département pour un montant de huit cents euros. Article 5 Durée de la cession La cession est prévue à compter de la signature du présent contrat par les parties pour une durée de 5 ans. Article 6 Obligations du Département Toute reproduction et/ ou représentation doit obligatoirement mentionner le nom de l auteur. Aucun élément du discours ne peut être modifié de quelque manière que ce soit, sans accord préalable de l auteur. Seules sont autorisées l extraction nécessaire à la mise en page et la présentation la plus adaptée à son support d exploitation.

133 Article 7 Dénonciation En cas de non-respect par l une des parties des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l une ou l autre des parties, à l expiration d un délai de 15 jours suivant l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception. Fait à en deux exemplaires, le. L auteur François DUBET Le Président du Conseil Général de la Charente Michel BOUTANT

134 Délibération transmise au contrôle de légalité le : 21 mai 2007 Délibération publiée au recueil n 20 le : 21 mai 2007 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE REUNION DU VENDREDI 11 MAI 2007 RAPPORT N III - 05 Action : 3130 DATE DE LA CONVOCATION : 27 avril PRESIDENT : M. Michel BOUTANT. ETAIENT PRESENTS : MM. Michel BOUTANT - Philippe LAVAUD - M me Jeanine GUINANDIE - MM. Abel MIGNÉ - Jean-Pierre DENIEUL - Franck BONNET - M me Jeanne FILLOUX - MM. Jean-Marie JUDDE - le D r Patrick FONTANAUD - Guy BRANCHUT - Jacques PERSYN - Alain RIVIÈRE - Didier LOUIS - Frédéric SARDIN - Patrick BERTHAULT - Claude BURLIER - Bernard CHARBONNEAU - Gérard DESOUHANT - Jean-Claude RAMBAUD - Robert RICHARD - Edgard SAULNIER - Pierre BOBE - le D r Jean-Michel BOLVIN - Joël BONIFACE - le D r Philippe BONNAUD - François BONNEAU - Jean-Pierre COMPAIN - Marc COURJAUD - Jean- Louis DUTRIAT - le D r Jean-Louis FESTAL - Jean GOMBERT - Michel HARMAND - Pierre JAULIN et François LUCAS. ABSENT EXCUSE : M. Jacques BOBE. OBJET DE LA DELIBERATION : INTERVENTIONS EDUCATIVES ET BOURSES - Enseignement primaire et classes de découvertes - Equipement en matériel d activité des centres d Aubeterre et de Saint-Lary - Adopté à l unanimité.

135 COMMISSION DE L EDUCATION, DE LA JEUNESSE ET DES INNOVATIONS Jean-François CHARRIER Poste : N III - 05 INTERVENTIONS EDUCATIVES ET BOURSES Enseignement primaire et classes de découvertes Action : 3130 Equipement en matériel d activité des centres d Aubeterre et de Saint-Lary Le présent rapport vous propose d individualiser les crédits d investissement votés au cours du budget primitif 2007 pour le dispositif des classes de découvertes. La fédération charentaise des œuvres laïques et l association départementale des pupilles de l'enseignement public gèrent respectivement les centres de Saint-Lary et d Aubeterre. Les activités qui s y déroulent nécessitent l acquisition de matériel d activités. Au titre de l exercice 2007, nous avions voté un crédit de destinés aux équipements divers des centres départementaux. Je vous propose de répartir ce crédit comme suit : pour la fédération charentaise des œuvres laïques, pour l association départementale des pupilles de l'enseignement public. Imputation Crédits inscrits Crédits engagés Crédits disponibles ,00 0, , ,93 757, ,00 Individualisation demandée 6 000, ,00 Crédits restants 0,00 0,00 * * * Après en avoir débattu, la Commission permanente : attribue les subventions d équipement suivantes : pour la fédération charentaise des œuvres laïques destinés à financer les petits équipements du centre d altitude de Saint-Lary, pour l association départementale des pupilles de l'enseignement public destinés à financer les petits équipements du centre de découvertes d Aubeterre ; autorise le président du Conseil général à signer, au nom du Département, les conventions afférentes dont les projets sont ci-joints. POUR EXTRAIT CONFORME Le PRÉSIDENT, Signé, Michel BOUTANT

136 PROJET DE CONVENTION Pour la période du 1 er janvier 2007 au 31 décembre 2007 entre et le Département de la Charente, représenté par Monsieur Michel BOUTANT, Président du Conseil général de la Charente, autorisé à signer la présente convention par délibération de la Commission permanente en date du, ci-après désigné par les termes «le Département», d une part, la Fédération Charentaise des Oeuvres Laïques - Centre d'altitude de Saint Lary, organisme créée le et ayant son siège social 14 rue Marcel Paul ANGOULEME, représenté par Monsieur Alain ROUFFET, son Président, ci-après désigné par les termes «le bénéficiaire», d autre part. Il est convenu ce qui suit : I - OBJET DE LA CONVENTION Article 1 - Objet La présente convention est établie en vue de financer des équipements divers. A cet effet, elle fixe le cadre général des actions à entreprendre et arrête les modalités de la participation du Département à leur financement. En cas de nécessité, la présente convention pourra être aménagée par voie d avenant. II - ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT Article 2 - Subvention départementale annuelle Subvention affectée d investissement : Au regard des engagements imposés par la présente convention et sous la condition expresse qu il en remplira réellement toutes les clauses, le Département subventionnera le bénéficiaire à concurrence d un montant de 6 000,00 en vue de financer des équipements divers. Article 3 - Modalités de versement de la subvention d investissement annuelle - un premier acompte de 3 000,00, correspondant à 50 % du montant, sera versé dès signature de la présente convention ; - le versement du solde sera versé en une seule fois dès production des factures acquittées. III - ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE Article 4 - Utilisation de la subvention L utilisation de la subvention à des fins autres que celles définies par la présente convention dans ses articles 1 et 2 et son budget prévisionnel entraînera la résiliation de cette convention et le remboursement de la subvention accordée. Dans l hypothèse où des opérations précitées n auront pas été réalisées à la clôture de l exercice comptable du bénéficiaire, ce dernier s engage à rembourser au Département, le montant des subventions afférentes. Article 5 - Rapport d activité et financier Le bénéficiaire s engage à produire les rapports d activité et financiers, certifiés par le Président, avant le 1 er décembre de l exercice en cours. Article 6 - Obligations fiscales et sociales Le bénéficiaire s engage à prendre en charge toutes taxes et redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que le Département ne puisse être recherché ou inquiété en aucune façon à ce sujet. Le bénéficiaire s engage à remplir ses obligations sociales. Article 7 - Responsabilités - assurances Les activités du bénéficiaire sont placées sous sa responsabilité exclusive.

137 Le bénéficiaire devra souscrire tout contrat d assurance de façon à ce que la responsabilité du Département ne puisse être ni recherchée ni engagée. Article 8 - Information et communication Le bénéficiaire, dans le cadre de ses actions habituelles de communication, s engage à informer du soutien du Conseil général de la Charente dans tous les supports qu il utilise, ainsi que par le biais de ses rapports avec les différents médias. Cette information peut se matérialiser par la présence du logotype du Conseil général de la Charente sur les documents édités par le bénéficiaire, par la mise en place de banderoles, la mise à disposition d un espace dans un programme, une annonce sonorisée ou par tout autre moyen de communication adapté à la circonstance. Pour ces actions, le bénéficiaire pourra prendre utilement contact auprès de la direction de la communication, cabinet du Président du Conseil général. Article 9 - Contrôle sur place et sur pièces Le Département pourra procéder à tout contrôle ou investigation qu il jugera utile, tant directement que par des personnes ou organismes dûment mandatés par lui pour s assurer du bien fondé des actions entreprises par le bénéficiaire et du respect de ses engagements vis-à-vis du Conseil général. Dans ces conditions, le bénéficiaire s engage à mettre en œuvre les moyens à même de satisfaire cet article. Article 10 - Documents comptables Le bénéficiaire s engage à fournir au Département les documents comptables (bilans, comptes de résultats, annexes et rapports du commissaire aux comptes le cas échéant) dans les six mois qui suivent l exercice clos ayant bénéficié des subventions départementales. Dans le cadre de la production de ces documents, le bénéficiaire, s il relève du statut associatif, s engage à se conformer à l avis du Conseil national de la comptabilité du 17 décembre 1998 comportant un modèle de présentation comptable ainsi qu aux comptes nouveaux issus de l arrêté du 8 avril 1999 relatif aux modalités d établissement des comptes annuels des associations et fondations. Ce plan comptable des associations découle du plan comptable général 1982 révisé1999. Le bénéficiaire, s il relève du secteur privé, s engage également à respecter la réglementation en vigueur en matière de nomination d un commissaire aux comptes. Article 11 - Droit de reprise de la subvention d investissement Le Département pourra bénéficier d un droit de reprise (calculé au prorata temporis de la durée d amortissement du bien) qui s exercera en cas d arrêt de l activité subventionnée, de modification de l affectation du bien (le cas échéant), de la résiliation de la présente convention ou de la dissolution de la structure bénéficiaire. IV - RESILIATION Article 12 - Résiliation La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d insolvabilité notoire du bénéficiaire. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, le versement de la subvention est interrompu. Par ailleurs, le Département se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment à la présente convention, en cas de non respect de l une des clauses de la présente convention ou à l une des clauses de l un des quelconques avenants à ladite convention, dès lors que, dans le mois suivant la date de réception de la mise en demeure envoyée par le Conseil général de la Charente par lettre recommandée avec accusé de réception, le bénéficiaire n aura pas donné de suite favorable. Etablie à Angoulême, le. Pour le bénéficiaire, le Président, Monsieur Alain ROUFFET (en deux exemplaires originaux) Pour le Département, le Président du Conseil général de la Charente, Monsieur Michel BOUTANT

138 PROJET DE CONVENTION Pour la période du 1 er janvier 2007 au 31 décembre 2007 entre et le Département de la Charente, représenté par Monsieur Michel BOUTANT, Président du Conseil général de la Charente, autorisé à signer la présente convention par délibération de la Commission permanente en date du, ci-après désigné par les termes «le Département», d une part, l'association des Pupilles de l'enseignement Public de la Charente - Centre de découverte d'aubeterre, organisme créée le 1 avril 1924 et ayant son siège social rue Mirabeau à Angoulême, représenté par Monsieur Robert JABOUILLE, son Président, ciaprès désigné par les termes «le bénéficiaire», d autre part. Il est convenu ce qui suit : I - OBJET DE LA CONVENTION Article 1 - Objet La présente convention est établie en vue de financer les équipements du Centre d'aubeterre. A cet effet, elle fixe le cadre général des actions à entreprendre et arrête les modalités de la participation du Département à leur financement. En cas de nécessité, la présente convention pourra être aménagée par voie d avenant. II - ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT Article 2 - Subvention départementale annuelle Subvention affectée d investissement : Au regard des engagements imposés par la présente convention et sous la condition expresse qu il en remplira réellement toutes les clauses, le Département subventionnera le bénéficiaire à concurrence d un montant de 6 000,00 en vue de financer les équipements du Centre d'aubeterre. Article 3 - Modalités de versement de la subvention d investissement annuelle - un premier acompte de 3 000,00, correspondant à 50 % du montant, sera versé dès signature de la présente convention ; - le versement du solde sera versé en une seule fois dès production des factures acquittées. III - ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE Article 4 - Utilisation de la subvention L utilisation de la subvention à des fins autres que celles définies par la présente convention dans ses articles 1 et 2 et son budget prévisionnel entraînera la résiliation de cette convention et le remboursement de la subvention accordée. Dans l hypothèse où des opérations précitées n auront pas été réalisées à la clôture de l exercice comptable du bénéficiaire, ce dernier s engage à rembourser au Département, le montant des subventions afférent. Article 5 - Rapport d activité et financier Le bénéficiaire s engage à produire les rapports d activité et financiers, certifiés par le Président, avant le 1 er décembre de l exercice en cours. Article 6 - Obligations fiscales et sociales Le bénéficiaire s engage à prendre en charge toutes taxes et redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que le Département ne puisse être recherché ou inquiété en aucune façon à ce sujet. Le bénéficiaire s engage à remplir ses obligations sociales. Article 7 - Responsabilités - assurances Les activités du bénéficiaire sont placées sous sa responsabilité exclusive.

139 Le bénéficiaire devra souscrire tout contrat d assurance de façon à ce que la responsabilité du Département ne puisse être ni recherchée ni engagée. Article 8 - Information et communication Le bénéficiaire, dans le cadre de ses actions habituelles de communication, s engage à informer du soutien du Conseil général de la Charente dans tous les supports qu il utilise, ainsi que par le biais de ses rapports avec les différents médias. Cette information peut se matérialiser par la présence du logotype du Conseil général de la Charente sur les documents édités par le bénéficiaire, par la mise en place de banderoles, la mise à disposition d un espace dans un programme, une annonce sonorisée ou par tout autre moyen de communication adapté à la circonstance. Pour ces actions, le bénéficiaire pourra prendre utilement contact auprès de la direction de la communication, cabinet du Président du Conseil général. Article 9 - Contrôle sur place et sur pièces Le Département pourra procéder à tout contrôle ou investigation qu il jugera utile, tant directement que par des personnes ou organismes dûment mandatés par lui pour s assurer du bien fondé des actions entreprises par le bénéficiaire et du respect de ses engagements vis-à-vis du Conseil général. Dans ces conditions, le bénéficiaire s engage à mettre en œuvre les moyens à même de satisfaire cet article. Article 10 - Documents comptables Le bénéficiaire s engage à fournir au Département les documents comptables (bilans, comptes de résultats, annexes et rapports du commissaire aux comptes le cas échéant) dans les six mois qui suivent l exercice clos ayant bénéficié des subventions départementales. Dans le cadre de la production de ces documents, le bénéficiaire, s il relève du statut associatif, s engage à se conformer à l avis du Conseil national de la comptabilité du 17 décembre 1998 comportant un modèle de présentation comptable ainsi qu aux comptes nouveaux issus de l arrêté du 8 avril 1999 relatif aux modalités d établissement des comptes annuels des associations et fondations. Ce plan comptable des associations découle du plan comptable général 1982 révisé1999. Le bénéficiaire, s il relève du secteur privé, s engage également à respecter la réglementation en vigueur en matière de nomination d un commissaire aux comptes. Article 11 - Droit de reprise de la subvention d investissement Le Département pourra bénéficier d un droit de reprise (calculé au prorata temporis de la durée d amortissement du bien) qui s exercera en cas d arrêt de l activité subventionnée, de modification de l affectation du bien (le cas échéant), de la résiliation de la présente convention ou de la dissolution de la structure bénéficiaire. IV - RESILIATION Article 12 - Résiliation La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d insolvabilité notoire du bénéficiaire. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, le versement de la subvention est interrompu. Par ailleurs, le Département se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment à la présente convention, en cas de non respect de l une des clauses de la présente convention ou à l une des clauses de l un des quelconques avenants à ladite convention, dès lors que, dans le mois suivant la date de réception de la mise en demeure envoyée par le Conseil général de la Charente par lettre recommandée avec accusé de réception, le bénéficiaire n aura pas donné de suite favorable. Etablie à Angoulême, le. Pour le bénéficiaire, le Président, Monsieur Robert JABOUILLE (en deux exemplaires originaux) Pour le Département, le Président du Conseil général de la Charente, Monsieur Michel BOUTANT

140

141 Délibération transmise au contrôle de légalité le : 21 mai 2007 Délibération publiée au recueil n 20 le : 21 mai 2007 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE REUNION DU VENDREDI 11 MAI 2007 RAPPORT N III - 06 Action : 3131 DATE DE LA CONVOCATION : 27 avril PRESIDENT : M. Michel BOUTANT. ETAIENT PRESENTS : MM. Michel BOUTANT - Philippe LAVAUD - M me Jeanine GUINANDIE - MM. Abel MIGNÉ - Jean-Pierre DENIEUL - Franck BONNET - M me Jeanne FILLOUX - MM. Jean-Marie JUDDE - le D r Patrick FONTANAUD - Guy BRANCHUT - Jacques PERSYN - Alain RIVIÈRE - Didier LOUIS - Frédéric SARDIN - Patrick BERTHAULT - Claude BURLIER - Bernard CHARBONNEAU - Gérard DESOUHANT - Jean-Claude RAMBAUD - Robert RICHARD - Edgard SAULNIER - Pierre BOBE - le D r Jean-Michel BOLVIN - Joël BONIFACE - le D r Philippe BONNAUD - François BONNEAU - Jean-Pierre COMPAIN - Marc COURJAUD - Jean- Louis DUTRIAT - le D r Jean-Louis FESTAL - Jean GOMBERT - Michel HARMAND - Pierre JAULIN et François LUCAS. ABSENT EXCUSE : M. Jacques BOBE. OBJET DE LA DELIBERATION : INTERVENTIONS EDUCATIVES ET BOURSES - Actions éducatives diverses - Bourses départementales d éducation : proposition d attribution - Adopté à l unanimité.

142 COMMISSION DE L ÉDUCATION DE LA JEUNESSE ET DES INNOVATIONS Nadine BOYADJIAN N III - 06 INTERVENTIONS EDUCATIVES ET BOURSES Actions éducatives diverses Action : 3131 Bourses départementales d éducation : propositions d attribution Conformément au dispositif de bourses départementales d éducation adopté en 2006, j ai l honneur de vous proposer sous ce rapport de délibérer sur les aides individuelles à accorder aux étudiants ayant transmis des dossiers complets. Ces propositions concernent les actions suivantes : 1 - Bourse d accès à l enseignement supérieur Nous avons décidé l attribution d une bourse d accès à l enseignement supérieur d un montant de 150 ou 200. Un dossier supplémentaire est recevable pour Bourse de mobilité internationale Pour un séjour d étude ou stage à l étranger, de deux semaines à un an, les étudiants boursiers et apprentis peuvent bénéficier d un complément de bourse de 200 le premier mois, et d une majoration de 60 par mois à partir du second mois. Actuellement, sept étudiants remplissent les conditions pour bénéficier de cette aide pour l année universitaire 2006/2007, pour un montant de Aide d urgence Conformément à la procédure adoptée par l Assemblée départementale, notre commission de l éducation, de la jeunesse et des innovations s est réunie les 27 mars 2007 pour statuer sur les demandes formulées par des étudiants. Sur huit dossiers présentés, cinq secours d urgence ont été attribués, pour un montant global de Imputation Crédits inscrits Crédits engagés Crédits disponibles Individualisation demandée Crédits restants * * * Après en avoir débattu, la Commission permanente attribue les aides proposées dans le présent rapport pour un montant de réparti de la manière suivante : bourse d accès à l enseignement supérieur , bourse de mobilité internationale : * année universitaire 2006/ POUR EXTRAIT CONFORME Le PRÉSIDENT, Signé, Michel BOUTANT

143

144 Délibération transmise au contrôle de légalité le : 21 mai 2007 Délibération publiée au recueil n 20 le : 21 mai 2007 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE REUNION DU VENDREDI 11 MAI 2007 RAPPORT N III - 07 Action : 3131 DATE DE LA CONVOCATION : 27 avril PRESIDENT : M. Michel BOUTANT. ETAIENT PRESENTS : MM. Michel BOUTANT - Philippe LAVAUD - M me Jeanine GUINANDIE - MM. Abel MIGNÉ - Jean-Pierre DENIEUL - Franck BONNET - M me Jeanne FILLOUX - MM. Jean-Marie JUDDE - le D r Patrick FONTANAUD - Guy BRANCHUT - Jacques PERSYN - Alain RIVIÈRE - Didier LOUIS - Frédéric SARDIN - Patrick BERTHAULT - Claude BURLIER - Bernard CHARBONNEAU - Gérard DESOUHANT - Jean-Claude RAMBAUD - Robert RICHARD - Edgard SAULNIER - Pierre BOBE - le D r Jean-Michel BOLVIN - Joël BONIFACE - le D r Philippe BONNAUD - François BONNEAU - Jean-Pierre COMPAIN - Marc COURJAUD - Jean- Louis DUTRIAT - le D r Jean-Louis FESTAL - Jean GOMBERT - Michel HARMAND - Pierre JAULIN et François LUCAS. ABSENT EXCUSE : M. Jacques BOBE. OBJET DE LA DELIBERATION : INTERVENTIONS EDUCATIVES ET BOURSES - Actions éducatives diverses - Bourses départementales d éducation : bilan et propositions de modifications du règlement pour RAPPORTEUR : Jean-Pierre DENIEUL, président de la commission de l éducation, de la jeunesse et des innovations. Adopté.

145 COMMISSION DE L ÉDUCATION DE LA JEUNESSE ET DES INNOVATIONS Danielle VALANTIN Sabrina AFGOUN N III - 07 INTERVENTIONS EDUCATIVES ET BOURSES Actions éducatives diverses Action : 3131 Bourses départementales d éducation : bilan et propositions de modifications du règlement pour Le dispositif aujourd hui Accompagner les jeunes charentais dans leurs études et dans leur orientation professionnelle, apporter un soutien aux plus démunis et favoriser l ouverture culturelle et sportive, tels sont les objectifs du dispositif des bourses départementales d éducation adopté en 2006 par notre Assemblée départementale. Rappel des huit mesures prioritaires retenues pour la mise en œuvre de ce programme : o bourse d accès à l enseignement supérieur, o bourse de transport public, o prix d excellence du Conseil général, o bourse de mobilité internationale, o aide d urgence «étudiants», o bourse de recherche en Charente, o «Pass 16» - Chéquier culture - loisirs, o Bourses «professions de santé». L aide à l accueil de médecins généralistes et de professionnels de santé en zones déficitaires est à l étude et fera l objet de propositions concrètes en Les aides Bilan au 15 avril 2007 Pour 839 dossiers recevables instruits par les services, ont été mobilisés sur ce programme et ont permis d attribuer bourses et secours et d offrir 640 chéquiers «Pass 16» aux jeunes Charentais (Cf. annexe 1). Pour l exercice 2007, je vous rappelle que c est un crédit global de qui a été voté au budget primitif. Le dispositif pour

146 Après cette première année de mise en œuvre du dispositif, les critères et les modalités pratiques de notre intervention pour chacune des mesures arrêtées en CP de mai 2006 pourraient faire l objet d ajustements. Vous trouverez en annexe 2 du présent rapport les amendements que j ai l honneur de vous proposer pour la prochaine programmation et qui portent sur : les bénéficiaires du dispositif Le dispositif actuel retient les BTS en alternance en qualité d apprentis et leur permet de bénéficier des seules aides au titre du transport et du chéquier culture - loisirs Pass 16. Si vous en étiez d accord, je vous proposerais d ouvrir à ces bacheliers le bénéfice de la mesure «accès à l enseignement supérieur» qui leur permettrait de percevoir également l allocation d entrée en enseignement supérieur, aide qui pourrait être fixée à 150. Les conditions d attribution des aides Aujourd hui et hormis les «secours», les demandes de bourses sont présentées à la commission permanente, pour individualisation. Seuls les dossiers d aides d urgence relèvent d une commission ad hoc, la commission de l éducation, de la jeunesse et des innovations, qui, par voie de délégation, est chargée d apprécier la demande et de décider du soutien du Département. Dans un objectif de rationalisation des procédures et pour les dossiers qui s inscriraient dans la stricte application de notre règlement, je vous proposerais de m autoriser à agir par voie d arrêté, en lieu et place de la délibération en commission permanente. La contractualisation avec les partenaires du Pass 16 Je vous rappelle que nous avons confié l assistance logistique pour la mise en place et la gestion du Pass 16 à la société «Le chèque lire» qui, dans ce cadre, a été chargée pour de la constitution et de l animation du réseau de partenaires de l opération, organisateurs d activités culturelles ou sportives, librairies ou espaces multimédia et cinémas. Sur 200 partenaires potentiels contactés, 82 ont accepté la signature de la convention tripartite d affiliation avec le Département et «Le chèque lire». Pour la reconduction de cette mesure en septembre, une nouvelle procédure de marché public doit être engagée. Pour sa mise en œuvre, j ai l honneur de vous proposer de bien vouloir m autoriser à signer les conventions dont le renouvellement serait sollicité par les partenaires du réseau actuel et dont vous trouverez la liste ci-annexée (annexe 3). Les nouvelles candidatures relèveraient quant à elles d une décision de la commission permanente. * * * Après en avoir débattu, la Commission permanente : adopte le nouveau règlement, objet des fiches présentées en annexe 2 ; autorise le président du Conseil général à signer, au nom du Département, les conventions à intervenir avec les partenaires du réseau «Pass 16» actuel qui souhaiteraient renouveler leur affiliation.

147 POUR EXTRAIT CONFORME Le PRÉSIDENT, Signé, Michel BOUTANT

148 Annexe 2 Année Universitaire OBJECTIF 1 : La Bourse d accès à l enseignement supérieur REGLEMENT Objectif : Apporter une aide complémentaire aux étudiants pour leur première inscription en enseignement supérieur et alléger les frais inhérents à la rentrée. Bénéficiaires : - Bacheliers 2007, - Etudiants de l enseignement supérieur des 4 ministères : Education Nationale Agriculture Culture Santé - BTS par apprentissage Conditions d éligibilité : - Etudiants et BTS par apprentissage dont les parents sont domiciliés en Charente - Etudiants : Conditions de ressources : - Boursiers : échelons de 0 à 5 - Non boursiers : création d un échelon départemental -1, calculé sur un dépassement jusqu à du plafond de ressources des bourses nationales de l échelon 0 (cf. barème d attribution). Modalités d attribution : - Etudiants et BTS par apprentissage : Dépôt des demandes de bourses à partir de juillet 2007 Sur justificatif de l inscription - Etudiants : Sur présentation de l avis conditionnel ou définitif de l attribution de bourse (échelon 0 à 5) Sur présentation de la notification de refus de l attribution de bourse (dépassement jusqu à ) du plafond de ressources des bourses nationales de l échelon 0 Attribution par arrêté du Président. Montant de l aide et modalités de versement : Etudiants : - Echelon départemental (-1) : 200 BTS par apprentissage : - Echelon 0 : Echelon 1 : Echelon 2 : Echelon 3 : Echelon 4 : Echelon 5 : 150 Le versement de la bourse interviendra en une seule fois et pourra se cumuler avec la bourse de transport.

149 Annexe 2 Annexe à l objectif 1 : La Bourse d accès à l enseignement supérieur DETERMINATION DU DROIT A BOURSE LES CHARGES DE L ETUDIANT Eloignement entre le domicile familial et l établissement d inscription : - de 30 à 249 km - de 250 km et plus Candidat atteint d une incapacité permanente (non pris en charge à 100 % dans internat) Candidat souffrant d un handicap physique nécessitant l aide permanente d une tierce personne Candidat pupille de la nation ou bénéficiaire d une protection particulière Candidat marié dont les ressources du conjoint sont prises en compte Pour chaque enfant à charge du candidat 2 points 1 point sup. 2 points 2 points 1 point 1 point 1 point LES CHARGES DE LA FAMILLE Pour chaque enfant à charge étudiant dans l enseignement supérieur, à l exclusion du candidat Pour chaque autre enfant à charge, à l exclusion du candidat Père ou mère élevant seul (e) un ou plusieurs enfants 3 points 1 point 1 point Points de charge Echelon départemental -1* LE BAREME D ATTRIBUTION Plafonds des ressources (en euros) Echelon 0 Echelon 1 Echelon 2 Echelon 3 Echelon 4 Echelon * Echelon créé par le Département de la Charente et calculé sur un dépassement jusqu à du plafond de ressources des bourses nationales de l échelon 0.

150 Année Universitaire OBJECTIF 2 : La Bourse de transports publics REGLEMENT Objectif : Permettre aux étudiants boursiers et apprentis de bénéficier de réductions lors de leurs déplacements vers les lieux d études ou les entreprises Bénéficiaires : - Etudiants de l enseignement supérieur des 4 ministères : Education Nationale Agriculture Culture Santé - Apprentis toutes filières Conditions d éligibilité : - Etudiants et apprentis dont les parents sont domiciliés en Charente - Etudiants entrant dans l enseignement supérieur, boursiers : échelons -1 à 5 - Apprentis lors de leur première inscription Modalités d attribution : Dépôt des demandes à partir de juillet 2007 : Etudiants : «volet transport» du dossier de bourse d accès à l enseignement supérieur Apprentis : «volet transport» du dossier de bourse aux apprentis Sur justificatif de l inscription de l étudiant ou de l apprenti Sur présentation de justificatifs d utilisation d un moyen de transport collectif Attribution par arrêté du Président. Montant de l aide et modalités de versement : Participation forfaitaire annuelle de 49 (valeur ) versée à l étudiant sur justificatifs, - soit remboursement de la carte SNCF 12/25 ans, - soit participation à l abonnement aux transports publics urbains, - soit participation aux dépenses de transports publics départementaux.

151 Année Universitaire OBJECTIF 3 : Le «PASS 16» REGLEMENT Objectif : Favoriser l accès des jeunes charentais aux pratiques culturelles et sportives dans le département. Bénéficiaires : - Etudiants de l enseignement supérieur des 4 ministères : Education Nationale Agriculture Culture Santé - Apprentis toutes filières Conditions d éligibilité : - Etudiants et apprentis dont les parents sont domiciliés en Charente - Etudiants entrant dans l enseignement supérieur, boursiers : échelons -1 à 5 - Apprentis lors de leur première inscription Modalités de mise en oeuvre : Recours à un prestataire dans le cadre d un Marché public de prestation de services Lancement d une procédure adaptée de type ouverte avec publication au BOAMP Le prestataire retenu se verra confier l organisation et le déroulement de cette mesure, à savoir : - La constitution du réseau de partenaires, - la réalisation des chéquiers et leur distribution, - la gestion, la coordination et le suivi de cette action Montant de l aide : Mini chéquier d une valeur totale de 50 se composant comme suit : 2 chèques de 5 : Activités culturelles : théâtres, festivals, musées, spectacle 2 chèques de 5 : Activités sportives 4 chèques de 6 : Livres - multimédia 2 chèques de 3 : Cinéma Durée de validité : 1 er septembre 2007 au 31 août 2008

152 Année Universitaire OBJECTIF 4 : Prix d excellence du Conseil général REGLEMENT Objectif : Récompenser chaque année les élèves, étudiants et apprentis les plus méritants. Bénéficiaires : - Bacheliers Etudiants - Apprentis et Elèves de filières professionnelles Conditions d éligibilité : Parents domiciliés en Charente Répondre à l un des critères suivants : - avoir obtenu la mention Très Bien au Baccalauréat - avoir réussi le concours d entrée dans une grande école (liste A du ministère de l Intérieur) - être lauréat d un concours professionnel de niveau national. (Olympiade des Métiers, Meilleur apprenti de France.) Par ailleurs, ce prix d excellence du Conseil général pourra être attribué pour toute autre réussite jugée recevable par un jury départemental constitué par la commission de l éducation réunie en commission ad hoc Sur demande écrite Sur présentation de l attestation de réussite Le cas échéant, avis du jury départemental Attribution par arrêté du Président Communication sur la réussite des lauréats. Modalités d attribution : Montant de l aide et modalités de versement : Récompense versée directement au bénéficiaire : - Bac mention Très bien : Concours d entrée dans une grande école : Concours professionnel : 200

153 Année Universitaire OBJECTIF 5 : La bourse de mobilité internationale REGLEMENT Objectif : Soutenir les étudiants et apprentis qui sont amenés à participer à des projets de séjours européens et internationaux dans le cadre de leurs études. - Etudiants boursiers de l enseignement supérieur. - Apprentis toutes filières Bénéficiaires : Conditions d éligibilité : - Parents domiciliés en Charente - Etudiants boursiers (échelon 0 à 5) - Séjour ou stage inscrit dans le cursus d enseignement - Durée du séjour de 2 semaines à 1 an Demande préalable 2 mois avant le départ Avis favorable de l établissement Attribution par arrêté du Président. Modalités d attribution : Montant de l aide et modalités de versement : Forfait mobilité de 200 Majoration à partir du 2 ème mois : 60 par mois complet ou 15 par semaine La bourse fera l objet d un seul versement.

154 Année Universitaire OBJECTIF 6 : La bourse de Recherche en Charente REGLEMENT Objectif : Favoriser la Recherche en Charente en apportant un soutien aux chercheurs ou doctorants. Etudiants chercheurs des universités Bénéficiaires : Conditions d éligibilité : Conduire un programme de recherche ou réaliser une thèse d intérêt départemental Modalités d attribution : Sur candidature Sur avis favorable de l établissement ou laboratoire d accueil Sur proposition d un jury départemental constitué par la commission de l éducation réunie en commission ad hoc Individualisation en Commission permanente Signature d une convention Montant de l aide et modalités de versement : Montant de la bourse : jusqu à sur la durée des travaux, dont : - 1/3 à la sélection du projet, - 1/3 à mi-parcours - 1/3 à la soutenance.

155 Année Universitaire OBJECTIF 7 : Les aides d urgence «Etudiants» REGLEMENT Objectif : Apporter une aide exceptionnelle et ponctuelle aux «étudiants» qui rencontrent des situations particulièrement difficiles et imprévues dans le courant de l année scolaire. Etudiants ou élèves en situation exceptionnelle. Bénéficiaires : - Parents domiciliés en Charente - Etudiants inscrits dans l Enseignement Supérieur - Jeunes en grande difficulté financière Conditions d éligibilité : Modalités d attribution : - Décision de la commission de l Education réunie en Commission ad hoc - Assistance technique des services du CROUS, coordinateur des dispositifs sociaux «étudiants» Aide ponctuelle directe de 100 à 500 pour : - le logement, - la restauration, - les déplacements - les frais d études Montant de l aide et modalité de versement :

156 Annexe 3 LES PARTENAIRES DU PASS 16 Département Organisme Adresse CP/Ville ACTIVITÉS CULTURELLES Charente Atelier XL Théâtre Espace Marengo Angoulême Diapason 20 Rue Ludovic Trarieux Angoulême Festival "Le Printemps de la Danse" 129 Rue de Clérac Angoulême Théâtre d'angoulême, Scène Nationale Avenue des Maréchaux Angoulême La NEF - Association DINGO Rue Louis Pergaud Angoulême Marionnettes d'angoulême Espace Marengo Angoulême Association Musiques Métisses 6 Rue du Point du Jour Angoulême cedex Festival Cognac Blues Passions 14 Rue Louise de Savoie Cognac L'Avant-Scène Cognac 1 Place Robert Schuman Cognac cedex Association Ciel Ouvert Hameau de la Brousse Sers La Maison du Comédien Maria Casares Domaine de la Vergne Alloue Festival de Confolens Hôtel de Ville - BP Confolens Charente-Martime Aquarium Quai Louis Prunier - BP La Rochelle Cedex 1 Association Abbaye aux Dames BP Saintes Le Gallia Théâtre BP Saintes cedex Arche de Noe - Amazonia 645 Rue phare le Gillieux Saint-Clément des Baleines Deux-Sèvres Théâtre de La Chaloupe 30 Chemin des Coteaux de Ribray Niort Le Moulin du Roc - Scène Nationale 9 Boulevard Main - BP Niort Cedex Vienne Le théâtre Scène Nationale de Poitiers 1 Place du Maréchal Leclerc Poitiers Ile aux Serpents Route de Montmorillon La Trimouille La Vallée des Singes Le Gureau Romagne ACTIVITÉS SPORTIVES Charente Grand Angoulême Athlétisme 1 Place Jean Faure Angoulême Angoulême Golf Club de l'hirondelle Chemin de l'hirondelle Angoulême Union Sportive Cognaçaise 1 Rue de La Pyramide Cognac Cognac Basket Ball 1 Rue du Port Cognac Gond-Pontouvre Hand Ball Gymnase du Centre Communal Gond-Pontouvre Centre déptal de plein air du Chambon Eymouthiers Aventure Parc Lacs de Haute Charente Massignac Tennis Club Municipal Chez Dary St-Yrieix ASJ Soyaux 74 Rue des Lilas Soyaux LIBRAIRE / MULTIMÉDIA Charente Librairie Privat 3 Place Francis Louvel Angoulême Librairie MCL 18 Rue de Beaulieu Angoulême FAC 4 Bd d'auvergne Angoulême Librairie L'Ilosimages 27 Rue de la Cloche Verte Angoulême Bédé Dingue 4 Rue du Plessis Cognac Thalès "Le Classique" 2 Rue Neuve des Remparts Cognac Librairie JAMES 31 Rue des Halles La Rochefoucauld S.A.R.L Voyelles 7 Place Gourville La Rochefoucauld Librairie Rouillacaise 32 Avenue Paul Ricard Rouillac Papeterie Librairie THIERY BP Chasseneuil Cultura - Sodival SAS ZAC Les Montagnes Champniers Librairie "Clair de Plume" 32 Place du Marché Ruffec Charente-Maritime Librairie Etre et Connaître 4 Rue des Cloutiers La Rochelle Librairie Calligrammes 24 Rue Chaudrier La Rochelle Quartier Latin 2 bis Rue Delayant La Rochelle Librairie Le Puits de Jacob 14 Rue Dupaty La Rochelle Presse Papiers 3 Rue du Palais La Rochelle Mille Sabords 20 Rue du Palais La Rochelle Librairie Saliba 28/30 Avenue Gambetta Saintes Papeterie - Librairie Peiro Caillaud 41 Cours National Saintes SADIS SAS Centre Leclerc La Champagne Saint Georges Saintes M.D Presse 1 Rue de l'hôtel de Ville Montendre Cultura Sodival SA ZAC de Beaulieu Puilboreau La Discothèque 62 Rue Gambetta Royan Royan Presse 1 Rue Gambetta Royan Librairie Pierre Loti 58 Rue de la République Rochefort SARL LPPC 34 Rue Cochon Duvivier Rochefort Librairie des Pertuis 27 Rue de la République Saint Pierre d'oléron Médias Presse Diffusion 16 Place de la République Le Château d'oléron Presse Sarl SW 1 Rue Bersot Surgères

157 Annexe 3 Vienne Toon'z Shop 62 Grande Rue Poitiers SNC Presse et Loisirs Mag Presse 72 Place de Provence Poitiers Disque d'or 26 Rue Edouard Grimaux Poitiers Librairie de l'université 70 Rue Gambetta Poitiers cedex FNAC Poitiers 4 Rue Henri Oudin Poitiers cedex Aux Classiques 117 Rue Bourbon Châtellerault Maison de La Presse 28 Place Dupleix Châtellerault Cultura - Sodival SA N 1 Espace Colette Ouvrard Chasseneuil du Poitou Deux-Sèvres SARL Les Mots Vagabonds 3 Rue Saint Jean Niort Espace Culturel Leclerc 37 Rue Jean Couzinet Niort Le Forum de la Presse 1 Avenue Victor Leclerc Thouars SAS La Gatinaise - Hyper U 1 Avenue François Mitterrand Parthenay Librairie papeterie "Le Freneau" 12 Rue de la Vergne Bressuire CINÉMA Charente MEGA CGR - SARL Raychamond 30 Rue St Roch Angoulême La Halle aux Grains - CRC La Rochefoucauld Le Club 32 Boulevard Chanzy Barbezieux CINE PASSION Boulevard Chanzy Barbezieux Le Silverado Marthon Le Capitole(Association culturelle E Roux)3 Place Emile Roux Confolens Cinéma FAMILY 5 Rue Plaisance Ruffec Charente-Maritime Le Gallia cinéma BP Saintes cedex Deux-Sèvres Cinéma Le Studio 9 Boulevard Main - BP Niort Cedex

158 Délibération transmise au contrôle de légalité le : 21 mai 2007 Délibération publiée au recueil n 20 le : 21 mai 2007 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE REUNION DU VENDREDI 11 MAI 2007 RAPPORT N III - 08 Action : 3210 DATE DE LA CONVOCATION : 27 avril PRESIDENT : M. Michel BOUTANT. ETAIENT PRESENTS : MM. Michel BOUTANT - Philippe LAVAUD - M me Jeanine GUINANDIE - MM. Abel MIGNÉ - Jean-Pierre DENIEUL - Franck BONNET - M me Jeanne FILLOUX - MM. Jean-Marie JUDDE - le D r Patrick FONTANAUD - Guy BRANCHUT - Jacques PERSYN - Alain RIVIÈRE - Didier LOUIS - Frédéric SARDIN - Patrick BERTHAULT - Claude BURLIER - Bernard CHARBONNEAU - Gérard DESOUHANT - Jean-Claude RAMBAUD - Robert RICHARD - Edgard SAULNIER - Pierre BOBE - le D r Jean-Michel BOLVIN - Joël BONIFACE - le D r Philippe BONNAUD - François BONNEAU - Jean-Pierre COMPAIN - Marc COURJAUD - Jean- Louis DUTRIAT - le D r Jean-Louis FESTAL - Jean GOMBERT - Michel HARMAND - Pierre JAULIN et François LUCAS. ABSENT EXCUSE : M. Jacques BOBE. OBJET DE LA DELIBERATION : PATRIMOINE CULTUREL - Patrimoine du Conseil général - Adopté à l unanimité.

159 COMMISSION DE L ANIMATION DES TERRITOIRES, DU SPORT, DE LA CULTURE, DE LA VIE ASSOCIATIVE ET DES LOISIRS Gabriel ROCQUE Poste : Marie BELAIR Poste : Josseline CHARLON BIGAT Poste : N III - 08 PATRIMOINE CULTUREL Patrimoine du Conseil général Action : 3210 I - CHASSENON : avenant à la convention de numérisation du cadastre Le Conseil général est lié à l Etat (direction générale des impôts) et la communauté de communes de Haute Charente par convention du 16 mars 2004 pour la numérisation du cadastre. Sa participation est motivée par l utilisation de la base cadastrale dans le système d information archéologique du site de Chassenon. La communauté de communes nous demande d approuver un avenant à cette convention pour permettre l adhésion nouvelle de la commune du Lindois. Je vous demande de bien vouloir modifier en ce sens ladite convention par le biais d un avenant (annexe 1), ce qui n a pas d implication financière pour notre collectivité. II - ANIMATIONS DES SITES DEPARTEMENTAUX 1 - Site gallo-romain des Bouchauds (S ) Comme les étés précédents et au vu des bons résultats de fréquentation, une programmation d animations est reconduite en 2007 sur le site départemental des Bouchauds. L ensemble des partenariats instaurés depuis l été 2004 apportant satisfaction, l office du tourisme de Rouillac se propose de porter de nouveau les animations et d en assurer la promotion. Je vous propose que le Département accorde une subvention de à l office du tourisme afin qu il organise l ensemble des animations présentées ci-dessous. A cet effet, je vous soumets une convention de mise à disposition du théâtre des Bouchauds au bénéfice de l office de tourisme de Rouillac (annexe 2). La convention prévoit également que les recettes issues des manifestations seront conservées par l office de tourisme. Dates Horaires Animations 18, 25 juillet, Ateliers Marmousets «Il était une fois Mercure, Epona 1 er 15 h à 18 h, 8, 15 août, et les autres» 18, 22, 25 juillet, Visites commentées du sanctuaire gallo-romain des 1 er 16 h et 17 h, 5, 8, 12, 15 août, Bouchauds Visite thématique sur : 15 juillet 16 h «ypologie des temples gallo-romains» 15 h 30 Promenades en attelage commentées autour des 29 juillet 16 h 30 ; 17 h 30 Bouchauds

160 Dates Horaires Animations 19 août 16 h Visite thématique sur : «Théâtres et amphithéâtres en Gaule». 15 septembre 15 h à 18 h Journées du patrimoine : visites commentées du sanctuaire gallo-romain des Bouchauds 16 septembre 15 h à 18 h Journées du patrimoine : visites commentées du sanctuaire gallo-romain des Bouchauds Fonctionnement affecté (S ) Subventions allouées en Sollicitations en 2007 Budget prév. global 3 365, , , ,56 Autres financements prévisionnels 579,56 autofinancement Subventions proposées , Abbaye de La Couronne (S ) Le centre socio-culturel et sportif de La Couronne propose de porter une programmation d animations sur le site départemental de l abbaye de La Couronne pour l été Deux types de visites sont proposées : la visite traditionnelle réalisée par un guide conférencier et une visite nocturne créée et contée par un comédien professionnel. Vous trouverez le détail de ces animations dans le tableau ci-dessous. Je vous propose d accorder une subvention de au centre socio-culturel et sportif. Un avenant (annexe 3) précisant les modalités du partenariat financier ainsi que la convention de mise à disposition (annexe 4) de l abbaye de La Couronne prévoyant que les recettes seront conservées par le centre socio-culturel et sportif sont soumis pour approbation. Dates Horaires Animations 20, 27 juillet 3, 10, 17 août 21 h Visites nocturnes 22, 29 juillet, 5, 12, 19 août, 16 h et 17 h Visites commentées de l abbaye de La Couronne 15 septembre 15 h à 18 h Journées du Patrimoine : visites commentées de l Abbaye de La Couronne 16 septembre 15 h à 18 h Journées du Patrimoine : visites commentées de l Abbaye de La Couronne Fonctionnement affecté (S ) Subventions allouées en Sollicitations en 2007 Budget prév. global , ,00 Autres financements prévisionnels 969,00 autofinancement Subventions proposées , Site préhistorique de la Chaire à Calvin et chantier archéologique miniature du Jardin vert Lors du vote du budget primitif le 20 décembre 2006, l Assemblée délibérante a validé le plan de valorisation de l archéologie charentaise dont un des objectifs répond à la volonté départementale de permettre une diffusion des connaissances. Dans le cadre de la programmation des animations estivales, sont proposés des ateliers et des visites guidées sur le site de la Chaire à Calvin à Mouthiers-sur-Boëme, et une animation archéologique sur un chantier de fouilles reconstitué pour les enfants dans le Jardin Vert. Ce dernier atelier sera proposé en partenariat avec le musée d Angoulême propriétaire du site et animé par un agent saisonnier du Conseil général.

161 Pour des raisons de préservation du site et pour garantir la qualité d accueil, le nombre de participants est limité. L office de tourisme d Angoulême pourrait centraliser les réservations et mettre en place une billetterie gratuite. La convention de partenariat correspondante, avec l office de tourisme d Angoulême, vous est soumise en annexe 5. Imputations Crédits inscrits Crédits engagés Crédits disponibles Individualisation demandée Crédits restants /AB /A III - THEATRE DES BOUCHAUDS/MISE A DISPOSITION L association «la Palène» organise la neuvième édition des Sarabandes des Bouchauds du 27 juin au 1 er juillet prochains. Dans ce cadre, elle sollicite la mise à disposition du théâtre des Bouchauds, sur la période allant du 4 juin au 13 juillet 2007 afin d organiser des spectacles. La configuration du site doit toutefois nous amener à considérer cette demande avec prudence afin que l utilisation du site ne nuise pas à la sécurité même des spectateurs et à la bonne conservation des vestiges. Je vous propose toutefois de répondre favorablement à cette demande et d approuver la convention de mise à disposition (annexe 6). Comme cela est précisé dans cette dernière, l association devra se conformer strictement à la jauge maximale indiquée par la commission de sécurité. * * * Après en avoir débattu, la Commission permanente : accorde, au titre de l animation des sites départementaux, les subventions suivantes : en faveur de l office de tourisme du Rouillacais, en faveur du centre socio-culturel et sportif de La Couronne ; autorise le président du Conseil général à signer, au nom du Département : l avenant à la convention du 16 mars 2004 liant l'etat, le Département et la communauté de communes de Haute Charente concernant l'entrée de la commune du Lindois dans le cadre de la numérisation du cadastre de Chassenon (annexe 1), les conventions de mise à disposition du site du théâtre des Bouchauds à l office de tourisme du Rouillacais (annexe 2) et à l'association La Palène (annexe 6), de l'abbaye de La Couronne au centre socio-culturel et sportif de La Couronne (annexe 4), l avenant n 1 à la convention de mise à disposition de l abbaye de La Couronne au centre socio-culturel et sportif de La Couronne (annex 3), la convention de partenariat établie entre le Département de la Charente et l office de tourisme d Angoulême (annexe 5). POUR EXTRAIT CONFORME Le PRÉSIDENT, Signé, Michel BOUTANT

162 ANNEXE 1

163

164 PROJET DE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A L OFFICE DE TOURISME DU ROUILLACAIS DU THEATRE DES BOUCHAUDS ANNEXE 2 Entre Le Département de la Charente, situé 31 Boulevard Emile Roux à Angoulême, représenté par Monsieur Michel BOUTANT, Président du Conseil général, agissant en vertu d'une délibération de la commission permanente en date du 11 mai 2007, ci-après désigné par les termes «le Département», d'une part, Et L Office du tourisme du Rouillacais dont le siège social est place Gambetta Rouillac, représenté par Monsieur Jean de VITA, Président, agissant en vertu des statuts, par décision du 5 décembre 2001, ci-après désigné par les termes «le bénéficiaire», d'autre part, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : PREAMBULE Le Département de la Charente et l Office de tourisme du Rouillacais souhaitent favoriser la fréquentation du théâtre des Bouchauds. Dans ce cadre, une programmation d animations estivales variées a été établie. ARTICLE 1 er Objet de la convention La présente convention a pour objet de déterminer les modalités de la mise à disposition par le Département du théâtre des Bouchauds au bénéficiaire, pour l organisation d une série d animations pendant la saison estivale ARTICLE 2 Obligations du Département Désignation Le Département s engage à mettre à la disposition, à titre gratuit, du bénéficiaire le théâtre des Bouchauds, sis sur la commune de Saint-Cybardeaux pour ce qui relève de la propriété départementale uniquement, soit les parcelles cadastrées section C, n 812, 769, Réservation du site au profit de l'opération Le Département s'engage, dans la mesure où il serait contacté par un autre tiers pour une utilisation du site, à ne rien entreprendre sans concertation avec le bénéficiaire pendant chaque période de mise à disposition Assurances Le Département est garanti au titre de sa responsabilité civile contre les risques d'accidents qui pourraient survenir du fait de la configuration des lieux (GROUPAMA Centre Atlantique Multirisque n ). 2.4 Recettes Conformément à la délibération en date du 11 mai 2007, le Département autorise le bénéficiaire à percevoir les recettes des animations qui se dérouleront sur le site et à en conserver le bénéfice. ARTICLE 3 Obligations du bénéficiaire Assurances Préalablement à l'utilisation du site, le bénéficiaire reconnaît avoir souscrit une police d'assurance de responsabilité civile couvrant tous les dommages aux tiers pouvant résulter des animations qu il met en place dans le cadre du site mis à disposition ; cette police porte le n.... Elle a été souscrite auprès de...et couvre la période en cause.

165 3.2.- Obligations relatives à la préservation du monument Le bénéficiaire s'engage, lors de la mise en place de l événement à respecter le monument lui-même. Il prendra toutes les précautions indispensables à la préservation des vestiges protégés au titre des Monuments Historiques et sollicitera, le cas échéant, l accord préalable de M. l Architecte des Bâtiments de France. Le bénéficiaire n'est pas admis à apporter une modification des lieux sans accord préalable du Département. Il devra en jouir conformément à leur destination et se conformer aux consignes prescrites lors des réunions organisées sur place Obligations pratiques relatives à la sécurité avant, pendant et après le spectacle Le bénéficiaire devra : interdire l'accès aux zones dangereuses, signaler à destination des artistes et des visiteurs du site les dangers présentés et veiller à leur sécurité dans leur cheminement sur le site durant cette période, s'entourer de toutes les garanties de sécurité au moment de la mise en place des installations liées au spectacle et de leur maintien sûr au cours de la représentation, Obligations relatives à la remise en état du site Le bénéficiaire s'engage à l'issue de chaque période de mise à disposition à remettre le site en état à ses propres frais. Lorsqu il constate sur le site des désordres imputables au bénéficiaire, le Département met en demeure, dans un délai qu il fixe lui-même, l Office de tourisme de le remettre en état à ses frais. A défaut, le Département y procèdera et fera supporter au bénéficiaire le coût afférent Visite de la commission départementale de sécurité Le bénéficiaire aura soin de solliciter le passage de la commission de sécurité en tant qu il y est légalement soumis au regard des caractéristiques des animations envisagées et de transmettre au Département le procès-verbal afférent. En tout état de cause, le Département ne pourra donner plein effet à la présente convention qu'au vu de l'avis favorable de la commission départementale de sécurité. ARTICLE 4 Durée de la convention Les dispositions de la présente convention s appliquent pour les animations qui auront lieu les : - 15, 18, 22, 25 et 29 juillet 2007, - 1 er, 5, 8, 12, 15 et 19 août 2007, - 15 et 16 septembre ARTICLE 5 Révision Toute modification de la présente convention devra faire l objet d un avenant. ARTICLE 6 Résiliation La présente convention pourra être résiliée par le Département de plein droit et sans préavis par simple lettre recommandée avec accusé de réception, en cas d inexécution par le bénéficiaire de ses obligations définies à l article 3. Fait à Angoulême en deux exemplaires, le Pour le Département de la Charente, Le Président du Conseil général, Michel BOUTANT Pour l Office de tourisme du Rouillacais Le Président, Jean de VITA

166 AVENANT N 1 Relatif à la convention du 1 er janvier au 31 décembre 2007 ANNEXE 3 Entre Le Département de la Charente, situé 31 Boulevard Emile Roux à Angoulême, représenté par Monsieur Michel BOUTANT, Président du Conseil général, agissant en vertu d'une délibération de la commission permanente en date du 11 mai 2007, ci-après désigné par les termes «le Département», d'une part, Et l'association Jeunesse et Loisirs de La Couronne - Centre social, culturel et sportif, organisme créé le 1 er avril 1965 et ayant son siège social 1 allée des sports LA COURONNE, représenté par Monsieur Henri PAJOT, son Président, ci-après désigné par les termes «le bénéficiaire», d'autre part, Il est convenu ce qui suit : Préambule : Le Département de la Charente et le centre social, culturel et sportif de La Couronne souhaitent favoriser la fréquentation de l abbaye de La Couronne. Dans ce cadre, une programmation d animations estivales variées a été établie. I - OBJET DE LA CONVENTION Article 1 er - Objet Le présent avenant a pour objet de définir le cadre et les modalités du partenariat financier à établir entre le Département de la Charente et le centre socio culturel et sportif de La Couronne pour mener à bien le projet d animation estivales de l abbaye de La Couronne. La programmation estivale 2007 propose deux types d animations : des visites guidées traditionnelles et des visites nocturnes contées par un comédien professionnel. A cet effet, elle fixe le cadre général des actions à entreprendre et arrête les modalités de la participation du Département à leur financement. II - ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT Article 2 - Subvention départementale annuelle Subvention affectée de fonctionnement : Au regard des engagements imposés par la présente convention et sous la condition expresse qu il en remplira réellement toutes les clauses, le Département subventionnera le bénéficiaire à concurrence d un montant de : en vue de la programmation estivale 2007 Article 3 - Modalités de versement des subventions Subvention affectée de fonctionnement : - un premier acompte de 2 800, correspondant à 80 % du montant, sera versé dès signature de la présente convention ; le solde de 700 sera versé en une seule fois dès production des factures acquittées. III - ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE Article 4 - Utilisation de la subvention L utilisation de la subvention à des fins autres que celles définies par la présente convention dans ses articles 1 et 2 et son budget prévisionnel entraînera la résiliation de cette convention et le remboursement de la subvention accordée.

