COMMISSION PERMANENTE DU VENDREDI 6 AVRIL 2007

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "COMMISSION PERMANENTE DU VENDREDI 6 AVRIL 2007"

Transcription

1 i21 1 COMMISSION PERMANENTE DU VENDREDI 6 AVRIL 2007 les annexes signalées en italique sont transmises par courriel. Rapport étoilé pouvant faire l objet d un vote groupé s il n appelle pas d observations particulières. N du rapport Action OBJET Décision CHAPITRE III - MISSION «ÉDUCATION, CULTURE ET SPORT» III COLLEGES ET TRANSPORTS SCOLAIRES - Travaux dans les collèges - Collèges La Grande Garenne à Angoulême et Jean Moulin à Barbezieux-Saint-Hilaire - Résiliation de marchés de programmation et de conduite d opération - Résiliation des marchés passés avec les cabinets SAEML Territoires et HEMIS. III COLLEGES ET TRANSPORTS SCOLAIRES - Activités et équipements pédagogiques des collèges - Renouvellement des machines à commande numérique des collèges - 14 collèges concernées : Marguerite de Valois, Jules Michelet et Jules Verne à Angoulême, Baignes, Barbezieux, Chalais, Félix Gaillard à Cognac, La Couronne, Montbron, Ruelle, Ruffec, Pierre Mendès France à Soyaux, Saint- Amant de Boixe et Villefagnan. III INTERVENTIONS EDUCATIVES ET BOURSES - Actions éducatives diverses - Bourses départementales d éducation : proposition d attribution - Propositions d attribuer des aides concernant les actions suivantes : 1 bourse de transport public en faveur d un apprenti, 7 bourses de mobilité internationale et 6 secours d urgence. ANNEXE au rapport : tableau nominatif des aides aux apprentis et des bourses de mobilité internationale. III PATRIMOINE CULTUREL - Patrimoine du Conseil général - I. Dépôt à Chassenon des objets archéologiques conservés à Rochechouart. ANNEXE 1 : convention de dépôt entre la ville de Rochechouart et le Département de la Charente. II. Financement des travaux monuments historiques des thermes de Chassenon. ANNEXE 2 : convention relative au contrôle scientifique et technique de l Etat pour les travaux de restauration sur les monuments classés entre le préfet de région et le Département de la Charente. III PATRIMOINE CULTUREL - Schéma de l'archéologie - Attribution de subventions : - aux associations œuvrant en faveur de l'archéologie : le club Marpen, l'association Paléoaquitania, le groupe d'études et de recherches du musée d'angoulême ; - pour soutenir des animations en faveur de : l'office de tourisme du Montbronnais, l'association «Les gaulois d'esse», la communauté de communes du pays de Villefagnan et la commune de Saint-Amant-de-Boixe III PATRIMOINE CULTUREL - Protection du patrimoine historique - Répartition d un crédit entre les différentes associations œuvrant : en faveur du patrimoine : association pour un musée départemental de l école publique en Charente, la société d ethnologie et de folklore du centre ouest, Aquitaine historique du grand sud ouest et fondation du patrimoine ANNEXE 1 : projet de convention ; en faveur du patrimoine fluvial : association «route des tonneaux et des canons». Examen de la demande de subvention présentée par le club Marpen ANNEXE 2 : projet de convention pour l organisation de 8 chantiers internationaux de jeunes bénévoles sur les communes de Merpins, Fontenille, Juillé, Cellefrouin, Villejésus, Coulgens, Tusson et Salles-de-Villefagnan. Adopté Adopté Adopté Adopté Adopté Adopté

2 2 III ACTIVITES CULTURELLES - Développement musical - Actions culturelles de l école départementale de musique - Examen de 3 projets dans le cadre du programme d éducation artistique : I. Résidence d artistes en lien avec le festival «Musiques métisses», II. Création musicale «Coup de vents dans les cordes», III. «Musique et beaux arts» : visites inter musées du Louvre et de la cité de la musique. ANNEXE : avenant n 1 relatif à la convention du 1 er janvier 2007 entre le Département et l association «Musiques métisses» pour l octroi d une subvention de fonctionnement pour l organisation d une résidence d artistes au profit de l EDM dans le cadre des actions décentralisées du festival en milieu rural. III ACTIVITES CULTURELLES - Manifestations et spectacles - Dans le cadre des structures de diffusion culturelle, examen des demandes de subvention pour la programmation culturelle présentées par les organismes suivants : L avant-scène de Cognac, Ciel ouvert rejet sur la résidence, Scène nationale / théâtre d Angoulême et la Palène. ANNEXES : projets de convention. Dans le cadre du dispositif d aide aux spectacles vivants : examen de 20 dossiers ANNEXES : projets de convention. Dans le cadre de l aide à la création : examen e 9 dossiers. Dans le cadre des manifestations culturelles : - catégorie «les grands festivals» : 4 organismes demandeurs (Blues passions, La Palène, association Dingo et l Avant-scène), ANNEXES : projets de convention. - catégorie «les festivals»: 1 organisme demandeur (association Campus de l été). Opération «Collège au spectacle». III ACTIVITES CULTURELLES - Arts plastiques, graphiques et multimédia - 2 demandes d aide : au titre des arts plastiques et graphiques, l association Ecnanoser (exposition «4 artistes», au titre de la politique cinématographique, l association Cinémania pour «festival et saison cinématographique» III - 10 III - 11 III - 12 III ACTIVITES SPORTIVES ET DE LOISIRS - Vie sportive - Manifestations sportives - Examen des demandes de subventions présentées les organismes suivants : 1. club de moto de La Couronne (championnat de France de quad), 2. association Nord Charente cyclisme Ruffec (tour des vallées charentaises), 3. club de judo de Châteauneuf (9 ème master de judo), 4. club athlétisme de Plassac (semi marathon), 5. comité d animations de Montignac-Charente (concours complet d équitation), 6. comité des fêtes de Sireuil (les foulées du brin d aillet), 7. association VTT Magnac (championnat départemental VTT UFOLEP), 8. commune de Rouzède (championnat régional cycliste jeunes) ACTIVITES SPORTIVES ET DE LOISIRS - Vie sportive - Aide aux comités sportifs - Comité départemental de judo - Proposition d attribuer une subvention complémentaire en fonctionnement et en investissement ACTIVITES SPORTIVES ET DE LOISIRS - Vie sportive - Plans de développement sports - Proposition d attribuer une subvention en faveur des actions de formation du cognac tennis club 3313 ACTIVITES SPORTIVES ET DE LOISIRS - Animation du territoire - Schémas départementaux des activités éducatives et de loisirs en milieu rural - organismes socio-éducatifs - Bourses BAFA - Au titre des schémas départementaux, neuf dossiers présentés par les communautés de communes du pays d'aubeterre, de la région de Châteauneufsur-Charente, de la vallée de l'echelle, du Confolentais, du Rouillacais, du pays d'aigre, du seuil Charente Périgord, du Montmorélien et du pays de Chalais, Au titre des organismes socio-éducatifs, soutien à l'union départementale des maisons des jeunes et de la culture, la fédération charentaise des œuvres laïques (ANNEXE : convention) et les francas au titre des bourses BAFA, Betin Nadia, Billaud Marie, Fontan Aurélie, Jérôme Anaïs, Menard Claire, Rouquie Céline, nom des candidats qui peuvent prétendre à une bourse Adopté Adopté Adopté Adopté Le dossier n 2 relatif à la manifestation du tour des vallées charentaises est renvoyé à une prochaine CP. Adopté Adopté Adopté

3 3 CHAPITRE IV - MISSION «VIE ET DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES» IV - 01 IV - 02 IV ECONOMIE - Agence départementale de développement de la Charente - Demande de subvention. ANNEXES : convention portant définition du soutien apporté par le Département à l Agence départementale de développement de la Charente et son annexe 1 : projet de convention annuelle de mise à disposition de moyens ECONOMIE - Autres organismes de développement économique- Proposition d'individualiser une subvention pour une étude sur le plan départemental de la reprise d entreprises ECONOMIE - Aide aux entreprises - Au titre du fonds d aide au commerce et aux métiers de service en milieu rural : attribution d 1 aide à M. Corneaud et Mlle Dupuy pour l acquisition de matériel (pétrin, armoire de surgélation et vitrine pâtissière). Au titre du fonds d aide à l acquisition et/ou mise aux normes de l outil de production : attribution d 1 aide à M. Léonard pour l acquisition d un véhicule utilitaire et de petit outillage. émettre un avis sur la non recevabilité des dossiers présentés par les entreprises TMF Auto et ESTALIA IV ECONOMIE - Autres actions en faveur de l'image - Aide au développement cinématographique et audiovisuel - Examen d une proposition de financement des projets retenus : Quand on parle du diable, Les lions de l arène, 4x4, Tamariata : l enfant nuage, Zenzano, Pour le meilleur, Les sous-bidules, On rangera plus tard, La copie de Coralie, Tous à l ouest, 100 jours, Sable noir 2 vampyres et l hôpital. ANNEXE : liste jointe au rapport. IV AGRICULTURE - Installation, formation et soutien aux partenaires - Aides aux coopératives d utilisation du matériel agricole (CUMA) - Attribution d une subvention aux CUMA suivantes : Montemboeuf, «Bon sens» et «Vallée de la Tude». IV AGRICULTURE - Aides aux filières - Dans le cadre des aides en faveur de la diversification agricole : proposition d'attribuer, en investissement, une subvention à MM. Rousteau, gérants du GAEC "j'y crois" ; Dans le cadre des aides à la filière viticole : proposition d'attribuer, en fonctionnement, une subvention au syndicat général des vignerons. IV AGRICULTURE - Aménagements fonciers - Travaux connexes liés au remembrement de la commune d Aussac-Vadalle - Demande de subvention présentée par la commune d Aussac-Vadelle pour le programme de plantation de haies prévu dans le cadre du remembrement. IV TOURISME - Acteurs du tourisme - Proposition d individualisation de subventions - Examen des demandes pour la mise en réseau des offices de tourisme par : office de pôle du pays du Cognac, offices de tourisme du Blanzacais et du Confolentais. ANNEXE : projet de convention entre le Département et l office de tourisme du pays de Cognac. IV TOURISME - Schéma d'aménagement touristique - Individualisation de crédits : programme Examen de la demande de M. Laborde pour la création d un gîte 3 épis à Bunzac. IV DEVELOPPEMENT LOCAL - Aide à l'élaboration de documents d'urbanisme - Examen des demandes présentées par les collectivités suivantes : Massignac pour élaboration du plan local d urbanisme et Hiesse, Pleuville, Jurignac et Brillac pour l élaboration d une carte communale. Adopté Adopté Adopté Adopté Adopté Adopté Adopté Adopté Adopté Adopté