167 Dans l hypothèse où des opérations précitées n auront pas été réalisées à la clôture de l exercice comptable du bénéficiaire, ce dernier s engage à rembourser au Département, le montant des subventions afférentes. Article 5 - Rapport d activité et financier Le bénéficiaire s engage à produire les rapports d activité et financiers, certifiés par le Président, avant le 1 er décembre de l exercice en cours. Article 6 - Obligations fiscales et sociales Le bénéficiaire s engage à prendre en charge toutes taxes et redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que le Département ne puisse être recherché ou inquiété en aucune façon à ce sujet. Le bénéficiaire s engage à remplir ses obligations sociales. Article 7 - Responsabilités - assurances Les activités du bénéficiaire sont placées sous sa responsabilité exclusive. Le bénéficiaire devra souscrire tout contrat d assurance de façon à ce que la responsabilité du Département ne puisse être ni recherchée ni engagée. Article 8 - Information et communication Le bénéficiaire, dans le cadre de ses actions habituelles de communication, s engage à informer du soutien du Conseil général de la Charente dans tous les supports qu il utilise, ainsi que par le biais de ses rapports avec les différents médias. Cette information peut se matérialiser par la présence du logotype du Conseil général de la Charente sur les documents édités par le bénéficiaire, par la mise en place de banderoles, la mise à disposition d un espace dans un programme, une annonce sonorisée ou par tout autre moyen de communication adapté à la circonstance. Pour ces actions, le bénéficiaire pourra prendre utilement contact auprès de la direction de la communication, cabinet du Président du Conseil général. Article 9 - Contrôle sur place et sur pièces Le Département pourra procéder à tout contrôle ou investigation qu il jugera utile, tant directement que par des personnes ou organismes dûment mandatés par lui pour s assurer du bien fondé des actions entreprises par le bénéficiaire et du respect de ses engagements vis-à-vis du Conseil général. Dans ces conditions, le bénéficiaire s engage à mettre en œuvre les moyens à même de satisfaire cet article. Article 10 - Documents comptables Le bénéficiaire s engage à fournir au Département les documents comptables (bilans, comptes de résultats, annexes et rapports du commissaire aux comptes le cas échéant) dans les six mois qui suivent l exercice clos ayant bénéficié des subventions départementales. Dans le cadre de la production de ces documents, le bénéficiaire, s il relève du statut associatif, s engage à se conformer à l avis du Conseil national de la comptabilité du 17 décembre 1998 comportant un modèle de présentation comptable ainsi qu aux comptes nouveaux issus de l arrêté du 8 avril 1999 relatif aux modalités d établissement des comptes annuels des associations et fondations. Ce plan comptable des associations découle du plan comptable général 1982 révisé1999. Le bénéficiaire, s il relève du secteur privé, s engage également à respecter la réglementation en vigueur en matière de nomination d un commissaire aux comptes. Article 11 - Droit de reprise de la subvention d investissement Le Département pourra bénéficier d un droit de reprise (calculé au prorata temporis de la durée d amortissement du bien) qui s exercera en cas d arrêt de l activité subventionnée, de modification de l affectation du bien (le cas échéant), de la résiliation de la présente convention ou de la dissolution de l association.

168 IV - RESILIATION Article 12 - Résiliation La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d insolvabilité notoire du bénéficiaire. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, le versement de la subvention sera interrompu. Par ailleurs, le Département se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment à la présente convention, en cas de non respect de l une des clauses de la présente convention ou à l une des clauses de l un des quelconques avenants à ladite convention, dès lors que, dans le mois suivant la date de réception de la mise en demeure envoyée par le Conseil général de la Charente par lettre recommandée avec accusé de réception, le bénéficiaire n aura pas donné de suite favorable. Etablie à Angoulême, le. Pour le bénéficiaire, le Président, Monsieur Hubert LERAY (en deux exemplaires originaux) Pour le Département, le Président du Conseil général de la Charente, Monsieur Michel BOUTANT

169 PROJET DE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION AU CENTRE SOCIO CULTUREL ET SPORTIF DE LA COURONNE DE L ABBAYE DE LA COURONNE ANNEXE 4 Entre Le Département de la Charente, situé 31 Boulevard Emile Roux à Angoulême, représenté par Monsieur Michel BOUTANT, Président du Conseil général, agissant en vertu d'une délibération de la Commission permanente en date du 11 mai 2007, ci-après désigné par les termes «le Département», d'une part, Et l'association Jeunesse et Loisirs de La Couronne - Centre social, culturel et sportif, organisme créé le 1 er avril 1965 et ayant son siège social 1 allée des sports LA COURONNE, représenté par Monsieur Henri PAJOT, son Président, ci-après désigné par les termes «le bénéficiaire», d'autre part, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : PREAMBULE Le Département de la Charente et le Centre social, culturel et sportif de La Couronne souhaitent favoriser la fréquentation de l Abbaye de La Couronne. Dans ce cadre, une programmation d animations estivales variées a été établie. ARTICLE 1 er Objet de la convention La présente convention a pour objet de déterminer les modalités de la mise à disposition par le Département de l abbaye de La Couronne au bénéficiaire, pour l organisation d une série d animations pendant la saison estivale ARTICLE 2 Obligations du Département Désignation Le Département s engage à mettre à la disposition, à titre gratuit, du bénéficiaire l abbaye de La Couronne pour ce qui relève de la propriété départementale uniquement Réservation du site au profit de l'opération Le Département s'engage, dans la mesure où il serait contacté par un autre tiers pour une utilisation du site, à ne rien entreprendre sans concertation avec le bénéficiaire pendant chaque période de mise à disposition Assurances Le Département est garanti au titre de sa responsabilité civile contre les risques d'accidents qui pourraient survenir du fait de la configuration des lieux (GROUPAMA Centre Atlantique Multirisque n ). 2.4 Recettes Conformément à la délibération en date du 11 mai 2007, le Département autorise le bénéficiaire à percevoir les recettes des animations qui se dérouleront sur le site et à en conserver le bénéfice. ARTICLE 3 Obligations du bénéficiaire Assurances Préalablement à l'utilisation du site, le bénéficiaire reconnaît avoir souscrit une police d'assurance de responsabilité civile couvrant tous les dommages aux tiers pouvant résulter des animations qu il met en place dans le cadre du site mis à disposition ; cette police porte le n..... Elle a été souscrite auprès de...et couvre la période en cause.

170 3.2.- Obligations relatives à la préservation du monument Le bénéficiaire s'engage, lors de la mise en place de l événement à respecter le monument lui-même. Il prendra toutes les précautions indispensables à la préservation des vestiges protégés au titre des Monuments Historiques et sollicitera, le cas échéant, l accord préalable de M. l Architecte des Bâtiments de France. Le bénéficiaire n'est pas admis à apporter une modification des lieux sans accord préalable du Département. Il devra en jouir conformément à leur destination et se conformer aux consignes prescrites lors des réunions organisées sur place Obligations pratiques relatives à la sécurité avant, pendant et après le spectacle Le bénéficiaire devra : interdire l'accès aux zones dangereuses, signaler à destination des artistes et des visiteurs du site les dangers présentés et veiller à leur sécurité dans leur cheminement sur le site durant cette période, s'entourer de toutes les garanties de sécurité au moment de la mise en place des installations liées au spectacle et de leur maintien sûr au cours de la représentation, Obligations relatives à la remise en état du site Le bénéficiaire s'engage à l'issue de chaque période de mise à disposition à remettre le site en état à ses propres frais. Lorsqu il constate sur le site des désordres imputables au bénéficiaire, le Département met en demeure, dans un délai qu il fixe lui-même, le Centre social, culturel et sportif de La Couronne de le remettre en état à ses frais. A défaut, le Département y procèdera et fera supporter au bénéficiaire le coût afférent Visite de la commission départementale de sécurité Le bénéficiaire aura soin de solliciter le passage de la commission de sécurité en tant qu il y est légalement soumis au regard des caractéristiques des animations envisagées et de transmettre au Département le procès-verbal afférent. En tout état de cause, le Département ne pourra donner plein effet à la présente convention qu'au vu de l'avis favorable de la commission départementale de sécurité. ARTICLE 4 Durée de la convention Les dispositions de la présente convention s appliquent pour les animations qui auront lieu les : - 20, 22, 27 et 29 juillet , 5, 10, 12, 17 et 19 août 2007, - 15 et 16 septembre 2007 ARTICLE 5 Révision Toute modification de la présente convention devra faire l objet d un avenant. ARTICLE 6 Résiliation La présente convention pourra être résiliée par le Département de plein droit et sans préavis par simple lettre recommandée avec accusé de réception, en cas d inexécution par le bénéficiaire de ses obligations définies à l article 3. Fait à Angoulême en deux exemplaires, le Pour le Département de la Charente, Le Président du Conseil général, Michel BOUTANT Pour le Centre social, culturel et sportif de La Couronne Le Président, Henri PAJOT

171 ANNEXE 5 PROJET DE CONVENTION DE PARTENARIAT Entre l Office de Tourisme du Pays d Angoulême, dénommé ci-après, l Office Sis : 7 Bis rue du chat BP ANGOULEME CEDEX Représenté par son Président D une part, Et : Le Département de la Charente, dénommé ci-après, l Organisateur Sis : 31 Boulevard Emile Roux ANGOULEME CEDEX Représenté par son Président, agissant en vertu d une délibération en date du 11 mai 2007 D autre part, Préambule Dans le cadre de la valorisation de l archéologie charentaise, le Département organise des visites guidées et des ateliers d archéologie expérimentale sur le site de la Chaire à Calvin à Mouthiers sur Boëme et anime en partenariat avec le musée d Angoulême un chantier école installé dans le Jardin Vert à Angoulême. Ces animations proposées gratuitement nécessitent une inscription préalable pour permettre une meilleure qualité d accueil et veiller à la conservation des sites. Article 1 : Objet La présente convention a pour objet de déterminer les modalités de partenariat entre l Office et l Organisateur en vue de l inscription de participants aux visites guidées et ateliers proposés sur les sites de la Chaire à Calvin et du Jardin Vert. Article 2 : Obligations de l Office L Office assure l inscription des participants aux visites guidées et aux ateliers proposés gratuitement dans la limite des places disponibles aux dates suivantes : les mercredis 11, 18, 25 juillet et 1 er, 8, 15 et 22 août pour la Chaire à Calvin à Mouthiers-sur-Boëme et les mercredis 18, 25 juillet et 1 er, 8, 15 et 22 août pour les ateliers au Jardin Vert à Angoulême. Le nombre de place est fixé à 8 par jour pour les ateliers du Jardin Vert et à 15 pour ceux de la Chaire à Calvin. L Office remet à chaque participant inscrit un billet. En cas de perte ou de vol de billets, l Office ne pourra être tenu pour responsable. L Office s engage par ailleurs à mettre en valeur les supports promotionnels de l Organisateur (affichettes, tracts, brochures ) dans la mesure de ses capacités d espace libre. Article 3 : Obligations de l Organisateur L Organisateur s engage à assurer la diffusion des documents touristiques sur les sites. Article 4 : Durée Cette convention est conclue du 1 er juillet au 31 août Article 5 : Résiliation En cas de non respect d une de ces clauses, les deux parties peuvent à tout moment résilier la dite convention sans préavis. Fait à Angoulême, le En deux exemplaires originaux L Office de Tourisme d Angoulême Le Conseil général de la Charente

172 PROJET DE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A L ASSOCIATION LA PALENE DU SITE DU THEATRE DES BOUCHAUDS ANNEXE 6 Entre le Département de la Charente, situé 31 Boulevard Emile Roux à Angoulême, représenté par Monsieur Michel BOUTANT Président du Conseil général, agissant en vertu d'une délibération de la commission permanente en date du 11 mai 2007, ci-après désigné par les termes «le Département», d'une part, Et l association La Palène dont le siège social est boulevard d Encamp, représentée par Madame Véronique ROBERT, Présidente, agissant en vertu des statuts, par décision du ci-après désigné par les termes «le bénéficiaire» d'autre part, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : PREAMBULE Le Département de la Charente et l association «La Palène»ont marqué, par la signature d une convention de développement culturel, leur volonté commune d enrichir le territoire du Rouillacais par la programmation de spectacles dans le cadre du Centre Culturel «Le Vingt Sept» mais également par les animations «décentralisées» au bénéfice de ce secteur. Le site gallo-romain du Théâtre des Bouchauds à Saint-Cybardeaux, qui appartient au Département depuis 1957, a permis d offrir un cadre somptueux pour l accueil du public sur plusieurs soirées dans le cadre du festival des Sarabandes des Bouchauds lancées en Par courrier en date du 16 mars 2007, l association sollicite de la part du Département une nouvelle mise à disposition pour la 9 ème édition du Festival pour la période du 4 juin au 13 juillet. ARTICLE 1 er Objet de la convention La présente convention a pour objet de déterminer les modalités de la mise à disposition par le Département du théâtre des Bouchauds à l association La Palène, pour l organisation de la 9 ème édition du festival des Sarabandes. ARTICLE 2 Obligations du Département Désignation Le Département s engage à mettre à la disposition à titre gratuit du bénéficiaire le théâtre des Bouchauds, sis sur la commune de Saint-Cybardeaux pour ce qui relève de la propriété départementale uniquement soit les parcelles cadastrées section C, n 812, 769, Réservation du site au profit de l'opération Le Département s'engage, dans la mesure où il serait contacté par un autre tiers pour une utilisation du site, à ne rien entreprendre sans concertation avec le bénéficiaire pour la période précitée afin de préserver l'organisation du spectacle Assurances Le Département est garanti au titre de sa responsabilité civile contre les risques d'accidents qui pourraient survenir du fait de la configuration des lieux (GROUPAMA Centre Atlantique Multirisque n ). ARTICLE 3 Obligations du bénéficiaire Assurances Préalablement à l'utilisation du site, le bénéficiaire reconnaît avoir souscrit une police d'assurance de responsabilité civile couvrant tous les dommages aux tiers pouvant résulter des installations et des spectacles qu il met en place dans le cadre du site mis à disposition ; cette police porte le n. Elle a été souscrite auprès de et couvre la période en cause.

173 3.2.- Obligations relatives à la préservation du monument Le bénéficiaire s'engage, lors de la mise en place de l événement (montage des installations scéniques, des éclairages...), à respecter le monument lui-même. Il prendra toutes les précautions indispensables à la préservation des vestiges protégés au titre des monuments historiques et sollicitera, le cas échéant, l accord préalable de M. l architecte des bâtiments de France. Le bénéficiaire n'est pas admis à apporter une modification des lieux sans accord préalable du Département. Il devra en jouir conformément à leur destination et se conformer aux consignes prescrites lors des réunions organisées sur place Obligations pratiques relatives à la sécurité avant, pendant et après le spectacle Le bénéficiaire devra : interdire l'accès aux zones dangereuses, signaler à destination des artistes et des visiteurs du site les dangers présentés et veiller à leur sécurité dans leur cheminement sur le site durant cette période, s'entourer de toutes les garanties de sécurité au moment de la mise en place des installations liées au spectacle et de leur maintien sûr au cours de la représentation, se conformer en tous points aux prescriptions de la commission départementale de sécurité Obligations relatives à la visite de la commission départementale de sécurité Sans préjudice des obligations légales de sécurité, le Département ne pourra donner plein effet à la présente convention qu'au vu de l'avis favorable de la commission départementale de sécurité sollicitée par le bénéficiaire dans le délai réglementaire. Cet avis pourra être, dans un premier temps, transmis par fax ( ) par le bénéficiaire ou ladite commission Obligations relatives à la remise en état du site Le bénéficiaire s'engage à l'issue de l'opération : à assurer la libération totale des lieux pour le 10 juillet, à signaler dans les meilleurs délais au Département, propriétaire des lieux, tout désordre éventuellement constaté. ARTICLE 4 Durée de la convention La présente convention est conclue pour une période comprise entre le 4 juin et le 13 juillet ARTICLE 5 Révision Toute modification de la présente convention devra faire l objet d un avenant. ARTICLE 6 Résiliation La présente convention pourra être résiliée par le Département de plein droit et sans préavis par simple lettre recommandée avec accusé de réception, en cas d inexécution par le bénéficiaire de ses obligations définies à l article 3. Fait à Angoulême en trois exemplaires, le Pour le Département de la Charente, Le Président du Conseil général, Michel BOUTANT Pour l association «la Palène» La Présidente Véronique ROBERT

174 Délibération transmise au contrôle de légalité le : 21 mai 2007 Délibération publiée au recueil n 20 le : 21 mai 2007 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE REUNION DU VENDREDI 11 MAI 2007 RAPPORT N III - 09 Action : 3211 DATE DE LA CONVOCATION : 27 avril PRESIDENT : M. Michel BOUTANT. ETAIENT PRESENTS : MM. Michel BOUTANT - Philippe LAVAUD - M me Jeanine GUINANDIE - MM. Abel MIGNÉ - Jean-Pierre DENIEUL - Franck BONNET - M me Jeanne FILLOUX - MM. Jean-Marie JUDDE - le D r Patrick FONTANAUD - Guy BRANCHUT - Jacques PERSYN - Alain RIVIÈRE - Didier LOUIS - Frédéric SARDIN - Patrick BERTHAULT - Claude BURLIER - Bernard CHARBONNEAU - Gérard DESOUHANT - Jean-Claude RAMBAUD - Robert RICHARD - Edgard SAULNIER - Pierre BOBE - le D r Jean-Michel BOLVIN - Joël BONIFACE - le D r Philippe BONNAUD - François BONNEAU - Jean-Pierre COMPAIN - Marc COURJAUD - Jean- Louis DUTRIAT - le D r Jean-Louis FESTAL - Jean GOMBERT - Michel HARMAND - Pierre JAULIN et François LUCAS. ABSENT EXCUSE : M. Jacques BOBE. OBJET DE LA DELIBERATION : PATRIMOINE CULTUREL - Schéma de l'archéologie - RAPPORTEUR : Franck BONNET, président de la commission de l animation des territoires, du sport, de la culture, de la vie associative et des loisirs. Adopté.

175 COMMISSION DE L ANIMATION DES TERRITOIRES, DU SPORT, DE LA CULTURE, DE LA VIE ASSOCIATIVE ET DES LOISIRS Marie BELAIR Poste : Murielle SOUCHARD-FAYOUX Poste : Josseline CHARLON-BIGAT Poste : N III - 09 PATRIMOINE CULTUREL Schéma de l archéologie Action : 3211 I - ACTIONS EN FAVEUR DE L ARCHEOLOGIE 1. Les chantiers de fouilles La Charente est riche en sites archéologiques et le Département est régulièrement sollicité pour apporter une aide financière à la réalisation de chantiers de fouilles sur l ensemble du territoire. Le dispositif de soutien prend en compte les dépenses concernant le fonctionnement des chantiers : la nourriture, l hébergement, le petit matériel, les frais de déplacement dans le département, les reproductions ainsi que les frais liés à la rédaction du rapport de fouilles. Le soutien du Département se traduit par une indemnité de 17 par jour et par fouilleur. Je vous propose, par conséquent, de bien vouloir accorder les aides suivantes et d approuver le modèle de convention (annexe 1) qui sera signée avec chaque responsable. Lieu Responsable Subvention sollicitée Budget prévisionnel Autres financements prévisionnels Subvention proposée Agris Site de la grotte des Perrats (S ) Bruno Boulestin DRAC : Saint-Amant de Boixe Abbaye (S ) Anaël Vignet Commune : DRAC : Marillac le Franc Site des Pradelles (S ) Bruno Maureille DRAC : Région : Princeton University : La Rochette Le Trou d Amiault (S ) Laure de Souris DRAC : Charente PCR Monastères charentais (S ) Cécile Treffort CG Charente-Maritime : DRAC : Mouthiers-sur-Boëme Site des Rois (S ) Francesco d Errico DRAC :

176 Lieu Responsable Subvention sollicitée Budget prévisionnel Autres financements prévisionnels Subvention proposée Puymoyen Chemin des Rochers (S ) Daniel Bernardin Mornac : Voeuil-et-Giget : 100 Puymoyen : 300 ComaGA : Villebois-Lavalette Le Château (S ) Adrien Montigny DRAC : M. Fradin (propriétaire du Château) : TOTAL Groupe de recherches archéologiques et historiques Tolvère Cette association mène des opérations de prospections archéologiques et de recherches de sites anciens. Elle organise également des conférences, des visites guidées ainsi que des voyages découvertes. Nous sommes sollicités pour les projets suivants : - au titre du fonctionnement à hauteur de 1 500, dont pour la réalisation d un chantier de fouilles à Puymoyen en pour le recensement des mégalithes dans le nord Charente : 560. Subventions allouées en Sollicitations en Budget prév. global Autres financements prévisionnels Subventions proposées 2007 Fonctionnement (S ) Intercommunalité Communes 600 ressources propres Observations : La subvention sollicitée comprend pour un chantier de fouilles antérieur réalisé à Puymoyen en Ce projet n avait pas été soutenu par le Conseil général. Recensement des Mégalithes (S ) Intercommunalité 200 Autres financeurs publics 600 ressources propres TOTAL Imputation Crédits inscrits Crédits engagés Crédits disponibles Individualisation demandée Crédits restants /E II - APPEL A PROJETS : VALORISATION DES SITES ARCHEOLOGIQUES DE LA CHARENTE Lors du vote du budget primitif le 20 décembre 2006, l assemblée délibérante a validé le plan de valorisation de l archéologie charentaise dont un des objectifs répond à la volonté départementale de permettre une diffusion des connaissances. Dans le cadre de l appel à projets pour la «Valorisation des sites archéologiques de la Charente», quatre dossiers ont fait l objet d un examen lors de la commission permanente du 6 avril 2007 et ont reçu une aide globale de Trois nouveaux projets, ceux de l office de tourisme d Horte et Lavalette, du club Marpen, et de la commune de Saint-Fraigne ont été examinés et ont reçu un accord favorable du comité de sélection. Je vous rappelle que pour les projets retenus, les aides sont plafonnées à par animation n excédant pas 70 % du budget global, pour un maximum de trois soirées.

177 Je vous propose alors d étudier les projets suivants pour un montant de Sites Dates Projet Associations Château de Villebois- Lavalette/ Office de Tourisme (S ) Prieuré fontevriste de Tusson/ Club Marpen (S ) 27 et 28 juillet 25 juillet 18 août 25 août Scénario retenu : Une visite nocturne du château sera réalisée par un guide conférencier et entrecoupée de récits et légendes fantastiques du Moyen Age, et d intermèdes musicaux. Originalité : La qualité scientifique de ce projet sera assurée par l archéologue référent du site : Adrien Montigny, qui proposera à l issue de l animation une projection d objets marquants du site. Scénario retenu : Déambulation mise en scène par un comédien de la compagnie «Ptit Tom», évoquant l histoire de ce bâti. Démonstrations des savoir-faire traditionnels. Projections sur le thème. Originalité : Les compétences du club Marpen en matière de taille de la pierre, de maçonnerie nourriront l histoire de l implantation de ce prieuré à Tusson contée par un comédien professionnel. Budget global et plan de financement dont CG 300 autofinancement 400 CDC Horte et Lavalette 110 association des commerçants dont CG et autofinancement Aide accordée par le Département (70 % du budget global) (70 % du budget global) Ce soutien est formalisé par la signature d un avenant à la convention présentée lors de la commission permanente d avril (annexe 2) Sous-total Collectivités Isle Nature/ Commune de Saint-Fraigne 2 juin 4 août 14 septembre Scénario retenu : Visite en soirée débutant par un cours au Musée départemental de l Ecole Publique, sur la tourbe, ses qualités de conservation des vestiges archéologiques (pirogue ), à la suite duquel les visiteurs sont invités à découvrir les gestes de l extraction de la tourbe et son exploitation dont CG et 1250 autofinancement (69 % du budget global) Originalité : Des personnes ressources ayant travaillé à l exploitation de la tourbe pendant la Guerre (S ) viendront raconter leur mémoire en répondant aux questions des visiteurs. Une exposition et des objets retrouvés in-situ seront en accès libre aux visiteurs qui auront alors l occasion de cheminer dans le «tourbillium» pour retrouver les sensations des sols tourbeux. Sous-total Total Imputation Crédits inscrits Crédits engagés Crédits disponibles Individualisation demandée Crédits restants /E /E * * *

178 Après en avoir débattu, la Commission permanente : accorde les subventions suivantes : au titre des chantiers de fouilles : en faveur de M. Bruno Boulestin, en faveur de M. Anaël Vignet, en faveur de M. Bruno Maureille, en faveur de M lle Laure de Souris, en faveur de M me Cécile Treffort, en faveur de M. Francesco d Errico, en faveur de M. Daniel Bernardin, en faveur de M. Adrien Montigny ; au titre des associations œuvrant en faveur de l archéologie : 960 en faveur du groupe de recherches archéologiques et historiques Tolvère ; au titre du soutien aux animations des sites archéologiques : en faveur de l office de tourisme d Horte et Lavalette, en faveur du club Marpen, en faveur de la commune de Saint-Fraigne; autorise le président du Conseil général à signer, au nom du Département, la convention avec chaque responsable de fouilles (y compris pour les projets qui pourraient être présentés ultérieurement) selon le modèle joint en annexe 1 ainsi que l avenant à la convention pour le club Marpen (annexe 2). POUR EXTRAIT CONFORME Le PRÉSIDENT, Signé, Michel BOUTANT

179 CONVENTION pour la période du 1 er janvier au 31 décembre 2007 ANNEXE 1 entre : 1) Le Département de la Charente, représenté par monsieur Michel BOUTANT, président du Conseil général de la Charente, autorisé à signer la présente convention par délibération de la commission permanente en date du 11 mai 2007 ci-après désigné par les termes le Département, d une part, et : 2) Monsieur/Madame, responsable du chantier de fouilles sur la commune de, sur le site de autorisé(e) par arrêté préfectoral ci-après désigné par les termes le responsable, d autre part. Il est convenu ce qui suit : I : OBJET DE LA CONVENTION Article 1 Objet La présente convention est établie en vue de la mise en œuvre de la politique générale de soutien au développement de la recherche archéologique en Charente. Elle vise plus spécifiquement l aide aux dépenses de fonctionnement et d investissement (le cas échéant) des fouilles à réaliser sur la commune de sur le site de...., qui se dérouleront durant l été A cet effet, elle fixe le cadre général du partenariat établi entre le Département et le responsable de la fouille ci-dessus mentionnée, et arrête les modalités de la participation financière du Département. En cas de nécessité, la présente convention pourra être aménagée par voie d avenant. II : ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT Article 2 Subvention départementale annuelle Au regard des engagements imposés par la présente convention et sous la condition expresse que le responsable en remplira réellement toutes les clauses, le Département subventionnera la réalisation du chantier de fouilles à... sur le site de.. à concurrence d un montant de pour le fonctionnement et.. au titre de l investissement (le cas échéant). Article 3 Modalités de versement des subventions affectées Subvention affectée de fonctionnement : - un premier acompte de, correspondant à 90 % du montant, sera versé dès signature de la présente convention, - le mandatement du solde (soit 10 %) interviendra dès production des justificatifs de dépense. Subvention affectée d équipement (le cas échéant) : Le mandatement de la somme de... sera effectué au vu de la présentation de copies de factures acquittées. III : ENGAGEMENTS DU RESPONSABLE Article 4 Utilisation de la subvention L utilisation de la subvention à des fins autres que celles définies par la présente convention dans ses articles 1 et 2 et du budget prévisionnel de l opération entraînera la résiliation de cette convention et le remboursement de la subvention accordée. Dans l hypothèse où l opération précitée n aura pas été réalisée à la clôture de l exercice comptable de la fouille, le responsable de la fouille s engage à rembourser au Département, le montant des subventions afférentes. Article 5 Rapport d activité et financier Le responsable s engage à produire et à certifier le bilan financier des campagnes de fouilles 2007.

180 Le responsable des fouilles et le Département sont tenus au devoir de réserve pour toutes informations et documents dont ils ont connaissance au titre de l exécution de la présente convention. A l issue des fouilles, un rapport détaillé sera transmis au service du patrimoine historique du Conseil général de la Charente. Il est d ores et déjà convenu par les parties que le Département pourra utiliser les résultats des recherches menées par le responsable pour ses besoins propres ou dans le cadre des actions de promotion et d information touristiques entreprises par le Département. En revanche, toute autre exploitation scientifique, professionnelle ou commerciale est soumise à l accord préalable du responsable et à l obligation de citation des sources. Article 6 Obligations fiscales et sociales Le responsable s engage à prendre en charge toutes taxes et redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que le Département ne puisse être recherché ou inquiété en aucune façon, à ce sujet. Article 7 Responsabilités - assurances Les activités menées dans le cadre des chantiers de fouilles sont placées sous la responsabilité exclusive du responsable. Le responsable devra souscrire tout contrat d assurance de façon à ce que la responsabilité du Département ne puisse être ni recherchée ni engagée. Article 8 Information et communication Le responsable dans le cadre de ses actions habituelles de communication, s engage à informer du soutien du Conseil général de la Charente dans tous les supports qu il utilise, ainsi que par le biais de ses rapports avec les différents médias. Cette information peut se matérialiser par la présence du logotype du Conseil général de la Charente sur les documents édités par le responsable, par la mise en place de banderoles, la mise à disposition d un espace dans un programme, une annonce sonorisée ou par tout autre moyen de communication adapté à la circonstance. Pour ces actions et l insertion du logotype du Conseil général, l organisme pourra prendre utilement contact auprès du cabinet du président du Conseil général. Article 10 Contrôle sur place et sur pièces Le Département pourra procéder à tout contrôle ou investigation qu il jugera utile, tant directement que par des personnes ou organismes dûment mandatés par lui pour s assurer du bien fondé des actions en dehors de toute considération scientifique, entreprises par le responsable et du respect de ses engagements vis-à-vis du Conseil général. Dans ces conditions, le responsable s engage à mettre en œuvre les moyens à même de satisfaire cet article. IV : RESILIATION Article 11 Résiliation La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité en cas de non-respect de la réglementation en matière d archéologie. Par ailleurs, le Département se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment à la présente convention, en cas de non respect de l une des clauses de la présente convention ou à l une des clauses de l un des quelconques avenants à ladite convention, dès lors que, dans le mois suivant la date de réception de la mise en demeure envoyée par le Conseil général de la Charente par lettre recommandée avec accusé de réception, le responsable n aura pas donné de suite favorable. Etablie à Angoulême, le. Le responsable Pour le Département, Le président du Conseil général de la Charente, Michel BOUTANT

181 ANNEXE 2 AVENANT N 1 Relatif à la convention du 1 er janvier au 31 décembre 2007 entre et le Département de la Charente, représenté par Monsieur Michel BOUTANT, Président du Conseil général de la Charente, autorisé à signer la présente convention par délibération de la Commission permanente en date du 11 mai 2007, ci-après désigné par les termes «le Département», d une part, le Club Marpen, organisme créé le 5 août 1969 et ayant son siège social TUSSON, représenté par Monsieur Hubert LERAY, son Président, ci-après désigné par les termes «le bénéficiaire», d autre part. Il est convenu ce qui suit : Préambule : Le Club Marpen, est un acteur important de la mise en valeur du patrimoine en Charente. Ses programmations pédagogiques, culturelles et touristiques en faveur de l archéologie et du patrimoine suivent les actions de valorisation, de protection et de diffusion menées par le Département dans le cadre de sa politique d aide et d animation des territoires. I - OBJET DE LA CONVENTION Article 1 er - Objet Le présent avenant est établi en vue de l aide à l organisation des Nuits archéologiques qui se dérouleront sur le site du Prieuré Fontevriste à Tusson. A cet effet, elle fixe le cadre général des actions à entreprendre et arrête les modalités de la participation du Département à leur financement. II - ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT Article 2 - Subvention départementale annuelle Subvention affectée de fonctionnement : Au regard des engagements imposés par la présente convention et sous la condition expresse qu il en remplira réellement toutes les clauses, le Département subventionnera le bénéficiaire à concurrence d un montant de : en vue de sa participation à l opération départementale «Les Nuits Archéologiques» Article 3 - Modalités de versement des subventions Subvention affectée de fonctionnement : - un premier acompte de 2 396,80, correspondant à 80 % du montant, sera versé dès signature de la présente convention ; le solde de 599,20 sera versé en une seule fois dès production des factures acquittées. Article 4 - Les autres dispositions de la convention restent inchangées. Etablie à Angoulême, le. Pour le bénéficiaire, le Président, Monsieur Hubert LERAY (en deux exemplaires originaux) Pour le Département, le Président du Conseil général de la Charente, Monsieur Michel BOUTANT

182 Délibération transmise au contrôle de légalité le : 21 mai 2007 Délibération publiée au recueil n 20 le : 21 mai 2007 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE REUNION DU VENDREDI 11 MAI 2007 RAPPORT N III - 10 Action : 3213 DATE DE LA CONVOCATION : 27 avril PRESIDENT : M. Michel BOUTANT. ETAIENT PRESENTS : MM. Michel BOUTANT - Philippe LAVAUD - M me Jeanine GUINANDIE - MM. Abel MIGNÉ - Jean-Pierre DENIEUL - Franck BONNET - M me Jeanne FILLOUX - MM. Jean-Marie JUDDE - le D r Patrick FONTANAUD - Guy BRANCHUT - Jacques PERSYN - Alain RIVIÈRE - Didier LOUIS - Frédéric SARDIN - Patrick BERTHAULT - Claude BURLIER - Bernard CHARBONNEAU - Gérard DESOUHANT - Jean-Claude RAMBAUD - Robert RICHARD - Edgard SAULNIER - Pierre BOBE - le D r Jean-Michel BOLVIN - Joël BONIFACE - le D r Philippe BONNAUD - François BONNEAU - Jean-Pierre COMPAIN - Marc COURJAUD - Jean- Louis DUTRIAT - le D r Jean-Louis FESTAL - Jean GOMBERT - Michel HARMAND - Pierre JAULIN et François LUCAS. ABSENT EXCUSE : M. Jacques BOBE. OBJET DE LA DELIBERATION : PATRIMOINE CULTUREL - Protection du patrimoine historique - Adopté à l unanimité.

183 COMMISSION DE L ANIMATION DES TERRITOIRES, DU SPORT, DE LA CULTURE, DE LA VIE ASSOCIATIVE ET DES LOISIRS Murielle SOUCHARD-FAYOUX Poste : Josseline CHARLON-BIGAT Poste : N III - 10 PATRIMOINE CULTUREL Protection du patrimoine historique Action : 3213 I - LES CHANTIERS DE JEUNES BENEVOLES L association «Solidarité jeunesse Poitou-Charentes» organise des chantiers de jeunes bénévoles qui oeuvrent à la restauration du petit patrimoine mais également à l animation des territoires. Ces chantiers sont ouverts à un large public et permettent un échange entre jeunes de cultures différentes. Solidarité jeunesse Poitou-Charentes propose à nouveau de mettre en œuvre un chantier sur la commune de Lamérac en vue de continuer la restauration de l église. Depuis 1998, le Département a décidé de fixer son aide en fonctionnement sur la base d un prix forfaitaire de 2,13 /jour. Subventions allouées en Sollicitations en 2007 Budget prév. global Autres financements prévisionnels Subventions proposées 2007 Fonctionnement Etat 686 (S ) (soit Région journées chantier) ressources propres Investissement valorisation (S ) TOTAL Comme les années précédentes, je vous propose de mandater à l association un premier acompte représentant 80 % du montant de la subvention de fonctionnement accordée au titre du nombre de journées chantiers prévues. Le solde sera versé avant la fin du présent exercice, au vu des bilans annuels. La subvention d investissement sera mandatée sur présentation de factures acquittées. Imputation Crédits inscrits Crédits engagés Crédits disponibles Individualisation demandée Crédits restants /F /F II - ASSOCIATIONS ŒUVRANT EN FAVEUR DU PATRIMOINE 1 - Maisons paysannes de Charente L association souhaite poursuivre en 2007 ses activités : sorties découvertes du patrimoine rural de proximité, stages d initiation aux savoir-faire, services-conseils, conférences. Elle assure également la publication semestrielle de la revue départementale «Maisons de pays en Charente». L association sollicite cette année les subventions suivantes : pour son fonctionnement traditionnel ;

184 1 000 pour la mise en place et la coordination des «Journées du patrimoine de pays» ; pour la mise en place d animations à la ferme des Bouchauds (siège social de l association) dans l objectif d en faire un centre départemental référent en matière de «connaissance du patrimoine de pays» ; pour l opération ARQUADE (architecture de qualité pour demain). Cette demande, formulée également auprès de la mission Agenda 21, est étudiée dans le cadre du fonds de sensibilisation à l environnement. C est également le cas de leur projet «Bâti et paysage». Ces deux dossiers vous sont soumis, pour approbation, lors de cette même séance (rapport de l action 4350). L ensemble des demandes de subventions pour ces projets s élève à Subventions allouées en Sollicitations en 2007 Budget prév. global Autres financements prévisionnels Subventions proposées 2007 Maisons paysannes de Charente (S ) Journées du patrimoine de pays (S ) Animations à la ferme des Bouchauds (S ) ARQUADE (ex architecture contemporaine de qualité) (S ) CDC Rouillac Région Pays Ouest Charente valorisation ressources propres CDC Rouillac Pays ouest Charente Ressources propres CDC Rouillac Pays ouest Charente entrées CDC Pays Leader communes 960 ressources propres (1 700 proposés au titre du fonds de sensibilisation à l environnement) TOTAL Maisons paysannes de Poitou-Charentes Cette association, représentante de «Maisons paysannes de France» dans la région, a pour objectif de sauvegarder les maisons paysannes traditionnelles, de protéger le cadre naturel et humain et de promouvoir une architecture contemporaine de qualité. A cet effet, elle sensibilise la population en réalisant des expositions, des journées de découverte des techniques et des savoirfaire, des sorties et un inventaire du patrimoine rural. Elle sollicite le Département cette année pour trois projets : - une exposition régionale sur le patrimoine de pays en Poitou-Charentes ; - une exposition «jeune public» sur le patrimoine de pays en Poitou-Charentes ; - une étude sur le bâti agricole dans le cognaçais. Ce projet d exposition régionale sur le patrimoine de pays vise à montrer la richesse du patrimoine rural de la région, l intérêt de le sauvegarder, comment le réhabiliter et l adapter à nos besoins actuels. L association a décidé de décliner cette exposition sous un concept jeune public pour répondre à la demande et ainsi ne pas mobiliser l exposition principale pendant plusieurs mois. Maisons paysannes de France prépare également en collaboration avec le Ministère de l agriculture et de la pêche, une étude sur l évolution du bâti agricole en France. Cet inventaire concernera dix départements pour lesquels une zone d enquête spécifique a été déterminée. Ainsi, le département de la Charente a été retenu et plus particulièrement le cognaçais. L enquête portera sur des bâtiments anciens et contemporains appartenant à des exploitations agricoles encore en activité. Les objectifs sont les suivants :

185 - connaître le capital architectural dans les exploitations pour comprendre les mutations qui ont affecté le bâti agricole au cours des dernières décennies ; - procéder à une étude des constructions, des matériaux et des usages ; - déterminer et identifier des améliorations et des freins à la valorisation du patrimoine bâti. Subventions allouées en Sollicitations en 2007 Budget prév. global Autres financements prévisionnels Subventions proposées 2007 Exposition sur le patrimoine de pays (S ) Exposition «jeune public» sur le patrimoine de pays (S ) Région autres CG région autofinancement Région autres CG région mécénat ressources propres Observations : L association s engagera à communiquer au Département le plan d informations et de communication de cette exposition en direction des établissements scolaires. Etude sur le bâti agricole dans le cognaçais (S ) Région CDC Cognac emploi tremplin ressources propres Maisons paysannes de France TOTAL Imputation Crédits inscrits Crédits engagés Crédits disponibles Individualisation demandée Crédits restants /G III - SIGNALETIQUE DES MONUMENTS ET SITES TOURISTIQUES La communauté de communes de Grande Champagne a déposé une demande de subvention pour son projet de signalétique des monuments historiques situés sur son territoire. Les textes ont été rédigés par Via patrimoine et le projet conçu selon la Charte adoptée par le Département. Mise en place d une signalétique des monuments (S ) Subvention sollicitée Budget prév. global Autres financements prévisionnels HT Pays Ouest Charente autofinancement Proposition (25 %) Imputation Crédits inscrits Crédits engagés Crédits disponibles Individualisation demandée Crédits restants /3B IV - MONUMENTS HISTORIQUES PUBLICS Chaque année, nous votons une enveloppe destinée à contribuer à la restauration du patrimoine protégé et à alléger la charge financière des propriétaires de manière à ce qu ils s engagent plus résolument dans ces travaux. Je vous propose d étudier les dossiers qui me sont parvenus et sur lesquels l Etat a d ores et déjà formulé un avis favorable :

186 Nature des travaux Montant TTC Montant HT Subventionnable Département Autres financements Cellefrouin Travaux d assainissement de l église Saint-Pierre (tranche ½) (classée) Maître d ouvrage : commune (S ) Angoulême Restauration des remparts Tr 4/5 (inscrits) Maître d ouvrage : commune (S ) , , ,00 (30 % du HT) , , ,00 (25 % du HT) Etat (proposés) ,00 (35 % du HT) Région (en cours) ,00 (30 % du HT) Autofinancement ,00 (20,56 % du TTC) dont récupération TVA DRAC (alloués) ,00 Autofinancement ,93 Saint-Germain de Montbron Restauration de la couverture de la nef de l église Saint-Germain (inscrite) Maître d ouvrage : commune (S ) , , ,00 (25 % du HT) TOTAL ,00 DRAC (alloués) ,00 Etat/aménagement du territoire (alloués) 1 000,00 Autofinancement ,00 Imputation Crédits inscrits Crédits engagés Crédits disponibles Individualisation demandée Crédits restants /D * * * Après en avoir débattu, la Commission permanente accorde les subventions suivantes : au titre des chantiers de jeunes bénévoles, en faveur de l association «Solidarité jeunesse Poitou-Charentes» : 686 pour le fonctionnement, pour l investissement ; au titre des associations œuvrant en faveur du patrimoine : au bénéfice de l association «Maisons paysannes de Charente», au bénéfice de l association «Maisons paysannes de Poitou- Charentes» ; au titre de la signalétique des monuments et sites touristiques : en faveur de la communauté de communes de Grande Champagne ; au titre des monuments historiques : en faveur de la commune de Cellefrouin, en faveur de la commune d Angoulême, en faveur de la commune de Saint-Germain de Montbron. POUR EXTRAIT CONFORME

187 Le PRÉSIDENT, Signé, Michel BOUTANT

188 Délibération transmise au contrôle de légalité le : 21 mai 2007 Délibération publiée au recueil n 20 le : 21 mai 2007 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE REUNION DU VENDREDI 11 MAI 2007 RAPPORT N III - 11 Action : 3220 DATE DE LA CONVOCATION : 27 avril PRESIDENT : M. Michel BOUTANT. ETAIENT PRESENTS : MM. Michel BOUTANT - Philippe LAVAUD - M me Jeanine GUINANDIE - MM. Abel MIGNÉ - Jean-Pierre DENIEUL - Franck BONNET - M me Jeanne FILLOUX - MM. Jean-Marie JUDDE - le D r Patrick FONTANAUD - Guy BRANCHUT - Jacques PERSYN - Alain RIVIÈRE - Didier LOUIS - Frédéric SARDIN - Patrick BERTHAULT - Claude BURLIER - Bernard CHARBONNEAU - Gérard DESOUHANT - Jean-Claude RAMBAUD - Robert RICHARD - Edgard SAULNIER - Pierre BOBE - le D r Jean-Michel BOLVIN - Joël BONIFACE - le D r Philippe BONNAUD - François BONNEAU - Jean-Pierre COMPAIN - Marc COURJAUD - Jean- Louis DUTRIAT - le D r Jean-Louis FESTAL - Jean GOMBERT - Michel HARMAND - Pierre JAULIN et François LUCAS. ABSENT EXCUSE : M. Jacques BOBE. OBJET DE LA DELIBERATION : EQUIPEMENTS CULTURELS - Bibliothèque départementale de prêt - Action culturelle : conventions de partenariat relatives à l accueil d auteurs - Adopté à l unanimité.

189 COMMISSION DE L ANIMATION DES TERRITOIRES, DU SPORT, DE LA CULTURE, DE LA VIE ASSOCIATIVE ET DES LOISIRS Maryse VALLET Poste : Valérie NOEL N III - 11 EQUIPEMENTS CULTURELS Bibliothèque départementale de prêt Action : 3220 Action culturelle : conventions de partenariat relatives à l accueil d auteurs Dans le cadre de son action culturelle, et dans l objectif de favoriser l attractivité des bibliothèques communales ou intercommunales, la bibliothèque départementale de prêt initie ou accompagne différentes animations. Pour 2007, la bibliothèque départementale a conçu un nouveau projet, portant sur une programmation de venues d auteurs ou illustrateurs jeunesse dans diverses bibliothèques, en visant tout particulièrement une rencontre avec le public scolaire. Cette opération est conduite avec le partenariat des bibliothèques volontaires. Elle consiste en la prise en charge par la commune ou communauté de communes d accueil de l intervention de l auteur, à part égale avec le Département. Le rôle d intermédiaire joué par la bibliothèque départementale de prêt, qui recherche et contacte les auteurs, permet bien évidemment d établir des conditions avantageuses et incitatives permettant à la collectivité accueillante de bénéficier d une animation dont elle pourrait difficilement assurer seule la mise en place et le financement. Pour cette première année, six rencontres d'auteurs sont envisagées dans des sites différents, les deux premières devant avoir lieu en juin, soit : M me Chantal Cahour, à la bibliothèque de Roumazières-Loubert le 19 juin. Née en 1947, M me Cahour qui vit à Angers a exercé différents métiers, notamment celui de bibliothécaire spécialisée jeunesse. Elle aime rencontrer ses jeunes lecteurs et anime des ateliers d écriture. Elle a écrit notamment «Maman, j ai honte!» (éd. Magnard 2005), «Sorcier en neuf leçons» (éd. Rageot 2005), «Vivement le dessert!» (éd. Ageot 2003). M. Gwen Kéraval, aux bibliothèques de Vars et Anais les 28 et 29 juin. Né en 1976, Gwen Keraval, illustrateur-graphiste à Lyon, est illustrateur pour la presse, l édition et à la communication. On peut citer parmi ses ouvrages «Comme les 5 doigts du pieds» (éd. Wathan 2005), «Silvio et Urico» (éd. Magnard 2006), et à paraître «Un grand-père presque parfait» (éd. Milan).

190 Aussi, je soumets à votre examen les documents ci-annexés : - le projet de convention type de partenariat à établir pour l accueil d un auteur entre ce dernier, la commune ou communauté de communes d accueil et le Département, convention à conclure avec la commune de Roumazières-Loubert et M me Chantal Cahour, auteur. Au fur et à mesure du déroulement des manifestations, la commission permanente sera saisie pour approbation des conventions correspondantes ; - une convention de partenariat à conclure spécifiquement entre M. Gwen Kéraval, les communes de Vars et d'anais (s agissant d un cas particulier d accueil partagé par deux collectivités d un même auteur), et le Département. * * * Après en avoir débattu, la Commission permanente : approuve la convention type de partenariat relative à l accueil d un auteur en bibliothèque, à conclure entre ledit auteur, la commune ou communauté d accueil concernée et le Département ; autorise le président du Conseil général à signer, au nom du Département, la convention afférente : entre M me Chantal Cahour et la commune de Roumazières-Loubert, pour un accueil le 19 juin 2007 ; entre M. Gwen Kéraval et les communes de Vars et d Anais pour un accueil les 28 et 29 juin POUR EXTRAIT CONFORME Le PRÉSIDENT, Signé, Michel BOUTANT

191 ANNEXE 1 Convention type de partenariat pour l accueil d un auteur en bibliothèque Entre d une part, la Commune (Communauté de Communes) de, représentée par son maire, M., M., auteur Et le Département de la Charente (Bibliothèque Départementale de Prêt), représenté par Monsieur Michel BOUTANT, Président du Conseil général, conformément à une délibération de la Commission Permanente en date du 11 mai Préambule : Dans le cadre de son action culturelle et d un partenariat, visant à renforcer cette dernière, avec les communes et communautés de communes, la Bibliothèque Départementale de Prêt programme notamment des animations en faveur du jeune public. Elle organise en particulier des rencontres avec des auteurs ou illustrateurs jeunesse. Aussi la présente convention a-t-elle pour objet de définir les termes du partenariat mis en place pour cet accueil. Article 1 : Description de l événement A l initiative et avec le soutien de la Bibliothèque Départementale de Prêt, la commune (communauté de communes) de accueillera M. le. Cette journée d intervention comprendra différents ateliers à destination du public scolaire. Article 2 : Engagement du Département Le Département a la charge de rechercher un auteur, et de prendre contact avec lui, en concertation avec le bibliothécaire de la commune (communauté de communes) volontaire pour assurer cet accueil. La Bibliothèque Départementale de Prêt met à disposition de la bibliothèque tout ou partie des ouvrages de l auteur selon les modalités de la convention de services en vigueur. Elle fournit des informations et un dossier relatif à l activité de l auteur. Elle assure la médiation entre les différents partenaires. Le Département règle les frais de déplacement de l auteur correspondant à sa venue et à son départ d Angoulême. Le Département règle la moitié du cachet d une journée d animation, sur la base du tarif de la charte des auteurs (tarif indicatif au 11 mai 2007 : 366 euros la journée), et règle les cotisations sociales afférentes auprès de l AGESSA (Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs). Article 3 : Engagement de la commune (communauté de communes) La commune (communauté de communes) s engage à mettre à disposition un local adapté. Elle assure le transport de l auteur à partir d Angoulême (aller-retour) et prend en charge ses repas et ses frais d hébergement. 1

192 En complémentarité des ouvrages mis à disposition par la Bibliothèque Départementale de Prêt, la commune (communauté de communes) acquiert et met à disposition du public des ouvrages de l auteur, et contacte les partenaires intéressés pour préparer la rencontre. La commune (communauté de communes) règle la moitié du cachet d une journée d intervention, sur la base du tarif de la charte des auteurs (tarif indicatif du 11 mai 2007 : 366 la journée), et règle les cotisations sociales afférentes auprès de l AGESSA. Article 4 : Engagement de l auteur L auteur s engage à participer activement à la rencontre avec le public. Il fournit une facture à chaque partenaire, ainsi que les données nécessaires au règlement de l AGESSA. Article 5 : Annulation La présente convention est annulée en cas d absence de l auteur. Fait à Angoulême (en 3 exemplaires), le Le Président du Le Maire (le Président de la CDC), L auteur, Conseil Général, 2

193 ANNEXE 2 Convention de partenariat pour l accueil d un auteur en bibliothèque Entre d une part, la Commune de Vars, représentée par son maire, M., la Commune d Anais, représentée par son maire, M., l auteur, Monsieur Gwen KERAVAL, domicilié à Lyon. et le Département de la Charente (Bibliothèque Départementale de Prêt), représenté par Monsieur Michel BOUTANT, Président du Conseil général, conformément à une délibération de la Commission Permanente en date du 11 mai Préambule : Dans le cadre de son action culturelle et d un partenariat, visant à renforcer cette dernière, avec les communes et communautés de communes, la Bibliothèque Départementale de Prêt programme notamment des animations en faveur du jeune public. Elle organise en particulier des rencontres avec des auteurs ou illustrateurs jeunesse. Aussi la présente convention a-t-elle pour objet de définir les termes du partenariat mis en place pour cet accueil. Article 1 : Description de l événement A l initiative et avec le soutien de la Bibliothèque Départementale de Prêt, les communes de Vars et d Anais accueilleront Monsieur Gwen KERAVAL le 28 juin (journée) et le 29 juin (matin) 2007, autour du programme suivant : 28 juin 2007 : trois ateliers répartis sur la journée à la bibliothèque de Vars, à destination d enfants de maternelle CP CE1. 29 juin 2007 (matin) : deux ateliers à la bibliothèque d Anais pour des enfants de maternelle grande section CP. Monsieur Gwen KERAVAL arrivera à la gare d Angoulême le 27 juin, son départ étant prévu le 29 juin à l issue des rencontres. Article 2 : Engagement du département Le Département a la charge de rechercher un auteur, et de prendre contact avec lui, en concertation avec le bibliothécaire de la commune volontaire pour assurer cet accueil. La Bibliothèque Départementale de Prêt met à disposition de la bibliothèque tout ou partie des ouvrages de l auteur selon les modalités de la convention de services en vigueur. Elle fournit des informations et un dossier relatif à l activité de l auteur. Elle assure la médiation entre les différents partenaires. Le Département règle les frais de déplacement de l auteur correspondant à sa venue et à son départ d Angoulême. Le Département règle la moitié du cachet d une journée d animation, sur la base du tarif de la charte des auteurs (tarif indicatif au 11 mai 2007 : 366 euros la journée), et règle les cotisations sociales afférentes auprès de l AGESSA. Article 3 : Engagement des communes de Vars et Anais Chaque commune s engage à mettre à disposition un local adapté. 1

194 La commune de Vars assure le transport de l auteur à partir d Angoulême, et la commune d Anais son retour vers Angoulême. Les deux communes font leur affaire des repas et de l hébergement de l auteur. En complémentarité des ouvrages mis à disposition par la Bibliothèque Départementale de Prêt, elles acquièrent et mettent à disposition du public des ouvrages de l auteur et contactent les partenaires intéressés pour préparer la rencontre. Chaque commune règle le cachet d une demi-journée d intervention, sur la base du tarif de la charte des auteurs (tarif indicatif du 11 mai 2007 : 366 euros la journée), et règle les cotisations sociales afférentes auprès de l AGESSA. Article 4 : Engagement de l auteur L auteur s engage à participer activement à la rencontre avec le public. Il fournit une facture à chaque partenaire, ainsi que les données nécessaires au règlement de l AGESSA. Article 5 : Annulation La présente convention est annulée en cas d absence de l auteur. Fait à Angoulême (en 4 exemplaires), le Le Président du Le Maire de Vars, Le Maire d Anais, L auteur, Conseil Général, 2

195 Délibération transmise au contrôle de légalité le : 21 mai 2007 Délibération publiée au recueil n 20 le : 21 mai 2007 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE REUNION DU VENDREDI 11 MAI 2007 RAPPORT N III - 12 Action : 3231 DATE DE LA CONVOCATION : 27 avril PRESIDENT : M. Michel BOUTANT. ETAIENT PRESENTS : MM. Michel BOUTANT - Philippe LAVAUD - M me Jeanine GUINANDIE - MM. Abel MIGNÉ - Jean-Pierre DENIEUL - Franck BONNET - M me Jeanne FILLOUX - MM. Jean-Marie JUDDE - le D r Patrick FONTANAUD - Guy BRANCHUT - Jacques PERSYN - Alain RIVIÈRE - Didier LOUIS - Frédéric SARDIN - Patrick BERTHAULT - Claude BURLIER - Bernard CHARBONNEAU - Gérard DESOUHANT - Jean-Claude RAMBAUD - Robert RICHARD - Edgard SAULNIER - Pierre BOBE - le D r Jean-Michel BOLVIN - Joël BONIFACE - le D r Philippe BONNAUD - François BONNEAU - Jean-Pierre COMPAIN - Marc COURJAUD - Jean- Louis DUTRIAT - le D r Jean-Louis FESTAL - Jean GOMBERT - Michel HARMAND - Pierre JAULIN et François LUCAS. ABSENT EXCUSE : M. Jacques BOBE. OBJET DE LA DELIBERATION : ACTIVITES CULTURELLES - Manifestations et spectacles - RAPPORTEUR : Franck BONNET, président de la commission de l animation des territoires, du sport, de la culture, de la vie associative et des loisirs. Adopté avec dix abstentions.

196 COMMISSION DE L ANIMATION DES TERRITOIRES, DU SPORT, DE LA CULTURE, DE LA VIE ASSOCIATIVE ET DES LOISIRS Nathalie GALLOUX Poste : Françoise GUICHOU Poste : N III - 12 ACTIVITES CULTURELLES Manifestations et spectacles Action : 3231 Les grandes orientations de la politique culturelle départementale définies au budget primitif 2007 mettent l accent sur quatre objectifs généraux : - participer à la démocratisation culturelle et à l éducation du jeune public, - contribuer au développement local par le soutien aux artistes professionnels, à la programmation de spectacles et de concerts de qualité et à l animation des territoires, - rapprocher l action du Conseil général au plus près des attentes des citoyens, de l ensemble des acteurs culturels, des bénévoles, - rééquilibrer l action culturelle du Conseil général sur l ensemble du territoire. Cette volonté de considérer la culture comme un outil d aménagement du département se traduit par la création de nouveaux partenariats avec les structures de diffusion ou les organisateurs de festivals, notamment par la mise en place de conventions triennales précisant les attentes du Conseil Général et confirmant la pérennité de son engagement auprès des lieux culturels structurant l offre de spectacles sur le territoire départemental. Dans cette perspective, le Département a également souhaité accentuer son soutien en direction de certaines associations culturelles qui répondent à ces enjeux. Leurs propositions vous sont exposées ci-après. I - LE DISPOSITIF D AIDE AUX SPECTACLES VIVANTS A ce titre, 17 dossiers peuvent être instruits dans ce programme. Je vous propose donc d examiner le tableau suivant et de vous prononcer sur les aides à attribuer selon les modalités actuelles. Collectivités ou Associations Maison des peuples et de la paix (Saint-Yrieix-sur- Charente) Association la palène (Vindelle) Compagnie et titre de la représentation MUSIQUE Date du spectacle Don Diego Duo Valla Coût global dont cachet artistique Aides calculées selon les critères du dispositif (35 % / 45 %) 900, ,40

197 Collectivités ou Associations Association la Palène (Angeac-Champagne) Association la Palène (Champniers) Association la Palène (Charmé) Association la Palène (Marsac) Association la Palène (Vouharte) Association Cajou (Montbron) Association Cajou (Montemboeuf) Association l Art à la Clef (Vindelle) Association théâtrale des Borderies (Louzac-Saint-André) Commune de Jarnac Association «la Vouzanaise» (Vouzan) Avant-scène (Cherves-Richemont) Association la Nomade (Rivières) Les amis du château de Saint-Germain de Confolens Commune de Sers Compagnie et titre de la représentation Date du spectacle Kek Lang Squadra de Gênes Kek Lang «cabaret Brassens» Cie la mauvaise réputation «cabaret Brassens» Cie la mauvaise réputation «Caboclada» «Caboclada» «Amor y Soledad quintet» THEATRE «Toute la famille était là» Hervé Domingue «Voyage d un jour» Cie Tour de Babel «le grand cirque des poètes» Cie Oxygène productions «le véto libraire» Les chercheurs d arts associés «le rêve de Phil» «les pierres blanches» Artémuse «atelier grand délire» El Kerfi Marcel ARTS DE LA RUE (3 représ.) (2 représ.) Coût global dont cachet artistique 5 671, , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,00 Aides calculées selon les critères du dispositif (35 % / 45 %) 1 500,00 (aide plafonnée) 1 500,00 (aide plafonnée) 1 500,00 (aide plafonnée) 889,93 835, ,00 (aide plafonnée) 1 500,00 (aide plafonnée) 840, ,00 (aide plafonnée) 742,50 735,86 472, , ,88 700,00 II - PROJET SPECIFIQUE DE SPECTACLES VIVANTS Le P tit Raid, piloté par l USEP, est une action qui s inscrit dans le cadre d une mission de service public confiée par le ministère de l Education nationale, l objectif étant l apprentissage de la citoyenneté et la responsabilisation progressive des enfants par l organisation de rencontres, de spectacles ainsi que d animations culturelles et sportives adaptées à l âge des enfants. Ainsi, cette manifestation, qui regroupera 26 classes de cycle 3, permettra à de jeunes enfants de se retrouver en mai-juin 2007 sur trois sites (Lavaud, La Guerlie, Grenord) dans le but de vivre en collectivité trois jours afin de pratiquer des activités sportives, pour découvrir le patrimoine local et assister à des spectacles en soirées. Une compagnie professionnelle locale Juste Nez et Corinne Duchêne, conteuse professionnelle, seront associées au projet. Elles interviendront sur des animations et des spectacles programmés sur cinq soirées. Tous les enfants pourront ainsi assister à une représentation en veillée. Budget prévisionnel Subvention sollicitée Subvention proposée

198 Si vous êtes d accord sur ces propositions, la situation financière serait la suivante : Imputation Crédits inscrits Crédits engagés Crédits disponibles Individualisations demandées (502) , , , , , , , ,25 Crédits restants , ,32 III - L AIDE A LA CREATION N de dossiers Organisme demandeur 1 THEATRE DU CŒUR VERT Subventions déjà accordées Subvention sollicitée en 2007 en : Fonctionn. Investiss. TROUPES DE THEATRE AMATEUR proposition Autofinancement Région SACD Pays d Entre Touvre & Charente Autres Budget prévisionnel : Objet de la demande : «Un Baiser, Un Vrai» Sise à Mornac, la troupe de théâtre amateur le Théâtre du Cœur Vert sillonne le Département depuis 27 ans. Présidée par Philippe Faye, la Compagnie participe aux grands rendez-vous du théâtre amateur des festivals régionaux et nationaux. Au cours de l année 2006, le Théâtre du Cœur Vert a présenté : - «Jacques à dit», de Marc Fayet, comédie contemporaine qui fût nommée aux Molière en 2005 lors de sa création à Paris. - «Madeleine et les vieux enfants», de Robert Pouderou - «Ils s aiment» Pour l année 2007, la Compagnie propose une pièce de théâtre anglais intitulée Un Baiser, Un Vrai de Chris Chibnall. Cette dernière a été adaptée en français par Attica Guedj et Stephan Meldegg et mise en scène par une professionnelle charentaise, Marisol Mathieu. La compagnie proposera également, à partir de fin novembre 2007, «Sortie de scène» de Nicolas Bedos. 2 SKY DANCERS Autofinancement Etat Ville d Angoulême / ComaGA Projet n 1 : Projet n 2 : Région/Préfecture CAF / / ,00 Budget prévisionnel : Objet de la demande : «Projet NOVA» Sise à Angoulême, l association Sky dancers a été créée en 1999 et, est actuellement présidée par Muriel Lorblanchet. Depuis 6 saisons, l association met en œuvre des projets à l année avec des compagnies de danse hip hop professionnelles. Pour l année 2007, Sky dancers a conçu le projet Nova. Ce dernier s articule sur 3 ans et a pour objectif la prévention, l insertion, la mixité sociale, la citoyenneté et le développement par la pratique d une activité artistique et culturelle. Nova s organise autour de 2 groupes de jeunes, au nombre de 53, tous issus du territoire de la ComaGA : - Projet n 1 : une équipe débutante, composée de jeunes de 12 à 18 ans. Le projet se présente sous la forme de 7 week-ends de stage, de janvier à juillet, soit 42 heures d intervention, qui mettent l accent sur les apports pédagogiques et l apprentissage des techniques de base de danse hip hop. - Projet n 2 : une équipe d un niveau élevé, composée de jeunes de 14 à 28 ans et davantage orientée vers la création artistique. 6 résidences sont ainsi proposées, entre janvier et juin, dont 5 -soit 40 heures d intervention- ciblant les apports pédagogiques et le perfectionnement technique ainsi qu une résidence pour la mise en place du spectacle, soit 24 heures d intervention. La direction artistique du projet est sous l égide du chorégraphe de la Compagnie Etre Ange, Alcides Valente. COMPAGNIES PROFESSIONNELLES 3 ASSOCIATION ,00 ANIS TRIO Autofinancement Région CDC Leader + Autres ,80 Budget prévisionnel : ,80 Objet de la demande : «Projet Raùl Barboza» L association Anis Trio a été fondée en octobre 1999 à Angoulême et elle est actuellement sous la présidence de Philippe Moreau. Pour l année 2007, l association présente le projet culturel suivant : - La résidence de création de Raoul Barboza et de l Alter Quintet, prévue dans le Sud Charente en novembre-décembre Raoul Barboza est un accordéoniste argentin de renom qui s inspire de la culture des Indiens Guarani du Nord est de l Argentine. Quant à l Alter Quintet, il compose et revisite les musiques traditionnelles argentines au travers de la musique de chambre et du jazz. - Outre la création du spectacle, la résidence a pour ambition : d impliquer les publics dans la démarche de création, de sensibiliser ces mêmes publics au monde artistique, à la culture latino-américaine, à l environnement et de proposer des rencontres entre publics et artistes sous forme de répétitions publiques, d ateliers

199 N des dossiers Subventions déjà accordées en : Subvention sollicitée en 2007 Organisme demandeur Fonctionn. Investiss. proposition 4 Anne COSTES Autofinancement Pays Charente Limousine Autres Budget prévisionnel : Objet de la demande : «Les Couleurs des Marais» Anne Costes est conteuse depuis 2003 et travaille sous le statut d intermittente du spectacle depuis 2005, date à laquelle le Département a soutenu une de ces créations, Malimbo et Kalimba. Ce spectacle est toujours diffusé actuellement suite à l accueil qui lui a été réservé, tant par le public que les structures de diffusion. Pour l année 2007, Anne Costes propose un nouveau conte musical, Les Couleurs des Marais, à destination d un public d enfants de 3 à 12 ans. Afin d améliorer l aspect visuel du spectacle, par le bais de marionnettes, mais aussi par la présence d un castelet, d une bande-son et de chansons, elle a décidé de faire appel à divers artistes charentais. Anne Costes souhaite diffuser sa nouvelle création auprès de salles de spectacles. Dans cette création se mêlent divers personnages tels que Crapotine la grenouille, Ernest l oiseau blanc, Bébert l homme à l imper, la fileuse de rêves, et le Prince de Jade. 5 COMPAGNIE L AGE DE FAIRE Financeurs privés Autres Valorisation Etat Autres Budget prévisionnel : Objet de la demande : «Mémoire d Avenir, Souvenirs de Demain» L Age de faire est une compagnie professionnelle, présidée par Madame Rabski et dirigée par Monsieur Bertrand Malherbe. Sise à Mouthiers, elle participe à un projet intitulé «Mémoire d Avenir, souvenirs de demain» porté par l UDMJC. Dans le cadre de cet événementiel, la Compagnie l Age de Faire souhaite créer un spectacle déambulatoire, classé Arts de la Rue. Le spectacle affiche le double objectif d être une création professionnelle avec une véritable écriture théâtrale et de développer des actions en partenariat avec les centres sociaux. Bertrand Malherbe est un comédien et metteur en scène reconnu, accueilli cette année par l Avant-scène. 4 représentations du spectacle sont d ores et déjà programmées le 9 juin à Ma Campagne, le 16 juin à la Grande Garenne et le 29 juin à Fléac. Si vous êtes d accord sur ces propositions, la situation financière serait la suivante : Imputation Crédits inscrits Crédits engagés Crédits disponibles Individualisations demandées Crédits restants (432/2) IV - LES MANIFESTATIONS CULTURELLES N du dossier LES FESTIVALS Organisme demandeur Subvention sollicitée en Subventions déjà accordées en : Fonctionn. Investiss. proposition 1 Théâtre (sur rejet d Angoulême 2 ans) Autofinancement Région Etat Financeurs publics Autres Budget prévisionnel 2007 : Budget prévisionnel 2008 : Objet de la demande : «Les Pierres Sauvages» Initialement porté par l association La Palène à la demande de la DRAC, le projet «Les pierres sauvages» est désormais piloté par la Scène Nationale sous la direction de M. Jean-Pierre Pottier. «Les pierres sauvages» est un projet de création de spectacle adapté de l ouvrage de Fernand Pouillon, architecte, sur le thème de l art roman. L évènement, dont le montage financier et artistique est réparti sur 2 ans, sera présenté à l abbaye de Marcillac- Lanville en Ce projet rassemble plusieurs institutions culturelles de la Région (Maison du Comédien, la Scène Nationale, Via Patrimoine) et fait appel à des comédiens professionnels de notoriété (Yannick Jaulin, Jean-Pierre Bodin, Michel Bouquet) et musiciens (Manolo Gonzalès ). Une exposition itinérante ainsi qu un colloque national sur le sujet de l architecture et la construction de logements sociaux seront proposés. Il vous est proposé de ne pas répondre favorablement à cette demande. En effet, dans un contexte budgétaire difficile, le Département répond en priorité à la pérennisation des projets culturels et ne souhaite pas accompagner de nouvelles manifestations dans un secteur géographique disposant d ores et déjà d une offre culturelle abondante.

200 N du Organisme Subventions déjà accordées en : Subvention sollicitée en 2007 proposition dossier demandeur Fonctionn. Investiss. 2 Association HOP SESSIONS Autofinancement DRAC / Etat Région ComaGA Valorisation Autres / Budget prévisionnel 2007 : (budget réalisé 2006 : ) Objet de la demande : «Sessions # 07» La 7 ème édition du festival se déroulera du 28 au 30 septembre 2007 au Théâtre d Angoulême, à l espace Franquin mais aussi à la Nef, et sur plusieurs villes de la ComaGA (avant et après le festival). Cette manifestation offrira des séances de slam (poésie rappée), de battle national, rencontres artistiques, graff, expositions, sport de glisse, musique, théâtre et vidéo. Des conférences permettront aux chanteurs rappeurs sociologues et graffeurs de répondre aux festivaliers. Qu ils soient amateurs ou professionnels, tous interviendront pour montrer cette culture urbaine où les filles arrivent en force dans ce milieu jusque là majoritairement masculin. Un large plan de communication a été prévu avec la presse, la télévision, les magasines spécialisés, les radios et le réseau internet. Si, initialement ce festival cherchait à toucher les jeunes, c est désormais le «tout public» qui s intéresse à cette culture pour sa qualité et sa diversité. Ainsi, en 2006, spectateurs se sont déplacés aux Sessions # 06. Si vous êtes d accord sur ces propositions, la situation financière serait la suivante : Imputation Crédits inscrits Crédits engagés Crédits disponibles Individualisations demandées (212/2/2) Crédits restants V - DECENTRALISATION CULTURELLE Le Département, lors du budget primitif 2007, a choisi de mettre en œuvre une politique volontariste, actualisée et rénovée en matière de décentralisation culturelle. En effet, une cartographie recensant de façon la plus exhaustive possible les diffusions de spectacles, les ateliers, les manifestations et les centres de diffusion culturelle, a permis de confirmer que certains territoires restaient, malgré les efforts du Département, très éloignés des circuits et des lieux traditionnels de diffusion et de programmation. Afin d amener des spectacles et des actions de qualité auprès de tous les publics, le Département, en partenariat avec des associations telles que Blues Passions, Anis Trio, Cajou, ACAPA, CRCATB, a souhaité proposer des concerts de qualité, des ateliers de pratiques artistiques et des projections de films en plein air, tout en veillant à une répartition harmonisée et équilibrée sur l ensemble du territoire. Cependant, afin de permettre à la décentralisation culturelle estivale de s inscrire comme une politique définie par le Département, il a semblé nécessaire de créer un dispositif unique recensant toutes les interventions culturelles estivales menées en partenariat avec le service territorial de l animation : - la semaine cinématographique ; - les concerts / spectacles décentralisés ; - les ateliers de pratique artistique. visible. Toutes ces actions sont désormais regroupées au sein d une politique identifiée et

201 PROJET DE PROGRAMMATION CINEMA PLEIN AIR 2007 Sites Dates Films Chassenon Mercredi 18 juillet Volver de Pedro Almodovar Saint-Simon Vendredi 20 juillet Agnès Browne d Anjelica Huston Château Saint-Germain-de- Confolens Mardi 17 juillet Joue la comme Beckham de Gurinder Chadham Horte et Tardoire Jeudi 19 juillet Ce que je sais d elle d un simple regard de Rodrigo Garcia Blanzac-Porcheresse Samedi 21 juillet Volver de Pedro Almodovar Chalais Dimanche 22 juillet Volver de Pedro Almodovar Ruffécois A déterminer A déterminer La semaine cinématographique proposée s inscrit du samedi 14 juillet au dimanche 22 juillet. PROJET DE PROGRAMMATION CONCERTS DECENTRALISES 2007 Sites Dates Artistes Aubeterre-sur-Dronne 29 juillet 2007 Blues Passions/ Brassband Châteauneuf-sur-Charente 29 juillet 2007 Blues Passions/ Sophie Kay Roumazières-Loubert 24 juillet 2007 Guinguette Mobile/ Les Fils du Poissonnier Bréville 1 er août 2007 Guinguette Mobile/ Binda N Gazolo Ruffec 7 août 2007 Guinguette Mobile/ Lavach Mouthiers-sur-Boëme 19 juillet 2007 Compagnie Du Sablier/«Nuits romanes» Salles d'angles 2 août 2007 Compagnie «Les Fous de Chaillot» Chasseneuil-sur-Bonnieure 27 juillet 2007 Compagnie «Les Fous de Chaillot» Saint-Fraigne 2 septembre 2007 Coup de Chauffe/ Volubilis CDC des 3B 17 juillet 2007 Compagnie La Nomade Rivières 16 juillet 2007 Compagnie La Nomade Lacs de Haute Charente 20 juillet Association Cajou Montbron 25 août 2007 Association Cajou PROJET DE PROGRAMMATION ATELIERS ARTS PLASTIQUES 2007 Sites Dates Artistes Ateliers Châteauneuf-sur- Charente 25 juillet 2007 Nathalie Bély Initiation taille douce + estampe Segonzac A déterminer Nathalie Thomas Papier mâché Montmoreau-Saint- 18 juillet 2007 Hélène Buttling Initiation au pastel Cybard 24 juillet 2007 Nathalie Thomas Papier mâché Montbron 13 août 2007 Hélène Buttling Initiation au pastel Bandiat Tardoire 2 août 2007 Nathalie Thomas Papier mâché Villefagnan A déterminer Nathalie Bély Initiation taille douce + estampe Aigre 5 ou 6 juillet Peggy Dihé Initiation peinture acrylique Confolentais 25 juillet 2007 Nathalie Thomas Papier mâché Roumazières-Loubert 20 juillet 2007 Nathalie Bély Initiation taille douce + estampe * * * Après en avoir débattu, la Commission permanente attribue les aides suivantes : dans le cadre du dispositif d aide aux spectacles vivants : Maison des peuples et de la paix ,00,

202 association «la Palène» Vindelle ,40, Angeac-Champagne ,00, Champniers ,00, Charmé ,00, Marsac ,93, Vouharte ,68, Association théâtrale des Borderies (Louzac-Saint-André) ,00, Avant-Scène (Cherves-Richemont) ,50, association «Les amis du château de Saint-Germain de Confolens ,88, association «la Vouzanaise» ,86, association «Cajou» Montbron ,00, Montemboeuf ,00, association «La nomade» ,00, association «L art à la clef» (Vindelle) ,00, commune de Sers ,00, commune de Jarnac ,50, dans le cadre du projet spécifique : USEP P tit raid ,00, dans le cadre de l aide à la création : compagnies amateur : Théâtre du cœur vert ,00, Sky dancers ,00, compagnies professionnelles : association «Anis trio» ,00, Anne Costes ,00, compagnie l Age de faire ,00, dans le cadre des manifestations culturelles, deux festivals : théâtre d Angoulême (Les pierres sauvages)... rejet, Association «Hop sessions» ,00, dans le cadre de la décentralisation culturelle, la commission permanente a pris connaissance de l ensemble des actions mises en place pour l été 2007 dans le domaine du cinéma, des concerts et des ateliers arts plastiques. De plus, elle autorise le président du Conseil général à signer, au nom du Département, l avenant n 1 à la convention avec l association la Palène, ci-annexé. POUR EXTRAIT CONFORME Le PRÉSIDENT, Signé, Michel BOUTANT

203 AVENANT N 1 relatif à la convention de développement culturel conclue du 1 er janvier au 31 décembre 2007 entre le Département de la Charente, représenté par Monsieur Michel BOUTANT, Président du Conseil général de la Charente, autorisé à signer le présent avenant par délibération de la Commission permanente en date du 11 mai 2007, ci-après désigné par les termes «le Département», d une part, et l'association de développement culturel du Rouillacais - La palène, organisme créé le 28 juin 1997 et ayant son siège social Boulevard d'encamp ROUILLAC, représenté par Madame Véronique ROBERT, sa Présidente, ci-après désigné par les termes «le bénéficiaire», d autre part. Il est convenu ce qui suit : Article 1 - Dans le cadre du programme d aide aux spectacles vivants, une subvention globale en fonctionnement de 7 494,01 est accordée à l association de développement culturel du Rouillacais en faveur des spectacles décentralisés suivants, organisés sur le territoire : - «cabaret Brassens» le 10 décembre 2006 à Marsac (889,93 ), le 14 janvier 2007 à Vouharte (835,68 ) - «Kek lang», le 10 février 2007 à Charmé (1 500 ), le 11 février à Angeac Champagne (1 500 ), - «Duo Valla», le 9 mars 2007 à Vindelle (1 268,40 ) - «le Squadra de Gênes», le 25 mars 2007 à Champniers (1 500 ). Etabli à Angoulême, le. Pour le bénéficiaire, La Présidente, Pour le Département, Le Président du Conseil général de la Charente, Madame Véronique ROBERT Michel BOUTANT

204 Délibération transmise au contrôle de légalité le : 21 mai 2007 Délibération publiée au recueil n 20 le : 21 mai 2007 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE REUNION DU VENDREDI 11 MAI 2007 RAPPORT N III - 13 Action : 3232 DATE DE LA CONVOCATION : 27 avril PRESIDENT : M. Michel BOUTANT. ETAIENT PRESENTS : MM. Michel BOUTANT - Philippe LAVAUD - M me Jeanine GUINANDIE - MM. Abel MIGNÉ - Jean-Pierre DENIEUL - Franck BONNET - M me Jeanne FILLOUX - MM. Jean-Marie JUDDE - le D r Patrick FONTANAUD - Guy BRANCHUT - Jacques PERSYN - Alain RIVIÈRE - Didier LOUIS - Frédéric SARDIN - Patrick BERTHAULT - Claude BURLIER - Bernard CHARBONNEAU - Gérard DESOUHANT - Jean-Claude RAMBAUD - Robert RICHARD - Edgard SAULNIER - Pierre BOBE - le D r Jean-Michel BOLVIN - Joël BONIFACE - le D r Philippe BONNAUD - François BONNEAU - Jean-Pierre COMPAIN - Marc COURJAUD - Jean- Louis DUTRIAT - le D r Jean-Louis FESTAL - Jean GOMBERT - Michel HARMAND - Pierre JAULIN et François LUCAS. ABSENT EXCUSE : M. Jacques BOBE. OBJET DE LA DELIBERATION : ACTIVITES CULTURELLES - Arts plastiques, graphiques et multimédia - Les arts plastiques et graphiques - Adopté à l unanimité.

205 COMMISSION DE L ANIMATION DES TERRITOIRES, DU SPORT, DE LA CULTURE DE LA VIE ASSOCIATIVE ET DES LOISIRS Nathalie GALLOUX Poste : Françoise GUICHOU Poste : N III - 13 ACTIVITES CULTURELLES Arts plastiques, graphiques et multimédia Action : 3232 Les arts plastiques et graphiques La nouvelle politique en faveur des arts plastiques et graphiques a pour ambition de prendre en compte le mieux possible tous les interlocuteurs et les aspects du secteur : artistes, amateurs, professionnels, publics (notamment ceux qui sont habituellement éloignés de la création artistique) enseignement, manifestations, animations, médiations. Ainsi, au-delà de l animation des territoires, encourager la pratique et l éveil artistiques et placer l artiste au coeur de l action culturelle constituent le fondement de la politique départementale de développement des arts plastiques. De ces orientations découlent plusieurs champs d intervention : - le soutien aux écoles d enseignement, artothèques, associations d artistes ; - la pratique d ateliers d expressions artistiques ; - l aide aux manifestations/expositions. N des dossiers Organismes demandeurs 1 Julienne, métiers d arts et tourisme Subventions déjà accordées en : Subvention sollicitée en Fonctionn. Investiss. MANIFESTATIONS / EXPOSITIONS (communication) proposition Région Financeurs publics locaux Commune Julienne Mécénat Budget prévisionnel de l action : Objet de la demande «Symposium de sculpture» Le 6 ème symposium international de sculpture sur pierre de Julienne se déroulera du 27 juin au 8 juillet 2007 et aura pour thème «la dualité». Ainsi, pendant 12 jours, des artistes professionnels vont réaliser une œuvre monumentale qui sera ensuite installée dans une ville sur un chemin de sculpture que le touriste pourra parcourir. Le même principe sera effectué auprès du Lycée Jean Monnet. Arlette Lorin, sculpteur, encadrera les jeunes, leur fera découvrir la taille directe et cette sculpture réalisée sera exposée au sein de l établissement scolaire. Les 8 artistes sélectionnés, dont 5 français, 1 israélienne et une russe sont : Christian Duroc, Jean-Benoit Hannecart, Rob Kirkels, Gilles Vitaloni, Christophe Poencet, Genia Gendelman, Valentina Dusavitskaya. Depuis la naissance de cette manifestation dans cette commune de seulement 500 habitants, ce sont 30 œuvres qui constituent désormais le parcours artistique. Cette association, composée de passionnés de sculpture, a le souci permanent de montrer de nouveaux talents chaque année et contribuer à démocratiser l art contemporain auprès du tout public.

206 N des dossiers Organismes demandeurs Subventions déjà accordées en : Subvention sollicitée en Fonctionn. Investiss. proposition 2 COMITE DE LA FOIRE EXPOSITION D AIGRE , , ,00 Autofinancement Mairie d Aigre Communauté de Communes Mutuelle de Poitiers Budget prévisionnel de l action : Objet de la demande «36 ème exposition culturelle d Aigre» Chaque année, le comité du pays d Aigre organise sa foire exposition. Cette année, la 36 ème édition se déroulera du 29 avril au 1 er mai à Aigre autour de la thématique des métiers rares et insolites. Elle sera pilotée par Mickaël Domain, fresquiste professionnel, déjà présent auprès du Département lors du Salon des Métiers d Art en Participeront ainsi à la manifestation orfèvre, bronzier, ardoisier, statuaire-sculpteur, chapelier-modiste, couvreur ornemaniste (ornements en zinc, cuivre ou plomb), sellier-maroquinier-gainier, fondeur de cloches, créatrice d objets en laque, facteurs d instruments à vent cuivre et percussions, artisan coutelier d art, graveur sur armes, batteur d or, marqueteur, marqueteur de paille, tous maîtres artisans professionnels référencés par les Chambres des métiers issus de la France entière. Ces professionnels proposeront, lors de la manifestation, des ateliers, des démonstrations et des expositions de leurs œuvres. Par ailleurs, des compagnies professionnelles telles Chabar d Entraz, Isabelle Goffart, ( ), émailleront les soirées par des spectacles déambulatoires et des concerts. 3 PAQUES DE L ART Commune de Sers , ,00 (+ 700,00 spectacle vivant) 1 000,00 Autofinancement Financeurs publics locaux Pays Horte Tardoire Autres Budget prévisionnel de l action : Objet de la demande «Pâques de l art» Cette manifestation, débutée en 2002, a pour but de favoriser les rencontres entre artistes et public dans un cadre rural. Cette journée de «Pâques de l Art» propose de découvrir les talents de peintres, potiers, sculpteurs, dessinateurs ainsi que des ateliers de gravure, calligraphie, photographie, de la musique et des spectacles de rue. Ainsi, un grand nombre d expressions artistiques est proposé pour un tarif d entrée de 2 dans tous les lieux de la commune (salle des fêtes, salles communales, église, lieux ouverts). S associe à ce projet, la nouvelle école d arts plastiques «Pac Bô» qui réalise un «arbre voyageur». C est alors de nombreux partenaires locaux qui contribuent au succès de cette opération qui a attiré en 2006 entre 500 et visiteurs. Si vous êtes d accord sur ces propositions, la situation financière serait la suivante : Imputation Crédits inscrits Crédits engagés Crédits disponibles Individualisations demandées (212/1/2) Crédits restants * * * Après en avoir débattu, la Commission permanente attribue, au titre des manifestations / expositions, les aides suivantes : en faveur de l'association Julienne, métiers d'art et tourisme pour le 6 ème symposium de sculpture de Julienne ; en faveur du comité de la foire exposition d'aigre ; en faveur de la commune de Sers pour la manifestation «Pâques de l'art». POUR EXTRAIT CONFORME Le PRÉSIDENT, Signé, Michel BOUTANT

207 Délibération transmise au contrôle de légalité le : 21 mai 2007 Délibération publiée au recueil n 20 le : 21 mai 2007 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE REUNION DU VENDREDI 11 MAI 2007 RAPPORT N III - 14 Action : 3312 DATE DE LA CONVOCATION : 27 avril PRESIDENT : M. Michel BOUTANT. ETAIENT PRESENTS : MM. Michel BOUTANT - Philippe LAVAUD - M me Jeanine GUINANDIE - MM. Abel MIGNÉ - Jean-Pierre DENIEUL - Franck BONNET - M me Jeanne FILLOUX - MM. Jean-Marie JUDDE - le D r Patrick FONTANAUD - Guy BRANCHUT - Jacques PERSYN - Alain RIVIÈRE - Didier LOUIS - Frédéric SARDIN - Patrick BERTHAULT - Claude BURLIER - Bernard CHARBONNEAU - Gérard DESOUHANT - Jean-Claude RAMBAUD - Robert RICHARD - Edgard SAULNIER - Pierre BOBE - le D r Jean-Michel BOLVIN - Joël BONIFACE - le D r Philippe BONNAUD - François BONNEAU - Jean-Pierre COMPAIN - Marc COURJAUD - Jean- Louis DUTRIAT - le D r Jean-Louis FESTAL - Jean GOMBERT - Michel HARMAND - Pierre JAULIN et François LUCAS. ABSENT EXCUSE : M. Jacques BOBE. OBJET DE LA DELIBERATION : ACTIVITES SPORTIVES ET DE LOISIRS - Vie sportive - Manifestations sportives - RAPPORTEUR : Franck BONNET, président de la commission de l animation des territoires, du sport, de la culture, de la vie associative et des loisirs. Adopté.

208 COMMISSION DE L ANIMATION DES TERRITOIRES, DU SPORT, DE LA CULTURE, DE LA VIE ASSOCIATIVE ET DES LOISIRS Julie HEDIN Poste N III - 14 ACTIVITES SPORTIVES ET DE LOISIRS Vie sportive Action : 3312 Manifestations sportives Dans le cadre de notre soutien aux manifestations sportives, je vous propose d examiner les demandes de subventions présentées dans le tableau ci-dessous. Les subventions sont déterminées selon les critères retenus en Assemblée départementale : le rayonnement de la manifestation, le nombre de participants attendus, le budget prévisionnel, l importance des subventions publiques. Organisateur et titre de la manifestation Date et lieu Subvention 2006 Subvention sollicitée par l association Proposition Les foulées barbeziliennes organisées 21 octobre par l association du même nom Plaisance Observations : 3 courses (semi marathon, 12 kms, 2,2 kms). Plus de 550 coureurs sont attendus sur le semi marathon et le 12km auxquels s ajoutent une centaine de participants jeunes et adultes sur la course de 2,2 kms. La course est intégrée au Super challenge du Conseil général. Budget prévisionnel de la manifestation 2007 : / budget réalisé 2006 : Subvention Région = 500 / ville de Barbezieux = / Autres collectivités = 150 / Privés = / Autofinancement = Tournoi international de football féminin organisé par le club de football de Crouin 7 au 9 avril Cognac Observations : 9 ème édition de cette épreuve de niveau international (7 équipes étrangères). Cette année, les organisateurs vont accueillir en plus des équipes seniors, des équipes cadettes permettant d augmenter le nombre de participantes à ce tournoi d une centaine de personnes, portant l effectif à 250 joueuses. Au-delà de l évènement sportif, la manifestation permet de valoriser le quartier de Crouin par une couverture médiatique important mais aussi par le déplacement de nombreux spectateurs autour des stades. Les jeunes du quartier sont investis dans l organisation puisqu ils participent à l arbitrage mais aussi à la rédaction du journal du tournoi. Beaucoup d animations annexes sont prévues pendant les 3 jours du tournoi. Budget prévisionnel de la manifestation 2007 : Subvention DDJS = / Subvention Région = / Autofinancement =

209 Organisateur et titre de la manifestation 03. Jumping international de Chalais organisé par l association sud Charente des amis du cheval Date et lieu 9 au 12 août 2007 Chalais Subvention 2006 Subvention sollicitée par l association Proposition Observations : 15 ème édition de cette manifestation de niveau international. Elle comprendra quatre épreuves concernant un public très varié : le jumping, le championnat de France des sociétés de horse ball, le challenge atlantique 5 ème catégorie, les épreuves d élevage et de hunter. Cette manifestation s accompagne de nombreuses retombées économiques et touristiques sur le pays Sud Charente. C est une région entière de notre département qui se mobilise pour l organisation et l accueil de cette manifestation : participation des associations d insertion, réalisation de trophées et tenue du journal du concours par le collège de Chalais Budget prévisionnel des manifestations 2007 : / Budget réalisé 2006 : Subvention DDJS = / Région = / Commune de Chalais = / Cdc pays de Chalais = / pays Sud Charente = / Privés = / Autofinancement = Challenge Henri Bodard organisé par 12 et 13 mai l association «Sport boules lyonnaises» Plaisance Observations : Concours national composé de 32 quadrettes et 16 doublettes. Il s agit d organiser 12 conours sur 2 jours dont le challenge du Conseil général. Budget prévisionnel de la manifestation 2007 : / Budget réalisé 2006 : Subvention DDJS = 600 / Région = 150 / Cdc 3B= 400 / Privés = / Autofinancement = Triathlon du pont organisé par la JSA 3 juin Triathlon Sireuil Observations : Ce triathlon correspond à une épreuve de niveau régional qualificatif pour les championnats de France. 3 épreuves individuelles dans les catégories «découverte» (8,5kms), «sprint» (25,750 kms) et «longue distance» (103 kms), lequel traverse les communes de Champmillon, Hiersac, Saint-Saturnin et Trois-Palis. 200 bénévoles sont mobilisés pour l organisation de cette manifestation. Budget prévisionnel de la manifestation 2007 : / budget réalisé 2006 : Subvention Région = / commune de Sireuil= 300 / Cdc = / Privée = / Autofinancement = La mosnacotoise organisée par la société des fêtes et de loisirs de Mosnac 13 mai 2007 Mosnac, Saint- Simeux, châteauneuf Observations : Il s agit d une course nature se déroulant dans le vignoble cognaçais. C est une épreuve sportive plutôt familiale qui permet de faire découvrir le patrimoine charentais. 3 courses sont proposées (12, 20 et 30 kms) Budget prévisionnel de la manifestation 2007 : / budget réalisé 2006 : Commune de Mosnac = 540 / Cdc = / Autres collectivités = /Privés = / Autofinancement = Raid des vendanges organisé par l association de promotion des raids d orientation au pays du Cognac 16 septembre 2007 Saint-Cybardeaux Observations : Raid sportif proposant 2 circuits : le petit grain (50 kms) et le grain de folie (90 kms). Le circuit empruntera le Bois des Bouchauds (propriété départementale) notamment pour les épreuves de course d orientation. Le raid est ouvert à 90 équipes de deux personnes et une animation «raid famille» sera proposé dans l après midi. Epreuves sportives : tir, canoë, course à pied, VTT, tir à l arc La manifestation se termine par un repas avec tous les participants à la ferme des Bouchauds. Budget prévisionnel de la manifestation 2007 : / Budget réalisé 2006 = Subvention syndicat ouest Charente = 800 / Cdc Rouillacais = 300 / Privés = / Autofinancement = 6 846, Triathlon du Cognac organisé par 30 septembre 2007 / l association Saintes Triathlon Cognac Observations : 1 er triathlon se déroulant à Cognac. Il s agira d organiser deux épreuves, l un d elles étant consacrée aux jeunes (pupilles, minimes et cadets). Le triathlon adulte se déroulera par équipe en contre la montre sur une manche «sprint» (distance moyenne). 30 équipes de 5 personnes sont attendues. Budget prévisionnel de la manifestation 2007 : Subvention DDJS = 600 / Cdc Cognac = / Autres collectivités = / Privés = / Autofinancement = Tour des vallées charentaises organisé par l association Nord Charente cyclisme Ruffec 1 er juillet 2007 Nord Charente / Observations : Epreuve longue de 120 km qui traversera les cantons de Ruffec, Champagne Mouton, Saint-Claud et Mansle. Il s agit d une nouvelle épreuve pour cette association qui organisait depuis de nombreuses années la "Nord Charente Classique". Dorénavant, les deux courses seront organisées en alternance (prochaine édition de la "Nord Charente Classique" en 2008). Les meilleurs cyclistes du centre ouest sont attendus pour ce nouveau rendez-vous (plus de 100 participants). Budget prévisionnel de la manifestation 2007 : Pays du ruffécois : 900 / Commune de Ruffec : / Autofinancement =

210 Organisateur et titre de la manifestation 10. Course nationale d endurance équestre organisée par l association La Braconne à cheval Date et lieu 5 et 6 mai 2007 Jauldes Subvention 2006 Subvention sollicitée par l association Proposition Non chiffrée 500 Observations : L endurance équestre se pratique en pleine nature sur des circuits balisés, les chemins et sentiers sont privilégiés. Le concours est organisé selon le règlement officiel de la Fédération française d équitation. La manifestation se déroule sur deux jours et comprend huit épreuves sportives qui se distinguent en plusieurs catégories : 20 kms, 40 kms, 60 kms jeunes chevaux (4, 5, 6 ans), 20 kms, 30 kms départemental, 40 kms et 60 kms régional, 90 kms national. Au-delà de l épreuve sportive, il s agit aussi d une rencontre entre éleveurs et acheteurs de chevaux de compétition. Budget prévisionnel de la manifestation 2007 : / budget réalisé : non communiqué. Le budget ne fait pas apparaître d autres financeurs publics (essentiellement de l autofinancement). Après avoir examiné les demandes et conformément aux critères fixés, je vous propose l'attribution de subventions pour un montant de à l'intention des porteurs de projet. Imputation Crédits inscrits Crédits engagés Crédits disponibles Individualisations demandées Crédits restants / * * * Après en avoir débattu, la Commission permanente prend note du retrait du dossier présenté par l'association nord Charente cyclisme Ruffec pour l'organisation d'une course cycliste et individualise un crédit de réparti comme suit : 800 en faveur de l association «Les foulées barbeziliennes», en faveur du club de football de Crouin, en faveur de l association «Sud Charente des amis du cheval», 500 en faveur de l association «Sport boules lyonnaises», 750 en faveur de l association «Jeunesse sportive d Angoulême section triathlon», 600 en faveur de la société des fêtes et des loisirs de Mosnac, en faveur de l association de promotion des raids d orientation au pays du Cognac (ASPRO), 750 en faveur de l association «Saintes triathlon», 500 en faveur de l association «La Braconne à cheval». POUR EXTRAIT CONFORME Le PRÉSIDENT, Signé, Michel BOUTANT

211 Délibération transmise au contrôle de légalité le : 21 mai 2007 Délibération publiée au recueil n 20 le : 21 mai 2007 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE REUNION DU VENDREDI 11 MAI 2007 RAPPORT N III - 15 Action : 3313 DATE DE LA CONVOCATION : 27 avril PRESIDENT : M. Michel BOUTANT. ETAIENT PRESENTS : MM. Michel BOUTANT - Philippe LAVAUD - M me Jeanine GUINANDIE - MM. Abel MIGNÉ - Jean-Pierre DENIEUL - Franck BONNET - M me Jeanne FILLOUX - MM. Jean-Marie JUDDE - le D r Patrick FONTANAUD - Guy BRANCHUT - Jacques PERSYN - Alain RIVIÈRE - Didier LOUIS - Frédéric SARDIN - Patrick BERTHAULT - Claude BURLIER - Bernard CHARBONNEAU - Gérard DESOUHANT - Jean-Claude RAMBAUD - Robert RICHARD - Edgard SAULNIER - Pierre BOBE - le D r Jean-Michel BOLVIN - Joël BONIFACE - le D r Philippe BONNAUD - François BONNEAU - Jean-Pierre COMPAIN - Marc COURJAUD - Jean- Louis DUTRIAT - le D r Jean-Louis FESTAL - Jean GOMBERT - Michel HARMAND - Pierre JAULIN et François LUCAS. ABSENT EXCUSE : M. Jacques BOBE. OBJET DE LA DELIBERATION : ACTIVITES SPORTIVES ET DE LOISIRS - Animation du territoire - Fonds d animation locale (FAL) et Bourses BAFA - Adopté à l unanimité.

212 COMMISSION DE L'ANIMATION DES TERRITOIRES, DU SPORT, DE LA CULTURE, DE LA VIE ASSOCIATIVE ET DES LOISIRS Philippe DURAND Poste : Marie CHAGNEAUD Poste : N III - 15 ACTIVITES SPORTIVES ET DE LOISIRS Animation du territoire Action : 3313 Fonds d animation locale (FAL) Bourses BAFA FONDS D ANIMATION LOCALE Le fonds d'animation locale est un dispositif du Département au service des associations charentaises implantées en milieu rural. Cet outil permet d'impulser des projets culturels, sportifs ou socio-éducatifs s'inscrivant dans une démarche intercommunale ou inter associative et ne bénéficiant par ailleurs d'aucun autre soutien de la collectivité. Pour rappel, Le FAL est un dispositif «coup de pouce» qui ne s'applique qu'une seule fois à un même projet. L'Assemblée départementale, lors du vote du budget 2007, a décidé d'inscrire un crédit de en faveur du fonds d'animation locale. L'aide financière du Département, qui ne peut excéder 70 % du budget présenté, est plafonnée à Un comité de pilotage, composé d'élus locaux, des partenaires associatifs et de l'animateur départemental référent, s'assure de la pertinence du projet et de son ancrage sur le territoire. Dans le cadre de ce programme, je vous propose d'examiner une demande présentée par l association suivante, pour un crédit total de 500 : N du dossier 1 Organismes demandeurs Subventions déjà accordées en : Subventions sollicitées en 2007 Propositions Fonctionn. Investiss. Nature culture découverte à Chalais Objet de la demande : création d ateliers de découverte de la botanique et notamment de plantes largement utilisées au moyen âge. Ces ateliers ouverts au tout public auront lieu pendant des manifestations déjà existantes (journée des jardins, été actif, journée mycologique) afin d établir un large partenariat avec d autres associations. Budget prévisionnel : Financement de l association : 320. Autres partenaires : 500.

213 BOURSES BAFA L'Assemblée départementale, lors du vote de son budget primitif 2007, a décidé d'inscrire un crédit de au titre de l aide au Brevet d aptitude aux fonctions d animateur (BAFA). Le Département accompagne les personnes candidates au brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA) en leur octroyant une bourse d'une valeur de 230 (cf. rapport présenté en séance du 13 décembre 2006). Les conditions d'attribution sont les suivantes : ou être inscrit au stage de perfectionnement BAFA, être boursier de l'education nationale, être demandeur d'emploi, salarié ou stagiaire de la formation professionnelle et percevoir des indemnités journalières, ou une rémunération, inférieure(s) ou égale(s) à 125 % du SMIC. Conformément aux termes du règlement édicté, je vous propose d'individualiser six bourses de 230 en faveur des candidats dont les noms figurent dans le tableau ci-après : Nom prénom Emilie ANDRZEJEWSKI Laurie CLEMENCEAU Annie DUFOUR Amandine FONTAINE Sophie HOLLIDAY Emmanuelle MAUTRAIT Adresse 4, chemin de l'ecluse Saint-Yrieix-sur-Charente Chemin des Petits Champs PUYMOYEN Résidence Maintenon, rue de Basseau, bâtiment C n ANGOULEME 37 rue des Genins BALZAC La Lière NIEUIL 55 route du Peux SOYAUX Sous réserve de votre accord, l'état des crédits serait le suivant : Imputation Crédits inscrits Crédits engagés Crédits disponibles Individualisation demandée Crédits restants * * * Après en avoir débattu, la Commission permanente individualise les crédits suivants : 500 en faveur de l'association «Nature culture découverte» à Chalais ; correspondant à l'attribution de six bourses BAFA d'un montant de 230, en faveur des candidats suivants : Emilie ANDRZEJEWSKI, Laurie CLEMENCEAU, Annie DUFOUR, Amandine FONTAINE, Sophie HOLLIDAY et Emmanuelle MAUTRAIT. POUR EXTRAIT CONFORME Le PRÉSIDENT, Signé, Michel BOUTANT

214 Délibération transmise au contrôle de légalité le : 16 mai 2007 Délibération publiée au recueil n 19 le : 16 mai 2007 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE REUNION DU VENDREDI 11 MAI 2007 RAPPORT N IV - 01 Action : 4112 DATE DE LA CONVOCATION : 27 avril PRESIDENT : M. Michel BOUTANT. ETAIENT PRESENTS : MM. Michel BOUTANT - Philippe LAVAUD - M me Jeanine GUINANDIE - MM. Abel MIGNÉ - Jean-Pierre DENIEUL - Franck BONNET - M me Jeanne FILLOUX - MM. Jean-Marie JUDDE - le D r Patrick FONTANAUD - Guy BRANCHUT - Jacques PERSYN - Alain RIVIÈRE - Didier LOUIS - Frédéric SARDIN - Patrick BERTHAULT - Claude BURLIER - Bernard CHARBONNEAU - Gérard DESOUHANT - Jean-Claude RAMBAUD - Robert RICHARD - Edgard SAULNIER - Pierre BOBE - le D r Jean-Michel BOLVIN - Joël BONIFACE - le D r Philippe BONNAUD - François BONNEAU - Jean-Pierre COMPAIN - Marc COURJAUD - Jean- Louis DUTRIAT - le D r Jean-Louis FESTAL - Jean GOMBERT - Michel HARMAND - Pierre JAULIN et François LUCAS. ABSENT EXCUSE : M. Jacques BOBE. OBJET DE LA DELIBERATION : ECONOMIE - Aide aux entreprises - Adopté à l unanimité.

215 COMMISSION DE L'ECONOMIE, DE LA PRODUCTION AGRICOLE ET DU TOURISME Dany CHABOT Postes : Nicole MAESTRACCI Poste : N IV - 01 ECONOMIE Aide aux entreprises Action : 4112 I - FONDS D AIDE A l ACQUISITION ET/OU MISE AUX NORMES DE L OUTIL DE PRODUCTION 1 ) Etablissement GACON à Chasseneuil-sur-Bonnieure Monsieur Gacon a décidé de créer son entreprise de plomberie-électricité-chauffage sur la commune de Chasseneuil-sur-Bonnieure. outillage. Pour démarrer son activité, M. Gacon doit acquérir un véhicule utilitaire et du petit Le coût de ces investissements est estimé à ,80 HT. Il vous est proposé l octroi d une subvention de 20 %, soit Aucune autre aide n'a été sollicitée. 2 ) M. TEXIER Christophe à YVIERS Monsieur Texier, après avoir travaillé pendant 10 ans au CAT d Yviers en tant que moniteur-éducateur spécialisé dans la ferronnerie, a décidé de créer sa propre entreprise de ferronnerie-serrurerie pour développer des réalisations plus artistiques. La Chambre de métiers doit lui attribuer le titre d artisan d art. Le coût des investissements liés à son installation est estimé à ,78 HT. Il vous est proposé l octroi d une subvention de 20 %, soit Une bourse tremplin de lui a été octroyée. 3 ) SARL KARTUN à Châteauneuf-sur-Charente Cette société est spécialisée dans la distillation de bois de chêne pour la fabrication de colorants et additifs alimentaires. Afin d être aux normes européennes, la SARL KARTUN s est engagée dans la démarche qualité HACCP (Hazard analysis critical control point). Les investissements envisagés sont liés à cette démarche. Il s agit de l acquisition d un chariot élévateur électrique (moins polluant) et de l installation d un nouveau système de filtration pour une production plus propre, sans rejets dans l eau, et supprimant l utilisation de produits chimiques dans l entreprise. Le coût des investissements a été estimé à HT. Il vous est proposé l octroi d une subvention de 20 % d une dépense plafonnée à HT, soit une aide de Aucune autre aide n'a été sollicitée. 4 ) SARL MECATECHNIQUE INDUSTRIE à Cognac Actuellement, la SARL MECATECHNIQUE INDUSTRIE est spécialisée dans la maintenance industrielle notamment pour les sociétés de mises en bouteilles.

216 Afin de pérenniser l activité de son entreprise, M. Frouin a décidé de se diversifier en développant une activité d usinage. Pour cela, M. Frouin doit acquérir de nouvelles machines (mortaiseuse, fraiseuse ). Ces investissements sont estimés à Il vous est proposé l octroi d une subvention de 20 %, soit Aucune autre aide n'a été sollicitée. II - FONDS D AIDE AU COMMERCE ET AUX METIERS DE SERVICE EN MILIEU RURAL Commune d Ansac-sur-Vienne La commune d Ansac-sur-Vienne a décidé d acquérir et d aménager un bâtiment situé dans le bourg afin d y installer une boucherie-charcuterie-épicerie qui sera gérée par M. Logeais. Cette activité n existe plus dans le bourg d Ansac-sur-Vienne depuis 2003, l ancien artisan boucher n ayant pas trouvé de repreneur avant son départ en retraite. Le coût de cette opération est estimé à ,33 HT, soit : ,00 pour l acquisition ; ,33 pour l aménagement. Il vous est proposé l octroi d une subvention de 20 % d une dépense plafonnée à , soit une aide de Le FISAC a accordé une subvention de III - FONDS D AIDE A L IMMOBILIER 1 ) Société ISD (Industrie service Debeau) à Sireuil La SARL ISD, créée depuis 1992 et dirigée par M. Debeau, est spécialisée dans la motorisation de véhicules électriques industriels et de loisirs (chariots élévateurs, bateaux électriques, véhicules de voierie ). Ces dernières années, elle a également développé une gamme de six vélos électriques. Cette dernière activité est en pleine expansion, elle progresse d environ 30 % tous les ans. Pour cette raison, la société ISD doit procéder à une extension de son atelier d environ 500 m². L effectif actuel d ISD est de cinq salariés, et il est envisagé le recrutement de trois personnes d ici trois ans. Le coût de l extension a été estimé à ,51. Il vous est proposé l octroi d une subvention de 20 % du coût HT, majorée de 10 % pour respect des critères définis dans le cadre de la démarche HQE, soit une aide de L'ANVAR a attribué une aide de portant sur les études et investissements d'innovation. 2 ) SARL SCOP STPR à Pleuville La SARL SCOP STPR, gérée par M. Vriet, est une société de travaux publics spécialisée dans le terrassement, l assainissement et les VRD. Elle est actuellement située dans le bourg de Pleuville dans des locaux très sommaires (les bureaux sont dans des bungalows). Le développement de son activité a amené la société STPR à construire un bâtiment plus grand et mieux adapté à l extérieur du bourg. Ce projet permettra également à STPR de se diversifier en créant une nouvelle activité de recyclage de déblais. L effectif actuel de la société STPR est de 17 salariés et il est envisagé le recrutement de trois personnes supplémentaires. Le coût de la construction est estimé à HT.

217 L activité de la société SCOP STPR relevant de l économie solidaire et sociale et le bâtiment respectant les critères définis par le règlement pour la majoration HQE, il vous est proposé l octroi d une subvention de (soit une subvention de 20 % plafonnée à et majorée de 10 % pour HQE). 3 ) Entreprise SARDIN à Chasseneuil-sur-Bonnieure Cette entreprise a été créée en juin 2004 avec pour activité principale la maintenance industrielle en mécanique. En octobre 2006, M. Sardin a repris une entreprise de chaudronnerie-serrurerie. Cette activité est en pleine expansion, elle représente actuellement 70 à 80 % du chiffre d affaires. Pour faire face à ce développement, M. Sardin doit procéder à l extension de son atelier de production et à l acquisition de nouvelles machines. Le coût de ces investissements est de : HT pour le bâtiment ; HT pour le matériel. Il vous est proposé l octroi d une subvention de : pour le bâtiment (20 % du coût HT) ; pour le matériel (20 % du coût HT). Je vous précise que ce dossier n a pas été transmis prioritairement au pays de Charente Limousine pour une aide au titre de l ORC ainsi que le stipule le règlement, car l entreprise Sardin a déjà bénéficié d une subvention sur ce programme pour un autre projet. Aucune autre aide n'a été sollicitée. 4 ) M. DUCHADEAU à Balzac Monsieur Duchadeau est actuellement salarié de l entreprise de menuiserie-charpentecouverture OLLIER de Balzac. Il a décidé de reprendre cette entreprise. Par conséquent, il doit procéder à l acquisition de l atelier et du matériel. Le coût de ces investissements est de : pour l atelier ; pour les machines. Il vous est proposé l octroi d une subvention de : pour l atelier ; pour le matériel. Une bourse tremplin à hauteur de a été sollicitée. Par ailleurs, je vous demande de bien vouloir vous prononcer sur les dossiers cidessous : Maître d ouvrage SARL Marandat Constructions GAILLARD Jean- Sébastien Lieu d implantation du projet Dignac Gond-Pontouvre Nature de l opération - Réaménagement des locaux d accueil et des bureaux. - Rénovation des façades (il s agit de la 3 ème phase des travaux liés à la reprise de cette entreprise effectuée en 2005). - Acquisition de matériel pour la création de son entreprise. Nature de l activité Construction de maisons à ossature bois Traiteur à domicile Motif de la non recevabilité - Il n y a pas d extension des bâtiments, il s agit seulement de rénovation - La totalité des travaux sera facturée en interne (Marandat et Delage Systèmes ces deux sociétés appartiennent à M. Lebournault). - Cette activité n est pas éligible dans les communes de plus de 2000 habitants.