4 4 IV DEVELOPPEMENT LOCAL - Revitalisation du monde rural et de son bâti - Individualisation de crédits : programme Prorogation de validité d une subvention - Examen des demandes présentées par les collectivités suivantes : dans le cadre des logements locatifs : Feuillade (réhabilitation du logement locatif communal de l école et du logement locatif communal du bourg) et Borsde-Montmoreau (réhabilitation de l ancien logement de l école), dans le cadre des aménagements de bourgs : Sainte-Sévère (abords de l église, carrefour DR 24 / RD 25, abords minoterie et cimetière et Merpins (carrefour et abords de la mairie et de l école). ANNEXE au rapport : tableau descriptif. IV EAU - Adduction en eau potable et assainissement - Proposition d attribution d une subvention pour la communauté de communes du pays d Aigre pour la réalisation d une étude diagnostic de son réseau d eaux usées. IV EAU - Entretien et aménagement des cours d'eau - Autorisation au groupement d explorations sous-marin de l Angoumois (GESMA) d organiser une manifestation de nage avec palmes sur la Charente domaniale. Attribution d'une subvention dans le cadre d'un soutien à l action de la Fédération départementale des groupements de défense contre les organismes nuisibles (FDGDON). ANNEXE : convention de participation au financement pour l année IV EAU - Gestion par bassin - Adoption des statuts et adhésion définitive à ce syndicat mixte ouvert «l établissement public du bassin de la Vienne» ; désignation d élus pour y siéger. ANNEXE 1 : carte. ANNEXE 2 : statuts de l établissement public du bassin de la Vienne. IV LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS - Déchets - Fonds départemental de maîtrise des déchets - Individualisations de crédits de fonctionnement en faveur : * de l'association Saint-Jacques commerces expansion (opération sac-cabas réutilisables) ; * de l'association de défense de l'environnement de Mornac (opération sacs biodégradables dans le cadre du marché fleuri 2007) ; * du centre social culturel et sportif Rives de Charente (action de sensibilisation). IV LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS - Déchets - Plan départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés - approbation du plan révisé d élimination des déchets ménagers et assimilés de la Charente, et son rapport environnemental, dans leur version soumise à l enquête publique, soit les versions arrêtées par l Assemblée départementale, à la modification près explicitée dans le présent rapport ; prendre acte des dispositions suivantes, en réponse aux recommandations de la commission d enquête : -s agissant des déchets industriels banals, réunir en septembre 2007 les partenaires concernés, afin de chercher ensemble des solutions satisfaisantes à cette question, -s agissant de l incinérateur de la Couronne, solliciter l Etat pour une campagne d information sur les risques sanitaires liés à l incinération, -s agissant de l exécution des orientations du plan, favoriser des échanges réguliers avec et entre les établissements publics en charge de la collecte et/ou du traitement des déchets, - s agissant du suivi du plan, réunir le comité technique de suivi du plan au moins une fois d ici la fin de l année 2007, en axant cette première réunion sur la définition des indicateurs tant techniques que financiers. ANNEXE 1 : principales étapes de la révision du plan d'élimination des déchets et assimilés de la Charente, ANNEXE 2 : conclusions de la commission d'enquête publique concernant le projet de révision du plan départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés de la Charente, jointes au rapport et transmission de 3 volumes papier intitulés : plan révisé d'élimination des déchets ménagers et assimilés de la Charente avril 2007, rapport de la commission d'enquête publique concernant le projet de révision du plan, Rapport environnemental. Adopté Adopté Adopté Adopté Désignation de M. Jean - Marie JUDDE, en qualité de titulaire et M. Jean- Louis DUTRIAT Adopté Adopté

5 5 IV LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS - Maîtrise des pollutions d'origine agricole - Examen de 11 dossiers transmis par la Direction départementale de l agriculture et de la forêt concernant les bénéficiaires suivants : EARL Petiniot, EARL de la Combe, MM. Grelleau, Perrier, Raby et Lagarde, EARL Panissaud, M. Mesnard, M mes Massieau et Bourrinet, MM. Thibaud, Bertaud, Mieuze, GAEC Robert, M me Mongillon, MM. Audebrand, Lory et Chapeau, GAEC Shibboleth, GAEC de la Grande Dennerie et M. Sellier. IV ESPACES NATURELS - Paysages, espaces naturels et de loisirs - Financement de postes de techniciens forestiers - Recrutement d un technicien pour accomplir les missions forestières et d aménagement rural. ANNEXES : 2 projets de convention en vue du financement annuel entre le Département et : - le centre d études techniques et d expérimentations forestières de la Charente, - l association pour la mise en valeur des forêts du sud Charente. IV ÉNERGIE - Energies alternatives - Propositions d attribuer des subventions pour l installation des chauffe-eau solaires à 13 demandeurs : MM. Bontemps, Brandy, Brutails, Bureau, Vincent, Chollet, Lavoue, Muller, Habrioux, Cochet, Herbreteau, Trijeaud et M me Moreau. Adopté Adopté Adopté I - 01 I - 02 I - 03 I - 04 CHAPITRE I - MISSION «SOLIDARITES» 1133 MAINTIEN DES ENFANTS DANS LES FAMILLES - Prévention spécialisée - Financement des actions de prévention spécialisée réalisées par l'apsa et l'aserc - Examen des budgets des 2 associations. ANNEXE : 2 conventions liant le Département avec ces 2 associations pour l'année AIDES AU LOGEMENT SOCIAL - Réhabilitation et travaux - Programme de subvention aux opérations de prêt locatif à usage social (PLUS) et prêt locatif aidé d'intégration (PLA/I) - Propositions d'individualisation - sur l'enveloppe investissement, demandes présentées par les communautés de communes du Rouillacais, des trois vallées, la commune de Salles d'angles, la SA HLM le Foyer pour des logements situés à Roumazières- Loubert, Rouillet-Saint-Estèphe et à Mansle et l'opac de l'angoumois pour des logements situés sur la commune d'abzac, d'esse et de Brillac ; sur l'enveloppe insertion, deux demandes présentées par la SA HLM le Foyer pour un logement situé sur la commune de Châteauneuf-sur-Charente et l'opac de l'angoumois pour un logement situé sur la commune de Ruelle-sur- Touvre AIDES AU LOGEMENT SOCIAL - Plan d'action pour le logement des personnes défavorisées - Subventions de fonctionnement : propositions d individualisation - («FSL «Fonds de solidarité logement», secrétariat du GIP Charente SolidaritéS, PST recherche habitat adapté, au diagnostic contrôle de décence des logements, la MOUS habitat insalubre et Agence départementale d information pour le logement) INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE - Actions d'insertion - I. ACTIONS NOUVELLES : ASPI (Accompagnement socioprofessionnel individualisé) lancement d un appel à projet par le Département dans le cadre du marché public (avec réponse le 23 mars 2007) et la Colombière rejet de la demande de financement pour la mise en place d un atelier (ne s inscrit pas dans les priorités du programme départemental d insertion 2005/2007) ; II. RENOUVELLEMENT D ACTIONS : propositions de financement : examen des demandes présentées par les organismes suivants : ANPE, ARU (Association régie urbaine) ANNEXE : projet de convention n 52/07, CIAS du Confolentais (Centre intercommunal d action sociale) ANNEXE : projet de convention n 51/07, ENVIE 16 (Entreprise nouvelle vers une insertion économique), Mission locale du nord Charente ANNEXE : projet d avenant n 1 à la convention 50/06 ; III. AVENANT : propositions de financement : Centre social et culturel du pays de Chalais (financement complémentaire) ANNEXE : projet d avenant n 1 à la convention n 124/06, Commune de Mansle (maintien du financement) ANNEXE : projet d avenant n 1 à la convention n 134/06, association «Cuisines du monde» (apport du financement et annulation du chapitre IV) ANNEXE : projet d avenant n 1 à la convention n 22/07. Adopté Adopté Adopté Adopté

6 6 I - 05 I - 06 I - 07 I INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE - Actions d'insertion - Avenant à la convention cadre relative à la mise en œuvre et à la gestion des crédits du fonds social européen au titre de l objectif 3 des fonds structurels de l Union européenne - Avenant financier Demande de concours FSE Objectif 3 et lancement des procédures pour les mesures suivantes : axe 2 mesures 3 (PDI, formation des bénéficiaires du RMI en contrats d avenir et actions hors PDI) et axe 5 mesures 8/9 (accompagnement professionnel des assistantes familiales et maternelles). ANNEXE au rapport : tableau récapitulatif des actions. ANNEXE : avenant financier SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS - Organismes du domaine sanitaire et social - Individualisation de crédits - Demandes d aides financières aux organismes du domaine sanitaire et social : ADOT 16, Ligue contre le cancer, Alcool assistance «la croix d or» et Secours catholique SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS - Insertion des jeunes - Fonds d aide aux jeunes - Proposition, pour chaque délégation de gestion du fonds d aide aux jeunes, la dotation annuelle aux 5 commissions locales d aide aux jeunes en difficulté suivantes : CLAJ de l Angoumois, de Charente Limousine, Ouest Charente, du Ruffécois et du Sud Charente. ANNEXES : 5 conventions liant le Département de la Charente et : l association AAISC (Accueil information sud Charente), le centre communal d action sociale d Angoulême, le centre communal d action social de Cognac, le centre social et culturel du Ruffécois, le centre social, culturel et sportif du Confolentais SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS - Insertion des jeunes - Dots de mariage et bourses - Revalorisation de la dotation globale accordée à l association d entraide entre les pupilles et anciens pupilles de l Etat pour l attribution des bourses d enseignement supérieur et des dots de mariage aux pupilles et anciens bénéficiaires de l Aide sociale à l enfance. CHAPITRE II - MISSION «INSFRASTRUCTURES ET MOBILITÉ» Adopté Adopté Adopté Adopté II TRANSPORT ROUTIER - Aides aux collectivités - Subventions aux communes pour l achat de car - Attribution d une subvention au SIVOS Cellettes Maine de Boixe pour l achat d un car. II ROUTES DEPARTEMENTALES - Modernisation de la voirie départementale - Conventions relatives à l aménagement et à l entretien de voirie sur le domaine public départemental - 2 communes concernées : Juignac (réalisation et entretien d une ligne discontinue de guidage sur la RD 142) et Garat (pose et entretien des bordures de rive sur la RD 101) ANNEXES : 2 conventions. II ROUTES DEPARTEMENTALES - Modernisation de la voirie départementale - Aménagement de la route départementale 951 entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et Confolens - Ajustement du montant de l autorisation de programme affectée à la tranche «Bbis» et ventilation par tranche fonctionnelle. II ROUTES DEPARTEMENTALES - Modernisation de la voirie départementale - Petites opérations d intérêt local (POIL) et opérations départementales de sécurité (ODS) - Travaux sur la commune de Saint-Laurent-de-Belzagot. Adopté Adopté Adopté Adopté CHAPITRE V - RAPPORTS "HORS SEGMENTATION» Commission de la solidarité : enfance, famille et insertion V - 01 CONTRATS URBAINS DE COHESION SOCIALE (CUCS) - Adopté Remplacement des contrats ville par les CUCS et signature de 2 contrats de Cognac et du Grand Angoulême.

7 7 V - 02 V - 03 V - 04 Commission des infrastructures et de la mobilité PASSATION DE MARCHES DE TRAVAUX, DE FOURNITURES OU DE SERVICES - ANNEXE au rapport : liste. AVENANT N 1 AU MARCHE N 06/287 PASSE POUR LA CONSTRUCTION D'UNE CHAUFFERIE BOIS/GAZ AU DOMAINE DE LA COMBE - AUTORISATION A ESTER EN JUSTICE - Affaire Marie-Madeleine Butreau c/département de la Charente - Réparation du préjudice subi suite à un accident de la circulation à Mansle. Commission des finances, de la cohésion territoriale et des services publics V - 05 FONDS D INITIATIVE LOCALE (FIL) - Programme V Examen des demandes présentées les collectivités suivantes : au titre des constructions publiques : Salles-Lavalette, Montmoreau-Saint-Cybard, au titre des bâtiments scolaires : Massignac et Cherves-Chatelars, au titre des équipements à vocation polyvalente : Ronsenac et Saint-Amant de Boixe demande de prorogation sollicitée par la commune d Anais demande d annulation du dossier présenté par la commune de Souffrignac. AVENANT N 2 AU MARCHE N CONCERNANT LA FOURNITURE, LA MAINTENANCE ET PRESTATIONS ASSOCIEES A LA MISE EN PLACE D UN PROGICIEL DE GESTION DU DISPOSITIF INSERTION ANNEXE : avenant n 2. V - 07 CONVENTION DE PARTENARIAT - ANNEXE : convention entre le Département de la Charente et la maison départementale des personnes handicapées relatif au soutien de la maison départementale afin de lui permettre d acquérir les moyens nécessaires à son installation et à la mise en œuvre des missions qui lui sont confiées. V - 08 LOGELIA CHARENTE - Demandes de déblocage de garanties d emprunts - Examen de 2 demandes : 1. garantie d'emprunt pour un montant de , garanti à hauteur de 75 % soit ,25 pour des travaux de réaménagement de la blanchisserie et isolation de la chambre 226 au FPA de Ruelle, 2. un montant de , garanti à hauteur de 75 % soit pour l acquisition de 4 logements collectifs à usage locatif à Suris. ANNEXES : 2 conventions V - 09 V - 10 supplémentaire PERSONNEL DEPARTEMENTAL - Conventions de mise à disposition d'un agent départemental auprès de divers organismes - (Mme Joëlle Barussaud) ANNEXES : 3 projets d'avenant PERSONNEL DEPARTEMENTAL - Mandats spéciaux aux élus - Adopté Adopté Adopté Adopté Adopté Adopté Adopté Adopté Adopté

8 Délibération transmise au contrôle de légalité le : 13 avril 2007 Délibération publiée au recueil n 16 le : 13 avril 2007 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE REUNION DU VENDREDI 6 AVRIL 2007 RAPPORT N I - 01 Action 1133 DATE DE LA CONVOCATION : 23 mars 2007 PRESIDENT : M. Michel BOUTANT. ETAIENT PRESENTS : MM. Michel BOUTANT - Philippe LAVAUD - Mme Jeanine GUINANDIE - MM. Abel MIGNÉ - Jean-Pierre DENIEUL - Mme Jeanne FILLOUX - MM. Jean- Marie JUDDE - le D r Patrick FONTANAUD - Guy BRANCHUT - Jacques PERSYN - Didier LOUIS - Frédéric SARDIN - Patrick BERTHAULT - Claude BURLIER - Gérard DESOUHANT - Jean-Claude RAMBAUD - Robert RICHARD - Edgard SAULNIER - Pierre BOBE - le D r Jean-Michel BOLVIN - Joël BONIFACE - le D r Jean-Louis FESTAL - Jean GOMBERT - Pierre JAULIN et François LUCAS. ABSENTS EXCUSES : MM. Franck BONNET - Alain RIVIÈRE - Bernard CHARBONNEAU - Jacques BOBE - le D r Philippe BONNAUD - François BONNEAU - Jean-Pierre COMPAIN - Marc COURJAUD - Jean-Louis DUTRIAT et Michel HARMAND. OBJET DE LA DELIBERATION : MAINTIEN DES ENFANTS DANS LES FAMILLES - Prévention spécialisée - Financement des actions de prévention spécialisée réalisées par l'apsa et l'aserc - RAPPORTEUR : Jeanine GUINANDIE, Présidente de la commission de la solidarité : enfance, famille et insertion. Adopté.

9 COMMISSION DE LA SOLIDARITE : ENFANCE, FAMILLE ET INSERTION Gilles-Noël VIGIER Poste : N I - 01 MAINTIEN DES ENFANTS DANS LES FAMILLES Prévention spécialisée Action : 1133 Financement des actions de prévention spécialisée réalisées par l APSA et l ASERC Les actions de prévention spécialisée prévues aux articles L 221-1, 2 ème alinéa, et L du Code de la famille et de l aide sociale sont réalisées par l Association de prévention spécialisée de l agglomération du Grand Angoulême (APSA) et l Association socio-éducative de la région de Cognac (ASERC). L année 2007 va être, pour la prévention spécialisée, une année de transition. En effet, l élaboration d un nouveau schéma départemental de protection de l enfance doit engager l ensemble des acteurs concernés par ce domaine d intervention dans une réflexion puis dans la mise en œuvre d une nouvelle politique dès l année Outre les effets induits par la nouvelle loi sur la protection de l enfance qui vient d être adoptée par le parlement, le schéma départemental devra prendre en compte les nécessaires pratiques préventives à développer tant auprès des jeunes en difficultés qu auprès de leur famille. Il s appuiera sur les compétences, les savoirs faire et la complémentarité des associations comme l APSA et l ASERC mais aussi de tout le réseau associatif impliqué dans le domaine socioéducatif, notamment les centres sociaux de Charente. Ce sont les budgets de chacune des deux associations APSA et ASERC qui sont examinés successivement dans le présent rapport. I- ASSOCIATION DE PREVENTION SPECIALISEE D ANGOULEME (APSA) Conformément aux indications fournies au budget primitif, le total des dépenses proposées au titre du budget 2007 est en hausse de 2,95 % par rapport au réalisé En effet, dans le cadre du désengagement de la comaga, l association avait procédé notamment au licenciement du directeur adjoint, entraînant mécaniquement une diminution des charges d exploitation. Conjointement à l évolution d indices statutaires, l association a procédé au recrutement d un éducateur spécialisé fin 2006 ; ses charges de personnel budgétées sur 2007 augmentent de 3,3 % par rapport à 2005 soit Ces dernières représentent plus de 85 % des charges de la structure sur 2007 pour 11 ETP. Le total des dépenses s élève donc à ,28 (contre sur 2005).Le résultat 2005 est excédentaire de La trésorerie au 31 décembre 2005 équivaut à quatre mois d activité lui permettant ainsi de fonctionner jusqu au premier acompte de notre subvention qui n intervient qu en avril de chaque année. Concernant ses interventions éducatives, en plus de ses actions régulières dans les quartiers en «zones urbaines sensibles» de l agglomération, l association envisage une présence plus soutenue au centre ville d Angoulême dans les lieux où se retrouvent dans la journée de nombreux jeunes des quartiers.

10 L APSA ne prévoit dans son prévisionnel 2007 qu un seul financeur : le Conseil général. II - ASSOCIATION SOCIO-EDUCATIVE DE LA REGION DE COGNAC (ASERC) Le budget prévisionnel 2007 de l association présente une hausse des charges de personnel de 15 % par rapport au réalisé 2005 compensée, notamment par une participation financière du Département en hausse de 5,9 % par rapport à 2006 ( budgétés sur 2007 contre versés au titre de la prévention spécialisée sur 2006). Ainsi, le Conseil général subventionnerait à 76,6 % l activité de l association. Le recrutement d un éducateur spécialisé sur 2005 entraîne un surcoût important des charges de personnel malgré les aides publiques apportées. L effectif de l association serait de 6,4 ETP sur La masse salariale occuperait 88,3 % des charges de la structure. Le résultat comptable demeure positif au 31/12/2005.Compte tenu des provisions et des produits constatés d avance inscrits au bilan, le niveau de trésorerie reste peu élevé; en effet, l association dispose d importantes créances encore non acquittées au 31 décembre 2005 ( ). III - INDIVIDUALISATION DES CREDITS (PREVENTION SPECIALISEE) L APSA et l ASERC sollicitent le concours financier du Conseil général respectivement pour ,28 et , hissant l intégralité des crédits alloués à l exercice de la prévention spécialisée à ,28. Au regard des justificatifs apportés par ces deux associations sur leurs dépenses prévisionnelles 2007, il vous est proposé dans un premier temps de répartir l enveloppe de inscrite au BP 2007 entre ces deux associations, de manière suivante : pour l APSA, pour l ASERC, et d ajuster, le cas échéant, le montant définitif de la subvention à la production d une situation arrêtée des comptes lors du quatrième versement de la subvention au plus tard au début du quatrième trimestre de l exercice en cours. La commission de la solidarité : enfance, famille et insertion s est réunie le 5 mars 2007 et a émis un avis favorable à ces propositions. Imputation Crédits inscrits Crédits engagés Crédits disponibles (fonctionnement) Individualisation demandée Crédits restants * * * Après en avoir débattu, la Commission permanente : accorde, au titre du fonctionnement, les subventions suivantes : pour l association de prévention spécialisée de l agglomération du Grand Angoulême, pour l association socio-éducative de la région de Cognac ; autorise le président du Conseil général à signer les conventions ci-jointes. POUR EXTRAIT CONFORME Le PRÉSIDENT, Signé, Michel BOUTANT

11 CONVENTION Pour la période du 1 er janvier 2007 au 31 décembre 2007 Entre et le Département de la Charente, représenté par Monsieur Michel BOUTANT, président du Conseil général de la Charente, autorisé à signer la présente convention par délibération de l'assemblée départementale en date du 6 octobre 2006, ci-après désigné par les termes "le Département", d une part, l'association de prévention spécialisée de l'agglomération du grand Angoulême, organisme créé le 3 septembre 1989 et ayant son siège social 10 route de Bordeaux Angoulême, représenté par Monsieur Christian METAIS, son président, ci-après désigné par les termes "l'association" ou "l'apsa", d autre part. Il est convenu ce qui suit : I - OBJET DE LA CONVENTION Article 1 Objet La présente convention est établie en vue de définir les missions, les modalités de financement et d évaluation des actions de prévention confiées et mises en œuvre par l APSA. En cas de nécessité, la présente convention pourra être aménagée par voie d avenant. Article 2 Missions Dans le cadre des missions du Département en matière d aide sociale à l enfance, l'apsa organise dans les lieux où se manifestent des risques d inadaptation sociale, des actions visant à prévenir la marginalisation et à faciliter l insertion ou la promotion des jeunes et des familles (articles L221-1 et l du Code l action sociale et des familles). Il s agit d interventions éducatives et sociales, à la fois individuelles et collectives, au sein des quartiers et des communes auprès des groupes d adolescents, de jeunes adultes et de leurs familles dont le comportement ou les conditions de vie les conduisent ou risquent de les conduire en marge des circuits économiques, sociaux et culturels. Ces actions peuvent ponctuellement être étendues à de jeunes adultes. En relation permanente avec l ensemble des acteurs du secteur social, éducatif, culturel, médical et judiciaire, la finalité de l action a pour objet d agir sur les phénomènes d inadaptation et les difficultés sociales, sources d actes de délinquance : - en menant des actions éducatives visant à aider les jeunes à se prendre en charge dans le domaine de leur vie personnelle, de leur travail et de leurs loisirs ; - en contribuant au maintien ou au rétablissement des règles de vie sociale au sein de la population des quartiers, de la ville ; en participant au développement de la vie sociale et culturelle des quartiers et des communes ; - en promouvant les capacités existantes et/ou potentielles des habitants. Article 3 Engagements de l APSA L APSA s engage à adresser au Département : - avant le 1 er novembre de chaque année, un projet de budget accompagné d un rapport explicatif sur les objectifs fixés pour l année à venir ; - avant le 30 juin de chaque année, le compte administratif de l année écoulée accompagné d un bilan d activité détaillé ; avant le 31 juillet de l année en cours, un état de situation financière au 30 juin permettant éventuellement de réajuster le montant de la dotation annuelle accordée. De plus, préalablement au recrutement de son personnel, l APSA s engage à soumettre à l approbation de la direction de la solidarité du Département la classification et l indice de rémunération qu elle propose d appliquer. La décision prise sera adressée à l APSA, accompagnée d un tableau des effectifs mis à jour. L APSA s engage à utiliser la dotation versée par le Département conformément à son objet. Article 4 Evaluation Une réunion d évaluation aura lieu au minimum une fois par an entre l APSA et le Département.