218 IV - FONDS D AIDE AUX TPE/PME 1 ) FADI (Fonds d aide au design et à l innovation) Le design est un terme encore trop souvent galvaudé et qui a tendance à évoquer un style ou une mode. Or, loin d une démarche simplement esthétique destinée à séduire, le design est une démarche globale de conception. Son objectif n est pas de créer des objets d art, mais de faire vendre ces produits. C est, en effet, un levier de promotion des ventes, de stratégie d innovation et de compétitivité des entreprises. De nombreuses PME-PMI l utilisent avec succès pour se différencier, communiquer, proposer de nouvelles fonctionnalités et ainsi mieux répondre aux besoins des consommateurs et créer une identité et de la valeur ajoutée. C est pourquoi le Conseil général, en s appuyant sur tous les talents créatifs du territoire liés notamment au domaine graphique, a créé le FADI en 2005 (Fonds d aide au design et à l innovation). L instruction avait alors été confiée à l INDP (Institut national du design packaging). A ce jour, une douzaine d entreprises de secteurs très divers ont pu bénéficier de ce dispositif. L Etat ayant décidé de se désengager financièrement. Le Conseil général souhaite prendre la gestion de ces aides. Les documents relatifs au FADI et à son application sont joints en annexe (les modalités d intervention, la convention type). Il vous est demandé de bien vouloir approuver les modalités pratiques du FADI ainsi que la convention type. 2 ) Dispositif de soutien à des stands collectifs sur des salons professionnels : Dans le cadre d une politique active de soutien aux TPE/PME, le Département a, lors de la DM1 2006, diversifié ses aides financières en direction des entreprises charentaises. Ainsi, les investissements matériels sont aujourd hui soutenus par le Conseil général dans des conditions identifiées au sein du nouveau règlement. Le soutien aux ORC (Opérations rurales collectives) participe à cette logique. - La création du FADI a, quant à elle, permis à ces TPE/PME d intégrer la dimension du design dans leur stratégie de développement, de différenciation par l innovation. - La mission confiée au cabinet DML d accompagner le Département et ses partenaires dans une démarche de coordination des acteurs et des outils financiers a pour but d améliorer les conditions de la reprise d entreprises en Charente. Cette mission témoigne également de la volonté du Conseil général de maintenir et développer les TPE/PME qui sont les viviers d emplois durables pour le territoire. Les préconisations qui seront établies pourront ensuite être transposées à la question de la création d entreprises. - D autres projets sont en réflexion notamment sur le soutien à l innovation dans les entreprises. - La conquête de nouveaux marchés fait également partie des préoccupations constantes de tout chef d entreprise. C est la raison pour laquelle j ai souhaité que soit développé un dispositif de soutien aux TPE/PME afin de les accompagner collectivement sur des salons professionnels par une prise en charge partielle du coût de la surface réservée (soit une aide maximale de 80 % avec un plafond de 4 m² par entreprise). Le principe directeur retenu serait le suivant : une entreprise bénéficie de cette aide pendant une durée maximale de trois ans sur un même salon afin qu elle dispose du temps nécessaire pour y conquérir réellement une nouvelle clientèle. Ce dispositif a été expérimenté en 2006 pour la filière THC (Textile habillement chaussure) sur les deux éditions du MIDEC (Salon international de la chaussure) et avec les métiers d art sur la biennale des métiers d art et sur le salon du patrimoine organisés au Carrousel du Louvre.

219 Une attention particulière est portée sur les producteurs agro-alimentaires. En effet, trois salons ont été d ores et déjà présentés pour un programme de trois ans en fonction du nombre de visiteurs et des régions concernées (Angers, Brest, Marcq en Baroeul). La maîtrise d oeuvre sera conjointement assurée par l agence de développement et les services du Département. Ce dispositif permettra à une entreprise de se positionner sur une région avec un soutien garanti du Département pendant trois ans. En revanche, l entreprise ne pourra pas s inscrire sur les trois salons. Parallèlement, une évaluation de ce dispositif sera mise en place. Le règlement, la convention, la fiche d inscription, la fiche bilan que chaque entreprise devra retourner au Conseil général afin d estimer l impact de telles démarches, sont joints au présent rapport. La situation des crédits est la suivante : Imputation Crédits inscrits Crédits engagés Crédits disponibles Individualisation demandée Crédits restants / / / * * * Après en avoir débattu, la Commission permanente : 1 ) accorde une subvention de : à M. Gacon pour l achat d un véhicule utilitaire et du petit outillage afin de pouvoir démarrer son activité de plomberie-électricité-chauffage sur la commune de Chasseneuil-sur-Bonnieure, à M. Texier pour la création de son entreprise de ferronnerie-serrurerie sur la commune d Yviers, à la SARL KARTUN, située sur la commune de Châteauneuf-sur-Charente, pour l acquisition de matériel et la mise aux normes du nouveau système de filtration, à la SARL MECATECHNIQUE Industrie à Cognac pour l acquisition de nouvelles machines, à la commune d Ansac-sur-Vienne pour l acquisition et l aménagement d un bâtiment afin d y installer une boucherie-charcuterie-épicerie, à la SARL ISD pour son extension sur la commune de Sireuil, à la société SCOP STPR pour son extension sur la commune de Pleuville, à l entreprise SARDIN à Chasseneuil-sur-Bonnieure pour l extension de son atelier et l acquisition de matériel ( bâtiment matériel), à M. Duchadeau, pour la reprise d une entreprise de menuiserie-charpente à Balzac ( atelier matériel) ; 2 ) autorise le président du Conseil général à signer, au nom du Département, les conventions relatives à l attribution de ces aides ; 3 ) approuve les modalités pratiques du FADI ainsi que la convention type ; 4 ) approuve les modalités d aide aux stands collectifs sur des salons professionnels ainsi que la convention type. POUR EXTRAIT CONFORME Le PRÉSIDENT, Signé, Michel BOUTANT

220 Délibération transmise au contrôle de légalité le : 16 mai 2007 Délibération publiée au recueil n 19 le : 16 mai 2007 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE REUNION DU VENDREDI 11 MAI 2007 RAPPORT N IV - 02 Action : 4116 DATE DE LA CONVOCATION : 27 avril PRESIDENT : M. Michel BOUTANT. ETAIENT PRESENTS : MM. Michel BOUTANT - Philippe LAVAUD - M me Jeanine GUINANDIE - MM. Abel MIGNÉ - Jean-Pierre DENIEUL - Franck BONNET - M me Jeanne FILLOUX - MM. Jean-Marie JUDDE - le D r Patrick FONTANAUD - Guy BRANCHUT - Jacques PERSYN - Alain RIVIÈRE - Didier LOUIS - Frédéric SARDIN - Patrick BERTHAULT - Claude BURLIER - Bernard CHARBONNEAU - Gérard DESOUHANT - Jean-Claude RAMBAUD - Robert RICHARD - Edgard SAULNIER - Pierre BOBE - le D r Jean-Michel BOLVIN - Joël BONIFACE - le D r Philippe BONNAUD - François BONNEAU - Jean-Pierre COMPAIN - Marc COURJAUD - Jean- Louis DUTRIAT - le D r Jean-Louis FESTAL - Jean GOMBERT - Michel HARMAND - Pierre JAULIN et François LUCAS. ABSENT EXCUSE : M. Jacques BOBE. OBJET DE LA DELIBERATION : ECONOMIE - Autres interventions économiques - RAPPORTEUR : Jeanne FILLOUX, présidente de la commission de l économie, de la production agricole et du tourisme. Adopté.

221 COMMISSION DE L'ECONOMIE, DE LA PRODUCTION AGRICOLE ET DU TOURISME Evelyne TOUZÉ-ROCHER Postes : Nicole MAESTRACCI Poste : N IV - 02 ECONOMIE Autres interventions économiques Action : 4116 I - LUDOLAND Participant à la notoriété de la Vallée de l Image, le festival du jouet, du jeu et du multimédia 2006 s est tenu aux chais Magélis. Cette dernière édition a permis de confirmer le succès retrouvé en Quelques chiffres témoignent de cette tendance : entrées payantes ; scolaires ; jeux en réseau. L édition 2007 se tiendra autour des orientations générales suivantes : - développement de l offre formation pour les étudiants de la Charente ; - élargissement du partenariat vers les établissements d enseignement professionnel de la Région ; - développement des actions et des animations avec les acteurs socioculturels du territoire ; - enrichir l espace multimédia TIC. Dans le cadre d un partenariat avec les acteurs locaux, il est prévu toute une série d actions sur l année A titre d exemple : - le tournoi national des jeux vidéo ; - le festival de l enfant et de la famille ; - un forum des associations ; - un esti-jeux ; - des animations inter-quartiers. Le budget prévisionnel s établit à Recettes Prestations de services HT : - stands fabricants , - stands artisans , - entrées , - partenaires économiques , - location espaces publicitaires train , - autres produits divers , total Subventions d exploitation : - Conseil régional , - Conseil général , - ComaGA , - Ville d Angoulême , - SMPI Magélis , - CCI d Angoulême , total

222 Transferts de charges : - ANPE , - Etat , total Total des produits d exploitation Il vous est proposé d individualiser un crédit de sur le fonds d interventions économiques. II - CONCOURS SAVEURS DE POITOU-CHARENTES Le concours «Saveurs de Poitou-Charentes» créé en 1981, est aujourd hui reconnu comme un événement important pour la promotion des produits agroalimentaires. Son organisation repose sur les acteurs professionnels tels que les chambres consulaires, la direction des services vétérinaires de la Charente et l Institut régional de la qualité agroalimentaire. En 2006, 673 produits ont été présentés par 236 producteurs (dont 163 par 61 producteurs de Charente). Depuis l année passée, chaque édition est financée non seulement par le Département qui accueille l événement, mais également par les Départements de la Région. Ainsi, en 2006, le Conseil général a contribué à hauteur de à l organisation de ce concours. Pour 2007, il est proposé de reconduire cette aide. Ces engagements financiers des collectivités permettent d asseoir cette manifestation et d accroître ses retombées économiques en terme de promotion du patrimoine économique. III - FOIRE EXPOSITION DE LA GRANDE CHAMPAGNE Le comité de la foire exposition de la Grande Champagne a organisé sa 21 ème édition les 22 et 23 avril dernier à Segonzac. Sur ces deux jours, cette manifestation a regroupé 80 exposants, essentiellement charentais représentant divers secteurs d activité. Plusieurs actions ont été mises en œuvre telles que : - un concours d eaux de vie ; - un concours de cognac XO ; - une exposition de tableaux. Comme chaque année, d autres événements viennent ponctuer cette foire, tels qu une course de voitures à pédales ou un bric à brac. Cette année, les producteurs de truffes et d huile ont été particulièrement mis à l honneur. Par ailleurs, cette foire s est tenue autour du thème des énergies renouvelables. Plusieurs stands ont été organisés sur cette thématique ainsi que plusieurs débats ouverts aux professionnels ou aux particuliers. Le budget s élève à et les recettes attendues sont les suivantes : - recette soirée , - recette repas , - location stand , - subvention Département , - subvention communauté de communes , - subvention mairie , - subvention pays Ouest Charente , Total Il vous est proposé d individualiser un crédit de pour l édition 2007 de cette foire.

223 IV - CONCOURS DES MEILLEURS APPRENTIS CHARENTAIS DES METIERS DE BOUCHE ET DE LA RESTAURATION Lors des Gastronomades 2006, s est tenue la 4 ème édition du concours des meilleurs apprentis des métiers de bouche et de la restauration initié par le Département et mis en œuvre avec la chambre de métiers et la chambre de commerce et d industrie d Angoulême. Pour les récompenses aux cinq lauréats charentais, le Conseil général a organisé, avec l appui des syndicats professionnels, un stage de deux jours chez un maître de grande renommée ou dans une école prestigieuse. Compte tenu des plannings des élèves, ces stages vont se dérouler au mois de mai prochain. C est pourquoi, il vous est demandé de bien vouloir individualiser un crédit de pour la prise en charge des frais de déplacement et d inscription. $ La situation des crédits est la suivante : Imputation Crédits inscrits Crédits engagés Crédits disponibles Individualisation demandée Crédits restants , , , , , , , , , ,63 * * * Après en avoir débattu, la Commission permanente : individualise les crédits suivants : en faveur de l association Ludoland, pour l organisation du concours «Saveurs de Poitou-Charentes», pour l organisation de la foire exposition de la Grande Champagne, pour les stages des lauréats du concours des meilleurs apprentis charentais des métiers de bouche ; autorise le président du Conseil général à signer, au nom du Département, la convention conclue avec l'association Ludoland dont le projet est ci-joint. POUR EXTRAIT CONFORME Le PRÉSIDENT, Signé, Michel BOUTANT

224 Délibération transmise au contrôle de légalité le : 16 mai 2007 Délibération publiée au recueil n 19 le : 16 mai 2007 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE REUNION DU VENDREDI 11 MAI 2007 RAPPORT N IV - 03 Action : 4121 DATE DE LA CONVOCATION : 27 avril PRESIDENT : M. Michel BOUTANT. ETAIENT PRESENTS : MM. Michel BOUTANT - Philippe LAVAUD - M me Jeanine GUINANDIE - MM. Abel MIGNÉ - Jean-Pierre DENIEUL - Franck BONNET - M me Jeanne FILLOUX - MM. Jean-Marie JUDDE - le D r Patrick FONTANAUD - Guy BRANCHUT - Jacques PERSYN - Alain RIVIÈRE - Didier LOUIS - Frédéric SARDIN - Patrick BERTHAULT - Claude BURLIER - Bernard CHARBONNEAU - Gérard DESOUHANT - Jean-Claude RAMBAUD - Robert RICHARD - Edgard SAULNIER - Pierre BOBE - le D r Jean-Michel BOLVIN - Joël BONIFACE - le D r Philippe BONNAUD - François BONNEAU - Jean-Pierre COMPAIN - Marc COURJAUD - Jean- Louis DUTRIAT - le D r Jean-Louis FESTAL - Jean GOMBERT - Michel HARMAND - Pierre JAULIN et François LUCAS. ABSENT EXCUSE : M. Jacques BOBE. OBJET DE LA DELIBERATION : AGRICULTURE - Aides aux filières - RAPPORTEUR : Robert RICHARD, délégué à la production agricole. Adopté.

225 COMMISSION DE L'ECONOMIE, DE LA PRODUCTION AGRICOLE ET DU TOURISME John BERGERON Poste : Laurence MONTIXI Poste : N IV - 03 AGRICULTURE Aides aux filières Action : 4121 I - AIDE EN FAVEUR DE LA DIVERSIFICATION AGRICOLE La diversification agricole induit d autres façons de produire et de commercialiser, favorisant notamment les filières courtes. Afin d'accompagner la prise de risques liée aux projets de diversification, le Conseil général apporte son soutien aux exploitants ainsi qu'aux structures d'accompagnement. Cette aide intervient en complément de celle du Conseil régional, avec lequel nous avons signé une convention, en date du 22 janvier Pour 2007, un crédit de a été réservé en faveur de la diversification agricole. Dans ce cadre, je vous propose d'examiner la demande émanant de M me Valérie Voisin, pour son projet d'installation en tant que jeune agricultrice, et de la création d'un élevage de poneys et d'un poney club sur la commune de Saint-Sornin. Sur une propriété de 3,5 hectares, M me Voisin, titulaire du brevet d'etat d'éducateur sportif (BEES) 1 er degré, crée une activité d'élevage équin (poneys Français de selle et Connémara) avec une partie centre équestre de type poneys-club (pension au pré et box, leçons d'équitation et équithérapie). Le projet consiste en la construction d'un bâtiment pouvant accueillir neuf boxes, avec sellerie et sanitaires, une fosse à fumier couverte, un manège couvert ainsi qu'une carrière hippique en sable. Madame Voisin sollicite du Département une aide financière d'un montant de Le plan de financement prévisionnel est le suivant : Dépense subvention -nable Nature de l'investissement Bâtiment boxes, carrière hippique, manège couvert Europe FEADER FONDS PUBLICS SOLLICITES Etat Région Département Auto financement * 5 % au titre de la création d'activité et 5 % au titre des aides aux jeunes agriculteurs. Au vu de l'intérêt que représente ce projet dans le développement de la filière équine sur le territoire charentais, je vous propose d'individualiser un crédit de en faveur de M me Voisin. Imputation Crédits inscrits Crédits engagés Crédits disponibles Individualisation demandée Crédits restants

226 II - AIDE AUX AUTRES FILIERES MANIFESTATIONS AGRICOLES Pour l'année 2007, un crédit de a été réservé en faveur de l'aide aux autres filières. Dans ce cadre, je vous propose d'examiner la demande émanant de l'association suivante : Organismes Négoce Agricole Centre- Atlantique Crédits Actions soutenues Congrès Régional du Négoce Agricole à Cognac Coût global du projet Plan de financement prévisionnel Dep. Autres Europe Etat Région Charente Dpts Autres _ _ * * participation congressistes (8 900 ) + participants extérieurs ( ) Le Négoce agricole Centre Atlantique (NACA) regroupe depuis 1984 une centaine d'entreprises. Le NACA a une mission de promotion de la profession auprès de toutes les structures publiques et para-publiques, professionnelles et inter-professionnelles. Il regroupe également une union des syndicats départementaux et régionaux qui décident des orientations et des actions prioritaires pour le NACA. Il organise tous les ans un congrès, qui se tiendra cette année en Charente, à Cognac, le vendredi 25 mai Le thème principalement abordé lors de cette journée sera «l'évolution du prix des matières premières au niveau mondial et français». Je vous propose selon la proposition de la commission de l'économie, de la production agricole et du tourisme d'accorder un crédit de 500 en faveur du NACA. Imputation Crédits inscrits Crédits engagés Crédits disponibles Individualisation demandée Crédits restants * * Après en avoir débattu, la Commission permanente individualise : * dans le cadre des aides en faveur de la diversification agricole, en investissement, un crédit de en faveur de M me Voisin, pour développer son projet d'installation et de création d'un élevage de poneys et d'un poney club sur une propriété, sise sur la commune de Saint-Sornin, pour la création d'un élevage équin, complété par une activité centre équestre ; dans le cadre des aides aux autres filières manifestations agricoles, en fonctionnement, un crédit de 500 en faveur de l association «Négoce agricole Centre Atlantique» pour l'organisation du congrès régional du négoce agricole. POUR EXTRAIT CONFORME Le PRÉSIDENT, Signé, Michel BOUTANT

227 Délibération transmise au contrôle de légalité le : 16 mai 2007 Délibération publiée au recueil n 19 le : 16 mai 2007 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE REUNION DU VENDREDI 11 MAI 2007 RAPPORT N IV - 04 Action : 4131 DATE DE LA CONVOCATION : 27 avril PRESIDENT : M. Michel BOUTANT. ETAIENT PRESENTS : MM. Michel BOUTANT - Philippe LAVAUD - M me Jeanine GUINANDIE - MM. Abel MIGNÉ - Jean-Pierre DENIEUL - Franck BONNET - M me Jeanne FILLOUX - MM. Jean-Marie JUDDE - le D r Patrick FONTANAUD - Guy BRANCHUT - Jacques PERSYN - Alain RIVIÈRE - Didier LOUIS - Frédéric SARDIN - Patrick BERTHAULT - Claude BURLIER - Bernard CHARBONNEAU - Gérard DESOUHANT - Jean-Claude RAMBAUD - Robert RICHARD - Edgard SAULNIER - Pierre BOBE - le D r Jean-Michel BOLVIN - Joël BONIFACE - le D r Philippe BONNAUD - François BONNEAU - Jean-Pierre COMPAIN - Marc COURJAUD - Jean- Louis DUTRIAT - le D r Jean-Louis FESTAL - Jean GOMBERT - Michel HARMAND - Pierre JAULIN et François LUCAS. ABSENT EXCUSE : M. Jacques BOBE. OBJET DE LA DELIBERATION : TOURISME - Acteurs du tourisme - Proposition d individualisation de subvention - Adopté à l unanimité.

228 COMMISSION DE L'ECONOMIE, DE LA PRODUCTION AGRICOLE ET DU TOURISME Marie-Claire MÉTREAU Poste : N IV - 04 TOURISME Acteurs du tourisme Action : 4131 Proposition d individualisation de subvention Dans le cadre de son schéma d aménagement touristique, adopté le 1 er février 2006, le Département a décidé d encourager la mise en réseau des offices de tourisme par pays, à l initiative des collectivités qui les constituent. La contribution départementale correspondante pour les offices justifiant d une telle organisation s élève à tandis que le fonctionnement individuel d un office implique une participation limitée à par étoile. Dans l attente de l aboutissement des réflexions engagées par le pays de Charente Limousine, l office de tourisme de Haute Charente a souhaité présenter une demande calculée à l étoile, dont le barème a été fixé à par an et par étoile. L aide pouvant lui être attribuée au regard de ces deux étoiles s établit à Bien entendu si cette coopération devenait effective au cours de l année, la participation forfaitaire qui pourrait alors être allouée, le serait, après déduction de l aide individuellement accordée. Si vous en étiez d accord la demande présentée pourrait être individualisée sur les crédits suivants : Imputation Crédits inscrits Crédits engagés Crédits disponibles Individualisation demandée Crédits restants / * * * Après en avoir débattu, la Commission permanente se prononce favorablement sur la demande présentée par l office de tourisme de Haute Charente concernant sa mise en réseau pour un montant de POUR EXTRAIT CONFORME Le PRÉSIDENT, Signé, Michel BOUTANT

229 Délibération transmise au contrôle de légalité le : 16 mai 2007 Délibération publiée au recueil n 19 le : 16 mai 2007 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE REUNION DU VENDREDI 11 MAI 2007 RAPPORT N IV - 05 Action : 4132 DATE DE LA CONVOCATION : 27 avril PRESIDENT : M. Michel BOUTANT. ETAIENT PRESENTS : MM. Michel BOUTANT - Philippe LAVAUD - M me Jeanine GUINANDIE - MM. Abel MIGNÉ - Jean-Pierre DENIEUL - Franck BONNET - M me Jeanne FILLOUX - MM. Jean-Marie JUDDE - le D r Patrick FONTANAUD - Guy BRANCHUT - Jacques PERSYN - Alain RIVIÈRE - Didier LOUIS - Frédéric SARDIN - Patrick BERTHAULT - Claude BURLIER - Bernard CHARBONNEAU - Gérard DESOUHANT - Jean-Claude RAMBAUD - Robert RICHARD - Edgard SAULNIER - Pierre BOBE - le D r Jean-Michel BOLVIN - Joël BONIFACE - le D r Philippe BONNAUD - François BONNEAU - Jean-Pierre COMPAIN - Marc COURJAUD - Jean- Louis DUTRIAT - le D r Jean-Louis FESTAL - Jean GOMBERT - Michel HARMAND - Pierre JAULIN et François LUCAS. ABSENT EXCUSE : M. Jacques BOBE. OBJET DE LA DELIBERATION : TOURISME - Schéma d'aménagement touristique - Individualisation de crédits : programme Prorogation de validité d arrêtés - Adopté à l unanimité.

230 COMMISSION DE L'ECONOMIE, DE LA PRODUCTION AGRICOLE ET DU TOURISME Marie-Claire MÉTREAU Poste : N IV - 05 TOURISME Schéma d aménagement touristique Action : 4132 Individualisation de crédits : programme 2007 Prorogation de validité d arrêtés I - INDIVIDUALISATION DE CREDITS Lors du budget primitif 2006, le Département a adopté son nouveau schéma d aménagement touristique dans lequel il a souhaité notamment accompagner l adaptation de l offre à la demande d aujourd hui et de demain. Les projets aidés concernent les hébergements publics et privés, les études etc. J ai l honneur de soumettre à votre examen la demande suivante instruite conformément aux dispositions du schéma précité : Bénéficiaire Opération concernée Montant des travaux H.T Aide extérieure escomptée Subvention sollicitée Proposition intervention HEBERGEMENTS PRIVES SCI LMSA (Dossier : 07S , tiers : 03226) Création de 5 chambres d hôtes 3 épis à Edon , ,00 15 % d un plafond de ,00 soit ,00 Si vous en étiez d'accord la demande présentée pourrait être individualisée sur les crédits suivants : Imputation Crédits inscrits Crédits engagés Crédits disponibles Individualisation demandée Crédits restants / II - PROROGATION D ARRETES J ai l honneur de vous présenter les demandes de prorogation du délai de validité des arrêtés pris pour les opérations suivantes : Bénéficiaire Date de l arrêté Projet concerné Date prévisible commencement des travaux Durée supplémentaire demandée Observations Motif de la demande Thierry NADALINI 08/06/05 (dossier n 05S Tiers n 18672) Création de 3 chambres d hôtes à Péreuil Janvier an Retard pris dans la réalisation des travaux.

231 Bénéficiaire Date de l arrêté SARL Château de Mesnac (M me Churlaud) 03/04/01 11/12/03 13/12/06 (dossier /1 Tiers n ) Projet concerné Création de 2 chambres d hôtes à Mesnac Date prévisible commencement des travaux Durée supplémentaire demandée Observations Motif de la demande Travaux terminés 6 mois En attente de classement (commission régionale). * * * Après en avoir débattu, la Commission permanente se prononce favorablement sur : la proposition d'individualisation de crédits présentée sur le programme 2007 ; la prorogation des arrêtés pris en faveur de M. Thierry Nadalini et de la SARL Château de Mesnac. POUR EXTRAIT CONFORME Le PRÉSIDENT, Signé, Michel BOUTANT

232 Délibération transmise au contrôle de légalité le : 16 mai 2007 Délibération publiée au recueil n 19 le : 16 mai 2007 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE REUNION DU VENDREDI 11 MAI 2007 RAPPORT N IV - 06 Action : 4232 DATE DE LA CONVOCATION : 27 avril PRESIDENT : M. Michel BOUTANT. ETAIENT PRESENTS : MM. Michel BOUTANT - Philippe LAVAUD - M me Jeanine GUINANDIE - MM. Abel MIGNÉ - Jean-Pierre DENIEUL - Franck BONNET - M me Jeanne FILLOUX - MM. Jean-Marie JUDDE - le D r Patrick FONTANAUD - Guy BRANCHUT - Jacques PERSYN - Alain RIVIÈRE - Didier LOUIS - Frédéric SARDIN - Patrick BERTHAULT - Claude BURLIER - Bernard CHARBONNEAU - Gérard DESOUHANT - Jean-Claude RAMBAUD - Robert RICHARD - Edgard SAULNIER - Pierre BOBE - le D r Jean-Michel BOLVIN - Joël BONIFACE - le D r Philippe BONNAUD - François BONNEAU - Jean-Pierre COMPAIN - Marc COURJAUD - Jean- Louis DUTRIAT - le D r Jean-Louis FESTAL - Jean GOMBERT - Michel HARMAND - Pierre JAULIN et François LUCAS. ABSENT EXCUSE : M. Jacques BOBE. OBJET DE LA DELIBERATION : DEVELOPPEMENT LOCAL - Revitalisation du monde rural et de son bâti - Individualisation de crédits : programme Adopté à l unanimité.

233 COMMISSION DES INFRASTRUCTURES ET DE LA MOBILITE Martine RIVIÈRES Poste : Cathy BARATEAU Poste : N IV - 06 DEVELOPPEMENT LOCAL Revitalisation du monde rural et de son bâti Action : 4232 Individualisation de crédits : programme 2007 I - LOGEMENTS J'ai l'honneur de soumettre à votre examen les demandes de subventions présentées par diverses collectivités pour des projets dont le descriptif figure dans le tableau ci-annexé pour un montant de Si vous en étiez d'accord, les demandes présentées pourraient être individualisées sur les crédits suivants : Imputation Crédits inscrits Crédits engagés Crédits disponibles Individualisation demandée Crédits restants / ,00 * , , ,00 38,41 * un transfert de a été demandé de la ligne budgétaire /6 II - AMENAGEMENTS DE BOURGS J'ai l'honneur de soumettre à votre examen les demandes de subventions présentées par diverses collectivités dont le descriptif figure dans le tableau ci-annexé pour un montant de ,51. Si vous en étiez d'accord, les demandes présentées pourraient être individualisées sur les crédits suivants : Imputation Crédits inscrits Crédits engagés Crédits disponibles Individualisation demandée Crédits restants / , , , , ,08 * * * Après en avoir débattu, la Commission permanente accorde les subventions pour les projets présentés par diverses collectivités et dont le descriptif figure dans le tableau annexé au rapport pour un montant de ,51. POUR EXTRAIT CONFORME Le PRÉSIDENT, Signé, Michel BOUTANT

234 ANNEXE Collectivités I- LOGEMENTS Nature de l opération Dépense subventionnable HT Aides extérieures Taux subvention escomptée Observations CDC TROIS VALLEES 07S (01073) Aménagement de 2 logements dans l ancienne école de Moutardon ,00 les 2 plafonnés à ,00 par logement Région ,00 40 % par logement soit ,00 Aides publiques cumulées : 29,82 %. CDC AIGRE (02304) 07S Aménagement d un logement locatif à Bessé ,00 plafonnés à ,00 Etat/DDR acquise ,00 40 % soit 9 200,00 Aides publiques cumulées : 32,35 %. 07S Aménagement d un logement locatif à Verdille dans le bâtiment «Laidet» ,00 plafonnés à ,00 Etat/DDR acquise ,00 40 % soit 9 200,00 Aides publiques cumulées : 30,34 %. 07S Aménagement de 2 logements locatifs à Verdille dans le bâtiment «Goremchem» ,00 les 2 plafonnés à par logement Etat/DDR acquise ,00 40 % par logement soit ,00 Aides publiques cumulées : 33,17 %. TOTAL ,00 II - BOURGS 1) Petit patrimoine public BRETTES 07S (04153) Restauration du lavoir et aménagement de ses abords 3 821,75 40% soit 1 528,70 ROUGNAC 07S (03936) Embellissement des abords de la fontaine 9 283,00 40% soit 3 713,20 Coût total du projet : HT 2) Etude architecturale du bourg RONSENAC 07S (03827) 3) Espaces publics Réalisation d une étude architecturale du bourg ,00 Région (Leader + ) 2 161,20 50 % soit ramenés à 4 322,40 pour respect des 50 % de charge nette Aides publiques 60 % CHAMPAGNE- MOUTON 07S (03802) Aménagement d un parc public aux abords de l église classée ,23 Etat/DGE ,82 30 % + 10 points soit ,09 ramenés à ,21 pour respect des 50 % de charge nette Aides publiques cumulées : 64,87 % sur le projet de ,23 HT TOTAL ,51 TOTAL GENERAL ,51

235 Délibération transmise au contrôle de légalité le : 16 mai 2007 Délibération publiée au recueil n 19 le : 16 mai 2007 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE REUNION DU VENDREDI 11 MAI 2007 RAPPORT N IV - 07 Action : 4233 DATE DE LA CONVOCATION : 27 avril PRESIDENT : M. Michel BOUTANT. ETAIENT PRESENTS : MM. Michel BOUTANT - Philippe LAVAUD - M me Jeanine GUINANDIE - MM. Abel MIGNÉ - Jean-Pierre DENIEUL - Franck BONNET - M me Jeanne FILLOUX - MM. Jean-Marie JUDDE - le D r Patrick FONTANAUD - Guy BRANCHUT - Jacques PERSYN - Alain RIVIÈRE - Didier LOUIS - Frédéric SARDIN - Patrick BERTHAULT - Claude BURLIER - Bernard CHARBONNEAU - Gérard DESOUHANT - Jean-Claude RAMBAUD - Robert RICHARD - Edgard SAULNIER - Pierre BOBE - le D r Jean-Michel BOLVIN - Joël BONIFACE - le D r Philippe BONNAUD - François BONNEAU - Jean-Pierre COMPAIN - Marc COURJAUD - Jean- Louis DUTRIAT - le D r Jean-Louis FESTAL - Jean GOMBERT - Michel HARMAND - Pierre JAULIN et François LUCAS. ABSENT EXCUSE : M. Jacques BOBE. OBJET DE LA DELIBERATION : DEVELOPPEMENT LOCAL - Soutien à l'initiative locale - Demandes de prorogation - Adopté à l unanimité

236 COMMISSION DES FINANCES, DE LA COHESION TERRITORIALE ET DES SERVICES PUBLICS Ronan MEVELLEC Poste : N IV - 07 DEVELOPPEMENT LOCAL Soutien à l initiative locale Action : 4233 Demandes de prorogation Au titre de l informatisation des communes, la commission permanente a engagé en 2005, au profit de plusieurs communes de la Haute Charente, des subventions pour l acquisition d un équipement informatique complet. Ces projets s inscrivent dans un programme d achats groupés, porté par la communauté de communes de Haute Charente. Or, à ce jour, celle-ci n a pas été en mesure d élaborer les conventions de rétrocession préalables à la refacturation aux communes. Dans ces conditions, j'ai l'honneur de soumettre à votre examen les demandes de prorogation des arrêtés suivants : Collectivité Beaulieu-sur-Sonnette (S ) Chassenon (S ) Chabrac (S ) Chirac (S ) Genouillac (S ) Lézignac-Durand (S ) Montemboeuf (S ) Les Pins (S ) Pressignac (S ) Saint-Mary (S ) Saulgond (S ) Opération concernée Achat de matériel informatique Achat de matériel informatique Achat de matériel informatique Achat de matériel informatique Achat de matériel informatique Achat de matériel informatique Achat de matériel informatique Achat de matériel informatique Achat de matériel informatique Achat de matériel informatique Achat de matériel informatique Décision de la commission permanente * * * Prorogation proposée 18 mars juillet mars juillet avril juillet avril juillet avril juillet mars juillet avril juillet avril juillet avril juillet mai juillet avril juillet 2007 Après en avoir débattu, la Commission permanente se prononce favorablement sur les demandes de prorogation des arrêtés de subventions des communes inscrites dans le présent rapport. POUR EXTRAIT CONFORME Le PRÉSIDENT,

237 Signé, Michel BOUTANT

238 Délibération transmise au contrôle de légalité le : 16 mai 2007 Délibération publiée au recueil n 19 le : 16 mai 2007 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE REUNION DU VENDREDI 11 MAI 2007 RAPPORT N IV - 08 Action : 4320 DATE DE LA CONVOCATION : 27 avril PRESIDENT : M. Michel BOUTANT. ETAIENT PRESENTS : MM. Michel BOUTANT - Philippe LAVAUD - M me Jeanine GUINANDIE - MM. Abel MIGNÉ - Jean-Pierre DENIEUL - Franck BONNET - M me Jeanne FILLOUX - MM. Jean-Marie JUDDE - le D r Patrick FONTANAUD - Guy BRANCHUT - Jacques PERSYN - Alain RIVIÈRE - Didier LOUIS - Frédéric SARDIN - Patrick BERTHAULT - Claude BURLIER - Bernard CHARBONNEAU - Gérard DESOUHANT - Jean-Claude RAMBAUD - Robert RICHARD - Edgard SAULNIER - Pierre BOBE - le D r Jean-Michel BOLVIN - Joël BONIFACE - le D r Philippe BONNAUD - François BONNEAU - Jean-Pierre COMPAIN - Marc COURJAUD - Jean- Louis DUTRIAT - le D r Jean-Louis FESTAL - Jean GOMBERT - Michel HARMAND - Pierre JAULIN et François LUCAS. ABSENT EXCUSE : M. Jacques BOBE. OBJET DE LA DELIBERATION : EAU - Adduction en eau potable et assainissement - Adopté à l unanimité.

239 COMMISSION DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Françoise NICOL Poste : Julie SEGUIN Poste : N IV - 08 EAU Adduction en eau potable et assainissement Action : 4320 Lors du vote du budget primitif, l effort consenti pour le soutien aux collectivités dans la mise en œuvre des travaux d assainissement et d eau potable a été maintenu. L attribution de ces subventions est désormais gérée selon une procédure en Autorisation de programme - Crédits de paiement (AP/CP). Pour l eau potable, l autorisation de programme s élève à Il vous est, aujourd hui, proposé de vous prononcer pour l attribution de subventions pour trois dossiers relatifs à la mise en œuvre de périmètres de protection et inscrits dans la programmation Le premier dossier concerne la mise en place des périmètres de protection du captage de la Louberie (phase 2 étude administrative) présenté par le SIAEP de la région de Saint-Claud (S ). Le plan de financement de cette opération est le suivant : montant HT de l opération ,00, aide de l agence de l eau Adour Garonne (50 %) ,00, (en cours) subvention proposée (25 %) ,50, (au prorata des dépenses réelles) autofinancement du maître d ouvrage (25 %) ,50. Le second dossier concerne la commune de Brigueuil qui présente, également, un dossier pour la réalisation de l étude administrative des périmètres de protection des captages de Grosland, les Métairies et Goubaud. Le plan de financement de cette opération (S ) est le suivant : montant HT de l opération ,00, aide de l agence de l eau Loire Bretagne (50 %) 8 540,00, (en cours) subvention proposée (25 %) ,00, (au prorata des dépenses réelles) autofinancement du maître d ouvrage (25%) ,00. Le dernier dossier concerne le SIAEP de la région de Chalais qui souhaite réaliser les travaux de mise en conformité du périmètre de protection du «Pré de la Tude» (S ) inclus dans un marché comportant également des travaux autour d un réservoir. Le montant global de ces opérations s élève à ,75 H.T mais seuls sont éligibles Le plan de financement est le suivant : montant HT de l opération ,00, aide de l agence de l eau Adour Garonne (50 %) ,50, (en cours) subvention proposée (25 %) ,25, (au prorata des dépenses réelles) autofinancement du maître d ouvrage (25 %) ,25.

240 Pour ces dossiers et au vu des échéanciers prévisionnels présentés par les collectivités, il vous est proposé de définir les modalités de versement des subventions selon les dispositions suivantes : le versement des subventions s effectuera dans la limite des crédits de paiement inscrits par l assemblée départementale et selon l échéancier prévisionnel suivant : N dossier Maître d ouvrage Paiement des acomptes et solde S SIAEP de la région de Saint-Claud Un acompte et solde en 2008 S Commune de Brigueuil Acomptes et solde en 2008 S SIAEP de la région de Chalais Un acompte et solde en 2007 le versement des subventions s effectuera dans la limite des dépenses effectivement réalisées, ces répartitions pourront être réexaminées sur demande de la collectivité et sur présentation d un échéancier prévisionnel de réalisation des travaux et des paiements afférents. Pour être examinées, ces demandes devront intervenir, le plus tôt possible et en tout état de cause, impérativement, avant les dates limites suivantes : o 30 mars, o 31 juillet de chaque exercice budgétaire. Le cas échéant, en cas d acceptation des demandes par le Département, une notification informera les collectivités du nouvel échéancier retenu. Il vous est proposé d individualiser un crédit de ,75 sur l autorisation de programme en alimentation en eau potable. Montant AP Eau potable Opérations engagées Opérations individualisées Disponible sur AP CP 2007 CP 2007 sollicité Disponible sur CP ,00 0, , , , , ,75 * * * Après en avoir débattu, la Commission permanente : attribue les subventions suivantes : 9 157,50 au bénéfice du SIAEP de la région de Saint-Claud pour la réalisation de la phase 2 du périmètre de protection de la Louberie, 4 270,00 au bénéfice de la commune de Brigueuil pour la réalisation de la phase 2 du périmètre de protection de Grosland, Les Métairies et Goubaud, 2 341,25 au bénéfice du SIAEP de la région de Chalais pour la mise en conformité du périmètre de protection du «Pré de la Tude» ; adopte les modalités de versement des subventions conformément aux conditions proposées dans le rapport. POUR EXTRAIT CONFORME Le PRÉSIDENT, Signé, Michel BOUTANT

241 Délibération transmise au contrôle de légalité le : 16 mai 2007 Délibération publiée au recueil n 19 le : 16 mai 2007 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE REUNION DU VENDREDI 11 MAI 2007 RAPPORT N IV - 09 Action : 4321 DATE DE LA CONVOCATION : 27 avril PRESIDENT : M. Michel BOUTANT. ETAIENT PRESENTS : MM. Michel BOUTANT - Philippe LAVAUD - M me Jeanine GUINANDIE - MM. Abel MIGNÉ - Jean-Pierre DENIEUL - Franck BONNET - M me Jeanne FILLOUX - MM. Jean-Marie JUDDE - le D r Patrick FONTANAUD - Guy BRANCHUT - Jacques PERSYN - Alain RIVIÈRE - Didier LOUIS - Frédéric SARDIN - Patrick BERTHAULT - Claude BURLIER - Bernard CHARBONNEAU - Gérard DESOUHANT - Jean-Claude RAMBAUD - Robert RICHARD - Edgard SAULNIER - Pierre BOBE - le D r Jean-Michel BOLVIN - Joël BONIFACE - le D r Philippe BONNAUD - François BONNEAU - Jean-Pierre COMPAIN - Marc COURJAUD - Jean- Louis DUTRIAT - le D r Jean-Louis FESTAL - Jean GOMBERT - Michel HARMAND - Pierre JAULIN et François LUCAS. ABSENT EXCUSE : M. Jacques BOBE. OBJET DE LA DELIBERATION : EAU - Entretien et aménagement des cours d eau - RAPPORTEUR : D r Patrick FONTANAUD, président de la commission de l environnement et du développement durable. Adopté.

242 COMMISSION DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Jean François GRACIA Poste : Julie SEGUIN Poste : N IV - 09 EAU Entretien et aménagement des cours d'eau Action : 4321 I. ENTRETIEN DU FLEUVE CHARENTE DEMANDE D AIDE FINANCIERE AUPRES DES DIFFERENTS PARTENAIRES POTENTIELS Le Département assure l entretien du fleuve Charente sur l ensemble de la section domaniale totalisant un linéaire de 95 kilomètres de cours d eau principal et d environ 400 kilomètres de berges. Cet entretien s effectue selon un programme pluriannuel garantissant un suivi et une pérennité des actions entreprises portant notamment sur : le maintien du libre écoulement des eaux. la protection et la reconstitution de la ripisylve. la lutte contre les espèces invasives (jussie, ragondins ). Les interventions concernent également la maintenance régulière : des ouvrages hydrauliques. des franchissements piscicoles. La dernière programmation pluriannuelle s inscrivait dans le cadre du 8 ème programme établi par l Agence de l eau Adour Garonne qui est arrivé à échéance en Le programme d entretien 2007 pour le fleuve Charente est élaboré, selon la même approche que pour les années précédentes, dictée par une conduite réfléchie de la taille et du débroussaillage préservant les espèces nobles et maintenant un volume buissonneux nécessaire. Ce programme, estimé à s articule de la manière suivante : entretien des berges , maintenance des ouvrages , entretien du lit mineur , lutte contre les espèces envahissantes , logistique Afin de mieux répondre aux nouvelles orientations du 9 ème programme de l agence de l eau Adour Garonne, dont l aide financière peut atteindre 50 % des dépenses, il convient d établir dès cette année un diagnostic du milieu naturel et un bilan des actions entreprises qui déclinera une stratégie explicite visant à favoriser l équilibre écologique et la biodiversité du fleuve. Ce sera sur cette nouvelle base que sera élaboré le futur programme pluriannuel à l horizon 2012.

243 D autre part, l agence de l eau peut apporter une contribution financière aux missions de suivi et de gestion des cours d eau. A ce titre, une partie des dépenses de fonctionnement concernant le technicien et le chef de service exerçant leur activité au sein du service fleuve Charente répond à ces critères. Ces dépenses comprenant, à la fois, les salaires, les acquisitions de matériel pour effectuer les missions, les frais de véhicules et de déplacements sont estimées à Ce programme d entretien est susceptible de bénéficier d aides financières au titre de la sauvegarde des équilibres écologiques et de la biodiversité du fleuve ainsi que d une politique en faveur du développement touristique fluvial. Aussi, je vous demanderais de bien vouloir m autoriser à solliciter les différents partenaires financiers potentiels (agence de l eau Adour Garonne, Région Poitou-Charentes, ). II. TRAVAUX DE RECONSTRUCTION DE LA RETENUE DE LA LIEGE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE Dans le cadre des travaux de reconstruction de la retenue de la Liège, il sera nécessaire d occuper temporairement des terrains privés situés en rive gauche du fleuve sur la commune de Mosnac et appartenant à M. Christophe Brunie. Cette démarche doit s'inscrire dans le cadre d'une convention de mise à disposition temporaire entre le Département et le propriétaire dont les principales modalités sont décrites ci après : les parcelles concernées sont identifiées au cadastre par les numéros 207 et 208 de la section A ; l occupation temporaire totalisant environ 28 ares ne portera que sur une partie de ces parcelles ; les emprises de terrain mises à disposition feront l objet d un aménagement sommaire en vue de créer une piste et une zone d installation de chantier puis d une remise en état des lieux à la fin des travaux ; la durée de l occupation temporaire correspond à la durée des travaux de reconstruction de la retenue estimée à titre indicatif à environ une année ; cet échéancier pouvant être soumis à certains aléas de chantier est susceptible d évoluer sans pour autant dépasser 24 mois ; sachant que tout trimestre commencé étant du, l indemnité mensuelle globale et forfaitaire versée par le Département s élèvera à 400 et correspondra au dédommagement du préjudice d exploitation et des troubles de jouissance causés par les travaux à proximité immédiate de la résidence principale du propriétaire. Le projet de convention est présenté en annexe 1. III. ORGANISATION DES CHAMPIONNATS REGIONAUX DE DESCENTE DE RIVIERE EN CANOË-KAYAK SUR LA CHARENTE DOMANIALE L association Jarnac sports canoë-kayak sollicite l autorisation du Département pour l organisation des championnats régionaux de descente de rivière, pour le compte du comité Poitou- Charentes de canoë-kayak, qui se déroulera sur le tronçon domanial du fleuve Charente au droit de la commune de Jarnac. Cette manifestation est prévue le 17 mai 2007 de 10 h à 17 h et consiste à effectuer des courses de sprint sur le bassin de slalom. Les embarquements et débarquements sont respectivement prévus en amont et à l aval de l écluse. La sécurité des compétiteurs sera garantie par l organisateur dans le respect de la réglementation de la fédération française de canoë-kayak.

244 Je vous demanderais de bien vouloir autoriser l association Jarnac sports canoë-kayak à organiser cette manifestation sur la partie domaniale du fleuve Charente désignée ci-dessus, sous réserve du respect des conditions suivantes : - l association Jarnac sports canoë-kayak devra prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires au bon déroulement de cette manifestation vis-à-vis de la protection des personnes et des lieux ; - cette organisation se déroulera sous la seule et entière responsabilité du pétitionnaire ; - la circulation des bateaux sera maintenue. En tout état de cause, le Département ne saurait être inquiété en cas de sinistre ou d accidents survenus à l occasion de cette manifestation. Par ailleurs, cette épreuve sportive, relevant du pouvoir de police de la navigation, donnera lieu à la promulgation d un arrêté préfectoral venant fixer l ensemble des modalités d organisation. IV. ORGANISATION DU TRIATHLON DU PONT DE SIREUIL SUR LA CHARENTE DOMANIALE Le comité d organisation du triathlon de Sireuil sollicite l autorisation du Département pour l organisation d une journée de triathlon, qui se déroulera sur le tronçon domanial du fleuve Charente et concernant une distance de trois kilomètres à l amont du pont de franchissement de la route départementale n 7. Cette épreuve sportive est prévue le 3 juin 2007 à partir de 9 h 45. La sécurité des compétiteurs sera assurée par l organisateur selon les garanties inscrites au contrat de la Fédération française de triathlon. Je vous demanderais de bien vouloir autoriser le comité d organisation du triathlon de Sireuil à organiser cette manifestation sur la partie domaniale du fleuve Charente désignée ci-dessus, sous réserve du respect des conditions suivantes : - le comité d organisation du triathlon de Sireuil devra prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires au bon déroulement de cette manifestation vis-à-vis de la protection des personnes et des lieux ; - cette organisation se déroulera sous la seule et entière responsabilité du pétitionnaire ; - la circulation des bateaux sera maintenue. En tout état de cause, le Département ne saurait être inquiété en cas de sinistre ou d accidents survenus à l occasion de cette manifestation. Par ailleurs, cette épreuve sportive, relevant du pouvoir de police de la navigation, donnera lieu à la promulgation d un arrêté préfectoral venant fixer l ensemble des modalités d organisation. V. ORGANISATION DES CHAMPIONNATS D ACADEMIE DE CANOË-KAYAK SUR LA CHARENTE DOMANIALE L Union nationale du sport scolaire a sollicité l autorisation du Département pour l organisation des championnats d académie de canoë-kayak, sur le tronçon domanial du fleuve Charente au droit de la commune de Jarnac. Cette épreuve sportive était programmée pour le 9 mai.

245 Or, la demande de l organisateur nous est parvenue trop tardivement et n a donc pas pu être débattue à notre commission permanente du 6 avril Par conséquent, je vous demanderais de bien vouloir prendre acte de ce contre temps et d autoriser, avec effet rétroactif, l Union nationale du sport scolaire à organiser cette manifestation sur la partie domaniale du fleuve Charente désignée ci-dessus, étant entendu que les conditions suivantes devaient être respectées : - l union nationale du sport scolaire se devait de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires au bon déroulement de cette manifestation vis-à-vis de la protection des personnes et des lieux ; - cette organisation devait se dérouler sous la seule et entière responsabilité du pétitionnaire ; - la circulation des bateaux devait être maintenue. En tout état de cause, le Département ne saurait être inquiété en cas de sinistre ou d accidents survenus à l occasion de cette manifestation. Par ailleurs, cette épreuve sportive, relevant du pouvoir de police de la navigation, a donné lieu à la promulgation d un arrêté préfectoral venant fixer l ensemble des modalités d organisation. * * * Après en avoir débattu, la Commission permanente : autorise le président du Conseil général : à solliciter une subvention auprès de l agence de l eau Adour Garonne, de la Région Poitou-Charentes et des autres partenaires potentiels pour le programme d entretien du fleuve Charente ; à signer toutes les pièces afférentes à cette opération ; à signer la convention de mise à disposition temporaire de terrains pour permettre le déroulement des travaux de reconstruction de la retenue de la Liège ; autorise : l association Jarnac sports canoë-kayak à organiser, sur la partie domaniale du fleuve Charente située au droit de la commune de Jarnac, les championnats régionaux de descente de rivière le 17 mai 2007, le comité d organisation du triathlon de Sireuil à organiser, sur la partie domaniale du fleuve Charente concernant un tronçon de 3 kilomètres situé à l amont du pont de franchissement de la route départementale n 7, le triathlon de Sireuil le 3 juin 2007, l union nationale du sport scolaire à organiser, sur la partie domaniale du fleuve Charente située au droit de la commune de Jarnac, les championnats d académie de canoë-kayak qui se sont déroulés le 9 mai 2007, sous réserve que les conditions énoncées dans le présent rapport aient été respectées. POUR EXTRAIT CONFORME Le PRÉSIDENT, Signé, Michel BOUTANT

246 Délibération transmise au contrôle de légalité le : 16 mai 2007 Délibération publiée au recueil n 19 le : 16 mai 2007 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE REUNION DU VENDREDI 11 MAI 2007 RAPPORT N IV - 10 Action : 4322 DATE DE LA CONVOCATION : 27 avril PRESIDENT : M. Michel BOUTANT. ETAIENT PRESENTS : MM. Michel BOUTANT - Philippe LAVAUD - M me Jeanine GUINANDIE - MM. Abel MIGNÉ - Jean-Pierre DENIEUL - Franck BONNET - M me Jeanne FILLOUX - MM. Jean-Marie JUDDE - le D r Patrick FONTANAUD - Guy BRANCHUT - Jacques PERSYN - Alain RIVIÈRE - Didier LOUIS - Frédéric SARDIN - Patrick BERTHAULT - Claude BURLIER - Bernard CHARBONNEAU - Gérard DESOUHANT - Jean-Claude RAMBAUD - Robert RICHARD - Edgard SAULNIER - Pierre BOBE - le D r Jean-Michel BOLVIN - Joël BONIFACE - le D r Philippe BONNAUD - François BONNEAU - Jean-Pierre COMPAIN - Marc COURJAUD - Jean- Louis DUTRIAT - le D r Jean-Louis FESTAL - Jean GOMBERT - Michel HARMAND - Pierre JAULIN et François LUCAS. ABSENT EXCUSE : M. Jacques BOBE. OBJET DE LA DELIBERATION : EAU - Gestion quantitative des ressources en eau - Adopté à l unanimité.

247 COMMISSION DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Françoise NICOL Poste : Julie SEGUIN Poste : N IV - 10 EAU Gestion quantitative des ressources en eau Action : 4322 I. CONVENTION DEFINANCEMENTDESRETENUESDESUBSTITUTION Le Département a mis en œuvre une politique de soutien financier à la constitution de réserves de substitution. Cette politique vise à préserver les milieux aquatiques selon une approche globale. La pérennisation de l activité agricole est également recherchée à travers cette action. L'Etat propose de conclure une convention pour la période visant à définir les principes de financement des retenues de substitution (cf. convention en annexe). Elle précisera, également, les enveloppes financières susceptibles d être débloquées par chacun des partenaires sur cette période. Les quatre départements de la Région Poitou-Charentes et l Etat en seraient signataires. Parmi les points importants de cette convention présentée en annexe, il convient de retenir que : les dossiers éligibles à ce dispositif devront respecter le principe de substitution ; seuls les projets présentant un caractère collectif pourront bénéficier d une aide de l Etat ; chaque financeur participe aux investissements, selon ses propres modalités d éligibilité et d aide ; le montant maximal d aides publiques pour les opérations est limité à 70 %, conformément à la mesure 125 du programme de développement rural hexagonal (PDRH) ; l enveloppe financière maximale à mobiliser pour le Département s élèverait à 1,3 M sur la période , sur la base des projets pour lesquels des études sont engagées (Auge, Nouère, Argence) et des préconisations inscrites dans le plan de gestion des étiages. II. DEMANDE DE PROROGATION DE SUBVENTIONS Par décisions en date du 12 mars 2004 et du 13 mai 2005, l Association syndicale libre (ASL) de l Argence a bénéficié de deux subventions d un montant respectif de et de 1 834,80 pour la réalisation d une étude préalable à la réalisation de retenues de substitution. Pour mémoire, le calcul de la subvention avait été réalisé sur la base du montant HT car l ASL était sur le point de se transformer en association syndicale autorisée (ASA), statut permettant la récupération de la TVA. Or, cette transformation n ayant pu avoir lieu, un complément calculé sur la dépense TTC a été alloué en Compte tenu du règlement financier (délai de réalisation), ces décisions seront prochainement caduques.

248 Or, l ASL de l Argence sollicite par courrier du 26 mars 2007, le maintien de ces subventions. Les études n ont, à ce jour, pas démarré car l ASL s interrogeait sur la faisabilité des projets au regard du contexte de ces dernières années. L ASL est aujourd hui prête à démarrer les études, rassurée par le positionnement de l ensemble des partenaires institutionnels pour le financement de ces projets. Aussi, je vous propose de prendre une délibération visant à maintenir l aide accordée à l ASL de l Argence à hauteur de ,80 ; le délai de validité de cette décision sera conforme à notre règlement financier en vigueur. * * * Après en avoir débattu, la Commission permanente : autorise le président du Conseil général à conclure avec l Etat la convention spécifique de financement du programme de création de retenues de substitution en région Poitou-Charentes pour la période ci-jointe ; maintient les subventions accordées au bénéfice de l association syndicale libre de l Argence pour la réalisation d une étude préalable à la réalisation de retenues de substitution. POUR EXTRAIT CONFORME Le PRÉSIDENT, Signé, Michel BOUTANT

249 Délibération transmise au contrôle de légalité le : 16 mai 2007 Délibération publiée au recueil n 19 le : 16 mai 2007 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE REUNION DU VENDREDI 11 MAI 2007 RAPPORT N IV - 11 Action : 4330 DATE DE LA CONVOCATION : 27 avril PRESIDENT : M. Michel BOUTANT. ETAIENT PRESENTS : MM. Michel BOUTANT - Philippe LAVAUD - M me Jeanine GUINANDIE - MM. Abel MIGNÉ - Jean-Pierre DENIEUL - Franck BONNET - M me Jeanne FILLOUX - MM. Jean-Marie JUDDE - le D r Patrick FONTANAUD - Guy BRANCHUT - Jacques PERSYN - Alain RIVIÈRE - Didier LOUIS - Frédéric SARDIN - Patrick BERTHAULT - Claude BURLIER - Bernard CHARBONNEAU - Gérard DESOUHANT - Jean-Claude RAMBAUD - Robert RICHARD - Edgard SAULNIER - Pierre BOBE - le D r Jean-Michel BOLVIN - Joël BONIFACE - le D r Philippe BONNAUD - François BONNEAU - Jean-Pierre COMPAIN - Marc COURJAUD - Jean- Louis DUTRIAT - le D r Jean-Louis FESTAL - Jean GOMBERT - Michel HARMAND - Pierre JAULIN et François LUCAS. ABSENT EXCUSE : M. Jacques BOBE. OBJET DE LA DELIBERATION : LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS - Déchets - Plan départemental d élimination des déchets ménagers et assimilés - Adopté à l unanimité.