12 L évaluation sera effectuée à partir du bilan d activités réalisé par l APSA. Ce document fera apparaître des indicateurs de réalisation des objectifs et des missions assignées tant sur le plan qualitatif, quantitatif que financier. En fonction des besoins constatés et des problèmes rencontrés, de nouvelles orientations pourront être définies en commun. Article 5 Principe de financement Le Département s engage à financer sous forme de dotation annuelle les actions de l APSA dans la limite des dépenses autorisées par le budget retenu par lui. Les résultats d exploitation feront l objet d un examen approfondi par les services compétents et leur prise en compte ne pourra se faire que sur justificatifs à l appui. Article 6 Versement de la dotation Le Département versera sa participation annuelle sous forme d'acomptes. Chacun de ces acomptes sera versé de la façon suivante : - un acompte de 50 % après le vote par la commission permanente des crédits alloués pour l exercice en cours ; - le solde de la subvention sera versé au plus tôt au début du quatrième trimestre de l année en cours, après réception et étude par les services du Conseil général des éléments prévus aux articles 3 et 4 de la présente convention. Article 7 Contrôle Le Département peut à tout moment exercer des contrôles qu il estime nécessaires tant sur place que sur pièces. Article 8 Participation au conseil d administration Le Département est invité régulièrement au conseil d administration et aux réunions de bureau de l APSA et sera destinataire de tous les documents envoyés à leurs membres aux moins dix jours avant lesdites réunions. Article 9 Date d effet de la convention La présente convention prend effet au 1 er janvier 2006 pour une durée d'un an. Elle abroge, à compter du 31 décembre 2005, la précédente convention signée le 31 octobre Article 10 Dénonciation La présente convention peut être dénoncée par les parties signataires trois mois avant la date d échéance, par lettre recommandée avec accusé de réception. Les parties signataires concernées seront destinataires de cette lettre dans les mêmes conditions. Article 11 Résiliation En cas d utilisation de la dotation annuelle à d autres fins que celles prévues à l article 2 et en cas de non respect des engagements prévus à l article 3 et 4 ci-dessus, la présente convention pourra être résiliée par le Département. L APSA sera informée par lettre recommandée avec accusé de réception. Un délai maximum d un mois sera accordé pour permettre de remédier aux insuffisances constatées. En cas de non respect des injonctions adressées dans le délai prévu, la présente convention sera résiliée de plein droit. En fonction de la situation constatée, l APSA pourra être mise dans l obligation de rembourser les sommes indûment perçues. Article 12 Contrepartie en termes de communication L APSA mentionnera sur tout support de communication avec ses partenaires ou les médias le nom du Département qui finance ses actions. Etablie à Angoulême, le Pour le bénéficiaire, le Président, Christian METAIS (en deux exemplaires originaux) Pour le Département, le Président du Conseil général de la Charente, Michel BOUTANT

13 CONVENTION Pour la période du 1 er janvier 2007 au 31 décembre 2007 Entre le Département de la Charente, représenté par Monsieur Michel BOUTANT, président du Conseil général de la Charente, autorisé à signer la présente convention par délibération de l'assemblée départementale en date du 6 avril 2007, ci-après désigné par les termes "le Département", d une part, et l'association socio éducative de la région de Cognac, organisme créé le 22 février 1974 et ayant son siège social centre social boulevard des borderies COGNAC, représenté par Monsieur Claude GUINDET, son Président, ci-après désigné par les termes «le bénéficiaire», d autre part. Il est convenu ce qui suit : I - OBJET DE LA CONVENTION Article 1 Objet La présente convention est établie en vue de définir les missions, les modalités de financement et d évaluation des actions de prévention confiées et mises en œuvre par l ASERC. En cas de nécessité, la présente convention pourra être aménagée par voie d avenant. Article 2 Missions Dans le cadre des missions du Département en matière d aide sociale à l enfance, l ASERC organise dans les lieux où se manifestent des risques d inadaptation sociale, des actions visant à prévenir la marginalisation et à faciliter l insertion ou la promotion des jeunes et des familles (articles L221-1 et l du Code l action sociale et des familles). Il s agit d interventions éducatives et sociales, à la fois individuelles et collectives, au sein des quartiers et des communes auprès des groupes de préadolescents, d adolescents, de jeunes adultes et de leurs familles dont le comportement ou les conditions de vie les conduisent ou risquent de les conduire en marge des circuits économiques, sociaux et culturels. Ces actions peuvent ponctuellement être étendues à de jeunes adultes. En relation permanente avec l ensemble des acteurs du secteur social, éducatif, culturel, médical et judiciaire, la finalité de l action a pour objet d agir sur les phénomènes d inadaptation et les difficultés sociales, sources d actes de délinquance : - en menant des actions éducatives visant à aider les jeunes à se prendre en charge dans le domaine de leur vie personnelle, de leur travail et de leurs loisirs ; - en contribuant au maintien ou au rétablissement des règles de vie sociale au sein de la population des quartiers, de la ville ; - en participant au développement de la vie sociale et culturelle des quartiers et des communes ; - en promouvant les capacités existantes et/ou potentielles des habitants. Article 3 Engagements de l ASERC L ASERC s engage à adresser au Département : - avant le 1 er novembre de chaque année, un projet de budget accompagné d un rapport explicatif sur les objectifs fixés pour l année à venir ; - avant le 30 juin de chaque année, le compte administratif de l année écoulée accompagné d un bilan d activité détaillé ; - avant le 31 juillet de l année en cours, un état de situation financière au 30 juin permettant éventuellement de réajuster le montant de la dotation annuelle accordée. De plus, préalablement au recrutement de son personnel, l ASERC s engage à soumettre à l approbation de la direction de la solidarité du Département la classification et l indice de rémunération qu elle propose d appliquer. La décision prise sera adressée à l ASERC accompagnée d un tableau des effectifs mis à jour. L ASERC s engage à utiliser la dotation versée par le Département conformément à son objet. Article 4 Evaluation Une réunion d évaluation aura lieu au minimum une fois par an entre l ASERC et le Département.

14 L évaluation sera effectuée à partir du bilan d activités réalisé par l ASERC. Ce document fera apparaître des indicateurs de réalisation des objectifs et des missions assignées tant sur le plan qualitatif, quantitatif que financier. En fonction des besoins constatés et des problèmes rencontrés, de nouvelles orientations pourront être définies en commun. Article 5 Principe de financement Le Département s engage à financer sous forme de dotation annuelle les actions de l ASERC dans la limite des dépenses autorisées par le budget retenu par lui. Les résultats d exploitation feront l objet d un examen approfondi par les services compétents et leur prise en compte ne pourra se faire que sur justificatifs à l appui. Article 6 Versement de la dotation Le Département versera sa participation annuelle sous forme d'acomptes. Chacun de ces acomptes sera versé de la façon suivante : - un acompte de 50 % après le vote par la commission permanente des crédits alloués pour l exercice en cours, - le solde de la subvention sera versé au plus tôt au début du quatrième trimestre de l année en cours, après réception et étude par les services du Conseil général des éléments prévus aux articles 3 et 4 de la présente convention. Article 7 Contrôle Le Département peut à tout moment exercer des contrôles qu il estime nécessaires tant sur place que sur pièces. Article 8 Participation au conseil d administration Le Département est invité régulièrement au conseil d administration et aux réunions de bureau de l ASERC et sera destinataire de tous les documents envoyés à leurs membres aux moins dix jours avant lesdites réunions. Article 9 Date d effet de la convention La présente convention prend effet au 16 mars 2007 jusqu au 31 décembre de l exercice en cours. Elle abroge, à compter du 16 mars 2007, la précédente convention signée le 20 mars Article 10 Dénonciation La présente convention peut être dénoncée par les parties signataires trois mois avant la date d échéance, par lettre recommandée avec accusé de réception. Les parties signataires concernées seront destinataires de cette lettre dans les mêmes conditions. Article 11 Résiliation En cas d utilisation de la dotation annuelle à d autres fins que celles prévues à l article 2 et en cas de non respect des engagements prévus à l article 3 et 4 ci-dessus, la présente convention pourra être résiliée par le Département. L ASERC sera informée par lettre recommandée avec accusé de réception. Un délai maximum d un mois sera accordé pour permettre de remédier aux insuffisances constatées. En cas de non respect des injonctions adressées dans le délai prévu, la présente convention sera résiliée de plein droit. En fonction de la situation constatée, l ASERC pourra être mise dans l obligation de rembourser les sommes indûment perçues. Article 12 Contrepartie en termes de communication L ASERC mentionnera sur tout support de communication avec ses partenaires ou les médias le nom du Département qui finance ses actions. Etablie à Angoulême, le Pour le bénéficiaire, le Président, Claude GUINDET (en deux exemplaires originaux) Pour le Département, le Président du Conseil général de la Charente, Michel BOUTANT

15 Délibération transmise au contrôle de légalité le : 13 avril 2007 Délibération publiée au recueil n 16 le : 13 avril 2007 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE REUNION DU VENDREDI 6 AVRIL 2007 RAPPORT N I - 02 Action 1410 DATE DE LA CONVOCATION : 23 mars 2007 PRESIDENT : M. Michel BOUTANT. ETAIENT PRESENTS : MM. Michel BOUTANT - Philippe LAVAUD - Mme Jeanine GUINANDIE - MM. Abel MIGNÉ - Jean-Pierre DENIEUL - Mme Jeanne FILLOUX - MM. Jean- Marie JUDDE - le D r Patrick FONTANAUD - Guy BRANCHUT - Jacques PERSYN - Didier LOUIS - Frédéric SARDIN - Patrick BERTHAULT - Claude BURLIER - Gérard DESOUHANT - Jean-Claude RAMBAUD - Robert RICHARD - Edgard SAULNIER - Pierre BOBE - le D r Jean-Michel BOLVIN - Joël BONIFACE - le D r Jean-Louis FESTAL - Jean GOMBERT - Pierre JAULIN et François LUCAS. ABSENTS EXCUSES : MM. Franck BONNET - Alain RIVIÈRE - Bernard CHARBONNEAU - Jacques BOBE - le D r Philippe BONNAUD - François BONNEAU - Jean-Pierre COMPAIN - Marc COURJAUD - Jean-Louis DUTRIAT et Michel HARMAND. OBJET DE LA DELIBERATION : AIDES AU LOGEMENT SOCIAL - Réhabilitation et travaux - Adopté. Programme de subvention aux opérations de prêt locatif à usage social (PLUS) et prêt locatif aidé d'intégration (PLA/I) - Propositions d'individualisation -

16 COMMISSION DE LA SOLIDARITÉ : ENFANCE, FAMILLE ET INSERTION Virginie RAINAUD Poste : Séverine PAQUOTTE Poste : N I - 02 AIDES AU LOGEMENT SOCIAL Réhabilitation et travaux Action : 1410 Programme de subvention aux opérations de Prêt locatif à usage social (PLUS) et Prêt locatif aidé d intégration (PLA/I) Propositions d individualisation Dans le cadre du plan départemental d action pour le logement des personnes défavorisées, le Département a instauré un programme d aide aux collectivités locales, organismes HLM, SEM à vocation de construction ou associations agréées souhaitant acquérir des immeubles en vue de créer des logements locatifs sociaux. La subvention susceptible d être accordée dans ce cadre par le Département est de 20 % du prix de revient de l opération plafonnée à L objet du présent rapport est de vous proposer sur l enveloppe investissement, dans le programme de subventions aux opérations PLUS, dix dossiers, concernant dix huit logements : Collectivités locales, organismes HLM, SEM à vocation de construction ou associations agréées pour l'acquisition d'immeubles Nombre de logements et lieu Plan de financement Coût global de l'opération Etat Région CIL Commune ComaGA Autres Montant de la subvention 2007 du Département Communauté de communes du Rouillacais Communauté de communes des trois vallées Commune de Salles d Angles un logement, subventionné au titre des PLUS, Le bourg Bonneville un logement, sur une opération de trois subventionnés au titre des PLUS, Le bourg Gourville un logement, subventionné au titre des PLUS, "l Ancienne cantine" Moutardon un logement, sur une opération de deux subventionnés au titre des PLUS, 51 rue de la grande Champagne Sallesd Angles

17 Collectivités locales, organismes HLM, SEM à vocation de construction ou associations agréées pour l'acquisition d'immeubles SA HLM Le Foyer OPAC de l Angoumois Nombre de logements et lieu un logement, sur une opération de deux subventionnés au titre des PLUS, 7 rue de la République Roumazières- Loubert six pavillons, sur une opération de dix-huit subventionnés au titre des PLUS, "La Grappe" Roullet- Saint-Estèphe trois logements, sur une opération de dix subventionnés, au titre des PLUS Avenue du roc Mansle deux logements, sur une opération de six subventionnés, au titre des PLUS Le bourg Abzac un logement, sur une opération de quatre subventionnés au titre des PLUS, lotissement La Prade Esse un logement, sur une opération de quatre subventionnés au titre des PLUS, lotissement La Châtaigneraie Brillac Coût global de l'opération Plan de financement Etat Région CIL Commune ComaGA Autres Montant de la subvention 2007 du Département et sur l enveloppe insertion, dans le programme de subventions aux opérations PLA-I, deux dossier, concernant deux logements. Collectivités locales, organismes HLM, SEM à vocation de construction ou associations agréées pour l'acquisition d'immeubles SA HLM Le Foyer Nombre de logements et lieu un logement, subventionné au titre des PLA-I, rue de la croix Chadenne Châteauneufsur-Charente Plan de financement Coût global de l'opération Etat Région CIL Commune ComaGA Autres Montant de la subvention 2007 du Département

18 Collectivités locales, organismes HLM, SEM à vocation de construction ou associations agréées pour l'acquisition d'immeubles OPAC de l Angoumois Nombre de logements et lieu un logement subventionné au titre des PLA-I "Les Riffauds" Ruelle-sur- Touvre Plan de financement Coût global de l'opération Etat Région CIL Commune ComaGA Autres Montant de la subvention 2007 du Département La situation financière de ce programme serait alors la suivante : Imputation Crédits inscrits Crédits engagés Crédits disponibles Individualisation Crédits restants demandée / / / / / * * * Après en avoir débattu, la Commission permanente donne son accord à l octroi des subventions présentées par le rapport, soit un montant de : pour la communauté de communes du Rouillacais ; pour la communauté de communes des Trois vallées ; pour la commune de Salles d Angles ; pour la SA HLM «Le Foyer» ; pour l OPAC de l Angoumois. POUR EXTRAIT CONFORME Le PRÉSIDENT, Signé, Michel BOUTANT

19 Délibération transmise au contrôle de légalité le : 13 avril 2007 Délibération publiée au recueil n 16 le : 13 avril 2007 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE REUNION DU VENDREDI 6 AVRIL 2007 RAPPORT N I - 03 Action 1412 DATE DE LA CONVOCATION : 23 mars 2007 PRESIDENT : M. Michel BOUTANT. ETAIENT PRESENTS : MM. Michel BOUTANT - Philippe LAVAUD - Mme Jeanine GUINANDIE - MM. Abel MIGNÉ - Jean-Pierre DENIEUL - Mme Jeanne FILLOUX - MM. Jean- Marie JUDDE - le D r Patrick FONTANAUD - Guy BRANCHUT - Jacques PERSYN - Didier LOUIS - Frédéric SARDIN - Patrick BERTHAULT - Claude BURLIER - Gérard DESOUHANT - Jean-Claude RAMBAUD - Robert RICHARD - Edgard SAULNIER - Pierre BOBE - le D r Jean-Michel BOLVIN - Joël BONIFACE - le D r Jean-Louis FESTAL - Jean GOMBERT - Pierre JAULIN et François LUCAS. ABSENTS EXCUSES : MM. Franck BONNET - Alain RIVIÈRE - Bernard CHARBONNEAU - Jacques BOBE - le D r Philippe BONNAUD - François BONNEAU - Jean-Pierre COMPAIN - Marc COURJAUD - Jean-Louis DUTRIAT et Michel HARMAND. OBJET DE LA DELIBERATION : AIDES AU LOGEMENT SOCIAL - Plan d'action pour le logement des personnes défavorisées - Subventions de fonctionnement : propositions d individualisation - Adopté

20 COMMISSION DE LA SOLIDARITÉ : ENFANCE, FAMILLE ET INSERTION Michel HACHE Poste : Marie-Laure MORELLET Poste : N I - 03 AIDES AU LOGEMENT SOCIAL Plan départemental d action pour le logement des personnes défavorisées Action : 1412 Subventions de fonctionnement : propositions d individualisation Lors de la signature du Plan départemental d action pour le logement des personnes défavorisées , le Département a affirmé sa volonté de contribuer au développement de l offre de logements en faveur des publics en difficultés. A cet effet, il a demandé au directeur du GIP Charente SolidaritéS, à partir d une analyse précise de la situation actuelle, de faire des propositions concrètes permettant de mesurer l impact financier des orientations que le Département pourrait être amené à prendre afin de dynamiser les réponses à apporter à ce public en terme de logement. Cette analyse devra permettre : - quantifier les besoins en production de logements «très sociaux», publics et privés ; - quantifier les besoins en réhabilitation de logements du «parc social privé de fait» proposés aux publics précités et les conditions d attribution ; - définir le montant de loyer pertinent pour ces publics ; - définir le niveau de performance énergétique permettant d avoir un montant de charges, notamment de chauffage, adapté aux ressources de ces ménages ; - quantifier le montant de la participation du Département qui permettrait d atteindre les objectifs ci-dessus ; - faire des propositions visant à permettre l attribution de ces logements ainsi financés aux publics ciblés ; - montrer en quoi le développement de l accession sociale à la propriété peut être un facteur d insertion par le logement. La restitution de cette analyse devra s opérer à l automne De plus, la loi du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, confie aux seuls Départements le financement du FSL. Les autres collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, la CAF, la MSA, les organismes HLM participent volontairement au financement du FSL. Au-delà de l aide à l accès et au maintien dans le logement, les aides susceptibles d être apportées concernent les mesures d accompagnement social, les dettes relatives aux impayés d énergie, d eau et de téléphone soit un total de demandes examinées en 2006 pour accordés. Ces aides ont été attribuées à raison de : pour l accès ou le maintien dans le logement, pour l énergie, pour l eau, pour le téléphone. Le paiement de cette participation se fera par trimestre.

CONVENTION RELATIVE À LA GESTION LOCATIVE ADAPTÉE ENTRE LE DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES ET L ASSOCIATION «UN TOIT EN GATINE» 2013-2015

CONVENTION RELATIVE À LA GESTION LOCATIVE ADAPTÉE ENTRE LE DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES ET L ASSOCIATION «UN TOIT EN GATINE» 2013-2015 Annexe 1 PROJET CONVENTION RELATIVE À LA GESTION LOCATIVE ADAPTÉE ENTRE LE DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES ET L ASSOCIATION «UN TOIT EN GATINE» 2013-2015 ENTRE Le Département des Deux-Sèvres, représenté par

Plus en détail

Annexe 8 CONTRAT EN FAVEUR DU TRES HAUT NIVEAU SPORTIF SEINE-ET-MARNAIS DU CLUB... DISCIPLINE.. EVOLUANT EN. IL A D ABORD ÉTÉ EXPOSÉ CE QUI SUIT :

Annexe 8 CONTRAT EN FAVEUR DU TRES HAUT NIVEAU SPORTIF SEINE-ET-MARNAIS DU CLUB... DISCIPLINE.. EVOLUANT EN. IL A D ABORD ÉTÉ EXPOSÉ CE QUI SUIT : 1 Annexe 8 CONTRAT EN FAVEUR DU TRES HAUT NIVEAU SPORTIF SEINE-ET-MARNAIS DU CLUB... DISCIPLINE.. EVOLUANT EN. ENTRE ET - LE DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE Domicilié à l Hôtel du Département 77010 MELUN

Plus en détail

AIDE A L IMMOBILIER D ENTREPRISE Convention n 20..-C-DGAD-DEE-

AIDE A L IMMOBILIER D ENTREPRISE Convention n 20..-C-DGAD-DEE- AIDE A L IMMOBILIER D ENTREPRISE Convention n 20..-C-DGAD-DEE- ENTRE Le Département de la Vienne, Place Aristide Briand, BP 319, 86008 POITIERS Cedex, représenté par le Président du Conseil Général, Monsieur..,

Plus en détail

2008/8930 PROJET DE DELIBERATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 FEVRIER 2008

2008/8930 PROJET DE DELIBERATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 FEVRIER 2008 2008/8930 Direction de l'enfance PROJET DE DELIBERATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 FEVRIER 2008 Commission Education - Petite Enfance du 31 janvier 2008 Objet : Attribution d'une subvention d'investissement

Plus en détail

L'entreprise d'insertion XX (n SIRET : ) représentée par M., Directeur, dont le siège social est situé,

L'entreprise d'insertion XX (n SIRET : ) représentée par M., Directeur, dont le siège social est situé, Convention-type relative à la mise en œuvre d'une compensation dans le cadre d'un service d intérêt économique général (SIEG) - Entreprise d Insertion - ANNEXE Modèle ENTRE Le Département des Deux-Sèvres,

Plus en détail

Convention n 2015-C-DGAS-DHV-0005. relative à l attribution d une subvention du Département à l association Progecat

Convention n 2015-C-DGAS-DHV-0005. relative à l attribution d une subvention du Département à l association Progecat Convention n 2015-C-DGAS-DHV-0005 relative à l attribution d une subvention du Département à l association Progecat ENTRE Le Département de la Vienne, Place Aristide Briand, BP 319, 86008 Poitiers Cedex,

Plus en détail

Convention n 2015-C-DGAS-DHV-0006

Convention n 2015-C-DGAS-DHV-0006 Annexe 3 Convention n 2015-C-DGAS-DHV-0006 relative à l attribution d une subvention du Département à la Congrégation «La Province de France des Sœurs des Sacrés Cœurs et de l Adoration» ENTRE Le Département

Plus en détail

2008/8914 PROJET DE DELIBERATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 FEVRIER 2008

2008/8914 PROJET DE DELIBERATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 FEVRIER 2008 2008/8914 Direction de l'enfance PROJET DE DELIBERATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 FEVRIER 2008 Commission Education - Petite Enfance du 31 janvier 2008 Objet : Attribution d'une subvention de fonctionnement

Plus en détail

C O N V E N T I O N ENTRE LES SOUSSIGNES :

C O N V E N T I O N ENTRE LES SOUSSIGNES : C O N V E N T I O N ENTRE LES SOUSSIGNES : La Ville de Nantes, représentée par Madame Fabienne PADOVANI, Adjointe au Maire, agissant en cette qualité en vertu d une délibération du Conseil Municipal en

Plus en détail

CONTRAT D OBJECTIFS ET DE MOYENS

CONTRAT D OBJECTIFS ET DE MOYENS DEPARTEMENT DES YVELINES DIRECTION GENERALE DES SERVICES DU DEPARTMENT DIRECTION DE L ENFANCE, DE L ADOLESCENCE DE LA FAMILLE ET DE LA SANTE CONTRAT D OBJECTIFS ET DE MOYENS Entre, d une part, Le département

Plus en détail

CONVENTION PLURIANNUELLE D OBJECTIFS

CONVENTION PLURIANNUELLE D OBJECTIFS CONVENTION PLURIANNUELLE D OBJECTIFS Annexe 2 Entre : Le Département de la Vienne, dont le siège social est situé : place Aristide Briand, BP 319, 86008 Poitiers cedex, représenté par le Président du Conseil

Plus en détail

CADRE D INTERVENTION DE LA REGION CENTRE EN FAVEUR DE LA CREATION ET DE LA RESTAURATION DE PARCS ET JARDINS. 1. Contexte et objectifs

CADRE D INTERVENTION DE LA REGION CENTRE EN FAVEUR DE LA CREATION ET DE LA RESTAURATION DE PARCS ET JARDINS. 1. Contexte et objectifs CADRE D INTERVENTION DE LA REGION CENTRE EN FAVEUR DE LA CREATION ET DE LA RESTAURATION DE PARCS ET JARDINS Délibération CPR N 12.10.24.35 du 16 novembre 2012 Abroge et remplace à partir du 1 er janvier