250 COMMISSION DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE. Frédérique LEROUX Poste : Christiane DELAHAYE Poste : N IV - 11 LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS Déchets Code mode d'action : 4330 Plan départemental d élimination des déchets ménagers et assimilés Lors de la commission permanente du 6 avril dernier, nous avons approuvé le plan révisé d élimination des déchets ménagers et assimilés de la Charente et son rapport environnemental. Aujourd hui, je vous propose de valider la déclaration liée au plan, jointe en annexe, qui conformément à l article L du Code de l environnement, résume : - la manière dont il a été tenu compte du rapport environnemental et des consultations auxquelles il a été procédé ; - les motifs qui ont fondé les choix opérés par le plan, compte tenu des diverses solutions envisagées ; - les mesures destinées à évaluer les incidences sur l environnement de la mise en œuvre du plan. A l issue de cette étape, les trois documents que sont le plan, le rapport environnemental et la déclaration seront tenus à la disposition du public pour consultation, à l accueil de l Hôtel du Département au 31 boulevard Emile Roux à Angoulême, aux jours et heures ouvrables. Ils seront également disponibles sur le site du Conseil général * * * Après en avoir débattu, la Commission permanente : approuve la déclaration, ci-annexée, liée au plan révisé d élimination des déchets ménagers et assimilés de la Charente, établie conformément à l article L du Code de l environnement ; prend acte des modalités de mise à disposition du public des trois documents que sont le plan révisé d élimination des déchets ménagers et assimilés, le rapport environnemental et la déclaration. POUR EXTRAIT CONFORME Le PRÉSIDENT, Signé, Michel BOUTANT

251 Délibération transmise au contrôle de légalité le : 16 mai 2007 Délibération publiée au recueil n 19 le : 16 mai 2007 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE REUNION DU VENDREDI 11 MAI 2007 RAPPORT N IV - 12 Action : 4331 DATE DE LA CONVOCATION : 27 avril PRESIDENT : M. Michel BOUTANT. ETAIENT PRESENTS : MM. Michel BOUTANT - Philippe LAVAUD - M me Jeanine GUINANDIE - MM. Abel MIGNÉ - Jean-Pierre DENIEUL - Franck BONNET - M me Jeanne FILLOUX - MM. Jean-Marie JUDDE - le D r Patrick FONTANAUD - Guy BRANCHUT - Jacques PERSYN - Alain RIVIÈRE - Didier LOUIS - Frédéric SARDIN - Patrick BERTHAULT - Claude BURLIER - Bernard CHARBONNEAU - Gérard DESOUHANT - Jean-Claude RAMBAUD - Robert RICHARD - Edgard SAULNIER - Pierre BOBE - le D r Jean-Michel BOLVIN - Joël BONIFACE - le D r Philippe BONNAUD - François BONNEAU - Jean-Pierre COMPAIN - Marc COURJAUD - Jean- Louis DUTRIAT - le D r Jean-Louis FESTAL - Jean GOMBERT - Michel HARMAND - Pierre JAULIN et François LUCAS. ABSENT EXCUSE : M. Jacques BOBE. OBJET DE LA DELIBERATION : LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS - Maîtrise des pollutions d'origine agricole - RAPPORTEUR : D r Patrick FONTANAUD, président de la commission de l environnement et du développement durable. Adopté.

252 COMMISSION DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE John BERGERON Poste : Laurence MONTIXI Poste : N IV - 12 LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS Maîtrise des pollutions d origine agricole Action : 4331 Le programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA) qui a débuté en 1994, vise à la réduction des pollutions issues des élevages par la mise aux normes des bâtiments et l'amélioration des pratiques d'épandage. La direction départementale de l'agriculture et de la forêt nous a transmis quatorze dossiers pour financement par le Département. La clôture du dépôt des dossiers a été fixée au 31 décembre 2006 ; cependant leur instruction se poursuivra en 2007 et les travaux devront être achevés au 31 décembre Pour mémoire, chaque dossier PMPOA est financé par plusieurs sources : l'etat et les collectivités territoriales (Région ou Département) ou le FEOGA ; l'agence de l'eau (Adour Garonne ou Loire Bretagne) ; le solde par l'éleveur. Pour honorer nos engagements, je vous propose aujourd'hui d'individualiser les crédits en faveur des bénéficiaires indiqués dans le tableau ci-dessous : Organisme Adresse Type subvention /Actions soutenues Coût global du projet Financements envisagés Dept Charente Agence de l'eau Individualisation proposée EARL de la Métairie GAEC de l'allée du château Jean-Pierre MONTHUBERT EARL de Talujeau EARL de Puymarteau GAEC des Mauricines Jean-Marie VIVIEN Christiane GIBON «La métairie de la lande» 1650 BRILLAC «e Bourg» BAYERS «Le Bourg» LIGNE «Route de Rejallant» RUFFEC «Puymarteau» CHARME «Sainte-Catherine» MONTBRON «Le Bourg» LUXE «La Courcoussie» CHERVES- CHATELARS Investissement , , , ,36 Investissement , , , ,92 Investissement , , , ,36 DEXEL seul * 670,00 335,00 335,00 335,00 Investissement , , , ,18 Investissement , , , ,36 DEXEL seul * 670,00 335,00 335,00 335,00 DEXEL seul * 670,00 335,00 335,00 335,00

253 Organisme EARL Blasac Adresse «Vaugeaie» VERTEUILsur-CHARENTE Type subvention /Actions soutenues Coût global du projet Financements envisagés Dept Charente Agence de l'eau Individualisation proposée DEXEL seul * 1 435,00 717,50 717,50 717,50 GAEC des 3 T EARL Richon Jean-Marc MARSAUD EARL de la Vigne du lac «Lombonnière» SAINT-MARTINdu-CLOCHER «Herpes» COURBILLAC «Le Brouex» MONTBRON «Fontbaillant» RUFFEC DEXEL seul * 670,00 335,00 335,00 335,00 DEXEL seul * 1 435,00 717,50 717,50 717,50 Investissement 6 030, , , ,00 DEXEL seul * 670,00 335,00 335,00 335,00 EARL Saint-Henri «Saint Henri» EPENEDE DEXEL seul * 670,00 335,00 335,00 335,00 * les diagnostics environnement d'exploitation d'élevage ou «DEXEL» sont financés à 100 % par les fonds publics, conformément aux engagements de l'etat dans le cadre du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA) engagé en Imputation Crédits inscrits Crédits engagés Crédits disponibles Individualisation demandée Crédits restants , , , , ,17 * * * Après en avoir débattu, la Commission permanente individualise les crédits suivants : ,36 en faveur de l'earl de la Métairie, 3 143,92 en faveur du GAEC de l Allée du château, 2 027,36 en faveur de M. Jean-Pierre Monthubert, 335,00 en faveur de l EARL de Talujeau, 2 425,18 en faveur de l'earl de Puymarteau, 8 876,36 en faveur du GAEC des Mauricines, 335,00 en faveur de M. Jean-Marie Vivien, 335,00 en faveur de M me Christiane Gibon, 717,50 en faveur de l EARL Blasac, 335,00 en faveur du GAEC des 3 T, 717,50 en faveur de l EARL Richon, 2 105,00 en faveur de M. Jean-Marc Marsaud, 335,00 en faveur de l EARL de la Vigne du Lac, 335,00 en faveur de l EARL Saint-Henri. POUR EXTRAIT CONFORME Le PRÉSIDENT, Signé, Michel BOUTANT

254 Délibération transmise au contrôle de légalité le : 16 mai 2007 Délibération publiée au recueil n 19 le : 16 mai 2007 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE REUNION DU VENDREDI 11 MAI 2007 RAPPORT N IV - 13 Action : 4340 DATE DE LA CONVOCATION : 27 avril PRESIDENT : M. Michel BOUTANT. ETAIENT PRESENTS : MM. Michel BOUTANT - Philippe LAVAUD - M me Jeanine GUINANDIE - MM. Abel MIGNÉ - Jean-Pierre DENIEUL - Franck BONNET - M me Jeanne FILLOUX - MM. Jean-Marie JUDDE - le D r Patrick FONTANAUD - Guy BRANCHUT - Jacques PERSYN - Alain RIVIÈRE - Didier LOUIS - Frédéric SARDIN - Patrick BERTHAULT - Claude BURLIER - Bernard CHARBONNEAU - Gérard DESOUHANT - Jean-Claude RAMBAUD - Robert RICHARD - Edgard SAULNIER - Pierre BOBE - le D r Jean-Michel BOLVIN - Joël BONIFACE - le D r Philippe BONNAUD - François BONNEAU - Jean-Pierre COMPAIN - Marc COURJAUD - Jean- Louis DUTRIAT - le D r Jean-Louis FESTAL - Jean GOMBERT - Michel HARMAND - Pierre JAULIN et François LUCAS. ABSENT EXCUSE : M. Jacques BOBE. OBJET DE LA DELIBERATION : ESPACES NATURELS - Paysages, espaces naturels et de loisirs - Adopté à l unanimité.

255 COMMISSION DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE John BERGERON Poste : Paola FORT Poste : N IV - 13 ESPACES NATURELS Paysages, espaces naturels et de loisirs Action : 4340 Lors du vote du budget primitif 2007, un crédit de a été inscrit en faveur des paysages, ainsi que des espaces naturels et de loisirs. I- CONSERVATOIRE REGIONAL DES ESPACES NATURELS Le conservatoire régional des espaces naturels a pour mission la gestion et la protection de milieux naturels d'intérêt écologique, floristique et faunistique remarquables, en concertation avec les acteurs locaux et notamment le Département. Outre la sauvegarde des milieux naturels, il développe la mise en place d'actions d'information et de sensibilisation auprès du grand public sur la richesse de notre patrimoine naturel. Pour mener ses actions dans le département, le conservatoire dispose d'un responsable de l'antenne charentaise ainsi que d'une chargée de mission, hébergés dans les locaux de la direction de l'animation et du développement durable. Dans ce cadre, je vous propose d'individualiser, en fonctionnement, un crédit de en faveur du conservatoire régional des espaces naturels pour son antenne charentaise, pour lequel un projet de convention est soumis à votre approbation en annexe I de ce rapport. Cette subvention sera partiellement compensée par une recette de 3 475,40 correspondant au remboursement par le conservatoire des prestations logistiques que nous assurons pour son accueil (locaux, télécommunications, ). Cette mise à disposition fait l'objet d'une convention, soumise à votre approbation en annexe II de ce rapport. Le plan prévisionnel de financement de l'antenne charentaise en 2007 est le suivant : Conseil régional % Conseil général de la Charente % Conseil général des Deux-Sèvres % TOTAL % Un crédit de , identique à celui voté en 2006, a été inscrit au budget Ce crédit ne tient pas compte d'une demande exceptionnelle du CREN, formulée après le cadrage budgétaire, qui aboutit au plan de financement présenté ci-dessus. Imputation Crédits inscrits Crédits engagés Crédits disponibles Individualisation demandée Crédits restants Par ailleurs, le conservatoire sollicite le Département pour une subvention d investissement en faveur de la gestion des sites suivants : SUBVENTION POURCENTAGE SITE ACTION COUT SOLLICITEE DU COUT Petite prairie TUG* %

256 de Saint-Yrieix

257 SITE ACTION COUT SUBVENTION POURCENTAGE SOLLICITEE DU COUT TUG* % Marais de Saint-Fraigne Etude % Valorisation pédagogique % Landes de la Borderie TUG*/TPG** % Vallée des Eaux Claires Acquisition % Grotte de Grosbot Travaux d'aménagement % Brandes de Soyaux TUG* % Vallée de la Renaudie TPG** % Valorisation pédagogique % Carrières de Montchoix Acquisition % TUG* % Chaumes de Mouthiers Etude % TUG* % Marais du Pradeau Etude % Total * TUG : Travaux unique de gestion ** TPG : Travaux périodique de gestion Imputation Crédits inscrits Crédits engagés Crédits disponibles Individualisation demandée Crédits restants II - AIDES AUX COLLECTIVITES LOCALES POUR L'AMENAGEMENT D'ITINERAIRES CYCLABLES La commune d'angoulême sollicite une aide financière, pour l'aménagement sur son territoire d'un itinéraire cyclable, entre le site de la gare SNCF d'angoulême (avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny) et la zone industrielle n 3 (avenue du Maréchal Juin). Cette liaison assure la continuité du réseau structurant départemental du plan «Charente Vélo» et supporte en outre la véloroute européenne V 3. Le projet comprend mètres de voie verte créée. Son coût total de réalisation est estimé à hors taxes. Il est noté que notre participation à ce projet structurant relève d'une intervention exceptionnelle puisque dérogatoire au caractère exclusif de la convention d'investissement passée avec la ville d'angoulême. Compte tenu du plan de financement présenté par la collectivité maître d'ouvrage, notre taux d'intervention sera ramené à 24,5 % afin de respecter le principe de participation maximale du Département à hauteur de 50 % de la charge nette restant au maître d'ouvrage. Le plan de financement pour l'aménagement de cet itinéraire cyclable serait le suivant : Région % ComaGA % Département ,5 % Commune ,5 % Coût total de l'opération HT Dans ce contexte, je sollicite votre accord pour attribuer une subvention de à la commune d'angoulême pour la réalisation de cette opération. Imputation Crédits inscrits Crédits engagés Crédits disponibles Individualisation demandée Crédits restants * * BP report

258 III - AVIS DEFAVORABLE L'association des lieutenants de Louveterie de la Charente organise, après expertise, des battues administratives pour la régulation des espèces de faune sauvage. Dans ce but, elle possède et entretient environ 200 chiens courants ou de déterrage. L'association sollicite le Département pour une subvention destinée aux frais de vaccination du cheptel. Je vous propose, conformément à la proposition de la commission de l'environnement et du développement durable du 28 février 2007, de ne pas répondre favorablement à cette demande. * * * Après en avoir débattu, la Commission permanente : individualise un crédit de : , en fonctionnement, en faveur du conservatoire régional des espaces naturels pour le fonctionnement de l'antenne charentaise, , en investissement, en faveur du conservatoire régional des espaces naturels pour la gestion, les travaux et la mise en valeur de différents sites sur le territoire charentais ; inscrit un crédit, en recettes, de 3 475,40 pour le remboursement par le conservatoire des prestations logistiques assurées par le Département ; approuve les conventions concernant les aides accordées ci-dessus ainsi que la mise à disposition de moyens logistiques, entre le Département et le conservatoire régional des espaces naturels et autorise le président du Conseil général à les signer ; attribue, à la commune d'angoulême, maître d'ouvrage, une subvention de pour l'aménagement de la liaison cyclable entre le site de la gare SNCF et la zone industrielle n 3 et autorise le président de Conseil général à signer, au nom du Département, les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette action ; émet un avis défavorable concernant la demande de subvention de l'association des lieutenants de Louveterie de la Charente. POUR EXTRAIT CONFORME Le PRÉSIDENT, Signé, Michel BOUTANT

259 Délibération transmise au contrôle de légalité le : 16 mai 2007 Délibération publiée au recueil n 19 le : 16 mai 2007 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE REUNION DU VENDREDI 11 MAI 2007 RAPPORT N IV - 14 Action : 4350 DATE DE LA CONVOCATION : 27 avril PRESIDENT : M. Michel BOUTANT. ETAIENT PRESENTS : MM. Michel BOUTANT - Philippe LAVAUD - M me Jeanine GUINANDIE - MM. Abel MIGNÉ - Jean-Pierre DENIEUL - Franck BONNET - M me Jeanne FILLOUX - MM. Jean-Marie JUDDE - le D r Patrick FONTANAUD - Guy BRANCHUT - Jacques PERSYN - Alain RIVIÈRE - Didier LOUIS - Frédéric SARDIN - Patrick BERTHAULT - Claude BURLIER - Bernard CHARBONNEAU - Gérard DESOUHANT - Jean-Claude RAMBAUD - Robert RICHARD - Edgard SAULNIER - Pierre BOBE - le D r Jean-Michel BOLVIN - Joël BONIFACE - le D r Philippe BONNAUD - François BONNEAU - Jean-Pierre COMPAIN - Marc COURJAUD - Jean- Louis DUTRIAT - le D r Jean-Louis FESTAL - Jean GOMBERT - Michel HARMAND - Pierre JAULIN et François LUCAS. ABSENT EXCUSE : M. Jacques BOBE. OBJET DE LA DELIBERATION : SENSIBILISATION ET FORMATION - Sensibilisation et formation - Fonds de sensibilisation à l environnement - RAPPORTEUR : D r Patrick FONTANAUD, président de la commission de l environnement et du développement durable. Adopté avec neuf oppositions et une abstention.

260 COMMISSION DE L ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Jean-Luc TANGUIDE Poste : Nathalie ROCHETEAU Poste : N IV - 14 SENSIBILISATION ET FORMATION Sensibilisation et formation Action : 4350 Fonds de sensibilisation à l environnement Dans le cadre de la nouvelle politique que nous souhaitons formaliser à travers l Agenda 21 notamment, l éducation à l environnement et au développement durable doit constituer une priorité. Dans cette perspective, nous avons voté un crédit de qui permet à notre collectivité d accompagner les initiatives de tiers en faveur de la sensibilisation et de la formation à l environnement, dans le cadre d un fonds de concours destiné à soutenir des projets clairement identifiés, dont l intérêt ou l exemplarité dépassent le niveau local. Les opérations présentées ci-après, ont fait l objet d un examen par la commission de l environnement et du développement durable. 1- MAISONS PAYSANNES DE CHARENTE Opération ARQUADE, pour une architecture contemporaine respectueuse de l homme et de l environnement : conférences, visites, démonstrations sur la HQE, énergie, eau, matériaux Budget : ; financement prévu : leader , syndicats de pays , communautés de communes , communes (salles) , Conseil général , fonds propres Bâti et paysage du 3 au 7 octobre à l abbaye de Bassac : ateliers, conférences et démonstrations pour les enfants, le grand public, et les élus, sur l isolation, les jardins, etc. Budget : ; financement prévu : Ouest Charente , mécénat , communauté de communes , Fondation Nature et D , DIREN , autofinancement , Conseil général La commission propose l attribution d une subvention de à l association.

261 2 - L ARAIGNEE Exposition et maquette sur la spéléologie et le karst : budget : ; financement prévu : DIREN , FF spéléologie , Région , Fondation Nicolas Hulot , sollicité du Conseil général Education au Développement Durable et à l écocitoyenneté : budget : ; financement prévu : DIREN , Syndicat du Ruffécois , Communauté de communes de Ruffec , sollicité du Conseil général Subvention proposée par la commission : pour l action d éducation au développement durable et à l éco-citoyenneté. 3- LA SAUCE VERTE Fête de l écologie à Nanclars les 29 et 30 septembre. Budget : ; financement prévu : subventions sollicitées , dont auprès du Conseil général autofinancement Subvention proposée par la commission : COMMUNE DE CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE Festibois du 4 au 10 juin, axé notamment sur la construction bois et l énergie bois. Budget : ; financement prévu : Conseil général , pays , CCI , Charente - Québec , subvention sculpteurs , sponsors , recettes , fonds propres Subvention proposée par la commission :

262 5- COLLECTIF VIGILANCE OGM Sensibilisation du public (consommateurs, maires, lycées ) aux problématiques des OGM, promotion d une agriculture diversifiée, respectueuse de l homme et de l environnement. Budget : ; financement prévu : sollicité du Conseil général , autofinancement Subvention proposée par la commission : PROMHAIES Rencontres nationales de la haie et de l arbre champêtre, en Poitou-Charentes Budget : ; financement prévu : Région , conseils généraux , dont Conseil général , DIREN , Agence de l eau LB , autofinancement et divers Subvention proposée par la commission : CENTRE SOCIAL ET CULTUREL DU PAYS DE CHALAIS Formation des chantiers d insertion du Sud Charente aux techniques respectueuses de l environnement : Eco-construction, gestion de serres, entretien d espaces naturels. Pour 53 personnes des chantiers de Chalais, Baignes-Sainte-Radegonde, Barbezieux-Saint-Hilaire, Rioux-Martin. Budget : ; financement prévu : leader , contrat de territoire Sud Charente , Conseil général Subvention proposée par la commission : COMMUNE DE SAINT-FRAIGNE Semaine du développement durable Visite de carrières, inauguration du sentier «de la tourbe à la pierre», ramassage déchets sauvages, chasse à l œuf et éco-gestes Budget : ; financement prévu : Région (via pays) , privé , Commune , sollicité du Conseil général Subvention proposée par la commission :

263 Imputation Crédits inscrits Crédits engagés Crédits disponibles Individualisation demandée Crédits restants * * * Après en avoir débattu, la Commission permanente individualise, dans le cadre du fonds de sensibilisation à l environnement, les subventions suivantes : en faveur de l association «Maisons paysannes de Charente» ; en faveur de l association «l ARAIGNEE» ; en faveur de l association «La sauce verte» ; au profit de la commune de Chasseneuil-sur-Bonnieure ; au bénéfice du collectif vigilance OGM ; en faveur de l association «Promhaies» ; au bénéfice du centre social et culturel du pays de Chalais ; au profit de la commune de Saint-Fraigne. POUR EXTRAIT CONFORME Le PRÉSIDENT, Signé, Michel BOUTANT

264 Délibération transmise au contrôle de légalité le : 16 mai 2007 Délibération publiée au recueil n 19 le : 16 mai 2007 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE REUNION DU VENDREDI 11 MAI 2007 RAPPORT N IV - 15 Action : 4360 DATE DE LA CONVOCATION : 27 avril PRESIDENT : M. Michel BOUTANT. ETAIENT PRESENTS : MM. Michel BOUTANT - Philippe LAVAUD - M me Jeanine GUINANDIE - MM. Abel MIGNÉ - Jean-Pierre DENIEUL - Franck BONNET - M me Jeanne FILLOUX - MM. Jean-Marie JUDDE - le D r Patrick FONTANAUD - Guy BRANCHUT - Jacques PERSYN - Alain RIVIÈRE - Didier LOUIS - Frédéric SARDIN - Patrick BERTHAULT - Claude BURLIER - Bernard CHARBONNEAU - Gérard DESOUHANT - Jean-Claude RAMBAUD - Robert RICHARD - Edgard SAULNIER - Pierre BOBE - le D r Jean-Michel BOLVIN - Joël BONIFACE - le D r Philippe BONNAUD - François BONNEAU - Jean-Pierre COMPAIN - Marc COURJAUD - Jean- Louis DUTRIAT - le D r Jean-Louis FESTAL - Jean GOMBERT - Michel HARMAND - Pierre JAULIN et François LUCAS. ABSENT EXCUSE : M. Jacques BOBE. OBJET DE LA DELIBERATION : ÉNERGIE - Energies alternatives - Adopté à l unanimité.

265 COMMISSION DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Jean-Louis BARRET Poste : Jocelyne MAVEYRAUD Poste : N IV - 15 ENERGIE Energies alternatives Action : 4360 Afin d améliorer la performance énergétique de nos bâtiments, le Département est maître d ouvrage d études diagnostic ou de travaux, de démonstration mettant en œuvre des matériels ou des systèmes performants. Ces actions permettent de solliciter des aides sous forme de subventions ou en négociant des certificats d économie d énergie, conformément à la loi programme du 15 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique (dite loi Pope). Cette loi oblige les vendeurs d'énergie à effectuer, en interne ou auprès de tiers, des actions d'économies d'énergie valorisées sous forme de certificats d économie d énergie. Suivant la nature des prestations ou travaux visant les économies d'énergie, les soutiens prennent différentes formes : - des subventions aux diagnostics et aux projets innovants provenant du «FREE» fonds régional d excellence environnementale abondé par l Ademe, la Région et l Europe ; - la négociation de certificats d économie d énergie auprès de producteurs d énergie tels EDF, GDF, Elyo, appelés selon les termes de la loi «les obligés», pour les travaux d économie d énergie ne bénéficiant pas d aides de l Ademe. Les projets en cours, susceptibles de bénéficier de soutiens financiers, sont les suivants : - diagnostic du bâtiment du siège du Conseil général, puis travaux ; - diagnostic de l ensemble des collèges avec une première phase portant sur 14 collèges, puis travaux ; - collège de Montbron : production d électricité solaire, système de récupération d énergie sur l air extrait, isolation performante ; - diagnostic du laboratoire départemental d analyses et de la bibliothèque départementale de prêt. Dans un premier temps, les soutiens financiers sollicités concernent des subventions auprès de la Région Poitou-Charentes. * * *

266 Après en avoir débattu, la Commission permanente autorise le président du Conseil général à solliciter, auprès de la Région Poitou-Charentes : des subventions pour faire réaliser des diagnostics énergie sur les bâtiments administratifs du Département et les collèges ; une subvention pour l'installation d'un générateur d'électricité solaire sur le collège de Montbron. POUR EXTRAIT CONFORME Le PRÉSIDENT, Signé, Michel BOUTANT

267 Projet de règlement spécifique aux salons de producteurs agro-alimentaires Ce règlement définit les conditions dans lesquelles des entreprises charentaises pourront bénéficier des aides du Département dans le cadre de l organisation des stands collectifs sur des salons professionnels d envergure régionale, nationale et/ou internationale. I INSCRIPTION 1 ) Conditions d admission : Seules les entreprises ayant moins de 10 salariés, inscrites soit au répertoire des métiers ou attestant de leur inscription à la Mutualité sociale agricole et se trouvant en règle eu égard à leurs obligations sociales et fiscales pourront bénéficier de ce dispositif. Dans tous les cas, toute entreprise retenue pour participer à l une de ces opérations prend l engagement de ne pas céder sa place à une entreprise sans avoir obtenu l accord des organisateurs. 2 ) Date limite des inscriptions : Les dossiers d inscription complets doivent impérativement parvenir à l organisateur, au plus tard le. dernier délai. Les dossiers reçus ou examinés après cette date seront inscrits en liste d attente dans le cas d éventuels désistements, d un nombre insuffisant de dossiers reçus ou d une insuffisante représentation des produits. 3 ) Le dossier d inscription : Le dossier d inscription doit comprendre : la fiche d inscription renseignée ; la liste des produits qui seront présentés sur le salon ; les animations éventuellement prévues par les entreprises ; la liste des prix nationaux ou internationaux obtenus dans les 3 ans qui précèdent le salon ; tout document attestant de son adhésion éventuelle à une charte de qualité ; tout document attestant de la conformité à la réglementation en vigueur en matière d hygiène et de sécurité. 4 ) La sélection des entreprises : L organisateur se réserve le droit d accepter ou de rejeter les demandes de participation des entreprises au vu de critères objectifs qui tiennent notamment : à une variété des produits représentatifs de la Charente ; à une présence minimale de 6 entreprises, le maximum étant à la discrétion des organisateurs en fonction des caractéristiques du salon (impact, visiteurs ) et du coût de l opération ; au respect de l ordre d arrivée des dossiers notamment dans l hypothèse où plusieurs entreprises fabriquant le même produit souhaiteraient s inscrire ; à des récompenses aux prix obtenus dans les 3 ans précédant l année du salon concerné. En cas d exclusion d une ou plusieurs entreprises en application des critères ci-dessus mentionnés, la ou les entreprises concernées par la décision, renonceront à toute contestation envers le Conseil général. NB : Condition particulière : une entreprise ne pourra participer qu à un seul salon organisé dans le cadre de ce programme. En revanche, chaque entreprise s étant inscrite à l un des salons prévus par ce programme bénéficiera de ce soutien financier sur 3 ans dans les mêmes conditions. II - STAND 1 ) Emplacement : L emplacement du stand collectif charentais relève exclusivement de discussions entre Charente développement et les organisateurs. 2 ) Occupation du stand :

268 L attribution des emplacements pour chaque entreprise sur le stand collectif sera faite par Charente développement en tenant en compte au plus près des souhaits exprimés par les entreprises, de la nature de leurs produits. Charente développement se réserve le droit de modifier s il le juge utile, l organisation générale du stand dans le respect des surfaces individuelles de chaque entreprise. Seuls seront retenus les produits que les entreprises sélectionnées auront déclaré présenter dans leur fiche d inscription. Dans le cas contraire, le Conseil général pourra exclure l entreprise contrevenante d une autre opération de ce type. Les emplacements attribués ne peuvent être cédés, sous-loués en tout ou partie par les exposants. 3 ) Décoration : Chaque exposant s engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer une décoration de qualité de sa surface individuelle, notamment en ce qui concerne le fond de stand. Par ailleurs, ces aménagements ne devront en aucun cas gêner les autres entreprises présentes. 4 ) Présence et animation : Le stand devra être tenu en permanence pendant les heures d ouverture par les représentants des entreprises exposantes même dans l hypothèse d une prolongation des horaires d ouverture du salon. Toutefois, il pourra être limitativement toléré qu une entreprise soit momentanément représentée par une autre. Chaque entreprise exposante s engage à animer le stand dans le respect de la réglementation en vigueur. 5 ) Montage et démontage : Chaque exposant veillera au transport, à la réception de ses marchandises et à leur installation sur le stand collectif. Il sera aussi responsable du démontage du stand. III SUBVENTION DU CONSEIL GENERAL Elle concerne exclusivement la surface réservée par chaque entreprise et s élève à 80 % de ce coût avec un plafond de 4 m² par entreprise. Elle sera versée à l issue du salon sur justification des dépenses. IV APPLICATION DU REGLEMENT Les entreprises exposantes, en signant leur fiche d inscription, acceptent les prescriptions du présent règlement sans réserve et toutes les dispositions nouvelles qui pourront être imposées par Charente développement dans l intérêt du stand collectif. IV - BILAN Chaque entreprise exposante devra, à l issue du salon, retourner la fiche bilan remise par l organisateur. 5 à 6 mois après sa participation à un stand collectif, chaque entreprise devra transmettre au Conseil général des informations relatives au suivi des contacts nouveaux pris lors de ce salon. M. Représentant l entreprise.. Certifie avoir pris connaissance de ses dispositions et s engage à les respecter. Fait à, le.. Signature et cachet de l entreprise, précédés de la mention «j ai pris connaissance du règlement, lu et approuvé»

269 PROJET DE C O N V E N T I O N Relative à l attribution d une aide départementale dans le cadre du Fonds d Aide au Design et à l Innovation (FADI) ENTRE Le Département de la Charente représenté par son Président, Monsieur Michel BOUTANT, d'une part, ET La société.., représentée par..., agissant en qualité de. d'autre part, VU le Code général des collectivités locales ; VU le règlement de minimis n 1998/2006 du 15 décembre VU la délibération de la commission permanente en date du.. adoptant les modalités d application du FADI ; VU la délibération de la commission permanente en date du relative à l attribution de l aide départementale ; VU la convention entre la Région et le Département signée le. ; Il a été convenu ce qui suit : ARTICLE 1 er : L aide accordée Le Département de la Charente accorde à.. une subvention de.. pour la réalisation d une étude (designer et/ou consultant extérieur) de design et marketing de positionnement de produit. La dépense subventionnable servant de base au calcul de la subvention s élève à HT. ARTICLE 2 : Engagements de l entreprise L entreprise s engage : - à faire réaliser l étude pour laquelle une subvention départementale est sollicitée ; - à fournir à la demande du Département tout document lui permettant de contrôler l utilisation de l aide accordée ; - à transmettre au Conseil général une attestation sur l honneur de fin de prestation. - à communiquer au département des photos du produit ayant fait l objet de l étude. ARTICLE 3 : Modalités de versement de la subvention La subvention sera versée au prorata des factures acquittées relatives à la prestation commandée. ARTICLE 4 : Clauses de remboursement Le Département se réserve le droit de demander le remboursement de l aide dans les cas suivants : - l entreprise n a pas transmis au Département tout document lui permettant de contrôler l utilisation de l aide accordée ; - l entreprise n a pas communiqué au Département l attestation sur l honneur de réalisation de la prestation. Fait à Angoulême, le... L entreprise, Le Président du Conseil Général de la Charente, Michel BOUTANT

270 PROJET DE REGLEMENT GENERAL POUR UNE AIDE POUR DES STANDS COLLECTIFS SUR DES SALONS PROFESSIONNELS Objectif Accompagner les TPE/PME charentaises pour la conquête de nouveaux marchés par un dispositif d appui à une présence collective sur des salons professionnels. Bénéficiaires Entreprises de moins de 10 salariés enregistrées au registre du commerce ou attestant de leur inscription à la Mutualité sociale agricole. Nature des dépenses Surface réservée au sein d un stand collectif regroupant plusieurs entreprises charentaises. Activités éligibles Artisanat de production Industrie Activité de transformation des produits agricoles. Modalités d intervention financière Nature de l aide : aide directe Montant de l aide : 80 % du coût de la surface réservée avec un plafond de 4 m² par entreprise.

271 PROJET DE C O N V E N T I O N relative à l attribution d une aide départementale à une présence collective d entreprises sur des salons professionnels ENTRE Le Département de la Charente représenté par son Président, Monsieur Michel BOUTANT, d'une part, ET L entreprise.., représentée par..., agissant en qualité de. d'autre part, VU le Code général des collectivités locales ; VU le règlement européen N 1998/2006 du 15 décembre 2006 ; VU la délibération de la commission permanente en date du.. adoptant les modalités de cette aide ; VU la délibération de la commission permanente en date du relative à l attribution de l aide départementale ; VU la convention entre le Département et la Région signée le. ; Il a été convenu ce qui suit : ARTICLE 1 er : L aide accordée Le Département de la Charente accorde à.. une subvention de.. pour sa participation au stand collectif lors du salon. La dépense subventionnable servant de base au calcul de la subvention s élève à HT. ARTICLE 2 : Engagements de l entreprise L entreprise s engage : - à transmettre au Département la fiche bilan au plus tard 3 mois après le salon ; - à fournir au Département tout document lui permettant de vérifier l utilisation exacte de l aide accordée. ARTICLE 3 : Modalités de versement de l aide L aide sera versée au prorata des factures acquittées relatives à la surface réservée sur le salon concerné. ARTICLE 4 : Clauses de remboursement Le Département se réserve le droit de demander le remboursement de l aide dans les cas suivants : - l entreprise n a pas transmis au Département tout document lui permettant de contrôler l utilisation de l aide accordée ; - l entreprise n a pas communiqué au Département la fiche bilan dans le délai imparti. Fait à Angoulême, le... L entreprise, Le Président du Conseil Général de la Charente, Michel BOUTANT

272 Merci de respecter la date limite de retour le 2007 DEMANDE DE PARTICIPATION Raison sociale : Nom/Prénom : Adresse : Code postal : Ville : Téléphone : Fax : Site internet : N Répertoire des métiers : Secteur d activité : PRESENCE SUR LE STAND Les produits présentés : N.B. : Seuls les produits indiqués dans cette fiche seront acceptés sur le stand. Se reporter à la liste des catégories de produits annexée à la présente fiche d inscription et cocher les produits concernés. Les animations éventuellement prévues sur le stand : La surface souhaitée : m²

273 Le nombre et la qualité des personnes en charge d animer votre stand : Les modalités de décoration prévues : Le matériel spécifique utilisé Les souhaits particuliers et notamment les besoins spécifiques en branchement électrique : TARIFS ET PRESTATIONS Les tarifs et prestations seront ceux prévus par les organisateurs du salon ; Fait à, le Signature et cachet de l entreprise PIECES A JOINDRE IMPERATIVEMENT AU DOSSIER Attestation de l inscription au répertoire des métiers ou l attestation d inscription à la Mutualité sociale agricole. Attestation d assurance responsabilité civile professionnelle signée Fiche d inscription dûment datée et signée Documents attestant de la conformité des installations de l entreprise eu égard aux normes d hygiène et de sécurité

274 SALON AGRO-ALIMENTAIRE CATEGORIES DE PRODUITS Spécialités de la mer Poissons Poissons fumés Huîtres Crustacés Coquillages Algues Caviar Conserves Soupes Spécialités sucrées Confiseries Chocolat Caramels Miels Pain d épices Confitures Biscuits Macarons Nougats Crêpes Pâtisseries Pâtes de fruit Berlingots Flan Gâteaux secs Charcuteries et salaisons Jambons Pâtés Saucisses Saucissons Rillettes Fumés Terrines Andouille Abats Fromages et produits laitiers : Fermiers Frais Viandes Fraîches Gibiers Escargots Autruche Cerfs Volailles Oeufs Foies gras Foie gras Confits Pâté Magrets Gésiers Rillettes Cou farci Manchons Boissons Thé Cafés Cacaos Tisanes Bières Punchs Cocktails Liqueurs Epices et huiles Epices Huile Herbes Condiments Vinaigre Ail Piments Tapenades Moutardes Fruits et légumes Tomates Champignon Truffes Pruneaux Fruits secs Fruits confits Pain Brioche Tourteau

275 PROJET DE CONVENTION Pour la période du 1 er janvier 2007 au 31 décembre 2007 entre le Département de la Charente, représenté par Monsieur Michel BOUTANT, Président du Conseil général de la Charente, autorisé à signer la présente convention par délibération de en date du, ci-après désigné par les termes «le Département», d une part, et l'association Ludoland, organisme créé le et ayant son siège social Ecole primaire Chardonne 28 rue Mirabeau ANGOULEME, représenté par Monsieur Yann PEIDRO, son Président, ci-après désigné par les termes «le bénéficiaire», d autre part. Il est convenu ce qui suit : I - OBJET DE LA CONVENTION Article 1 - Objet La présente convention est établie en vue de l'organisation de l'édition 2007 du Festival LUDOLAND. A cet effet, elle fixe le cadre général des actions à entreprendre et arrête les modalités de la participation du Département à leur financement. En cas de nécessité, la présente convention pourra être aménagée par voie d avenant. II - ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT Article 2 - Subvention départementale annuelle Subvention de fonctionnement : Au regard des engagements imposés par la présente convention et sous la condition expresse qu il en remplira réellement toutes les clauses, le Département subventionnera le bénéficiaire à concurrence d un montant de pour son fonctionnement. Article 3 - Modalités de versement de la subvention de fonctionnement annuelle - un premier acompte de , correspondant à 80 % du montant, sera versé dès signature de la présente convention ; - le mandatement du solde (soit 20 %) interviendra environ deux mois avant la clôture de l exercice comptable du bénéficiaire. III - ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE Article 4 - Utilisation de la subvention L utilisation de la subvention à des fins autres que celles définies par la présente convention dans ses articles 1 et 2 et son budget prévisionnel entraînera la résiliation de cette convention et le remboursement de la subvention accordée. Dans l hypothèse où des actions précitées n auront pas été réalisées à la clôture de l exercice comptable du bénéficiaire, ce dernier s engage à rembourser au Département, le montant des subventions afférentes. Article 5 - Obligations fiscales et sociales Le bénéficiaire s engage à prendre en charge toutes taxes et redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que le Département ne puisse être recherché ou inquiété en aucune façon à ce sujet. Le bénéficiaire s engage à remplir ses obligations sociales. Article 6 - Responsabilités - assurances Les activités du bénéficiaire sont placées sous sa responsabilité exclusive. Le bénéficiaire devra souscrire tout contrat d assurance de façon à ce que la responsabilité du Département ne puisse être ni recherchée ni engagée.

276 Article 7 - Information et communication Le bénéficiaire, dans le cadre de ses actions habituelles de communication, s engage à informer du soutien du Conseil général de la Charente dans tous les supports qu il utilise, ainsi que par le biais de ses rapports avec les différents médias. Cette information peut se matérialiser par la présence du logotype du Conseil général de la Charente sur les documents édités par le bénéficiaire, par la mise en place de banderoles, la mise à disposition d un espace dans un programme, une annonce sonorisée ou par tout autre moyen de communication adapté à la circonstance. Pour ces actions, le bénéficiaire pourra prendre utilement contact auprès de la direction de la communication, cabinet du Président du Conseil général. Article 8 - Contrôle sur place et sur pièces Le Département pourra procéder à tout contrôle ou investigation qu il jugera utile, tant directement que par des personnes ou organismes dûment mandatés par lui pour s assurer du bien fondé des actions entreprises par le bénéficiaire et du respect de ses engagements vis-à-vis du Conseil général. Dans ces conditions, le bénéficiaire s engage à mettre en œuvre les moyens à même de satisfaire cet article. Article 9 - Documents comptables Le bénéficiaire s engage à fournir au Département les documents comptables (bilans, comptes de résultats, annexes et rapports du commissaire aux comptes le cas échéant) dans les six mois qui suivent l exercice clos ayant bénéficié des subventions départementales. Dans le cadre de la production de ces documents, le bénéficiaire, s il relève du statut associatif, s engage à se conformer à l avis du Conseil national de la comptabilité du 17 décembre 1998 comportant un modèle de présentation comptable ainsi qu aux comptes nouveaux issus de l arrêté du 8 avril 1999 relatif aux modalités d établissement des comptes annuels des associations et fondations. Ce plan comptable des associations découle du plan comptable général 1982 révisé1999. Le bénéficiaire, s il relève du secteur privé, s engage également à respecter la réglementation en vigueur en matière de nomination d un commissaire aux comptes. IV - RESILIATION Article 10 - Résiliation La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d insolvabilité notoire du bénéficiaire. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, le versement de la subvention est interrompu. Par ailleurs, le Département se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment à la présente convention, en cas de non respect de l une des clauses de la présente convention ou à l une des clauses de l un des quelconques avenants à ladite convention, dès lors que, dans le mois suivant la date de réception de la mise en demeure envoyée par le Conseil général de la Charente par lettre recommandée avec accusé de réception, le bénéficiaire n aura pas donné de suite favorable. Etablie à Angoulême, le. (en deux exemplaires originaux) Pour le bénéficiaire, le Président, Monsieur Yann PEIDRO Pour le Département, le Président du Conseil général de la Charente, Monsieur Michel BOUTANT

277 Annexe COMMUNE DE MOSNAC CONVENTION DE MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE Entre les soussignés : Le Département de la Charente, représenté par Monsieur le Président du Conseil Général de la Charente, dénommé ci-après «LE DEPARTEMENT» dûment habilité par délibération de la Commission permanente en date du d une part, ET - Monsieur Christophe BRUNIE, époux de Madame Nathalie CANELA, demeurant «La Liège» MOSNAC, en son nom propre, dénommé ci-après «LE PROPRIETAIRE» - la SCEA «Le Vaillant de Haute Cour», représentée par Monsieur Christophe BRUNIE et Madame Nathalie CANELA, son épouse, dénommée ci-après «L EXPLOITANT» d autre part, Il est exposé et convenu ce qui suit : Dans le cadre des travaux de reconstruction du barrage de «La Liège» sur le fleuve «La Charente», le Département de la Charente doit occuper temporairement des terrains appartenant à Monsieur Christophe BRUNIE, et exploités par la SCEA. Cette mise à disposition doit faire l objet d une convention, afin d en définir les modalités. ARTICLE 1 - IDENTIFICATION DU BIEN A OCCUPER Les parcelles faisant l objet de la présente convention, sont situées sur le territoire de la commune de Mosnac, lieu-dit «Cormoran», cadastrées comme suit : - section A n 207 d une superficie de 69a 15ca, - section A n 208 d une superficie de 1ha 69a 90ca. ARTICLE 2 - ETAT DES LIEUX Les terrains sont en nature de : Parcelle A n 207 : terre de culture, Parcelle A n 208 : jardin d agrément pour 590 m² et terre de culture pour le reste. ARTICLE 3 - ETENDUE DE L EMPRISE TEMPORAIRE L occupation temporaire portera sur une superficie arrondie à 28a 00ca, comme définie sur le plan annexé. Un piquetage contradictoire sera effectué préalablement au commencement des travaux. ARTICLE 4 - AUTORISATION D OCCUPATION TEMPORAIRE Le propriétaire et son exploitant autorisent les représentants du Département ou l entreprise dûment habilitée par celui-ci, à occuper les parcelles désignées à l article 1 et ce dans l emprise définie à l article 3. ARTICLE 5 - NATURE DE L OCCUPATION Pour permettre au Département de réaliser les travaux de reconstruction du barrage de «La Liège», une piste d accès sera construite sur les parties de parcelles désignées à l article 3 et confectionnée de la manière suivante : - mise en œuvre de géotextile, - mise en œuvre de calcaire 0/31,5.

278 ARTICLE 6 - CONDITION DE L OCCUPATION TEMPORAIRE Le propriétaire et son exploitant consentent à l occupation temporaire du terrain désigné aux articles 1, 2 et 3, moyennant une indemnité globale et forfaitaire de 100 euros nets (cent euros) correspondant au dédommagement de l occupation temporaire et du préjudice d exploitation, chaque mois à dater du commencement des travaux et jusqu à la libération définitive des lieux. En outre, il sera alloué au propriétaire une indemnité forfaitaire de 300 euros nets (trois cents euros) par mois destinée à dédommager les troubles de jouissance causés par les travaux à proximité immédiate de sa résidence principale. Le règlement sera effectué auprès du propriétaire, pour son compte et celui de l exploitant, par virement au compte bancaire identifié selon le relevé d identité bancaire joint, à trimestre échu (1), à semestre échu (1), intégralement (1) à la fin des travaux. -tout trimestre commencé étant du. -l occupant assurera la sécurité et l interdiction d accès au public des lieux. ARTICLE 7 - CLAUSE DE RENONCIATION Le propriétaire et l exploitant s engagent à n élever par la suite aucune réclamation de quelque nature que ce soit du fait de l occupation temporaire des parcelles désignées à l article 1, par les représentants du Département ou l entreprise dûment habilitée par celui-ci. ARTICLE 8 - DUREE DE LA CONVENTION La présente convention prend effet à la date de ce jour, elle est conclue pour la durée des travaux de reconstruction du barrage de «La Liège». La durée prévisible de ces travaux est d un an à compter de l ordre de service qui précise le commencement, étant précisé que ce délai n est donné qu à titre indicatif et que le chantier peut subir des aléas indépendants de la volonté du Département. -durée maximale : 24 mois. ARTICLE 9 - FIN DES TRAVAUX Les parcelles seront remises en l état initial à l achèvement des travaux. Un procès-verbal de remise en état sera dressé contradictoirement entre le propriétaire, l exploitant et le représentant du Département. ARTICLE 10 - JURIDICTION COMPETENTE Le tribunal compétent pour statuer sur les contestations auxquelles pourrait donner lieu l application de la présente convention est celui de la situation du bien. Fait à Le Le Président du Conseil Général, M. et Mme BRUNIE (1) rayer les mentions inutiles

279 CONVENTION pour le financement du Programme de création de retenues de substitution en région POITOU-CHARENTES Période Entre : - l Etat, représenté par le préfet de la région POITOU-CHARENTES et préfet de la VIENNE, M. Bernard NIQUET - le préfet du département de la CHARENTE, M. Michel BILAUD - le Préfet du département de la CHARENTE-MARITIME, M. Jacques REILLER - le Préfet du département des DEUX-SEVRES, M. Régis GUYOT d une part, Et : - le Département de la CHARENTE, représenté par le président du Conseil général, M. Michel BOUTANT - le Département de la CHARENTE-MARITIME, représenté par le président du Conseil général, M. Claude BELOT - le Département des DEUX-SEVRES, représenté par le président du Conseil général, M. Jean-Marie MORISSET - le Département de la VIENNE, représenté par le président du Conseil général, M. Alain FOUCHÉ. d autre part. VU les décisions du Comité Interministériel d Aménagement et de compétitivité des territoires du 6 mars 2006, VU, la circulaire du Premier Ministre relative à la préparation des contrats de projets Etat - Région et l élaboration de la stratégie de l Etat du 6 mars 2006, VU le règlement (CE) n 1698/2005 du Conseil du 20/09/2005 concernant le soutien au développement rural par le FEADER et le projet de Programme de Développement Rural Hexagonal, VU, la circulaire DERF/SDAGER/C du 27 novembre 2000, relative aux critères d attribution de subvention d investissement du Ministère de l Agriculture et de la Pêche dans le domaine de l hydraulique agricole, VU, le programme prévisionnel de création de retenues agricoles locales de substitution décliné dans chaque département pour la période , Article 1 : Objet de la convention IL EST CONVENU CE QUI SUIT : La situation hydrologique de la région Poitou-Charentes se caractérise par un déficit des ressources disponibles par rapport aux besoins en eau à certaines périodes de l année et dans certains secteurs. Cela se traduit par la mise en œuvre répétée de plans d'alerte pour faire face à des situations de crise constatées au niveau de cours d'eau et de milieux aquatiques déjà dégradés. Ces plans d alerte ne garantissent qu un état minimal de la ressource en eau, en général très inférieur à ce qu'il devrait être pour la satisfaction des différents usages et pour la préservation des milieux. Le programme de création de retenues agricoles locales de substitution, remplies en période d'excédent de la ressource en eau et permettant de diminuer les prélèvements directs dans le milieu naturel (cours d'eau et nappes souterraines) en période d'étiage, doit contribuer au rétablissement de l'équilibre. La mise en œuvre du dispositif sur les quatre départements de Poitou-Charentes s inscrit dans le cadre d une politique nationale qui justifie les financements de l Etat, à savoir : - l annonce en septembre 2005 par le ministre de l agriculture et de la pêche d un programme décennal de création de retenues de taille modeste, - L adéquation de ce programme avec le plan multi sectoriel pour réduire la vulnérabilité à la sécheresse et pour la protection des milieux naturels annoncée par la ministre de l écologie en octobre 2005, repris sous l appellation de plan gouvernemental de gestion de la rareté de la ressource en eau.

280 La Loi sur l Eau et les Milieux Aquatiques du 29 décembre 2006, impose pour assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau, de prendre en compte les adaptations nécessaires au changement climatique et d assurer la sécurisation de la ressource au regard des risques d augmentation de la fréquence des périodes de sécheresse (L211-1 du code de l environnement). Cet objectif est atteint notamment par : - le développement, la mobilisation, la création et la protection de la ressource en eau, - la promotion d une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau». Ainsi, l Etat et les départements signataires de la présente convention pluriannuelle décident d unir leurs efforts pour la construction de retenues de substitution, élément clé du maintien d une agriculture économiquement rentable et garante de la préservation de la ressource en eau. Article 2 : Principes d application La non-conformité d un projet aux principes ci-dessous définis l exclut du bénéfice des aides sollicitées. Les projets devront respecter le principe général de substitution, qui consiste à remplacer les besoins de prélèvement dans le milieu naturel en période déficitaire par un volume stocké, prélevé en période d excédent. Les retenues ne pourront pas être alimentées en période estivale, cette période d interdiction étant déterminée par le service chargé de la police de l eau. La ressource en eau stockée dans le plan d eau sera utilisée exclusivement pour les besoins de l irrigation. Néanmoins, les services publics de l incendie pourront, s ils le souhaitent, installer une borne leur permettant de bénéficier des installations. Ces aménagements pourront être envisagés sous réserve de l approbation des maîtres d ouvrage. Afin de ne pas risquer d altérer la qualité des milieux aquatiques, ces ouvrages ne pourront pas être utilisés à des fins de réalimentation des cours d eau, sauf pour des motifs de sécurité, de salubrité ou de santé publique. Les investissements seront subordonnés aux conclusions de l étude de faisabilité décrite à l article 4. Les aspects environnementaux seront notamment appréhendés sur les aspects d impact et de coût des compensations intégrées ou extérieures aux différents ouvrages. L usage du plan d eau ainsi que les modalités de remplissage et de contrôle seront clairement explicités et devront respecter les limites fixées par le service en charge de la police de l eau. Ne pourront bénéficier de financements publics que les retenues de substitution pour lesquelles les actes administratifs nécessaires auront été délivrés. Maîtrise d ouvrage collective Le caractère collectif du projet est une condition nécessaire d accès aux aides publiques des différents financeurs. Les crédits seront attribués à des maîtres d ouvrage collectifs qui permettent d appréhender l impact du projet à l échelle du bassin ou sous-bassin versant, d associer le plus grand nombre d acteurs concerné et d assurer la pérennité des équipements. Article 3 : Modalités et dispositifs de contrôle Contrôle de la bonne exécution des travaux Le maître d ouvrage est tenu de fournir les pièces justifiant de la bonne exécution des travaux à chacun des financeurs. Ceux-ci s assurent par les moyens qu ils jugent utiles que la réalisation des travaux est conforme au projet qui leur a été présenté. En cas de non-conformité des travaux par rapport au dossier, les financeurs se réservent le droit de ne pas donner suite à tout ou partie des financements prévus. Contrôle des prélèvements Les exploitations bénéficiant directement de la retenue doivent obligatoirement être équipées de compteurs mesurant l ensemble de leurs prélèvements dans le milieu naturel. Ces équipements sont un moyen de contrôle du respect des modalités de substitution définies pour un projet. Les contrôles sont effectués par le service de la police de l eau du département concerné. Ils portent notamment : - sur les volumes prélevés dans le milieu naturel pour le remplissage de la retenue ; - sur la période de remplissage de la retenue ; - sur les mouvements d entrée et de sortie d eau de la réserve au cours de la période d irrigation de printemps.

281 Suivi de l'utilisation de la ressource Des compteurs devront également être installés à l'aval de la retenue, afin de suivre l'utilisation de la ressource stockée. Article 4 : Les opérations éligibles L'étude préalable ou étude de faisabilité est éligible à l aide publique. Toutefois, la demande de subvention de cette étude est dissociée de celle des travaux. En revanche, les études plus générales, portant sur la connaissance globale du bassin versant ou sur les schémas d'équipement d'hydraulique agricole, ne pourront pas être subventionnées dans le cadre du présent dispositif spécifique aux retenues de substitution. L'étude préalable doit permettre d'évaluer la faisabilité de l'ouvrage, ses caractéristiques techniques et ses conditions d'utilisation, de déterminer son coût et d'apporter au maître d'ouvrage et au collège des financeurs les éléments de décision. L'étude préalable comprend les études d'avant-projet et de projet ainsi que les études spécialisées (étude topographique, étude hydrogéologique, études d impact ou notice d incidences, argumentaire socio-économique, argumentaire sur le volet paysager, étude géotechnique et de sécurité de la retenue). L'étude préalable devra respecter le cahier des charges de l annexe 2. Le Collège des financeurs sera particulièrement attentif à l argumentation qui sera développée, concernant les économies d eau envisagées par la réalisation de ces projets à l échelle du bassin ou du sous-bassin aménagé. Sur la base de ces études, les Missions ou Délégation Inter-Services de l Eau formalisent par écrit un avis d opportunité sur la réalisation du projet par rapport à son intérêt pour les milieux aquatiques. Cet avis est transmis avant les réunions du Collège des financeurs aux partenaires financiers susceptibles d être intéressés par le projet. Les travaux éligibles à l aide publique comportent : - L ensemble des travaux de réalisation de la retenue. Pour les réseaux d'alimentation (depuis le ou les points de prélèvement jusqu à la retenue) et de distribution (de la retenue jusqu à la ou les bornes de distribution), seule la partie collective est éligible. - La maîtrise d'œuvre et la conduite d'opération, qui sont considérés comme faisant pleinement partie des travaux. Article 5 : Modalités d intervention Le montant de la dépense subventionnable par l Etat, relative aux travaux et à leur suivi, est plafonné Ce plafond est obtenu par le produit du volume de référence de la retenue (annexe 5) et d un coût unitaire fixé à 3,50 /m 3 HT en janvier 2007 ; ce plafond est indexé sur l indice BT 02. Au-delà de cette base commune de plafonnement des aides, chaque financeur fixe ses propres critères d éligibilité et de financement. Ces règles sont précisées à l annexe 1. Article 6 : Principe de modulation du taux d aide Taux maximum d aide publique Les retenues de substitution sont éligibles au Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) dans le cadre de la mesure 125 du Programme de développement Rural Hexagonal (PDRH - «Infrastructures Agricoles»). Dans ce cadre, les projets bénéficient d un taux maximum d aide publique de 70%. Taux effectif d aide publique Le taux global de subvention et la ventilation des aides entre les partenaires financiers sont proposés par le Collège des financeurs. Celui-ci est composé de tous les financeurs susceptibles d intervenir sur le présent dispositif à savoir les Conseils généraux, le Conseil régional, les Agences de l eau et le Préfet de Région. Le Collège des financeurs pourra limiter l intervention publique en deçà du taux maximum défini cidessus.