Plus en détail

CONVENTION AVEC LE BÉNÉFICIAIRE CONVENTION N 08/RPC-LG-PF-00

CONVENTION AVEC LE BÉNÉFICIAIRE CONVENTION N 08/RPC-LG-PF-00 MISE EN ŒUVRE D UN DISPOSITIF REGIONAL D AIDE AU PORTAGE FONCIER ET IMMOBILIER DESTINÉ À DES OPERATIONS DE LOGEMENT SOCIAL EN POITOU-CHARENTES CONVENTION AVEC LE BÉNÉFICIAIRE CONVENTION N 08/RPC-LG-PF-00

Plus en détail

DELIBERATION relative aux bureaux d information touristique

DELIBERATION relative aux bureaux d information touristique République Française ASSEMBLEE SECRETARIAT GENERAL N 32 2005/APS Du 1 er décembre 2005 AMPLIATIONS HC 1 Com Del 1 Gouvernement 1 Congrès 1 APS 40 SGPS 2 Trésorier 1 Directions 11 JONC 1 DELIBERATION relative

Plus en détail

COMMISSION PERMANENTE

COMMISSION PERMANENTE Délibération affichée, rendue exécutoire, après transmission au Contrôle de la Légalité le : 12/07/13 AR n : A078-227806460-20130705-72937-DE-1-1_0 REPUBLIQUE FRANÇAISE CONSEIL GENERAL DES YVELINES 2013-CP-4715.1

Plus en détail

II.3. Apprentissage Action : Aides individuelles aux apprentis

II.3. Apprentissage Action : Aides individuelles aux apprentis II.3. Apprentissage Action : Aides individuelles aux apprentis OBJECTIFS Aider les apprentis et les jeunes assimilés aux apprentis suivant une formation dans les Centres de Formation d Apprentis (CFA)

Plus en détail

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 20 novembre 2012

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 20 novembre 2012 COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 20 novembre 2012 Le présent Conseil Municipal approuve à l unanimité et en tous ses points le compterendu de la précédente séance du 12 septembre 2012. Le Conseil Municipal,

Plus en détail

CONVENTION RELATIVE AU FONCTIONNEMENT ET AU FINANCEMENT DU SERVICE PETITE ENFANCE

CONVENTION RELATIVE AU FONCTIONNEMENT ET AU FINANCEMENT DU SERVICE PETITE ENFANCE CONVENTION RELATIVE AU FONCTIONNEMENT ET AU FINANCEMENT DU SERVICE PETITE ENFANCE ENTRE Le Conseil général des Vosges, 8 rue de la Préfecture, 88000 EPINAL, représenté par le Président du Conseil général

Plus en détail

Fonds de financement de la transition énergétique

Fonds de financement de la transition énergétique Fonds de financement de la transition énergétique Convention particulière de mise en œuvre de l appui financier au projet «Territoire à énergie positive pour la croissance verte» Entre La ministre de l

Plus en détail

REGLEMENT MODIFIE. la Vie Associative, à la Jeunesse et à l Action Sociale et Sanitaire

REGLEMENT MODIFIE. la Vie Associative, à la Jeunesse et à l Action Sociale et Sanitaire PREAMBULE La Région Guyane s est engagée dans une stratégie de développement bâtie sur un véritable projet sociétal reposant sur des principes d efficacité économique, de cohésion sociale et d emploi.

Plus en détail

CONVENTION N 2015-C-DGAE-DAC-17 RELATIVE A L OPERATION D AIDE A L ACHAT D INSTRUMENTS DE MUSIQUE Année 2015

CONVENTION N 2015-C-DGAE-DAC-17 RELATIVE A L OPERATION D AIDE A L ACHAT D INSTRUMENTS DE MUSIQUE Année 2015 CONVENTION N 2015-C-DGAE-DAC-17 RELATIVE A L OPERATION D AIDE A L ACHAT D INSTRUMENTS DE MUSIQUE Année 2015 ENTRE le Département de la Vienne, Place Aristide Briand, 86008 Poitiers représenté par Monsieur

Plus en détail

CONVENTION DE GESTION ENTRE LE DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES ET LA MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES

CONVENTION DE GESTION ENTRE LE DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES ET LA MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES CONVENTION DE GESTION ENTRE LE DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES ET LA MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES ANNEXE PROJET ENTRE : Le Département des Deux-Sèvres, représenté par M. Eric GAUTIER, Président

Plus en détail

CONSEIL DÉPARTEMENTAL

CONSEIL DÉPARTEMENTAL CONSEIL DÉPARTEMENTAL DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES, DE L ASSEMBLEE ET DE LA DOCUMENTATION Secrétariat général de l assemblée départementale Session des 10 et 11 décembre 2015 consacrée au budget primitif

Plus en détail

Vu le Code de l éducation, et notamment ses articles L 213-7, et R 216-4 à R 216-17,

Vu le Code de l éducation, et notamment ses articles L 213-7, et R 216-4 à R 216-17, CONVENTION N 2015-C-DGAA-DE-15 Relative à la participation financière du Département pour la location d un logement de fonction concédé par nécessité absolue de service à la Principale du collège Dr Léon

Plus en détail

Avenant 2013 n 1 à la convention pour la gestion des aides à l habitat privé

Avenant 2013 n 1 à la convention pour la gestion des aides à l habitat privé Avenant 2013 n 1 à la convention pour la gestion des aides à l habitat privé Entre La communauté urbaine de Nantes, ci-après désignée Nantes Métropole, représentée par Monsieur Gilles RETIERE, président,

Plus en détail

Appel à projets régional Télémédecine. Edition 2012

Appel à projets régional Télémédecine. Edition 2012 Appel à projets régional Télémédecine Edition 2012 RÈGLEMENT Date limite de dépôt des dossiers : 14 septembre 2012 EXPOSÉ DES MOTIFS Dans le cadre de la mise en œuvre du Contrat de projets Etat Région

Plus en détail

ACTION DE ETAT QUELQUES CHIFFRES «CLÉS» -GARONNE -ET-GAR ETAT. Quelques chif

ACTION DE ETAT QUELQUES CHIFFRES «CLÉS» -GARONNE -ET-GAR ETAT. Quelques chif 5 Quelques chif hiffr fres «clés» Les effectifs ectifs de l Etat au 31 décembre e 2013 7 467 193 4 825 473 159 80 37 24 Administration générale Education nationale (dont 3826 enseignants) Economie Finances

Plus en détail

OBJET : BUDGET PRINCIPAL AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS DE L ANNEE 2013 AU BUDGET DE L ANNEE 2014 REGULARISATION

OBJET : BUDGET PRINCIPAL AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS DE L ANNEE 2013 AU BUDGET DE L ANNEE 2014 REGULARISATION DCM n 88/2014 Nombre de Conseillers présents : 20 Nombre de Conseillers votants : 27 OBJET : BUDGET PRINCIPAL AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS DE L ANNEE 2013 AU BUDGET DE L ANNEE 2014 REGULARISATION

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DU PRET SOCIAL CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE DE BOURG EN BRESSE CHAPITRE I

CONDITIONS GENERALES DU PRET SOCIAL CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE DE BOURG EN BRESSE CHAPITRE I CONDITIONS GENERALES DU PRET SOCIAL CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE DE BOURG EN BRESSE CHAPITRE I PRESENTATION Article 1 Le CCAS de Bourg en Bresse, participe depuis juin 2003 à la coordination des aides

Plus en détail

Appel à projets «Prévention Santé Jeunes» 2009-2010 Dossier de présentation du projet

Appel à projets «Prévention Santé Jeunes» 2009-2010 Dossier de présentation du projet CADRE RESERVÉ AU SERVICE INSTRUCTEUR Date de réception du dossier : Date de l accusé de réception : N dossier : Appel à projets «Prévention Santé Jeunes» 2009-2010 Dossier de présentation du projet L appel

Plus en détail

Plan de concertation locative de l Office Municipal d HLM de Clichy la Garenne Révision du 7 mars 2007

Plan de concertation locative de l Office Municipal d HLM de Clichy la Garenne Révision du 7 mars 2007 Plan de concertation locative de l Office Municipal d HLM de Clichy la Garenne Révision du 7 mars 2007 Préambule L article 193 de la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement

Plus en détail

CONVENTION L ATELIER REMUMENAGE 2012

CONVENTION L ATELIER REMUMENAGE 2012 POLE DEVELOPPEMENT DURABLE ET RAYONNEMENT METROPOLITAIN DIRECTION ENTREPRISES ET ATTRACTIVITES SERVICE ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE CONVENTION L ATELIER REMUMENAGE 2012 Entre : L Association Atelier Remuménage

Plus en détail

Conseil Municipal du 8 Février 2013

Conseil Municipal du 8 Février 2013 Conseil Municipal du 8 Février 2013 OBJET : REHABILITATION DU GITE D ETAPE COMMUNAL DU PASSAVOUS : Dévolution de Marché de Travaux du lot 3B Faïence Béton Ciré Monsieur le Maire expose que par lettre du

Plus en détail

ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2014 20h30 salle des séances 12 rue Louis Talamoni Rue Dimitrov

ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2014 20h30 salle des séances 12 rue Louis Talamoni Rue Dimitrov Direction Travaux des assemblées/affaires juridiques Service Travaux des assemblées/courrier MDT/CM ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2014 20h30 salle des séances 12 rue Louis Talamoni

Plus en détail

SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE ANNEE 2013

SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE ANNEE 2013 SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE ANNEE 2013 1 1. PRESENTATION DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ET EVOLUTION DE SON MODE DE GESTION

Plus en détail

Programme Local de l Habitat 2014-2019

Programme Local de l Habitat 2014-2019 Programme Local de l Habitat 2014-2019 Approuvé par délibération du Conseil Communautaire le 27 février 2014 ACTION 3 POURSUIVRE L AMELIORATION DU PARC PUBLIC CONVENTIONNE REGLEMENT D ATTRIBUTION DES AIDES

Plus en détail

Demande de subvention Vie Associative

Demande de subvention Vie Associative Demande de subvention Vie Associative ANNÉE : 20 SECTEUR DE LA DEMANDE Agriculture Art & Culture Economie Enseignement Environnement Relations Internationales SEEUR DE LA DEMANDE Logement Patrimoine Social

Plus en détail

Association Dossier de demande de subvention 2016

Association Dossier de demande de subvention 2016 Association Dossier de demande de subvention 2016 A adresser au plus tard le 31 DECEMBRE 2015 à : Monsieur le Président du Conseil Départemental Hôtel du Département 1 rue du Pont Moreau CS 11096 57036

Plus en détail

Règlement de la Consultation

Règlement de la Consultation MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE Le Chêne et l Olivier 144, boulevard Azan 83250 LA LONDE LES M AURES Tèl : 04 94 01 55 39 Fax : 04 94 94 62 56 LOCATION

Plus en détail

AVIS DE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

AVIS DE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE BAGNEUX (Hauts-de-Seine) ------- Exécution de l'article 56 de la Loi du 05 avril 1884 AVIS DE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL Le Conseil Municipal légalement convoqué le : VENDREDI 4 DECEMBRE 2015

Plus en détail

TEXTE ADOPTE no 511 Petite loi ASSEMBLEE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIEME LEGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000 23 mai 2000 PROJET DE LOI ADOPTE PAR L ASSEMBLEE NATIONALE EN NOUVELLE

Plus en détail

demande de subvention

demande de subvention compétence Cadre réservé à l administration document à retourner au Service Subventions Toulon Provence Méditerranée 107, boulevard Henri Fabre CS 30536 83041 Toulon cedex 9 demande de subvention Politique