282 Si toute création de retenue répondant au principe de substitution susmentionné mérite d être encouragée, il convient de privilégier les projets les plus efficaces pour la préservation du milieu naturel. Pour chaque situation, il s agit d un taux maximum, qui peut se trouver réduit dans le cas où l un des financeurs déciderait de ne pas accorder la part de financement qui lui reviendrait en théorie. Article 7 : Engagement des partenaires financiers Chaque financeur s engage à contribuer au programme de création de retenues de substitution sur la période selon des modalités propres définies à l annexe 1. Les enveloppes indiquées ci-dessous seront mobilisées en fonction des demandes complètes par les maîtres d ouvrages. Financeurs Montants en Etat Union européenne FEADER* Département de la Charente Département de la Charente-Maritime Département des Deux-Sèvres Département de la Vienne Total * Y compris au bénéfice des ouvrages dont le financement est déjà engagé. Ces engagements permettent de répondre aux projets de travaux susceptibles d émerger dans les différents départements tels que détaillés en annexe 1. Dans la limite du taux maximal d aides publiques de 70%, des financeurs non signataires de cette convention peuvent d apporter leur contribution pour permettre la réalisation des projets. Pour les crédits d Etat, il faut distinguer : - les crédits inscrits au Programme des Interventions Territoriales de l Etat (PITE) «Marais Poitevin» ; ces crédits seront mobilisés pour les opérations localisées dans le bassin versant du Marais Poitevin ; - les crédits du Programme 154 du Ministère de l agriculture et de la pêche réservés («Gestion durable de l agriculture et de la pêche et développement rural» - sous-action 10 - «utilisation de l eau en agriculture et en milieu rural») pouvant être mobilisés sur le reste de la région. Budgets opérationnels de programme Montants en BOP 154 sous-action 10 «Utilisation de l eau en agriculture et en milieu rural» BOP 162 PITE - Interventions territoriales de l Etat (Action Marais Poitevin) Total Article 8 : Inscriptions budgétaires annuelles Les engagements pris par l Etat dans la présente convention restent subordonnés à l ouverture des moyens financiers suffisants par les lois de finances successives. Les engagements des Conseils généraux sont subordonnés au vote du budget annuel de leur assemblée.

283 Article 9 : Instruction des dossiers Les maîtres d ouvrage adressent un exemplaire du dossier de demande de subvention à chaque financeur sollicité (Départements, Agences de l eau) et deux exemplaires à la direction régionale de l agriculture et de la forêt (DRAF) pour ce qui relève des aides de l Etat et de l Union européenne. L ensemble des financeurs se réunit au sein du Collège des financeurs, dont la mission est d examiner les dossiers et de fixer le taux global de subvention et une ventilation des aides entre partenaires financiers pour chaque projet. Les DDAF et MISE/DISE sont également invitées afin de présenter les arguments retenus dans l avis d opportunité. Les réunions sont organisées sur l initiative de la DRAF qui en assure le secrétariat. Fait à Poitiers en 9 exemplaires originaux, le Le préfet de région préfet de la Vienne Le préfet de la Charente Le préfet de la Charente- Maritime Le préfet des Deux-Sèvres M. Bernard NIQUET M. Michel BILAUD M. Jacques REILLER M. Régis GUYOT Le Président du Conseil général de la Vienne Le Président du Conseil général de la Charente Le Président du Conseil général de la Charente- Maritime Le Président du Conseil général des Deux-Sèvres M. Alain FOUCHÉ M. Michel BOUTANT M. Claude BELOT M. Jean-Marie MORISSET

284 DECLARATION liée au Plan révisé d élimination des déchets ménagers et assimilés de la Charente Avril 2007

285

286 PREAMBULE Ce document constitue la déclaration prévue au 2 du I. de l article L du Code de l Environnement, rédigé en application l article 9 du décret du 18 novembre 1996 modifié. L article L du Code de l environnement précise en effet, qu une fois adopté par l autorité compétente, en l occurrence le Conseil général, celle-ci en informe le public et l autorité administrative de l Etat compétente en matière d environnement, et pour cela met à leur disposition les informations suivantes : 1 Le plan ou le document ; 2 Une déclaration résumant : - la manière dont il a été tenu compte du rapport établi en application de l article L du Code de l Environnement, et des consultations auxquelles il a été procédé ; - les motifs qui ont fondé les choix opérés par le plan ou le document, compte tenu des diverses solutions envisagées ; - les mesures destinées à évaluer les incidences sur l environnement de la mise en œuvre du plan ou du document. La présente déclaration a été élaborée suivant ces prescriptions. S o m m a i r e I. LE PLAN D ELIMINATION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES DE LA CHARENTE.. 2 II. PRISE EN COMPTE DANS LE PLAN DU RAPPORT ENVIRONNEMENTAL... 6 III. PRISE EN COMPTE DES CONSULTATIONS... 8 IV. MOTIFS QUI ONT FONDE LES CHOIX OPERES PAR LE PLAN V. MESURES DESTINEES A EVALUER LES INCIDENCES SUR L ENVIRONNEMENT B-DETAIL DES PROPOSITIONS Déclaration liée au plan révisé d élimination des déchets ménagers et assimilés de la Charente Conseil général de la Charente Avril

287 I. LE PLAN D ELIMINATION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES DE LA CHARENTE Le contexte Le département de la Charente est couvert par un Plan Départemental d Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés, conformément à la réglementation. Le Plan révisé en 2000 prévoyait un développement de la valorisation matière et de la valorisation énergétique, avec : une Usine d Incinération d Ordures Ménagères d une capacité de tonnes, qui n a pas été réalisée ; un Centre de Stockage pour les Déchets Ultimes pour les autres déchets ; 4 stations de transit, qui n ont pas été réalisées ; 6 Centres d Enfouissement Techniques de Classe 3 pour les déchets inertes ; 4 «valoricentres» comprenant un centre de tri et une plateforme de compostage, sachant que celui de Poullignac a vu le jour, que le projet de Champagne Mouton se substitue à celui envisagé initialement plus dans le sud, et que les deux autres ne sont pas réalisés (un l est partiellement compte tenu de l existence du centre de tri de Châteaubernard). Au-delà d aspects strictement réglementaires, la non réalisation des équipements prévus par le plan de 2000 et la divergence de point de vue exprimé par les établissements publics quant aux modalités de traitement à retenir, justifient à elles seules la remise à plat de la gestion des déchets dans le département de la Charente, et donc la révision du Plan départemental. Le périmètre du plan Le périmètre technique du plan est constitué de l ensemble du département. Les collectivités concernées par le Plan sont les communes et les Etablissements Publics du département de la Charente en charge de la collecte et/ou du traitement des déchets ménagers : - ComAGA (collecte et traitement), - CALITOM (collecte et traitement), - Communauté de communes du Rouillacais (collecte), - SMICTOM de Champniers (collecte), - Ville de Cognac (collecte). Déclaration liée au plan révisé d élimination des déchets ménagers et assimilés de la Charente Conseil général de la Charente Avril

288 Les objectifs du Plan révisé Réduction à la source et valorisation des déchets occupent une place prépondérante dans le Plan révisé. Ces orientations se traduisent par des objectifs quantitatifs et qualitatifs à l horizon 2016, et un ensemble d actions à mettre en œuvre pour atteindre progressivement ces objectifs. 1. Développer la prévention Le meilleur déchet est celui qui n existe pas : on n a pas besoin de le collecter, pas besoin de le traiter, pas besoin de l éliminer. L objectif est de diminuer de 10% le gisement d ordures ménagères en 10 ans, et de stabiliser le gisement de déchets encombrants. Pour cela, le plan prévoit : de développer le compostage domestique volontaire qui devra concerner 25%, puis 50%, de l habitat individuel ; de détourner le flux des déchets dangereux vers les déchèteries ; de développer les recycleries-ressourceries, la réparation et le réemploi ; d encourager l éco-conception. Un «comité charentais de la prévention» pilotera l ensemble de ces actions. 2. Trier et valoriser encore plus Les différentes collectes sélectives ont permis d atteindre des résultats déjà significatifs en Charente. Le Plan prévoit de poursuivre cette politique en fixant un objectif de valorisation accru. Il s agit entre autre : d améliorer la collecte sélective des emballages ménagers recyclables, de collecter les biodéchets auprès des gros producteurs, d organiser l accueil des déchets d équipements électriques et électroniques en déchèteries, de maintenir la valorisation agronomique des boues. 3. Faire évoluer les traitements et limiter le recours à de nouvelles capacités d élimination L objectif est de ne plus enfouir les déchets «organiques» et de ne pas avoir recours à une UIOM de t/an, telle que prévue dans le plan de Pour cela, le plan prévoit : le maintien de l Usine d Incinération d Ordures Ménagères de la Couronne, dans sa capacité actuelle, avec modernisation du site pour permettre la valorisation énergétique ; la mise en place d unités de pré-traitement mécano-biologique : complémentaire au tri et au compostage domestique, ce procédé permet d extraire la matière organique encore contenue dans les ordures ménagères (qui est alors valorisée sous forme de compost) et de stabiliser les refus du tri mécanique destinés à l enfouissement. de ne plus enfouir de boues de stations d épuration ; de faire le point sur les nouvelles technologies tous les 5 ans. 4. Maîtriser les coûts Si les contraintes qui pèsent sur la gestion des déchets sont de plus en plus lourdes et coûteuses, des marges de manœuvre existent pour en limiter l impact économique. L objectif n est pas de donner la priorité unique à l économique par rapport à la préservation de l environnement et de la santé publique, mais de garder cette dimension lors des choix à effectuer. A bénéfice environnemental équivalent, l organisation la moins coûteuse devra être privilégiée. Pour cela, le plan prévoit : un pilotage départemental de la prévention des déchets ; de mutualiser des moyens de tri au niveau du département ; de permettre et de favoriser l échange de tonnages de déchets sur les équipements des différentes collectivités, d accueillir des déchets de la ComAGA sur les sites du SVDM- CALITOM et réciproquement. 5. Informer et sensibiliser L information et la sensibilisation sont au cœur de la gestion des déchets. On les retrouve dans toutes les orientations du Plan. Déclaration liée au plan révisé d élimination des déchets ménagers et assimilés de la Charente Conseil général de la Charente Avril

289 Evolution des gisements de déchets produits en kg par hab. et par an Ordures ménagères Sac noir % sur ordures ménagères Sac jaune + verre Encombrants stable Déchets ménagers spéciaux TOTAL ,5% sur total déchets ménagers Evolution des indicateurs de valorisation L'indicateur de collecte sélective en vue d'une valorisation matière Tonnages TOTAL gisement collecté non collectés non collectés en vue en en dune vue en vue dune valorisation dune valorisation valorisation matière matière matière % des tonnages collectés en vue d'une valorisation matière 54,7% 58,5% L indicateur de valorisation Tonnages TOTAL collecté gisement non non collectés collectés en vue en en dune vue en vue dune valorisation dune valorisation valorisation matière matière matière Valorisation globale (recyclage matière + recyclage organique + valorisation 62,2% 65,8% énergértique + valorisation des machefers Evolution des tonnages de déchets ménagers résiduels à enfouir Dans l'état actuel des prévisions, les besoins en capacité d enfouissement pour les déchets ménagers résiduels diminueraient régulièrement, passant de tonnes en 2004, à tonnes en 2008, puis tonnes en 2011, et tonnes en 2016, soit 55% de déchets ménagers à enfouir d ici à Les déchets ménagers résiduels sont : les ordures ménagères résiduelles, les refus de tri mécanobiologique, les refus de tri des sacs jaunes, les refus de compostage, les encombrants non valorisables et les refus de mâchefers de l'incinérateur. Les besoins en capacité d'enfouissement des Déchets Industriels Banals résiduels, estimés à tonnes/an, ne sont pas comptabilisés dans ces chiffres et doivent, le cas échéant, être pris en compte de façon additionnelle. Déclaration liée au plan révisé d élimination des déchets ménagers et assimilés de la Charente Conseil général de la Charente Avril

290 Future organisation en terme d installations Installation existante Installation à créer Secteur de Champagne Mouton Secteur de Champagne Mouton Compostage à la ferme Châteaubernard Secteur d Angoulême Sainte Sévère Angoulême Mornac Dirac Poullignac Poullignac Tri des ordures ménagères issues de la collecte sélective (sacs jaunes) L'organisation du tri s'articule autour des 2 centres de tri existants dans le département, à Poullignac et à Châteaubernard, et de deux équipements à créer, dans le secteur d Angoulême et le secteur de Champagne Mouton. Compostage des déchets verts Pour le compostage des déchets verts, il est retenu l'utilisation des équipements existants (Saint Sévère, Poullignac, Angoulême, Mornac, Dirac), éventuellement complétés par un site de broyage dans le secteur de Champagne Mouton. L organisation s appuie aussi sur les pratiques de compostage à la ferme. Encombrants : La gestion des déchets encombrants s'appuie essentiellement sur le réseau de déchetteries existant. Certains sites actuels devront évoluer pour permettre la généralisation du tri du bois et des déchets d équipements électriques et électroniques. Ces équipements accueilleront les encombrants, mais également les déchets ménagers spéciaux. Il est recommandé que ces équipements accueillent des déchets des activités et que les conditions d acceptation de ces déchets soient harmonisées. secteur Nord Est Sainte Sévère secteur de Mornac Sainte Sévère La Couronne Poullignac Traitement des Ordures Ménagères résiduelles Les ordures ménagères résiduelles S seront k dtraitées dé h en partie sur l usine d incinération de la Couronne, modernisée pour récupérer l énergie. Le reste sera traité sur des unités de prétraitement mécanobiologique, pour en extraire et valoriser la matière organique. Deux équipements sont à créer, dans le secteur de Mornac, et sur le site de Sainte Sévère. liles déchets ultimes (refus de compostage, refus du traitement mécano-biologique, encombrants résiduels, refus de tri, ) seront enfouis dans les Centres de Stockage de Déchets Ultimes de Poullignac et Sainte Sévère, puis dans un nouveau site à créer dans le nord est du département. Déclaration liée au plan révisé d élimination des déchets ménagers et assimilés de la Charente Conseil général de la Charente Avril

291 II. PRISE EN COMPTE DANS LE PLAN DU RAPPORT ENVIRONNEMENTAL L évaluation environnementale, qui a fait l objet du «rapport environnemental», a permis une analyse comparée des impacts environnementaux de différents scénarii, et a constitué une aide à la décision, soit en confortant des choix pressentis, soit en conduisant aux choix retenus. Le croisement de l état initial du territoire et des impacts de la filière de gestion des déchets sur l environnement a permis de dégager les enjeux majeurs. Des indicateurs liés à ces enjeux ont été définis et ont contribué à l analyse comparée. Ils concernent principalement la production de gaz à effet de serre, le trafic, la consommation d énergie. A chacune des étapes de la gestion des déchets, de la prévention au traitement des déchets, ont été évalués, au travers des indicateurs ci-dessus mentionnés, l incidence de différents scénarii, pour comparaison des scénarii entre eux et/ou comparaison avec la situation actuelle et la projection de cette situation à 2016 dans l hypothèse où rien ne serait fait. 1) Concernant la prévention, l évaluation a surtout permis de caractériser en terme de réduction de GES et de consommation d énergie, les effets des orientations retenues. 2) Concernant la collecte et le tri, l évaluation environnementale a permis de conforter la nécessité de la réalisation d un équipement de tri des déchets recyclables secs de la Comaga, actuellement acheminés hors du département, sur la base de l incidence en terme de t.km évités. 3) Concernant le traitement, l évaluation environnementale a constitué une aide à la décision sur les questions ci-après. Incinération avec valorisation énergétique, avec étude d une valorisation sous forme d électricité ou sous forme de chaleur par co-génération. Le mode de valorisation n a pas été tranché dans le plan, les contraintes techniques ayant été jugées également déterminantes dans le choix. Il a néanmoins été mis en évidence que la quantité d énergie produite était dans les deux cas supérieure à la quantité d énergie consommée. Incinération et gestion des sous-produits : l évaluation a permis de caractériser les gains environnementaux liés à une diminution des transports des déchets ultimes issus de ce procédé qu un accueil dans les sites de stockage du département permettrait. Nombre d équipements de pré-traitement mécano-biologique : l évaluation environnementale a permis d analyser deux scénarii : 1 ou 2 équipements. Il est ressorti de l analyse que l organisation la moins pénalisante est celle articulée autour de deux équipements. C est cette orientation qui a été retenue dans le plan. Déclaration liée au plan révisé d élimination des déchets ménagers et assimilés de la Charente Conseil général de la Charente Avril

292 Par ailleurs, des mesures visant à réduire ou à atténuer les impacts environnementaux ont été préconisées. Elles sont reprises ci-après. Préconisations générales Installations à créer Installations existantes Généralisation de la collecte des DMS, DASRI, et DEEE Amélioration du contrôle du devenir des boues des stations d épuration Protection des sols par respect des prescriptions de la norme en matière d épandage de boues de station d épuration Les installations doivent être conformes aux réglementations en vigueur Prise en compte des milieux sensibles pour l emplacement des installations Réduction de la visibilité des installations depuis les axes de circulation Prévention de l envol des déchets pour les nouvelles installations comportant un risque Gestion des odeurs pour les installations à problèmes Aménagements des déchèteries pour un plus large accueil des déchets dangereux Mise en conformité des déchèteries non-conformes Mise en conformité des centres de transfert nonconformes Mise en place d un traitement des odeurs pour les installations de compostage à problèmes Réduction des envols sur les CSDU Valorisation énergétique sur l usine d incinération de La Couronne Etudes et travaux de réhabilitation des décharges sauvages Déclaration liée au plan révisé d élimination des déchets ménagers et assimilés de la Charente Conseil général de la Charente Avril

293 III. PRISE EN COMPTE DES CONSULTATIONS Consultation administrative Dans le cadre des modalités de consultation et d information décrites dans l article 7 du décret n du 18 novembre 1996 modifié, le projet de plan et le rapport environnemental approuvés par la commission consultative du plan ont été soumis pour avis : - au Préfet de la Charente, - aux Conseils généraux des départements limitrophes de la zone du plan (Dordogne, Haute-Vienne, Vienne, Deux-sèvres, Charente-Maritime), - à la Commission départementale compétente en environnement, risques sanitaires et technologiques (CODERST), - à la Commission chargée de l élaboration et de l application du plan régional des déchets industriels spéciaux. Ces documents ont également été portés à la connaissance des établissement publics de coopération intercommunale concernés. Six de ces instances et acteurs consultés se sont exprimés, tous par un avis favorable, assortis de remarques pour deux d entre eux : - le Préfet de la Charente, - le Département de la Vienne. Enquête publique Lors de l enquête publique, se sont exprimés à titre collectif 12 associations ou autres structures, et à titre individuel 578 personnes ou entreprises. Les observations ont été formulées sur les registres tenus à la disposition du public dans les 4 lieux d'enquête, ou adressées par courrier au Président de la commission d'enquête. Analyse et prise en compte des remarques issues de la consultation administrative et de l enquête publique L ensemble de ces remarques a fait l'objet d'une analyse par la commission d'enquête et d'un regroupement par thème. Certaines des remarques recueillies au cours de la consultation administrative avaient conduit à apporter des modifications sur le projet de plan avant l enquête publique, telles que la prise en compte dans les aléas mentionnés en page 104 du projet de plan, d une éventuelle évolution démographique et des risques d accidents ou d incendie. Pour les autres remarques, classées par thème, des réponses ont été apportées par le Département dans le rapport de la commission d enquête,. Celle-ci s'est ensuite à son tour prononcée sur ces réponses. Un extrait de ces points est repris ci-après. Déclaration liée au plan révisé d élimination des déchets ménagers et assimilés de la Charente Conseil général de la Charente Avril

294 Déchets industriels banals Réponse du Conseil général au titre de sa compétence en matière de planification de la gestion des déchets ménagers et assimilés "Exclusion des DIB du plan" Les textes relatifs aux plans départementaux d élimination des déchets ménagers et assimilés, évoquant par ailleurs le cas des déchets industriels banals dans le cadre de ces plans, sont principalement : - le Code de l Environnement, sous-section 1 «Plans d élimination des déchets» ; - le décret n modifié du 18 novembre 1996, relatif aux plans départementaux d élimination des déchets ménagers et assimilés ; - la circulaire du 18 mai 1977 relative au service d élimination des déchets des ménages (application du titre IV de la loi n du 15 juillet 1975) ; - la circulaire n NOR ENVP C, du 1 er mars 1994 relative aux déchets industriels assimilables aux déchets ménagers et plans départementaux d élimination ; - la circulaire du 28 avril 1998 relative à la mise en œuvre et évolution des plans départementaux d élimination des déchets ménagers et assimilés ; - la circulaire n NORINTB C du 10 novembre 2000, relative à la gestion des déchets de ménages. De l analyse des textes réglementaires cités ci-dessus, il ressort que : - Les déchets «assimilés» aux déchets ménagers sont les déchets courants des petits commerces, des artisans, des services, qui sont présentés sur le trottoir dans les mêmes récipients que les ordures ménagères, qui peuvent être collectés et traités sans sujétions techniques particulières, et qu il est bien souvent impossible de distinguer des déchets ménagers lors de la collecte. - En revanche, l élimination des déchets industriels banals, qui, de par les quantités et les formats en jeu sont collectés hors du service public, et ne sont donc pas assimilés aux déchets ménagers, relève de la responsabilité des entreprises qui les produisent, et non des collectivités publiques. En d autres termes, les entreprises passent individuellement des contrats avec les sociétés spécialisées de leur choix. Toutefois, les collectivités responsables du traitement peuvent, si elles le souhaitent, accueillir des DIB, dans une certaine limite, celle du principe de spécialité. Leur objet principal doit en effet rester celui du traitement des déchets ménagers et assimilés. - Les déchets industriels banals doivent néanmoins être pris en compte dans les plans d élimination des déchets ménagers et assimilés (art 1 du décret ). Les informations devant figurer dans le plan d'élimination des déchets ménagers et assimilés pour les déchets pris dans leur ensemble peuvent être identifiées à la lecture de l article 2 du décret Enfin, s agissant des déchets industriels banals toujours, la circulaire du 1 er mars 1994 précise que «lorsque les déchets industriels banals font l objet de filières totalement distinctes des déchets ménagers, essentiellement pour des raisons d opportunité ou de nécessité liées aux quantités qui sont en jeu, c est davantage au niveau régional qu il convient de développer la prise en compte de ces filières industrielles». Cette approche est à relier aux démarches d élaboration de Plan Régional d Elimination des Déchets Autres que Ménagers et Assimilés, initialement en application du décret n du 03 février 93, et devenues depuis la loi du 02 février 1995, des démarches volontaires et non plus imposées par la réglementation. Ces démarches relèvent d une initiative régionale ou départementale. Déclaration liée au plan révisé d élimination des déchets ménagers et assimilés de la Charente Conseil général de la Charente Avril

295 S agissant de la prise en compte des déchets industriels banals non assimilés aux déchets ménagers dans le plan d élimination des déchets ménagers et assimilés de la Charente : Le plan répond aux exigences réglementaires puisqu il comprend : - une évaluation de leur gisement ; - des recommandations en terme de prévention, animation et organisation de la gestion collective des déchets des entreprises, identification des flux, suivi des quantités de DIB valorisées et enfouies ; - la définition des besoins en capacité d'élimination en déchets industriels banals résiduels. Par ailleurs, le plan prévoit des dispositions très pratiques concernant le rôle des collectivités pour la gestion des déchets d'activités : - l'acceptation possible des déchets d'activités dans les déchèteries des collectivités ; - l'harmonisation des conditions d'accès en déchèteries ; - l'autorisation donnée aux collectivités en charge des déchets de prévoir des capacités dédiées aux DIB dans leurs équipements. Parler d'"exclusion des DIB", ou énoncer "que le plan occulte la question des DIB" est donc inexact. Si le plan était plus précis sur la question du traitement de ces déchets, il irait à l encontre du principe de liberté du commerce et de l industrie, qui limite notamment les activités des collectivités dans le secteur marchand. Tel qu il est rédigé, il permet à tout maître d ouvrage (qu il soit public ou privé) d intervenir dans le traitement des déchets industriels banals, et donc ne contrevient pas au principe précité. Cette liberté est contrôlée ensuite par les services de l Etat. En effet, puisqu il s agit d installations classées pour l environnement, ces projets sont soumis à arrêté préfectoral. Gestion des DIB : solutions envisageables SEM, SCIC Il n appartient pas au plan de définir les montages juridiques que doivent revêtir les projets de gestion des déchets industriels banals. Le choix du recours à une Société d'economie Mixte (SEM) ou d'une Société Coopérative d'intérêt Collectif (SCIC) peut être soumis à l examen des collectivités compétentes (CALITOM et ComAGA), mais ne relève pas du plan. Précisions sur les quantités de DIB L évaluation du gisement de DIB a été explicitée tant dans sa méthode et ses limites que dans ses résultats lors de l état des lieux du plan. Ces résultats ont été confrontés à la vision des opérateurs qui manipulent concrètement ces flux. Il est apparu que les besoins réguliers en capacité d élimination des DIB résiduels sont de l ordre de tonnes par an. Cependant, il existe des besoins moins réguliers en fonction de l existence ou de l absence de solutions de valorisation de déchets. Certains déchets peuvent être valorisés une année, parce qu une opportunité se présente ponctuellement, dans un endroit du monde parfois très éloigné du lieu de production. Ces mêmes déchets n ont pas forcément de solution de valorisation l année suivante et doivent donc être éliminés. Il s agit souvent de catégories précises de déchets non dangereux. Ces déchets doivent être pris en compte dans l évaluation des besoins de capacité d élimination des déchets résiduels des activités, ce que prévoit et fait le plan. Ces besoins Déclaration liée au plan révisé d élimination des déchets ménagers et assimilés de la Charente Conseil général de la Charente Avril

296 sont évalués à l équivalent de tonnes par an, lissés sur la période du plan. Cette disposition ne doit pas être considérée comme une incitation à l "importation" de déchets produits en dehors de la Charente. Réponse du Conseil général dans le cadre de son rôle de collectivité départementale Au-delà de ce que la rédaction du plan peut prendre en compte sur le plan réglementaire et par conséquent inclure, le Département, conscient de l importance de l économie productive sur son territoire, a entendu la préoccupation des entreprises concernant les déchets d activités, et souhaite qu ils puissent bénéficier des meilleures conditions. Cette question, on l a indiqué précédemment, ne peut pas être «réglée» par cet outil de planification, car elle relève du domaine de la liberté des entreprises et du champ concurrentiel. Le projet de plan définit un besoin en capacité d'élimination des déchets industriels banals résiduels de tonnes par an sur le territoire du département. Après approbation de ce plan, une partie de ces tonnages pourra être éventuellement éliminée par les deux collectivités maîtres d ouvrage du traitement, si elles le souhaitent, à condition que la réalité des filières économiques le permette. Cependant, même dans cette hypothèse, la majeure partie des déchets industriels banals résiduels devra suivre une autre filière, du fait du principe de spécialité de ces collectivités. Comme on le sait, ces déchets sont actuellement traités en dehors des limites administratives du département de la Charente, car il y a une offre d entreprises spécialisées dans le secteur des déchets. (pour rappel, la rédaction du plan ne peut en aucune manière imposer que le traitement des déchets se fasse de façon exclusive sur le territoire départemental.) A notre connaissance, quatre dossiers d ouverture de Centre de stockage des déchets industriels banals ultimes sont en cours, soit d instruction, soit d élaboration. Ces projets, avant d aboutir, doivent tous être soumis à l Etat pour autorisation d'exploiter au titre des installations classées pour l environnement, et le Département n a aucun rôle en la matière. Par ailleurs, ces projets dépendent également de l existence éventuelle de documents d urbanisme qui, eux, sont de la responsabilité des communes, et le Département ne possède, là non plus, aucune compétence réglementaire en la matière. Le Conseil général s engage en revanche, si l Etat est d accord, à organiser avec ce dernier une concertation sur les différents bassins économiques car les problématiques varient selon qu on se situe dans l ouest, le sud, le nord est du département ou à Angoulême. L objectif serait de proposer aux partenaires concernés de chercher ensemble une ou plusieurs solutions satisfaisantes, qui permettent d ouvrir une offre de proximité aux entreprises, tout en offrant des garanties aux habitants de ces territoires. Avis de la Commission d enquête sur les précisions apportées par le Conseil général La Commission d Enquête estime que l interprétation de la réglementation à l égard du traitement des «DIB» est complexe et que les divers textes qui la concernent doivent faire l objet d une lecture interprétative attentive. En effet, cette réglementation permet d associer «partiellement» les DIB aux déchets ménagers dès lors que les DIB dont le traitement ou le stockage est commun à celui des déchets ménagers, que la collecte soit commune ou non, sont considérés comme déchets assimilés aux déchets ménagers. Il est également précisé, entre autres, pour les circulaires invoquées que lorsque les DIB font l objet de filières totalement distinctes de celles des déchets ménagers, essentiellement pour des raisons d opportunités ou de nécessité liées aux quantités qui sont en jeu, c est davantage au niveau régional où elles se situent qu il convient de Déclaration liée au plan révisé d élimination des déchets ménagers et assimilés de la Charente Conseil général de la Charente Avril

297 développer la prise en compte des filières industrielles La voie départementale prévue par l article L du Code Général des Collectivités Territoriales n a pas été ouverte. La commission d enquête regrette que cette voie régionale n ait pas été explorée, pas plus que ne l a été celle départementale rendue possible par les dispositions de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. S agissant de la prise en compte des DIB non assimilés aux déchets ménagers dans le plan charentais et leur élimination, pour la Commission d Enquête, celui-ci paraît répondre aux exigences réglementaires puisqu il comprend : - une évaluation du gisement, - des recommandations, - la définition des besoins (même à minima) En outre, le plan prévoit des dispositions permettant aux collectivités : - d accepter des déchets dans les déchetteries, - d harmoniser les conditions d accès dans les déchetteries, - de prendre en charge les capacités dédiées aux DIB dans leurs équipements. La Commission d Enquête regrette aussi que malgré ces dispositions, 30 % des DIB ne reçoivent pas de destination. Toutefois, elle note que le plan permet à tout maître d ouvrage public ou privé d intervenir dans le traitement des DIB et qu il n appartient pas à un plan de définir les montages juridiques que doivent revêtir les projets de gestion des DIB. Tonnage ou quantité de DIB : La Commission d Enquête note que les tonnages de déchets résiduels pris en compte dans le plan peuvent évoluer d une année sur une autre en fonction de l existence ou de l absence de solution de valorisation et que les besoins réguliers en capacités d élimination des DIB résiduels est de tonnes environ par an ce qui donne une évaluation des besoins des capacités d élimination de ces déchets de tonnes environ par an lissés sur la période du plan. Traitement mécano-biologique Réponse du Conseil général Qualité du compost produit et débouchés, destination des composts inutilisables La qualité du compost issu du traitement mécano-biologique dépendra pour une large part de l absence de déchets toxiques dans les ordures ménagères. C est la raison pour laquelle la prévention qualitative, et notamment le détournement des déchets toxiques des ordures ménagères, fait partie des axes de prévention majeurs identifiés dans le plan. Cette action sera traitée en priorité dès 2007 au sein du Comité charentais de la prévention des déchets. Elle fera l objet d une réflexion approfondie et concertée sur le développement des dispositifs de collecte et d information sur ces déchets, qui débouchera sur des mises en œuvre concrètes avant la mise en place de la première unité de traitement mécanobiologique. Elle intégrera également une grande campagne de sensibilisation et d information du public à l échelle départementale. Par ailleurs, le compost issu du traitement mécano-biologique fera l objet de contrôles rigoureux, suivant les critères de la nouvelle norme NFU révisée. Ces contrôles seront effectués par lots, pour lesquels la traçabilité sera assurée. L objectif de qualité sur lequel s oriente CALITOM, maître d ouvrage sur ce traitement, est de produire un compost normalisé NFU Une étude de débouchés est en cours pour préciser les potentiels de débouchés et les exigences correspondantes. Les éventuels composts produits qui ne satisferaient pas à l objectif de qualité fixé suivront d autres filières que la valorisation agronomique que l étude de débouchés devra définir. Déclaration liée au plan révisé d élimination des déchets ménagers et assimilés de la Charente Conseil général de la Charente Avril

298 Inquiétude quant à une démobilisation/relâchement sur le compostage individuel et le tri sélectif Concernant les interrogations exprimées dans plusieurs interventions sur le risque d une démobilisation sur le compostage et le tri sélectif réalisés par les citoyens, plusieurs éléments de réponse peuvent être apportés : - Les priorités de ce plan sont la réduction de la production de déchets et la valorisation. L objectif est donc bien de réduire au maximum les quantités d ordures ménagères à traiter, y compris celles qui seront destinées à la filière de traitement mécano-biologique. - Pour cela, le compostage domestique reste bien un axe prioritaire. C est notamment celui qui doit contribuer le plus largement aux objectifs de réduction de déchets produits, couplé à la collecte des biodéchets auprès des gros producteurs. Un ensemble de moyens sera mis en œuvre pour qu à terme le compostage à domicile devienne un geste habituel. La logique est donc bien la suivante : moins il restera de déchets fermentescibles dans les ordures ménagères résiduelles, moins il y aura d ordures résiduelles à traiter et moins il sera produit de compost issu du traitement mécano-biologique pour lequel il faudra trouver des débouchés. L objectif est bien de favoriser la production de compost domestique. - Si le procédé comporte une phase d affinage destinée à éliminer les derniers éléments indésirables, c est avant tout le tri sélectif réalisé en amont par chaque citoyen qui sera le gage d un compost de qualité. Par ailleurs, tout ce qui est en mélange est toujours plus difficile et coûteux à traiter. La nécessité de continuer le tri sélectif est clairement réaffirmée. - Enfin, le dimensionnement de l installation tient compte des objectifs de réduction des déchets produits à la source. Remise en cause de l'utilité du procédé Le soutien du compostage individuel et de quartier sur des matériaux collectés de manière séparative est indispensable et réaffirmé, mais ne règle qu une partie du problème, même s'il était étendu à l'ensemble de la population, habitat vertical compris. En effet, d autres fractions de déchets contiennent de la matière organique et ne peuvent faire l objet d un programme de compostage individuel. On peut citer l exemple des textiles sanitaires, composés en quasi-totalité par des couches, qui représentent une part importante des fermentescibles. Les mettre en composteur individuel est difficilement envisageable, compte tenu du caractère composite du matériau, et pour des raisons sanitaires. Le traitement mécano-biologique permet de traiter et séparer la fraction plastique du reste composé exclusivement de matières organiques (contenu et contenant). Le compostage de la matière organique à grande échelle garantit une montée en température qui assure une hygiénisation du produit et une dégradation de nombreuses molécules organiques indésirables. Ce résultat ne sera jamais obtenu par le compostage fusse-t-il individuel ou de quartier. Le compostage domestique n arrivera donc jamais à prélever 100% de la fraction fermentescible des ordures ménagères. En conséquence, l atteinte des objectifs européens oblige à mettre un traitement intermédiaire avant l enfouissement. «40 % du volume TMB est "refus de tri" et va au centre d'enfouissement» Le résultat obtenu avec le traitement mécano-biologique doit être lu dans l autre sens : le TMB permet de diminuer de 60% le tonnage de déchets résiduels à enfouir. Et il est à rappeler, qu à ce jour, il n existe pas de procédé opérationnel qui ne génère pas de déchets ultimes. Déclaration liée au plan révisé d élimination des déchets ménagers et assimilés de la Charente Conseil général de la Charente Avril

299 Avis de la Commission d enquête sur les précisions apportées par le Conseil général La Commission d Enquête prend acte que, contrairement à ce qui est affirmé en cours d enquête, les installations de Bretagne citées en (mauvais) exemple semblent ne pas poser de difficulté à la collectivité bretonne ainsi que pour les débouchés de compost. A ce sujet, le compostage domestique reste un axe prioritaire du plan de la Charente et ce type d équipement (TMB) devra subir une phase d affinage pour éliminer les éléments indésirables. Le dimensionnement des installations tient compte des objectifs de réduction des déchets produits à la source. La commission d enquête note également que les textiles sanitaires, par exemple, qui représentent une part importante de fermenstescibles ne peuvent pas être traités en composteurs individuels. Le compostage domestique ne pouvant prélever 100 % de la fraction fermentescible des ordures ménagères, un traitement intermédiaire avant enfouissement paraît nécessaire. Incinération Réponse du Conseil général Impact sanitaire des UIOM - Etude Dioxines de l'institut de Veille Sanitaire (InVS) Les résultats de l étude de l InVS ont été souvent invoqués pour rejeter l objectif du plan de maintenir en fonctionnement l Usine d'incinération d'ordures Ménagères (UIOM) de la ComAGA. Les conclusions de la synthèse des résultats de l étude d imprégnation par les dioxines des populations vivant à proximité d usines d incinération d ordures ménagères (Novembre 2006) sont in extenso les suivantes : «En conclusion, on ne distingue pas globalement une différence d imprégnation par les dioxines et les PCB entre les riverains d UIOM et les résidents non soumis à une source connue de dioxines. En revanche, l étude réalisée auprès des autoconsommateurs montre l influence de la consommation de produits locaux tels que les produits laitiers, les œufs et les lipides animaux. Il est toutefois important de souligner que pour les UIOM récentes, il n y a pas de réelles différences d imprégnation parmi les autoconsommateurs entre les riverains de l UIOM et les populations témoins non exposées. Par ailleurs, la moyenne des teneurs sériques françaises de dioxines se situe dans la moyenne des valeurs européennes, et même parmi les plus faibles en comparaison à des études moins récentes, en raison notamment de la décroissance de l exposition aux dioxines des populations européennes. Les résultats de cette étude montrent une grande cohérence avec ce qui est connu dans les travaux scientifiques internationaux. Il n'a pas été mis en évidence de contamination par inhalation, par les dioxines et les PCB, des riverains des incinérateurs. Les différences d imprégnation observées entre les 8 sites d étude semblent plus être le fait d une variation géographique du site d étude que de l impact de l UIOM, puisque l imprégnation moyenne est semblable, que le lieu de résidence soit à proximité ou éloigné d une UIOM. La seule exception concerne le site de Gilly-sur-Isère, où toutefois, la moyenne d imprégnation par les dioxines et les PCB des riverains de l incinérateur est faible par rapport à celles des autres sites comparables de l étude. La différence entre exposés et témoins pour Gilly s explique par l imprégnation particulièrement faible dans la zone témoin, située en zone de montagne. Sur le site de Senneville-sur-Fécamp, les Déclaration liée au plan révisé d élimination des déchets ménagers et assimilés de la Charente Conseil général de la Charente Avril

300 valeurs d imprégnation plus élevées sont liées en partie à la consommation de produits de la mer. La faible augmentation d'imprégnation visible uniquement chez les consommateurs de produits locaux, en particulier de produits d'origine animale, est masquée lorsque l'on considère la population totale. La consommation de végétaux provenant de zones riveraines d UIOM ne semble pas influencer l imprégnation par les dioxines et les PCB. En revanche, la consommation de lipides de produits locaux d origine animale et, en particulier, ceux des oeufs ou des produits laitiers, augmente l imprégnation par les dioxines et les PCB. Cette augmentation d imprégnation varie d environ 5% pour une consommation de 3 oeufs par semaine à un peu moins de 20 % pour une consommation quotidienne de 380 ml de lait entier ou de 38 grammes de fromage à 45 % de matière grasse (correspondant en moyenne à une variation d environ 1,3 à 5,2 pg TEQ total/g de MG). Elle est également observée à un degré moindre en zone non exposée. Par ailleurs, cette étude a montré une plus forte imprégnation des agriculteurs, qui traduit donc une plus forte exposition aux dioxines et PCB, que des autres personnes étudiées, aussi bien en zone exposée qu en zone non exposée. Ce résultat devra faire l objet d analyses plus développées ultérieurement. En complément de l objectif fixé, cette étude fournit les premières données sur les niveaux de dioxines sériques dans la population générale française.» Les études de l'invs, malgré les interprétations multiples, ont permis de lever le doute sur l'impact sanitaire des installations d'incinération d'ordures ménagères de nouvelle génération, répondant aux mêmes normes d émissions que celles auxquelles l UIOM de la ComAGA est soumise. Elles montrent que dans les conditions d émission respectant la norme de 2005, le facteur de risque est inférieur à la valeur correspondant aux risques de la vie courante. Il ne s agit pas pour autant de minimiser l impact des dioxines, mais le plan cherche à hiérarchiser les enjeux, notamment en agissant pour prévenir les brûlages sauvages. A titre de comparaison, les émissions liées au brûlage des câbles électriques à l échelle du territoire de la ComAGA sont, en grandes masses, supérieures aux émissions de l UIOM. Toujours à titre de comparaison, le brûlage sauvage de 3 tonnes de déchets dans les arrière-cours produit, en grandes masses autant de dioxines que l UIOM de la ComAGA pendant un an de fonctionnement. Cependant, l étude de l INVS donne effectivement les chiffres repris dans les interventions. Mais ils concernent l impact de la gestion passée des déchets et des techniques de traitement d alors, et en aucun cas les impacts de la gestion actuelle et des techniques mises en œuvre aujourd hui, et a fortiori celles de demain. Ces chiffres concernent des populations exposées aux émissions atmosphériques des UIOM depuis 30 ans et plus, donc à des émissions dont les teneurs en polluants n ont absolument rien à voir avec les normes actuellement en vigueur. Etude épidémiologique Il est vrai que les équipements d'incinération qui ont fonctionné dans des conditions qui ne répondent pas aux normes actuellement en vigueur ont eu un impact sur l environnement. Plusieurs événements dans un passé somme toute récent ont ravivé les inquiétudes des populations riveraines des installations. C est pourquoi il est normal qu un certain nombre de personnes demande que le plan prévoie une étude épidémiologique garantissant l innocuité de l installation, y compris dans sa configuration actuelle. Même si personne ne conteste l utilité et la nécessité d une telle démarche, cette étude n est absolument pas prévue par la réglementation. De ce fait, le Conseil Général ne peut l imposer à travers le plan. Déclaration liée au plan révisé d élimination des déchets ménagers et assimilés de la Charente Conseil général de la Charente Avril

301 En effet, et ce point a été rappelé par la circulaire du 17 janvier 2005 du MEDD "les dispositions d un plan non prévues par la loi et son décret d application ne sont pas opposables". Ce qu il faut comprendre de la façon suivante : le plan ne peut pas imposer les dispositions qui ne sont pas prévues par la loi, et les faire transcrire dans les arrêtés préfectoraux d exploitation des centres de traitement de déchets. C est pourquoi le Conseil Général ne peut pas, en tant que rédacteur du plan, prévoir une telle étude. Plusieurs demandes et remarques précises relatives à cette étude épidémiologique, ou à des méthodes d analyses, ont été formulées et nous amènent à faire les remarques suivantes : Recherche de dioxines dans le sang des personnes et animaux exposés La recherche de dioxines dans le sang a été pratiquée dans le cadre de l étude le l InVS ce qui a permis d évaluer l impact des émissions des 30 dernières années. Elles ont été pratiquées également sur des populations exposées à un équipement répondant aux normes actuelles. Il ne s agit pas des mêmes territoires et des mêmes populations. La transposition de la méthodologie à l UIOM de la ComAGA soulève la question de savoir ce que l on veut mettre en évidence. Si l on veut montrer l impact du fonctionnement passé de l UIOM, il est possible de travailler de cette manière, sachant qu il sera difficile d attribuer à l UIOM les éventuelles contaminations, compte tenu de la diversité des sources potentielles de dioxines sur le territoire. Si l'on veut mettre en évidence l impact du fonctionnement actuel et futur, il semble plus intéressant de travailler autrement, notamment en analysant les laits maternels des femmes allaitantes compte tenu de la propension aux dioxines à se fixer dans les matières grasses. Analyse des sols sous les retombées des cheminées Les dioxines et furanes émis se déposent sur le sol, essentiellement sous forme particulaire. Ils se lient aux colloïdes du sol et vont se trouver en quasi-totalité (95% environ) dans les 10 premiers centimètres de profondeur. Leur persistance est très longue. Compte tenu de cette persistance des dioxines, furanes et des métaux lourds dans les sols, l INERIS préconise de maîtriser l historique des sols sur une période de 75 ans avant de choisir les points de prélèvement. Ce milieu récepteur reflète une pollution cumulée. Il ne peut être utilisé pour suivre des variations à court terme de dépôts, et l effet d accumulation ne permet pas de mettre en évidence des améliorations éventuelles des équipements. Le sol n est donc pas nécessairement un indicateur satisfaisant pour évaluer l évolution de l impact environnemental et sanitaire de l UIOM. Analyse des lichens La préférence de la ComAGA en terme de suivi de l'impact de l'uiom de La Couronne sur l'environnement s'est portée sur le suivi par les lichens car cette méthode est basée sur des prélèvements effectués directement dans l'environnement, et surtout sur du matériel vivant. Les lichens sont reconnus adaptés à ce suivi car ils répondent à l ensemble des critères recherchés pour être un bon indicateur : - sensibilité pour mettre en évidence des variations fines de la qualité atmosphérique, - profil identique à l air ambiant (équilibre air/lichen), - intégration des phases gazeuses et particulaires (contrairement aux sols et aux collecteurs de précipitation), Déclaration liée au plan révisé d élimination des déchets ménagers et assimilés de la Charente Conseil général de la Charente Avril

302 - surface d exposition stable (car la croissance des lichens est très lente) contrairement aux végétaux aériens, - bonne représentativité, car les lichens poussent naturellement même en milieu urbain, même si certaines espèces sont sensibles à des pollutions aiguës. De plus, les lichens intègrent la pollution sur l'ensemble de l'année, ce qui n'est pas le cas d'autres méthodes telles que les collecteurs de précipitations. Ce choix a reçu l'aval de la DRIRE Poitou-Charentes, et de façon plus générale, le suivi par les lichens est une technique validée et recommandée par le Ministère de l'environnement et du Développement Durable. Parallèlement, les analyses effectuées dans le lait produit par les fermes des alentours depuis 2002 seront maintenues comme outil de suivi de l'exposition des populations. Avis de la Commission d enquête sur les précisions apportées par le Conseil général Il est du devoir de l Institut de Veille Sanitaire de sensibiliser sur les risques sanitaires que peuvent engendrer certaines usines d incinération d ordures ménagères. Sans tomber dans le catastrophisme, il paraît opportun que responsables de l usine et riverains examinent dans quelle mesure ils pourraient ou non être concernés. C est pourquoi la Commission d Enquête pense que la COMAGA a tout intérêt à faire le point à cet égard et cela en toute transparence. Evolution budgétaire, maîtrise des coûts Réponse du Conseil général "Absence totale de financement en face de la colonne CSDU" Augmentation de 40% des coûts annoncée dans la presse par Calitom L absence de montant d investissement en face de la ligne CSDU du tableau 23 "Synthèse des coûts" est une erreur de frappe. L investissement, d un montant de 5,2 millions d euros, a néanmoins été pris en compte dans les frais de fonctionnement indiqués dans le tableau au travers des amortissements. Le tableau a été en conséquence dans le plan révisé définitif. Concernant l écart entre les 12% d augmentation prévisionnelle indiqués dans le projet de plan et les 40% d augmentation des coûts de CALITOM annoncés dans la presse le 31 janvier 2007, deux éléments de réponse peuvent être apportés : - Les évolutions de coûts dans le projet de plan sont en euros constants, et ne prennent pas en compte l inflation. - Le montant des investissements indiqués dans l article de presse intègre tous les investissements que prévoit CALITOM d ici à Parmi ceux-ci figurent donc des investissements qui ne relèvent pas d orientations du projet de plan (ex : investissements liés à du renouvellement de parcs matériels, réhabilitation d anciens sites, extension de déchèteries). D où une somme plus élevée. On ne peut donc comparer ces deux pourcentages. Déclaration liée au plan révisé d élimination des déchets ménagers et assimilés de la Charente Conseil général de la Charente Avril

303 Avis de la Commission d enquête sur les précisions apportées par le Conseil général L absence de montant d investissement en face des lignes CSDU des tableaux de synthèse des coûts paraît relever d une erreur de frappe. L investissement correspondant de 5,2 millions d euros ayant bien été pris en compte dans les tableaux d amortissement. Le plan définitif sera donc corrigé. Les augmentations prévisionnelles, notamment celle de 40 % annoncée dans la presse par CALITOM, ne peuvent être comparées. Il n empêche que le risque de «dérapage» des coûts subsiste. C est la raison pour laquelle la commission d enquête recommande à la commission de suivi du plan et à tous les élus du Département d être vigilants. Solutions de rechange, suivi du plan Réponse du Conseil général Prévisions de solutions de rechange en cas d échecs temporaires ou définitifs des mesures prévues Rôle du comité de pilotage de suivi du plan insuffisamment précisé Demande que des représentants associatifs fassent partie du comité technique de pilotage Le plan ne peut prévoir toutes les solutions de rechanges en réponse aux différents aléas potentiels. En revanche, le dispositif de suivi du plan est déterminant sur ces aspects. Il doit notamment permettre d anticiper et/ou de répondre à des situations nouvelles. Le dispositif de suivi envisagé est le suivant : Un comité de pilotage technique, - comprenant les personnes techniquement compétentes des structures représentées à la commission consultative du plan, - se réunissant sur une base minimale de deux réunions par an, et à tout moment en cas de besoin, - chargé d établir le rapport annuel examiné par la commission consultative du plan Une commission consultative du plan se réunissant une fois par an dans le cadre du suivi du plan, et à tout moment en cas de besoin. Avis de la Commission d enquête sur les précisions apportées par le Conseil général Le plan ne peut pas prévoir toutes les solutions de rechange en réponse aux différents aléas potentiels. En revanche, le dispositif de suivi du plan est déterminant sur ces aspects. Il doit permettre d anticiper et/ou de répondre à des situations nouvelles. Au regard de l expérience de la planification de gestion et d élimination des déchets ménagers en France, la Commission d Enquête a aussi quelques doutes sur la viabilité du plan révisé à l échéance de cinq ans seulement. C est la raison pour laquelle son avis sur le plan sera accompagné de recommandations. La réponse particulière faite à ce sujet par le Conseil Général sous interventions n 3-12 et 3-12 bis, à l alinéa «solutions alternatives» est en contradiction avec la réponse donnée par le même Conseil Général dans ses réponses par thèmes (cf. solutions de rechange, suivi du plan»). Il semblerait que le pétitionnaire veuille justifier l imprévision, sous prétexte que la mesure alternative, par sa seule «prévision» rendrait caduc le plan. Déclaration liée au plan révisé d élimination des déchets ménagers et assimilés de la Charente Conseil général de la Charente Avril

304 Cela peut être exact, mais dans la seule hypothèse où la mesure alternative prévue serait, par l importance du changement, de matière à mettre en cause l économie générale du plan. Ce dispositif de suivi du plan comporte une commission consultative et un comité de pilotage technique, émanation de la commission consultative du plan. La Commission d Enquête n est pas opposée à ce que cette instance consultative soit «renforcée» dans les limites permises par l article 5 du décret n du 18 novembre Techniques nouvelles Réponse du Conseil général La commission de révision du plan, ainsi que les différents groupes de travail, ont longuement réfléchi autour des technologies nouvelles, dont la biolyse et la thermolyse. Mais, même les membres de la commission qui étaient les plus ardents défenseurs de ces technologies alternatives, ont constaté qu elles n étaient pas opérationnelles à ce jour. Tout comme l ont reconnu lors des Assises d Agen au printemps 2006, à la fois la Communauté Urbaine d Arras, et Thide le concepteur constructeur exploitant de l unité Arthélyse. Les collectivités ont la responsabilité de l élimination des déchets ménagers et assimilés, et par là-même doivent garantir disposer d installations opérationnelles pour traiter les déchets. Par ailleurs, la directive européenne 96/61/CE du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrée de la pollution intègre à son article 3 l assurance que l'installation sera exploitée de manière à ce que toutes les mesures de prévention appropriées seront prises contre les pollutions, notamment en ayant recours aux meilleures techniques disponibles. Cette notion de "meilleure technique disponible" a son importance. Cela a conduit à privilégier pour le court terme des technologies ayant déjà fait leurs preuves. Compte tenu des délais de mises au point de procédés, puis des procédures administratives d autorisation, il est vrai que cela signifie un report dans le temps pour la mise en œuvre de nouvelles technologiques qui présenteraient un intérêt. Pour autant, si ces technologies ne sont pas opérationnelles aujourd hui, le plan reconnaît l'intérêt qu'elles représentent, et pour anticiper ces contraintes de délai, prévoit : - une veille technologique permanente. Celle-ci sera assurée notamment au travers du comité de pilotage technique de suivi du plan. - une clause de rendez-vous obligatoire dans 5 ans, visant à anticiper le début de la période que devra couvrir le prochain plan. Avis de la Commission d enquête sur les précisions apportées par le Conseil général La commission de révision du plan a estimé que les technologies nouvelles réclamées par des intervenants n étaient pas opérationnelles. Il a ainsi privilégié, à court terme, des technologies ayant déjà fait leurs preuves. La Commission d Enquête estime que rien n empêchera le comité de pilotage technique de suivi du plan de surveiller l évolution des techniques novatrices actuellement expérimentales et, s il y a lieu, de proposer de les mettre en œuvre en Charente. Déclaration liée au plan révisé d élimination des déchets ménagers et assimilés de la Charente Conseil général de la Charente Avril