Plus en détail

Annexe à la délibération n 4/11 - Page 1/5. CIS/ La Rose des Vents

Annexe à la délibération n 4/11 - Page 1/5. CIS/ La Rose des Vents Page 1/5 CIS/ La Rose des Vents Page 2/5 Préambule Conformément aux objectifs de la loi n 98.657 de «lutte contre les exclusions» du 29 juillet 1998 et la loi n 2005.32 de «programmation pour la cohésion

Plus en détail

Alimentation en eau potable et assainissement

Alimentation en eau potable et assainissement Qualité et cadre de vie Environnement Alimentation en eau potable et assainissement Alimentation en eau potable : Cf : tableau page suivante Assainissement Cf : tableau page suivante Contact Les dossiers

Plus en détail

DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL

DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL REUNION DU 25 JUILLET 2014 DELIBERATION N CR-14/06.430 DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL SCHEMA REGIONAL DE DEVELOPPEMENT DES FORMATIONS PROFESSIONNELLES Stratégie régionale de formation des jeunes et des

Plus en détail

DISPOSITIF D INTERMÉDIATION LOCATIVE EN RHONE-ALPES CAHIER DES CHARGES APPEL A PROJETS REGIONAL 2009

DISPOSITIF D INTERMÉDIATION LOCATIVE EN RHONE-ALPES CAHIER DES CHARGES APPEL A PROJETS REGIONAL 2009 Préfecture de la région Rhône-Alpes Mai 2009 DISPOSITIF D INTERMÉDIATION LOCATIVE EN RHONE-ALPES CAHIER DES CHARGES APPEL A PROJETS REGIONAL 2009 Préambule Le parc locatif public ne peut répondre seul

Plus en détail

CONVENTION CONSTITUTIVE D UN GROUPEMENT DE COMMANDES

CONVENTION CONSTITUTIVE D UN GROUPEMENT DE COMMANDES CONVENTION CONSTITUTIVE D UN GROUPEMENT DE COMMANDES ACQUISITION D UN PROGICIEL POUR LA GESTION DEMATERIALISEE DES DELIBERATIONS ET DES ACTES ADMINISTRATIFS PREALABLEMENT, IL EST EXPOSE QUE : COMPTE TENU

Plus en détail

Convention de financement de prise en charge de personnel AFAF Département de la Vienne / SNCF RESEAU

Convention de financement de prise en charge de personnel AFAF Département de la Vienne / SNCF RESEAU Avenant n 1 à la Convention n 2014-C-DGAD-DEA-028 portant sur la prise en charge de personnel dans le cadre de la préparation et de la mise en œuvre des opérations préalables d aménagement foncier liées

Plus en détail

PROJET DE CONVENTION D APPORT AVEC DROIT DE REPRISE

PROJET DE CONVENTION D APPORT AVEC DROIT DE REPRISE Annexe Conv GDXX/15 PROJET DE CONVENTION D APPORT AVEC DROIT DE REPRISE Entre, La Communauté d Agglomération du Grand Dole Dont le siège est fixé Place de L Europe 39100 DOLE Représentée par son Président

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHÉSION SOCIALE Décret n o 2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires NOR : SOCU0412534D

Plus en détail

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2014

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2014 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2014 POINT LOGEMENT 145-155 avenue de Verdun Réalisation par Gambetta Locatif d une résidence sociale pour public jeunes de 142 logements Garantie communale (emprunt

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANÇAISE 2015/... DCM N 15-07-02-23

REPUBLIQUE FRANÇAISE 2015/... DCM N 15-07-02-23 REPUBLIQUE FRANÇAISE 2015/... MAIRIE DE METZ CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ REGISTRE DES DELIBERATIONS Séance du 2 juillet 2015 DCM N 15-07-02-23 Objet : Attribution de subvention au titre du dispositif

Plus en détail

U52 GESTION. Situations professionnelles Compétences Savoirs associés. 52 C1 - Identifier les grandes caractéristiques de la copropriété

U52 GESTION. Situations professionnelles Compétences Savoirs associés. 52 C1 - Identifier les grandes caractéristiques de la copropriété U52 GESTION La gestion comprend : - la gestion de copropriété - la gestion locative GESTION DE COPROPRIÉTÉ Cette partie décrit l ensemble des activités confiées à un syndic de copropriété professionnel

Plus en détail

CONVENTION D OBJECTIFS PROGRAMME HABITER MIEUX MISSION D INGENIERE TECHNIQUE, SOCIALE ET FINANCIERE

CONVENTION D OBJECTIFS PROGRAMME HABITER MIEUX MISSION D INGENIERE TECHNIQUE, SOCIALE ET FINANCIERE CONVENTION D OBJECTIFS PROGRAMME HABITER MIEUX MISSION D INGENIERE TECHNIQUE, SOCIALE ET FINANCIERE La présente convention est établie ENTRE LE CONSEIL GENERAL DES YVELINES, représenté par M. le Président

Plus en détail

Projets favorisant la vie associative et la citoyenneté

Projets favorisant la vie associative et la citoyenneté DEMANDE DE SUBVENTION Projets favorisant la vie associative et la citoyenneté Dossier de demande de subvention www.midipyrenees.fr n CRITERES D OBTENTION DE LA SUBVENTION Objectifs : n Permettre la réalisation

Plus en détail

I. Présentation synthétique du Rapport d activités de l année 2010

I. Présentation synthétique du Rapport d activités de l année 2010 I. Présentation synthétique du Rapport d activités de l année 2010 PACT de la Charente 1. Les prestations liées à l assistance développées auprès des propriétaires pour améliorer leur logement : Les statistiques

Plus en détail

REGLEMENT DU SERVICE ENTRETIEN DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Modifié le 18 mars 2014

REGLEMENT DU SERVICE ENTRETIEN DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Modifié le 18 mars 2014 REGLEMENT DU SERVICE ENTRETIEN DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Modifié le 18 mars 2014 Communauté de Communes de la Région de Guise 6 rue André Godin 02120 Guise tél : 03.23.61.12.17 /

Plus en détail

ordre du jour ci-après :

ordre du jour ci-après : COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL du 28 MARS 2013 Séance ordinaire du 28 mars 2013 à 18 heures Sous la Présidence de Monsieur SCHWEIZER Christian, Maire Présents : MM. SCHWEIZER, LEONARD, HENRY, STIBLING,

Plus en détail

Rapport pour la commission permanente du conseil régional

Rapport pour la commission permanente du conseil régional Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUILLET 2012 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france AFFECTATIONS PROVISIONNELLES ET SPECIFIQUES

Plus en détail

Convention de labellisation entre La Fédération française de cyclotourisme et

Convention de labellisation entre La Fédération française de cyclotourisme et Fédération française de cyclotourisme Convention de labellisation entre La Fédération française de cyclotourisme et Entre La Fédération française de cyclotourisme Association à but non lucratif, reconnue

Plus en détail

Appel à projets. Portage et animation des «Forums Citoyens» Contrat de Ville de Narbonne

Appel à projets. Portage et animation des «Forums Citoyens» Contrat de Ville de Narbonne Appel à projets Portage et animation des «Forums Citoyens» Contrat de Ville de Narbonne Date limite : mercredi 25 février 2015 à 12h 1. Contexte La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

Plus en détail

www.pacthd29.fr Bâtisseurs de solidarités pour l habitat en accompagnement des politiques de l habitat.

www.pacthd29.fr Bâtisseurs de solidarités pour l habitat en accompagnement des politiques de l habitat. www.pacthd29.fr Bâtisseurs de solidarités pour l habitat en accompagnement des politiques de l habitat. 1 Qui sommes nous? Association loi 1901, reconnue «entreprise de l économie sociale et solidaire»

Plus en détail

Le Plan Départemental d'action

Le Plan Départemental d'action Le Plan Départemental d'action pour le Logement des Personnes Défavorisées DE LA RÉGION AQUITAINE DE LA GIRONDE Gironde gironde.fr le PDALPD de la Gironde 2008-2010 Ce plan est co-piloté par l Etat et

Plus en détail

CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MAI 2015

CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MAI 2015 CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MAI 2015 - Approbation du schéma de mutualisation de Laval Agglomération - Extension des compétences de Laval Agglomération en matière de lecture publique - Règlement intérieur

Plus en détail

DEMANDE DE SUBVENTION AUDIT ENERGETIQUE

DEMANDE DE SUBVENTION AUDIT ENERGETIQUE DEMANDE DE SUBVENTION AUDIT ENERGETIQUE Preuve de son engagement dans la réduction des gaz à effet de serre, la Ville de Thionville a mis en place des mesures incitatives pour la rénovation thermique,

Plus en détail

SIGNATURES DU PLAN DÉPARTEMENTAL D'ACTIONS POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISÉES ET DE LA CHARTE DE PRÉVENTION DES EXPULSIONS LOCATIVES

SIGNATURES DU PLAN DÉPARTEMENTAL D'ACTIONS POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISÉES ET DE LA CHARTE DE PRÉVENTION DES EXPULSIONS LOCATIVES SIGNATURES DU PLAN DÉPARTEMENTAL D'ACTIONS POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISÉES ET DE LA CHARTE DE PRÉVENTION DES EXPULSIONS LOCATIVES Mardi 2 juillet 2013, 16h - Préfecture Dossier de presse Dans

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION 2015

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION 2015 DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION 2015 CCAS DE BESANCON 9 rue Picasso BP 2039 25050 Besançon Cedex Tél. : 03 81 41 21 21 Fax : 03 81 52 92 56 Référent Administration Générale Tél : 03 81 41 21 21 - poste

Plus en détail

J envisage d investir

J envisage d investir AIDE AUX TRES PETITES ENTREPRISES J envisage d investir Dossier de demande d avance Vous devez déposer votre dossier avant de réaliser vos projets Comment remplir votre dossier de demande d aide? Pour

Plus en détail

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MONTREVEL EN BRESSE Place de la Résistance BP 69 01340 MONTREVEL EN BRESSE Tél: 04 74 25 68 98 Fax : 04 74 30 85 42

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MONTREVEL EN BRESSE Place de la Résistance BP 69 01340 MONTREVEL EN BRESSE Tél: 04 74 25 68 98 Fax : 04 74 30 85 42 COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MONTREVEL EN BRESSE Place de la Résistance BP 69 01340 MONTREVEL EN BRESSE Tél: 04 74 25 68 98 Fax : 04 74 30 85 42 REGLEMENT INTERIEUR DES PROCEDURES ADAPTEES Article 28 du Code

Plus en détail

5 Actions d assistance dans les divers actes de la vie, de soutien, de soins et d accompagnement, y compris à Titre palliatif ;

5 Actions d assistance dans les divers actes de la vie, de soutien, de soins et d accompagnement, y compris à Titre palliatif ; Livre III Action sociale et médico-sociale mise en œuvre par des établissements et des services Titre Ier : Établissements et services soumis à autorisation Chapitre Ier : Dispositions générales Section

Plus en détail

POUR DIFFUSION AUX AGENTS B - TECHNICIEN TERRITORIAL BOBIGNY

POUR DIFFUSION AUX AGENTS B - TECHNICIEN TERRITORIAL BOBIGNY MESDAMES ET MESSIEURS LES DIRECTEURS ET CHEFS DE SERVICE PPRS/DGP/ERH4/LL/FG/DEJ/N 13-25 (1 bis) Equipe RH4 01 43 93 82 93 POUR DIFFUSION AUX AGENTS POSTE A POURVOIR : DIRECTION ET SERVICE : CATEGORIE

Plus en détail

APPEL A PROJETS 2015 Cahier des charges

APPEL A PROJETS 2015 Cahier des charges APPEL A PROJETS 2015 Cahier des charges «Promouvoir l égalité des chances pour les enfants issus de milieux défavorisés» Territoires concernés : Actions menées en région Provence Alpes Côte d Azur (France)

Plus en détail

CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES DE LA VILLE DE SCEAUX ET DU CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE DE SCEAUX

CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES DE LA VILLE DE SCEAUX ET DU CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE DE SCEAUX CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES DE LA VILLE DE SCEAUX ET DU CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE DE SCEAUX La présente convention est établie entre : La ville de Sceaux 122, rue Houdan 92331

Plus en détail

CONVENTION DE VERSEMENT DE SUBVENTION (CODAH / BATIROC NORMANDIE / SCI JACATHOCHA / PLS FRANCE)

CONVENTION DE VERSEMENT DE SUBVENTION (CODAH / BATIROC NORMANDIE / SCI JACATHOCHA / PLS FRANCE) CONVENTION DE VERSEMENT DE SUBVENTION (CODAH / BATIROC NORMANDIE / SCI JACATHOCHA / PLS FRANCE) Entre les soussignés, La Communauté de l Agglomération Havraise (CODAH), représentée par son Président, habilité

Plus en détail

CONVENTION DE PARTENARIAT PACK 15-30 PASS COMPLÉMENTAIRE SANTÉ

CONVENTION DE PARTENARIAT PACK 15-30 PASS COMPLÉMENTAIRE SANTÉ CONVENTION DE PARTENARIAT PACK 15-30 PASS COMPLÉMENTAIRE SANTÉ Le Président du Conseil régional des Pays de la Loire le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 4211-1 et

Plus en détail

Association. Loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d association Dossier de demande de subvention 2016 Ville d Hérouville Saint Clair

Association. Loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d association Dossier de demande de subvention 2016 Ville d Hérouville Saint Clair Association Loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d association Dossier de demande de subvention 2016 Ville d Hérouville Saint Clair NOM DE L ASSOCIATION : Veuillez cocher la case correspondant

Plus en détail

Appel à Projets Développement Durable. Dossier de demande de subvention

Appel à Projets Développement Durable. Dossier de demande de subvention Appel à Projets Développement Durable Dossier de demande de subvention IMPORTANT Ce dossier fait acte de document officiel et son usage est obligatoire. Nous vous invitons également à fournir tout document

Plus en détail

La collectivité (nom de la collectivité, adresse) représentée par (nom du Président de la collectivité), dûment habilité.

La collectivité (nom de la collectivité, adresse) représentée par (nom du Président de la collectivité), dûment habilité. 2MODELE DE CONVENTION GENERALE ENTRE UNE COLLECTIVITE ET UNE ASSOCIATION (Convention obligatoire lorsque le montant de la subvention dépasse 23 000 ) (Suivant la nature du cosignataire de la convention,

Plus en détail

Textes Juridiques Décret exécutif n 98-355 du 20 Rajab 1419 correspondant au 10 novembre 1998 portant création, organisation et fonctionnement du

Textes Juridiques Décret exécutif n 98-355 du 20 Rajab 1419 correspondant au 10 novembre 1998 portant création, organisation et fonctionnement du Textes Juridiques Décret exécutif n 98-355 du 20 Rajab 1419 correspondant au 10 novembre 1998 portant création, organisation et fonctionnement du fonds national de développement de l apprentissage et de

Plus en détail

Le coût prévisionnel TTC et le financement de l opération sont les suivants :

Le coût prévisionnel TTC et le financement de l opération sont les suivants : Ville de SAINT-BRIEUC ------------------------------- Conseil Municipal ---------------------- Séance du 17 mars 2000 ----------------- Rapporteur : Mme LE DOUARIN ----------------- N 22 GARANTIE D EMPRUNT

Plus en détail

PROJET DE CONVENTION DE MANDAT

PROJET DE CONVENTION DE MANDAT PROJET DE CONVENTION DE MANDAT ÉQUIPEMENT DES SALLES SERVEURS DE LA COMMUNAUTÉ D AGGLOMÉRATION DU GRAND DOLE ET DE LA VILLE DE DOLE DANS LE CADRE D UN SYSTÈME D INFORMATION MUTUALISÉ ENTRE La Communauté

Plus en détail

DELEGATION DE Madame Anne BREZILLON

DELEGATION DE Madame Anne BREZILLON DELEGATION DE Madame Anne BREZILLON 193 Séance du lundi 26 janvier 2015 D-2015/17 Attribution d'aides en faveur des associations. Subventions. Adoption. Autorisation. Madame Anne BREZILLON, Adjoint au

Plus en détail

CONSEIL GENERAL DE SEINE ET MARNE

CONSEIL GENERAL DE SEINE ET MARNE 3/03 1 CONSEIL GENERAL DE SEINE ET MARNE Séance du 26 Mars 2010 Commission n 3 Transports, Déplacements et Voirie Commission n 7 Finances DIRECTION DES TRANSPORTS RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL

Plus en détail

Contacts Georgia JACOBSON 0590 84 79 22/0690 24 56 37 Maïté DORESSAMY 0590 84 79 23

Contacts Georgia JACOBSON 0590 84 79 22/0690 24 56 37 Maïté DORESSAMY 0590 84 79 23 Contacts Georgia JACOBSON 0590 84 79 22/0690 24 56 37 Maïté DORESSAMY 0590 84 79 23 Préambule Construisons ensemble une relation partenariale : c est la volonté de la Ville largement partagée avec les

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE DE FINANCEMENT IDENTIFICATION DU PORTEUR DE PROJET

DOSSIER DE DEMANDE DE FINANCEMENT IDENTIFICATION DU PORTEUR DE PROJET 10 ème édition 2015 DOSSIER DE DEMANDE DE FINANCEMENT A nous retourner complet avant le 15 novembre 2014 Intitulé de la manifestation :... IDENTIFICATION DU PORTEUR DE PROJET Référent pour l organisation

Plus en détail

PREAMBULE AU CONTRAT DE SOUTIEN ET D AIDE PAR LE TRAVAIL

PREAMBULE AU CONTRAT DE SOUTIEN ET D AIDE PAR LE TRAVAIL PREAMBULE AU CONTRAT DE SOUTIEN ET D AIDE PAR LE TRAVAIL Les établissements de soutien et d aide par le travail sont des établissements et services médico-sociaux (article L312-1 du Code de l action sociale

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON 2015-494

BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON 2015-494 BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON 2015-494 17 - Comité Local d Aide aux Projets Bisontins «CLAP» Aide Individuelle aux Loisirs par l Echange «A Tire d AILE» - Bilan 2014 et perspectives 2015

Plus en détail

INFORMATION FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CENTRE DE GESTION DE MAINE ET LOIRE. Service Paye. I Subvention aux mutuelles

INFORMATION FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CENTRE DE GESTION DE MAINE ET LOIRE. Service Paye. I Subvention aux mutuelles FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CENTRE DE GESTION DE MAINE ET LOIRE Service Paye INFORMATION I Subvention aux mutuelles Le décret n 2006-689 du 13 juin 2006 modifie le code de la mutualité (abrogation des

Plus en détail

DELIBERATION N CP 14-483. Du 18 juin 2014

DELIBERATION N CP 14-483. Du 18 juin 2014 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 1 CP 14-483 DELIBERATION N CP 14-483 Du 18 juin 2014 PARTICIPATION DE LA REGION ILE DE FRANCE AU SIPPEREC (SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA PERIPHERIE DE PARIS POUR L ELECTRICITE

Plus en détail

IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :

IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT : CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE La Région Haute-Normandie, dont le siège est situé, 5 rue Robert Schuman - BP 1129-76 174 Rouen Cedex 1, représentée par son Président, Monsieur Alain LE VERN, dûment habilité

Plus en détail

Action de soutien à la mobilité

Action de soutien à la mobilité UNION EUROPÉENNE Fonds social européen Investit pour votre avenir PROGRAMME DEPARTEMENTAL D INSERTION 2012-2016 APPEL A PROJETS 2015 Action de soutien à la mobilité Date de lancement de l appel à projets

Plus en détail

REGLEMENT GENERAL D OCTROI DES GARANTIES COMMUNAUTAIRES D EMPRUNT

REGLEMENT GENERAL D OCTROI DES GARANTIES COMMUNAUTAIRES D EMPRUNT REGLEMENT GENERAL D OCTROI DES GARANTIES COMMUNAUTAIRES D EMPRUNT Cadre légal régissant l octroi des garanties d emprunts par les établissements publics de coopération intercommunale :... 2 Exposé des

Plus en détail

Accord cadre pour le développement de la filière du livre en Lorraine Dispositif «Aide aux librairies indépendantes et de proximité»

Accord cadre pour le développement de la filière du livre en Lorraine Dispositif «Aide aux librairies indépendantes et de proximité» Accord cadre pour le développement de la filière du livre en Lorraine Dispositif «Aide aux librairies indépendantes et de proximité» Objectifs : Le Conseil Régional de Lorraine, la DRAC de Lorraine et

Plus en détail

Convention de partenariat pour le dispositif «Eco-chèque logement Midi-Pyrénées»

Convention de partenariat pour le dispositif «Eco-chèque logement Midi-Pyrénées» Convention de partenariat pour le dispositif «Eco-chèque logement Midi-Pyrénées» ENTRE La Région Midi-Pyrénées, Collectivité Territoriale, régie par le Code Général des collectivités territoriales, ayant

Plus en détail

La loi n 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a :

La loi n 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a : Logo «Orange» Logo Département CONVENTION relative à la contribution financière d Orange au Fonds de Solidarité pour le Logement prise en charge des dettes des services Fixe, Internet et Mobile Entre :

Plus en détail

DEMANDE DE SUBVENTION 2015 - INITIATIVE ASSOCIATIVE -

DEMANDE DE SUBVENTION 2015 - INITIATIVE ASSOCIATIVE - Association de Soutien à la Participation des Habitants DEMANDE DE SUBVENTION 2015 - INITIATIVE ASSOCIATIVE - Date limite de dépôt du dossier : Deux mois avant la date de réalisation Association : Intitulé

Plus en détail

RAPPORT DE M. LE PRESIDENT

RAPPORT DE M. LE PRESIDENT Direction des finances - 7DEPARTEMENT DES VOSGES Extrait des délibérations du Conseil départemental Réunion du 26 juin 2015 DM1 2015 Ajustements budgétaires - Culture - Sports - Jeunesse - Associations

Plus en détail

REQUALIFICATION DE ZONES D ACTIVITES

REQUALIFICATION DE ZONES D ACTIVITES REQUALIFICATION DE ZONES D ACTIVITES Le Schéma Régional de Développement Economique prévoit dans son orientation intitulée Promouvoir une attractivité économique durable, axe 5 une stratégie foncière pour

Plus en détail

CREATION D UN PLAN SPORT EMPLOI CONVENTION DE FINANCEMENT RELATIVE A UN PROJET ASSOCIATIF DANS LE DOMAINE SPORTIF AU TITRE DE L ANNEE 2013

CREATION D UN PLAN SPORT EMPLOI CONVENTION DE FINANCEMENT RELATIVE A UN PROJET ASSOCIATIF DANS LE DOMAINE SPORTIF AU TITRE DE L ANNEE 2013 CREATION D UN PLAN SPORT EMPLOI CONVENTION DE FINANCEMENT RELATIVE A UN PROJET ASSOCIATIF DANS LE DOMAINE SPORTIF AU TITRE DE L ANNEE 2013 Vu le code du sport ; Vu la loi n 2000-321 du 12 avril 2000 relative

Plus en détail

Convention. entre. la Fédération Française et la Fédération Française

Convention. entre. la Fédération Française et la Fédération Française Convention entre la Fédération Française et la Fédération Française de Football du Sport Adapté (FFF) (FFSA) Saint-Denis, le 17 avril 2002 Convention entre la Fédération Française de Football et la Fédération

Plus en détail