305 La Commission d Enquête est également consciente que la motivation initiale des demandeurs de ces techniques, c est qu ils craignent la création d un CSDU (ou de CET) dans le plan qui leur est présenté. Mutualisation des moyens Réponse du Conseil général Le plan préconise clairement la coopération entre les collectivités en charge des déchets, et la mutualisation des moyens. Pour autant, cela relève entièrement de la décision des maîtres d ouvrages. Avis de la Commission d enquête sur les précisions apportées par le Conseil général La mutualisation des moyens relève de la décision des collectivités en charge des déchets. Le plan préconise cette coopération mais ne peut l imposer. La Commission d Enquête rappelle aux élus de tout le département qu ils sont les mieux placés pour «peser» sur la décisions en ce domaine et faire en sorte que la mutualisation soit maximum ce qui allégera d autant les budgets dont ils ont la charge directement ou indirectement. Boues de stations d'épuration (STEP) Réponse du Conseil général D un point de vue réglementaire, l élimination des boues de STEP relève de la responsabilité des maîtres d ouvrages en charge de l assainissement, même s il s agit bien d un déchet. La planification de la gestion des déchets de l assainissement relève d un document particulier, qui est le «schéma d assainissement», qui envisage des solutions de valorisation, des solutions alternatives à l épandage agricole, des solutions d élimination. Le rôle du plan départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés est de voir quelles sont les synergies possibles entre les collectivités compétentes en terme d assainissement et les collectivités compétentes en terme d élimination des déchets, en respectant les objectifs fondamentaux des différents partenaires. Le plan a bien noté les difficultés liées à l épandage des boues de STEP et a montré l utilité du compostage des boues dans ce domaine. Ce compostage nécessite l emploi de cosubstrat carboné, qui peut être du broyat de déchets verts. L emploi de ce broyat permet aux collectivités en charge de l'assainissement de composter leurs boues et limite l impact financier du traitement des déchets verts par les collectivités compétentes en terme de déchets. C est pourquoi le plan a bien recommandé à ces derniers de s assurer des besoins des collectivités compétentes en terme d assainissement avant d engager leurs travaux de réalisations des plates-formes de compostage des déchets verts. Le plan rappelle également que la mise en œuvre des solutions alternatives à l épandage relève de la responsabilité des collectivités compétentes en terme d assainissement, et que les collectivités en charge des déchets ne peuvent intervenir que dans le cadre d activités pour le compte de tiers, avec une mise en concurrence, et qu on ne peut imposer à ces derniers de prendre en charge les boues. Déclaration liée au plan révisé d élimination des déchets ménagers et assimilés de la Charente Conseil général de la Charente Avril

306 Compte tenu des objectifs forts de détournement de la matière organique de l enfouissement et des considérables moyens techniques et financiers prévus pour l atteindre, il n a pas été jugé opportun d accepter les boues de STEP en centre de stockage de déchets ultimes, qui constituerait, on en convient, une solution de facilité pour les collectivités en charge de l assainissement. Une cellule de réflexion, associant les services de la DDASS, du Conseil général, la Chambre d agriculture, les syndicats en charge de l assainissement et le syndicat d harmonisation de l eau potable, va être mise en place pour travailler sur ce sujet, tant sur les boues conformes que non-conformes. L'orientation aujourd'hui souhaitable pour les boues non conformes nous paraît être de considérer ces déchets comme des déchets spécifiques et de les traiter en tant que tels (exemple : par incinération après préparation). Avis de la Commission d enquête sur les précisions apportées par le Conseil général L élimination des boues de STEP relève de la responsabilité des maîtres d ouvrages en charge de l assainissement même s il s agit d un déchet. La gestion de ce type de déchet est soumise à un plan particulier prévu par le code général des collectivités territoriales et concernant le «zonage d assainissement des communes». Le plan proposé intègre les difficultés liées à l épandage des boues par des recommandations et un rappel aux collectivités compétentes en terme d assainissement. Compte tenu de l objectif de détournement de la matière organique de l enfouissement, la Commission d Enquête apprécie que le plan s oppose à la solution de facilité qui consiste, encore top souvent, à enfouir ces boues en centre de stockage de déchets ultimes. Objectifs quantitatifs et le «zéro déchets» Réponse du Conseil général Un certain nombre d interventions estiment que le plan n est pas assez ambitieux, notamment au motif que l on n atteint pas le «zéro déchets», ou du moins que l on ne s en approche pas. La notion d ambition du plan s apprécie différemment selon le rôle et les responsabilités des acteurs, et l on notera que plusieurs estiment qu il l est. Même si ce plan est jugé par certains comme peu ambitieux, il est l un des tout premiers à tabler non pas sur une stabilisation mais sur une diminution du gisement de déchets. A lui seul, ce point confère au plan le qualificatif d ambitieux. Le concept «zéro déchets» ne vise pas particulièrement le gisement de déchets produits, dont une partie est valorisable et une autre ne l est pas et doit être éliminée. Ce concept vise à diminuer de manière drastique la quantité de déchets résiduels qu'il faut éliminer par incinération et par enfouissement ou toute autre technologie respectueuse de l environnement. Il est vrai que le plan n arrive pas à ce résultat de «zéro déchet» à incinérer ou enfouir, mais il marque un véritable progrès par rapport à la situation actuelle et par rapport aux orientations retenues par le plan de Le plan révisé corrige le cap et fait plus qu amorcer la diminution du tonnage de déchets résiduels à éliminer. Notamment, sur l enfouissement le plan prévoit une réduction de 55% des déchets résiduels à enfouir. Déclaration liée au plan révisé d élimination des déchets ménagers et assimilés de la Charente Conseil général de la Charente Avril

307 On notera enfin que les exemples français cités correspondent à des démarches ponctuelles, qui sont bien réelles, mais absolument pas à des situations étendues à une population représentant une part significative d un département. Avis de la Commission d enquête sur les précisions apportées par le Conseil général Il s agit d une philosophie basée sur le recyclage qui aurait l avantage de faire abandonner les incinérateurs mais dont le coût de traitement est très élevé. Il met également l accent sur un côté social très positif du recyclage, qui se révèle un moteur économique important pour les personnes à bas revenus. Tous les déchets ne sont pas actuellement valorisables et c est là la difficulté majeure. Aussi, l ambition du plan porte sur une diminution du gisement de déchets. Le pari qui a été pris n est pas d arriver sur le résultat du zéro déchet à incinérer ou à enfouir. Il marque cependant une véritable progrès par rapport à la situation actuelle. La Commission d Enquête pense que comme dans «les techniques nouvelles» ci-dessus, ce sont des considérations envers les projets de CSDU ou de CET qui motivent la grande majorité des interventions à ce sujet. Prise en compte des recommandations de la commission d enquête L avis rendu par la commission d enquête est un avis favorable pour le projet de révision du plan d élimination des déchets ménagers et assimilés de la Charente. Cet avis est complété par quatre recommandations, soulignées avec insistance, portant sur : - la nécessité de résoudre le cas des déchets industriels banals, - l intérêt d une campagne d information indépendante sur l incinération en réponse à l inquiétude de certaines personnes qu il convient de comprendre, - la nécessité de liens étroits entre les différentes collectivités pour une bonne mise en œuvre des orientations du plan, - la nécessité de préciser le rôle et les missions du comité technique de suivi du plan. En réponse à ces recommandations, le Département envisage de mettre en œuvre les dispositions suivantes, dont il a été pris acte dans la délibération de la commission permanente du 06 avril s agissant des déchets industriels banals, réunir en septembre 2007 les partenaires concernés, afin de chercher ensemble des solutions satisfaisantes à cette question, - s agissant de l incinérateur de la Couronne, solliciter l Etat pour une campagne d information sur les risques sanitaires liés à l incinération, - s agissant de l exécution des orientations du plan, favoriser des échanges réguliers avec et entre les établissements publics en charge de la collecte et/ou du traitement des déchets, - s agissant du suivi du plan, réunir le comité technique de suivi du plan au moins une fois d ici la fin de l année 2007, en axant cette première réunion sur la définition des indicateurs tant techniques que financiers. En conclusion, le plan révisé d élimination des déchets ménagers et assimilés de la Charente, adopté est le Plan dans sa version soumise à l enquête publique, à la seule modification près du montant d investissement lié au stockage des déchets mentionnée dans la réponse sur le thème «Evolution budgétaire, maîtrise des coûts» (voir p.17 de la présente déclaration ou p.34 du rapport de la Commission d enquête). Déclaration liée au plan révisé d élimination des déchets ménagers et assimilés de la Charente Conseil général de la Charente Avril

308 IV. MOTIFS QUI ONT FONDE LES CHOIX OPERES PAR LE PLAN Les orientations du plan ont été retenues après l analyse de scénarios simples ou alternatifs : simples pour les actions évidentes ou pour lesquelles il n y a pas de choix à effectuer, mais dont on veut connaître la portée ; alternatifs quand plusieurs organisations sont possibles et les enjeux notoirement différents. La prévention de la production de déchets et une meilleure valorisation ont été pleinement prises en compte dans la démarche de révision du Plan. Elles ont fait l objet de plusieurs séances de travail sur des scénarios simples dans la mesure où les axes envisagés ne faisaient pas l objet de choix entre plusieurs solutions. Les objectifs du Plan à réduire la quantité de déchets produits pris en charge par la collectivité et la quantité de déchets à enfouir. C est essentiellement sur la question du traitement des déchets résiduels que des choix ont dû être faits, à partir du questionnement suivant : Quelle est la place de l usine d incinération de la Couronne? Découlant de l objectif que la commission de révision s est fixée de ne plus enfouir les déchets organiques, comment extraire la matière organique des déchets ménagers qui doivent être enfouis, notamment pour limiter les émissions de gaz à effet de serre? Combien d équipements doivent être créés et où doivent-ils être localisés? En amont de ce questionnement, s est posée la question des types de traitement possibles. Le plan recommande aux collectivités de s appuyer sur des technologies de traitement pour lesquelles on ait un minimum de retour d expérience, sans pour autant récuser le droit à l expérimentation. Il a été admis après débat, par l ensemble des parties prenantes, que les technologies nouvelles n ont pas leur place à court terme dans le Plan. Ce point a été justifié notamment par les difficultés de mise au point actuellement rencontrées sur les nouvelles techniques de traitement thermique des déchets solides hétérogènes, comme le sont les ordures ménagères résiduelles. Cependant, le plan donne l obligation à la commission de suivi du plan d assurer une veille technologique et de faire un point dans 5 ans. Concernant l incinération, le Plan préconise le maintien de l usine d incinération de la Couronne, au motif qu il s agit d un équipement répondant aux dernières normes en vigueur et en état de fonctionner au moins lors des 10 prochaines années, moyennant certains travaux. Néanmoins, le Plan préconise une modernisation du site pour valoriser l énergie produite par l incinération. Pour extraire la matière organique des déchets résiduels, il a été examiné le développement des collectes sélectives de biodéchets (tel que préconisé dans le plan de 2000) ou le prétraitement des ordures ménagères résiduelles par un traitement mécano-biologique. Le prétraitement mécano-biologique permet d extraire la majeure partie de la matière organique contenue dans les ordures ménagères résiduelles qui est alors valorisée sous forme de compost, et de stabiliser la matière organique contenue dans les refus de tri qui seront enfouis. Par ailleurs, il permet d extraire des matériaux recyclables qui seraient encore présents dans les ordures ménagères résiduelles, et au global de limiter très nettement les quantités de déchets à enfouir. C est principalement cette deuxième orientation qui a été retenue au motif que le bilan énergétique du traitement mécano-biologique était meilleur. Il a été retenu une organisation articulée autour de deux équipements un à Sainte Sévère et un dans le secteur de Mornac, plutôt qu une organisation avec un seul site, au motif qu à coût économique équivalent, la première organisation permet de minimiser les transports et leurs impacts environnementaux (voir Chapitre «III. Prise en compte du rapport environnemental» de la présente déclaration). La collecte sélective des biodéchets est néanmoins envisagée pour les gros producteurs de déchets que sont les établissements publics de restauration collective, la restauration Déclaration liée au plan révisé d élimination des déchets ménagers et assimilés de la Charente Conseil général de la Charente Avril

309 commerciale, voire d autres producteurs tels que fleuristes, supermarchés, l objectif étant que ces collectes se développent de façon progressive sur l ensemble du département. Enfin, pour la phase finale que constitue l enfouissement des déchets ménagers résiduels, dont la part se réduit très nettement du fait des objectifs du Plan mais qui reste nécessaire, il est préconisé une organisation autour de 3 sites, deux existants, et un troisième devant être créé dans le nord est du département. Ces équipements accueilleront également des déchets de la COMAGA qui sont actuellement traités à l extérieur du département, au motif de l impérieuse nécessité de limiter le transport des déchets et de leurs impacts. V. MESURES DESTINEES A EVALUER LES INCIDENCES SUR L ENVIRONNEMENT Les mesures destinées à évaluer les incidences sur l environnement de la gestion des déchets peuvent se situer à deux niveaux : - dans le cadre du suivi du Plan, - dans le cadre du suivi des installations de traitement. L évaluation globale de l incidence sur l environnement de la mise en œuvre du Plan se fera principalement dans le cadre du suivi du Plan. Cette évaluation s appuiera sur les indicateurs et les fréquences de suivi mentionnés dans le rapport environnemental, et repris ci-après. Indicateur Unité Fréquence Impact Tonnage total collecté tonnes annuelle Toutes les dimensions Tonnage valorisation matière tonnes annuelle Ressources naturelles (Economie matière et énergie) Qualité des milieux (Emissions de GES évitées) Tonnage valorisation organique tonnes annuelle Qualité des milieux (Emissions de GES évitées et enrichissement des sols) Tonnage incinéré tonnes annuelle Pollutions de l air - Emission de GES et Emission de GES évitées - Emission de polluants Tonnage stocké tonnes annuelle Pollutions des milieux - Emission de GES Nombre de dépôts sauvages annuelle Paysages Des indicateurs complémentaires pourront être envisagés ultérieurement, sur la base de propositions du comité technique de suivi du Plan (exemple : indicateurs relatifs au transport des déchets). Déclaration liée au plan révisé d élimination des déchets ménagers et assimilés de la Charente Conseil général de la Charente Avril

310 Concernant le deuxième niveau, les mesures sont principalement et a minima celles prescrites dans les arrêtés d autorisations d exploiter. Les éléments de suivi des installations sont disponibles à travers les comptes-rendus des Commissions Locales d Information et de Surveillance (CLIS) et des rapports d activités établis pour ces commissions. Un rapport établi par le comité technique de suivi du Plan, reprenant l ensemble des indicateurs définis dans le rapport environnemental, et le cas échéant des éléments plus spécifiques aux installations, sera présenté une fois par an à la commission consultative du Plan. Déclaration liée au plan révisé d élimination des déchets ménagers et assimilés de la Charente Conseil général de la Charente Avril

311 CONVENTION ANNUELLE DE MISE A DISPOSITION DE MOYENS Pour la période du 1 er janvier 2007 au 31 décembre 2007 ANNEXE I Entre : Et : Le Département de la Charente, représenté par Monsieur Michel BOUTANT, Président du Conseil général de la Charente, autorisé à signer la présente convention par délibération de la Commission Permanente du Conseil général en date du 11 mai 2007 ci-après désigné par les termes le département d une part, Le Conservatoire des espaces naturels de Poitou-Charentes créé le 30 octobre 1991 et ayant son siège social 2 bis rue du jardin des plantes POITIERS, représenté par Madame Marie LEGRAND sa Présidente, ci-après désigné par les termes le bénéficiaire d autre part, Il est convenu ce qui suit : PREAMBULE Dans un contexte réglementaire de clarification des relations entre les Collectivités Territoriales et leurs organismes partenaires (loi du 12 avril 2000 et ses décrets d application), le Département souhaite améliorer la transparence dans l attribution des aides versées, qu elles soient financières ou en nature. La Compagnie des Commissaires aux comptes recommande, à cet effet, que les contributions volontaires effectuées par le Département soient valorisées. Le conservatoire des espaces naturels du Poitou-Charentes a pour objet la sauvegarde, la protection, la mise en valeur et l étude des sites, milieux et paysages naturels de la région Poitou-Charentes qui représentent un intérêt écologique, floristique, faunistique, biologique, géologique et paysager remarquable et de tous sites à valeur écologique potentielle. I. OBJET DE LA CONVENTION Article 1 : Objet La présente convention a pour objet de fixer les modalités et les conditions de mise à disposition des moyens accordés par le Département au Conservatoire des espaces naturels de Poitou-Charentes. I. MISE A DISPOSITION DE LOCAUX Article 2 : Désignation et modalités de mise à disposition des locaux Le Département met à disposition les locaux suivants pour prêter concours à la bonne réalisation de la mission définie en préambule : Type de locaux Un bureau 21, rue d Arcole Angoulême 1 er étage Adresse exacte : n, rue, ville, CP, bâtiment, étage escalier B Superficie 19 m² Valorisation (valeur locative annuelle) euros Valorisation des charges 926 euros 1 place de parking - Caserne Henri Dunant ND 1 espace de stockage (2 m²) Dans un des garages de la 0 euro caserne Dunant Les charges comprennent les frais d'eau, de chauffage, d assainissement et d'électricité afférentes aux locaux. Le Département se réserve cependant le droit de modifier l'affectation du lieu mis à disposition, sous réserve d'en référer au Conservatoire dans les six mois précédant le déménagement. Le Conservatoire des espaces naturels de Poitou-Charentes prendra les locaux dans leur état actuel, déclarant avoir entière connaissance des avantages et défauts de ces locaux.

312 Un descriptif technique des locaux pourra être demandé précisant la répartition des surfaces entre les occupants. Article 3 : Affectation des locaux Les locaux mis à disposition sont à usage exclusif de bureau, pour le personnel de la structure. Sauf accord préalable, les locaux ne pourront être utilisés à d'autres fins que celles précitées. Le présent contrat étant conclu intuiti personae, le Conservatoire des espaces naturels de Poitou- Charentes ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit (interdiction de sous-louer les lieux). Article 4 : Entretien et réparations Le Département s'engage à prendre en charge les frais d'entretien des locaux et à assurer la réparation des installations techniques. Valorisation de l entretien (personnel + produits) : 339 euros (au prorata du m² x le coût horaire d un agent). Article 5 : Responsabilité Après un état des lieux initial, le Conservatoire des espaces naturels de Poitou-Charentes s'engage à prendre soin des locaux mis à disposition. Toute dégradation des locaux devra faire l'objet d'une remise en état aux frais du bénéficiaire. Article 6 : Assurances Le Département assurera les locaux et les biens immobiliers mis à disposition (dommages aux biens et responsabilités) en sa qualité de propriétaire. Le Conservatoire des espaces naturels de Poitou-Charentes devra faire assurer ses mobiliers et ses matériels propres. Il devra également s'assurer pour les dommages causés aux locaux et biens immobiliers mis à disposition, pour les dommages causés aux tiers du fait de ses activités et justifier de la souscription d une police d'assurance pour garantir sa responsabilité civile. Le Conservatoire des espaces naturels de Poitou-Charentes pourra adresser préalablement à son entrée dans les locaux une copie des polices d assurances et justifier à chaque échéance annuelle du paiement des primes par la fourniture d une quittance. Toutefois, cette communication n engagera en rien la responsabilité du Département, ni ne limitera ses droits au cas où, à l occasion d un sinistre, l étendue des garanties ou le montant de cette assurance s avérerait insuffisant. Le bénéficiaire ainsi que ses assureurs renoncent à tout recours contre le Département en cas de dommages causés aux dits locaux qu ils résultent d un vice de construction, vice d installation ou défaut d entretien ou qu ils aient pour cause le fait d un préposé ou gardien dont le Département serait civilement responsable. Article 7 : Contrôle et sécurité Le Département se réserve le droit de contrôler le respect de l'affectation des locaux, des normes et des conditions de sécurité. Le Département pourra faire visiter, à tout moment, par une personne de son choix, sous réserve d en informer le bénéficiaire, dans les quinze jours qui précèderont la visite. Il pourra se faire communiquer tous documents nécessaires. II. MISE A DISPOSITION DE MOBILIER Article 8 : Désignation et modalités de mise à disposition du mobilier Le Département met à disposition le mobilier suivant pour prêter concours à la bonne réalisation de la mission définie en préambule : Code inventaire Type de mobilier Caractéri stiques Date de mise en service Coût d achat Durée d amortissement Valorisation/ an 1 Armoire euros 15 ans 17 euros 1 Armoire euros 15 ans 0 euro 2 Chaises ,20 euros 1 an 0 euro

313 La valorisation globale de ce mobilier s élève à 17 euros. Sauf accord préalable, le mobilier ne pourra être utilisé à d'autres fins que celles précitées dans la présente convention. Article 9 : Responsabilité et contrôle Le Département se réserve le droit de contrôler le respect de l'affectation du mobilier. Le Conservatoire des espaces naturels de Poitou-Charentes s'engage à prendre soin du mobilier mis à disposition. Toute dégradation du mobilier devra faire l'objet d'une remise en état aux frais du bénéficiaire. III. MISE A DISPOSITION DE MATERIEL Article 10 : Désignation et modalités de mise à disposition du matériel Le Département met à disposition le matériel suivant pour prêter concours à la bonne réalisation de la mission définie en préambule : Mise Coût Type de Quantit Durée Caractéristiques en d achat Valorisation matériel é d amortissement service HT Pack de logiciels Bureautique office 95, Antivirus ,00 4 ans 0 Ordinateur ,00 4 ans 0 Imprimante A4 HP deskjet ,00 4 ans 0 couleur 990Cxi Scanner A4 HP Scanjet ,00 4 ans C TOTAL 0 Sauf accord préalable, le matériel ne pourra être utilisé à d'autres fins que celles précitées dans la présente convention. Article 11 : Maintenance du matériel informatique La maintenance du matériel informatique est assurée par la Direction des Systèmes et Techniques de l Information et des Télécommunications du Département. Article 12 : Responsabilité et contrôle Le Département se réserve le droit de contrôler le respect de l'affectation du matériel et les conditions d'utilisation. Le Conservatoire des espaces naturels de Poitou-Charentes s'engage à prendre soin du matériel mis à disposition. Toute dégradation du matériel devra faire l'objet d'une remise en état aux frais du bénéficiaire. IV. MISE A DISPOSITION DU MATERIEL ET PERSONNEL DE L IMPRIMERIE DU DEPARTEMENT Article 13 : Désignation et modalités de mise à disposition des prestations de l imprimerie Sous réserve de la satisfaction prioritaire des besoins du Département, celui-ci met à disposition une partie du matériel et personnel de l imprimerie départementale pour la réalisation de travaux d imprimerie afin de prêter concours à la bonne réalisation de la mission définie en préambule. L exécution des travaux afférents donnera lieu à une facturation trimestrielle selon un barème établi en fonction du coût de revient. Le Conservatoire des espaces naturels de Poitou-Charentes s engage à élaborer un bon d impression, à son entête (logo et coordonnées), à chaque demande de réalisation de travaux d imprimerie. Le Conservatoire des espaces naturels de Poitou-Charentes s engage à renoncer à tout recours contre le Département du fait de mal façon, de perte ou de destruction accidentelle de documents ou supports par le Personnel du Département.

314 V. MISE A DISPOSITION DE MOYENS LOGISTIQUES Article 14 : Désignation des moyens logistiques Le Département met à disposition les moyens logistiques suivants : TELEPHONIE Nombre de postes téléphoniques fixes 2 Nombre de portables 0 Nombre de modems 0 Fax CG n Valorisation 229 euros AFFRANCHISSEMENT Nombre de feuilles envoyées estimées Nd Valorisation 260 euros Le Conservatoire des espaces naturels de Poitou-Charentes utilisera des enveloppes à en-tête du Conservatoire, identifiables par le service de l'affranchissement. UTILISATION DE PHOTOCOPIEUSES NOIR & BLANC DU DEPARTEMENT Nombre d utilisateurs Estimation du nombre de copies Valorisation euros Base : 1 photocopie=0,02 euro Article 15 : Modalités de mise à disposition de moyens logistiques Le Département met à disposition ces moyens logistiques pour prêter concours à la bonne réalisation de la mission définie en préambule. Article 16 : Valorisation des moyens logistiques sollicités La valorisation correspondant aux moyens logistiques sollicités est établie sur la base d une estimation reposant sur une hypothèse de consommation réalisée en concertation avec Le Conservatoire des espaces naturels de Poitou-Charentes ou si possible sur la base des consommations effectives des années précédentes. VI. CONDITIONS GENERALES L ensemble des moyens mis à disposition est rappelé ci-dessous : Mises à disposition Description succincte Valorisation Locaux 2 926,00 euros Mobilier 10,40 euros Matériel 0 euro Travaux d imprimerie Titre émis séparément Moyens logistiques (sauf fournitures) 539,00 euros TOTAL 3 475,40 euros Article 17 : Modalités de remboursement des mises à disposition L ensemble des moyens mis à disposition par le Département sera remboursé par Le Conservatoire des espaces naturels de Poitou-Charentes. Le Département émettra, au terme de la présente convention, un titre de recettes d un montant de trois mille quatre cent soixante quinze euros et quarante centimes correspondant au montant de la valorisation des moyens mis à disposition exception faite des travaux d imprimerie pour lesquels des titres de recettes seront émis directement par les services gestionnaires en fonction de la consommation réelle. Article 18 : Evolution de la mise à disposition de moyens Le Conservatoire des espaces naturels de Poitou-Charentes s'engage à signaler toute évolution de ses besoins au Département au moins trois mois à l'avance. Le Département s'engage à signaler au Conservatoire des espaces naturels de Poitou-Charentes toute modification de ces conditions de mise à disposition au moins six mois à l'avance.

315 Le Département se réserve le droit de ne pas apporter une réponse favorable aux demandes complémentaires formulées par le Conservatoire des espaces naturels de Poitou-Charentes. Les évolutions prises en compte seront intégrées dans un avenant à la présente convention.

316 Article 19 : Information et communication Le Conservatoire des espaces naturels de Poitou-Charentes s'engage à signaler la participation du Conseil général dans toutes les actions de communication et d'information qu'il mènera. VII. DUREE ET CONDITION DE RESILISATION Article 20 : Conditions de résiliation La présente convention est conclue jusqu'au 31 décembre de l exercice au cours duquel la mise à disposition de moyens a été accordée. Le Département se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment à la présente convention, en cas de non respect de l une des clauses de la présente convention ou à l une des clauses de l un des quelconques avenants à ladite convention, dès lors que, dans le mois suivant la date de réception de la mise en demeure envoyée par le Département par lettre recommandée avec accusé de réception, le Conservatoire des espaces naturels de Poitou-Charentes n aura pas donné de suite favorable. La présente convention sera résiliée de plein droit si Le Conservatoire des espaces naturels de Poitou-Charentes fait l objet d une dissolution. Etablie à Angoulême en deux exemplaires, le. Pour le Conservatoire des espaces naturels de Poitou-Charentes, La présidente, Pour le Département, Le Président du Conseil général de la Charente, Marie LEGRAND Michel BOUTANT

317 ANNEXE II CONVENTION FONCTIONNEMENT ET INTERVENTIONS DU CONSERVATOIRE DES ESPACES NATURELS DE POITOU-CHARENTES Pour la période du 1 er janvier 2007 au 31 décembre 2007 entre : et : Le Département de la Charente, représenté par Monsieur Michel BOUTANT, président du Conseil général de la Charente, autorisé à signer la présente convention par délibération du Conseil général en date du 11 mai 2007 ci-après désigné par les termes le Département d une part, Le Conservatoire des espaces naturels de Poitou-Charentes créé le 30 octobre 1991 et ayant son siège social 2 bis rue du jardin des plantes POITIERS, représenté par Madame Marie LEGRAND sa Présidente, ciaprès désigné par les termes le bénéficiaire d autre part, Il est convenu ce qui suit : I : OBJET DE LA CONVENTION Article 1 - Objet La présente convention a pour but de définir les conditions de participation financière du Département de la Charente, d une part au fonctionnement de l antenne déconcentrée du conservatoire en Charente et d autre part, aux interventions menées par le conservatoire sur les milieux naturels sensibles et remarquables du département. A cet effet, elle fixe le cadre général des actions à entreprendre et arrête les modalités de la participation du Département à leur financement. En cas de nécessité, la présente convention pourra être aménagée par voie d avenant. II : ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT Article 2 - Subvention départementale annuelle Subvention pour le fonctionnement de l antenne charentaise du Conservatoire : Le Département participera sur le plan logistique et financier au fonctionnement de l antenne départementale ; pour l année 2007 la participation du Département est fixée à Au terme de l exercice, le conservatoire remboursera au Département un montant de 3 475,40 euros correspondant au coût des prestations logistiques assurées par le département. Subvention d investissement : Chaque année, le conservatoire présente au Département ses propositions d intervention sur certains sites naturels remarquables du département (maîtrise foncière, études, animations, travaux de gestion ou d aménagement ), accompagnées de leur plan de financement. Sur la base de ce programme et dans la limite des crédits votés annuellement à cet effet, le Département décide de l individualisation de sa participation à ces interventions. Pour 2007 le montant de cette participation s élève à euros. Le détail des sites est le suivant : - Petite Prairie de Saint Yrieix (coût : subvention : ) Travaux uniques de gestion : restauration des débouchés hydrauliques dans le but de favoriser la diversité biologique. - Marais de Saint Fraigne (coût : subvention : ) Travaux uniques de gestion : restauration des écosystèmes tourbeux et prairiaux ainsi que des parcelles destinées à une gestion agricole ; Etude : amélioration de la connaissance du CREN sur la diversité piscicole du site ainsi que de la gestion du marais en lien avec la problématique piscicole ; Valorisation pédagogique : sensibilisation des scolaires et de la population sur les problématiques "Eau et Biodiversité".

318 - Lande de la Borderie (coût : subvention : ) Travaux uniques de gestion : restauration des habitats tourbeux et landeux du site. - Vallée des Eaux Claires (coût : subvention : ) Acquisition foncière. - Grotte de Grosbot (coût : subvention : 750 ) Travaux d'aménagement : contrôle de l'entrée de la cavité pour préserver les chauves-souris par l'installation d'une grille à l'entrée. - Brandes de Soyaux (coût : subvention : ) Travaux uniques de gestion et d'aménagement : restauration et préservation des habitats et des espèces patrimoniales et installation d'une grille à l'entrée de la cavité. - Vallée de la Renaudie (coût : subvention : ) Travaux périodiques de gestion : préservation des habitats humides du site ; Valorisation pédagogique : projet pédagogique et animations grand public. - Carrières de Montchoix (coût : subvention : ) Acquisition foncière ; Travaux uniques de gestion : restauration de landes humides. - Chaumes de Mouthiers (coût : subvention : ) Etude : diagnostic écologique ; Travaux uniques de gestion : travaux de protection et de restauration de pelouses sèches calcicoles. - Marais du Pradeau (coût : subvention : ) Etude : diagnostic écologique. Article 3 - Modalités de versement des subventions - la subvention de en fonctionnement sera versée à la signature de la présente convention ; - La subvention de sera versée, pour chaque action, sur présentation par le Conservatoire des justificatifs des dépenses réalisées. III : ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE Article 4 - Utilisation de la subvention L utilisation de la subvention à des fins autres que celles définies par la présente convention dans ses articles 1 et 2 et son budget prévisionnel entraînera la résiliation de cette convention et le remboursement de la subvention accordée. Dans l hypothèse où des opérations précitées n auront pas été réalisées à la clôture de l exercice comptable du bénéficiaire, ce dernier s engage à rembourser au Département, le montant des subventions afférentes. Article 5 - Rapport d activité et financier Le bénéficiaire s engage à produire les rapports d activité et financiers, certifiés par le président, avant le 1er décembre de l exercice en cours. Article 6 - Obligations fiscales et sociales Le bénéficiaire s engage à prendre en charge toutes taxes et redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que le Département ne puisse être recherché ou inquiété en aucune façon, à ce sujet. De même, le bénéficiaire s'engage à remplir ses obligations sociales. Article 7 - Responsabilités - assurances Les activités du bénéficiaire sont placées sous sa responsabilité exclusive. Le bénéficiaire devra souscrire tout contrat d assurance de façon à ce que la responsabilité du Département ne puisse être ni recherchée ni engagée. Article 8 - Information et communication Le bénéficiaire, dans le cadre de ses actions habituelles de communication, s engage à informer du soutien du Département de la Charente dans tous les supports qu il utilise, ainsi que par le biais de ses rapports avec les différents médias. Cette information peut se matérialiser par la présence du logotype du Département de la Charente sur les documents édités par le bénéficiaire, par la mise en place de banderoles, la mise à disposition

319 d un espace dans un programme, une annonce sonorisée ou par tout autre moyen de communication adapté à la circonstance. Pour ces actions, le bénéficiaire pourra prendre utilement contact auprès de la direction de la communication, cabinet du président du Conseil général. Article 9 - Contrôle sur place et sur pièces Le Département pourra procéder à tout contrôle ou investigation qu il jugera utile, tant directement que par des personnes ou organismes dûment mandatés par lui pour s assurer du bien fondé des actions entreprises par le bénéficiaire et du respect de ses engagements vis-à-vis du Département. Dans ces conditions, le bénéficiaire s engage à mettre en œuvre les moyens à même de satisfaire cet article. Article 10 - Documents comptables Le bénéficiaire s engage à fournir au Département les documents comptables (bilans, comptes de résultats, annexes et rapports du commissaire aux comptes le cas échéant) dans les six mois qui suivent l exercice clos ayant bénéficié des subventions départementales. Dans le cadre de la production de ces documents, le bénéficiaire, s il relève du statut associatif, s engage à se conformer à l avis du Conseil national de la comptabilité du 17 décembre 1998 comportant un modèle de présentation comptable ainsi qu aux comptes nouveaux issus de l arrêté du 8 avril 1999 relatif aux modalités d établissement des comptes annuels des associations et fondations. Ce plan comptable des associations découle du plan comptable général 1982 révisé1999. Le bénéficiaire, s il relève du secteur privé, s engage également à respecter la réglementation en vigueur en matière de nomination d un commissaire aux comptes. Article 11 Droit de reprise de la subvention d investissement Le Département pourra bénéficier d un droit de reprise (calculé au prorata temporis de la durée d amortissement du bien) qui s exercera en cas d arrêt de l activité subventionnée, de modification de l affectation du bien (le cas échéant), de la résiliation de la présente convention ou de la dissolution de l association. IV : RESILIATION Article 12 - Résiliation La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d insolvabilité notoire du bénéficiaire. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, le versement de la subvention est interrompu. Par ailleurs, le Département se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment à la présente convention, en cas de non respect de l une des clauses de la présente convention ou à l une des clauses de l un des quelconques avenants à ladite convention, dès lors que, dans le mois suivant la date de réception de la mise en demeure envoyée par le Département de la Charente par lettre recommandée avec accusé de réception, le bénéficiaire n aura pas donné de suite favorable. Etablie à Angoulême, le. En deux exemplaires Pour le bénéficiaire, La Présidente, Pour le Département, Le Président du Conseil général de la Charente, Marie LEGRAND Michel BOUTANT

320 Délibération transmise au contrôle de légalité le : 21 mai 2007 Délibération publiée au recueil n 20 le : 21 mai 2007 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE REUNION DU VENDREDI 11 MAI 2007 RAPPORT N V - 01 DATE DE LA CONVOCATION : 27 avril PRESIDENT : M. Michel BOUTANT. ETAIENT PRESENTS : MM. Michel BOUTANT - Philippe LAVAUD - M me Jeanine GUINANDIE - MM. Abel MIGNÉ - Jean-Pierre DENIEUL - Franck BONNET - M me Jeanne FILLOUX - MM. Jean-Marie JUDDE - le D r Patrick FONTANAUD - Guy BRANCHUT - Jacques PERSYN - Alain RIVIÈRE - Didier LOUIS - Frédéric SARDIN - Patrick BERTHAULT - Claude BURLIER - Bernard CHARBONNEAU - Gérard DESOUHANT - Jean-Claude RAMBAUD - Robert RICHARD - Edgard SAULNIER - Pierre BOBE - le D r Jean-Michel BOLVIN - Joël BONIFACE - le D r Philippe BONNAUD - François BONNEAU - Jean-Pierre COMPAIN - Marc COURJAUD - Jean- Louis DUTRIAT - le D r Jean-Louis FESTAL - Jean GOMBERT - Michel HARMAND - Pierre JAULIN et François LUCAS. ABSENT EXCUSE : M. Jacques BOBE. OBJET DE LA DELIBERATION : CONTRAT ENFANCE - JEUNESSE - RAPPORTEUR : Jeanine GUINANDIE, présidente de la commission de la solidarité : enfance, famille et insertion. Adopté.

321 COMMISSION DE LA SOLIDARITE : ENFANCE, FAMILLE ET INSERTION Marie-Thérèse BAUDET Poste : Claire COSSON Poste : N V - 01 CONTRAT ENFANCE - JEUNESSE La politique du Conseil général dans le domaine de l accueil de la petite enfance Toute création, extension et transformation des établissements et services accueillant des enfants de moins de six ans (crèches, haltes-garderies, jardins d enfants) est subordonnée à une autorisation délivrée par le président du Conseil général. L avis du service départemental de protection maternelle et infantile est requis pour les services habilités par la Direction départementale de la jeunesse et des sports et accueillant des enfants de moins de six ans tels que les centres de loisirs. L agrément et la formation des assistantes maternelles relèvent de la compétence du Département. La commission départementale de l accueil des jeunes enfants, instance réglementaire de réflexion, de conseil, de proposition et de suivi concernant toutes questions relatives à l organisation, au fonctionnement et au développement des modes d accueil des jeunes enfants et à la politique générale conduite en faveur des jeunes enfants, est présidée par le président du Conseil général et vice-présidée par le président de la Caisse d allocations familiales. La politique «petite enfance» du Département se traduit également par un partenariat de longue date avec les services de la Caisse d allocations familiales, les gestionnaires et équipes des crèches, haltes-garderies, les associations et syndicats professionnels des assistantes maternelles et tous les acteurs contribuant à l accueil des jeunes enfants. Le contrat enfance - jeunesse (CEJ) Il s inscrit dans la politique relative à la petite enfance et à la jeunesse développée par la Caisse d allocations familiales. C est un contrat d objectifs et de financement passé entre une Caisse d allocations familiales et une collectivité territoriale. La durée de contractualisation, fixée à quatre ans, est renouvelable par expresse reconduction. La Mutualité sociale agricole peut contractualiser, conjointement avec la Caisse d allocations familiales et le Conseil général. Un département peut prétendre à deux types de contrat : - le contrat spécifique à un Conseil général ; - le contrat accessible à toute collectivité territoriale. Le contrat spécifique à un Conseil général Il se fonde sur : - un socle de base constitué par la mise en place de la commission départementale de l accueil des jeunes enfants ; le département de la Charente remplit cette condition, cette commission étant installée depuis 2004 ;

322 - un champ d application correspondant à l amélioration de la qualité de l accueil individuel, la promotion des relais assistantes maternelles et la coordination des modes d accueil collectifs et individuels. A ce titre, trois objectifs peuvent être retenus, se fondant sur une expérience de partenariat dans le domaine de la petite enfance : service départemental de protection maternelle et infantile/service d action sociale de la famille : - la coordination portant par exemple sur le développement et l animation du réseau des relais assistantes maternelles, l animation des groupes de travail de la commission départementale de l accueil des jeunes enfants ; - l observation partagée de l offre et de la demande en matière d accueil de la petite enfance ; - l information en direction des services d accueil de jeunes enfants et des assistantes maternelles et l amélioration de la qualité de ces services. Le financement apporté par la Caisse d allocations familiales s élève à 55 % des dépenses nouvelles du Département dans la limite : - au titre des actions de coordination : de deux postes ETP, plafonné à par poste ; - au titre des actions observation - information : de par an. Le contrat accessible à une collectivité territoriale Il vise à développer l offre d accueil en faveur des enfants de moins de six ans par la création de places de type crèche et/ou halte garderie. Il comprend le soutien financier de la Caisse d allocations familiales à l investissement pour la création d une structure ou d un service et des aides au fonctionnement à un taux maximum de 55 % des dépenses restant à la charge de la collectivité. L avis du service départemental de protection maternelle et infantile est requis pour les services habilités par la Direction départementale de la jeunesse et des sports et accueillant des enfants de moins de six ans tels que les centres de loisirs. L agrément et la formation des assistantes maternelles relèvent de la compétence du Département. Je vous propose de compléter la politique volontariste du Département, dans le domaine de l accueil des jeunes enfants, par l engagement dans un contrat enfance - jeunesse avec la Caisse d allocations familiales. Cette démarche permettrait d approfondir les objectifs précédemment présentés puis de les traduire en propositions d actions dont les modalités techniques et financières feraient l objet d une future présentation à l Assemblée départementale. * * * général : Après en avoir débattu, la Commission permanente autorise le président du Conseil à retenir le principe d un contrat enfance - jeunesse avec la Caisse d allocations familiales et à engager les démarches afférentes ; à solliciter la participation de la Mutualité sociale agricole à ce contrat. POUR EXTRAIT CONFORME Le PRÉSIDENT, Signé, Michel BOUTANT

323 Délibération transmise au contrôle de légalité le : 21 mai 2007 Délibération publiée au recueil n 20 le : 21 mai 2007 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE REUNION DU VENDREDI 11 MAI 2007 RAPPORT N V - 02 DATE DE LA CONVOCATION : 27 avril PRESIDENT : M. Michel BOUTANT. ETAIENT PRESENTS : MM. Michel BOUTANT - Philippe LAVAUD - M me Jeanine GUINANDIE - MM. Abel MIGNÉ - Jean-Pierre DENIEUL - Franck BONNET - M me Jeanne FILLOUX - MM. Jean-Marie JUDDE - le D r Patrick FONTANAUD - Guy BRANCHUT - Jacques PERSYN - Alain RIVIÈRE - Didier LOUIS - Frédéric SARDIN - Patrick BERTHAULT - Claude BURLIER - Bernard CHARBONNEAU - Gérard DESOUHANT - Jean-Claude RAMBAUD - Robert RICHARD - Edgard SAULNIER - Pierre BOBE - le D r Jean-Michel BOLVIN - Joël BONIFACE - le D r Philippe BONNAUD - François BONNEAU - Jean-Pierre COMPAIN - Marc COURJAUD - Jean- Louis DUTRIAT - le D r Jean-Louis FESTAL - Jean GOMBERT - Michel HARMAND - Pierre JAULIN et François LUCAS. ABSENT EXCUSE : M. Jacques BOBE. OBJET DE LA DELIBERATION : CONVENTION RELATIVE A LA CONSTITUTION D UNE SERVITUDE SUR LE SITE DE L IUFM - Adopté à l unanimité.

324 COMMISSION DES INFRASTRUCTURES ET DE LA MOBILITE Christine JACQUES Poste : N V - 02 CONVENTION RELATIVE A LA CONSTITUTION D UNE SERVITUDE SUR LE SITE DE L IUFM Les services de Gaz de France sollicitent l autorisation d implanter une canalisation souterraine de distribution de gaz et ses accessoires sur une parcelle située à Angoulême, cadastrée section BY n 395, constituant l emprise du site de l IUFM. Compte tenu du fait que cet ouvrage présente un intérêt pour la desserte en gaz de la propriété du Département, la constitution de cette servitude ne donnera pas lieu à indemnisation. Sur le plan technique, ce projet n'appelle pas d'observation particulière. Je vous soumets la convention à intervenir à cet effet avec Gaz de France qui sera entérinée par acte notarié. * * * Après en avoir débattu, la Commission permanente autorise le président du Conseil général à signer, au nom du Département, la convention ci-jointe et l acte à intervenir. POUR EXTRAIT CONFORME Le PRESIDENT, Signé, Michel BOUTANT

325 G1 ENTRE LES SOUSSIGNES : CONVENTION DES SERVITUDES ****************** GAZ DE FRANCE ( GDF ) Service National, Etablissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est à Paris (17 ème ) 23, rue Philibert Delorme, faisant élection de domicile à 9, Rue de Bordeaux ANGOULEME représenté par Monsieur DOREMUS Philippe dûment habilité à cet effet, désigné ci après par l appellation GDF D'UNE PART, Et : Conseil Général de la Charente Demeurant à 31. Boulevard Emile Roux ANGOULEME Cedex désigné (s) ci après par le propriétaire D'AUTRE PART, Vu l article 35 de la loi n du 8 avril 1946 et l article 13 du décret n du 11 juin 1970, il est arrêté et convenu ce qui suit : Article I Le propriétaire concède à GDF les droits suivants : a) établir à demeure dans le terrain du propriétaire situé Section BY- n 395 IUFM Commune d ANGOULEME une canalisation et tous accessoires nécessaires à la distribution du gaz b) faire pénétrer de jour comme de nuit sur le terrain visé à l alinéa précédent ses agents ou ceux des entrepreneurs agissant pour son compte en vue de la surveillance, l entretien, la réparation, la modification ou le remplacement des ouvrages susvisés. A cette fin, le propriétaire donnera toute facilité à GDF en ce qui concerne les droits d accès et de passage prévus au présent article. ARTICLE II Les ouvrages visés à l article précédent font partie intégrante de la concession de distribution publique de gaz de la Ville d ANGOULEME ARTICLE III Le propriétaire conserve sur la propriété tous les droits compatibles avec l'exercice des servitudes ainsi constituées. Il s'interdit touts actes de nature à nuire au bon fonctionnement, à l entretien et à la conservation des ouvrages et notamment d entreprendre sans l accord préalable de GDF au voisinage des ouvrages, des travaux de quelque nature que ce soit susceptibles de les détériorer. ARTICLE IV GDF s engage : a) à remettre en état les terrains à la suite des travaux de pose des canalisations ou ouvrages et de toute intervention ultérieure b) à prendre toutes les précautions nécessaires pour ne pas gêner l utilisation des parcelles traversées c) à indemniser l ayant droit des dommages pouvant être causés au terrain, aux cultures et, le cas échéant, aux plantations du fait de l exécution des travaux de construction, d entretien, de renforcement, de réparation ou d enlèvement des ouvrages ou de l exercice du droit d accès au terrain et d une façon générale, de tout dommage qui serait la conséquence directe de ces travaux (1) S il s agit d un particulier, il convient de faire intervenir à l acte son épouse, la convention étant passée pour le compte de la communauté. 1

326 G1 S il s agit d une société, préciser la forme sociale de la société (SCI / SA / SARL ) et la qualité du signataire (gérant, directeur, etc ) et rajouter que celui ci agit tant pour le compte de la société que pour celui des ayants droits de celle-ci 2

327 G1 Il est précisé : Qu un état contradictoire des lieux sera établi avant toute utilisation du terrain et après l exécution des travaux et que leur comparaison permettra de déterminer la nature et la consistance des dommages qui donneront lieu au versement par GDF de l indemnité prévue ci dessus. ARTICLE V Le propriétaire s engage en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux de tout ou partie du terrain considéré à dénoncer au nouvel ayant droit les servitudes dont il est grevé par la présente convention en obligeant expressément ledit ayant droit à la respecter en ses lieux et place. Les stipulations de la présente convention seront, à la diligence du propriétaire, obligatoirement intégrées dans le cahier des charges ou dans le règlement de copropriété ainsi que dans les actes de vente. ARTICLE VI Les réfections, modifications ou suppressions des ouvrages rendues nécessaires par des travaux exécutés dans la propriété, sont à la charge de celui qui fait exécuter ces travaux. ARTICLE VII Les droits visés à l article 1 er sont accordés gratuitement compte tenu de l intérêt que les ouvrages de distribution de gaz dont il s agit présentent pour la desserte de l IUFM sur la Commune d ANGOULEME. ARTICLE VIII La présente convention est conclue pour la durée de l exploitation des ouvrages concernés. ARTICLE IX La présente convention sera régularisée en l étude de Maître ARLOT Notaire à MOUTHIERS (16440) Notaire, dans le mois de la demande qui en sera faite par GDF en vue de sa publication à la Conservation des Hypothèques. ARTICLE X Les frais occasionnés par la présente convention seront à la charge de GDF. ARTICLE XI En égard aux impératifs de la distribution publique de gaz, le propriétaire autorise GDF à commencer les travaux d implantation des ouvrages dès la signature de la présente convention et avant même sa régularisation par acte notarié. Fait à.., le. en deux exemplaires (signature précédée de la mention Lu et Approuvé ) Pour Gaz de France Pour le propriétaire 3

328 Délibération transmise au contrôle de légalité le : 21 mai 2007 Délibération publiée au recueil n 20 le : 21 mai 2007 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE REUNION DU VENDREDI 11 MAI 2007 RAPPORT N V - 03 DATE DE LA CONVOCATION : 27 avril PRESIDENT : M. Michel BOUTANT. ETAIENT PRESENTS : MM. Michel BOUTANT - Philippe LAVAUD - M me Jeanine GUINANDIE - MM. Abel MIGNÉ - Jean-Pierre DENIEUL - Franck BONNET - M me Jeanne FILLOUX - MM. Jean-Marie JUDDE - le D r Patrick FONTANAUD - Guy BRANCHUT - Jacques PERSYN - Alain RIVIÈRE - Didier LOUIS - Frédéric SARDIN - Patrick BERTHAULT - Claude BURLIER - Bernard CHARBONNEAU - Gérard DESOUHANT - Jean-Claude RAMBAUD - Robert RICHARD - Edgard SAULNIER - Pierre BOBE - le D r Jean-Michel BOLVIN - Joël BONIFACE - le D r Philippe BONNAUD - François BONNEAU - Jean-Pierre COMPAIN - Marc COURJAUD - Jean- Louis DUTRIAT - le D r Jean-Louis FESTAL - Jean GOMBERT - Michel HARMAND - Pierre JAULIN et François LUCAS. ABSENT EXCUSE : M. Jacques BOBE. OBJET DE LA DELIBERATION : GESTION LOCATIVE ET TECHNIQUE CONFIEE A LA SAEML TERRITOIRES CHARENTE - Suppression de la régie de recettes - Adopté à l unanimité.

329 COMMISSION DES INFRASTRUCTURES ET DE LA MOBILITE Christine JACQUES Poste : N V - 03 GESTION LOCATIVE ET TECHNIQUE CONFIEE A LA SAEML TERRITOIRES CHARENTE Suppression de la régie de recettes La gestion locative et technique des biens dévolus au Département par suite de la dissolution du syndicat mixte pour le développement économique de l agglomération d Angoulême a été confiée, par convention puis par marché, à la SAEML Territoires Charente. Dans le cadre de ce mandat, l Assemblée départementale, lors de sa séance du 17 octobre 2003, avait décidé de créer une régie de recettes et d avances pour permettre à la SAEML Territoires Charente : 1/ d encaisser les loyers, 2/ d assurer le paiement de dépenses de travaux dans la limite de HT. Il s est avéré que la procédure mise en place pour l encaissement des loyers ne permettait pas aux services du Conseil général d avoir une lisibilité suffisante des versements effectués par les différents locataires de ces biens. Je vous propose donc de supprimer la régie de recettes à compter du 1 er juin 2007 et de maintenir uniquement la régie d avances. * * * Après en avoir débattu, la Commission permanente supprime la régie de recettes à compter du 1 er juin 2007 et maintient la régie d avances à la SAEML Territoires Charentes. POUR EXTRAIT CONFORME Le PRESIDENT, Signé, Michel BOUTANT

330 Délibération transmise au contrôle de légalité le : 21 mai 2007 Délibération publiée au recueil n 20 le : 21 mai 2007 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE REUNION DU VENDREDI 11 MAI 2007 RAPPORT N V - 04 DATE DE LA CONVOCATION : 27 avril PRESIDENT : M. Michel BOUTANT. ETAIENT PRESENTS : MM. Michel BOUTANT - Philippe LAVAUD - M me Jeanine GUINANDIE - MM. Abel MIGNÉ - Jean-Pierre DENIEUL - Franck BONNET - M me Jeanne FILLOUX - MM. Jean-Marie JUDDE - le D r Patrick FONTANAUD - Guy BRANCHUT - Jacques PERSYN - Alain RIVIÈRE - Didier LOUIS - Frédéric SARDIN - Patrick BERTHAULT - Claude BURLIER - Bernard CHARBONNEAU - Gérard DESOUHANT - Jean-Claude RAMBAUD - Robert RICHARD - Edgard SAULNIER - Pierre BOBE - le D r Jean-Michel BOLVIN - Joël BONIFACE - le D r Philippe BONNAUD - François BONNEAU - Jean-Pierre COMPAIN - Marc COURJAUD - Jean- Louis DUTRIAT - le D r Jean-Louis FESTAL - Jean GOMBERT - Michel HARMAND - Pierre JAULIN et François LUCAS. ABSENT EXCUSE : M. Jacques BOBE. OBJET DE LA DELIBERATION : PASSATION DE MARCHES DE TRAVAUX, DE FOURNITURES OU DE SERVICES - RAPPORTEUR : Jacques PERSYN, membre de la commission des infrastructures et de la mobilité. Adopté.

331 COMMISSION DES INFRASTRUCTURES ET DE LA MOBILITE Christine JACQUES Poste : N V - 04 PASSATION DE MARCHES DE TRAVAUX, DE FOURNITURES OU DE SERVICES Lors de ses réunions organisées en avril et mai 2007, la commission d'appel d'offres a examiné les propositions présentées dans le cadre d'appels d'offres lancés pour des travaux, des fournitures ou des prestations de services. Conformément aux dispositions du Code des marchés publics, elle a retenu les offres répondant aux critères d'attribution définis dans les règlements de consultation des entreprises. Compte tenu des dates des réunions de la commission d'appel d'offres (la dernière étant fixée au 10 mai 2007) le tableau récapitulant les marchés à intervenir avec les entreprises qu'elle a retenues vous sera remis lors de la séance de la commission permanente du 11 mai * * * Après en avoir débattu, la Commission permanente autorise le président du Conseil général à signer, au nom du Département, les marchés à intervenir avec les entreprises retenues par la commission d'appel d'offres (cf. tableau en annexe). POUR EXTRAIT CONFORME Le PRESIDENT, Signé, Michel BOUTANT

332 ANNEXE COMMISSION D'APPEL D'OFFRES Objet du marché Estimation de l'administration TTC Attributaire Montant du marché TTC Procédure Fourniture et transport de matériaux calcaires. Marché à bons de commande conclu pour une durée totale de 4 ans avec minimum et maximum en quantité sur 4 ans : Commission d'appel d'offres du 19 avril 2007 Montant détail estimatif destiné au jugement des offres : Lot n 1 : Agence Départementale d AIGRE Minimum :2 000 T Maximum :8 000 T ,56 CDMR ,48 AOO Lot n 2 : Agence Départementale de CHABANAIS Minimum : 500 T Maximum :2 000 T ,36 CDMR ,68 AOO Lot n 3 : Agence Départementale de JARNAC Minimum :400 T Maximum :1 600 T ,50 CDMR ,36 AOO Lot n 4 : Agence Départementale de MONTMOREAU Minimum :6 400 T Maximum : T ,56 CDMR ,28 AOO Lot n 5 : Agence Départementale de LA ROCHEFOUCAULD Minimum :2 800 T Maximum : T ,56 Carrières AUDOUIN ,40 AOO Fourniture et transport de roches éruptives. Marché à bons de commande conclu pour une durée totale de 4 ans avec minimum et maximum en quantité sur 4 ans : Montant détail estimatif destiné au jugement des offres : Lot n 1 : Agence Départementale d AIGRE Minimum :1 000 T Maximum :5 000 T ,68 CDMR ,52 AOO Lot n 2 : Agence Départementale de CHABANAIS Minimum : 500 T Maximum :2 000 T ,28 CDMR ,44 AOO Lot n 3 : Agence Départementale de JARNAC Minimum :1 200 T Maximum :4 800 T ,08 CDMR ,00 AOO Lot n 4 : Agence Départementale de MONTMOREAU Minimum :3 000 T Maximum : T ,28 CDMR ,24 AOO Objet du marché Estimation de l'administration Attributaire Montant du Procédure

333 TTC marché TTC Fourniture et transport de roches éruptives (suite) Commission d'appel d'offres du 19 avril 2007 (suite) Lot n 5 : Agence Départementale de LA ROCHEFOUCAULD Minimum :2 000 T Maximum :8 000 T ,08 CDMR ,72 AOO Mise en œuvre de services de transport scolaires (lycées, collèges, écoles primaires et maternelles) et de services spécifiques à destination des classes spécialisées pour la rentrée scolaire 2007/2008 : Commission d'appel d'offres du 03 mai 2007 Lot 1 : CLIS de CHALAIS ,00 ARNOUX 9 900,00 AOO Lot 4 : CLIS de LA COURONNE 7 056,00 La Couronne Ambulances 7 353,00 AOO Lot 5 : CLIS de GENSAC-LA-PALLUE 8 379,00 ALLO SOS TAXI 8 526,00 AOO Lot 6 : CLIS de GENSAC-LA-PALLUE ,00 Taxi MALLAT ,00 AOO Lot 7 : CLIS de ROUMAZIERES ,00 VORTEX ,00 AOO Lot 8 : CLIS de ROUMAZIERES 9 639,00 DUPE ,00 AOO Lot 9 : SEGPA de CHABANAIS ,20 POLYTOURS ,00 AOO Lot 10 : SEGPA de CHABANAIS ,20 POLYTOURS ,48 AOO Lot 11 : SEGPA de GD-PONTOUVRE 8 886,24 DUFOUR ,60 AOO Lot 12 : SEGPA/CLIS de COGNAC GENSAC LA PALLUE ,80 VEOLIA TRANSPORTS ,20 AOO Lot 15 : SEGPA/CLIS de RUFFEC ,24 Ambulances Mansloises ,52 AOO Lot 16 : SEGPA/CLIS de RUFFEC ,76 Ambulances Mansloises ,76 AOO Lot 17 : collège de BAIGNES ,05 VEOLIA TRANSPORTS ,08 AOO Lot 20 : collège de CHALAIS ,43 TERRACOL ,47 AOO Lot 21 : lycée de CONFOLENS ,50 BOLTEAU ,75 AOO Lot 22 : lycée de CONFOLENS ,03 THORIN ,80 AOO Lot 23 : collège de CONFOLENS ,30 GERMANAUD ,20 AOO Lot 24 : collège de CONFOLENS ,80 AUTOCARS POLYTOURS ,50 AOO Lot 26 : collège de MONTEMBOEUF ,50 ROBICHON ,50 AOO Lot 27 : collège de ROUMAZIERES ,50 BOLTEAU ,00 AOO Lot 28 : collège de ROUMAZIERES ,50 THORIN ,50 AOO Lot 29 : collège de RUFFEC ,00 THORIN ,00 AOO Lot 30 : lycée de ST-JUNIEN ,00 BOLTEAU ,50 AOO Objet du marché Estimation de l'administration TTC Attributaire Montant du marché TTC Procédure

334 Mise en œuvre de services de transport scolaires (lycées, collèges, écoles primaires et maternelles) et de services spécifiques à destination des classes spécialisées pour la rentrée scolaire 2007/2008 : Commission d'appel d'offres du 10 mai 2007 Lot 2 : CLIS de CONFOLENS 9 747,00 Ambulances St-Georges ,00 AOO Lot 3 : CLIS de CONFOLENS ,00 Ambulances BOUTY ,00 AOO Lot 13 : SEGPA/CLIS de RUFFEC ,40 THORIN ,00 AOO Lot 14 : SEGPA/CLIS de RUFFEC ,80 Isabelle RAYNAUD ,80 AOO Lot 18 : collège de CHABANAIS ,00 BOLTEAU ,50 AOO Lot 19 : collège de CHABANAIS Infructueux AOO Lot 25 : collège de MONTBRON ,90 VRIET ,65 AOO Remplacement des menuiseries extérieures dans divers collèges : Lot n 1 : collège Jean Moulin à BARBEZIEUX TTC SER MENUISERIES ,17 TTC AOO Lot n 2 : collège Alfred de Vigny à BLANZAC TTC BERTON ,72 TTC AOO Lot n 3 : collège de CHALAIS TTC BERTON ,30 TTC AOO Lot n 4 : collège Maurice Genevoix à CHATEAUNEUF TTC VERRESPACE ,40 TTC AOO Lot n 5 : collège Félix Gaillard à COGNAC TTC Miroiteries de l Ouest ,80 TTC AOO Lot n 6 : collège Noël-Noël à CONFOLENS TTC VERRESPACE ,65 TTC AOO Lot n 7 : collège René Cassin à GD- PONTOUVRE TTC Miroiteries de l Ouest ,58 TTC AOO Lot n 8 : collège Alfred Renolleau à MANSLE TTC Miroiteries de l Ouest ,18 TTC AOO Lot n 9 : collège Jean Rostand à LA ROCHEFOUCAULD TTC Miroiteries de l Ouest ,41 TTC AOO Lot n 10 : collège Eugène Delacroix à ST-AMAND-DE-BOIXE TTC Miroiteries de l Ouest ,68 TTC AOO Lot n 11 : collège Puygrelier à ST- MICHEL TTC BERTON ,43 TTC AOO Lot n 12 : collège Romain Rolland à SOYAUX TTC BERTON ,16 TTC AOO

335 Objet du marché Estimation de l'administration TTC Attributaire Montant du marché TTC Procédure Restructuration du collège de MONTBRON : Commission d'appel d'offres du 10 mai 2007 (suite) Lot n 1 : Désamiantage TTC Emeraude Dépollution ,33 TTC AOO Lot n 2 : Gros-oeuvre TTC BERNARD MOREAU ,50 TTC AOO Lot n 3 : Charpente bois TTC BOULESTEIX ,39 TTC AOO Lot n 4 : Couverture acier Etanchéité Zinguerie TTC EPC ,39 TTC AOO Lot n 5 : Menuiseries aluminium TTC VERRESPACE ,38 TTC AOO Lot n 6 : Serrurerie TTC Infructueux AOO Lot n 7 : Menuiseries bois TTC BERNARD MOREAU ,69 TTC AOO Lot n 8 : Cloisons sèches TTC VINCENT DECO ,63 TTC AOO Lot n 9 : Faux-plafonds TTC BERNARD MOREAU ,25 TTC AOO Lot n 10 : Carrelage TTC GATIER ET FILS ,93 TTC AOO Lot n 11 : Peinture Ravalement TTC CHAPUZET ,41 TTC AOO Lot n 12 : Sols souples TTC DRC ,67 TTC AOO Lot n 13 : Electricité TTC TES ,04 TTC AOO Lot n 14 : Plomberie Sanitaires Chauffage Ventilation TTC HERVE THERMIQUE ,18 TTC AOO Lot n 15 : Ascenseur TTC OTIS ,40 TTC AOO Lot n 16 : VRD TTC SCOTPA ,80 TTC AOO Lot n 17 : Bardage Vêture TTC ETANCHEITE DU SO TTC AOO Lot n 18 : Espaces verts TTC Paysages et Pépinières / Jardins de l Angoumois 9 082,42 TTC AOO Lot n 19 : Structures provisoires TTC ALGECO ,11 TTC AOO Rénovation des locaux de la salle de sport du collège de LA ROCHEFOUCAULD : Lot n 1 : Gros-oeuvre VRD TTC SARL AUBIN ,07 TTC AOO Lot n 2 : Charpente Couverture Zinguerie TTC BOULESTEIX ,54 TTC AOO Lot n 3 : Menuiseries extérieures aluminium Serrurerie TTC Infructueux AOO Lot n 4 : Menuiseries extérieures et intérieures bois TTC VINCENT FRERES ,27 TTC AOO Lot n 5 : Cloisons Isolation Plafonds TTC DIVERNET ,24 TTC AOO Lot n 6 : Peinture et revêtements muraux TTC DIVERNET ,76 TTC AOO

336 Objet du marché Estimation de l'administration TTC Attributaire Montant du marché TTC Procédure Rénovation des locaux de la salle de sport du collège de LA ROCHEFOUCAULD (suite) Commission d'appel d'offres du 10 mai 2007 (suite) Lot n 7 : Electricité courants forts et courants faibles TTC SARL ROY 8 154,10 TTC AOO Lot n 8 : Plomberie sanitaire Chauffage Ventilation TTC BERNARD ,00 TTC AOO Lot n 9 : Carrelage Faïence TTC TRANCHET-CLEMENT ,65 TTC AOO

337 Délibération transmise au contrôle de légalité le : 21 mai 2007 Délibération publiée au recueil n 20 le : 21 mai 2007 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE REUNION DU VENDREDI 11 MAI 2007 RAPPORT N V - 05 DATE DE LA CONVOCATION : 27 avril PRESIDENT : M. Michel BOUTANT. ETAIENT PRESENTS : MM. Michel BOUTANT - Philippe LAVAUD - M me Jeanine GUINANDIE - MM. Abel MIGNÉ - Jean-Pierre DENIEUL - Franck BONNET - M me Jeanne FILLOUX - MM. Jean-Marie JUDDE - le D r Patrick FONTANAUD - Guy BRANCHUT - Jacques PERSYN - Alain RIVIÈRE - Didier LOUIS - Frédéric SARDIN - Patrick BERTHAULT - Claude BURLIER - Bernard CHARBONNEAU - Gérard DESOUHANT - Jean-Claude RAMBAUD - Robert RICHARD - Edgard SAULNIER - Pierre BOBE - le D r Jean-Michel BOLVIN - Joël BONIFACE - le D r Philippe BONNAUD - François BONNEAU - Jean-Pierre COMPAIN - Marc COURJAUD - Jean- Louis DUTRIAT - le D r Jean-Louis FESTAL - Jean GOMBERT - Michel HARMAND - Pierre JAULIN et François LUCAS. ABSENT EXCUSE : M. Jacques BOBE. OBJET DE LA DELIBERATION : LE REFUGE DE L ANGOUMOIS À MORNAC - Projets de convention - Adopté à l unanimité.

338 COMMISSION DE L ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Patrice MICHELET Poste : Cathy BARATEAU Poste : N V - 05 LE REFUGE DE L ANGOUMOIS À MORNAC Projets de conventions Par convention du 20 septembre 1988, modifiée par avenant des 31 janvier 2001 et 2 juin 2006, l Etat et l Office national des forêts ont autorisé le Conseil général de la Charente à occuper un terrain et des bâtiments en forêt domaniale de La Braconne. Je vous rappelle que ces installations ont été confiées au «Refuge de l Angoumois», par convention du 7 décembre 2000, pour lui permettre d accueillir les animaux abandonnés. Comme vous le savez, le Département va réaliser, sur le site de Mornac, d importants travaux de restructuration et de mise aux normes au regard notamment des exigences liées à la protection de l environnement. L Office national des forêts a émis un avis favorable à ce projet. Par ailleurs, l arrêté d autorisation d exploitation au titre des installations classées a été délivré en août dernier par les services préfectoraux. La convention du 20 septembre 1988, valable pour une durée de 18 années soit jusqu au 31 mars 2005 prolongée jusqu au 31 mars 2006 est arrivée à échéance. De facto, celle du 7 décembre 2000 entre le Département et l association, renouvelable par tacite reconduction, est devenue caduque. C est pourquoi, je soumets à votre examen : - un projet de nouvelle convention d occupation à conclure entre le Département et l Office national des forêts. L ONF propose une durée maximale de 18 années à compter du 1 er avril 2006 sans possibilité de reconduction tacite (annexe 1) ; - un projet de convention à conclure entre le Département et l association «Le refuge de l Angoumois» définissant les conditions dans lesquelles celle-ci assure la gestion du refuge (annexe 2). * * * Après en avoir débattu, la Commission permanente autorise le président du Conseil général à signer, au nom du Département : la nouvelle convention d occupation avec l Office national des forêts, valable pour une durée de 18 années à compter du 1 er avril 2006 ; la convention avec l association «Le refuge de l Angoumois» définissant les conditions dans lesquelles celle-ci assure la gestion du refuge. POUR EXTRAIT CONFORME Le PRÉSIDENT, Signé, Michel BOUTANT

339 ANNEXE 2 PROJET DE CONVENTION ENTRE LE DEPARTEMENT ET L ASSOCIATION «LE REFUGE DE L ANGOUMOIS» Entre les soussignés : - le Département de la Charente représenté par son Président en vertu d'une délibération en date du., - l association «Le Refuge de l Angoumois» représenté par son Président, M. Jean-Marie LESCURAT Il a été convenu ce qui suit : Article 1 : Article 2 : Par convention en date du, le Département de la Charente a reçu de l'etat (Office National des Forêts) l'autorisation d'occuper à titre temporaire, soit jusqu'au 31 mars 2024, un terrain et des bâtiments situés en forêt domaniale de la Braconne, à Mornac (16). Dans le respect de la convention citée ci-dessus, le Département de la Charente met à la disposition de l Association le «Refuge de l Angoumois» ce terrain et ces bâtiments pour une activité de refuge d'animaux abandonnés. Article 3 : L association le «Refuge de l Angoumois» s engage à respecter toutes dispositions législatives et réglementaires inhérentes à l activité de refuge, en particulier dans le domaine sanitaire, ainsi que la capacité d accueil autorisé. Article 4 : L association le «Refuge de l Angoumois» est responsable des dégâts, accidents ou autres, occasionnés dans l exercice de son exploitation. Le Département prend à sa charge la souscription d'un contrat d'assurances garantissant les risques incendies et dégâts des eaux sur l'ensemble immobilier mis à sa disposition. L'association devra, pour sa part, souscrire un contrat garantissant tous les risques inhérents au fonctionnement de son exploitation et qui ne seraient pas couverts par l'assurance du Département tant en ce qui concerne les immeubles que les véhicules et le personnel permanent ou occasionnel. Article 5 : Cette convention est conclue pour une période de un an et pourra être renouvelée par tacite reconduction. Fait en double exemplaire Angoulême, le L Association «Le Refuge de l Angoumois» Le Président,, Pour le Département Le Président, Jean-Marie LESCURAT Michel BOUTANT

340 Délibération transmise au contrôle de légalité le : 21 mai 2007 Délibération publiée au recueil n 20 le : 21 mai 2007 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE REUNION DU VENDREDI 11 MAI 2007 RAPPORT N V - 06 DATE DE LA CONVOCATION : 27 avril PRESIDENT : M. Michel BOUTANT. ETAIENT PRESENTS : MM. Michel BOUTANT - Philippe LAVAUD - M me Jeanine GUINANDIE - MM. Abel MIGNÉ - Jean-Pierre DENIEUL - Franck BONNET - M me Jeanne FILLOUX - MM. Jean-Marie JUDDE - le D r Patrick FONTANAUD - Guy BRANCHUT - Jacques PERSYN - Alain RIVIÈRE - Didier LOUIS - Frédéric SARDIN - Patrick BERTHAULT - Claude BURLIER - Bernard CHARBONNEAU - Gérard DESOUHANT - Jean-Claude RAMBAUD - Robert RICHARD - Edgard SAULNIER - Pierre BOBE - le D r Jean-Michel BOLVIN - Joël BONIFACE - le D r Philippe BONNAUD - François BONNEAU - Jean-Pierre COMPAIN - Marc COURJAUD - Jean- Louis DUTRIAT - le D r Jean-Louis FESTAL - Jean GOMBERT - Michel HARMAND - Pierre JAULIN et François LUCAS. ABSENT EXCUSE : M. Jacques BOBE. OBJET DE LA DELIBERATION : ORGANISMES DIVERS ET ASSOCIATIONS D ANCIENS COMBATTANTS - Individualisation de l enveloppe votée au budget primitif Adopté à l unanimité.

341 COMMISSION DES FINANCES, DE LA COHESION TERRITORIALE ET DES SERVICES PUBLICS Lydie CHRETIEN Poste : Cathy BARATEAU Poste : N V - 06 ORGANISMES DIVERS ET ASSOCIATIONS D'ANCIENS COMBATTANTS Individualisation de l'enveloppe votée au budget primitif 2007 Comme vous le savez, le Conseil général a affecté, lors du vote du BP 2007 une enveloppe de en faveur des organismes divers et associations d'anciens combattants et a donné délégation à la commission permanente pour individualiser ces crédits. J'ai l'honneur de soumettre à votre examen, les demandes de subventions dont le descriptif figure dans le tableau annexé au présent rapport. Imputations Crédits inscrits BP 2007 Crédits engagés Crédits disponibles Individualisations demandées Crédits restants * * * Après en avoir débattu, la Commission permanente individualise, respectivement, un crédit de 150 en faveur des organismes suivants : association nationale des pupilles de la nation, orphelins de guerre ou du devoir ; groupement national des réfractaires et maquisard comité départemental de la Charente ; société des volontaires des 1870/ / /45, résistance, TOE AFN missions extérieures et anciens combattants. POUR EXTRAIT CONFORME Le PRESIDENT, Signé, Michel BOUTANT

342 ANNEXE ORGANISMES DIVERS ET ASSOCIATIONS D'ANCIENS COMBATTANTS TABLEAU RECAPITULATIF DES DEMANDES DE SUBVENTIONS PRESENTEES AU TITRE DE L'EXERCICE ORGANISMES DEMANDEURS Association nationale des pupilles de la nation, orphelins de guerre ou du devoir (S ) Groupement national des réfractaires et maquisard - comité départemental de la Charente (S ) Société des volontaires de 1870/ // /45, résistance, TOE AFN - missions extérieures et anciens combattants (S ) SUBVENTIONS ACCORDEES EN 2006 SUBVENTIONS SOLLICITEES EN 2007 OBSERVATIONS SUBVENTIONS PROPOSEES * Subvention de fonctionnement Subvention de fonctionnement Subvention de fonctionnement 150 TOTAL * dotations conformes au barème arrêté par l Assemblée départementale

343 Délibération transmise au contrôle de légalité le : 21 mai 2007 Délibération publiée au recueil n 20 le : 21 mai 2007 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE REUNION DU VENDREDI 11 MAI 2007 RAPPORT N V - 07 DATE DE LA CONVOCATION : 27 avril PRESIDENT : M. Michel BOUTANT. ETAIENT PRESENTS : MM. Michel BOUTANT - Philippe LAVAUD - M me Jeanine GUINANDIE - MM. Abel MIGNÉ - Jean-Pierre DENIEUL - Franck BONNET - M me Jeanne FILLOUX - MM. Jean-Marie JUDDE - le D r Patrick FONTANAUD - Guy BRANCHUT - Jacques PERSYN - Alain RIVIÈRE - Didier LOUIS - Frédéric SARDIN - Patrick BERTHAULT - Claude BURLIER - Bernard CHARBONNEAU - Gérard DESOUHANT - Jean-Claude RAMBAUD - Robert RICHARD - Edgard SAULNIER - Pierre BOBE - le D r Jean-Michel BOLVIN - Joël BONIFACE - le D r Philippe BONNAUD - François BONNEAU - Jean-Pierre COMPAIN - Marc COURJAUD - Jean- Louis DUTRIAT - le D r Jean-Louis FESTAL - Jean GOMBERT - Michel HARMAND - Pierre JAULIN et François LUCAS. ABSENT EXCUSE : M. Jacques BOBE. OBJET DE LA DELIBERATION : FONDS D INITIATIVE LOCALE (FIL) - Programme Adopté à l unanimité.

344 COMMISSION DES FINANCES, DE LA COHESION TERRITORIALE ET DES SERVICES PUBLICS Cathy BARATEAU Poste : N V - 07 FONDS D INITIATIVE LOCALE (FIL) Programme 2007 J ai l honneur de soumettre à votre examen les demandes présentées par diverses collectivités pour des opérations dont le descriptif figure ci-après : Collectivités CHALAIS (07S ) (03856) Opérations concernées Construction d un préau à l école primaire Montant des travaux HT Limite dépense subventionnable HT BATIMENTS SCOLAIRES Taux Subvention proposée , ,00 15 % 5 250,00 SOUS-TOTAL 5 250,00 MONTBRON (07S ) (04032) TUZIE (07S ) (04336) Construction de locaux associatifs Réfection intérieure de la mairie CONSTRUCTIONS PUBLIQUES 15 % , , % périmètre protégé , ,00 10 % bonification HQE , ,00 SOUS-TOTAL ,00 GURAT (07S ) (03914) Travaux extérieurs de l église Saint- Roch EDIFICES CULTUELS NON PROTEGES , ,00 15 % 3 486,00 SOUS-TOTAL 3 486,00 EXIDEUIL-sur- VIENNE (07S ) (03896) Création d'un local de tir sportif dans le cadre de l'aménagement d'une base de loisirs EQUIPEMENTS SPORTIFS , ,24 15 % 5 012,74 SOUS-TOTAL 5 012,74 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU ROUILLACAIS Aménagement d un lieu de résidence d artistes «la boule d or» (1 ère tranche) EQUIPEMENTS CULTURELS , ,00 15 % 9 750,00 SOUS-TOTAL 9 750,00 TOTAL ,74 Observations DGE obtenue en 2006 : 30 % Etat : ,00 Région : ,00 Autofinancement : ,00 Complément dossier passé en C.P de juillet 2006 Région : 3 486,00 Autofinancement : ,00 Région : ,12 Autofinancement : ,38 Plan de financement : Etat : ,32 Région : ,08 Dépt : ,38 Autofinancement : ,02

345 Ces demandes pourraient être individualisées sur les crédits suivants : Imputation Crédits inscrits Crédits engagés Crédits disponibles Individualisations demandées Crédits restants / , , , , ,12 * * * Après en avoir débattu, la Commission permanente individualise un crédit de ,74 en faveur des diverses collectivités mentionnées ci-dessus. POUR EXTRAIT CONFORME Le PRESIDENT, Signé, Michel BOUTANT

346 Délibération transmise au contrôle de légalité le : 21 mai 2007 Délibération publiée au recueil n 20 le : 21 mai 2007 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE REUNION DU VENDREDI 11 MAI 2007 RAPPORT N V - 08 DATE DE LA CONVOCATION : 27 avril PRESIDENT : M. Michel BOUTANT. ETAIENT PRESENTS : MM. Michel BOUTANT - Philippe LAVAUD - M me Jeanine GUINANDIE - MM. Abel MIGNÉ - Jean-Pierre DENIEUL - Franck BONNET - M me Jeanne FILLOUX - MM. Jean-Marie JUDDE - le D r Patrick FONTANAUD - Guy BRANCHUT - Jacques PERSYN - Alain RIVIÈRE - Didier LOUIS - Frédéric SARDIN - Patrick BERTHAULT - Claude BURLIER - Bernard CHARBONNEAU - Gérard DESOUHANT - Jean-Claude RAMBAUD - Robert RICHARD - Edgard SAULNIER - Pierre BOBE - le D r Jean-Michel BOLVIN - Joël BONIFACE - le D r Philippe BONNAUD - François BONNEAU - Jean-Pierre COMPAIN - Marc COURJAUD - Jean- Louis DUTRIAT - le D r Jean-Louis FESTAL - Jean GOMBERT - Michel HARMAND - Pierre JAULIN et François LUCAS. ABSENT EXCUSE : M. Jacques BOBE. OBJET DE LA DELIBERATION : LOGELIA CHARENTE - Demande de déblocage de garantie d emprunt - Adopté à l unanimité.

347 COMMISSION DES FINANCES, DE LA COHESION TERRITORIALE ET DES SERVICES PUBLICS Dominique LE CHEVALIER Poste : Marie-Martine TARDIEU Poste : N V - 08 LOGELIA CHARENTE Demande de déblocage de garantie d'emprunt pour un montant de garanti à hauteur de 75 % soit ,25 J ai l honneur de vous soumettre la demande présentée par Logélia Charente en vue d obtenir le déblocage de la garantie du Département de la Charente pour un emprunt de , garanti à hauteur de ,25, destiné au financement de l opération d acquisition de deux logements, rue de la Pavancelle à Saint-Séverin. Cette requête intervient dans le cadre de la garantie globale de ,51, dont un pouvoir d emprunt de ,84 auprès du groupe Caisse des dépôts et consignations décidée par le Conseil général dans sa séance du 8 février VU les articles L et L du Code général des collectivités territoriales ; VU l'article R du Code monétaire et financier ; VU l'article 2298 du Code civil ; garantie. VU la délibération du Conseil général du 27 octobre 2000 portant fixation des seuils de Après en avoir débattu, la Commission permanente décide : Article 1 - Le Département de la Charente accorde sa garantie pour le remboursement de la somme de ,25, représentant 75 % d un emprunt de que Logélia Charente se propose de contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Ce prêt est destiné à financer l opération d acquisition de deux logements, rue de la Pavancelle à Saint-Séverin. Article 2 - Les caractéristiques du prêt PEX consenti par la Caisse des dépôts et consignations sont les suivantes : - taux d'intérêt actuariel annuel : 3.55 %, - durée totale du prêt : 11 ans, - taux annuel de progressivité : 0 %, - préfinancement : néant. Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %. Les taux d intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération. Article 3 - Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, le Département de la Charente s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de la Caisse des dépôts et consignations adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

348 Article 4 - Le Département de la Charente s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt. Article 5 - La Commission permanente autorise le président du Conseil général à signer, au nom du Département : - le contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur ; - la convention à intervenir qui fixe les conditions de garantie. POUR EXTRAIT CONFORME Le PRÉSIDENT, Signé, Michel BOUTANT

349 CONVENTION entre le Département de la Charente et Logélia Charente pour la garantie du remboursement d'un emprunt de garanti à hauteur de 75 % soit ,25 Il a été passé la convention suivante dont les termes ont été approuvés : pour le Département de la Charente, par décision de sa commission permanente du 11 mai 2007, pour Logélia Charente», par décision de son président en date du ARTICLE PREMIER - Le Département de la Charente s'engage, conformément à la délibération de la commission permanente du 11 mai 2007, à garantir le remboursement de l'emprunt de pour une garantie à hauteur de 75 % soit ,25 auprès de la Caisse des dépôts et consignations remboursable en 11 ans, au taux pratiqué à la date du contrat. Cet emprunt est destiné à l opération d acquisition de deux logements, rue de la Pavancelle à Saint-Séverin. ARTICLE 2 - La garantie du Département de la Charente est accordée sans restriction ni réserve dans les conditions prévues par le Code de l'urbanisme et de l'habitation et le décret-loi du 30 octobre 1935, article 3, et le décret du 1 er mars 1939, relatifs à la garantie des collectivités locales au remboursement des emprunts contractés par les organismes d'habitations à loyer modéré. ARTICLE 3 - En cas de défaillance de Logélia Charente, le Département de la Charente sera dans l'obligation, sur simple notification de la Caisse prêteuse de poursuivre sans retard la mise en recouvrement des impositions votées au titre de garantie dans la limite nécessaire au versement des sommes dues à la Caisse sans exiger que cette dernière discute au préalable avec Logélia Charente. ARTICLE 4 - Les paiements qui seraient effectués par le Département, au titre de la garantie, auront le caractère d'avances recouvrables, qui porteraient intérêt au même taux que celui de l'emprunt consenti auprès de la Caisse des dépôts et consignations. La récupération de ces avances s'effectuera dans le délai le plus bref possible, à condition que cette récupération ne mette pas obstacle au service régulier des annuités qui resteront dues à la Caisse des dépôts et consignations. Logélia Charente s'engage à réserver, en faveur du remboursement de ces avances et pour préalable, toutes ses disponibilités financières. ARTICLE 5 - La présente convention est dispensée des formalités de timbre et d'enregistrement. ANGOULEME, le Le président directeur général de Logélia Charente Le président du Conseil général,

350 Délibération transmise au contrôle de légalité le : 21 mai 2007 Délibération publiée au recueil n 20 le : 21 mai 2007 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE REUNION DU VENDREDI 11 MAI 2007 RAPPORT N V - 09 DATE DE LA CONVOCATION : 27 avril PRESIDENT : M. Michel BOUTANT. ETAIENT PRESENTS : MM. Michel BOUTANT - Philippe LAVAUD - M me Jeanine GUINANDIE - MM. Abel MIGNÉ - Jean-Pierre DENIEUL - Franck BONNET - M me Jeanne FILLOUX - MM. Jean-Marie JUDDE - le D r Patrick FONTANAUD - Guy BRANCHUT - Jacques PERSYN - Alain RIVIÈRE - Didier LOUIS - Frédéric SARDIN - Patrick BERTHAULT - Claude BURLIER - Bernard CHARBONNEAU - Gérard DESOUHANT - Jean-Claude RAMBAUD - Robert RICHARD - Edgard SAULNIER - Pierre BOBE - le D r Jean-Michel BOLVIN - Joël BONIFACE - le D r Philippe BONNAUD - François BONNEAU - Jean-Pierre COMPAIN - Marc COURJAUD - Jean- Louis DUTRIAT - le D r Jean-Louis FESTAL - Jean GOMBERT - Michel HARMAND - Pierre JAULIN et François LUCAS. ABSENT EXCUSE : M. Jacques BOBE. OBJET DE LA DELIBERATION : TRANSFERT AU DEPARTEMENT DE LA CHARENTE DES SERVICES DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT - Indemnités de service fait - RAPPORTEUR : Guy BRANCHUT, vice-président du Conseil général, délégué au personnel départemental. Adopté.

351 COMMISSION DES FINANCES, DE LA COHESION TERRITORIALE ET DES SERVICES PUBLICS Jean-Luc ESTOURNES Poste : Sylvie CHANTEREAU Poste : N V - 09 TRANSFERT AU DEPARTEMENT DE LA CHARENTE DES SERVICES DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT Indemnités de service fait La loi du 13 août 2004 a organisé le transfert des services jusque là mis à disposition, qui concourent à l exercice des compétences dans le domaine des routes départementales. Le Préfet de la Charente a précisé par un arrêté du 7 décembre 2006 la consistance des services transférés à compter du 1 er janvier Cet acte fixe également en annexe un état des charges de fonctionnement dont la compensation financière est prévue dont en particulier les indemnités de service fait (heures supplémentaires et astreinte). Si le Département prescrit désormais ces indemnités en tant que responsable de l organisation mise en place, l Etat demeure le payeur de ces indemnités tant que les agents n ont pas fait valoir leur droit d option. C est la raison pour laquelle le Département doit rembourser à l Etat le coût correspondant et ce pendant toute la phase du droit d option : il s agit d un fonds de concours du Département à l Etat. Les modalités de versement de ce fonds et son montant sont définies dans une convention entre le préfet et le président du Conseil Général qu il vous est proposé d approuver. * * * Après en avoir débattu, la Commission permanente approuve les termes de la convention relative au transfert des indemnités de service fait et autorise le président du Conseil général, au nom du Département, à la signer. POUR EXTRAIT CONFORME Le PRÉSIDENT, Signé, Michel BOUTANT

352 Délibération transmise au contrôle de légalité le : 21 mai 2007 Délibération publiée au recueil n 20 le : 21 mai 2007 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE REUNION DU VENDREDI 11 MAI 2007 RAPPORT N V - 10 DATE DE LA CONVOCATION : 27 avril PRESIDENT : M. Michel BOUTANT. ETAIENT PRESENTS : MM. Michel BOUTANT - Philippe LAVAUD - M me Jeanine GUINANDIE - MM. Abel MIGNÉ - Jean-Pierre DENIEUL - Franck BONNET - M me Jeanne FILLOUX - MM. Jean-Marie JUDDE - le D r Patrick FONTANAUD - Guy BRANCHUT - Jacques PERSYN - Alain RIVIÈRE - Didier LOUIS - Frédéric SARDIN - Patrick BERTHAULT - Claude BURLIER - Bernard CHARBONNEAU - Gérard DESOUHANT - Jean-Claude RAMBAUD - Robert RICHARD - Edgard SAULNIER - Pierre BOBE - le D r Jean-Michel BOLVIN - Joël BONIFACE - le D r Philippe BONNAUD - François BONNEAU - Jean-Pierre COMPAIN - Marc COURJAUD - Jean- Louis DUTRIAT - le D r Jean-Louis FESTAL - Jean GOMBERT - Michel HARMAND - Pierre JAULIN et François LUCAS. ABSENT EXCUSE : M. Jacques BOBE. OBJET DE LA DELIBERATION : PERSONNEL DEPARTEMENTAL - Contrôle URSSAF : autorisation à M. le Président à ester en justice - Adopté à l unanimité.

353 COMMISSION DES FINANCES, DE LA COHESION TERRITORIALE ET DES SERVICES PUBLICS Michèle ANDRIVET Poste : Véronique NOBLE Poste : N V - 10 PERSONNEL DEPARTEMENTAL Contrôle URSSAF : autorisation à M. le Président à ester en justice A la suite d un contrôle pour la période du 1 er janvier 1999 au 31 décembre 2001, l URSSAF a adressé une mise en demeure pour le recouvrement de cotisations sociales sur les indemnités de changement de résidence administrative qui sont versées aux agents en application du décret n du 28 mai l agent. Or, il s agit d une somme forfaitaire constituant un remboursement de frais engagés par Par une délibération du 5 septembre 2003, vous m avez autorisé à saisir la juridiction. La cour d appel de Bordeaux a jugé l appel entaché d irrecevabilité au motif qu elle n a pas à connaître des litiges inférieurs à 4 000, la seule voie de recours étant le pourvoi en cassation. Ainsi, je vous propose de saisir : - la Cour de cassation afin de faire trancher au fond cette question qui intéresse les agents de notre collectivité ; - et de recourir au ministère d Avocat. * * * général : Après en avoir débattu, la Commission permanente autorise le président du Conseil - à saisir la Cour de cassation afin de faire trancher au fond cette question qui intéresse les agents de notre collectivité ; - à recourir, en tant que de besoin, au ministère d'avocat. POUR EXTRAIT CONFORME Le PRÉSIDENT, Signé, Michel BOUTANT

354 Délibération transmise au contrôle de légalité le : 21 mai 2007 Délibération publiée au recueil n 20 le : 21 mai 2007 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE REUNION DU VENDREDI 11 MAI 2007 RAPPORT N V - 11 DATE DE LA CONVOCATION : 27 avril PRESIDENT : M. Michel BOUTANT. ETAIENT PRESENTS : MM. Michel BOUTANT - Philippe LAVAUD - M me Jeanine GUINANDIE - MM. Abel MIGNÉ - Jean-Pierre DENIEUL - Franck BONNET - M me Jeanne FILLOUX - MM. Jean-Marie JUDDE - le D r Patrick FONTANAUD - Guy BRANCHUT - Jacques PERSYN - Alain RIVIÈRE - Didier LOUIS - Frédéric SARDIN - Patrick BERTHAULT - Claude BURLIER - Bernard CHARBONNEAU - Gérard DESOUHANT - Jean-Claude RAMBAUD - Robert RICHARD - Edgard SAULNIER - Pierre BOBE - le D r Jean-Michel BOLVIN - Joël BONIFACE - le D r Philippe BONNAUD - François BONNEAU - Jean-Pierre COMPAIN - Marc COURJAUD - Jean- Louis DUTRIAT - le D r Jean-Louis FESTAL - Jean GOMBERT - Michel HARMAND - Pierre JAULIN et François LUCAS. ABSENT EXCUSE : M. Jacques BOBE. OBJET DE LA DELIBERATION : AUTORISATION A ESTER EN JUSTICE - Affaire Virginie ETCHEPAR c/département de la Charente - Adopté à l unanimité.

355 COMMISSION DES FINANCES, DE LA COHESION TERRITORIALE ET DES SERVICES PUBLICS Florence DEFERT Poste : Marie SAGNIER Poste : N V - 11 AUTORISATION A ESTER EN JUSTICE Affaire Virginie ETCHEPAR c/département de la Charente Par requête enregistrée au Tribunal administratif de Poitiers le 08 février 2007 sous le numéro , M me Virginie ETCHEPAR exerce un recours à l encontre de la décision en date du 16 janvier 2007 portant refus d agrément en qualité de famille d accueil à titre permanent d une personne adulte handicapée. En conséquence et conformément aux dispositions de l article L du Code général des collectivités territoriales, je vous demande de m autoriser à ester en justice tant en demande qu en défense, devant la juridiction administrative, toutes instances confondues et, en tant que de besoin, à recourir au ministère d Avocat. * * * général : Après en avoir débattu, la Commission permanente autorise le président du Conseil à ester en justice dans le cadre de l affaire , toutes instances confondues ; à recourir, en tant que de besoin, au ministère d Avocat. POUR EXTRAIT CONFORME Le PRÉSIDENT, Signé, Michel BOUTANT

356 Délibération transmise au contrôle de légalité le : 21 mai 2007 Délibération publiée au recueil n 20 le : 21 mai 2007 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE REUNION DU VENDREDI 11 MAI 2007 RAPPORT N V - 12 DATE DE LA CONVOCATION : 27 avril PRESIDENT : M. Michel BOUTANT. ETAIENT PRESENTS : MM. Michel BOUTANT - Philippe LAVAUD - M me Jeanine GUINANDIE - MM. Abel MIGNÉ - Jean-Pierre DENIEUL - Franck BONNET - M me Jeanne FILLOUX - MM. Jean-Marie JUDDE - le D r Patrick FONTANAUD - Guy BRANCHUT - Jacques PERSYN - Alain RIVIÈRE - Didier LOUIS - Frédéric SARDIN - Patrick BERTHAULT - Claude BURLIER - Bernard CHARBONNEAU - Gérard DESOUHANT - Jean-Claude RAMBAUD - Robert RICHARD - Edgard SAULNIER - Pierre BOBE - le D r Jean-Michel BOLVIN - Joël BONIFACE - le D r Philippe BONNAUD - François BONNEAU - Jean-Pierre COMPAIN - Marc COURJAUD - Jean- Louis DUTRIAT - le D r Jean-Louis FESTAL - Jean GOMBERT - Michel HARMAND - Pierre JAULIN et François LUCAS. ABSENT EXCUSE : M. Jacques BOBE. OBJET DE LA DELIBERATION : PERSONNEL DEPARTEMENTAL - Autorisation à M. le Président à défendre en justice - RAPPORTEUR : Guy BRANCHUT, vice-président du Conseil général, délégué au personnel départemental. Adopté.

357 COMMISSION DES FINANCES, DE LA COHESION TERRITORIALE ET DES SERVICES PUBLICS Michèle ANDRIVET Poste : Nadine CALLANDRAUD Poste : N V - 12 PERSONNEL DEPARTEMENTAL Autorisation à M. le Président à défendre en justice Le 22 mars 2007, deux sages-femmes, en poste au centre de prévention de la Charente, ont été victimes d agressions verbales et de menaces de mort. Dès que j'ai eu connaissance des faits, j'en ai informé M. le Procureur de la République. propose : Conformément à l'article L du Code général des collectivités territoriales, je vous de déposer plainte auprès de M. le Procureur de la République en application de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qui prévoit que «les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent conformément aux règles fixées par le Code pénal et les lois spéciales» ; de recourir au ministère d'avocat, s'il y a lieu. * * * général : Après en avoir débattu, la Commission permanente autorise le président du Conseil à déposer plainte auprès de M. le Procureur de la République en application de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qui prévoit que «les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales» ; à recourir au ministère d'avocat, s'il y a lieu. POUR EXTRAIT CONFORME Le PRÉSIDENT, Signé, Michel BOUTANT

358 Délibération transmise au contrôle de légalité le : 21 mai 2007 Délibération publiée au recueil n 20 le : 21 mai 2007 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE REUNION DU VENDREDI 11 MAI 2007 RAPPORT N V - 13 DATE DE LA CONVOCATION : 27 avril PRESIDENT : M. Michel BOUTANT. ETAIENT PRESENTS : MM. Michel BOUTANT - Philippe LAVAUD - M me Jeanine GUINANDIE - MM. Abel MIGNÉ - Jean-Pierre DENIEUL - Franck BONNET - M me Jeanne FILLOUX - MM. Jean-Marie JUDDE - le D r Patrick FONTANAUD - Guy BRANCHUT - Jacques PERSYN - Alain RIVIÈRE - Didier LOUIS - Frédéric SARDIN - Patrick BERTHAULT - Claude BURLIER - Bernard CHARBONNEAU - Gérard DESOUHANT - Jean-Claude RAMBAUD - Robert RICHARD - Edgard SAULNIER - Pierre BOBE - le D r Jean-Michel BOLVIN - Joël BONIFACE - le D r Philippe BONNAUD - François BONNEAU - Jean-Pierre COMPAIN - Marc COURJAUD - Jean- Louis DUTRIAT - le D r Jean-Louis FESTAL - Jean GOMBERT - Michel HARMAND - Pierre JAULIN et François LUCAS. ABSENT EXCUSE : M. Jacques BOBE. OBJET DE LA DELIBERATION : PERSONNEL DEPARTEMENTAL - Mise à disposition d agents départementaux auprès du groupement d intérêt public - Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) - RAPPORTEUR : Guy BRANCHUT, vice-président du Conseil général, délégué au personnel départemental. Adopté.

359 COMMISSION DES FINANCES, DE LA COHESION TERRITORIALE ET DES SERVICES PUBLICS Violette BELARD du PLANTYS Poste : N V - 13 PERSONNEL DEPARTEMENTAL Mise à disposition d'agents départementaux auprès du groupement d'intérêt public - Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) Il est proposé le renouvellement de la mise à disposition de trois agents non titulaires auprès de la Maison départementale des personnes handicapées. Il s agit de M lle Aurélia Dousset du 1 er juillet 2007 au 31 décembre 2007, ainsi que de M lle Sophie Roucou et M me Anita Brogniart du 1 er septembre 2007 au 31 décembre Ces personnes sont affectées au secrétariat adulte de l ex COTOREP afin d aider à l apurement des dossiers en attente d instruction. Les conventions nominatives sont jointes à ce rapport. * * * Après en avoir débattu, la Commission permanente : accepte le renouvellement de la mise à disposition de trois agents non titulaires auprès de la Maison départementale des personnes handicapées ; autorise le président du Conseil général à signer, au nom du Département, les conventions afférentes dont les projets sont ci-joints. POUR EXTRAIT CONFORME Le PRÉSIDENT, Signé, Michel BOUTANT

360 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION auprès du groupement d intérêt public Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) Entre le Département de la Charente représenté par M. le Président du Conseil général agissant par délégation de la commission permanente en date du 11 mai 2007, et le Groupement d intérêt public Maison départementale des personnes handicapées 1 7 boulevard Jean Moulin ANGOULEME Il est convenu ce qui suit : ARTICLE 1 : Objet et durée de la mise à disposition Le Département de la Charente met Mlle Aurélia DOUSSET, adjoint administratif de 2 ème classe non titulaire, à disposition du groupement d intérêt public Maison départementale des personnes handicapées, pour exercer les fonctions de gestionnaire de dossiers, du 1 er juillet 2007 au 31 décembre ARTICLE 2 : Conditions d emploi Mademoiselle Aurélia DOUSSET est affectée à temps complet. Sa résidence administrative est fixée à la maison départementale des personnes handicapées. Son travail est organisé selon les conditions fixées dans le règlement intérieur en vigueur dans l établissement. La situation administrative de Mlle Aurélia DOUSSET est gérée par Le Département de la Charente. ARTICLE 3 : Rémunération Conformément à la décision de la commission permanente, la mise à disposition est intégralement à la charge du Groupement d intérêt public. Le remboursement des salaires, des charges et frais annexes (frais de déplacements, prestations d actions sociales ) donne lieu à un titre de recette émis par le Département de la Charente. ARTICLE 4 : Contentieux Tous les litiges pouvant résulter de l application de la présente convention relèvent de la compétence du tribunal administratif de Poitiers. Un exemplaire de la convention a été transmis, ce jour, à la préfecture de la Charente. Fait à Angoulême, le Le représentant de l'organisme d'accueil, Le Président du Conseil général,

361 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION auprès du groupement d intérêt public Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) Entre le Département de la Charente représenté par M. le Président du Conseil général agissant par délégation de la commission permanente en date du 11 mai 2007, et le Groupement d intérêt public Maison départementale des personnes handicapées de la Charente 1 7 boulevard Jean Moulin ANGOULEME Il est convenu ce qui suit : ARTICLE 1 er : Objet et durée de la mise à disposition Le Département de la Charente met Mlle Sophie ROUCOU, adjoint administratif de 2 ème classe non titulaire, à disposition du groupement d intérêt public Maison départementale des personnes handicapées, pour exercer les fonctions de gestionnaire de dossiers, du 1 er septembre 2007 au 31 décembre ARTICLE 2 : Conditions d emploi Mademoiselle Sophie ROUCOU est affectée à temps complet. Sa résidence administrative est fixée à la maison départementale des personnes handicapées. Son travail est organisé selon les conditions fixées dans le règlement intérieur en vigueur dans l établissement. La situation administrative de Mlle Sophie ROUCOU est gérée par Le Département de la Charente. ARTICLE 3 : Rémunération Conformément à la décision de la commission permanente, la mise à disposition est intégralement à la charge du groupement d intérêt public. Le remboursement des salaires, des charges et frais annexes (frais de déplacements, prestations d actions sociales ) donne lieu à un titre de recette émis par le Département de la Charente. ARTICLE 4 : Contentieux Tous les litiges pouvant résulter de l application de la présente convention relèvent de la compétence du tribunal administratif de Poitiers. Un exemplaire de la convention a été transmis, ce jour, à la préfecture de la Charente. Fait à Angoulême, le Le représentant de l'organisme d'accueil, Le Président du Conseil général,

362 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION auprès du groupement d intérêt public Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) Entre le Département de la Charente représenté par M. le Président du Conseil général agissant par délégation de la commission permanente en date du 11 mai 2007, et Le Groupement d intérêt public Maison départementale des personnes handicapées 1 7 boulevard Jean Moulin ANGOULEME Il est convenu ce qui suit : ARTICLE 1 : Objet et durée de la mise à disposition Le Département de la Charente met Mme Anita BROGNIART, adjoint administratif de 2 ème classe non titulaire, à disposition du groupement d intérêt public Maison départementale des personnes handicapées, pour exercer les fonctions de gestionnaire de dossiers, du 1 er septembre 2007 au 31 décembre ARTICLE 2 : Conditions d emploi Madame Anita BROGNIART est affectée à temps complet. Sa résidence administrative est fixée à la maison départementale des personnes handicapées. Son travail est organisé selon les conditions fixées dans le règlement intérieur en vigueur dans l établissement. La situation administrative de Mme Anita BROGNIART est gérée par le Département de la Charente. ARTICLE 3 : Rémunération Conformément à la décision de la commission permanente, la mise à disposition est intégralement à la charge du groupement d intérêt public. Le remboursement des salaires, des charges et frais annexes (frais de déplacements, prestations d actions sociales ) donne lieu à un titre de recette émis par le Département de la Charente. ARTICLE 4 : Contentieux Tous les litiges pouvant résulter de l application de la présente convention relèvent de la compétence du tribunal administratif de Poitiers. Un exemplaire de la convention a été transmis, ce jour, à la préfecture de la Charente. Fait à Angoulême, le Le représentant de l'organisme d'accueil, Le Président du Conseil général,

363 Délibération transmise au contrôle de légalité le : 21 mai 2007 Délibération publiée au recueil n 20 le : 21 mai 2007 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE REUNION DU VENDREDI 11 MAI 2007 RAPPORT N V - 14 DATE DE LA CONVOCATION : 27 avril PRESIDENT : M. Michel BOUTANT. ETAIENT PRESENTS : MM. Michel BOUTANT - Philippe LAVAUD - M me Jeanine GUINANDIE - MM. Abel MIGNÉ - Jean-Pierre DENIEUL - Franck BONNET - M me Jeanne FILLOUX - MM. Jean-Marie JUDDE - le D r Patrick FONTANAUD - Guy BRANCHUT - Jacques PERSYN - Alain RIVIÈRE - Didier LOUIS - Frédéric SARDIN - Patrick BERTHAULT - Claude BURLIER - Bernard CHARBONNEAU - Gérard DESOUHANT - Jean-Claude RAMBAUD - Robert RICHARD - Edgard SAULNIER - Pierre BOBE - le D r Jean-Michel BOLVIN - Joël BONIFACE - le D r Philippe BONNAUD - François BONNEAU - Jean-Pierre COMPAIN - Marc COURJAUD - Jean- Louis DUTRIAT - le D r Jean-Louis FESTAL - Jean GOMBERT - Michel HARMAND - Pierre JAULIN et François LUCAS. ABSENT EXCUSE : M. Jacques BOBE. OBJET DE LA DELIBERATION : ELECTIONS LEGISLATIVES DES 10 ET 17 JUIN Constitution de la commission départementale de recensement des votes - Désignation d un conseiller général - RAPPORTEUR : Philippe LAVAUD, président de la commission des finances, de la cohésion territoriale et des services publics. Adopté.

364 COMMISSION DES FINANCES, DE LA COHESION TERRITORIALE ET DES SERVICES PUBLICS Nadine ROCHE Poste : N V - 14 ELECTIONS LEGISLATIVES DES 10 ET 17 JUIN 2007 Constitution de la commission départementale de recensement des votes Désignation d'un conseiller général Dans le cadre des élections législatives fixées aux 10 et 17 juin prochains, il appartient au Préfet, conformément aux articles L175 et R107 du code électoral, de constituer la commission départementale de recensement des votes. Cette dernière comprenant, notamment, un conseiller général, M. le Préfet de la Charente m'a demandé de bien vouloir lui communiquer les nom, prénom et adresse du représentant choisi par notre assemblée pour siéger dans cette instance. Afin qu'il puisse prendre l'arrêté de constitution correspondant, je vous propose le nom de notre collègue, M. Didier Louis. * * * Après en avoir débattu, la Commission permanente désigne M. Didier LOUIS, conseiller général de la Charente, demeurant 34 chemin des Frégonnières à Saint-Saturnin (16290) pour siéger au sein de la commission départementale de recensement des votes lors des élections législatives des 10 et 17 juin POUR EXTRAIT CONFORME Le PRÉSIDENT, Signé, Michel BOUTANT

365 Délibération transmise au contrôle de légalité le : 21 mai 2007 Délibération publiée au recueil n 20 le : 21 mai 2007 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE REUNION DU VENDREDI 11 MAI 2007 RAPPORT N V - 15 DATE DE LA CONVOCATION : 27 avril PRESIDENT : M. Michel BOUTANT. ETAIENT PRESENTS : MM. Michel BOUTANT - Philippe LAVAUD - M me Jeanine GUINANDIE - MM. Abel MIGNÉ - Jean-Pierre DENIEUL - Franck BONNET - M me Jeanne FILLOUX - MM. Jean-Marie JUDDE - le D r Patrick FONTANAUD - Guy BRANCHUT - Jacques PERSYN - Alain RIVIÈRE - Didier LOUIS - Frédéric SARDIN - Patrick BERTHAULT - Claude BURLIER - Bernard CHARBONNEAU - Gérard DESOUHANT - Jean-Claude RAMBAUD - Robert RICHARD - Edgard SAULNIER - Pierre BOBE - le D r Jean-Michel BOLVIN - Joël BONIFACE - le D r Philippe BONNAUD - François BONNEAU - Jean-Pierre COMPAIN - Marc COURJAUD - Jean- Louis DUTRIAT - le D r Jean-Louis FESTAL - Jean GOMBERT - Michel HARMAND - Pierre JAULIN et François LUCAS. ABSENT EXCUSE : M. Jacques BOBE. OBJET DE LA DELIBERATION : PERSONNEL DEPARTEMENTAL - Mandats spéciaux aux élus - RAPPORTEUR : Michel BOUTANT, président du Conseil général. Adopté.

366 COMMISSION DES FINANCES, DE LA COHESION TERRITORIALE ET DES SERVICES PUBLICS Michèle ANDRIVET Poste : Marie-Laure LAVAURE Poste : N V - 15 PERSONNEL DEPARTEMENTAL Mandats spéciaux aux élus Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L et R ; Vu les délibérations de l'assemblée départementale des 13 avril 2001 et 13 avril 2004 ; Compte tenu de la nécessité des déplacements dans le cadre de l'exercice de la mission de Conseiller général, je vous demande de bien vouloir m'autoriser : - à confier un mandat spécial aux élus dont les noms sont mentionnés dans le tableau annexé ci-après ; - à prendre en charge les frais qu'il (s) aura (ont) exposé à ce titre dans les conditions prévues aux articles L et R du Code général des collectivités territoriales, sur présentation d'un état de frais ; - à signer tout document s'y rapportant. * * * général : Après en avoir débattu, la Commission permanente autorise le président du Conseil - à confier un mandat spécial aux élus dont les noms sont mentionnés dans le tableau annexé ci-après ; - à prendre en charge les frais qu'il (s) aura (ont) exposé à ce titre dans les conditions prévues aux articles L et R du Code général des collectivités territoriales, sur présentation d'un état de frais ; - à signer tout document s'y rapportant. POUR EXTRAIT CONFORME Le PRÉSIDENT, Signé, Michel BOUTANT

367 ANNEXE Date Objet Lieu Nom prénom Qualité 10 mai 15 mai 22 mai 23 mai 23 mai 11 juin 14 juin 15 juin 5 juillet 8 novembre Comité de pilotage «Agenda 22 Régional» Organisme : Conseil régional Poitou-Charentes Journée de sensibilisation aux lotissements Organisme : CAUE (Conseil d architecture d urbanisme et de l environnement de la Charente) Salon GERONTO EXPO Organisme : Fédération hospitalière de France Interview donnée sur le plateau évènementiel du salon GERONTO EXPO HANDICAP EXPO sur le thème «La personne âgée dans la société» Organisme : CNRPA Journée de rencontres des conseils généraux Organisme : ANACEJ (Association nationale des conseils d enfants et de jeunes) Séance plénière du comité régional de l habitat Organisme : DRE (Direction régionale de l équipement Poitou-Charentes) Formation «Nouvelle réglementation des aides aux entreprises» Organisme : IFET (Institut pour la formation des élus territoriaux) Réunion du Comité de pilotage des «Premières rencontres régionales de la coopération transfrontalière, du développement durable, des territoires et de la coopération décentralisée dans les Balkans» Organisme : Ministère des affaires étrangères Poitiers Maison de la Région Charente-Maritime Paris Paris Paris Poitiers Préfecture de la région Poitou- Charentes Paris Paris (salle 16) 20 rue Monsieur Premières rencontres régionales de la coopération transfrontalière, du développement durable, des territoires et Thessalonique - Grèce de la coopération décentralisée dans les Balkans Organisme : Ministère des affaires étrangères Journée de rencontres des conseils généraux Organisme : ANACEJ (Association nationale des conseils d enfants et de jeunes) Paris M. Jean-Marie JUDDE Vice-président du Conseil général M. Gérard DESOUHANT Conseiller général M. Jean-Marie JUDDE Vice-président du Conseil général M. Jean-Marie JUDDE Vice-président du Conseil général M. Jean-Pierre DENIEUL Vice-président du Conseil général M. Abel MIGNÉ Vice-président du Conseil général M. Michel HARMAND Conseiller général M. Philippe LAVAUD Vice-président du Conseil général M. Philippe LAVAUD Vice-président du Conseil général M. Jean-Pierre DENIEUL Vice-président du Conseil général